TITRE XIV

De l Ordre.

L'immeuble est vendu, il ne s'agit plus maintenant que d'en distribuer le

Erix aux créanciers, comme doit l'être celui qui provient des ventes de meules, et qui donne lieu à la distribution par contribution, dont nous avons parlé dans le tome IV, à ce titre.

Mais le prix d'un immeuble ne peut être réparti par contribution, puisque les immeubles peuvent être grevés d'hypothèques ; il est nécessaire alors qu'il soit distribué par ordre de date d'inscription , de manière que les dernières créances ne soient payées qu'autant qu'il y a suffisance de deniers.

Avant la publication du Code de procédure, aucune loi générale n'avait réglé cette matière, sur laquelle l'ordonnance de 1667 ne contenait aucune disposition, attendu qu'elle ne s'était point occupée des saisies immobilières.

Il existait donc, pour ainsi dire, autant d'usages que de juridictions. Dans quelques provinces de France , en très petit nombre, l'ordre se dressait avant la vente et pendant la poursuite ; dans la grande majorité, Tordre suivait l'adjudication ; enfin , dans quelques tribunaux , les frais d'ordre montaient à des sommes extraordinaires ; dans quelques autres, des formes plus simples n'occasionnaient que des frais assez modérés.

La même théorie, qui a été développée dans le titre de la Distribution par contribution, a servi de base aux dispositions concernant le nouveau mode de règlement d'ordre. Ici, le législateur a derechel pris pour modèle l'ancienne procédure du Châtelet de Paris; le nouveau système hypothécaire lui a permis de la simplifier encore, et l'expérience Ta autorisé à la débarrasser de quelques

Tom. VI. I

a 1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

abus ; en un mot, il est permis de dire que le nouveau mode consacré par l'ensemble des dispositions du litre que nous allons expliquer est digne de mériter par son application uniforme, la simplicité de sa marche, et le peu de Irais qu'elle exige, l'approbation des bons esprits et la reconnaissance des créanciers et de leurs débiteurs. (V. YEœposè des motifs.)

Il est à remarquer que toutes les dispositions de ce titre s appliquent également aux ventes volontaires faites par contrat, et aux ventes qui se font d'autorité de justice, mais non par suite de saisie,, comme celles des biens des mineurs, des interdits, des successions vacantes ou acceptées sous bénéfice d'inventaire, auxquelles s'appliquent particulièrement les art. 775, 776 et 777.

Art. 749. Dans le mois de la signification du jugement d'adjudication, s'il n'est pas attaqué; en cas d'appel, dans le mois de la signification du jugement confirmatif, les créanciers et la partie saisie seront tenus de se régler entre eux sur la distribution du prix.

OUESTIONS TRAITEES : La proc^uu.^

dételle sorte que le débiteur d une créance produite dans un ordre et ceuee a un tiers pm.se .g en faire tenir quitte par le ces<ionnaire en se conformant aux dispositions de 1 art. ibjy , cou. cit. i Q 25 i9 bis — Quelle est l'influence d'une procédure d'ordre poursuivie et consomme!» sur le droit de' délaisser, accordé par l'art. 2I6S à l'acquéreur qui n'a pas rempli les formalités de la purge . O 2530 ter. — L'adjudicataire d'un bien vendu en justice peut-il exiger qu il soit procède a un ordre, lorsque, par un acte antérieur, les créanciers ont fixé le rang de leurs hypothèques, et qu une clause du cahier des charges porte que le prix leur sera payé suivant l'ordre règle dans cet acte Quid si des créanciers, qui n'ont pas figuré dans cet acte, contestent la çolloca ion etab Ue f O 2539 çualer. -La revente sur folle enchère, qui a pour effet d'annuler la vente primitive, annulle-t-elle aussi l'ordre qui en a été la suite, de telle sorte qu'en pareil cas ; un nouvel ordre doive être ouvert? Q. 2539 quinqmes. - Dans quels cas la présence a l ordre de tonte partie qui a le droit d'attaquer la vente emporte-t-elle de sa part acquiescement a cette vente étal ■

V. . . .. .. . i ■• o f\ n.-on <.„,«.•,.« Dahp nno <« .lf> :ii iy£ nar l art. /49 DUISSO

delà partie saisie, peut eue eire 111YU4UCC Fci , «.. -..«. ~. --. - -,-- ,,-. nrAra , .HJ-iuirP ?

l'amiable, en ce sens que ce créancier puisse demander qu'il soit procele a un ordre "*<»•"• '

paiement? Q 2543. — L'adjuu

est menacéVéviction , à défaut de paiement de son prix, V™*^*** ^SSSZ

pas susc

justice au p

ptibles d'être contestés, peut-il, sans attendre le résultat de l'ordre, se faire autoriser en paiement de la somme due à ce créancier ? Q. 25*3 bu (l ).j

[Nous peosons que :

1° Un acte d'appel nul d'un jugement d'adjudication ne pouvait, avant la loi du

2juin 1841 , arrêter les poursuilesd'un ordre. Toulouse, 2i juin 1807 (/. Av., t. 13, p. 90, et J. P.,3«édit.,t. 6. p. 371).

