TITRE V

De la Vente du mobilier (1).

Lorsque tous les héritiers sont majeurs et jouissent de leurs droits, et qu'ils acceptent la succession, il dépend d'eux de partager le mobilier en. nature ou de le vendre en telle forme qu'il leur convient. (Art. 952.)

Mais s'il se trouve parmi eux des mineurs ou des interdits qui nécessitent l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (Cod. civ., art. 461 et 776) ; si les majeurs n'entendent accepterque de cette manière ; si, à plus forte raison, la succession est vacante par la renonciation des héritiers, ou parce qu'ils ne se sont pas présentés (2)j si, enfin, il y a des créanciers saisissants ou opposants (Cod.

(1) Voy. liv. 3, chap. 6, lit. I<* du Code civil, cit. 4, observ. sur l'art. 625. \i) foy.ci-apréi les lit. 8, 9 ei tO.

60-f !!• PARTIE. LIV. II. -- Proc. relat. a l'ouvert, dune succession.

civ., art. 826), la vente du mobilier est forcée, et l'on y procède en se conformant aux dispositions du présent litre.

Ces dispositions forment (1), rehiivemenl aux formalités qu'elles prescrivent un corollaire du chap. 6, lit. 1er, sect. 3 du Cod. civ., sur les Successions.

3155. Les formalités prescrites en ce litre par le Code de procédure doiventelles être observées pour la vente des meubles des mineurs?

On doit se conformer, pour cette vente, aux dispositions de l'art. 452, Cod. iv., attendu que le Code de procédure n'est applicable, d'après l'art. 9i5, que 'ans le cas des ventes de meubles dépendants d'une succession, en conformité e l'art. 826, Cod. civ. ( Voy. Toillier, t. 2, p. 372.)

~opendant quelques notaires, argumentant des expressions de l'art. 952, aul que si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, elles ne

d de

Ce porta...

seront obligées à aucune des formalités prescrites par le présent litre, avaient pensé que, lorsqu'il s'agissait de la vente du mobilier du mineur, il fallait observer ces formalités ; mais il est évident que cet art. 952 se réfère à l'ait. 9Ï5, qui, comme nous venons de le dire, prouve que les dispositions qui le suivent ne sont applicables que dans le seul cas prévu par l'art. 826, Cod. civ. {Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 635 et 636.)

[[ L'avis de M. Carré est incontestable. Ce n'est donc que dans le cas où le mineur concourrait avec des majeurs, qu'il y a lieu de suivre à son égard les formes tracées par les art. 945 et suiv. J]

Art. 9i5. Lorsque la vente des meubles dépendants d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code civil, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre des Saisies-exécutions.

Décret du tO brum. an XIV. — Cod. civ., art. 796, 805, 826. — Cod. comm., art. 492, 528. — Cod. proc, civ., art. 61 7 et suiv., 949 et suiv. 1000. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 43 T, n" 1 et 2. — Locré, t. 23, p. 276, no 14, p. 303, n" 10. 3

Art. 946. Il y sera procédé sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de première instance, et par un officier public.

Tarif, 77. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p 437, n°* 1 à 5. 1 — Cod. proc. civ.. 843 et suiv., 943. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Licilalion, n°! 157 et 158. — Locré, t. 23, p. 2:9, n" 13 et p. 303, n" 10.

Questions traitées avant les art. 9*5 et 946 : Les formalités prescrites en ce titre par le Code de

procédure doivent-elles être observées pour la vente dos meuble* des mineurs 1 Q. 3l">5. Après les articles : Quelle! sont les parties auxquelles la loi donne, sous lu qualification de parties intéressées, le droit de requérir qu'il soit procédé à la vente? Q. 3156. — La loi , p ir le mot officier public, a-t-elle entendu indiquer soit un notaire* soit un huissier? Q. 3157. — L'officier public peut-il procédera la vente sans en donner ayis au bu»euu de l'enregistrement? Q. 3158 (2). j

(l)Ellcsne sont pas applicables à lavente des biens de mineurs, dans le cas où ils sont seuls propriétaires. F. (Cod. civ., article 452.)

[ Nous pensons que :

Quand un notaire est appelé à faire une \

vente de la nature de celles dont il s'agit au présent tilre , son procès-verbal n <>t pas exécutoire comme les autres actes nolariés. (Bruxelles, 22 mars tSlO, S. 10.2. 333.) ]

TIT. V. De la Vente du mobilier. — Art. Oâfl. Q. 315». 605

lion de vente?

