PARTAGE
Par arrêt du 23 mai 1810 (J. P., 3e éd., t. 11, p. 510, et J. Av., t. 17, p. 178), la Cour de Paris avait jugé qu'en cette circonstance l'ordre devait être poursuivi devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la succession était ouverte; elle s'est fondée sur la disposition de l'art. 59 du Code de procédure; mais la Cour de cassation avait décidé le contraire, le 18 avril 1S09 (S. 1. 15, lre part., p. 191, J. P., 3e éd., t. 7, p. 499, et J. Av., 1. 17, p. 153), par la raison que la demande à fin d'ordre est une action réelle qui , comme toute autre, doit être portée devant le tribunal de la situation de l'immeuble dont le prix est à distribuer.
[[On voit qu'il s'agit ici d'une vente volontaire ; quoique la Cour de cassation soit revenue sur sa décision, le 21 juill. 1821 (J. Av. t. 23, p. 245), et que la Cour de Rouen se soit, le 22 févr. 1812 (J. Av., t. 17, p. 360), prononcée dans le même sens, la jurisprudence paraît être fixée dans le sens contraire. La Cour de Paris a abandonné sa première opinion le 28 juin 1813 ( J. Av., 1. 17, p. 250), et ce dernier avis a été consacré par deux arrêts de la Cour de cassation des 3 sept. 1812, et6janv. 1830 {J. Av., t. 17, p. 221, cl t. 38, p. 177, J. P., 3e éd., 1. 10, p. 709 et t. 23, p. 14).
TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 750. Q. «54©. 11
Ce qui donne lieu à la difficulté, c'est surtout l'art. 59, Cod. proc. civ., qui attribue compétence en matière de succession au tribunal du lieu où elle s'est ouverte, pour connaître des demandes intentées par les créanciers, avant le partage. Il est vrai que cette disposition n'enlève pas expressément compétence an tribunal du lieu de la situation de l'immeuble pour connaître delà procédure d'ordre; maisonrépondqueceJarésulleimplieitenienldeceqnelesdébats sur la vente peuvent être transportés devant d'autres juges, puisque l'ordre n'est que la suite et la conséquence de l'adjudication. Toutefois, ce raisonnement ne nous paraît pas concluant : en effet, ces deux procédures ne se rattachent Tune à l'autre que parce qu'en général l'adjudication elle-même so consomme devant le juge de la situation des biens ; mais lorsqu'elle est transférée devant un autre tribunal, en vertu d'une disposition exceptionnelle et restrictive, par quels liens y entraînerait-elle en même temps l'instance d'ordre ? C'est au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble qu'ont été requises les inscriptions en vertu desquelles les créanciers sont admis à s'y présenter. C'est d'ailleurs à ce tribunal que les principes généraux de compétence et même l'art. 4 de la loi du 14 nov. 1808, rapporté à la question suivante, attribuent juridiction, et il n'y a été nullement dérogé. De là il faut conclure :
1° Avec la Cour de cassation, le 13 juin 1809, et le 3 janv. 1810 (J. Av.s 1. 17, p. 160 et 165, J. P., 3e éd., t. 7, p. 621, et t. 6, p. 6), que lorsque plusieurs immeubles du même débiteur ont été saisis et vendus dans des arrondissements divers, il n'y a pas lieu de joindre les ordres pour la distribution des prix et que chacun doit se poursuivre devant le tribunal compétent. (Voy. la question suivante.)
2° Que l'ordre pour la distribution du prix d'un immeuble dépendant d'une succession bénéficiaire, qui a été vendu par adjudication publique, doit être poursuivi, non devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, mais devant celui de la situation du bien vendu ; Cassation , 28 fév. 1842 (J, Av,, t. 62, p. 319).
3° Avec la Cour de Paris , 31 mai 1826 (S. 28.2.127), qu'il n'est pas permis de déroger à celte attribution de juridiction, même en vertu de stipulations formelles des parties. (Voy. la question précédente.)
La même doctrine est enseignée par tous les auteurs, et notamment par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 408; Merlin, Rép., 1. 12, p. 309; Berriat Saint- Prix, p. 612, n° 6; Favard de Langlade, t. 4, p. 54; Persil, t. 2, p. 415; Dalloz, t. 10, n° 815, n° 6. {V. aussi nos Quest. 261 bis, 263 et 2452.) ]]
$546. Peut-on joindre et renvoyer à un même tribunal les ordres à régler par suite d'adjudication de deux biens situés dans le ressort de deux tribu* naux, et vendus séparément par expropriation forcée ?
l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles, seront portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.
Nous remarquerons qu'autrefois, quoique les juridictions fussent patrimoniales, et que tous les officiers des seigneurs, et les seigneurs mêmes, à cause de leurs droits de greffe , spéculassent souvent, disait-on , sur les instances d'ordre dans les vacances, déshérences, etc., le Parlement était dans l'usage d'évoquer en pareil cas diverses instances , et de les renvoyer dans la même juridicion ou au même tribunal : fecit hœc sapientia quondam. 11 est à regretter peutêtre que la loi du 14 novembre n'ait pas permis de suivre cette jurisprudence et
12 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements,
les dispositions des art. 36'J, 36 'r et suiv., Cod. proc. civ.; l'intérêt des créanciers et du débiteur l'exigerait : on éviterait par là doubles frais el la difficulé «le produire presque en même temps les mêmes titres dans deux tribunaux souvent éloignés l'un de l'autre.
Par un autre arrêt, du 13 juin 1809 (S. 9.2.282, et J. Av., t. 17, p. 160), la même Cour avait décidé que, dans le cas où un immeuble saisi est, du consentement des créanciers inscrits, vendu par le débiteur lui-même, l'ordre n'en devait pas moins être ouvert devant le tribunal de la situation de cet immeuble, lors même que la vente aurait été poursuivie devant un autre tribunal et que d'autres immeubles, situés dans le ressort de ce dernier tribunal, eussent été compris dans celle vente.
La Cour a considéré que le règlement de l'ordre était une matière réelle, et que conséquemment la majorité des créanciers, qui consentait à ce que ce règlement eut lieu devant le tribunal qui avait prononcé la vente, ne pouvait dépouiller le tribunal de la situation du droit de Hgler l'ordre pour l'attribuer à un autre, et forcer ainsi les aulres créanciers à suivre leur gage devant un tribunal étranger.
[[Celle décision est une conséquence forcée de celle que nous avons donnée sous la question précédente, ainsi que nous l'avons déjà reconnu. Il est fâcheux, peut-être, que la loi n'ait pas permis la jonction des différents ordres, au moins dans certains cas; les frais eussent été moins considérables. On avait d'abord voulu arriver à ce but, en s'élayant de l'art. 171 , Cod. proc. civ., mais on a facilement compris qu'il ne pouvait pas y avoir ici de connexité, et que toujours il y a, dans l'ordre du prix de tel immeuble , des créanciers qui ne peuvent pas figurer dans la distribution introduite sur le prix d'un autre. D'ailleurs restait l'art. 4 de la loi du H nov. 1N08, lequel est exprès. Cependant .M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 419, dernier alinéa, propose , dans le cas de l'ait. 2210, Cod. civ., de procéder à l'ordre devant le tribunal dans le ressort duquel se lionve le chef-lieu de l'exploitation : il serait désastreux, dit-il, pour les créanciers, de suivre autant d'ordres qu'il y a de parties de terrains sur des arrondissements différents; on doit considérer ces terrains comme une dépendance, un accessoire de la propriété principale, et ils doivent en suivre le sort. Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 9 juill. 1835 (J. Av., t. 50, p. 135, et J. P., t. 27, p. 4ï6), rentre avec raison dans le système de M. Pigeau, puisqu'il décide que l'ordre ouvert sur un immeuble situé partie dans le ressort d'un tribunal, partie dans le ressort d'un autre, doit être suivi de préférence devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le vendeur avait son domicile, où, par suile, la succession s'est ouverte, et dans lequel aussi demeurent la plupart des créanciers hypothécaires. ]]
^547. Mais doit-on aussi procéder à autant d'ordres séparés qu'il y a de biens situés dans V arrondissement, lorsqu'ils sont hypothéqués à des créanciers divers?
C'est l'avis de M. Tarrible (Nouv. Rép er t., au mot Saisie immob., § 8,n°l). Il doit, dit-il, y avoir autant d'ordres distincts qu'il y a de biens affectés à des créanciers différents.
Tel est aussi celui deM. PERSiL(()uesf. /tj/po{/i.,reéd.,p.390); mais la rai son principale qui nous détermine, c'est que si l'on admettait cette jonction comme nécessaire , il arriverait, dans le cas, par exemple, où il n'y aurait que deux créanciers seulement inscrits sur des immeubles, qu'ils devraient se présenter à l'ordre pour la distribution du prix de cet immeuble, fùt-il vendu par suite d'à liénation volontaire, el par là on les priverait du bénéfice de l'art. 775. Nou ne pensons pas que la loi ait entendu consacrer un semblable résultat. (Yoy
T1T. XIV. De l'Ordre. — Art. S5©. Q. 254S bis. 13
néanmoins, pour l'opinion contraire , Comment, des Annales du Notariat, t. 5, p. 273.)
[[Noire avis est conforme à celui de M. Carré et ne contrarie nullement celui que nous avons émis sous la Quest. 2543 quinquies. Car si un créancier, étranger aux intérêts que l'ordre a pour but de régler, est en droit de provoquer celle procédure, il est évident qu'il n'a de profita en espérer que sur le reliquat éventuel qui, après le paiement de toutes les créances inscrites, revient forcément à son débiteur. ]]
£5-4 H. Doit-on appeler à l'ordre non-seulement les créanciers inscrits sur le dernier possesseur , mais encore tous ceux inscrits sur les précédents propriétaires? Est-ce à l'adjudicataire à donner l'indication de ces créanciers, et à faire la procédure nécessaire pour purger les hypothèques légales? , [[ Quelles sont, en général, les personnes qu'il faut appeler à l'ordre? ]]
Un arrêt de la Cour de Riom, que Sirey, t. 11, p. 379, rapporte sous la date du 8 juin 1811, et M. Denevers sous celle du 3(J. Av., t. 17, p. 197), a décidé :
1° Qu'on doit appeler à l'ordre, ouvert pour la distribution du prix d'immeubles vendus par expropriation forcée, tous les créanciers ayant, à l'époque de l'adjudication, des privilèges ou des hypothèques inscrites ou légales, frappant soit sur le débiteur exproprié, soit sur les précédents propriétaires, lorsque le saisi n'avait pas rempli les formalités pour consolider sur sa tète la propriété des biens vendus;
2° Que c'est à l'adjudicataire à indiquer les créanciers inscrits sur les anciens
{>ropriétaires, et à faire la procédure nécessaire pour purger les hypothèques égales.
Cette décision prouve la justesse de l'observation que nous avons faite, d'après M. Tarrible, sur la Quest. 2541.
[[ L'adhésion que nous avons donnée, sous cette question, à l'opinion de M. Carié, indique suffisamment que nous n'avons rien à objecter à celle-ci. Nous ajouterons seulement, avec un arrêt de la Cour de Rouen du 8 déc. 182'f. (J. Av., t. 28, p. 197, et J. P., 3e éd., 1. 18, p. 1202), qu'on doit aussi appeler à l'ordre :
1° Lorsque l'immeuble est saisi sur un tiers détenteur , le débiteur principal qui ne sera pas soumis aux mêmes forclusions de contredire que les autre» créanciers inscrits;
2° L'ancien propriétaire de l'immeuble, dont l'ordre est ouvert sur un second acquéreur; il doit y être appelé comme simple créancier, au domicile élu dans son inscription d'office.
Le cas échéant, on doit , ainsi que nous l'avons dit dans notre Comment, du Tarif (t. 2, p. 236, n° 79) , y appeler l'adjudicataire qui se trouve créancier pour les frais extraordinaires de transcription de son contrat. ]]
[[£54© bis. L'acquéreur d'un immeublé soumis à une hypothèque légale non inscrite peut-il demander que Couverture de l'ordre soit retardée jusqu'à l'expiration du délai accordé par la loi pour prendre inscription?
Il le peut alors même qu'il a fait transcrire son contrat et l'a notifié aux créanciers inscrits. Cette solution a pour elle l'autorité de M. Persil, Comm. des Hypoih., t. 2, p. 422, §4; celle de deux arrêts, l'un d'Angers, du lijuill. 1809, l'autre de la Cour de Riom, du 8 juin 1811 (J. Av., t. 17, p. 161 et 197, J. P., 3e édit., t. 7, 685), et enfin d'un avis du conseil d'Elat du 9 mai 1807. Elle se justifie, d'ailleurs, par elle-même. En effet, cet avis et les art. 2193 et 2191, Cod. civ., indiquent les formalités à remplir et a
14 I™ PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
mode a suivre parles acquéreurs pour purger les immeubles soumis à l'hypothèque légale; aucune loi n'ordonne, à peine de déchéance, l'exécution de ces formalités dans un délai quelconque , et notamment avant la transcription et la signification du contrat d'acquisition aux créanciers inscrits; l'acquéreur ne peut donc être déchu du droit de le faire encore après cette époque. D'un autre côté, n'est-il pas possible que, dans le délai déterminé par l'art. 2195, il soit pris, au profit de la femme ou des mineurs, des inscriptions qui, de leur nature, remontent pour la priorité à la date du contrat de mariage ou de la nomination du tuteur, et priment toutes celles qui ont été postérieurement consenties ; et ne faut-il pas, dès lors, attendre l'expiration de ce délai, avant de procéder à une distribution dans laquelle peuvent venir se présenter des droits si puissants et si bien garantis par la loi?
C'est par une conséquence de ces principes que la Cour de Limoges , le 26 fév. 1826 (J.Av., t. 31, p. 225), a décidé que, lorsqu'après le jugement qui règle la distribution du prix d'un immeuble, il survient des créanciers en vertu d'hypothèques légales non purgées , les juges doivent ordonner une nouvelle distribution entre tous les créanciers. ]]
[[ S548 ter. Est ce d'après le domicile élu par les créanciers, ou d'après leur domicile réel, qu'un doit calculer les délais à observer pour l'ouverture de l'ordre?
Cette question a été tranchée par la Cour de Paris, le 16 nov. 1812(7. Av., t. 17, p. 229), en ce sens que le domicile élu dans l'inscription devait seul être considéré , puisque c'est à ce domicile que les diligences doivent être faites et celte décision, qui résulte aussi d'un arrêt de Rouen, du 30 déc. 1814 (J. Av., t. 17, p. 276), nous paraît conforme aux principes. ]]
9549. Si, après le délai de huitaine donné au saisissant pour requérir la nomination du juge-commissaire, un créancier, ou l'adjudicataire lui-même, ne faisait pas cette réquisition, le saisi aurait-il droit de la faire ?
Oui, quoique la loi ne s'exprime point à ce sujet.
En effet, ainsi que le font observer MM. Pigeau et Lepage, il importe au saisi de hâter sa libération , même partielle, et de toucher les deniers qui pourraient rester après la distribution. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 247, et Lepage, Traité des saisies, t. 2, p. 237.)
[[ Nous pensons aussi que ce droit lui appartient; et, si l'art. 750 ne désigne que le saisissant, l'adjudicataire et les créanciers, ce n'est, à notre avis, que par suite d'une omission. En effet, le saisi a intérêt à ne pas laisser oisif le prix de l'adjudication, à se libérer et à toucher le surplus, s'il y en a. Nous approuvons donc l'arrêt de la Cour de Bourges du 8 août 1827, qui a jugé la question en ce sens (J. Av., t. 36, p. 79; J. P., 3e éd., t. 21, p. 718). ]]
[[ 9549 bis. Un créancier hypothécaire dont le droit repose sur des immeubles autres que ceux qui ont été judiciairement vendus , ou un créancier purement chirographaire, peuvent-ils provoquer l'ouverture de l'ordre?
