TITRE X

Du Curateur à une succession vacante (1).

Si les héritiers ont renoncé à la succession, ou si, à l'expiration des délais fixés par les art. 1 '(57 et suivants du Code civil, personne ne se présente pour accepter, la succession est déclarée vacante , et le tribunal, sur la demande des parties intéressées ou du ministère public, nomme un curateur chargé de l'administrer.

A la vérité, l'art. 34 ï de la Coutume de Paris indiquait les formes dans lesquelles le curateur devait faire vendre le mobilier ; mais aucune règle particulière ne lui était prescrite pour la vente des rentes ni pour celle des immeubles : de là étaient résultées plusieurs fois des fraudes ou du moins des contestations telles que peut les faire naître le seul soupçon de ces fraudes. La source de ces difficultés est tarie par la sagesse de l'art. 1001.

Art. 998. Lorsqu'à prés l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante (2); elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code

Tarif, 77.— £Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 491, n05 I à 9 T — Cod. civ.,art. 795, 811 et 812. Notre Dict. gén. de proc. civ., v° Succession. n«s G4 et 6î.

(Questions traitées : Dans quelles formes doit être requise la nomination du curateur à une succession vacante? 3243 bis. — Le jugement qui nomme un curateur à la succession vacante, quand les héritiers conditionnels demandent la saisine, est il interlocutoire et sujet à l'appel ? Q. 3244. — Lorsque les héritiers, appelés en premier ordre à une succession, ont renoncé, est-il nécessaire, avant de faire nommer un curateur, d'agir contre les héritiers d'un ordre subséquent qui pourraient se rencontrer, ou du moins de le mettre en cause dans l'instance en nomination? Q. 3244 bis. — Le curateur nommé doit-il prêter serment ou fournir caution avant d'entrer en fonction? Q. 3245. — Doit-il être passé acte au greffe de l'acceptation du curateur nommé, et celui-ci doit-il constituer un avoué dans cet acte ? Q. 3246. 3

(1) V. Code civil, liv. 3, tit. 1, chap. 5, sert. 4.

(2) Il ne faut pas confondre les successions vacantes avec les successions déférées à l'Etal par déshérence, ou quand il n'y a

ni parents successibles, ni enfants naturels, ni époux survivants, ou quand il s'agit do biens acquis par un mort civilement. Cod. civ., art. 33,767,768; avis du conseil d'Etat, des 3 nov. 1809 et 27 sept. 1811.)

6(2 IIe RUlTIHi UT, II. — FROC. RELAT. A L'OUVERT. D'UNE SUCCESSION.

[[ 3943 bis. Dans quelle forme doit être requise la nomination du curateur à une succession vacante?

Si c'est le procureur du roi qui provoque la nomination, il suffit d'un réquisitoire verbal.

Si c'est un créancier, un légataire ou toute autre partie intéressée qui la requiert, elle adresse au tribunal une requête, à laquelle doivent être annexées les pièces justificatives, cVsl-à-dire l'acte de décès, pour prouver que les délais sont expirés sans qu'il se soit présenté d'héritiers, ou l'expédition de la renonciation que ces héritiers ont pu faire. .

Sur celte requête, le président ordonne qu'elle soit communiquée au procureur du roi et commet un juge pour faire le rapport. Le curateur est ensuite nommé à l'audience, par jugement signifié sur les diligences de la partie. F. notre Comm. du Tar., t. 2, p. 492, nos 3 et 4.]]

3944. Le jugement qui nomme un curateur à la succession vacante, quand les héritiers conditionnels demandent la saisine, est-il interlocutoire et sujet à l'appel ?

Oui, car en nommant un curateur, le tribunal préjuge contre les droits de ces héritiers dans la succession (Voy. arrêt de la Cour de Turin, du 13 avril 1807, Jurispr. du Code civ., t. 10, p. 206, et J. Av., t. 22, p. 333) ; et sur l'appel, la Cour peut, en réformant, nommer un autre curateur. (Cassât., 7 fév. 1809, S., 9.1.141, et J. Av., t. 9, p. 183.)

[ Celte décision est incontestable. Voy. encore un arrêt de Cass. du 3 nov. 1809. ]]

[[ 3944 bis. Lorsque les héritiers, appelés en premier ordre à une succession, ont renoncé, est-il nécessaire, avant de faire nommer un curateur, d'agir contre les héritiers d'un ordre subséquent qui pourraient se rencontrer, ou du moins de les mettre en cause dans Vinslance en nomination?

