TITRES ACTIFS ET PASSIFS

Il ne faut pas prendre ces expressions à la lettre, c'est-à-dire comme indiquant, suivant les définitions que les auteurs donnent de ce mot titre, un acte servant à établir un droit quelconque; autrement, comme le remarque M. Pi- Geau, t. 2, p. 601, les expressions de l'art. 9ï3 donneraient lieu à un double emploi inutile, puisque les litres ont dû être cotés et paraphés, conformément au § 6.

On doit donc entendre ces expressions en ce sens qu'elles indiquent seule-

T1T. IV. De l'Inventaire— Art. 043. Q. 3fi50. 5!)9

ment la déclaration des créances et dettes dont on n'a pas de titres ou actes, ou dont les titres ou actes sont en des mains étrangères.

Nous croyons cette explication d'autant plus juste que le mot litre s'emploie aussi en jurisprudence pour désigner, indépendamment de 1 existence d'un acte, la cause en vertu de laquelle on possède ou l'on réclame quelque chose. (Yoy. Nouv. Répert., au mol Tilro, 1. 13, n° 2, p. 38.) C'est en ce sens que le législateur a employé ce terme, dans l'art. 943.

Dans le Projet de Code, on s'était borné à exiger les déclarations actives cl f assîtes; mais comme on eût pu, d'après ces expressions, se croire dispensé d'indiquer la cause des dettes, on a employé le mol litre, dans l'art. 943, pour obliger à déclarer non-seulement le montant des dettes ou créances, mais encore la cause d'où elles proviennent (i).

[[L'interprétation de M. Carré esi généralement admise. Voy. MM. Berriat Saiist-Prix, p.701,note8,etKAVARDDELANGLADK, t. 3, p. 124; nous croyons aussi que, par ces mots : déclaration des litres actifs ou passifs, la loi a entendu simplement parler de la déclaration des délies et des créances de la succession, et c'est ce que prouvent, d'ailleurs, les premières expressions du Projet de Code, rapportées plus haut par M. Carré ; mais n'y a-t-il pas quelque chose d'arbitraire dans la restriction proposée par cet auteur, après M. Pigeau, dont l'autorité a entraîné, peut-être ufl peu légèrement, tous ceux qui ont écrit avec lui? L'art. 943 exige en ternies absolus la déclaration des titres actifs et passifs, et non pas de ceux qui se trouvent entre les mains des tiers, et dont, au moment de l'inventaire, on peut ignorer l'existence. On objecte, qu'entendue comme nous le faisons, celte disposition ferait double emploi avec celle du § 6 de l'article. Cela ne nous paraît pas entièrement exact: le § 6 parle des papiers, en général, et dispose qu'ils seront cotés et paraphés de la main du notaire. Si, à l'égard des délies et créances, la loi exige de plus qu'ils soient déclarés dans l'inventaire, c'est là une nouvelle précaution, qui s'explique par la nature de ces actes. Il nous paraît donc plus conforme à la volonté du législateur de ne faire aucune distinction entre les titres qui se trouvent sous les scellés et ceux qui ne s'y trouvent pas. ]]

3150. Si l'on trouve dans la succession des titres de créance non timbrés ou enregistrés, peut-on néanmoins les décrire dans l'inventaire ?

Oui; car les dispositions de la loi du 22 frim. an VII, qui défendent aux notaires de iaire mention dans leurs actes de litres qui ne sciaient pas revêtus de ces formalités, ne sauraient èlre appliquées aux inventaires, qui doivent contenir la description de tout ce qui se trouve dans une succession, quels que soient l'état et la nature des objets dont elle se compose, sauf aux vérificateurs de l'enregistrement à faire les réclamations auxquelles les circonstances peuvent les autoriser.

Mais les notaires, pour assurer les droits de l'État, doiventexprimer, dans la description des titres dont il s'agit, le défaut de la formalité du timbre ou de l'enregistrement.

[[ Telle est aussi notre opinion et celle de MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 124, et Bilhard, p. 91, et 92. Yoy. également, dans ce sens, Délib. du Directoire exéculil du 22 vent, an 7; Circul. de la régie du 9 flor. suivant, et notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 434, n° 30. ]]

(t) Voy. notre Traité élémentaire du droit français dans son rapport avec le nottritt.

GOO II* PARTIE. LIV. II. -- Proc. kelat. a i/o u vert, d'une succession.

