‹ Les lois de la procédure civile (volume 2)Chapitre 43 sur 49 · TITRE UNIQUE · texte numérisé non relu

TITRE UNIQUE

Des Arbitrages (1).

La loi garantit aux citoyens, comme un droit naturel, celui de soumettre leurs contestations à des arbitres de leur eboix ; ainsi, dans sa pensée, dans son vœu, l'arbitrage est la première juridiction à laquelle les parties doivent recourir (2).

Cetle juridiction est tout à la fois volontaire et contentieuse.

Elle est volontaire (31, parce qu'en général les parties sont libres de s'y soumettre ou de détérer leur différends aux magistrats institués par la loi.

(1) Voy. sur celle importante matière, notre Tiailé des lois d'organisation et de compétence, p. 7 et suiv. de la première parue, el en entier le liv. 3, lit. 1.

(2) L'origine de l'arbitrage tient à celle des piemièies associations politiques, il élail autorisé par les lois romaines, el toutes les questions qui y onl rapport se trouvent traitées au Digeste, liv. 4, lit. 8, de lieceptis, qui arbilrium receperunt ut senlentiam ilicant, auquel on doit joindre le lit 56 du liv. 2 du Code, de Receptis arbitris. L'ancien droit français autorise pareillement les arbitrages. (F. édit. de 1535 et

1560.) La coutume de Bretagne, art. 18, permettait expressément aux parties de soumettre à des arbitres la décision de leurs contestations.

(3) Le droit romain ne forçait, en aucun cas, les citoyens à s'éloigner des tribunaux ordinaires pour mettre leurs procès en crbilrages; mais l'édit de 1560, art. 3, ouvrage du célèbre chancelier de L'hôpital (c'est ainsi qu'il signait comme chancelier de France), conGrmé par l'ordonnance de Moulins, obligeait les parents de s'en rapporter, à l'égard de certaines contestations,

Elle est contentieuse, parce qu'elle ne s'exerce jamais qu'à fin de jugement à rendre sur un litige (1).

Il n'est aujourd'hui qu'un seul cas dans lequel les parties soient obligées de faire choix d'arbitres, c'est celui d'une contestation élevée entre associés, et pour raison d'une société commerciale {Voy. la note 3, à la page précédente, in fine). La loi (Code de comm., art. 51) prescrit ici l'arbitrage comme le plus sûr moyen de régler promplcincnt les droits des parties (2).

Pour distinguer ces arbitres forcés de ceux que les parties choisissent en toute autre circonstance que celle dont nous venons de parler, ceux-ci sont appelés volontaires, et on les distingue eux-mêmes en arbitres proprement dits, et en arbilraleurs ou amiables compositeurs, suivant que les parties les ont institués, à l'effet de prononcer d'après la rigueur du droit et les formes prescrites par la loi, ou à l'effet de statuer avec dispense de ces formes, et conformément aux règles de l'équité. (Art. 1009 et 1019.)

Toutes les dispositions législatives qui régissent aujourd'hui l'arbitrage ordinaire sont contenues au livre 3 de celte seconde partie du Code de procédure, clse rapportent au compromis, à la révocation et à la récusation des arbitres, à la procédure j au jugement, à son exécution, et aux manières de l'attaquer.

Elles établissent une procédure véritablement judiciaire, puisqu'elle conduit à une décision qui, après l'apposition de l'ordonnance d'exécution, a tous les caractères et tous les eflets d'un jugement.

[[ Les additions nombreuses qu'exigerait l'état actuel de la doctrine et de la

au jugement de leurs plus proches parents et ami»; disposition qu'on retrouvait dans l'art. 5(56 de la coutume de Bretagne, mais qui ne s'observait pas à la rigueur, comme le dit Duparc-Poullain sur cet article.

L'assemblée constituante la rétablit dans Tait. 12, tit. 10 de la loi du 24 août 1790, en I étendant à toutes contestations entre conjoints, père et ûls, grand-père et petilfils, frères et sœurs, oncles et neveux. La Convention nationale soumit en outre à un arbitrage forcé une foule de contestations nées de ses lois spoliatrices, notamment en matière de biens communaux. [F. loi du 10 juin 1793.) Les abus qui résultèrent de cette exécution de l'arbitrage forcé en amenèrent la suppression pour tous les cas (loi du 9 vent, an IV), à la seule exception des contestations entre associés, et pour cause de société commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1673, qui resta en vigueur. Tel est encore Tétai de la législation, d'après le lit. Ier de la loi du 24 août 1790, et les dispositions des Codes de commerce et de procédure.

(I ) Si Part. 429, Cod. proc. cir., autorise les tribunaux de commerce à renvoyer les parties devant dos tiers pour examen de comptes, pièces et registres, c'est improprement qu'il les qualifie d'arbitres, pui>que ces tiers n'ont à donner qu'un simple ,avis auquel le tribunal a tel égard qu'il juge couvenable, et non pas une décision qui termine le différend. On les appelle arbitrée

pour les distinguer des experts, qui sont des hommes de l'art; mais, dans la réalité, leurs attribut ions sont les mêmes que celles de ces derniers.