Celte solution serait d'.iulant mieux applicable, sous l'empire de celle loi, que nous

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 949. Q. «539 1er. 8

DVII. Quelque simple, comme nous venons de le dire , que soit la procédure dant il s'agit ici, on a pensé qu'un ordre fait à l'amiable était encore moins lent , moins dispendieux. C'est dans cette vue que l'art. 749 accorde à la partie saisie et aux créanciers un délai pendant lequel ils peuvent se régler entre eux.

[[2539 bis. La procédure d'ordre constitue- (-elle un litige, dans le sens lé* gai de ce mot, de telle sorte que le débiteur d'une créance produite dans un ordre et cédée à un tiers, puisse s'en faire tenir quitte par le cessionnaire t en se conformant aux dispositions de l'art. 1699 du Code civil ?

Après avoir transporté dans l'art. 1699, Cod. civ., la disposition très juste et très morale des lois romaines, qui admettait celui contre lequel on avait cédé un droit litigieux, à s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais , loyaux-coûts et intérêts, le législateur a voulu qu'il ne pût rester aucune incertitude sur ce qu'on doit entendre par droit litigieux, et il a formellement expliqué dans l'art. 1700 que, pour que la chose fût censée litigieuse, il devait y avoir procès et contestation sur le fond du droit. Cela posé, if est évident que la question doit être résolue négativement, car les discussions relatives au rang qu'une créance doit occuper dans un ordre ne peuvent, en aucune manière, être considérées comme des contestations sur le fond du droit. C'est aussi ce qui a été jugé par un arrêt de Cassation du 5 juill. 1819 (J. Av., t. 17, p. 347, et J. P., 3- éd., 1. 15 , p. 375). ]]

[[9539 ter. Quelle est l'influence d'une procédure d'ordre , poursuivie e$ consommée, sur le droit de délaisser, accordé par l'art. 2168 à l'acquéreur qui n'a pas rempli les formalités de la purge?

La Cour royale de Bourbon, le 18janv. 183* (J. Av. , t. 50, p. 171), a jugé que la poursuite de l'ordre , entreprise sans que l'acquéreur de l'immeuble s'y soit opposé , rend ce dernier non recevable à user du droit de délaissement.

Il faut remarquer que celte question ne présente de difficulté sérieuse que dans l'hypothèse où la saisie immobilière, au lieu de précéder l'ordre et de lui donner naissance, vient au contraire à sa suite , et comme conséquence de ce que l'acquéreur n'a pas fait servir le prix de l'aliénation à payer les créanciers hypothécaires de son vendeur.

En effet, lorsque l'ordre est la suite de la saisie et de la vente, l'adjudicataire, on le conçoit, n'est pas dans la position d'un tiers détenteur ordinaire, puisqu'il ne s'agit pour lui d'autre chose que de payer ce à quoi il est tenu par le cahier des charges, et par le jugement d'adjudication : la faculté mentionnée dans l'article '2168 lui reste donc complètement étrangère.

A l'égard de l'acquéreur ordinaire, bien que la difficulté puisse paraître plus sérieuse, nous croyons que la raison de décider est la même.

En effet , le droit de délaisser suppose nécessairement que l'acquéreur n'a pas entendu purger. Or, de cela seul qu'il a poursuivi Tordre, ou tout au moins qu'il a mis les créanciers inscrits en mesure d'y procéder, ne résulte-t-il pas

n'admettons plus l'appel contre un jugement d'adjudication. ( Voy. t. 5, p. 753, notre Quest. 2423 quinquies.)

2° Une femme mariée ne peut ester dans une instance d'ordre, ni y encourir aucuue déchéance, sans autorisation de son mari ou de justice. Douai, 21 avril 1828 ( J. Av.,

t. 35, p. 231); Toulouse, 19marsl833 (Zôtrf , t. 45, p. 583). Mais la femme séparée debiens et autorisée en justice à la poursuite de sel droits , n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour produire à l'ordre ouvert sur son mari.Colmar, 3avril 1816 (J. Av., 1. 17, p. 805, et J. P., 3e éd., t. 13, p. 370).