Quelles sont les parties auxquelles la loi donne, sous la qualifica- ? parties intéressées, le droit de requérir qu'il soit "procède à la

Dans les saisies-exécutions, les ventes se font sur la réquisition du saisissant et en venu du lit' e qui autorise la saisie.

Mais la loi, pour le» ventes de meubles faites en exécution de Tari. 9i5, a donné à chaque partie intéressée le droit de la requérir.

On comprend sous celte quai fication toute personne ayant des droits sur le mobilier. L'héritier et la veuve commune, dit M. Pigeau, t. 2, p. 611, le peuvent même avant d'avoir pris qualité.

Cela résulte en effet, à l'égard de l'héritier, des art. 796, Cod. civ. et 986, Cod. proc. civ. ; mais quoique ces articles ne parlent point de la lemme commune, nous pensons également, avec cet auteur, qu'elle a le même droit, parce qu'elle a le même intérêt.

[[ Nous adoptons ces solutions. ]]

3159. La loi, par le mot officier public, a-t-elle entendu indiquer, soit un notaire, soit un huissier (1)?

Oui [[ sans aucun doute ]] , les notaires et les huissiers ont la concurrence pour ces sortes de ventes.

[[ Ainsi que les greffiers et même les greffiers des justices de paix, suivant l'observation de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 65 '<, dans retendue du ressort de la juridiction K laquelle ils appartiennent. Les greffiers desimpie police, établis par l'art. 168, Cod. insl. crim., n'ayant point le caractère d'officiers nommés par le roi, ne peuvent réclamer la même prérogative (Décis. minist. du 8 janvier 1812) (2).

C'est au tuteur seul qu'appartient le droit de choisir l'officier public qui doit recevoir les enchères dans la vente des meubles du mineur: le tribunal ne peut faire un choix différent} Turin, 10 1809 (J. Av., t. 16, p. 679).]]

3159. L 'officier public peut-il procéder à la vente sans en donner avis au

bureau de l'enregistrement ?

Tout officier chargé de procéder à une vente mobilière ne peut, sous peine de 100 fr. d'amende, la commencer avant d'en avoir fait la déclaration au bureau du receveur de l'enregistrement , et où, par conséquent, le procès-verbal doit être enregistré. (Loi du 22 pluv. an Vil.)

[[ Ce sont les propres termes de la loi.

L'amende de 100 fr., établie par la loi du 22 pluv. , a été réduite à 20 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824.

Lorsque plusieurs propriétaires se réunissent pour faire une vente de meu-

(1) Voy. lois des 26 juill. 1970 et 17 sept. 1793 : l'arrêté du directoire du 12 fruct. an IV; antre du 27 niv. an V; loi du 27 pluv. an VII , art. le<" ; arrêt de Rouen, du 20 mars 1807 (J. Av.. 1. 14, p. 499) Mais il esta remarquer que les notaires, huissiers et greffiers n'ont concurrence qu'autant qu'il n'existe pas de commissaires -priseurs. qui tiennent de la loi du 27 vent, an IX,

et de l'ordonnance du 26 juin 1816 un privilège général pour toutes les ventes volontaires ou judiciaires. {V. Pigeau, t. 2, p. 109.)

(2) [ Sur les exceptions à la règle qui attribue compétence exclusive aux notaires, huissiers et greffiers, V. les détails que renferme noire Comm. du Tarif, t. 2, p. 440, et suiv. u°« 16 à 24. 3

606 IIe PARTIE. LIV. II. — Proc. relàt. a l'ouvert, dune succession. blés ou de récoltes, une seule déclaration est nécessaire (inst. du 8 sept. 1821,

n°S'iI4v a plusieurs bureaux dans la même ville, la déclaration doit avoir lieu dans celui où s'enregistrent ordinairement les actes de la nature de ceux passes par Tofficier public qui fuit la vente (circul. et instr. de la régie du 2 vent.

V "eue dSîiS peut êtr'e faite par un mandataire, porteur d'une procuration spéciale, sienée et enregistrée, exprimant l'impossibilité ou 1 officier publie se trouve défaire lui-même la déclaration (décis. raimst. et ihstr. de la re-

ê' Voy. encore, pour'd'autres détails sur le même objet, notre Comm. du Tarif, t. % p. 442 et suiv.,n08 25 à 3t. ]]

Art. 947. On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres : l'acte sera signifié au domicile élu.