La Cour de Besançon, par arrêt du 16 juillet 1808 (J. Av., t. 17, p. 138), a décidé que le créancier hypothécaire, même non inscrit sur l'immeuble vendu, avait qualité suffisante, son titre de créancier reposant sur un acte autheniique, reconnu et non contesté. On ne peut invoquer contre lui l'art. 2209, Cod. civ., qui défend aux créanciers de provoquer la vente d'immeubles qui ne leur sont point hypothéqués, avant d'avoir discuté ceux qui le sont réellement , puisqu'il
TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *5©. Q. «549 quater. 15
ne s'agit point, dans ce cas, d'une expropriation tentée sur un immeuble du
gag*
commun de ses créanciers quelconques, sauf la préférence qui est duc aux privilèges et hypothèques. Nous adoptons la doctrine de cet arrêt.
11 paraîtrait devoir résulter de là qu'un créancier chirographaire est également en droit de provoquer l'ouverture de l'ordre sur le prix des biens de son débiteur. C'est donc à lort qu'une prétention pareille a été repoussée par la Cour de Grenoble, le 12 juillet 1833 (J. P., 3e éd., t. 25, p. 678, et Journ. de celte Cour, t. 6, p. 556).]]
[[ 9549 ter. La poursuite d'un ordre serait-elle nulle par cela seul que l'inscription du créancier poursuivant serait entachée de nullité, ou qu'un tiers aurait été postérieurement subrogé à ses droits?
MM. Persil, Régime hypoth., t. 2, p. 426, § 6, et Favard de Langladb, t. 4, p. 55, en résolvant la question dans le sens de la négative, ne pensent pas qu'elle puisse faire l'objet d'un doute sérieux. Cette opinion nous paraît être la conséquence forcée de la solution donnée sur la question précédente. La nécessité d'un ordre une fois reconnue, aucun créancier n'a intérêt à en faire annuler la poursuite, si elle est régulière dans la forme; cette poursuite devient alors commune à tous, et il importe peu que la personne par qui elle a été introduite reste ou non dans l'ordre.
A plus forte raison cette décision doit-elle être suivie, comme l'a jugé la Cour de Paris, le 15 avril 1809 (J. Av., t. 17, p. 153; J. P., 3e éd., t. 7, p. 494), lorsque la poursuite aurait passé à un autre créancier par la voie de la subrogation. ]]
[[ 9549 quater. V acquéreur qui veut se libérer définitivement , peut-il consigner le prix de son adjudication?
Cette question a été posée par M. Carré, n° 2480 (Quesl. 2511, t. 5, p. 656); il renvoie pour la solution à l'art. 750, sous lequel il devait la traiter; mais, par suite d'un oubli, sans doute, on ne trouve pas un seul mot, en cet endroit, qui y soit relatif. Plus loin , sur la Qucst. '2612 , il raisonne de manière à laisser voir qu'à son avis l'acquéreur est autorisé à consigner, mais il n'entre dans aucun détail, en sorte que nous devons suppléer en entier à son silence.
Contre l'adji d cataire, on a argumenté de l'art. 750, qui lui donne le droit de poursuivre Tordre et de requérir la nomination d'un juge-commissaire, si les créanciers et le saisi ne se sont pas réglés entre eux ; de ce qu'il aurait toujours, conséquemment, le moyen de se libérer. On s'est encore prévalu de l'art. 771 qui, dit-on, serait contraire à la faculté de consigner, puisqu'il veut que les bordereaux de collocation soient délivrés contre l'acquéreur personnellement.
A ce dernier argument, on répond que Fart. 771 ne peut pas être si judaïquement interprété ; que cet article prévoit seulement le cas qui se présente le plus souvent, celui où l'adjudicataire ne s'est pas encore dessaisi du prix de son adjudication, et qu'il n'a statué que pour ce cas, laissant ainsi la question intacte, et ne dérogeant, en aucune manière, pour Phypothèse qui se présente, au droit commun qui doit seul être consulté.
Quant au premier argument, M. Pigeau, part. 5, tit. 4, chap. 1er, § 3, n° 2, répond que le droit de poursuivre l'ordre, accordé à l'adjudicataire par l'art. 750, n'est qu'une pure faculté.
M. Persil fils, Comm. de la loi du 2 juin 18U , ajoute que l'art. 2186, Cod.
16 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
civ., attribuant ce même droit à l'acquéreur volontaire, il n'y a pas de raison pour le refuser à l'adjudicataire; il ne doit pas y avoir de différence entre eux, à moins qu'une clause du cahier des charges n'ait imposé à ce dernier l'obligation expresse de garder le prix entre ses mains. Un arrêt de la Cour de Riom du 19 janvier 1820 (J. Av., 1. 17, p. 353; J. P., 3e éd., 1. 15, p. 715), lui accorde aussi cette faculté, afin qu'ilce garde pas en ses mains des deniers oisifs, dont néanmoins les intérêts seraient sujets a courir au profit des créanciers ; il est juste d'ailleurs qu'elle lui appartienne, ne fut-ce qu'à titre de réciprocité, puisque les créanciers et le débiteur ont eux-mêmes le droit, en cas de soupçon d'insolvabilité de l'adjudicataire, de demander contre lui cette consignation.
M. Persil père, qui partage ce sentiment {Quesl. hyp,, t. 2, p. 388), argumente encore de la disposition de l'art. 687, Cod. proc. civ., qui permet à celui qui a acquis l'immeuble depuis la saisie de consigner somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, les créances inscrites. Or, dit-il, si cet acquéreur, que la loi voit ordinairement d'un mauvais œil, jouit de celte faculté, pourquoi un adjudicataire légitime ne pourrait-il pas l'invoquer?
Cet argument seul ne serait pas décisif, parce que l'art. 687 a imposé des obligations spéciales à cet acquéreur consignataire; mais restent toujours les arguments sur lesquels s'appuient les auteurs et les arrêts précités, arguments qui nous paraissent puissants et que nous admettons. Nous autoriserions donc l'adjudicataire, qui est pressé de se libérer définitivement, à consigner le prix de son adjudication, à charge par lui, toutefois, de faire signifier aux créanciers inscrits et au saisissant l'acte de consignation (arg. de l'art. 687 précité). Il ne serait pas besoin, du reste, de faire précéder la consignation d'offres réelles au vendeur el aux créanciers, non plus que d'observer les autres formalités indiquées par les art. 1257 et suiv.du Code civil; Paris, 15 janvier 1821 (J. Av., t. 26, p. 15; J. P., 1. 18, p. 3'i6).
Nous approuvons également un arrêt de la Cour d'Orléans, du 13 août 18i0 (J. Av., t. 60, p. 46), qui a décidé que les frais de la consignation doivent être prélevés par l'acquéreur, comme privilégiés. ]]
Art. 75t. Il sera tenu au greffe, à cet effet, un registre des adjudications, sur lequel le requérant l'ordre fera sou réquisitoire, à la suite duquel le président du tribunal nommera un juge-commissaire.
Tarir, 130et 131. — [ Notre Corom. du Tarif, t. 2, p. 23.1, n0$ 5 à9. ]— Loi du 11 brum. an VII, art. 31. — Coil. proc. civ., art. 658. — £ Notre Dict. gén. de proc, y0 Ordre, n°90. — Locré, t. 22, p. 4 75, n°93.
QueîsTion traitée : Lorsque des créanciers se trouvent en concurrence, le saisissant n'ayant pas fai* la réquisition dans le délai de huitaine, quel est ceiui qui doit l'emporter? Q. 2550. ]
Drx. La disposition de l'art. 751 a fait cesser toute difficulté sur le point de savoir à quel avoué appartenait la poursuite. Le registre qu'elle prescrit est le juge qui règle la préférence, à moins que plusieurs parties ne se présentent à la fois, auquel cas elle est fixée comme il sera dit sur la question suivante.
£55©. Lorsque des créanciers se trouvent en concurrence , le saisissant n'ayant pas fait la réquisition dans le délai de huitaine, quel est celui qui doit l'emporter?
Le président, auquel il appartient de déci agirait avec justice en accordant la préférei a l'hypothécaire plus ancien sur celui qui .. sur celui qui n'aurait pas cette qualité, et enfin, parmi les chirographàires,à celui
TIT. XIV. De l'Ordre. —Art. 35S. Q. «551 bit. 17
qui a titre authentique sur celui qui n'aurait qu'un titre privé. {Voy. Pigeàu, t. 2, p. 247, et Demiau-Crouzilhac, p. 464.)
[[Nous approuvons, dans son entier, celte marche, qui est également celle qu'indiquent MM. Favaru de Langlade, t. 4, p. 54, et Berriat Saint-Prix, p. 611, nol.5. Du reste, la décision du président ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel, suivant la juste observation de M.Tuomine Desmazures, t. 2, p. 310. {Voy. t. 1er, p. 464, notre Çu^.378.)]]
Art. 752. Le poursuivant prendra l'ordonnance du juge commis, qui ouvrira le procès-verbal d'ordre, auquel sera annexé un extrait, délivré par le conservateur, de toutes les inscriptions existantes.
Tarir 151.— £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p.234,nos 10 à 15.1— Loi du 11 brum. an VII, art. 31. — Cod. proc. civ., art. 659. — Q Notre Dict. gén.de proc, t,j Ordre, n°* 14, 15, 58, 90. — Arm. Dalloz, eod. verb., n05 130à*134. — Locré, t. 22, p. 475, n" 93.
Questions traitées : En quoi consiste l'ouverture de l'ordre? Q 2551. — Les créanciers inscrits sont-ils dispensés de renouveler leurs inscriptions après l'ouverture du procès-verbal d'ordre ? Q. 2551 bit. — Qu'est-ce que la loi a entendu prescrire, en exigeant que l'extrait à délivrer par le conservateur contienne toutes les inscriptions existantes? Q. 2552. — Le créancier dont l'inscription a été omise dnns l'extrait délivré par le conservateur des hypothèques serait-il fondé à demander la nullité de l'ordre ? Q. 2552 bis. 3
9551. En quoi consiste l'ouverture de l'ordre?
Elle consiste dans l'ouverture d'un procès-verbal où le juge-commissaire constate la présentation de la requête prescrite par l'art. 751, la délivrance et l'annexe de l'extrait des inscriptions qui a été délivré par le conservateur et qui a dû être joint à la requête.
[[L'ouverture d'un procès-verbal n'est nullement nécessaire pour que l'ordre soit lui-même censé ouvert. La Cour de cassation, le 30 nov. 18*29 (J.Av.f t. 38, p. 163, et J. P., 3* éd., t. 22, p. 1561) , a décidé qu'il suffisait que le poursuivant eût sommé les créanciers de produire leurs titres et qu'il eût lui-même produit les siens, sans qu'on pût lui imputer l'inexactitude du juge-commissaire, qui n'aurait dressé de procès- verbal qu'à une époque beaucoup plus reculée.
La même Cour a été encore bien plus loin, puisque, par arrêt du 4 juill.1838 (J. Av. , t. 57, p. 684), elle a statué que l'ordre est réputé ouvert dès que la requêie à fin de nomination du juge-commissaire a été présentée. Il résulte de là que c'est le premier acte de la procédure d'ordre qui en constitue l'ouverture. ]]
[[ 9551 bis. Les créanciers inscrits sont-ils dispensés de renouveler leurs inscriptions après l'ouverture du procès-verbal d'ordre ?
Pour décider l'affirmative, on dit que le renouvellement d'une inscription n'est plus nécessaire, dès que celle inscription a produit son effet légal avant l'expiration de dix ans ; que l'effet légal de l'hypothèque inscrite est de suivre l'immeuble sorti des mains du débiteur et de donner une action sur le prix; que le premier effet est produit par l'adjudication de l'immeuble, que le second effet est atteint par l'ouverture et la signification du procès-verbal d'ordre au créancier hypothécaire qui n'a pu être appelé qu'en verlu de cette inscription, et qu'il est alors inutile qu'il la renouvelle : le fait de son existence se trouvant ainsi constaté, sauf discussion de la part des autres créanciers du rang d'hypothèque et de la validité de l'inscription, comme de celle de la créance. La jurisprudence est fixée en.ee sens par arrêts de Caen, du 6 avril 182V; Bruxelles, 24 mars 1825; Amiens, 21 fév. 1826 (J. Av., t. 37, p. 219, et J. P., 3e édit., 1. 18, p. 603, 1. 19, p. 351 , et t. 20, p. 198) j Besançon, 21 déc. 1826, Joum. Tom. VI. 2
18 I" PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.
de Besançon, 1826, p. 166) ; Angers, \ janv. 1833 (J. Av., t. 46, p. 40), et de Cass 18 avril 1832 (J. Av., t. 43, p. 681). Consulter MM. Merlin, Repert., V lnscript. hypo'h., §8 bis, n°5; Troplong, Comment, des Hypoth., t. 3, n° 723 et suiv., et Souquet, Dicl. des temps Légaux, Introduction, n° 89, ou se trouvent les développements des opinions émises sur celte question par les auteurs. Voy. aussi notre Quest. 2327, t. 5, p. 532. ]]
9559. Qu'est-ce que la loi a entendu prescrire, en exigeant que l'extrait à délivrer par le conservateur contienne toutes les inscriptions existantes?
Suivant M. Tarrïble, p. 670, ce mot existantes se rapporterait au moment de l'ouverture actuelle du procès-verbal, et comme des inscriptions, qui n'existaient pas au moment de la dénonciation de la saisie, peuvent avoir été faites dans l'intervalle de cette dénonciation à l'adjudication définitive , ce savant jurisconsulte estime que le poursuivant doit s'assurer, après l'adjudication, que les inscriptions sont dans le même état où elles étaient à l'époque de la dénonciation de la saisie , afin, dans le cas contraire, de prendre un nouvel extrait.
Telle était aussi l'opinion que manifestait la Cour de Turin, dans ses observations sur le projet; car elle supposait, comme M. Tarrïble, que Ton pouvait prendre inscription jusqu'à l'adjudication définitive.
Mais, à l'occasion de celte observation , les auteurs du Praticien, t. *, p. 4b0, aux notes , élèvent des doutes sur le point de savoir si l'on peut ainsi inscrire jusqu'à l'adjudication définitive, et surtout si l'on doit foire la sommation prescrite par l'art. 753 à tous ceux qui sont inscrits, à quelque époque que ce fut. « L'art. 677, disent-ils, en exigeant que la saisie soit transcrite, semble dispenser de cette formalité. Il paraît qu'il a pour objet d'arrêter là le nombre des créanciers, et que c'est à ceux-là seulement qui sont inscrits alors que s applique l'art. 69"), sauf à ceux qui sont venus après à exercer leurs droits vis-a- vis de leur débiteur ou sur le prix, s'il n'a point été épuisé. » Ainsi, d'après les auteurs que nous citons, le conservateur n'aurait qu'à mentionner les inscriptions existantes au moment de la transcription. .
Nous considérons la notification à faire, d'après l'art. 69o, comme n ayant aucun rapport avec le certificat à délivrer pour la conlection de l'ordre. Il nous paraît évident que l'on peut prendre inscription dans l'intervalle de la transcription de la saisie a l'adjudication définitive, et que conséquemrnent tout créancier inscrit au moment de celte adjudication doit être appelé au règlement d'ordre, qui est l'objet d'une instance particulière. Aucune disposition de la loi ne contrarie celle opinion , et cela nous paraîl suffire pour qu'on la suive.
Nous crovons, au surplus, que le poursuivant doit' avoir la précaution de se conduire d'après le sentiment de M. Tarrible , et de ne pas se rendre juge du mérite des inscriptions qui seraient laites depuis la transcription.
[[Celle solution doit être suivie; elle est, du reste, conlnrme a la doctrine de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 422; Tiiomine Desma/ures, t. 2, p. 311; Dalloz, t. 10, p. 811, n° I. La Cour de cassation a deenie, le 2 juin i UMl (J. Av., t. M, p. 492s que l'extrait des inscriptions dont parle l'art. 7o2, doit être pris par le poursuivant, le jour même où il requiert du juge-commis l'ordonnance en vertu de laquelle les créanciers sont sommes de produire. JJ
[[9559 bis. Le créancier dont V 'inscription a été omise dans l'extrait délivré par le conservateur des hypothèques serait-il fondé à demander la nullité de l'ordre?
Il n'est pas douteux que ce créancier n'ait une action , soit contre le conservateur, soit contre le poursuivant, si son omission provenait de leur laute.
TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *5S. Q. «55« 1er. 19
Mais l'existence de cette action n'exclurait pas le concours de l'autre ; la distribution du prix d'un immeuble n'est obligatoire entre les créanciers hypothécaires qu'autant qu'ils y ont tous été appelés ; le travail fait à l'insu de l'un d'eux qui, ayant droit d'être colloque utilement, aurait été omis, ne doit pas lui préjudicier. Ce dernier serait donc en droit de forcer le créancier qui, à son défaut, a pris ce qui lui revenait, à rétablir les deniers indûment perçus sauf à ce créancier, qui ne doit pas êlre'privé de sa créance tant qu'il reste des deniers pour la remplir, à agir contre celui qui le suit. C'est seulement par un ordre régulier que ces erreurs peuvent être réparées, mais les frais et le préjudice communs doivent nécessairement retomber à la charge de celui qui a été la cause de l'erreur. Cette doctrine est enseignée par M. Pigeau, Comm., t. 2 , p. 4*21 , qui fait remarquer avec raison que la nullité de Tordre ne doit pas, dans tous les cas, être prononcée. En effet, l'intérêt étant la base des actions, s'il reste démontré que le créancier omis n'aurait pas obtenu un rang utile dans l'ordre, ce créancier est déclaré non rccevable dans sa demande en nullité des opérations laites en son absence. Pareillement, si l'ayant droit omis, au lieu de demander la nullité de l'ordre, avait exercé une action en restitution contre les créanciers utilement colloques, le juge ne devrait pas prononcer une annulation qui ne lui sera t pas demandée. La Cour deColmar, y août 181 \ ( J. Av., t. 17, p. 269, et J. P., t. 12, p. 355) , a décidé qu'en ce cas, pour éviter un circuit d actions aussi long qu'inutile, la demande devait être dirigée contre les derniers créanciers utilement colloques. J]
Art. 753. En vertu de l'ordonnance du commissaire, les créanciers seront sommés de produire , par acte signifié aux domiciles élus par leurs inscriptions, ou à celui de leurs avoués, s'il y en a de constitués.
Tarif, 29 et 132. — [Notre Comment, du Tarif , t. 2, p. 235, nos 16 à 19.]— Cod. deproc.,art. 659. — t Notre Dict. gén. de proc, v° Ordre, nus 22 bit à 20, 36, 62 à 72. 200. — Devilleneuye,e<»tf. verb , nos 18 à 47. — Arm. Dalloz, eod. verb.,nos 145 à 168. — Locré, t. 22, p. 475, n° 93.
Questions traitées : Le juge-commis>aire doit il commettre un huissier pour faire aux créancier* la sommation prescrite par l'art. 753 ? Q. 2S52 ter. — • En quel cas y a-t-il lieu de sommer de produire pur acte signifié au d unicité d'un avoué? Q. 2553. — La sommation de produire est-elle soumise aux formes ordinaires des ajournements? Q. 2553 bis. — La sommation de produire doit-elle» dans tous les cis, être signifiée uuxdonuciles élus dans les inscriptions? Q. 2553 1er. — Est-il nécessaire, à peine de nullité, que la sommation de produire, faite aux créanciers, contienne la signification de l'ordonnance du juge-commissaire? Q. 2553 qualet . — Doit on signifier aux créanciers chirographaires opposant l'ordonnance du juge commissaire avec sommation de produire? Q. 2553 quinquies. — Où doit être faite la sommation aux créanciers chirographaires qui se seraient rendus opposants entre les mains de l'adjudicataire?(L 2554. — Si l'acquéreur d'un bien, situé dans plusi urs arrondissements, n'avait fait transcrire son contrat que dans un seul, le poursuivant devrait-il appeler à l'ordre les créanciers inscrits dans l'arrondissement où la transcription n'aurait pas été faite ? Q. 2554 bis. — Doit-oo, dans le cas de l'art. 753, faire au vendeur ou au saisi 1* sommation prescrite par l'art. 659 ? Q. 2555. 3
[[9559 ter. Le juge -commis s aire doit-il commettre un huissier pour faire aux créanciers la sommation de produire, prescrite par lart. 753?
Non, car cet article ne le prescrivant point, on ne pourrait, sans suppléer un® nullité que la loi n'a pas prononcée, critiquer la sommation qui a éie faite au créancier par un huissier employé à la requête du poursuivant l'ordre. Si ce principe, consacré par l'art. 1030, Cod. proc. <iv., n'était pas lui-même aussi certain, nous argumenterions de cette considération sans réplique que toulesles fois que le législateur a voulu qu'un huissier lût commis à une signification quelconque, il s'en est expliqué formellement. Or, puisqu'il a gardé ici le silence, i
20" IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
faut en conclure qu'il a voulu qu'on restât dans les termes du droit commun, qui est pour le libre choix de l'huissier. ]]
9553. En quel cas y a-l-il lieu de sommer de produire par acte signifié au
domicile d'un avoué ?
C'est lorsque des créanciers ont constitué avoué sur la poursuite en expropriation. C'est une conséquence de ce que l'ordre est une exécution de l'adjudication. Or, l'art. 1038 déclare constitué de droit, pour occuper sur l'exécution d'un jugement définitif, l'avoué qui occupait dans l'instance que ce jugement a terminée; et par suite, il est naturel que les créanciers qui ont été parties au jugemenid'adjudication puissent être sommés au domicile de leur avoué. ( Voy. Quesl. de Lepage, p. 508 ; Pigeau, t. 2, p. 248, et Thomine Desm azurés, p. 280.)
Nous dirons, au reste, avec M. Demiau-Crouzilhac, p. 464-, que le poursuivant a le choix de signifier la sommation au domicile élu dans l'inscription, ou, comme nous venons de le dire, aux avoués qui auraient été constitués sur la saisie ou sur la vente faite par surenchère. C'est une aliernative de pure faculté, au moyen de laquelle on ne pourrait arguer de nullité une signification faite à l'un ou à l'autre domicile.
stitué, c'est à lui que la sommation doit être faite. Dans le cas contraire, les frais de sommation à domicile doivent être rejetés de la taxe, au moins pour ce qui excède le coût des sommations à avoué. {Voy. aussi MM. Berriat Saint-Prix, p. 612, not. 8, in fine, et Dalloz, 1. 10, p. 817, n° 3.) ]]
[[ 9553 bis. La sommation de produire est-elle soumise aux formes ordi~ naires en matière d'ajournement ?
La négative doit être tenue pour certaine; la loi, en traçant pour la procédure d'ordre des règles spéciales, a eu surtout en vue d'en abréger l'instruction et d'en diminuer autant que possible les Irais. Ce n'est donc pas le cas, en cette matière, de raisonner par analogie et d'appliquer les dispositions générales de la loi ; d'où il faut conclure :
Avec la Cour de Grenoble, 6 août 1822 (J. Av. , t. 24, p. 265, et J. P., 3a éd., t. 17, p. 557), que le même avoué peut représenter plusieurs parties, bien
3 u'elles aient des intérêts opposés. Il ne saurait d'ailleurs en être autrement ans une matière où le nombre des parties excède souvent celui des avoués qui occupent devant la plupart des tribunaux.
Avec la Cour de Montpellier, 4déc. 1832 (J. Av., t. 45, p. 471, et J. P., 3# éd., t. 2i, p. 164), que la sommation faite par des cohéritiers, qui ont pris inscription en commun pour une créance indivise, à d'autres cohéritiers qui ont aussi en commun élu domicile chez un avoué, est valable et remplit les conditions prescrites par l'art. 753, bien que ces derniers n'y soient pas individuellement dénommés. 11 suffit en effet qu'ils soient clairement désignés et que d'ailleurs la sommation ait été régulièrement faite au domicile indiqué par la loi. (Voy. le développement de notre opinion, t. 1er, p. 316, Quesl. 282.)
Que si l'on allègue que le créancier a changé de domicile ou perdu la qualité en vertu de laquelle il avait pris inscription, ce n'est pas encore une raison pour annuler de plein droit la sommation de produire : mais il faut se demandersi, dans le bordereau d'inscription, il avait été tenu compte de ce changement. En cas d'affirmative, c'est évidemment au nouveau domicile indiqué que la sommation doit être laite, comme Tout décidé les Cours de Hennés, les 25 mai
TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *53. Q. 9553 quinq. 21
1822 (J. Av., t. 29, p. 31), et 2ï juin 1823, et de Cass., les 21 déc. 1821 (J. Av., t. 29, p. 31, et J. P., 38 édit., 1. 18, p. 12*3) , et 2 juin 1831 (J. Av., t. il, p. 492, et J. P., 3e édit., t. 23, p. 1616); mais dans le cas contraire, il est certain que l'on ne peut imputer au poursuivant une négligence qui est le fait du créancier seul et qu'il lui était si facile d'éviter. D'ailleurs le but que se propose la loi serait manqué, si l'on obligeait la partie qui suit l'ordre a s'informer de tous les changements qui ont pu survenir dans la situation et dans les droits de toutes les autres parties. La question a été résolue en ce sens, bien que dans des espèces diverses, par les Cours de Bruxelles, 6 fév. 1810(J. Av., t. 17, p. 19», et J. P., 3« édit., t. 8, p. 85) ; de Colmar, 13 mars 1817 (J. Av., t. 17, p. 321), et de Paris, 15 mars 1838 (J. Av., t. 55, p. 422).]]
[[9553 ter. La sommation de produire doit-elle, dans tous les cas, êlresignU fiée aux domiciles élus dans les inscriptions?
Des motifs de convenance, desraisons plus ou moins spécieuses ne peuvent prévaloir contre le texte si positif de l'art. 753. C'est pour ne pas entraver la marche de la procédure que le Code a permis d'assigner les créanciers à ce domicile élu, et rien ne doit contrarier ce but. Toutefois une distinction est indispensable, à raison de la qualité de celui qui a fait celte élection.
Est-ce le conservateur des hypothèques qui, en prenant inscription d'office pour une partie, dans les cas où il y est autorisé par la loi civile, a en même temps élu domicile pour cette partie? Ce n'est pas en ce lieu, mais à son domicile réel que celle-ci devra être assignée, d'après ce principe qu'elle ne doit pas être tenue en vertu d'une élection qu'elle ignore peut-être, et qui, danstous les cas excédait le droit du conservateur, comme l'a jugé avec raison la Cour dePaiis, le 31 mai 1813 {J.Av., t. 17, p. 240, et /. P., 3e éd., t. 11, p. 431).
Mais si c'est le créancier lui-même qui a élu un domicile dans le bordereau del'inscription qu'il a prise, c'est à ce domicile qu'il faut l'assigner et nulle considération ne peut prévaloir contre cette règle. Nous approuvons un arrêt de Lyon, qui, le 1er fév. 1823 (J.Av., 1. 17, p. 383, et J. P., 3« éd., 1. 17, p. 858), a validé une sommation de produire faite par le poursuivant à son propre domicile à d'autres créanciers qui y avaient fait élection. Il importerait peu d'ailleurs que ceux-ci eussent des intérêts opposés au sien, et cette circonstance n'est d'aucun poids, ainsi que nous l'avons remarqué sous la question précédente. ]]
[[ 9553 quater. Est-il nécessaire, à peine de nullité, que la sommation de produire, faite aux créanciers, contienne la signification de l'ordonnance du juge-commissaire ?
La négative de cette question ne présente pas de difficulté. En effet, aucune nullité ne peut être prononcée par induction, et en argumentant d'une disposition aune autre; il faut qu'elle soit formellement prononcée par la loi (art. 1030, Cod. proc. civ. ); or, l'art. 753, qui ordonne de sommer les créanciers, en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire, ne dit pas que cette ordonnance sera signifiée, et moins encore à peine de nullité; cette omission n'offre d'ailleurs aucun danger , puisque les créanciers, appelés à contredire le procès-verbal d'ordre, peuvent toujours s'assurer de l'existence de cet acte. Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 6 fév. 1810 (J. Av., 1. 17, p. 194) a fait application de ces principes enseignés aussi par M. Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 613. ]]
[[ 9553 quinquies. Doit-on signifier aux créanciers chirographaires oppO' sants l'ordonnance du juge-commissaire, avec sommation de produire?
Oui, selon M. Lepage, t. 2, p. 511, 6e Quest., car si l'ordre concerne principalement les créanciers hypothécaires, il n'exclut pas les chirographaires.
oa pe PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.
fiSUSShA 6tt7*5tt nécessité de .e«r fai.e la sommation comme aux créanciers inscrits. ]]
o**a Où rfoif Mrfi faite la sommation aux créanciers chirographaires qui ***%°£™t™^ entre les mains de V adjudicataire?
An domicile élu dans le lieu où demeure l'adjudicataire, car l'opposition do J S et une véritable saisie-arrêt. (F. Pigeau, p. 249.) * [[ C'est aussi notre opinion. J J
transcription n'aurait pas ele faite f
t . u .1 **ta<d dP Paris par iueement du 26 frim. an VIII , s'était pro- Le tribunal dappe de Pans, par m . f diri é conlre celte ?eci-
noncé pour 1 affirmative, ^ s»r J° »! ° l n 113 et j. p 3. éd.t., sion il intervint, le Jl fruct. an Xll ^;^y l"1 '!, f B r'empiie de la loi de
l *' P- WVS^ iSESP** applicables ; en
brum. an VU, mais dont .es F" '"F , . notifR.allon ue a transcription
effet , le '^^^^Sl^^iXMSS^m été prises sur d'auh^^^^M^t^SSSSSSM «règlement dont il s'occupe; et
rarrondfssëment où la première transcript.ou ava.l eu heu. ]]
lion de l'ail. 659, relative a la d.su butin, m-'s £ e P^(| U1, |.^ue„e trait absolument contraire» b iloi , qu , ans l«««g » »' Créanciers de elle établit des formes spee .aies, ne P reseritq» e le ™ nonce ; de
SKSS3 "enfuf.t des auteurs des Anna es (V Co^ J^M^ Moiré dans '«.^««f "?M «« '*
Oes opérations antérieures à ce travad prepa, alo.re. ]]
A». 754. Dans le mois de cette sommation, chaque créancier
TIT.XIV. De l'Ordre. — Art. tf 54. Q. «555 bis. 23
sera tenu de produire ses titres avec acte de produit, signé de son avoue, et contenant demande en collocation. Le commissaire fera mention de la remise sur son procès-verbal.
Tarif, 123.— ""NotreComm. du Tarif, t. 2, p. 230, n»* 20 à 20.] — Loi du 11 brum.an VIT, art. 32. — Cod. proc civ., art. 009 et 757. — f. Notre Diot. gén. de proc, v" Ordre, nvS 73 à 8n, 83, 87, 118, 141, l'.t.S 13 "• à 43 7, 447 à 452.— Arm Dalloz, cod.vrb., nvs 108 à 179.— locré, t. 22, p. 785.
Questions traitées : Le créancier qui a une hypothèque légale peut-i', sans avoir pris inscription, se présenter à l'ordre, tant que le prix n'a pas été distribué? Q. 2555 bis. — Le créancier d'une rente viagère, ayant hypothèque sur plusieurs immeubles, peut il, lorsqu'il a obtenu sur l'un d'rui la collocation d'une somme sut'nsante pour assurer le service de sa rent<'> exiger une nouvelle collocation de la même somme sur chacun dis immeubles alïectés à sa créance? Q. 2555 1er. — Un créancier qui a hypothèque générale peut il demander à 'aire porter la collocation sur le prix d'un immeuble affecté à dis hypothèques spéciales, lorsqu'il a été déjà utilement colloque sur le prix d'un autre immeuble? Ouid s'il a été colloque utilement pour le capital, mais non pour les intérêts de sa créance? Q. 25i5 qualer. — Le délai d'un mois, accordé pour produire par l'art. 751, doit il être augmenté à raison «les distances? Q. 2550. — Le délai lixé par l'art. 754 pour produire à l'ordre emportet-il déchéance, et les créanciers pourraient-ils faire leur production après ce délai ? Q. 2.'>5(< bis. — « L'administration de l'enregistrement peut-elle intervenir dans un ordre sans le ministère d'un avoué? Q. 2556 ter. — La production et l'acte de produit doivent-ils être signiliés? (J 25-57. — Les formalités prescrites pour la régularité des actes de produit le sont-elles à peine de nullité ? Q. 255? bis. — Quels sont !< s principaux effets de la production et de la demande en collocation, autres que ceux qui résultent de la disposition de l'art. 751 ? Q. 2557 ter. — La demande en collocation d'un créaiui r empot te-t-elle de sa part renonciation à demander la ventilation pour distribution proportionnelle des prix entre divers immeubles affectés à sa créance? En termes généraux : quand et par qui cette opération doit-elle être ordonnée? Qui peut en opposer le défaut ? Q.'lbhlquat. (1 ).]