4 Iro PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

qu'il a contracté l'obligation de les payer, au fur et à mesure delà présentation des bordereaux ?

Nous croyons donc qu'en le jugeant ainsi , la Cour de Bourbon s'est confor~ mée , non- seulement à des principes d'équité naturelle, comme le dit notre honorable confrère M. Billequin, dans ses observations sur l'arrêt précité, mais encore à l'esprit et au texte de l'art. 2168, Cod. civ.

Notre solution serait différente dans le cas où le tiers délenteur n'aurait pas figuré à l'ordre. ]]

[[ £539 quater. L'adjudicataire d'un bien vendu en jusfice peut-il exiger qu'il soif procédé à un ordre, lorsque, par un acte antérieur, les créanciers ont fixé le rang de leurs hypothèques et qu'une clause du cahier des charges porte que le prix leur sera payé suivant l'ordre réglé dans cet acte? — Quid si des créanciers, qui n'ont pas figuré dans cet acte, contestent la collocalion établie?

Le droit de provoquer l'ouverture d'un ordre ne peut appartenir à l'adjudicataire ; car, en prenant cette qualité, il a accepté les conditions du cahier des cbarges, et se trouve lié par elles. Cependant il ne doit pas être tenu au delà du prix de l'adjudication par l'effet de clauses relatives à des actes qui lui sont étrangers ; aussi lui accorderions-nous le droit d'exiger les garanties nécessaires pour que le paiement fût libératoire pour lui. Par exemple , si quelques créanciers, n'ayant pas figuré dans l'acte portant règlement du rang des bypolhèques, contestaient la collocation du premier créancier, celui ci pourrait-être soumis à donner une caution à l'adjudicataire, jusqu'à concurrence de ce qui paraîtrait dû à ces créanciers. Un arrêt de la Cour de Turin du 22 janv. 1812 (J. Av., 1. 17, p. 212, et J. P., 3< éd., 1. 10, p. 58), rendu dans ce sens, nous paraît conforme aux vrais principes. Nous en dirons autant de celui de la Cour de cassation du 28 juill. 1819 (J. Av., 1. 17, p. 228), qui a décidé que l'acquéreur, qui viole la clause du cahier des charges par laquelle il lui est interdit de provoquer un ordre en justice, peut être condamné en des dommages-intérêts. Une autre décision de Lyon, du 23 août 1817, est rapportée au Journal des Avoués, 1. 17, p. 336, n° 216.)]]

[[953® quinquies. La revente sur folle enchère, qui a pour effet d'annuler la vente primitive, annulle-t-elle aussi l'ordre qui en a été la suite, de telle sorte qu'en pareil cas un nouvel ordre doive être ouvert ?

La question a été jugée dans ce dernier sens par arrêts de la Courde Rouen, des 4 fév. 1815 et 13 déc. 1817 (J. Av., t. 17, p. 339 , et J. P., 3e éd. , t. Il , p. 536), et de la Cour de Bourges du 12 janv. 1828 (D. 29.2.258); ces arrêts sont motivés sur ce que la collocalion première devait s'évanouir avec la vente dont elle était la suite, faute d'un prix sur lequel elle pûl s'exercer. Mais nous ne saurions admettre celle étrange théorie; l'adjudication sur folle enchère n'engendre aucun droit nouveau; elle ne lait que substituer un acquéreur à un autre : pourquoi donc aurait-elle pour effet d'annuler l'ordre qui a fixé le sort des parties ? Où est la nécessité de recommencer à grands frais une procédure régulière pour arriver toujours au même résultat ? Il faut le dire, un nouvel ordre, après une revente sur folle enchère, est un acte fruslratoire que les tribunaux ne doivent jamais autoriser. Aussi le second arrêt de la Cour de Rouen, déféré à la Cour suprême, a-l-il été cassé par elle, le 12 nov. 1S21 (J. Av. ,1.23, p. 320), il est d'ailleurs évident que si le prix de la seconde adjudication est supérieur à celui de la première, il y aura lieu à un nouvel ordre, mais seulement sur la somme formant l'excédant. C'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 6 juin 1812 ( J. Av., 1. 17, p. 217). ]]

T1T. XIV. De l'Ordre.— Art. 949. Q. S540*.