La négative sur celte question, soutenue par tous les auteurs de droit civil et par M. Thomine Desmazurks, t. 2, p. 610, a été consacrée par les Cours d'Aix, 17 déc. 1807 (J. Ad., t. 21, p. 331) et de Paris, 31 août 1822 (J. P., 3e éd., t. 17, p. 608), et nous croyons que c'est avec raison. Lorsque les héritiers appelés en premier ordre par la loi n'ont pas accepté, ce n'est pas aux créanciers, dont les intérêts sont peut-être en péril, à chercher s'il n'existe pas d'autres successibles, que souvent ils ne connaissent pas : c'est à ces derniers à se présenter et à réclamer leurs droits, s'ils le jugent convenable. ]]

3945. Le curateur nommé doit-il prêter serment [[ ou fournir caution ]

avant d'entrer en fonction ?

Non, puisque ni le Code civil ni le Code de procédure ne l'exigent. (Voy. arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 avril 1809, S., 13.2.333, et J. Av. , t. 18, p. 335.)

[[ C'est l'avis de MM. Berriat Saint-Prix, p. 723, not. i, Tiiomine Desm \zures, t. 2, Cil et le nôtre. Voy. sur la caution, Quest.3'2W,infrà, p. 615.]]

394©. Doit-il être passé acte au greffe de l'acceptation du curateur nommé, et celui-ci doit-il constituer un avoué dans cet acte ?

Oui, dit M. Pigeau, t. 2, p. 725; mais il n'est pas nécessaire, ajoute-t-il,

T1T. X. Du Curateur à une succession vacante. — Art. 0<MI. G13

p. 7*26, aux notes, de constituer avoué dans cet acte, puisqu'il ne s'agit ni de demander ni de défendre en justice : néanmoins, on le fait ordinairement, parce

que cette constitution vaut à l'avoué un pouvoir pour défendre à toutes les demandes formées contre le curateur, et pour agir sur celles qu'il forme.

Nous remarquerons, contre cette opinion de M. Pigeau, que ni le Code civil, ni le Code de procédure, ne parlent de la nécessité de l'acceptation au greffe ; or, on peut dire qu'il y a assez de formalités prescrites sans en augmenter inutilement le nombre.

La loi n'impose d'autres obligations au curateur acceptant, après le jugement qui le nomme, que de faire constater l'état de la succession par un inventaire, et de faire vendre le mobilier. (Cod. proc. civ., art. 1000.)

Dès qu'il a connaissance de sa nomination, soit parce qu'il s'est trouvé présent au jugement, soit par l'avis qu'il en a reçu, il peut de suite entrer en fonction : il a qualité pour cela. La gestion qu'il fait, postérieurement à la connaissance qu'il a acquise de sa nomination, équivaut à une acceptation. Il est d'ailleurs un véritable mandataire établi par justice; or, l'acceptation d'un mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution même qui lui a été donnée par le mandataire. (Code civ., art. 1985.)

Il faut remarquer, au surplus, que le tuteur nommé par un conseil de famille n'est pas tenu d'accepter formellement avant de pouvoir administrer; l'art. 4 18 du Code civil, en lui imposant le devoir d'administrer du jour que sa nomination lui a été connue, ne lui impose en aucune manière cette obligation. Quelle serait donc la raison pour décider autrement, par rapport au curateur nommé à une succession vacante?

Nous croyons en conséquence que l'acceptation au greffe est une formalité inutile.

L'erreur de M. Pigeau, si nous avons raison de croire qu'il se soit trompé, provient de ce que ce savant maître a voulu, autant que possible, expliquer la procédure actuelle par celle qui s'observait autrefois au Châtelet de Paris, où l'usage était d'exiger l'acceptation. (Voy. sa Procéd. civ. du Châtelet, t. 2, p. 509.)

[[ M. Thomine Desmàzures, t. 2, p. 611, émet une opinion conforme à celle de M. Carré. Nous ci oyons, quanta nous, que, dans celte matière, nulle forme n'est de rigueur. Ainsi, l'acceptation pourrait se faire devant le tribunal qui en donnerait acte, ou bien le jugement de nomination commettrait un de ses membres pour recevoir l'acceptation du curateur. Mais il faut convenir que l'acceptation au grefle est la forme la plus simple ; c'est du moins celle qui est le plus généralement suivie. Ce n'est pas qu'elle ne pût résulter de certains faits d'administration, comme le dit M. Carré. Mais, pour prévenir toutes difficultés, il vaut mieux suivre la marche indiquée par M. Pigeau, et qui n'entraîne point, d'ailleurs, de grands frais. Voy., au surplus, notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 433, n° 8. ]]

Art. 999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré, sans qu'il soit besoin de jugement.