315t. Que doit faire, lors de l 'inveni 'aire, le tuleur auquel il serait dû quelque chose par son mineur intéressé dans la succession ?

Il doit faire insérer dans l'inventaire la déclaration de la cause et du montant de sa créance, à peine de déchéance ; mais il faut, pour cela (voy. Code civ., art. 451), qu'il ail été requis de la faire par l'officier public, et que mention soit laite de cette réquisition au procès- verbal d'inventaire.

[[ Cette solution ne peut êire contestée. ]]

[[ 3 15 fi bis. Une partie est-elle recevable à demander, lors de l'inventaire, que certains papiers soient examinés par le président du tribunal., conformément aux art. 916 et suiv., pour être ensuite remis à elle-même ou à un tiers, dans le cas où ils seraient étrangers à la succession?

La disposition des art. 9 1 9 et 939, qui permettent la remise des papiers étrangers à la succession à leur véritable propriétaire, le premier, lors de l'apposition, le second, lors de la levée des scellés, ne se trouve pas reproduite au litre de l'Inventaire, d'où la Cour de Liège, le 6 fév. 18:16 {Joum.de Bruxelles, 1836, 2e part., p. 175) , a conclu que la demande en distraction des papiers n'étant autorisée, dans ce cas, par l'un ni par l'autre de ces articles, il n'y avait pas lieu d'y faire droit. Une décision aussi absolue nous paraît trop rigoureuse et d'ailleurs mal fondée. Lors de l'apposition des scellés, aucun intérêt n'étant compromis par cette mesure, la distraction des papiers ne doit pas être autorisée légèrement.

Il faut qu'ils soient portés au président du tribunal, qui, examen fait, en ordonne la remise. Quand les scellés sont levés, l'urgence n'est plus la même, l'appréciation est plus facile. Aussi, l'art. 939, se boi ne-t-il à prescrire que les papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers soient distraits , et que leur description, lorsqu'elle est indispensable, ait lieu sur le procès- verbal, non sur l'inventaire. Mais il peut arriver ou que la réclamai ion n'ait pas lieu dansée moment, ou même que les scellés n'aient pas été apposés, ei qu'ainsi cette réclamation s'élève pendant l'inventaire. Alors, il arrivera de deux choses Tune : le droit du réclamant ne sera pas contesté; et comment serait-il possible de refuser la distraction ? Ou il s'élèvera un débat dont le juge du référé sera compétent pour connaître (art. 9ïï), et s'il trouve cette demande bien fondée, il ordonnera que les papiers ou titres soient rendus à leur propriétaire. Ces décisions sont la conséquence de principes qui n'ont pas besoin, pour être appliqués, d'une disposition formelle et spéciale de la loi. ]]

[[ 3151 ter. Lorsque le serment des personnes de la maison a été reçu à la clôture des scellés, doit-on en exiger un nouveau lors de la clôture de l'inventaire?

La raison de douler se tire de ce que le serment exigé de nouveau sur les mêmes objets et h même fin, paraît une inutile répétition d'un même acte : il esta remarquer que, lorsque les scellés sont levés, le serment n'est point exigé, quoiqu'il soit procédé à un inventaire. Cependant l'art. 9t3 paraît l'exiger comme une formalité de l'inventaire , et sans faire aucune distinction. M. Lepac-e, p. 617, rapporte celte question et les moyens pour et contre, sans donner son avis.

Il nous semble, en effet, que le serment n'a été exigé par l'art. 9ï3, que pour le cas où l'inventaire n'aurait pas été précédé de scellés; car, dans le cas ou il y en aurait eu, la présence d'un gardien et la constatation que les scellés

T1T. IV. De V Inventaire. — Art. 944.

ont été trouvés sains et entiers suffisent pour assurer la conservation des objets depuis le dernier serment. ]]

3159. Si l'inventaire était irréyulier, mais que l'irrégularité ne fût pas le résultat de la fraude, celte irrégularité pourrait-elle tirer à conséquence et opérer, par exemple, la déchéance du bénéfice?