[2539 sexies. Dans quels cas la présence à l'ordre de (ouïe parlie qui a le droit d'allaquer la vente emporle-l-elle de sa part acquiescement à celle vente et à la procédure à laquelle elle a donné lieu?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 414', s'est demande si un créancierqui aurait provoqué l'ouverture de l'ordre serait recevable à attaquer un jugement d'adjudieation, et il s'est prononcé avec raison pour la négative. — En effet, provoquer l'ouverture de l'ordre, c'est approuver la dépossession de la partie saisie; on ne peut donc admettre à contester le jugement d'adjudication celui qui a suivi cette marche.

Par la même raison , si un créancier avait ouvert l'ordre avant l'expiration des délais pendant lesquels il eût pu surenchérir, il se serait rendu non recevable dans une surenchère postérieure. La surenchère n'a, en effet, pour objet que de donner au créancier qui aurait à se plaindre de la fixation du prix le moyen de le faire porter à son taux véritable ; il l'a approuvé en requérant la distribution ; il s'est enlevé le bénéfice de surenchère que la loi lui accordait.

Mais pour que le fait d'avoir poursuivi l'ordre ou de s'y être présenté puisse être considéré comme un acquiescement de la part du créancier au jugement d'adjudication, il faut d'abord que cet acquiescement réunisse toutes les conditions qui concourent à la validité d'un consentement ordinaire , et que d'ailleurs il n'ait rien de contraire au but que devait naturellement se proposer la partie en poursuivant l'ouverture de l'ordre.

C'est donc avec raison qu'il a été jugé :

Par la Cour de Paris, 17 prair. an XIII (S. 7.9.763, et J. P., 3e éd. t. 4-, p. 583 1, que l'acquéreur n'acquiesce point au jugement qui le condamne à paver son prix aux créanciers, s'il n'a ligure dans l'ordre que comme forcé;

Par la Cour de Bruxelles, 16 nov. 1830 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1830, p. 131), qu'un créancier peut, avant le règlement de l'ordre ouvert sur le prix d'un immeuble alfeclé h sa créance, attaquer la vente de cet immeuble comme faite en fraude de ses droits;

Par la Cour de cassation enfin, le 23 déc. 1806 (S. 7.1.65), qu'un créancier poursuivant l'ordre, ne peut être réputé avoir acquiescé à une disposition du jugement contenant dispense pour l'adjudicataire de payer intérêt du prix, puisque la procédure d'ordre, qui porte sur les intérêts aussi bien que sur le capital, a précisément pour objet d'en opérer une équitable distribution. ]]

£540. Pour que le délai fixé par Varl. 749 puisse courir, faut-il que la si'

gnificalion du jugement ait été faite par l'adjudicataire (1), non-seulement au saisi et au saisissant, mais encore à tous les créanciers inscrits? [[ En cas d'affirmative , les frais de celte signification doivent-ils être collo-

qués par privilège ?

Suivant M. Lepage, dans son Traité des saisies, t. 2, p. 232, le mois donné

(1) Nous disons par l 'adjudicataire, mais nous n'entendons pas pour cela exclure le poursuivant du droit de notifier, qu'il tient évidemment de l'art. 750, en ce qu'il y a pour raison de décider qu'il peut signifier, afin de faire courir le délai du règlement à l'amiable , la même raison pour laquelle l'art. 750 l'aulori>e à requérir, à l'expiration de ce délai, la nomination du juge-commiseaire. Il est à remarquer, d'ailleurs, que c'est

contre lui que se dirigerait l'appel du jugement d'adjudication : il est donc fondé à signifier, pour faire courir sous ce rapport lo délai d'appel. Ainsi donc, le saisissant et l'adjudicataire ayant droit de signifier, il y a concours, et par conséquent c'est la signification faite par le plus diligent qui seule doit passer en taxe ; car on ne peut admettre des significations inutiles.

6 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

aux créanciers pour se réglera l'amiable, courrait du jour où le jugement d'adjudication aurait été signifié, tant au saisissant qu'à la partie saisie, et au créancier premier inscrit. Dans son nouveau style (ie éd., revue d'après les observations de la Chambre des Avoués de Paris), la signification devrait être faite à tous les créanciers inscrits.