(2) Ces arbitres sont nommés par les parties, ou , à défaut , d'office par le tribunal de commerce. (Code de comm., art. 53 et 55.) Ils prononcent dans un délai convenu, sinon déterminé par le tribunal. (Art. 54.) L'instruction à faire devant eux n'est assujettie à aucune formalité ; ils jugent sur les pièces et mémoires des parties, appellent un surarbitre en cas de partage (arl. 56, 60); leurs jugements sont rendus exécutoires par une ordonnance du tribunal de commerce, et sont susceptibles d'appel devant la Cour royale, et de recours eu cassation, si les parties n'y ont pas renoncé.

Nous traiterons, sur chaque article du Code de procédure, avec lesquels elles peuvent avoir quelques rapports, les questions concernant ces arbitrages. On peut au reste consulter, sur celte matière , le Traiië de l'arbitrage forcé en matière de société commerciale, par M. Merson, avoué près le tribunal de première instance de Nantes; ouvrage qui, pour n'être pas très étendu, n'en contient pas moins des Dotions utiles, des observations judicieuses, des solut ons exactes ; et particulièrement le Cours do droit commercial de M. Pardessus, et les Institutions commerciales de M. Delviocourt.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f 003. 619

jurisprudence sur l'arbitrage forcé nous obligeaient à restreindre notre travail aux questions de procédure civile. Tout ce qui se rattacbe d'une manière exclusive aux sociétés commerciales sortant de notre cadre a dû, par conséquent, en être écarté. On peut consulter avec beaucoup de fruit l'excellent Dictionnaire du Contentieux commercial de MM. Dkvilleneuve et Massé, et le Dictionnaire des temps légaux de M. Souquet, v° Arbitrage, aux 27e à 30* tableaux, ouvrage si utile, et que nous aurons occasion de citer plusieurs fois.]]

Art. 1003. Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Loi du 24 août 1790, art. t. — Cod. civ , art. 1127 et suir., 1989. — Cod. comm., art. 51, 65.— Cod. proc. civ., art. 1006. — f. Notre Dict. gén. de proc. ci v., v° Arbitrage, n°* 1 à 25. — Arm. Dalloz, v" Arbitrage, nos 128 à 220. — Devilleneuve, v° Compromis, n s 1 à 20. — Carré Compétence, t. 5, p. 234 ctsuiv. et p. 383. — I.ocré, t. 23, p. 425, n° (>, et p. 436, n° 3. ]

Questions traitées : Un tuteur, lorsqu'il est autorisé par le conseil de famille et qu'il remplit les formalités prescrites par l'art. 46T, Cod. civ., relatif aux transactions, peut-il valablement compromettre sur les intérêts du mineur ou de l'interdit? Q. 3251- — Le mineur commerçant peut-il compromettre, et sur quels objets ? (J.325I bis. — Quelles sont les parties qui, jouissant d'ailleurs de la plénitude de leurs droits, ne peuvent compromettre sur les intérêts qu'elles sont chargées de défendre ? Quid du mandataire? d'un gérant d'une société en activité ? du liquidateur d'une société dissoute ? Quid des syndics d'une faillite ? Q. 32.il 1er. — Le mineur émancipé, la femme séparée de Liens, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire peuvent-ils compromettre ? Q. 3252. — Un héritier bénéficiaire peut-il compromettre sur les comptes que leur doivent les fermiers pu régisseurs de la succession, sans perdre par cela seul la qualité de bénéficiaire? Q. 5253. — L'héritier qui a compromis sur les intérêts de la succession pourrait-il l'aire annuler l'acte sous prétexte que, comme héritier bénéficiaire, il ne pouvait compromettre? Q'. 32^4, — Le mari a-t-il le droit je compromettre sur les contestations qui s'élèvent à raison de l'administration et de l'usufruitdes biens dotaux ?3254 bit.— Le condamné par contumace peut-il compromettre pendant les cinq années de grâce? Q. 3255. — Le condamné à une peine emportant mort civile le peut-il également après sa condamnation ? Q.3'156, — Le condamné à la réclusion ou bien aux travaux forcés à temps peut il compromettre pendant la durée de sa peine? 3256 bis. — Le curateur d'un absent peut il compromettre pour lui, et s'il le fait les autres parties penvent-elles opposer la nullité? Q. 3257. — Si d'après la solution donnée» sur la précédente question, les parties capables de compromettre peuvent opposer la nullité d'un coin» mpromis et de ses suites au curateur d'un absent, s'ensuit-il que l'on doive décider de la même manière relativement à tout autre incapable? Q. 3258. — Si la partie qui aurait compromis avec un mineur, un interdit ou une femme mariée ne peut opposer la nullité, s'ensuit-il qu'elle ne puisse, tant que la sentence arbitrale n'est pas intervenue, demander que le compromis soit ratifié d'une manière légale ou qu'il reste sans effet? 3250. — Est-il des personnes qui ne peuvent être choisies pour arbitre* parce qu'elles seraient formellement exclues par la loi 1Q. 3260, (1)3

DXCVII. Le compromis (2) est un acte synallagmatique par lequel on renonce à la juridiction des juges établis par la loi, et Ton s'oblige d'exécuter la décision qui sera rendue par un ou plusieurs arbitres que l'on nomme pour prononcer sur les différends qu'on leur soumet.