[Questions traitées: Quand peut-il arriver qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 999? Ç 3247. — ■En cas de nomination de di'ux curateurs le premier nommé doit-il être préféré, quel que lût le tribunal qui l'eût nommé Q. 3248. ]

DXCVI. Si l'on s'était borné à déclarer auquel de deux ou plusieurs curateurs en concurrence resterait l'administration, on eût pu croire qu'il eût fallu recourir au tribunal pour faire appliquer la disposition de la loi portant celle

614 II* PARTIE. LIV. H. — Proc. relàt. à l'ouvert, d'une succrssioic.

simple déclaration ; le législateur a pris soin d'épargner les frais de cet inutilerecours, en prononçant que le premier nommé sera préféré sans qu'il soil besoin de jurjement; mais évidemment, il suppose qu'il n'y a pas de contestations, car s'il s'en élève, il faut bien que le juge intervienne pour les terminer, comme le prouvent les décisions ci-dessus citées (I) et les solutions des questions que nous allons examiner.

3349. Quand peut-il arriver qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 999? 3£48. En cas dénomination de deux curateurs, le premier nommé doit-il être préféré, quel que fût le tribunal qui Veut nommé?

Il peut arriver que deux ou plusieurs curateurs aient été nommés, parce que plusieurs créanciers auraient pu séparément user du droit que la loi donne à chacun d'eux de provoquer la nomination d'un curateur.

Mais, connue nous venons de le dire au commentaire ci-dessus, le premier nommé ne peut être préléré sans jugement qu'autant qu'il n'y a pas de contestation, et nous ajoutons ici qu'autant qu'il a été nommé par le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, ce tribunal étant le seul compétent pour cette nomination : si donc les nominations avaient été faites par des tribunaux différents, ce serait le curateur nommé par celui du lieu de l'ouverture de la succession qui serait préféré, quand même il l'aurait été le dernier. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 7*26; Delaporte, t. 2, p. 476; Berriat Saint-Prix, p. 723, note 4, et Toullier, t. 4, p. 383, n° 382.)

[[ Nous adhérons à ces diverses explications, qui ne nous paraissent pas susceptibles de difficulté. ]]

Art. 1000. Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités picscrites aux titres de l'Inventaire et de la Vente du mobilier.

C Coût, de Paris, art. 344. T — Cod. civ., art. 8!8 et 814. — Cod. proc. civ., art. 941 et «uiv., 945 suiv. — t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 494, nos 1 1 à 15. — Locré, t. 23, p. 324, n" 38. j

Art. 1001. Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes que suivant les (ormes qui ont été prescrites au titre du Bénéfice d'inventaire (2).

Tarif, 128. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 495, n0' 16 à 19. "} — Cod. civ., art. 805, 813. — Cod. proc. civ., art 986 et suiv. [ — Locré, t. 23, p. 365, n° 15.

QUESTIONS TRAITÉES : S'il existe dans un mènii» arrondissement de tribunal, plusieurs successions déclarées vacantes, les curateurs peuvent-ils réunir les poursuites pour parvenir à la vente des biens qui dépendent de chaque succession? Q. 3248 bis. ]

[[3$48 bis. S'il existe dans un même arrondissement de tribunal, plusieurs successions déclarées vacantes, les curateurs peuvent-ils réunir les poursuites pour parvenir à la vente des biens qui dépendent de chaque suecession ?

L'art. 813, Code civ., charge spécialement les curateurs aux successions vacantes de toutes les opérations relatives à la régie et à la vente des biens de

(1} [Sous la Quest. 3244. ]

(2) V. le» préliminaires du titre, t 5, p. 961.