Tarif, 29, 931, et 950. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 433, ri»' 6 à 10. QUESTIONS traitées: Faut-il faire commettre un notaire pour représenter les parties .défaillant*? Q. 3158 bi$. Est-il nécessaire d'appeler les opposants pour assister a la vente : y. à\w. J

rr 315$ bis. Faut-il faire commettre un notaire , -pour représenter les par- LL ties défaillantes?

Non : ce n'est pas ici le cas d'appliquer l'art. 942. Cod. civ. Non-seulement la loi ne l'exige pas, mais encore elle dit positivement (art. 950) qu il ne sera appelé personne pour les non-comparanls. ]]

3 1 5». Est-il nécessaire d'appeler les opposants pour assister à la vente?

ayî...

gativement la question que nous venons de poser.

Nous donnerons pour motif cetie considération particulière au cas actuel nue l'art 9ï5 veut que la vente se lasse dans les formes prescrites pour les saisies-exécutions ; or, l'art. 615 porte que les opposants ne doivent point être appelés à la saisie-exécution. . — — :

Tel est aussi l'avis de M. Pigeau, t. 2, p. 611 ; d'ailleurs, ils sont suffisamment avertis par les alficbes et publications ; il n'est pas essentiel qu ils soient appelés à la vente comme il l'est qu'ils le soient a l'inventaire, dont ils pourraient ienorer l'époque. aQa

Il est néanmoins des auteurs, par exemple, M. Demiàu-CrouzilbàC, p. Mb, qui prétendent qu'on doit appeler les opposants.

r[ M. Pige4U, Comm., t. 2, p. 653, semble également admettre ce dernier avis. Celui de M. Carré, adopté par M.Tbomine Desmazures, t. 2, p. 575, nous paraît cependant mieux fondé. ]]

Art. 948. S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de première instance.

TIT. V. De la Vente du mobilier. — Art. ©49. 607

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 439, n° 1 1.

QUESTIONS TRAITÉES : Quel est le président qui doit connaître des difficultés et dan» quelle forme?

Q. 3 1 GO. — L'huissier peut-il recevoir des oppositions à la délivrance des deniers? Q. 3161. 3

3fiCO. Quel est le -président qui doit connaître des difficultés [£ et dans

quelle forme? ]J

C'est, suivant M. Pigeau, p. 612, le président du tribunal civil du lieu de l'ouverture de la succession. (Argum. de l'art. 50, § 3.)

M. Berriat Saint-Prix, p. TOI, not. 9, estime qu'en cas d'urgence, on peut porter le référé au président du tribunal du lieu où l'on procède à la vente. (Argum. de l'art. 554.) Nous croyons qu'en tous les cas on doit s'adresser au président de ce tribunal, parce que Part. 50 ne se rapporte qu'à des demandes à porter devant le tribunal entier; d'un autre côté, l'art. 948, qui ordonne le réléré, ne fait point, comme l'art. 551, de distinction entre les cas urgents et non urgents: donc on peut, dans tous les cas, porter le référé devant le tribunal'du lieu de la vente. C'est d'ailleurs ce qui nous paraît résulter, par analogie, des règles générales admises en matière de réléré, et d'après lesquelles c'est le président du tribunal où s'exécute un jugement ou acte qui connaît des difficultés survenues pendant l'exécution. On sent que, s'il en était autrement, on serait exposé à tous les inconvénients que nous avons exposés sur la Quesl» 2764, p. 285 de ce volume, deuxième alinéa, lorsque la vente ne se ferait pas dans l'arrondissement du tribunal de l'ouverture de la succession.

[[ Celte dernière opinion nous semble préférable ; et en effet le législateur a voulu que les difficultés lussent promptement vidées. C'est dans cette intention qu'il les renvoie en référé ; il y aurait dès lors contradiction à obliger les parties à se transporter devant le président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, qui souvent peut être tort éloigné.

Lorsque les difficultés s'élèvent avant l'ouverture de la séance pour la vente, la partie la plus diligente se pourvoit par requête au président, aux fins d'assigner à référé au plus bref délai ; lorsqu'elles s'élèvent après l'ouverture de la vente, c'est l'officier public qui fait le référé sur son procès-verbal, après avoir fait signer les dires de chacun; sur le vu du procès-verbal et des actes qui ont été signifiés, s'il y en a, le président prononce, et son ordonnance est mise sur le procès-verbal même. Cette procédure est tracée par M. Demiau- Crouzilhac, p. 637.