Tel est aussi l'avis de M. Demiau-Crouziliiac, p. 463, et de M. Berrtat Saint-Prix, p. 610, not. 4; mais ce dernier est le seul qui l'ait motivé. M. Pi- GEAU, t. 2, p. 255, dont l'opinion a été consacrée par un arrêt de la Cour de Metz du 22 mars 1817 (S., 19.2.13'f ; J. Av., t. 17, p. 324; J. P., 3e édit., 1. 14, p. 146), n'admet d'autre signification que celle à faire au saisi; il fonde son opinion sur des raisons d'économie , en disant que l'on peut, sans faire les frais énormes de la signification d'un jugement volumineux à des créanciers qui sont souvent en grand nombre, les constituer en demeure d'exécuter le jugement : c'est de faire procéder à l'ordre....

M. Berriat Saint-Prix objecte que ce moyen n'est point autorisé par la loi ; qu'il est même contraire à la maxime paria sunt non esse et non significari; qu'au reste, les créanciers pourraient toujours objecter qu'ils ignorent si le délai a couru, puisqu'ils ne connaissent pas même légalement le jugement dont la notification doit faire courir ce délai.

Nous convenons à regret, car il serait à désirer que la loi eût économisé les frais, que cette opinion de M. Berriat Saint-Prix a pour elle le texte de l'art. 749, qui fait courir le délai d'un mois du jour de la signification du jugement : or, il s'agit évidemment d'une signification à toutes les parties. D'ailleurs, cette signification est nécessaire pour constituer les créanciers en demeure d'appeler (1). Tel est aussi l'usage que l'on suit généralement , nonobstant le sentiment de M. Pigeau, et nous n'avons pas connaissance qu'il ait été improuvé par aucun tribunal.

[[Avant la loi du 2 juin 18M, cette question était fort controversée, ainsi que cela résulte des dissertations et arrêts qu'on peut consulter, J. Av. , t. 27, p. 15; t. 28, p. 187; t. 29, p. 165; t. 32, p. 127, t. 36, p. 266. Mais le nouvel art. 716 (t. 5, p. 632), a été introduit dans la loi , précisément pour trancher toute difficulté.

C'est donc à dater de la signification du jugement au saisi que court le mois dont parle l'art. 749. On sait que la loi nouvelle ne permet plus l'appel contre les jugements d'adjudication, ce qui confirme encore l'application de l'art. 716 aux matières d'ordre. (Voy. t. 5, p. 753, notre Quest. 2423 quinquies.) ]]

En quelle forme les créanciers inscrits doivent-ils constater leur ac- Est-il nécessaire qu'il soit unanime? Faut-il qu'ils appellent la

cord? Est-il nécessaire qu'il soit unanime? Faut-il qu'ils appellent les chirographaires opposants , à V effet de discuter la distribution convenue? Est-il utile de la faire homologuer ?

Il est évident qu'il dépend des créanciers de faire constater, comme ils le veulent, les conventions qui forment leur accord. (Voy. Berriat Saint-Prix, p. 610, not. 4, n° 2, et p. 556, not. 13.) Mais M. Pigeau, t. 2, p. 216, dit qu'on en passe acte devant notaires; et en effet c'est ce qu'il convient de faire, attendu le consentement en radiation des inscriptions.

M. Tarrible, p. 679, fait observer qu'il ne suffit pas, pour la validité de ces conventions, que la majorité des créanciers y ait concouru , ainsi qu'on le dé-

fi) Nous ne disons pas ici, comme dans noire Analyse, Quest. 2852, en demeure de surenchérir, parce que le délai pour l'en-

chère est fixé par l'art. 710 à huitaine, à pariir de la prononciation, et nou pas delà signification du jugement.

TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 949. Q. «541 quater. 7

cide en matière de faillite ; qu'il faut que tous les créanciers et le saisi soient présents et consentent, en sorte qu'un seul absent ou dissident empêcherait la distribution conventionnelle d'avoir lieu.

Il ajoute que cette distribution ne peut avoir son effet qu'autant que l'on a mis en cause les créanciers chirographaires opposants (Voy. Lepage, Traité des saisies, t. 2, p. 235), et qu'il est prudent aux créanciers inscrits, qui se sont accordés entre eux et avec le saisi, de faire homologuer leur traité et prononcer la déchéance de tous créanciers qui, ayant des privilèges indépendants de l'inscription, ou se trouvant omis au certificat du conservateur (Voy. Code civil, art. VJ198), n'auraient pas produit leurs titres.

[ Nous partageons sans hésitation celte manière de voir, en ajoutant qu'il est effectivement d'usage de faire homologuer par le tribunal l'ordre amiable. ]]

[[ 354 fl bis. L'ordre amiabîement réglé serail-il valable si la partie saisie

n'y avait pas été appelée ?