TIT.X. Du Curateur à une succession vavanlc. — Art.I 009. Q.;*£4». 615

ces successions. — On a demandé si , lorsqu'il existe dans l'arrondissement d'un même tribunal plusieurs successions déclarées vacanies, les curateurs ne pouvaient pas se réunir pour poursuivre en commun la vente des biens qui en dépendent. M. le garde des sceaux, consulte par le minisire des finances sur celle question, a répondu « qu'il est dans l'essence des jugements et des opérations judiciaires assimilées aux jugements, d'offrir pour garantie aux justiciables un examen particulier et distinct de chaque procès, de chaque affaire; que, d'après ce principe, on ne peut réunir les ventes dont il s'agit dans une même opération, pas plus qu'on ne saurait prononcer par un seul jugement sur plusieurs procès d'une même nature; que l'opinion contraire serait en opposition avec toutes les idées reçues sur la nature des actions, et que, si aucun texte posilil ne les prohibe, on pourrait cependant trouver un empêchement dans les lois fiscales. » En adoptant ces motifs, M. le ministre des finances a décidé, le 20 octobre 1827, qu'il n'y avait pas lieu de ntëiïair 11** pousuiies, dans le cas dont il s'agit. ]]

Art. 1002. Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.

£ Notre Commei.t. du Tarif,t. 2, p. 496, not 20 à 25. ] — Cod. civ., art. 813 et814.-— Cod. proc. art. 527 et suiv. et 995. — f Notre Dict. gén. de proc. civ., v° Succession, n°* 66, 67. — Locrô, t. 23, p. 32 ï, n° 40 et p. 355, n" 19.

Questioïss traitées : La disposition de l'art. 1002, d'après laquelle le curateur à une succession yacante est assujetti, quant à son administration et à son compte , aux règles propres à l'héritier bénéficiaire, n'admet-elle aucune exception 1 Q. 3249. — Le curateur à une succession vacante doit-il être mis personnellement en cause, dans les débats qui s'élèvent sur le point de savoir si telle partie doit ou non être considérée comme possédant la qualité d'héritier ? Q. 3249 bis. — Le curateur pourrait-il être condamné personnellement aux frais de contestations élevées à raison de la succession vacante? Q. 3249 ter. — L'héritier béi>eliciaire est-il obligé de faire la déclaration prescrite par la loi du 22 l'rim.an VII, pour le droit de mutation, et d'acquitter ce droit? Q. 3250. — S'il s'élève des difficultés sur le règlement de tous les frais, comptes et dépenses qui concernent la liquidation d'une succession vacante, à quel tribunal l'affaire doit-elle être portée? Q. 3250 ôl's.(l)]

8949. La disposition de l'art. 1002, d'après laquelle le curateur à une succession vacante est assujetti, quant à son administration et à son compte, aux règles propres à l'héritier bénéficiaire, n'admet-elle aucune exception?

Il y a cette différence entre le curateur à la succession vacante et l'héritier bénéficiaire, premièrement, qu'il n'est pas tenu de donner caution; car on ne saurait la demander à quelqu'un qui est appelé à remplir un ministère de confiance (voy. Exposé des motifs, édit. de F. Didot, p. 337, et Locré, t. 23, p. 353, n° 19); secondement, que les sommes provenant de la succession sont consignées à la caisse des consignations, d'après un avis du conseil d'Etat du 19 sept. 1809, approuvé le 13 o't. suivant (voy. Bulletin des lois, 4e série, t. 11, p. 158), et l'art. 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 (2).

[Nous pensons que :

1° L'administration des domaines n'a pas le droit d'exiger de comptes d'un enraleuruneà succession vacante, lorsque cette succession n'a rien produit, et que le curateur n'a aucuns deniers. Cass., 20 janv. 1807 (J. Av., t. 21, p. 333).

2° Le curateur à une succession vacante

a qualité pour interjeter appel du jugement qui, dans une distribution des deniers mobiliers dépendants de cette succession, accorde à un créancier un dividende qu'il croit ne loi être pas dû. Poitiers, 24 mars 1830 (./. Av., t. 38, p. 209).]

(2J 11 faut néanmoins remarquer que le curateur ne consigne que ce qui lui reste, déduction faite des frais funéraires et de dernière maladie, ainsi que des frais de

G16 IIe PARTIE. L1V. îï, — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession.

[[ A ces remarques, qui sont cxacles, il faut ajouter que l'héritier bénéficiaire administre gratuitement, et n'est point contraignante par corps (vov. nos Quett, 537 et 1847) ; que Je curateur, au contraire, est exposé à celle voie «Je coercition, comme tout comptable commis par justice. C'est un mandalairë salarié qui doit rendre compte, soit aux créanciers, soit aux héritiers, s'il s'en présente, soit à la régie.