Si l'inventaire était irrégulier, par exemple, si le notaire avait oublié de le signer, s'il était incompétent, ces imperfections pourraient, suivit îés circonstances, ne p;»s tirer a conséquence, à moins qu'elles ne fussent du fait de l'héritier, et qu'il y eût de sa part fraude ou soustraction. (Voy. l'arrêt de la Cour de cassation du 18 fruct. an XII , rapporté dans le Nouv. Répert. , au mot Bénéfice d'invent., n° 8, p. G83, et J. Av., 1.21, p. 303.) (1)

[[ Telle est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 567, et il a été jugé, en conformité de ces principes :

1° Que l'inventaire sous seing privé, dont l'exactitude n'est point contestée, fait foi contre la partie qui l'a reconnu sincère, et que les juges peuvent le prendre pour base de leur décision : Cassât., 1er juill. 1828 («/. Av., t. 35, p. 302.)

:20Que le défaut de l'affirmation que l'inventaire estsincère et véritable, exigée de la veuve commune en biens par l'art. Ii5tf du Code civil, n'entraîne pas la nullité de cet acte, et qu'il ne résulte de cette omission qu'une présomption d'inexactitude qu'il est permis de détruire par des preuves contraires : Bordeaux, 24 fév. 1829 (Dalloz, 29.2.297).

Voy. aussi notre Quesi. 3115 ter, où se trouve développée la môme doctrine, en ce qui concerne le défaut de sommation aux parties intéressées. ]]

Art. 9i4. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes s'ils résident dans le canton où siège le tribunal (2) : dans ce cas , le président mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal.

Tarif, 168. — [Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 431, nfjS 16 et 71. T — Arrêts de règl. des 21 avril 1751 et 7 juill. 1761. — Q Kotre Dict. gén. de proc, v" Référés, n"s 53 et 54. — Arm. Dalloz, y Inventaire, n°J 181 à 1 80. — Locré, t. 23, p. 326, n" 3.

Questionstraitf.es: Le référé ne peut-il être introduit qu'à raison des incidents qui s'élèvent lors de la confection de l'inventaire ? Q. 3 1 52 bis. — Quand l s parties sont délaissées à se pourvoir en référé qu'elle est la forme de procéder? Q. 315^. — Si une réquisition était faite a la fin de l'inventaire, le notaire pourrait-il en référer '! Q. 3 i 53 bis. — Comment concilier l'art. 9M,qui permet aux parties, et même dans certains cas aux notaires, de référer elles-mêmes des réquisitions, dires et protestations, avec l'art. 936, qui veut que ces mêmes réquisitions, dires, etc., soient constaté* pur le juge de paix dans le procès-verbal de levée des scellés?y. 3154. 3

(1) Le procès-verbal doit constater, h chaque séance, l'heure du commencement et celle de la fin.

Lorsqu'il y a interruption et renvoi à un autre jour ou à une autre heure de la même

journée, il en est fait mention, que les parlies et les officiers signent sur-le-champ. (Décret du 16 brum. an XIV.)

(2) [ Et si les scellés n'ont pas été apposés; V. Quett. 3154. ]

602 II* PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

[ 3153 bis. Le réfère ne peut-il être introduit qu'à raison des incidents qui s'élèvent lors de la confection de l'inventaire?

Deux arrêts, en apparence contradictoires, ont été rendus sur cette question : l'un, delà Gourde Hennés, 25 août 1 81 '# (J.Av., 1. 18, p.775), décidant que le juge du référé a qualité pour connaître des réquisitions pour l'administration de la communauté, spécialement pour nommer un administrateur, non-seulement lors de l'inventaire, mais jusqu'à U clôture du procès-verbal de la vente du mobilier. L'autre, delà Cour de cassation du 27 avril 1825 (J. Av., t. 3?, p. 212), qui juge que l'art. 944 est exclusivement relatif aux incidents qui s'élèvent dans la eonieelion des inventaires, et valide en conséquence la nomination d'un administrateur faite par le tribunal tout entier.

Ces deux décisions peuvent, ce nous semble, se concilier au moyen des principes que nous avons émis suprà, sous la Quest. 3089 bis, et qui s'appliquent par analogie au cas actuel. Le juge du référé est compétent dans tous les cas d'Urgence, et de plus dans ceux où l'urgence est supposée par la loi : tel est celui de l'art. 94 'r ; il est clair qu'on ne peut étendre cette dernière disposition d'une espèce à une autre, et qu'en dehors de celle qu'elle prévoit , une partie n'apas le droit d'assigner l'aulredevani le juge du i éiéié, sans justifier du motif qui l'oblige à prendre cette voie particulière de recours. Si donc il lui convient mieux de porter sa demande devant le tribunal civil, elle ne sera point, par cela seul, déclarée non recevable, et nous ne pensons pas qu'il nulle induire autre chose de l'arrêt de cassation précité. Mais pour toutes les mesures comme celles de la nomination d'un gérant, d'un administrateur, mesures naturellement urgentes et conservatoires, il est permis incontestablement de s'adresser au juge du référé, etc., à moins de prouver que rien ne presse, que nul préjudice n'est possible, et l'autre partie ne sera pas en droit de décliner sa juridiction, sous le prétexte qu'on ne se trouve pas dans le cas de l'art. 9i4. ]]

3153. Quand les parties sont délaissées à se pourvoir en référé [[ou que les notaires en réfèrent eux-mêmes']'], quelle est la forme de procéder?