Nous pensons que non , par le motif que ce mode de procéder tendrait à dépouiller le saisi des garanties que les formalités prescrites lui assurent. Des droits ou des exemptions lui sont peut-être dus, et, comme le fait très bien remarquer M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 414, le jugement d'adjudication ne Tapas tellement dépouillé des deniers qui sont la représentation de l'immeuble, qu'il n'ait le droit d'en surveiller l'emploi; il peut avoir à contester des créances; s'il existe un résidu de prix , il lui appartient; comment en disposer sans son consentement? Aussi la Cour de Bordeaux a-t-elle, par arrêt du 28 mars 1828 (J. Av., t. 35, p. '221; J. P., 3e éd., t. -21, p. 1312), décidé avec raison que la présence de la partie saisie était rigoureusement nécessaire et qu'elle était en droit de s'opposer à l'homologation du règlement amiable fait d'une manière si arbitraire et si opposée aux intentions du législateur. ]]

[[$54â ter. La nullité provenant de l'absence, soit de créanciers, soit de la partie saisie, peut -elle être invoquée par l'un des créanciers qui ont concouru au règlement à l'amiable, en ce sens que ce créancier puisse demander qu'il soit procédé à un ordre judiciaire ?

Non, attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que dès lors il n'appartient qu'aux créanciers , ou au saisi, qui n'ont pas donné leur consentement à cet accord, de provoquer l'ouverture de l'ordre; s'ils ne le font pas, on évitera les frais de cette procédure. C'est au surplus ce qu'a jugé la Cour de Lyon, le 26 avril 1826 (7. P., 3e éd. , t. 20, p. 425). ]]

[['5541 quater. Ce règlement amiable pourrait-il avoir lieu si l'un des créant

ciers était mineur ?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 415, pose la question et la résout par la distinction suivante : « Si le mineur, dit-il, devait, dans cet ordre amiable, obtenir sa collocation et son paiement, sans diminution de*sa créance, il n'est pas douteux que l'acte ne fût valide , ce serait alors un simple paiement que le tuteur est en droit de recevoir au nom du pupille. Si, pour régler la distribution amiable, il était nécessaire de sacrifier tout ou partie des droits du mineur, le règlement pourrait encore avoir lieu, mais on devrait se conformeraux dispositions de l'art. ;<67, Cod. civ. , sur les transactions faites au nom des mineurs. »

Nous souscrivons volontiers à cette décision qui est en tous points conforme aux vrais principes, j]

8 Irê PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

££ 9541 quinquies. Doit-on appliquer à un ordre ou distribution amiable, les dispositions du Code de procédure relatives aux distributions forcées et opposer la déchéance à un créancier qui n'a point produit, ou qui a produit tardivement ?

La raison et l'équité disent suffisamment que les rigueurs des lois de procédure seraient un contre-sens là où le seul accord des parties sert de règle, et où tout se (ait par une intelligence parfaite et des sacrifices réciproques. Aussi la Cour de Metz a-t-elle jugé, le ô août 181 i (J.Av., 1. 17, p. 267, et J. P., 3° éd., t. 12, p. 35*2), que Ton ne pouvait appliquer à un ordre amiable aucune des dispositions du Code de procédure relatives à des distributions forcées en justice, où chacun des créanciers, régulièrement et judiciairement appelés, venant à faire défaut dans les termes et délais prévus par la loi, peut encourir la déchéance. ]]

puis le jugement d'adjudication ou l'arrêt confirmalif?

Oui, car ce délai est uniquement établi dans l'intérêt du saisi et de ses créanciers; rien ne s'oppose donc à la régularité de l'ordre qu'ils commencent ou laissent commencer avant l'expiration du délai, après avoir reconnu l'impossibilité d'un arrangement amiable ; ce délai est purement facultatit et non de rigueur; c'est aux créanciers qui veulent s'accorder à en réclamer le bénéfice. Cette opinion , partagée par M. Dalloz , t. 10, p. 805, répugne à M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 413, qui trouve cette précipitation contraire aux dispositions conciliatrices de la loi et voudrait que le tribunal ordonnât d'olfice , ou sur la réquisition du ministère public, la suspension de la procédure, le délai étant, dit cet auteur, établi dans des vues d'intérêt public. Mais rien ne justifie cette assertion, quia été condamnée parla Cour de Rouen, le 30 déc.1814 (J. Av., 1. 17, p. 276). ]]

9549. Si V adjudicataire n'a point été partie dans Vacte de la distribution conventionnelle, que doivent faire les créanciers, pour parvenir à se faire payer par lui?