Voy. dans ce sens, MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 712; Thomlne Desmazures, t. 2, p. 641, et Cass., 18 niv. et 9 prair. an XII. ]]

[[ *S£49 bis. Le curateur à une succession vacante doit-il être mis personnellement en cause dans les débals qui s'élèvent sur le point de savoir si telle partie doit ou non être considérée comme possédant la qualité d'héritier?

Il peut arriver que la renonciation à une succession soit contestée comme tardivement ou frauduleusement faite, ou même que le renonçant revienne sur sa résolution et reprenne sa première qualité, ce qu'il lui est permis défaire, tant que nul autre n'a été, par l'acceptation, investi de ses droits. Dans ces débats et tous ceux du même genre, le curateur à la succession vacante n'a aucun intérêt. Il administre pour le compte de l'héritier, quel qu'il soit, et abstraction faite de toute considération personnelle. La Cour de Rennes a donc jugé avec raison : 1° (pie l'héritier qui rétracte sa renonciation n'a pas besoin de le mettre en cause sur sa demaude ; 1 1 août 1 81 3 (J. A v. , t. 2 1 , p. 338) ; 2° que le même curateur est sans qualité pour intervenir sur l'appel d'un jugement qui a déclaré héritiers purs et simples des parties qui n'avaient accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire,* 19 déc. 1835 (J. Av., t. 51, p. 607). ]]

££ 3949 ter. Le curateur pourrait-il être condamné personnellement aux frais de contestations élevéesà raison de la succession vacante?

L'affirmative résulte évidemment des termes de l'art. 132, Code proc. civ., d'après lequel les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires, etc., qui compromettent les intérêts de leur administration sont passibles d'une condamnai ion personnelle. C'est aussi ce qu'a décidé la Cour de cass., le 7 fév. 1809. {J .Av.,

La Cour de Rennes, le 11 août 1813 (J.Av., t. 21, p. 338), a cependant jugé que le curateur qui n'a plaidé que d'après l'avis d'un avocat qui lui a été donné pour conseil, doit obtenir ses dépens, quoique ses demandes soient rejetées. On conçoit, du reste, facilement que ce sont là des décisions d'espèces, et (pie l'appréciation des juges est souveraine dans tous ces cas. Mais les tribunaux ne doivent condamner l'administrateur personnellement qu'avec la plus grande réserve, surtout lorsque, avant d'engager un procès ou d'y défendre, il a pris l'avis de jurisconsultes. {Voy. la Qaest. 562, t. Ier, p. 666, et noire Comm. du Tarif, t. 2, p. 498, n° 24. ]]

3350. L'héritier bénéficiaire est-il obligé de faire la déclaration prescrite par la loi du 22 frimaire an VII, pour le droit de mutation, et d'acquillei ce droit?

Il doit faire celte déclaration dans les six mois du jour de l'ouverture de la

scellés, d'inventaire et de vente du mo- I mer toute créance. (Ciicul. minisl. 14 rue?*, bilîer, qui, étant privilégiés, doivent pri- ] au XIII. )

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. 617

succession, sous peine de demeurer personnellement responsable du demidioit en sus (voy. les instructions du directeur de la réi>ie, dcs2'< gcrm.au XII et 3 lru< t. an Xill); et la régie est fondée à exiger de lui le droit de mutation, lors même que la succession n'aurait rien produit, et qu'il eut déclaré n'avoir aucuns deniers entre ses mains, sauf à lui à fournir la preuve de ses maintiens en rendant compte de son administration. ( Voy. arrêts de la Cour de cass., des 7janv. et 4 avril 1807, S., 7.1.59, el 8.2.290.) [[ Celte décision s'applique au curateur d'une succession vacante. ]J

[3250 bis. S'il s'élève des difficultés sur le règlement de tous les frais, comptes cl dépenses qui concernent la liquidation d'une succession vacanlet à quel tribunal l'affaire doit-elle être portée ?

Au tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, comme l'a jugé la Cour de Rennes, le 30 nov. 1812 (J. Av., t. 22, p. 79). Cela résulte de la combinaison des ail. 81 2 du Code civ. et 527 du Code de procéd., dont le premier dispose que le curateur est nommé par le tribunal du lieu de la succession, et le second que tout comptable commis par justice doit être poursuivi devant les juges qui Tonl commis. Voy. nos questions sur l'art. 527. ]J