[[ 9555 bis. Le créancier qui a une hypothèque légale peut-il, sans avoir pris inscription, se présenter à l'ordre, tant que le prix n'a pas été distribué?
L'affirmative résulte des termes de l'art. 2135, Cod. civ., qui dispense les femmes et les mineurs de prendre inscription pour conserver leurs droits à l'enconlre des autres créancici s hypothécaires de leurs maris ou tuteurs; et par conséquent pour prendre dans la distribution du prix, à la suite de vente volontaire ou forcée, le rang qui est assuré par les dispositions de cet article. La jurisprudence est fixée en ce sens par les arrêts de Bruxelles, 26 mai 1813; Caen, 2k2 juin 1816 et 5 mai 18.^3; Metz, 16 juillet 1823 (J. Av., 1. 17, p. 2'*5 , 311, 367, et t. 25, p. 150, et J. P., 3e édit., t. 11, p. 417 ; 1. 13, p. 500; t. 17, p. 1087, et 1. 18, p. 41); de Grenoble, 4 fév. 18-24 (J. Av., t. 28, p. 118); Montpellier, 19 mai 182i, et Lyon, 28janv. 18*25 (/. Av., t. 29, p. 15 et 159). Voy. aussi l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 1821 (J. P., 3e édit., t. 16, p. 799), fondé sur celte considération que la femme qui se présente ainsi dans l'ordre judieaire, ouvert sur le prix des biens de son mari, constate ses droits aussi légalement que celle qui s'inscrit après une vente volontaire, lorsque l'acquéreur, voulant purger, a rempli, pour instruire la femme de l'acquisition par lui
[Nous pensons que :
1° Un jugement par défaut contre lequel il y a opposition ne peut, aussi longtemps qu'il n'a point élé statué sur l'opposition, servir de litre à l'effet d'êtra colloque dans un ordre: Bruxelles, 26 mai IS27 (Journée cette Cour. ï. 2 de 1827, p. ffi);
2° Lorsque les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent restent innelifs, le ministère public peut provoquer là
nomination d'un curaleur spécial à l'effet do produire pour lui dans un ordre, et de faire tous les actes nécessaires pour la conservalion de sa créance : Colmar, 14 juill. 1837 (J. Av., t. 60, p. 220);
3° La régie de l'enregistrement à qui il est dû des droits de mutation, à raison de décès, doit, sous peine de déchéance en ce qui concerne l'acquéreur des biens, demander à être comprise dans l'ordre: Cassât., 15 avril 1807 (J. P., 3« éd., t, 6, p. 27), et 9 mars 1808 (J. Av., t. I7,p. 132). 3
24 I,a PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
faite, toutes les formalités prescrites par l'art. 21 94, Cod. civ. Il existe toutefois un arrêt contraire delà Cour de Meiz, du 5 fév. 1823 (J. Av., t. 35, p. 295) ; mais la Cour de cassation a persisté dans sa jurisprudence, le 7 mai1834(J.^4v., t. 48, p. 179); elle a jugé que le eessionnaire de la femme qui n'a pas fait inscrire son hypothèque légale dans le délai pour purger peut néanmoins être colloque sur le prix des immeubles hypothéqués, lant qu'il n'a pas élé distribué. On peut aussi invoquer les motifs sur lesquels la Cour de cassation s'est fondée, dans son arrêt rendu en audience solennelle le 22 juin 1833 (J.Av., t. 45, p. 568.) ]]
[[ 9555 ter. Le créancier d'une rente viagère, ayant hypothèque sur plusieurs immeubles, peut-il, lorsqu'il a obtenu sur l'un d'eux la collocalion d'une somme suffisante pour assurer le service de sa rente, exiger une nou~ velle collocalion de la même somme sur chacun des immeubles affectés à sa créance?
Sous l'ancienne législation, l'usage général et invariable des tribunaux était de ne colloquer, en ce cas, le créancier de la rente viagère que pour une somme jugée suffisante, et dans un seul ordre, encore qu'il eût une hypothèque générale et spéciale sur chacun des immeubles vendus ; ou bien de laisser aux créanciers postérieurs la faculté de servir les arrérages de cetie rente jusqu'au décès du rentier. Cet usage, conforme aux principes de la raison et de l'équité, n'a rien de contraire aux disposition;, de noire législation. Bien que lesconventions fassent la loi des parties, et que les hypothèques conventionnelles ne puissent être réduites, aux termes de l'art. 2161, Cod. civ., nous croyons néanmoins que la question doit encore aujourd'hui être résolue delà même manière; 1° parce que le rentier viager qui a obtenu la collocalion d'une somme suffisante ne doit plus pouvoir nuire aux créanciers postérieurs; 2° parce que le principe d'après lequel les hypothèques conventionnelles ne peuvent cire réduites n'est nullement viole lorsque le rentier viager exerce son action entière et sans réduction ; 3° enfin , parce que, en admettant que le rentier soit intéressé à se procurer le plus de sûretés possible contre les accidents qui
Eeuvent diminuer la valeur de son gage, il n'est pas pour cela autorisé à absorer le gage entier.
Cesprincipesont étéconsacrés par arrêts de Paris des 20 avril 1814 (/. Av.f t.17,p.264),et 31 juill. 1813 (J.^u.,t.l7, p.2V7, etJ. P.,3< éd.,t. 12,p.594). Ce dernier arrêta décidé que le créancier d'une rente viagère, avec hypothèque générale sur les biens de son débiteur, ne pouvait après avoir élé colloque dans un ordre pour une partie de sa renie, se faire colloquer dans un ordre subséquent pour l'intégrité de cette même créance; mais seulement pour la portion qui n'avait pu l'être dans le premier.
Du reste il faut reconnaître que ce créancier est en droit de se faire colloquer sur le prix de l'immeuble pour un capital supérieur à celui porté dans son inscription, si l'augmentation de ce capital est jugée nécessaire pour assurer le service régulier de sa rente, c'est aussi ce qu'a décidé la Cour de Paris, les 10 mars et 30 mai 1831 (J. Av., t. 42, p. 128, et t. 43, p. 545). ])
[[9555 quater. Un créancier qui a hypothèque générale peut-il demander à faireporlcr sa collocalion sur le prix d'un immeuble affecté à des hypothèques spéciales, lorsqu'il a élé déjà utilement colloque sur le prix d'un autre immeuble?
Quid s'il a élé colloque utilement pour le capital, mais non pour les intérêts de sa créance?
En ce qui concerne la première branche de la question , la prétention du
T1T. XIV. De l'Ordre. — Aiit. 9541. Q. «555 quater. 25
créancier a hypothèque générale serait inadmissible , si elle devait avoir pour effet de neutraliser l'hypothèque des créanciers spéciaux, en obtenant la préférence sur eux. Nous ne saurions donc approuver les principes posés dans un arrêt de la Cour de Paris du 31 aoûtlKl> {J. Av., 1. 17, p. 2!)9,et J.P.,3e éd., 1. 13, p. 63), et d'après lequel le créancier ayant hypothèque générale peut renoncer à la collocation ordonnée à son profit sur lé prix de l'un des immeubles, pour exercer ses droits sur un autre immeuble également affecté à sa créance. En effet, il a obtenu tout ce qu'il pouvait désirer, la réalisation de son gage en tant qu'elle a été nécessaire pour lui assurer le remboursement de sa créance. Pourquoi donc demanderait-il à (aire porter la collocation sur le prix d'un autre bien ? Il serait toujours à craindre qu'une telle demande ne cachât un projet de collusion et de fraude que les tribunaux ne peuvent sanctionner. Si ses intérêts éprouvent un préjudice réel . il aura à s'imputer d'avoir fait une production intempestive (Voy. l'arrêt de Paris du 28 août 1816 , J. Av., 1. 17, p. 3I6). Rien, au moins dans le cas d'une hypothèque conventionnelle ne l'obligeait à produire dans un ordre plutôt que dans un autre. Nous savons bien qu'on a voulu soutenir le contraire; mais les prétentions soulevés à cet effet ont été repoussées par deux arrêts de Metz, 21 nov. 1811 , et de Paris, 24nov. 1814 (J. Av., 1. 17, p. 211). La Cour de Metz, notamment, a décidé qu'à défaut de production, dans ce cas, de la part du créancier qui aune hypothèque générale, les tribunaux ne peuvent ordonner mainlevée de son inscription , et le priver par là de ses droits sur les autres immeubles. Cet arrêt se justifie par ces considérations que le droit d'hypothèque, lorsqu'il porte sur plusieurs fonds, en vertu de la convention faite entre le créancier et le débiteur, peut être exercé, au choix du premier, sur tel immeuble plutôt que sur tel autre; c'est un droit purementfacultatil,et dont l'exercice dépend de la volonté de celui au profit duquel il est constitué. 11 n'appartient pas au débiteur de le contraindre à produire ses litres de créance, pour se faire colloquer, contre son gré, sur le prix de l'immeuble. L'art. 2161, Cod. civ., déclare implicitement que la réduction des inscriptions ou la radiation partielle, lorsqu'elles reposent sur plusieurs immeubles dont la valeur excède la sûreté des créances, ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles; d'où il faut conclure que jamais, ni la réduction de l'inscription d'une hypothèque de ce genre, ni la collocation de la dette ne peuvent être laites contre le gré du créancier, ni sur la demande du propriétaire, ni sur celle des créanciers postérieurs sur les autres immeubles, parce que ceux-ci ne peuvent pas avoir plus de droits que leur débiteur.
Ce que nous avons dit sur la distribution des deniers provenant de la vente de divers immeubles, dans un même ordre, doit être appliqué aussi aux cas où il s'agit de divers ordres ouverts soit devant le même, soit devant plusieurs tribunaux. Il est cependant un cas où le créancier, utilement colloque dans un ordre, pourrait être admis à produire dans un autre, c'est lorsque sa première collocation est contestée et qu'il n'a pas encore été payé. S'il n'apparaissait alors aucun indice de fraude , les autres créanciers ne seraient fondés à demander ni le rejet de la production, ni le sursis au nouvel ordre jusqu'à la décision des difficultés élevées sur le premier. En effet, comme l'a reconnu la Cour de Bourges, le7 juin 1810 (J. Av., t. 17,p.l79), la collocation n'est pasun paiement. L'appel, l'insolvabilité de l'adjudicataire, la nécessité de revendre à la folle enchère peuvent anéantir l'ordre, ou au moins retarder la libération, et si une première collocation devait, quoique contestée, suspendre son droit dans des ordres subséquents le créancier, qui pouvait réclamer les premiers deniers se trouverait non-seulement privé de cet avantage, mais encore soumis aux éventualités d'une collocation future et incertaine.
Le créancier à hypothèque générale, la femme ou le mineur dont l'hypothèque est toujours générale, ont droit d'être colloques pour les intérêts au même
26 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
rang que pour le capital; il est donc évident que la collocation sur le prix du premier immeuble serait insuffisante si elle ne couvrait pas les intérêts, et que ce créancier serait alors en droit de demander une seconde collocation sur le prix des autres immeubles. Noire opinion sur ce point est confirmée par des arrêts de Paris, 4 a'uït 1810 (./. Av., t. 17, p. 18-2 , et de Bourges, 25 mai 1829 (J. /\,3eédit., t. 22, p. 1052); toutefois, si les intérêts étaient dus au taux commercial, ils ne devraient être colloques , dans l'ordre, qu'au taux fixé par la loi civile, à partir du jour de la vente dont le prix est en distribution. C'est ce qu'a décidé la Cour de Grenoble, le 1 1 déc. 1832 (Journ. de cette Cour, t. 6, p. 559, et J. P., 3e éd., t. 24, p. 1643).]]
5355©. Le délai d'un mois, accordé pour produire par l'art, 754, doit-il être augmenté à raison des dislances?
de
le.
couséquemmenl n'admettre d'autre augmentation de délai que celle que uéces
silerait la dislance de ce domicile élu au lieu où siège le tribunal au greffe du
quel la production doit être faite.
Celte question n'est pas d'une grande importance, comme le fait observer M. Lepage, p. 509; car, pour l'ordinaire, il n'y a guère que les créanciers inscrits qui soient parties au règlement d'ordre, et comme la sommation leur est faite au domicile qu'ils ont élu par leur inscription dans l'arrondissement du bureau des hypothèques où l'inscription est prise (F. Cod. civ., art, 21 f8), comme ce bureau est nécessairement celui de la situation des biens, et que, d'un autre côté l'ordre se poursuit devant le tribunal de ce même lieu, il arrivera rarement qu'il y ait] nécessité d'augmenter le délai. Cela arrivât il, l'augmentation serait si peu considérable, qu'elle ne pourrait retarder la marche de la procédure; en sorte qu'il n'existe aucun inconvénient à se conlormer ici aux dispositions de l'art. 103.1. (V.Quest.'m-}.)
[[ Nous partageons l'avis de M. Carré. ]]
£[$553» bis. Le délai fixé par l'art. 755-, pour produire à l'ordre, emporle-t-il déchéance, et les créanciers pourraient-ils faire leur production après ce délai?
Sous l'empire de la loi du 11 brum. an YIÎ , la Cour de Paris a décidé les 23 mess., et 13 f'iucl. an XIII (J, Av., t. 17, p. 1 12. et J. P., t. 4, p. 94 et 747), qu'avant la clôture de l'ordre, la déchéance n'était pas encourue par les créanciers qui n'avaient pas produit dans le délai déterminé, et la même décision doit encore aujourd'hui être adoptée, comme l'ont lait les Cours de Rouen, 13 août 1813 et 30 déc. 1814 (J. Av., t. 17, p. 259 et 270) , et de Limoges, 5 juin 1817 (lbid., p. 331). Ce point ne nous paraît pas, du reste, susceptible de difficulté ; les créanciers devraient seulement , comme l'ont très bien ordonné ces arrêts, supporter les (rais occasionnés par leur production tardive.
Après la clôture de l'ordre , il en serait autrement et la déchéance serait encourue. Quand celle formalité est remplie, que la distribution des deniers est arrêtée entre tous les saisissants et opposants, que les mandements sont délivrés,-nul entre les créanciers n'çst plus recevablc à former opposition sur les deniers déposés. C'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Paris, les 1er juin 1807 et 2» avril 1809 (J. Av., t. 17, p. 128 et 155).
La conséquence de celle dernière décision, c'est que la partie qui a négligé de produire ses titres devant les premiers juges , quoiqu'elle ait été sommée de
TIT. XIV. De l'Ordre. — • Art. V54. Q. £55*. 27
le faire, est non recevable à se pourvoir contre le jugement d'ordre et même à intervenir dans les causes pendantes en appel, et auxquelles cet ordre a donné naissance, pour contredire les titres des créanciers qui ont produit. Ces divers points ont été reconnus par les Cours de Rennes, 3 mai 1809 (annoté par M. Carié); et 24 nov. 18 19 [J. Av., t. 5, p. 95), et de Bruxelles, 28 juill. 1830 (Journ. de celle Cour, t. 2 de 1830, p. 149) et 12 août 1835 (Journ.de Bruxelles de 1836, p. 271).
Enfin, la Cour de Paris, 7 juin 1834 (J. Av., t. 48, p. 58), a décidé, conformément aux mêmes principes, que des litres et pièces justificatives qui n'auraient pas élé produits avant la décision des contestations soulevées par le règlement provisoire, ne sont pas de nature à rieu changer à ce qui est établi, et seraientinulilement présentées pour la première fois en cause d'appel. Nous devons donc désapprouver une décision de la Cour de Bordeaux du 1er avril 1828 (Journ. de celle Cour, p. 368), d'après laquelle les créanciers qui ont produit leurs litres devant le juge-commissaire, seraient admis en tout état de cause à en présenter de nouveaux. (Voy. notre Quesr. 2588 bis.)
