‹ Les Lois de la procédure civile dans la province de Québec [microforme]Chapitre 75 sur 336 · Expose respectueusement · texte numérisé non relu

Expose respectueusement

Que le Déferdeurse porte Demandeurincident et réclame du Demandeur principal, Défendeur incident, la somme de pour les causes et raisons ci-après mentionnées.

189. L'usage pratiqué devant certains tribunaux est de procéder pour les demandes incidentes de la même manière que pour la demande principale, dont la forme a été donnée suprà.

190. Le mode de la Requéle n'est pas indiqué par les Règles de Pratique de la Cour Supérieure, citées par les Codificateurs à l'appui des arts. 151 et 152, en sorte que l’on a dû s'appuyer soit sur de vieux textes ou sur des usages locaux. La requête n'a d'autre but que demander une chose qui peut être refusée ; en sorte que donner à la demande incidente la forme d'une requête, c'est mettre son droit en question, puisqu'il n'en peut faire la poursuite que par permission. Le Code a donc introduit un mode nouveau qui ne se recommande pas par lui-même.

SECTION IT

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