Cet acte est un contrat, il en a tous les caractères, il doit en avoir tous les effets; mais il doit aussi être soumis à toutes les règles établies par les lois en matière de contrat.

On trouve une première application de ces règles dans la permission que

(t) JURISPRUDENCE!.

[ Nous pensons que :

Le tuteur légal de ses enfants mineurs, partie en celte qualité au procès qui est devenu l'occasion d'un arbitrage, est censé •voir figuré au compromis en celle même qualité, bien que cela n'y soit pas exprimé. Poitiers, 22 juill. 1819 (/. Av.A.7, p. «2).

2<> Un compromis est nul lorsqu'il est passé avec une partie qui se trouvait sans

intérêt par la cession qu'elle avait faite de ses droits à un liers et qu'elle avait laissé ignorer à son adversaire. Cass., 3 fév. 1 807 [J. Av., t. 7, p. 43). ]

(•2) Compromis, du latin compromittere (de promittere cum) , promettre ensemble, avec, parce que les parties promettent ensemble, et chacune envers l'autre, de se conformer à l'avis des arbitres qu'elles nomment.

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l'art. 1003 accorde à toutes personnes de compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition; c'est une suite de la règle du droit romain : illi possunl compromit: ère, qui possunl efficaciter obligari.

On ne pouvait, sans injustice, refuser à celui que la loi autorise à disposer librement d'un droit quelconque, la l'acuité de soumettre à des arbitres la question de savoir s'il doit perdre ou conserver ce droit, ou de quelle manière il peut en jouir.

Il est juste, au contraire, de ne pas accorder cette faculté à celui qui ne peut pas disposer librement du droit qu'il conteste ou qui lui est contesté.

Le compromis, en eflet, emporte une véritable disposition, au moins conditionnelle, puisqu'il oblige celui qui le souscrit à abandonner le droit litigieux, si les arbitres l'y condamnent. Ce serait donc permettre de faire par une voie indirecte ce que la loi délend de faire directement, que d'autoriser à compromettre sur des droits dont on ne peut disposer. Les lois ne comportent point de pareilles contradictions.

3951. Un tuteur, lorsqu'il est autorisé par le conseil de famille, et qu'il remplit les formalités prescrites par l'art. 4G7 du Code civil, relatif aux transactions, peul-il valablement compromettre sur les intérêts du mineur ou de l'interdit ?

Oui, suivant l'opinion de M. Demiau-Crouzilhac, p. 67*2, et de M. Boucher, dans son Manuel des arbitres, p. 483, nos 9i8 à 959 ; mais nous adoptons l'opinion contraire de M. Berriat Saint-Prix, p. 40, note 9, et des auteurs du Praticien, t. 5, p. 335 à 340, qui a pour appui deux arrêts de la Cour de cass., des 23 pluv. an X et 4 fruct. an XII , rapportés par ces deux auteurs, et qui avaient jugé de la sorte, attendu que l'art. 2 de la loi du 24 août 1790 interdisait la faculté de compromettre à tous ceux qui n'avaient pas le libre exercice de leurs droits. [J. Av., t. 7, p. 25 et 30.)

Or, l'art. 1003 reproduit celte disposition, à la seule différence qu'il substitue le mot disposition à celui d'exercice; d'où il nous semb'e qu'il est permis de conclure que l'on peut encore argumenter de i'arrêl ci-dessus mentionné. A la vérité, on permet au tuteur de transiger en observant certaines formes (art. 467); mais le pouvoir de transiger ne comprend pas celui de compromettre. {Voy. Code civ., ait. 1989.)

Quand on admettrait, comme l'a décidé la Cour de Nîmes, par arrêt du 17 août 18>6 (voy. Jurispr. du Code civ., art. 344), que «les lettres écrites ensuite puissent suppléer à ce pouvoir, on ne saurait maintenir que cela s'appliquât au tuteur, cl d'ailleurs on sent que le cas d'une transaction est bien différent de celui d'un compromis.

Dans la transaction, les conditions de l'accommodement sont connues, tandis que l'on ignore les résultats futurs du compromis. D'un autre côté, le tribunal, sur les conclusions du ministère public, homologue la transaction, sur l'avis de trois jurisconsultes, et le jugement arbitral n'est soumis qu'à la simple formalité d'une ordonnance à'cxcquatur. (Voy. Pral., ubi suprà, p. 239.)