Du reste, la Cour de Paris a jugé, le 2t)juill. i8ll (J. Av., t. 17, p. 203), qu'on ne pouvait faire résulter une fin de non-recevoir du défaut de production et de contestation à l'ordre, contre le créancier qui n'y avait pas été appelé et celte précision nous paraît trop équitable pour qu'il soiUiécessairede la justifier. (V. suprà, noire Quesl. 2552 bis.) ]]
[[ £550 ter. L'administration de l'enregistrement peut-elle intervenir dans un ordre sans le ministère d'un avoué ?
La question s'est présentée in terminis, devant la Cour de Bruxelles, le 11 avril 1810 (/. P., 3e éd., t. 8, p. 215); et cette Cour, en conformité des arrêts de la Cour de cassalion des 12 messidor an VJI1 et 16 juin 1807 (/. P., 3e éd., t. 1, p. 666, et t. G, p. 1 V9), a décidé que si les lois relatives aux procédures qui concernent les intérêts de la régie de l'enregistrement et des domaines n'exigent point de sa part constitution d'avoué, que si l'art. 65 de la loi du 22 frim. an VII, ne prescrit d'autre mode d'instruction que celui qui se fait par simples mémoires communiqués , il est également vrai que ces dispositions ne doivent s'entendre que des instances dans lesquelles la régie attaque ses débiteurs, en raison de ses créances, mais que, dans celles qui ont pour objet, soit des saisies immobilières, soit des ouvertures et distributions d'ordre, elle est astreinte a plaider à l'audience et par le ministère d'avoué, comme tous les autres créanciers. En effet, la loi ayant déterminé des formes à suivre en pareil cas, sans distinction des parties intéressées, une disposition expresse pourrait seule exempter la régie de leur accomplissement; or, nonseulement celte disposition n'existe pas, mais elle ne peut, pas même exister, car elle entraînerait ce résultat bizarre que, tandis que les oppositions en matière d'ordre, seraient vidées sur l'instruction à l'audience entre les autres parties, il faudrait en même temps les vider sur simples mémoires et en la Chambre du conseil, en tant qu'elles concerneraient les intérêts de la régie.
Ces principes, contre l'application desquels la régie a longtemps lutté, nous paraissent incontestables. Us sont sanctionnés par une lettre du ministre de la justice du 4 complémentaire an IX , et par une instruction de M. Duchalel , conseiller d'Etat, du 25 mars 1808 (J. Av., t. 5, v° Avoués, n03 7, 8, 10, 56, 84, 85 et 87.) ]]
£559. La production et l'acte de produit doivent-ils être signifiés?
Non, d'après l'art. 133 du Tarif ; et en effet, cette signification eût été inu-
28 IMPARTIE. L1V. V. —De l'exécution des jugements.
tile, puisque le saisi et le poursuivant peuvent prendre communication au greffe. (Voy. Quest.Zm.)
[[Telle est aussi l'opinion de MM. Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 613, noi. 9, et Favard de Langlade, t. 4, p. 55.
Du reste, comme nous l'avons établi dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 237, n° 2*, il n'est pas nécessaire que l'acie de produit contienne l'exposé des moyens et les conclusions du créancier. ]]
[[9559 bis. Les formalités prescrites pour la régularité des actes de produit le sont-elles à peine de nullité?
A défaut d'une disposition formelle de la loi, M. Pigeau, Comm.y t. 2, p. 424, ne croit pas qu'il soit possible d'adopter l'affirmative sur cette question. Mais, d'après lui, le |uge-commissaire doit refuser d'admettre une production irrégulière, ou, si elle a été admise, il ne doit pas la comprendre dans le règlement provisoire, avant qu'elle ait été régularisée. Cette décision nous paraît juste et nous y adhérons. ]]
[[ 9557 ter. Quels sont les principaux effets de là production et de la demande en collocaiion dans un ordre , autres que ceux qui résultent de la disposition de l'art. 754?
Les principaux effets consistent 1° en ce qu'un créancier interrompt la prescription en produisant des titres dans un ordre ouvert sur son débiteur; du reste , la sommation à l'adjudicataire des biens de celui-ci aurait la même efficacité; Grenoble, 2 juin 1831 (J. Av., t. 43, p. 662); 2° en ce que la demande en collocaiion fait courir des intérêts de la créance pour laquelle on veut être colloque. La Cour royale de Toulouse, et la Cour de cassation lui ont reconnu cet effet, par arrêts des 26 janv. et 2 avril 1833 (J. Av., t. 36, p. 378, et t. 44, p. 307; J. P., 3e éd., t. 25, p. 89 et 333.) Voy. dans le même sens Mbrlin, Rép., v° intérêts, § 4, n° 14. ]]
[[ 9559 quater. La demande en collocaiion d'un créancier emporte-t-elle, de sa part, renonciation à demander la ventilation pour distribution proportionnelle du prix entre divers immeubles affectés à sa créance?
En termes plus généraux : Quand et par qui celle opération doit-elle être ordonnée ? Qui peut en opposer le défaut ?
La loi ne fixe nulle part le délai dans lequel la ventilation doit être demandée; l'art. 2 166 du Code civil, qui établit la nécessité de celte mesure, puisqu'il pose le principe de la collocaiion des créanciers suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions, est muet sur ce point important. Cependant on est amené à conclure que la ventilation ne peut avoir lieu pendant le cours de la procédure sur la saisie immobilière, par celte considération que cette dernière procédure est entièrement terminée lorsque le prix du bien saisi est définitivement fixé. Ainsi, l'art. 221 1 du Code civil, le seul qui ait explicitement disposé sur un cas de ventilation, suppose-t-il qu'on n'examinera s'il y a lieu à y procéder qu'après que l'expropriation aura été consommée et lorsqu'il s'agira de régler les droits respectifs des créanciers sur le prix. Cette opération doit donc être faite au moment de l'ouverture de l'ordre. Mais on ne serait pas déebu du droit de la requérir, si l'ordre était ouvert, et les Cours de cassation , 25 août 1 82$ (J. Av., i. 36, p. 1 17), et de Toulouse, 19 lév. 1827 {J. Av., t. 32, p. 331 ) , ont décidé avec raison que la demande en collocation, formée devant le jugecommissaire, o'emporie, par elle-même, aucune renonciation au droit de de-
T1T. XIV. De l'Ordre. — Art. ?5S.
mander la ventilation du prix, parce que cette demande ne dispense pas le commissaire de dresser l'état de collocation prescrit par l'art. 755 , selon les droits résultant des dilférentes inscriptions, et que la faculté de contredire cet état provisoire est expressément réservée aux parties par le même article. Ces motifs nous paraissent concluants et doiventlaire considérer comme mal fondée une décision contraire de la Cour de Nîmes du "26 juillet 1825 (/. Av., t. 31, p. 184, J. P., 3« éd., t. 19, p. 737).
Le juge-commissaire n'a d'autre pouvoir que de régler l'ordre des créances; il ne peut statuer sur aucune difficulté, ni prescrire aucune mesure de son chef; il est donc sans qualité pour faire ou ordonner cette opération; il devra , si la demande lui en est (aile, renvoyer les parties devant le tribunal. Si, outre-passant ses pouvoirs, le juge-commissaire l'avait faite lui-même, son ordonnance serait annulée. La Cour de Lyon , en le décidant ainsi , le 7 juin 18 19 (J. Av., t. 57, p. 591), s'est conformée aux principes; elle a jugé, en même temps,' que la Cour, saisie par un appel, peut, en annulant la ventilation faite sans qualité par le juge-commissaire, opérer elle-même celte ventilation , sans recourir à une expertise. (Foy. sur celle question, nos principes exposés sous Part. 473.)
On comprend (acilement que ceux-là seuls ont le droit d'exciper du défaut de ventilation du prix des immeubles vendus, que la loi a entendu investir de cette faculté, c'est-à-dire les créanciers à hypothèque spéciale; Bourges, lw avril 1837 (J. Av., t. 53, p. 493). ]]
Art. 755. Le mois expiré, et même auparavant,si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, ensuite de son procès- verbal, un état de collocation sur les pièces produites. Le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisants et à la partie saisie, la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire, dans le délai d'un mois.
T., 134.— [Notre Comra. du Tarif, t. 2, p. 238 , n°» 27 à 35.]— Loi de brum. an VII, art. 32.— Cod. proc. civ.,arc. 633 et 766. — £ foire Dict. gén. de proc, v° Ordre, n°* 93 à 106, 120, 121, 130 à 136, 167, 168, 175 à 179, 180 à 187, 191 à 2l3, 393, 470, 472. — Devilleneuve, eod. Vetb., n°* 49 à 60. — Arm. Dalloz, eod. verb., nos 204 à 248. — Locré, t. 22, p. 477, n" 94.
QU'ESTIONS traitées : La collocation en ordre utile peut-elle être assimilée à un paiement de la detto qui libère le débiteur et ses cautions? Q. 2ô5 7 quinquiet. — La sommation de prendre connaissance de l'état de la collocation provisoire et de contredire est-elle indispensable même à l'égard du créancier qui a pour avoué l'avoué du poursuivant lui-même ? Q. 255 7 sexies. — A quelle époque ■era révolu le délai d'un mois, déterminé par les art. 755, 756 et 757, si, commençant à courir le 31 janvier, le mois de février n'a eu que 28 jours? Q. 2558. — Dans le mois accordé aux créanciers pour contredire, doit-on compter le jour où i'état provisoire leur a été signiné? Q. 2558 bit- — Serait un.
presc
ciers et a la partie saisie? Q. 2558 quater. — L'état de collocation doit-il être signifié aux créanciers et au saisi? Q. 2559. — Les art. 755, Cod. proc, et 136 du Tarif sont-ils contradictoires? Q. 2560. — Le délai donné pour contredire étant expiré, l'état de collocation doit-il être signifié, par exploit à personne ou domicile, au saisi qui n'a pas constitué d'avoué? Q. 2561. — Le délai pour prendre communication du procès-verbal et contredire doit- il être augmenté suivant les distinctions établies en l'art. 1033, en faveur du saisi auquel le dénoncé a été fait à personne ou domicile? Q. 2562. — La partie saisie ou les créanciers sont-ils encore recevables à contredire sur le procèsverbal, lorsque, le délai prescrit par l'art. 755 étant expiré, le juge-commissaire a fait la clôture do l'ordre? Q. 2563. — Le débiteur saisi peut-il critiquer l'ordre de collocation lorsque nul des créanciers ne s'en plaint ? Q 2563 bis (1 ). ]
£ Nous pensons que :
1° La femme dont le mari a vendu l'im-
meuble dotal ne peut, après avoir obtenu sa séparation de biens, se faire colloquer dans Tordre ouvert sur sou mari pour le prix de
Ire PARTIE. LIV.V. — Db l'ex*cution des jugements.
[[ £559 quinquies. La collocalion en ordre utile peut-elle être assimilée à un paiement de la dette qui libère le débiteur et ses cautions ?
Non, ce n'est qu'une simple indication de paiement qui, ainsi que Ta jugé la Cour de cass., le 18 mai 1808 (J. Av., t. 17 , p. 135) , n'opère ni novalion ni libération du débiteur originaire. Ce n'est pas, en effet, une délégation parfaite on un paiement effectif qui éteigne tant l'action personnelle contre le débiteur originaire que les bypotbèques du créancier. Loin de là , plusieurs causes peuvent détruire l'effet de la collocalion, un appel, une revente à la folle enchère., etc.; et il serait dès lors souverainement injuste d'enlever au créancier son recours personnel contre le débiteur et les cautions, sous la foi desquels il a stipulé. Aussi les Cours de Courges, 7 juin 1810 et de Colmar, 22 avril 1815 (J. Av., t. 17, p. 179 et 290, et J. P. , 3° édit., t. 8, p. 360 et t. 12, p. 689; Devill., Collccl.nouv., 5.%2.3 >), ont-elles jugé conformément à la décision de la Cour suprême, dont l'arrêt était intervenu dans une espèce régie par la loi du 11 brum. an Vil. ]]
£[ 9559 sexies. La sommation de prendre connaissance de l'état de la collocation provisoire et de contredire est-elle indispensable même à l'égard du créancier qui a pour avoué l'avoué du poursuivant lui-même ?
La Cour de Nîmes, le 17 mars 1819 (J. Av., 1. 17, p. 345) , a décidé que la sommation était nécessaire , même en ce cas , et qu'à son défaut , le créancier n'avait pas encouru la forclusion prononcée par l'art. 756, Cod. proc, la peine que la loi n'inflige qu'à la négligence ne pouvant atteindre celui qui n'a pas été légalement constitué en demeure. Cette décision nousparaît conforme aux principes. C'est donc à tort que la Cour de Grenoble, le 6 août 1822 (J. Av., t. 2i, p. 265, et J. P., 3* édit., 1. 17, p. 558J, a jugé que la sommation faite par l'avoué du poursuivant aux avoués des autres créanciers suffit pour mettre en demeure tous ceux pour lesquels il occupe lui-même. Nul motif plausible ne vient à l'appui d'une telle décision. ]]
£558. A qurfle époque sera révolu le délai d'un mois, déterminé par les articles 755, 756 et 757, si, commençant à $ourir te 31 janvier, le mois de février n'a eu que vingt-huit jours ?
Nous avons dit, dans notre introduction , que les délais fixés par mois se comptent de tel quantième d'un mois à tel quantième correspondant du mois suivant, et que le jour bissextile du mois de février est censé ne faire qu'un avec le jour précédent ; qu'enfin, il en était de même du trenteet unième jour dans les mois qui l'admettent. Par suite, nous avons dit aussi , n° 1555, que, le délai d'appel se comptant de quantième à quantième, on ne devait avoir aucun ég;\rd au nombre de jours dont chaque mois est composé. Ces propositions sont fondées sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il s'ensuit que le délai fixé parles articles précités expire le dernier jour de février, qui est considéré
cet immeuble, au lieu de le revendiquer: Montpellier, 7 janvier 1831 (J. Av , t. 41, p. 6*4 ; J. P., t. 23 , p. 1085 ; Devill. , 1831.8.214);
2° 1/hérii ■ bénéGciaire qui se trouve donataire ou créancier du décédé peut intervenir dan* Tordro ouvert sur l'héritage
qu'il n'accepte que sous bénéfice d'inventaire et y obtenir sa collocalion ; mais il peut être obligé à fournir caution de rapporter les sommes pour lesquelles il sera colloque, si, par I événement du partage, il avait à les rapporter: Hiom, 8 aoùl 1826 (J. Av.t t.?§, p. 53). )
TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. 955. Q. S55S quater. 31
comme le serait le 31 d'un autre mois ; mais ce jour , 28 ou 31 d'un autre mois, il est permis de produire : la forclusion n'est acquise que le 1er mars. Telle est la conséquence de ce qui a été décidé par la Cour de cassation, concernant le délai d'appel. Au reste, notre opinion paraît fondée sur la raison même, indépendamment des autorités que nous avons rapportées : le législateur, en fixant un délai par mois, n'a eu en vue que le nombre de jours qui composent les mois ordinaires.
[[Nous pensons également, avec M. Tiiomine Desmazures, t. 2, p. 318, que le délai expirera le dernier jour du mois. Quant au droit que M. Carré accorde au créancier de produire encore dans ce jour, c'est la conséquence des principes que nous avons admis sur la Quest. 2313, t. 5, p. 519. {Voy. la question suivante.) ]]
[[ £558 bis. Dans le mois accordé aux créanciers pour contredire , doil-on compter le jour où l'étal provisoire leur a été signifié?
Conformément aux principes que nous avons adoptés t. 5, p. 519, Quest. 2313, nous décidons la négative. Celle opinion a été consacrée par la Cour de cass. , 27 fév. 1815 (J. Av., t. 17, p. 28*, et J. P. , 1. 12, p. 609», et par la Cour de Bruxelles, 27 fév. 1830 (J. Av., t. 40, p. 183, et J. P., 3e éd., t. 23, p. 208). ]]
[[9558 ter. Serait-il régulièrement procédé à un ordre, pendant le temps des
vacations?
