‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 74 sur 336 · INTERVENTIONS · texte numérisé non relu

INTERVENTIONS

Que pour écarter le moyen de droit invoqué par le Défendeur contre la demande principale, le Demandeur a besoin de faire telle allégation, comme il allègue, par sa présen‘e demande incidente, que l'acte de tutelle, en vertu duquel le Demandeur exerce la présente action, a été dûment enregistré au bureau d'enregistrement du Comté de Montréal, le 8 juin 1866.

Pourquoi le Demandeur, demandant acte du dit enregistrement, conclut au renvoi de la Défense en droit.

186. Le Code (art. 150) en disant que cette demande incidente doit être signifiée à la partie adverse, n'a probablement pas entendu innover, et obliger de signifier à la partie elle-même. Cette signification s’est faite par le passé de procureur à procureur, et le texte de l’article ne s'oppose pas à la continuation de cette pratique.

187. L'art. 151 donne les cas où le Défendeur peut former demande”incidente, la forme est la méme que la demande principale sauf le préambule :

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