Opposerait-on qu'autrefois (voy. Jousse, Traité de l'administration de la Justice, t. 2, p. C89, n° 13, et Duparc Poullain, t. 8, p. 436), il paraissait d'usage constant que les sentences arbitrales rendues par suite de la compromission d'un tuteur pour son mineur n'étaient pas nulles dans la forme, et ne pouvaient être réformées que pour injustice ou mal jugé au fond? que le motif de cet usage doit être le même aujourd'hui, puisqu'il était fondé sur ce que la voie d'appel de la sentence arbitrale était ouverte au mineur? Dirait-on qu'il est toujours avantageux à ce dernier que ses droits soient défendus et jugés,

TITRE UNIQUE. Vn Arbitrages. — Art. f ©OS. Q. 3351. 021

sans qu'il ait à faire les frais toujours trop considérables de la procédure ordinaire?

Nous répondrons que cet usage, contre lequel nous pourrions opposer des autorités respectables, puisées dans les annales de l'ancienne jurisprudence elle-même, ne peut être suivi maintenant, parce que la disposition de l'art. 10()'<< vient appuyer les conséquences h tirer de l'art. 1003, en ce que celte disposition décide qu'on ne peut compromeltre sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public. Or, l'art. 8.J, § 6, met au nombre de ces contestations les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des paities est défendue par un curateur (1).

Que l'on insiste, en disant que les mineurs seront souvent prives des avantages que leur olfre l'arbitrage, relativement à l'économie des frais, dans des affaires compliquées, pour lesquelles, par exemple, l'art. 509 de la Coutume de Bretagne autorisait le compromis, à ce sujet, M. Toullier, qui, d'ailleurs, partage notre opinion, dit qu'en ces sortes d'affaires, les parties conviennent souvent de remettre respectivement leurs pièces et mémoires à un ou à plusieurs jurisconsultes, pour s'en rapporter à leur avis, qui est rédigé en forme de jugement, qu'on passe ensuite par expédient sur les conclusions du ministère public. Il ajoute que les tribunaux favorisent, indiquent même, en certains cas, celte manière d'épargner des frais qui pourraient souvent surpasser le principal.

Mais, en agissant ainsi, c'est recourir à un véritable arbitrage que la loi prohibe, ainsi que M. Toullier en convient avec nous. Cependant, nous ne voudrions pas que le mineur ou l'interdit fût privé de ce moyen, que notre estimable collègue indique pour éviter les frais; et nous croyons qu'on y parviendrait d'une manière plus conforme à l'esprit de la loi, si, au lieu de donner leur avis en forme de jugement, les jurisconsultes eboisis par les parties rédigeaient un modèle de transaction qui lût soumis au conseil de famille, et ensuite à l'homologation du tribunal, sur les conclusions du ministère public, et après un nouvel avis de trois jurisconsultes désignés par lui : nous avons vu procéder ainsi plusieurs fois.

[[En ce qui concerne l'incapacité du mineur pour compromettre, même avec l'assistance de son tuteur, la décision de M. Carré nous paraît inattaquable, et ses motifs de distinguer entre la transaction et le compromis nous semblent également bien fondés. Du reste, la doctrine est aujourd'hui fixée dans ce sens. Il nous suffira de citer ici l'opinion de MM. Rodiere, t. 3, p. 6; Mongalvy, p. 1 39, n° 1 G3 ; Goubeau de la Bilenneuie, t. 1 , p. 36 et 47 ; Boitard, t. 3, p. 4o7; et Bellot des Minières, t. 1, p. 14. Il importe peu, d'après ces auteurs, qu'il s'agisse de choses mobilières ou immobilières, que. le mineur ait été ou non lésé. Dans tous les cas, l'action en rescision lui appartient. Il existe toutefois une décision contraire de la Cour de Turin, 19 vent, an Xi (J. Av., t. 7, p. -28), mais antérieure au Code civil, et rendue d'ailleurs dans une espèce particulière, comme le font remarquer MAI. Dalloz, t. 1, p. G12, et DE Vatimesnil, Encyclopédie du Droit, v° Arbitrage, n° 80.

(1) Mais celte décision ne s'appliquerait pas (V. Delvincouiit, t. 1, p. .4971 au cas où le mineur se trouverait, du chef de son auteur, intéressé dans une société commerciale. L'arbitrage est alors forcé, et le tuteur ne pourrait s'y refuser; seulement il ne peut renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral. (.Cou. connu., art. 61.)

Nous disons du chef de son auteur, car sî le mineur était lui-même commerçant et membre d'une société de commerce, il serait alors réputé majeur pour tous les faits de son commerce, et par conséquent de la société (Ibid-, art. 2) : il pourrait donc ètro jugé par arbitres, et même renoncer à l'ap- ■ cl.