I II faut lui faire signifier cet acte avec un extrait du registre de la conservation des hypothèques qui fasse connaître tous les créanciers inscrits. Cet extrait, qui se délivre depuis la transcription , doit contenir l'offre de ces créanciers de faire radier les inscriptions par eux prises, et de donner mainlevée des oppositions de la part des créanciers non inscrits. (V. Pigeau, p. 246.)

[[ Il faudrait de plus signifier la délégation au profit des créanciers utilement colloques, telle qu'elle aurait été convenue entre tous les créanciers et le saisi. Notre avis sur ce point est conforme a celui de M. Fayard de Langladb, t. 4,

9543. Pourrait-on , en justifiant de celte signification, contraindre l'adjudicataire au paiement?

Non, puisque l'acte n'a point été passé avec lui : il faudrait donc lever uno grosse du jugement d'adjudication, en vertu de laquelle» il pourrait cire contraint par les voies de droit. (V. Pigeau, ubi suprà.)

£[ Celle opinion est aussi la nôtre. ]]

[[ 9543 bis. L'adjudicataire qui, en vertu d'une clause particulière de son adjudication, est menacé d'éviction, à défaut de paicînenl de son prix, par un créancier dont les droits ne sont pas susceptibles d'être contestés, peut' il, sans attendre le résultat de l'ordre, se faire autoriser en justice au paie' ment de la somme due à ce créancier?

L'affirmative a été adoptée par la Cour de Turin, le 6 juill. 1813 fJ. Av., 1. 17, p. 251, et J. P., 3e éd., 1. 11, p. 530), dans une espèce toute particulière. Evidemment celte solution est exacte pour ions les cas où le refus de paiement ne serait pas possible par suite de dispositions précises ou d'une loi, ou du cahier des charges; mais, hors de ces termes, l'ordre est la seule procédure qui doive être suivie pour le paiement régulier des créanciers; l'adjudicataire peut toujours, à la vérilé , payer à ses risques et périls les créanciers, en se faisant subroger à leurs droits. ]]

Art. 750. Le mois expiré, faute par les créanciers et la partie saisie de s'êlrc réglés enlre eux, le saisissant, dans la huitaine, et à son défaut, après ce délai, le créancier le plus diligent ou l'adjudicataire, requerra la nomination d'un juge-commissaire, devant lequel il sera procédé à l'ordre.

Tarif 130. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 233, n° 4.1— Loi du fl brum. an VII, art. 31. — Cod. de proc. , art. 657, f>58, 718, 775 et 779. — [ Notre Dict. gén. de proc, v" Ordre, n"J 12, 13, 16 à 18,37 à 43, 53, 54. — Devilleneuve, v" Ordre, nos 14 à 27. — Arm. Dalloz, v° Ordre, n"1 86 à 100.— I.ocré, t. 22, p. 4:4, n" 93.

QUESTlOiVS TT.A1TKES : Quel est le tribunal devant lequel l'ordre doit être poursuivi? Q. 2544. — Riais n'en serait-il pas autrement s'il était procédé à la vente AVANT PARTAGE? Q. 2545. — Peut-on joindre et renvoyer à un même tribunal les ordres à régler par suite d'adjudications de deux biens situés dans le ressort de deux tribunaux, et vendus séparément par expropriation forcée? Q. 2546. —Mais doit-on aussi procéder à autant d'ordres séparés qu'il y a de biens situés dans l'arrondissement, lorsqu'ils sont hypothéqués à des créanciers divers? Q. 2547. —Doit-on appeler à l'ordre, non» Bculement les créanciers inscrits sur le dernier possesseur, mais encore tous ceux inscrits sur lés précédents propriétaires? Est-ce à l'adjudicataire à donner l'indication de ces créanciers , et à faire la procédure nécessaire pour purger les hypothèques légales? truelles sont, en général, les personnes qu'il faut appeler à l'ordre? Q. 2548. — L'acquéreur d'un immeuble soumis à une hypothèque légale non inscrite peut-il demander que l'ouverture de l'ordre soit retardée jusqu'à l'expiration du delà accordé par la loi pour prendre inscription ? Q. 2548 bis. — Est-ce d'après le domicile élu par les créanciers ou d'après leur domicile réel qu'on doit calculer les délais à observer pour l'ouverture de l'ordre? Q. 2548 ter. — Si, après le délai de huitaine donné au saisissant pour requérir la nomination du juge-commissaire, un créancier, ou l'adjudicataire lui-même ne faisait pas cette réquisition, le saisi aurait-il droit de la faire? Q. 254'.). — Un créancier hypothécaire dont le droit repose sur des immeubles autres que ceux qui ont été judiciairement vendus, ou un créancier purement chirographaire, peuvent-ils provoquer l'ouverture de l'ordre ? Q. 2549 bis. — La poursuite d'un ordre serait-elle nulle par cela seul que i'inscription du créancier poursuivant serait entachée de nullité ou qu'un tiers aurait été postérieurement subrogé à ses droits? Q. 2549 ter. — L'acquéreur qui veut se libérer définitivement peut-il consigner le prix de son adjudication? Q. 2549 quater."} j