Quid s'il était arrêté un jour de fête légale ?
L'affirmative sur les deux questions est la conséquence de ce principe que les matières d'ordre requièrent célérité. Toutes deux ont été du reste jugées en ce sens , la première, par les Cours de Paris, 26 avril 1813 (J. P., 3e édit., 1. 11,
f). 320), et de cassation, 10 janv. 1815 (J. Av., 1. 17, p. 241)} la seconde par a Cour de Besançon, 15 juill. 1814 (J. Av., 1. 17, p. 206). V. aussi notre Quest. 2376, t. 5, p. 572. ]]
[[ 255$ quater. A partir de quelle époque devra courir le délai d'un mois prescrit par l'art. 755, lorsque la dénonciation n'aura pas été faite en même temps à tous les créanciers et à la partie saisie ?
Pour soutenir que le délai court, h Fégard de chaque partie, du jour où la notification lui a été faite, on a dit que chacun doit naturellement s'attacher aux actes qui lui sont personnels; que, surtout en ce qui concerne la notification au saisi, les créanciers ignorant si elle a eu lieu postérieurement à celle qu'ils ont eux-mêmes reçue, ne doivent pas compter sur une prorogation de délai dont le hasard seul pourrait plus tard leur (aire connaître la cause; et qu'il n'y a, par conséquent, aucune raison de relever ces créanciers de la forclusion prononcée contre eux, à cause de la date de l'acte signifié à la partie saisie, qui d'ailleurs ne joue d'ordinaire qu'un rôle passil dans les contestations relalivesà l'ordre. Ces raisons, qui ont prévalu devant la Cour de Caen, le 8 août 18-26 (J. Av., t. 33, p. 325 ; J. P., 3e éd., t. 20 , p. 789), présentent quelque chose de spécieux : cependant on peut 1rs écarter par cette considération unique qu'il importe à la régularité de la procédure sur l'ordre que les contredits auxquels le règlement provisoire peut donner lieu soient terminés pour toutes les parties intéressées dans un délai fixé, et que, dès lors, pour que chacun soit non recevable à se plaindre de l'insuffisance de ce délai, il convient de ne le faire courir qu'à partir de la sommation la plus récente.
32 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
On peut ajouter avec M. PiGEAU,Comm.,l.2,p. 427, que, tant qu'un seul des créanciers aura le droit de contester, l'exercice de ce droit pourra changer toute la disposition de l'ordre. Tel autre créancier qui, ayant une collocalionuiile, s'était abstenu de contredire, va se trouver dans une position dillérente; pour défendre ses droits jusqu'alors non attaqués, il sera obligé d'élever lui-même des contestations. Il est donc injuste de lui refuser la faculté de contredire tant qu'un autre créancier la conserve. {Voy. notre Quest. 2564 1er.)
Tel est aussi l'avis de M. Persil, t. 2, p. 429, § 8. « Comme il s'agit, dit-il, d'une forclusion, c'est-à-dire d'une peine qui pourrait priver des créanciers des droits les mieux acquis, la raison, l'équité veulent que cette forclusion ne puisse se réaliser qu'à compter de la date du dernier acte. »
MM. Fayard de Langlade, t. 4, p. 460, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 317, se sont prononcés pour la même opinion , consacrée par les Cours de Rouen, 25 janv. 1815 (J. Av., t. 17, p. 282, et J. P., 3- édit,, t. 12, p. 560} Devill., Collect. nouv., 5.2.11), et de Paris, 8 août 1828 (J. Âv,, t. 36, p. 53). C'est aussi en conformité de ces principes , qu'il a été jugé par la Cour de Riom, 8 août 1828 (J. Av., t. 36, p. 53, et J. P., 3' édit., t.'22, p. 186), que, l'état de collocation devant contenir toutes les demandes , le délai d'un mois pour contredire commence à courir seulement du jour de la notilication d'un état provisoire en bonne forme, dressé sur toutes les pièces produites, et non de la notification d'un premier état qui n'est ni complet, ni régulier. ]]
9559. L'état de collocation doit-il être signifié aux créanciers et au saisi?
La négative résulte assez clairement des termes mêmes de l'art. 755, et cependant celle question a été débattue en justice. Mais quand le Code ne serait pas aussi clair qu'il nous paraît l'être , toute incertitude serait levée par l'article 131 du Tarif, qui porte que le procès-verbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni signifié : l'on doit donc se borner à dénoncer que le juge-commissaire a clos l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication et de contredire. (V. Pigeau, t. 2, p. 182 et 259.)
[[A celte décision, qui nous paraît évidente,nous ajouterons seulement, avec un arrêt deParis, 11 août 1812 (J. Av., t. 17, p. 220; Devill., Collect.nouv., 4.2.174), que la dénonciation à la parlie saisie est suffisamment prouvée parle visa que contient l'ordonnance du juge -commissaire. ]]
25GO. Les art. 755 du Code de procédure et 136 du Tarif sont-ils contradictoires ?
Il n'y a pas de contradiction entre l'art. 755, qui exige le dénoncé aux créanciers produisants , et l'art. 136 du Tarif, qui prescrit de le faire aux créanciers inscrits. Ce dernier article doit être entendu dans le sens de la disposition du Code, qui n'oblige pas de dénoncer aux créanciers inscrits non produisants,
[[ Tel est aussi l'avis de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 316.
Dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 240, n° 34, nous avons cherché a démontrer que si, au fond, l'opinion de M. Carré était exacte, en réalilé la Contradiction signalée n'existait pas.
Il n'est pas nécessaire que l'étal de collocation soit signifié aux créanciers chirograpbaircs, lors même qu'ils ont figuré dans le procès-verbal, car ce que dit l'art. 755, des créanciers produisants, ne peut pas ^'entendre des chirographaires; voyez, dans ce sens, l'arrêt de Paris du 11 août 1812 (/. Av., 1. 17, p. 220), cité à la question ci-dessus. ]]
TIT. XIV. De l'Ordre. — Art. *55. Q. £5©fc. 33
9501. Z*? de/ai donné pour contredire étant expiré, l'étal de collocation doit- il être signifié, par exploit à personne ou domicile, au saisi qui n'a pas constitué d'avoué?
L'article 755 ne décide rien h Fégard de la dénonciation de l'état de collocation; l'art. 13i du Tarit ne taxe que le dénoncé par acte d'avoué à avoué, en sorte que l'on peut argumenter de ce silence pour adopter l'opinion de M. Lepage, relativement à l'espèce de l'art. 755.
Nous n'en croyons pas moins très prudent de signifier à personne ou domicile, quand le saisi n'a point constitué d'avoué ; la Cour de Rennes, première chambre, par arrêt du 11 janv. 1S13 (J. Av., 1. 17, p. 535; J. P., t. 11, p. 2'f), a formellement consacré cette opinion , en déclarant qu'il est de principe général , applicable dans toutes les circonstances où la loi n'a pas lait d'exception, que l'on doit notifier à la personne ou au domicile de la partie qui n'a pas d'avoué en cause les actes dont elle a ordonné la signification d'avoué à avoué, dans l'hypothèse d'une constitution , qui est le cas le plus ordinaire.
Nous avons eu souvent occasion de nous guider d'après ce principe, que nous croyons certain, et qui , dans notre opinion, l'emporterait sur les arguments que l'on voudrait tirer des fermes de l'art. 755 et du silence des art. 29 et 134 du Tarif. Il vaut mieux retarder le règlement définitif de l'ordre que de s'exposer à voir arguer de nullité les opérations du juge-commissaire parle débiteur saisi, qui n'aurait pas constitué d'avoué.
[[Quoique cette signification à personne ou domicile puisse exiger de longs délais, nous n'en croyons pas moins à sa nécessité, avec MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 426; Thomine Desmazures, t. 2, p. 315, et Dalloz, t. 10, p. 821. Voy. à cet égard notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 239, n° 32. ]]
£5©£. Le délai pour prendre communication du procès-verbal et contredire doit-il être augmenté, suivant les distinctions établies en l'art. 1033, en faveur du saisi auquel le dénoncé a été fait à personne ou domicile?
Dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de Rennes, cité sur la précédente question, la partie saisie, à laquelle la confection de l'état avait été dénoncée par exploit à domicile, prétendait que cet état devait être déclaré nul, attendu qu'elle n'avait pas joui de l'augmentation du double, pour voyage ou envoi et retour, conformément à la dernière disposition de l'art. 1033.
La Cour a bien déclaré qu'il n'était point douteux , d'après cet article, que le saisi devait jouir de l'augmentation d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui où siégeait le tribunal chargé de la confection de l'ordre : or, il était reconnu que le saisi avait joui , et même au delà, de celle augmentation.
Mais, relativement à celle du double, il a été décidé qu'il n'y avait point lieu, dans l'espèce de l'art. 755, à donner cette augmentation. Malheureusement la Cour n'a pas autrement motivé sa décision, qui, sans cela, nous eût offert de précieux éléments pour l'explication de ces mots, voyage ou envoi et retour; explication sur laquelle nous ne serons aidé par aucune décision judiciaire, et que les auteurs n'ont point donnée avec les développements dont elle nous paraît susceptible. Nous soumettrons à cet égard , sur l'art. 1033, les raisons que nous avions déduites pour les adversaires de la partie saisie, dans une consultation à laquelle des jurisconsultes distingués ont concouru. Ces raisons trouveront quelque appui dans l'arrêt précité, puisque la Cour en a adopté les conséquences.
[[ Nous renvoyons notre solution à l'art. 1033. ]]
Tom. VI. 3
34 lre PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.
£563. La partie saisie ou les créanciers sont-ils encore recevables à contredire sur le procès-verbal, lorsque, le délai prescrit par l'art. 755 étant expiré, le juge-commissaire a fait la clôture de l'ordre?
Nul doute pour la négative, relativement aux créanciers, puisque l'art. 75ô prononce contre eux La peine de forclusion ; mais ce même article ne s'expliquant pas à l'égard de la partie saisie, on pourrait soutenir qu'elle ne doit pas être assimilée aux créanciers, attendu que l'on ne peut étendre les dispositions rigoureuses à un cas qu'elles n'ont pas expressément prévu.
La Cour de Rennes, par l'arrêt cite sur la question précédente, a encore eu à prononcer sur celte difficulté, qu'elle a résolue contre le saisi.
Elle a considéré qu'il résultait des art. 758 et 759 qu'à l'expiration des délais fixés par les art. 755 et 756, le juge-commis à un règlement d'ordre en fait la clôture de son propre mouvement (Voy. notre Qacsl.%2\78); que, dès lois, Topération dont il avait été chargé est terminée ; en sorte que la partie saisie se trouve, par cela seul, déchue de prendre communication et de contredire; qu'on ne peut opposer à cette décision les dispositions de l'art. 726, qui prononce la forclusion seulement contre les créanciers, et dire que cet article et l'art. 755 ne prononçant pas la même peine contre le saisi, elle ne peut être encourue par lui ; car si la loi, gardant le silence sur ce dernier, déclaré forclos les créanciers, faute par eux d'avoir pris communication dans le délai d'un mois, il s'ensuit que, ce délai une fois expiré, ils sont déchus , dans le cas même où le juge commissaire n'aurait pas clos l'ordre, de la faculté de prendre celte communication , à la différence de la partie saisie, qui ne l'est que par l'effet de la clôture de l'ordre, terme naturel de la commission du juge.
Nous croyons cette décision parfaitement conforme au texte de la loi. Et en effet, si Ton admettait le système contraire, c'est-à-dire que la partie saisie pût contredire après la clôture de l'ordre, on contreviendrait évidemment à l'esprit et au texte de l'art. 755, qui veut que les contredits du saisi soient laits sur le procès-verbal, conséquemment avant qu'il soit clos, et de l'art. 758, d'après lequel les contestations sont renvoyées à l'audience par le juge-commissaire, avant que l'ordre soit arrêté définitivement.
La Cour de Paris a rendu, le 26 avril 18! 3 (/. Av., 1. 17, p. 2V1 ; J. P., 3e éd.,
t. Il, p. 3*20), une décision semblable à celle de la Cour de Rennes, et par là ,
ces deux Cours ont su concilier le silence de la loi , relativement au saisi, avec
la disposition rigoureuse qu'elle contient à l'égard des créanciers, puisque l'arrêt
ne range pas le saisi dans la même classe que ceux-ci , et lui aecorde l'exer-
jcice de la faculté de prendre communication et de contredire jusqu'à la clôture
[ de l'ordre, attendu que la loi ne le déclare pas forclos; mais nous ne devons
! pas dissimuler que le contraire a été jugé par arrêt de la Cour de Metz du 22
mars 18t7 {S. 19.2.131; J. Av., t. 17, p. 324).
[[ La jurisprudence paraît se fixer dans le sens indiqué par ce dernier arrêt.. Grenoble, 18 fév. 1818; Caen, 22 juill. 1822 (J. Av., t. 17, p. 341); Limoges, 7 fév. 1823 (Ibid., t. 17, p. 364); Bordeaux, 1 1 juin 1*2/ ; Kouen, 27 déc. 1839 {Ibid., t. 33, p. 181, et t. 58, p. 114),etRiom, 16 mars 1811 (Ibid., t. 60, p. 618; Devill., 18I1/2.35K). MM. Persil, Rég. hyp., t. 2, p. 43 1 ; Berriat Saint-Prix, p. 782, noie 51, et Favard de Langlade, t. 4, p. 60, admettent aussi, relativement au délai de forclusion , une distinction nécessaire entre les créanciers produisants et le saisi.
Toutefois, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 4 28 , est demeuré fidèle à l'opinion contraire. Cetauteur fait observer que la partie saisie a été mise en demeure de prendre communication en vertu de l'ai t. 755; or, dit-il, cette mise en demeuro
TIT. XIV. De l'Ordre. ~ Art. *55. Q. £56» bis. 35
doit nécessairement produire un effet , et elle n'en produirait pas , s'il était permis au saisi, même après ces délais, de soulever des contestations.
11 nous semble que la question peut se résoudre par les termes, non de l'art. 755, mais de l'art. 756 sous lequel, du reste, elle serait beaucoup plus convenablement traitée. L'une de ces deux dispositions indique les personnes à qui sommation devra être faite, mais l'autre détermine celles qui, faute de contredire, seront forcloses de ce droit après le délai fixé par la loi : or, au nombre de ces personnes ne figure pas la partie saisie : Est-ce un oubli du législateur? Nous ne le pensons pas. Les deux articles sont trop rapprochés l'un de l'autre pour qu'on puisse supposer que, dans le second, le législateur veut modifier l'économie qui règle le premier. Quand la forclusion doit atteindre également les créanciers et la partie saisie, la loi s'en explique en termes formels, notamment au titre de la distribution par contribution, dans l'art. 664, analogue à l'art. 756, du moins quant aux expressions. Il nous paraît donc certain que le législateur n'a prononcé ni voulu prononcer aucune déchéance contre la partie saisie. Eh ! pourquoi défendrait-on à celle-ci de contredire après le délai d'un mois ? Ce temps expiré, il est incontestable que les créanciers autres que les produisants seraient admis à contester. Pourquoi le saisi, qui n'a d'autre intérêt que celui de la masse, ne jouirait-il pas du même droit ? Du reste, M. Carré convient que le délai d'un mois n'est pas à son égard le terme fatal : il fixe ce terme à la clôture de l'ordre. Qui ne voit que cette détermination purement arbitraire est en contradiction avec sa doctrine, fondée sur les termes de l'art. 756 ?.... Au surplus, si M. Carré a voulu dire uniquement, comme l'a fait l'arrêt de Rouen précité (et nous croyons que c'est là le fond de sa pensée) que le saisi ne sera plus en droit de contredire, du moment où les choses auront cessé d'être entières, nous serons en cela parfaitement de son avis. En elfet, ce point de départ de la forclusion est le seul qui soit admissible, dans le silence de la loi. Mais il n'est pas subordonné à la clôture de l'ordre. Ce moment est celui de l'ordonnance d'exécution rendue contradictoirement entre tous les intéressés, de la délivrance des bordereaux de collocation, c'est-à-dire antérieur quelquefois et le plus souvent postérieur au fait de cette clôture.