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La difficulté est plus sérieuse, quant aux moyens proposés, soit par M. Toullier, soit par M. Carré, pour éluder cette incapacité et faire jouir le mineur des avantages du jugement arbitral. Ces moyens nous paraissent tous pécher par 1 idée qui les a inspirés. Selon nous, en effet, et cela nous paraît résulter de la discussion au conseil d'Etat, il a été dans l'intention du législateur d'empêcher le mineur de compromettre, dans quelque cas que ce puisse être; ainsi, sous quelque forme qu'ait été lait le compromis, le mineur peut l'attaquer : « Il faut, dit M. Toullier, s'en rapporter à l'avis d'un ou de plusieurs jurisconsultes, qui sera rédigé en forme de jugement, et le faire passer ensuite par expédient sur les conclusions du ministère public. » Mais si, dans ce cas, le jugement se ionde sur l'avis des jurisconsultes, le compromis est alors évident, et le jugement est irrégulier d'abord, et ensuite radicalement nul; si, au contraire, le jugement n'en parle pas, le mineur se pourvoira par requête civile, sous le prétexte qu'il n'a pas été défendu. Ce mode nous paraît donc fort dangereux, et la raison d'équité que donne M. Toullier n'est pas , selon nous , assez forte pour combattre la lettre de la loi; le savant professeur cite l'adage romain summum jus, summa injuria; mais combien nos Codes offrent-ils d'exemples où les règles qu'ils prescrivent pourraient être ainsi qualifiées, summa injuria!..,.

Quant au mode indiqué par M. Carré, ce n'est plus là un compromis qui donne lieu à un arbitrage, puisqu'on ne peut agir ainsi que du consentement de toutes les parties; ainsi, peu importe que l'acte présenté au tribunal ait été fait par le tuteur ou par trois jurisconsultes, il n'en conserve pas moins le nom de transaction. Si, après l'avis des jurisconsultes, la partie adverse du mineur neveutplusse conformer à cet avis, elle n'y est nullement forcée, puisque, selon M. Carré, ce n'était qu'un modèle de transaction, et alors pourquoi chercher un mode qui tienne tout à la fois et du compromis et de la transaction , puisque le compromis est défendu, et que les formalités ajoutées dans ce cas ne facilitent nullement les transactions qui peuvent avoir lieu dans les procès qui intéressent les mineurs? Nous croyons donc que le tuteur ne peut jamais compromettre, mais seulement transiger, en suivant les formalités prescrites par les art. 2045 et 4G7 Cod. civ.

MM. Mongalvy, loco cilalo, et de Vatimesnil, Encyclop. du Droit, v° Arbitrage, p. 593, n° 81, ont émis à ce sujet une opinion entièrement conforme à la nôtre. Du reste, dans son Traité de Compétence, n°375, M. Carré conseille lui-même de ne pas mettre en usage les moyens qu'il avait indiqués dans les Lois de la procédure.

L'incapacité résultant de la qualité de mineur est tellement absolue, que la Cour de Turin , 17 mai 1806 (S., 7.2.1017) , a cru devoir annuler le compromis souscrit par un majeur redevenu mineur, par suite des dispositions du Code civ., du moment de sa rentrée en tutelle.

Ajoutons cependant qu'un compromis entre majeurs ne devrait pas être annulé, sous le prétexte d'un intérêt éventuel qu'aurait un mineur à la contestatalion : sans doute, ce dernier, si l'intérêt existe réellement, pourra repousser l'effet du jugement en ce qui le concerne; mais ce n'est là qu'une faculté, et il n'est pas permis à des tiers d'exciper de son droit pour anéantir le compromis. La Cour de Paris, 13 avril 1810 (Dalloz, t. 1, p. 605), a rendu dans ce sens un arrêt approuvé par MM. Goureau, t. 1, p. 51 ; et Belloï, t. 1, p. 55; et la Cour de cassation, 2'< août 18*29 (,/. P.,3»édMt.22,p. 1 100), a jugé de la même manière, à l'égard d'un autre incapable. Cette solution n'est, (lu reste, qu'une conséquence des principes exposés sous la question 3258. ]]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. I003. Q. 3«5t ter. 623

[[3951 bis. Le mineur commerçant peut-il compromettre, et sur quels

objets ?

Il est incontestable que les règles exposées au précédent numéro ne reçoivent pas leur application à l'égard du mineur commerçant, lequel, par la nature môme des opérations auxquelles la loi permet qu'il se livre, est soumis à l'arbitrage forcé, dans les cas où cette procédure a lieu. (Voy. Code comm., art. 2, et Code civ., art. 487). Toutelois, comme l'arbitrage forcé est restreint aux sociétés commerciales, on s'est demandé si, en toute autre matière, le négociant mineur pourrait volontairement souscrire un compromis? La question ainsi posée, la solution paraît facile; car ce que le mineur est tenu de faire en certaines circonstances, pourquoi ne serait-il pas libre d'y procéder dans les autres actes de son commerce? Ajoutons que l'art. 487 Code civ. n'admet pas de distinction; qu'il n'attribue pas capacité au mineur, uniquement. pour ce qui regarde les sociétés, mais sous tous les rapports. Celle distinction , proposée par M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 714, ne peut donc être admise : tel est, du reste, l'avis de MM. Pardessus, nos 1388 et 1418; Dalloz, t. 1, p. 602, note 1, et de Vatimesml, p. 591, n° 86. ]]

[[3951 ter. Quelles sont les parties qui, jouissant d'ailleurs de la plénitude de leurs droits, ne peuvent compromettre sur les intérêts qu'elles sont chargées de défendre? Quid du mandataire ? du gérant d'une société en activité? du liquidateur d'une société dissoute ? Quid des syndics d'une faillite?