DVIII. Le législateur ne pouvait qu'émettre, comme il l'a fait par l'article

firécédenl, le vœu que les parties procédassent à l'amiable au règlement de 'ordre; mais ce vœu peut n'être pas écoulé , et dès lors il a fallu établir un mode de procéder. C'est l'objet des art. 750 et suivants.

[[ L'art. 750 tranche une grave question qui s'était élevée sous l'empire ds la loi du 11 brum. an VII- C'est celle de savoir si, parce qu'un créancier avait poursuivi l'expropriation forcée, il devait être préféré aux autres créanciers dans la poursuite de l'ordre, de manière que le choix ne pût tomber que sur lui? Le Code de procédure, contrairement à la jurisprudence antérieure du tribunal de Paris {J. Av., 1. 17, p. 108), lui donne la préférence. En cas d'inaction de sa part, la poursuite d'ordre appartient au créancier le plus diligent ou même à

BIBLIOTHEQUE DE eflQjU

u.cro.

10 Iro PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

l'adjudicataire ; les Cours de Caen et d'Orléans avaient demandé que ce dernier n'eut pas le droit de provoquer l'ordre, parce qu'il peut en abuser en retardant son paiement, par des chicanes et des lenteurs; mais comme, d'un autre côté, l'adjudicataire peut avoir un véritable intérêt à celte poursuite, cette dernière considération l'a emporté, et le droit lui en a été maintenu. ]]

£5441. Quel est le tribunal devant lequel l'ordre doit être poursuivi?

C'est, ainsi que le portait l'art. 31 de la loi du 11 brum. an VII , celui qui a prononcé l'adjudication comme tribunal de la situation de l'immeuble. (F. l'arrêt de la Cour de cassation cité sur la Quest. 2545.)

[[ Si donc, à la suite d'un arrêt rendu sur incident , l'adjudication définitive avait été prononcée par un tribunal autre que celui du lieu où les bîenssontsitués, c'est néanmoins devant ce dernier que la procédure d'ordre devrait être poursuivie. A l'appui de celte doctrine , nous citerons un arrêt de la Cour de Bourges du lOlév. 1813 (J. 7\,3eéd., 1. 11, p. 1 16; J. Av., t. 17, p. 239), où les arguments pris de ce que l'ordre serait la suite de la procédure en expropriation, ne faisant qu'un avec elle, et de ce que les tribunaux doivent connaître de l'exécution de leurs jugements, sont réfutés, par ces motifs que l'ordre est, au contraire, d'après l'avis du conseil d'Etat du 16 févr. 1807, le principe d'une nouvelle procédure et qu'il y a ici attribution spéciale de juridiction, cas où la régie invoquée devient inapplicable. Voyez encore les arrêts de la Cour de cassation des 26 et "27 fiim. an XIV, 11 févr 1806, et 3 sept. 1812 (./. Av., t. 17, p. 120, 121 et 125), et celui du 21 juill. 1821 {J. Av., t. 23, p. 245).

Le tribunal civil est, dans tous les cas, seul compétent pour statuer sur les difficultés qui s'élèvent en matière d'ordre entre des créanciers hypothécaires, lors même qu'il existerait un engagement contraire entre l'un d'eux et leur débiteur commun. C'est par suite de ce principe que la Cour royale de Paris a jugé, le 22 févr. 1831 (J. Av., t. 41, p. 398, et J. P., t. 23, p. 1257), que la contestation sur la quotité d'une créance résultant d'un crédit ouvert au débiteur, par un des créanciers ne peut être jugée par le tribunal de commerce, ni par des arbitres, lors même que les parties se seraient engagées à leur soumettre le différend.]]

9545. Mais n'en serait-il pas autrement, s'il était procédé à la vente avant