Quant à la solution de M. Carré, relativement à l'époque de la forclusion des créanciers produisants, elle nous paraît être la conséquence exacte des termes de l'art. 756. (Voy. infrà, nos Quesl. 2561 et 2565 bis.) ]]
[[ £563 bis. Le débiteur saisi peut-il critiquer l'ordre de collocalion, lorsque nul des créanciers ne s'en plaint ?
La Cour de Rennes, le 2V janv. 1815 (J. Av., t. 17, p. 281 ; J. P., 3e éd.
t. 12, p. 5'<9), lui a refusé ce droit, et la même doctrine paraît résulter des motifs d'un arrêt de Paris du 26 déc. 1810 (J. Av., t. 17, p. 192). 11 nous est, quant à nous, impossible de l'approuver. L'art. 755 autorise le saisi, aussi bien que tous les créanciers, à formuler son contredit et ne subordonne l'exercice de celte faculté à aucune condition. Il ne nous paraît pas moins inexact de dire qu'il est sans intérêt pour se plaindre dans ce cas : en effet , le règlement provisoire statue non-seulement sur la préférence à accorder aux diverses créances, mais encore, et en premier lieu, sur leur existence. Or, de ce qu'un créancier colloque en première ligne souffre qu'une partie dont les droits peuvent être contestés soit admise en second ordre, s'ensuit-il que le saisi à qui l'excédant du prix est dû, s'il en existe, ait les mêmes raisons pour garder le silence et doive, laisser inscrire une dette qu'il n'a jamais contractée ou qu'il a payée? H nous est impossible d'admettre une telle conséquence, que répons-
36 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
sent d'ailleurs, comme nous l'avons déjà dit, les expressions formelles de l'art. 755. {Voy. notre Quest. 2556 qualer in fine.) ]]
Art. 756. Faute par les créanciers produisants de prendre cornmunication des productions ès-mains du commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a contestation.
[ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 242, nas 36 à 63. ] — Cod. proc, art. 660, 664, 758, 778. — Cod. de comm., art. 513. — C Notre Dict. gén. de proc, v° Ordre, n"s 79 à 82, 92, 113 à 117, 121 à 129, 134 à 158, 160 à 165, 478.— Devilleneuve, eod. verb.,n"1 60 bis à 70.— Arm. Dalloz, eod. Verb., nos 240 à 294. — Locré,t. 22, p. 477, n" 95.
Questions traitées : En quoi consiste la forclusion prononcée par l'art. 756 ? Q. 2564. — La forclusion de prendre communication emporte-t-elle celle de contredire? En cas d'affirmative, cette forclusion pourrait-elle du moins n'être prononcée qu'après la clôture de l'ordre ? Q. 2564 bis — La forclusion de contredire prive-t-elle le créancier qui l'a encourue du droit d'invoquer l'extinction totale ou partielle des créances colloquées? Q. '2661 1er. — Le créancier forclos pourra- t-il intervenir dans unt' contestation élevée entre d'autres créanciers qui ont contredit en temps utile ou contredit diins un nouveau règlement provisoire qui aurait lieu par suite de L'insuffisance ou de l'annulation du premier? En d'autres ternies : la forclusion a-t-elle pour effet de rendre les créanciers inadmissibles à faire valoir leurs droits en aucun cas et sous aucune forme? Q. 2564 qualer. — Le changement d'état du créancier sommé de prendre communication et de contredire, serait-il un obstacle à la forclusion prononcée par l'art. 75«. ? Q. 2564 quinquies. — Peut-on, après le délai fixé pour contredire, admettre à cet effet un créancier qui n'aurait pas été appelé au règlement d'ordre? Q. 2565. — La forclusion prononcée par les art. 755 et 756, Cod. proc. civ., peut elle être étendue aux créanciers chirographaires qui n'auraient pas été appelés à l'ordre ? Q. 2565 bis. — Les créanciers appelés à l'ordre, mais qui n'ont pas produit dans le délai déterminé par l'art. 754, sont-ils compris dans la forclusion que prononce l'art. 756? Q. 2565 ter. — Comment se font les dires, et quel est leur objet? Q. 2566. — Un contredit serait il nul s'il n'était signé que par la partie et non par son avoué ? Q. 2566 bis. — Un contredit est il valable lorsqu'il contient seulement des réserves de contredire, sans indiquer nommément le créancier contre lequel il est dirigé ? Q. 25b6 ter. — Le créancier colloque au dernier rang dans un ordre, qui a contesté la créance du premier en rang utile, et l'a fait rejeter, a-t-il le droit de venir au lieu et place de celui-ci, si les autres créanciers placés avant lui n'ont pas contredit ? Q. 2566 quater. ]
£564. .En quoi consiste la forclusion prononcée par l'art. 756?
Elle consiste, dit M. Tarrible, p. 681, en se servant des expressions de la première loi sur le régime hypothécaire, celle du 9 mess, an III, en ce que les créanciers deviennent non recevables à élever aucune discussion sur l'ordre, le rang des hypothèques et la légitimité des créances, sans qu'il soit nécessaire de faire une nouvelle sommation , ni de prendre un jugement qui prononce la forclusion.
Maison ne doilpasconclurede là, disions -nous dans notre Analyse, n° 2353, que cette déchéance s'étende jusqu'au droit de figurer ultérieurement dans l'ordre. Celui qui ne prend pas communication est censé approuver l'état dont la confection lui a été dénoncée, mais il ne renonce pas à sa propre créance.
A l'appui de cette opinion , l'on pourrait citer deux arrêts, l'un de la Cour de Paris du 11 mars, l'autre de celle de Rouen du 13 août 1813 {J.Àv., 1. 17, p. 240 et 259; Sirey, 1. 13, p. 161 et 105). Mais d'après un arrêt de la Cour de cassation du 2 déc. 181 \ (J. Av., t. 17, p. 275), on doit admettre le contraire , puisqu'il a décidé que le créancier qui est appelé à l'ordre, qui a produit, qui a môme, en qualité de poursuivant, provoqué le règlement provisoire sans faire ni opposition ni réclamation, qui, ensuite, n'a pas contredit dans les délais l'état de collocation, est forclos et ne peut intervenir dans les contestations qui s'élèvent ultérieurement entre les créanciers provisoirement colloques (1).
(OLaCourd'Orléans.pararrèlduSQaoût i ctJ.it1., t. 23, p. 299\ a décidé que la for- 1821 (J. P., 3e éd., 1. 16, p. 889; S.22.2.13, clusion est do droit, d'après ces expression*
TJT. XIV. De V Ordre. — Art. 95G. Q. «564.
[[ Nous avons peu de choses à ajouter aux explications de M. Carré , en ce qui concerne les effets généraux de la forclusion ; nous ferons seulement rc-
être opposée par les créanciers en tout état de cause (kien que nous admettions avec M. Carré, à la note, que les juges ne devraient pas la prononcer d'office), et enfin, avec la Cour de cass., 10 déc. 1831 (J. Av., t. 50, p. 250; Devill., 1835.1.26), qu'elle atteint les créanciers poursuivants aussi bien que tous les autres produisants (1).
Relativement aux cas de forclusion, ce qui est le point résolu par l'arrêt de Cassation précité, il est évident qu'il ne s'agit point là de forclusions de créances, comme on pourrait l'induire de certaines expressions de M. Carré, et de la citation d'un arrêt de Rouen qui statue pour ce dernier cas, mais bien de la forclusion du droit de contester, la seule dont s'occupe l'art. 756, puisque sa disposition n'est applicable qu'aux créanciers qui ont produit. Néanmoins il peut arriver, comme on le conçoit sans peine, que le rang attribué à une des parties dans le règlement provisoire soit, en fait, la même chose que l'exclusion de sa créance, ce qui lui donne un grand intérêt à contredire : il est donc utile de déterminer avec exactitude la nature et l'étendue de la forclusion prononcée par l'art. 756. La question s'est présentée sous diverses faces qui peuvent se résumer ainsi :
La forclusion de prendre communication des pièces emporte-t-elle celle de contredire?
En cas d'affirmative, les effets de cette forclusion ne doivent-ils pas du moins être reculés jusqu'après la elôiure de l'ordre qui serait demeuré ouvert après l'expiration du délai déterminé par l'art. 755 ?
Celte déchéance, en admettant qu'elle soit absolue, est-elle de nature à priver celui qui l'a encourue du droit d'invoquer l'extinction totale ou partielle des créances colloquées?
Enfin , le créancier forclos ne pourrait-il pas du moins intervenir dans une contestation élevée entre d'autres créanciers qui ont contredit en temps utile, ou contester dans un nouveau règlement provisoire qui aurait lieu par suite de l'insuffisance ou de l'annulation du premier?
Ces questions nous paraissent assez importantes pour que nous consacrions à chacune d'elles un examen particulier. (Voy. les questions suivantes.) ]]
de l'art. 756, demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement ; qu'ainsi, elle peut être prononcée d'office par les tribunaux, même quand elle ne serait pas proposée par les parties, et qu'à plus forte raison elle doit l'être, même lorsque les parties l'invoquent, seulement quand la cause est prêle à recevoir décision, ou même sur l'appel.
Nous croyons bien que la forclusion peut être opposée en tout état de cause; mais nous ne pensons pas qu'elle puisse être prononcée a'office, puisqu'elle est établie dans l'intérêt des créanciers parties au règlement
d'ordre, et non par des considérations d'intérêt public.
(1) [La Cour d'Agen, 16 mai 1838 (J.Av. 1.56 p.37f;DEViLL.1838.2,240),a cependant voulu excepter lessyndics représentants de la masse; mais nous ne comprenons pas les motifs de cette distinction.
Nous n'approuvons pas non plus un arrêt de Toulouse, 9 juin 1824, (Journ. Av. t. 34, p. 248. J. P., 3e éd. t. 18, p. 776,) d'après lequel , au créancier contesté seul appartiendrait le droit d'opposer la forclusion à celui qui l'attaque. C'est une faculté que doivent avoir tous les créanciers en cause. J
38 Ire PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.
[ £564 bis. La forclusion de prendre communication emporte-elle celle de
contredire?
En cas d'affirmative, cette forclusion pourrait-elle du moins n'être prononcée qu'après la clôture de l'ordre?...
Ces deux questions ont été résolues par la jurisprudence contre le créancier négligent.
La Cour de Grenoble, 22 juill. 1810 (J. Av., t. 17, p. 181), se fondant sur une interprétation littérale de l'art. 756, avait admis que la forclusion prononcée par cet article n'était relative qu'au droit de prendre communication des pièces; mais il est évident que la déchéance de ce droit emporte celle de contredire. Juger le contraire, ce serait méconnaître l'économie de la loi qui, dans l'art. 755, réunit dans le même délai l'exercice de cette double faculté ; ce serait ne tenir aucun compte de la volonté du législateur, qui est d'empêcher que des contestations, sans cesse renaissantes, ne viennent éterniser la procédure d'ordre. Nous pouvons, en faveur de notre opinion , rapporter un ensemble imposant de décisions, rendues parles Cours de Besançon, 15 juillet 1814; Cassation, 10 janv. 1815; Grenoble, 3 mars 18*21; Çaen, 27 juill. 1813, 9 oct. 1815, et 6 mars 1821 (J. Av., t. 17, p. '266, 278. 357 et 254 ; /. P., 3e éd., t. 12, p. 318, et 529, t. 16, p. 419, t. 11, p. 531 , t. 13, p. 78, 1. 16, p. 423); Orléans, 29 août 1821 (J. Av., t. 23, p. 299; Devill., Colhct. nouv.)\ Limoges et Bourges, 19 juill. et 22 nov. 1822 (J. Av., t. 21, p. 237et 310; S. 1.5; 2.63;6.2.374, 375 , 474); Lyon, 1er déc. 1826 (J. Av., t. 35 , p. 165); Bordeaux , 24 fév. 1829 (J. Av., t. 38, p. 2'i t); Nîmes, 12 août 1829, et 18 juin 1832 (J. Av., t. 39, p. 74, et t. 46, p. 178; Devill., 1833.2.299).
Les mêmes arrêts ont décidé que la forclusion s'acquiert par la seule expiration du délai, et qu'on ne peut la faire dépendre, soit de la clôture de l'ordre, soit de tout autre acte du juge-commissaire: c'est la conséquence exacte des principes que nous venons d'exposer. J]
[[ $564 ter. La forclusion de contredire prive-t-elle le créancier qui l'a encourue du droit d'invoquer l'extinction totale ou partielle des créances colloquées?
Ici, les motifs de solution que nous avons donnés sur la question précédente ne nous paraissent plus applicables; en effet, le créancier forclos ne conteste ni la légitimité ni Tordre des créances, il se borne à prouver qu'elles sont éteintes par l'un des modes que prévoit la loi civile : on ne peut pas dire par conséquent qu'il élève un contredit dans le sens véritable de ce mot; sans doute le résultat de sa prétention peut être de changer les rangs déterminés par le règlement provisoire, mais ce n'est point là une conséquence susceptible d'entraver l'exercice d'un droit conforme aux principes d'équité, qui ne veulent pas qu'une somme soit payée sans être due. Il peut aussi arriver que le lait à raison duquel s'élève l'opposition au paiement soit postérieur à l'époque déterminée pour la présentation des contredits; les Cours de cassation, 17 janv. 1827 (./. Av., t. 34, p. 90», et de Nîmes, 16 déc. 1830 (J. Av., t. 40, p. 30; J. P., 3e éd., t. 23, p. 962), en le décidant ainsi, se sont conformées à l'esprit de la loi, et nous n'approuvons pas moins un arrêt de Lyon du 7 juin 1839 (./. Av., t. 57, p. 5!) I), d'après lequel la forclusion ne pourrait être opposée au créancier dont le contredit constitue un moyen de défense destiné à repousser ou du moins à paralyser l'effet d'un autre contredit. Il est bien interdit à ce créancier de contester, mais non de se défondre. {Jou. notre Qucst. 2558 quater.)
TIT. XIV. De V Ordre. —Art. 350. Q. £5641 ter.
La même solution doit être adoptée à plus forte raison, lorsque le fait de l'extinction du droit résulte du propre aveu du créancier : ce dernier point a clé savamment discuté dans une consultai ion délibérée à Rennes, le 3 mai 1823, par MM. Carré, Toullicr, Jumelais elGrivart, consultation que nous allons textuellement rappoiter:
« Le conseil soussigné estime, sur les fins de non-recevoir proposées par le sieur Causette, 1° que si, en thèse générale, le créancier forclos suivant l'art. 756, Cod.proc. civ., ne peut être admis à contester les créances colloquécs avant la sienne, ce principe doit nécessairement souffrir exception, dans le cas où ce créancier oppose non-seulement un déiaut de qualité, mais encore lors- : que l'aveu de ce dernier anéantit le titre en vertu duquel il demande néanmoins la collocalion.
« En effet, pour pouvoir intervenir dans un ordre, il faut nécessairement avoir qualité et intérêt; en d'autres termes, avoir un litre de créance bien établi : c'est aussi ce qu'enseigne M. Merlin, Rép., v° Ordre de créanciers.
« Nous supposons, dit ce célèbre auteur, que les privilèges et hypothèques qui viennent concourir à la distribution du prix d'un même immeuble ont été bien établis dans leur origine; qu'ils ont été conservés, et que les créanciers nantis de ces droits ont produit et justifié de leur litre.
« II suit évidemment de cette doctrine, que le créancier sur qui les fonds manquent, peut toujours, et jusqu'à la délivrance des deniers, examiner la validité des litres produits et le mérite des inscriptions prises aux fins de ces mêmes litres.
Cela est si vrai que, le 16 oct. 1808, la Cour de cassation a décidé qu'on pouvait, sur l'appel d'un jugement qui ordonne la collocalion d'un créancier, demander la nullité de son inscription, alors même qu'elle n'avait point été demandée en première instance.