Le pouvoir de soustraire un différend à la connaissance des tribunaux ordinaires et de le porter à des juges du choix des parties, enlevé à certainespersonnes, ainsi que nous l'avons vu sous le numéro précédent, ou bien à raison de certains objets énumérés par l'art.1004, appartient en principe à tout individu libre et maître de ses droits; mais ce pouvoir est si grand, son exercice entraîne des conséquences si importantes, qu'à l'égard des objets dont un tiers se trouve, dans l'un des cas nombreux que prévoit la législation, avoir l'administration ou la surveillance, il ne peut être permis à ce tiers de les soumettre, à sa volonté, au jugement d'arbitres, c'est-à-dire jle compromettre à leur égard. Aussi, la loi et la doctrine se montrent-elles rigoureuses sur ce point. Des explications données par M. Carré sur la Quest. 3251, et dont l'exactitude est universellement reconnue, il résulte que la faculté même de transiger n'emporte pas celle de compromettre (1), et ce principe, appliqué en cet endroit aux actes consentis par le tuteur, s'étend à tous les droits conférés à des tiers par la loi ouïes parties. Aussi est-il unanimement admis qu'un mandataire, même général, et pourvu d'une procuration ponant pouvoir de transiger, ne peut compromettre sans une autorisation spéciale de son mandant. Les art. 1988 et 1989, Cod. civ. ne laissent d'ailleurs aucun doute sur ce point. En conformité de celte doctrine, la Cour de Toulouse, 29 avril 1820 (J. Av., t. 7, p. 57), a annulé le compromis signé par un fils représentant son père, mais sans mandat de ce dernier.

Du reste, la même Cour a jugé avec raison, le 25 juin 1831 (J. Av., t. 42, p. 291), que le compromis passé par un mandataire sans pouvoir est valable, quand celui-ci s'est porté fort en son nom personnel; mais il est bien évident

(l)[Ni de proroger un compromis :Cass., 18 août 1819 (J. P., 3« édit., t. 15, p. 49). V. notre Quest. 3284, lors même qu'il est

dit que le mandataire pourra transiger par médiation d'arbitres. Aix, 6 mai 1812 {J, Av., t, 7, p. 75). 3

que la convention n'est valable qu'entre les parties qui l'ont souscrite, et non par rapport au mandant, qui n'est nullement lié par elle.

La question de savoir si le gérant d'une société commerciale a le droit de compromettre sur les contestations existant enlre la société et des tiers nous semble plus délicate. La difficulté n'est pas susceptible de la même solution dans tous les cas, à cause de la différence des pouvoirs attribués, selon la nature de l'association, au représentant des intérêis communs. MM.Mongalvy et Germain, p. 1153, n° 180, et Dalloz, t. 1, p. 622, après Polluer, lui refusent absolument le droit de compromettre.

M. de Vatimesml, p. 59U, n° 109, est entré à ce sujet dans des détails assez étendus, dont nous approuvons les principes, ainsi que MM. Devilleneuve et Massé, Dictionnaire du Contentieux commercial, v° Compromis, n° 4 : il distingue enlre les sociétés civiles et commerciales. Dans les premières, nul associé ne pouvant, aux termes de l'art. 1862, engager les autres, s'ils ne lui en ont donné mandai, se trouve, par conséquent, bors d'état de passer un compromis, sans l'autorisation expresse de ses coassociés. Dans les secondes, il iaut d sljnguer encore entre les diverses sortes d'associations; celle en nom collectif laisse toute latitude, sauf convention contraire, à chacun des associés envers les aulres, ou aux gérants, s'il en a été nommé; Voy. Paris, 10 août 1809 (J. Av., t. 4, p. 55i). Celle en commandite n'attribue pas de moindres pouvoirs à son gérant, auquel l'art. 23, Cod. de comm., abandonne h disposition des objets qui en dépendent, sauf toujours la dérogation qui résulterait des termes de l'acte. Dans celles en participation, le titulaire agissant, h l'égard des tiers, comme maître exclusil de l'affaire, jouit des droits les plus étendus, comme l'ont reconnu les Cours de Paris, 9 avril 1831, el decass., 2 juin !83i- (J. P., 3e éd., t. 23, p. 1435, et t. 26, p. 582), et par conséquent de celui île compromette ; mais ici, encore, c'est aux conventions des participants qu'il faut s'en référer, aux termes de l'art. 48, Cod. comm., et si l'objet social était au nom de tous et non d'un seul, ils seraient censés par là n'avoir conféré à aucun d'eux le pouvoir de souscrire un compromis. Ces règles sont, du reste, consacrées par un usage général.