Quant aux principes en matière de référé énoncés ici par M. Carré, Voy, notre Quest. 2754 ht. ]]

3 161 . L'huissier peut-il recevoir des oppositions à la délivrance des deniers?

Oui, et il les mentionne à la fin de chaque séance lors de laquelle elles ont été faites.

Quand la vente est terminée, il en consigne le produit à la caisse du receveur des consignations, sauf la déduction de ses frais , comme il est dit à l'article fi57.

[[ Telle est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 578, etnous la croyons bien fondée, ]]

Art. 949. La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné (1).

(t) [ C'est une dérogation à la règle de l'art. 617, en matière de saiiie-exécution. 3

îr toute

603 IIe PARTIE. LIY. II. — Proc relat. a l'ouvert, d'une succession.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 440, n" 12. "} — Cod. proc, civ., art. 617, 620, G2I, 945. T QUESTlOK TRAITEE : Comment s'obtient l'autorisation de vendre ailleurs que dans le lieu où sont

lus effets ? Q. 3102.]

0169. Comment s'obtient l'autorisation de vendre ailleurs que dans le lieu

où sont les effets ?

Celle autorisation ne peut être accordée qu'avec connaissance de cause, et sur une requête présentée au président du tribunal.

Si l'ordonnance intervenue était attaquée par opposition, il y aurait lieu à assigner en référé, pour faire statuer sur cette opposition.

[[ Nous pensons aussi qu'une requête doit être présentée au président, au pied de laquelle ce magistrat délivrera l'ordonnance en permis de vendre. ]]

Art. 950. La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.

Cod. proc. civ., art. 94 7.

Art. 951. Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant.

Cod. proc civ., art. 623.

[QUESTION traitée : Lorsqu'une vente n'a pu être commencée, faute d'enchérisseurs , ou poui cause, l'officier public doit-il le constater par un procès-verbal '.' Q. 31 02 bis. 3

[[3flfi£ bis. Lorsqu'une vente n'a pu cire commencée , faute d'enchérisseurs, ou pour toute autre cause, l'officier public doit-il le constater par un procès-verbal?

Non : un pareil acte serait considéré comme frustraloire ; une nouvelle déclaration, dans ce cas, n'est pas nécessaire (décis. minist. du 24 mars 1820).]]

Art. 952. Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.

Cod. proc. civ., art. 905. — £ Locré, t. 23, p. 276, n° 14. QUESTION TRAITÉE : L'art. 952supposse-t-il que les parties pourraient vendre sang appeler on officier public? (). 3103. ]

LXXXVIU. On a vu (art. 9'<5) que l'on procède à la vente avec les formalités prescrites pour les saisies-exécutions; mais, par l'article ci -dessus , la loi dispense de ces formalités, dans les cas où des tiers n'étant point intéressés, toutes les parties assignées et présentes s'accorderont à éviter des frais qui ne sont indispensables que lorsque l'intérêt des absents, mineurs ou refusants, exige des formalités et les garanties d'une vente publique.

81 G3. L'art. 952 suppose-l-il que les parties pourraient vendre sans appeler un officier public?

Si l'art. 952 dispense les parties qu'il désigne des formalités prescrites par les dispositions précédentes, elles n'en sont pas moins obligées, si elles veulent vendre ce mobilier publiquement et à la chaleur des enchères, de recourir au ministère d'un ofticicr public : la loi du 22 pluv. an Ml l'exige expressément.

TIT. VII. Des Partages et Licilalions. — Art. »«?. 609

[[ La Coup de Bourges, le 7 janv. 1830 (J. Av. /t. 39 n 591 q ma* mw ]<*

propr élaire d'objets mobiliers, qui fait vendVe ces ob ets'àŒere "flc^ o t

c mure la chose a prix et de recevoir les enchères, pourvu qu'il soit assiste

m comm.ssa.re pr.seurqu. adjuge et qui dresse le procès-verbal de la vente.

J s PStfondée sur ce qu'on ne peut considérer comme immixtion à cet acte le

concoure a des faits ^préliminaires. La décision deM.Carré n'estdonc point coû

U due par cet arrêt et elle repose d'ailleurs sur les termes formels de la loi.]]