‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 72 sur 336 · DES DEMANDES INCIDENTES · texte numérisé non relu

DES DEMANDES INCIDENTES

181. L'art. 149 offre au Demandeur trois cas où il peut former une demande incidente. un

l° Pour ajouter à la demande principale quelque chose qu'il a omise en la formant. y | :

C'est la demande incidente supplétoire dont il est parlé à l’art. 18 et au N° 3, auquel nous référons.

182. 2 Pour demander un droit échu depuis l’assigna. tion et lié avec celui qui est exercé per la demande principale : Pour exemple A. B. poursuit C. D. pour un terme de rente viagère, de constitut ou de loyer, et durant la contestation, il est échu un autre terme. A. B,., alors, fait la demande incidente suivante, qui doit être par requête, en vertu de l'art. 150, et signifiée à la partie adverse, pour ajouter à la première réclamation le terme nouvellement &chu :

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