Quant aux sociétés anonymes, administrées par des manda'aires à temps (an. 31, Cod. comm.), les principes sont nécessairement différents. Le concours de tous les associés, ou du moins l'autorisation de l'assemblée générale, si ce droit lui a été conféré, est indispensable pour attribuer au gérant la faculté de compromettre.

Le motif des. distinctions précédentes s'applique au point de savoirsi le même droit appartient au liquidateur d'une société dissoute; ce liquidateur n'est effectivement que le mandataire des anciens membres de la société, et son mandat n'a rien de commun avec celui d'un gérant ordinaire, puisqu'il ne s'agit plus que de régler les comptes, solder l'arriéré, recouvrer les créances, elc. Réduit à ces termes, le pouvoir qui lui est conféré n'emporte pas évidemment celui de compromettre, s'il n'y est autorisé par l'acte qui l'a constitué liquidateur, ou par un mandat spécial. I l'importerait peu, d'ailleurs, que ce liquidateur ne lût autre que le gérant lui-même, puisque la société est dissoute, et que les droits qu'il lirait de l'acte social n'existent plus. C'est ce qu'a jugé la Cour de cass., le 15 janv. 181*2 (J. Av., t. 7, p. 71), et ce qu'admettent MM. Mongalvy, p. 15ii, n° 181; Dalloz, t. 1, p. 622, de Vatimesml, p. 602, n° 117; Devilleneuve et Massé, v° Compromis, n° 5.

Dans quelle classe faut-il ranger les syndics d'une faillite ? Sont-ce de simples mandataires, sans pouvoir pour consentir à un arbitrage sur les contestations que la masse des créanciers aurait à soutenir ? M. Pardessus, n° 138S, n'bésite pas à déclarer nul le compromis passé par les syndics sans une autorisation expresse et spéciale. La même doctrine paraît résulter d'un arrêt de cassation

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. ~ Art. t©03. Q. 3fc53. 625

du G avril 1818 (J. Av., t. 4, p. 629), dont l'opinion est adoptée par MM. dk Vatimesnil, p. <i03,nos 122 et 123, et Bellot, t. 1, p. 279.

Moins absolu dans sa décision, M. MoNGALVY, p. 159, nnS 183 et 184, pose des cas où le compromis consenti par des syndics serait valable. « C'est, dit-il, « lorsqu'il s'élève des contestations entre eux et un créancier du Jailli, au sujet « d'une liquidation de société commerciale, parce qu'en pareille occurrence « l'arbitrage est forcé.

« Les syndics délinitifs d'une faillite peuvent encore compromettre sur une « contestation née de l'exécution d'un acte passé de bonne loi entre des tiers « et le failli avant la faillite, lorsque, dans cet acte, il a été stipulé que les con- « ventions auxquelles son exécution pourrait donner lieu seraient soumises à « des arbitres. Celte clause modifie le principe général.

« Si, cependant, ajoute-t-il, sur une contestation entre associés, les syndics « avaient fait dégénérer l'arbitrage forcé en arbitrage volontaire, en donnant « aux arbitres la qualité d'amiables compositeurs, sans une autorisation ex- « presse de tous les créanciers, le compromis serait nul. »

En définitive, il faut convenir que ce dernier avis se rapproche beaucoup de celui de M. Pardessus et de la doctrine delà Cour de cassation, puisque M. Mongalvy admet en général la nullité du compromis souscrit par dessyndics, sauf deux exceptions incontestables : le casoùrarbiirageestforeé,etcelui où lecompromis volontaire est expressément autorisé. La Cour de Limoges, 28 avril 18Li (J.A., 1.7, p. 79), paraît avoir été plus loin, en décidant que les syndics pouvaient convenir d'être jugés en dernier ressort par des arbitres forcés. Le principe sur lequel elle s'est fondée, qui est que les créanciers d'un failli sont naturellement ses ayants cause, et que tous les droits de ce dernier résident en la personne des syndics, leurs représentants, ce principe, disons-nous, conduirait à des conséquences plus graves, et semblerait autoriser les syndics à consentir même à un arbitrage volontaire. Nous ne pensons pas néanmoins qu'il faille aller jusquelà. Les syndics n'ont point la libre et pleine disposition des objets tombés par la faillite dans les mains des créanciers. Ils ne sont que les mandataires de ceux-ci, incapables par conséquent de compromettre, sauf les cas d'autorisation formelle ou d'arbitrage forcé : c'est assez dire que nous adoptons la doctrine de l'arrêt de cassation précité, avec les distinctions de M. Mongalvy, confirmées d'ailleurs par un autre arrêt de cassation du 6 février 1827 (J. Av., t. 33, p. 52).