On procède, dans le premier cas, suivant la forme ordinaire (1).

[[Quand les notaires en réfèrent eux-mêmes, ils se présentent seuls devant le président, et lui communiquent la minute d'inventaire. Si ce magistrat croit qu'il est nécessaire d'appeler les parties, il ordonne leur comparution, sinon, il appose son ordonnance au bas de la minute , sans autre formalité ni frais. Voy. Discussion au conseil d'Etal, Locré, t. 23, p. 326, n° 3. ] ]

[[ 3153 bis. Si une réquisition était faite à la fin de l'inventaire, le notaire

pourrait-il en référer ?

Non, suivant la juste observation de M. Pigeau, t. 2, p. 601, puisque, dès ce moment, son ministère est rempli. C'est donc aux parties à se présenter devant le juge, sur sommation adressée par l'une d'elles aux autres. Pour remédier aux inconvénients de cette marche, qui entraîne des Irais plus considérables , on laisse dans l'usage une vacation à faire après cette réquisition , ce qui permet aux notaires d'en référer. ]]

(1) Voy. nos Quest. sur les art. 807 et [ succession et communauté, les art. 752, 808 ; Demiau-Crouziluac, p. 635 ; au su- 1455, 1460 et 1477, Cod. tif., et Pigeau, jet des divertissement et recelé des bieos de I t. "2, p. 606.

TiT. V. De la Vente du mobilier. 605

3154. Comment concilier l'art. 9H, qui permet aux parties, et même dans certains cas aux notaires, de référer elles-mêmes des réquisitions, dires et protestations, avec l'art. 936, qui veut que ces mêmes réquisitions, dires, etc., soient constatés par le juge de paix dans le procès-verbal de levée des scellés ?

Ces réquisitions, dires et protestations, ne doivent être inscrits sur l'inventaire, et les notaires ne doivent faire les référés qu'autant qu'il s'agit d'inventaires laits sans apposition préalable de scellés. Si les scellés ont été apposés, et que eonséquemment l'inventaire soit lait en présence du juge de paix, c'est dans ce procès-verbal de levée que ces réquisitions, dires et protestations, doivent être inscrits, ainsi que l'ordonnance du juge, et c'est alors le juge de paix seulement qui doit faire les référés.

Telle est la juste solution que MM. Bousquet, p. 156, et Diret, t. 2, p. 156, donnent de cette question.

[[ Elle est également adoptée par M. ThomineDesmazures, t. 2, p. 571.

11 suffit, pour se convaincre de son exactitude, de se reporter aux discussions du conseil d'Etat, lois de la confection du Code de procédure.

L'art. 991 du projet de loi, correspondant à l'art. 9H, était conçu dans le même sens, sauf qu'au lieu de celte disposition : « ils (les notaires) pourront en référer eux-mêmes, il était dit : sans qu'il puisse en être référé par les notaire s.

La prohibition était formelle et absolue ; mais des réclamations s'élevèrent.

Une dépulalion des notaires de Paris , chargée de présenter diverses observations contre le projet de loi, suppliait le conseil d'Etat, entre autres demandes :

« De leur laisser, dans le cas où il n'y a pas de scellé, le droit de référer des contestations élevées dans le cours des inventaires au président du tribunal, qui mettrait son ordonnance au bas de leurs minutes, conformément à l'usage antique et toujours en vigueur, et dont l'objet est l'expédition des affaires et l'économie des frais. (Locré, t. 22, p. 543.) »

Il a été satisfait, comme on le voit, à cette réclamation : le droit demandé par les notaires leur a été attribué par le législateur, mais évidemment sous la restriction qu'eux-mêmes avaient cru devoir y apporter et que suppose d'ailleurs la marche tracée par le Code, lorsque l'apposition des scellés a eu lieu. ]]