« Mais si, après un ordre clos, et lorsque tous les délais pour contredire sont épuisés, on peut encore, et pour la première fois sur l'appel , demander la nullité d'une inscription hypothécaire, à fortiori, peut-on demander que celui là qui reconnaît n'être pas créancier soit écarté d'un ordre dans lequel il n'a aucun droit pour se présenter, puisque, de son propre aveu, la créance qu'il réclame n'existe pas à son profit.
" « Le bon sens et la justice disent que, pour réclamer une créance, il faut absolument être créancier; mais lorsque, soi-même, on a détruit son propre titre, il est impossible d'admettre que l'on puissenéanmoins prétendre à être colloque.
« Quand on irait jusqu'à supposer que l'art. 756 peut s'entendre dans le sens le plus rigoureux, c'est-à-dire que le créancier qui n'aurait pas contredit eh temps utile ne pût pas contester même la légitimité de la créance de celui qui est colloque avant lui, toujours faudrait-il entendre cet article dans ce sens, que le créancier non colloque ne pourrait pas demandera prouver contre le litre de celui qui le prime, mais non qu'il ne pourrait pas argumenter de l'aveu même de celui qui, en déclarant que son tilre n'est pas réel, n'a plus dès lors aucun droit à être colloque (1).
« S'il en était autrement, on arriverait à une conséquence absurde, puisqu'il faudrait dire, qu'encore bien qu'un individu confesse qu'il ne lui est rien dû, il devrait cependant recevoir, au préjudice du créancier légitime.
(1) [«Un des soussignése stime, comme il le dit, Quest. 2563 de son Analyse raisonnée , d'après M. Tarrible, qu'après la forclusion, Un créancier ne peut plus contester ia légitimité de la créance d'un autre créancier
colloque; mais il est bien d'avis que, dans le cas où un créancier colloque fait laveuquo celle qualité ne lui appartient pas , il relevé d« la dét h ance celui au préjudice duquel il a été colloque. »3
40 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution les jugements.
« La justice, pour nous servir des expressions de d'Aglesseau, t. 3, p.6'.)0, ne refuse jamais son secours à ceux qui ont un sujet apparent de l'implorer; ma;s quand ce sujet n'existe plus , il est manifeste que tout secours doit être dénié à celui qui, contre son propre aveu, sa propre reconnaissance, veut cependant recevoir ce qui ne lui est pas dû.
« Le titre de 1806 étant détruit par la confession du sieur Caugelte, l'hypothèque, qui en est une conséquence, cesse donc aussi d'exister à son profit, el Tordre ne doit plus être réglé qu'entre les autres créanciers hypothécaires, parce que l'hypothèque prise au nom du sieur Caugelte cessant d'exister, le prix qu'il aurait dû recevoir, s'il avait été créancier hypothécaire , se divise nécessairement entre les autres créanciers inscrits.
« Que le sieur Caugelte ne dise pas que la forclusion une fois acquise, on ne peut pas lui opposer son aveu; parce que l'aveu qui a pour objet d'éteindre une créance est une quittance que Ton peut opposer, non-seulement avant tout jugement et arrêt, mais encore après.
« En reconnaissant qu'il n'était pas créancier des sieurs Solier fils et de La Rue, le sieur Caugelte les a, par cela seul , libérés entièrement de l'obligation de lui payer les 50,000 fr. portés en l'acte de 1806; et cette libération devant nécessairement leur proliter, les créanciers de ces derniers peuvent à leur tour se mettre à leur lieu et place, et opposer au sieur Caugelle la fin de rionrecevoir qui résulte de son aveu.
« Vainement dirait-il qu'en reconnaissant qu'il n'était pas créancier, il a déclaré en même temps que c'était le sieur Duroux qui avait fourni les fonds, {>arce qu'on lui répondrait toujours que sa seule déclaration ne saurait avoir 'effet de constituer une créance au profil du sieur Duroux , sur les sieurs Solier fils et de La Rue, qui n'ont jamais reconnu ce fait et surtout une créance hypothécaire.
« Encore une fois, le titre au profit du sieur Caugelte une fois anéanti, il ne reste plus rien qui établisse, au profit du sieur Duroux, une créance hypothécaire, et qui donne au sieur Caugelte le droit de demander en son nom personnel une collocation dont il ne peut ni ne doit profiter.
« Si le sieur Caugelte persistait à prétendre que son aveu doit être considéré comme indivisible, il serait facile de lui répondre que l'art. 1356 ne parle de l'indivisibilité de l'aveu que relativement à celui qui Ta fait, et lorsque cet aveu tend à l'obliger; mais, dans l'espèce, rien de semblable. On oppose au sieur Caugelte son aveu, non pas pour lui imposer une obliga.ion, mais uniquement pour justifier la libération des sieurs Solier fils et de La Rue.
« Ainsi son aveu peut très bien se diviser, et doit se diviser d'autant plus qu'il n'y a aucune connexité, aucun rapport entre les deux parties de l'aveu.
« L'interrogatoire subi par le sieur Caugelte fait donc pleine foi conlre lui , ainsi que l'enseigne l'auteur du Droit civil Français, t. 10, p. 419; et son aveu doit nécessairement se diviser, ainsi que l'enseigne encore le même auteur, t. 10, p. 472..»]]
[[9564 quater. Le créancier forclos pourrait-il intervenir dans une contestation élevée entre d'autres créanciers, qui auraient contredit en temps utile, ou contesté dans un nouveau règlement provisoire qui aurait lieu par suite de l'insuffisance ou de V annulation du premier?
En d'autres termes, la forclusion a-t-elle pour effet de rendre les créanciers inadmissibles à faire valoir leurs droits en aucun cas et sous aucune forme?
La question, que nous avons tâché de préciser le plus possible, peut se présenter sous un trible aspect.
Une contestation s'élève entre créanciers, dans le délai qui leur est ac-
TIT. XIV. De l'Ordre. — Aut. *56. Q. fc5«4 quatcr. 41
cordé par la loi, elle est renvoyée à l'audience: dans le cours du débat ainsi agrandi, les créanciers qui n'ont pas contredit à temps auront-ils le droit d'intervenir et de prendre des conclusions?
Le pourront-ils pour la première lois sur l'appel du jugement qui a statué sur la contestation?
Enfin, les créanciers forclos ne seraient-ils pas du moins admis à se présenter et à contredire dans un règlement d'ordre supplémentaire Ou nouveau qui serait ordonné par suite de l'insuffisance ou de l'annulation du premier?
Ces questions, qu'il est peut-être utile de résoudre séparément, ont été généralement confondues dans les controverses qu'elles ont souvent soulevées et qui ont été décidées en sens divers par les tribunaux.
En faveur des créanciers négligents, on a dit que la forclusion prononcée par l'art. 756 ne saurait avoir pour effet de les priver du droit de figurer dans l'ordre et d'y figurer en rang utile, si la nature de leurs créances le permet; ils sont parties nécessaires dans Tordre et dans tous les incidents qui peuvent s'élever à leur préjudice, jusqu'à la clôture définitive. Sans cela, les créanciers qui, en produisant, ont satisfait au vœu de la loi, seraient moins bien traités que les autres, que l'art. 1 57 met à l'abri de toute déchéance. On a conclu delà que la forclusion, simple peine de procédure qui n'a d'eftet que quant à l'instruction seulement, n'entraîne d'autre déchéance que celle de prendre communication des titres et de contredire le règlement provisoire, et que toute aggravation de celte rigueur serait aussi arbitraire qu'injuste.
Comme on le voit donc, tout consist e à apprécier l'étendue des droits dont les créanciers sont privés par leur forclusion : ce qui nous ramène aux trois questions posées en léle de ce numéro.
Quant au droit d'intervenir dans le débat entre des contestants, nous ne concevons pas sur ce point de difficultés sérieuses. En ne contredisant pas le règlement provisoire les créanciers produisants en ont, implicitement, mais très certainement, admis les bases; on ne peut donc tirer en leur faveur aucun argument de la position des créanciers non produisants à l'égard desquels la même présomption n'existe pas. Nous n'entendons pas conclure de là qu'il est interdit à un créancier de se défendre quand on attaque sa collocation ; son droit sur ce point ne pourrait être mis en doute. Mais iï est sans intérêt et sans pouvoir pour se joindre à ceux qui contestent la collocalion d'un tiers, aussi bien que pour la contester lui-même. S'il ne se présente que pour soutenir le règlement, nous ne voyonspointpar quels motifs il serait déclaré non recevabïe; mais hors de ce cas son intervention est inadmissible; c'est ce qu'ont juçé les Cours de cassation, dans l'arrêt cité par M. Carré sous hQuest. 256 ï, eule Metz, 15 fév. 1812 (J. Av., t. 17, p. 215, et J. P., 3- édit., t. 10, p. 121); il existe néanmoins des arrêls contraires, des Cours de Paris, 11 mars 1813 {J. Av., 1. 17, p. 240), et de Toulouse, 9 juin 182i {Ibid., t. 34, p. 2*8).
Lorsque le créancier foi clos intervient pour la première fois sur l'appel du jugement rendu sur la contestation, il n'y a plus de distinction à faire à raison du parti qu'il se propose de soutenir. Il doit être dans tous les cas exclu, par cette considération qu'il ne lui est pas permis d'attaquer par la voie de l'iniervention un jugement contre lequel il ne pourrait former tierce opposition. (F. nos questions sur les art. 466 et 17'f.) La jurisprudence est unanime dans ce sens: Paris, 24 prair. an XII, et 26 mars 1808 (J. Av., 1. 17, p. 110 et 131, et J. P., 3- édit., t. 4, p.45 et t. 6, p.582), et Limoges, 5 juin 1823 (J. Av., t. 25, p. 194).
Mais les règles de solution sont bien différentes, lorsqu'il est procédé à un nouveau règlement provisoire, par suite de l'annulation du premier; il ne serait alors ni juste ni légal que le créancier se trouvât privé du droit de contredire ; cela n'est pas légal disons-nous, car c'est attribuer à la déchéance prononcée par l'art. 756 une extension qu'elle ne comporte pas j cela est injuste, car le
42 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
créancier, qui pouvait avoir ses raisons pour approuver le premier règlement d'ordre et ne pas y contredire , ne sera plus dans la même position lorsque les bases auront été changées par le tribunal ou par la Cour.
Qu'il nous soit permis de citer à ce sujet quelques passages d'une consultation délibérée par MM. Merlin et Mailhe, dans une affaire pendante devant la Cour de Douai, dont nous mentionnons l'arrêt ci-dessous.
« Supposons, ont dit ces jurisconsultes, que les débats agités, soit devant le tribunal, soit en cause d'appel, aient donné lieu ou à une annulation , ou à une réduction de créances colloquées, et que cet événement laisse des fonds libres, les créanciers formellement rejetés de l'ordre ne pourront pas en profiter; mais les créanciers non colloques et dont la collocalion n'aura été omise parles juges que parce que, trouvant les londs épuisés par les collocations déjà prononcées, ils ne se sont pas occupés de leur rang, auront évidemment le droit de demander qu'on leur en assigne un dans une nouvelle distribution, sans quoi le débiteur saisi ferait siens, au préjudice des véritables créanciers, les londs restants; ce qui serait aussi absurde qu'inique.
« Que si les débats donnent lieu, comme dans l'espèce, à une décision souveraine qui change les bases de l'ordre, à une décision portant que la date des inscriptions hypothécaires doit servir d'unique règle aux collocations, les créanciers non colloques sont incontestablement recevables à profiler de celte décision, attendu qu'ils n'ont été forclos que de la iaculté d'élever des contestations nouvelles, après le mois qui a suivi l'ordre provisoire , et non pas de celle de faire valoir leurs droits, alors qu'il s'agit de statuer sur les ellets des contestations élevées par d'autres créanciers dans le délai prescrit, d'autant plus que les juges auraient eu h s'en occuper, s'ils avaient complété leur œuvre au lieu de s'arrêter à une présomption d'épuisement de fonds à distribuer
« lra-t-on jusqu'à prétendre que les créanciers qui n'ont point contesté ne sont pas recevables à participera l'effet des changements que l'ordre doit subir, d'après l'arrêt rendu par la Cour royale entre les créanciers contestants?
« Mais un tel système rendrait inutile et sans objet le concours des créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque, dont il s'agit dans l'ait. 760, et qui ne peut s'entendre que des créanciers qui n'ont point contesté ; le concours de ces créanciers est donc dans le vœu de la loi, et ce n'est pas en vain que la loi l'a voulu. »
MM. Berriat Saint-Prix et Demiau-Crouzilhac avaient donné une consultation dans le même sens.
La Cour de Douai, ijonv. 1820 (J. 4i\,t.30, p. 364; Devill., 1836.2.140), a sanctionné celte doctrine; elle n'est pas contredite p;ir un arrêt de Paris du 20 nov. 1835 (J. Av., t. 50, p. 356) , qui a repoussé le créancier forclos, dans une espèce où il voulait profiler d'un supplément de règlement, nécessité par une nouvelle production, pour élever un contredit; en efïet le règlement supplémentaire ne dérange ep rien l'ordre des créances tel qu'il a été fixé par le jugecommissaire, dès lors s'élève contre le créancier la fin de non-recevoir prise de son approbation implicite de cet ordre.
Il est donc juste de distinguer entre l'addition et le renouvellement du règlement pour décider si le créancier est ou non admissible à le contredire.
On voit que la solution de toutes les diflicultés est dans le point de savoir si, en se présentant de rechef, le créancier a cherché à détruire directement ou indirectement les conséquences que la loi a tirées de son silence. ]]
[[Ç54»4 quinquies. Le changement d'état du créancier sommé de prendre communication cl de contredire serait-il un obstacle à la forclusion prononcée par l'art. 756?
M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 430, embrasse la négative sur cette question.
TIT. XÏV. De l'Ordre. — Aïit. *56. Q. £565 bis. tâ
Cet auteur pense même que la mort du créancier ne donnerait pas h ses héritiers le droit d'invoquer le délai, qui leur est accordé par l'art. 174, Cod. proc. civ.; comme il s'agit ici d'une déchéance qu'on peut facilement éviter, sans être obligé de prendre qualité, c'est le cas, dit M. Pige au, d'appliquer Par-' licle 2259, Cod. civ., qui porte que la prescription courra pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer. S'il en était autrement un ordre serait interminable. Dans ce cas, néanmoins, le même jurisconsulte veut que, le jour de la notification du décès au poursuivant, il soit fait sommation aux héritiers de reprendre l'instance et de contester, si bon leur semble; mais celte nouvelle sommation ne devra être suivie que du délai nécessaire pour compléter le mois écoulé en partie avant le décès du créancier. Cette solution nous paraît exacte, parce que l'instance contenlieuse n'étant pas encore engagée, ainsi que nous l'avons dit, Quest. 2574 bis, le titre de la reprise d'instance ne serait pas applicable, de même qu'il n'y a pas lieu a péremption. C'est donc avec raison que M. Pigeau s'en réfère aux principes généraux de la prescription. Il en serait autrement si déjà un contredit avait clé lait, il faudrait alors suivre la procédure en reprise d'instance. On remarquera que celte solution ne contrarie nullement celle que nous donnons, Quest. 2586 quinquies, puisque, dans cette dernière hypothèse il s'agit d'une instance conientieuse liée régulièrement. ]]
9565. Peut-on , après le délai fixé pour contredire, admettre à cet effet un créancier qui n'aurait pas été appelé au règlement d'ordre ?
L'affirmative a été jugée par un arrêt de la Cour de Paris du 20 juill. 1811 (J. jit\,Vl7, p. 203, et J. P., 3- éd., t. 9, p. 479). En effet, comme le fait observer M. Coffinières, la disposition des ait. 754 et suiv. du Code a seulement pour objet les créanciers qui ont été sommés de produire à l'ordre, et, à l'égard des autres, il ne peut y avoir aucune forclusion.
[[Cette décision n'est pas douteuse. Du reste, la Cour royale de Paris a jugé avec raison, par arrêt du 26 avril 1825 (J. Av., t. 29, p. 148), que lorsque tous les créanciers produisants n'ont pas été sommés de contredire l'état de collocation provisoire, l'ordonnance de clôture définitive est nulle relativement à ceux qui ne l'ont pas été ; aucun délai fatal n'a pu courir contre eux.