11 est d'ailleurs incontestable qu'à partir de la faillite, les créanciers sont seuls aptes à compromettre, et que le négociant, dessaisi de la disposition de ses biens, est privé de tout pouvoir à cet égard. Mais un mandat antérieurement donné et accompli de bonne loi, c'est-à-dire dans Tignorance delà faillite, n'en produirait pas moins ses effets, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 13 févr. 1808 (J. Av., t. 7, p. 45.)

Il est d'autres personnes dont la qualité mixte ou indécise prête encore à la controverse : tels sont l'héritier bénéficiaire, le curateur d'un absent, l'époux administrateur des biens dotaux, e\c.(Voy., sur ces divers points et autres semblables, les questions suivantes.) ]}

325£. Le mineur émancipe, la femme séparée de biens, l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, peuvenl-ils compromettre ?

Nous ne balancerons pas h décider celte question pour l'affirmative, mais seulement par rapport aux droits dont ces personnes peuvent disposer, puisque l'art. 1 003, Cod. pi oc. civ., porte que toutes personnes peuventeompromel tre sur les droits dont elles ont la libre disposition, à la différence de l'art. 2 de la loi du 24 août 1790, qui se servait du mot exercice, et qui, conséquemment, pou- Tom. VI. 40

vait laisser quelques doutes sur la solution de notre question. Telle est aussi l'opinion de M. Pigcau, puisqu'il applique à la compromission (yoy. t. 1, p. 19) ce qu'il dit de la transaction. [Jbid., p. 3 et suiv.)

[[ Le principe d'après lequel M. Carré résout les diverses questions qu'embrasse ce numéro nous paraît exact en lui-même; mais les conséquences qui en découlent naturellement sont loin d'être unanimement reconnues par la doctrine.

Ainsi, le droit du mineur émancipé de compromettre sur ses revenus ou sur le« actes de simple administration est admis, comme résultant des art. 481 et 482, Cod. ci?., par MM. Mongalvy, p. 209, n° 267 ; Berriat Saint-Prix, P.40,ii°9;Goubeau, t.l,p. Ï3j rioiTAito,t.3,p.409; Thomine Desmazures, lt. 2, p. 650; DE Vatimesml, Encyclôp. du Droit, \° Arbitrage, p. 59J, n° 8o; tet Dalloz, t. 1, p. 602, note 1 ; Devilleneuve et Masse, v° Arbitrage, n« 7 ; Bellot de Minières, 1. 1, p. 113. Nous ne connaissons d'autres contradicteurs à celte doctrine que les auteurs du Praticien et M. Rodière, t. 3, p. 7. Notre estimable collègue se fonde sur ce que les causes des mineurs, émancipés ou non, sont indistinctement soumises à la communication au ministère public. Mais il est évident que ce principe est justement la question à résoudre, puisqu'il s'agit de savoir si la loi, lorsqu'elle ordonne la communication, a entendu y soumettre les procès auxquels donnent lieu des actes de simple administration ; or, quant à ces actes, le mineur émancipé est autorisé à les laire de la manière la plus générale et sans distinction par l'art. '«81. Rien plus, l'article suivant, prévoyant le cas où l'action serait immobilière, dispose qu'il ne pourra l'intenter sans l'autorisation de son curateur, ce qui implique son droit, en le subordonnant à une condition (pie nous ne retrouvons môme pas dans l'espèce de l'art. 481. Mais le droit de recevoir les revenus emporte sans nul doute celui de repousser l'exception par laquelle le débiteur voudrait se soustraire au paiement. Le mineur est donc capable à raison de çeç faits d'ester en jugement : si ce n'est pas là un acte d'administration, c'en est la conséquence. Dès lors, on ne voit pas pourquoi il lui serait interdit de soumettre le dilférend à des arbitres au lieu de le porter devant, les tribunaux ordinaires.

Toutefois, il faut en convenir, ces raisons n'établissent pas invinciblement que la communication au ministère public soit inutile dans ce cas, et dès lors revient l'argument pris de la disposition formelle de l'art. 100 i. Mais une lecture attentive de l'art. 83, § 6, doit, ce nous semble, dissiper tous les doutes : « Seront communiquées au ministère public les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est détendue par un curateur. » Cette dernière disposition estl'explication et le meilleur commentaire de la première. La présence d'un tiers, chargé de défendre un incapable, est, pour le législateur, un avertissement de donner un nouveau défenseur aux mté:êis de ce dernier, et c'est pour cela que la communication au ministère public doit avoir lieu. La difficulté se réduit donc à cette question : l'assistance du curateur estelie nécessaire au mineur émancipé, plaidant à raison de ses revenus ou d'autres actes de simple administration?

Or, sur ce point, et par une contradiction assez étrange, plusieurs des auteurs que nous venons de citer, et qui admettent le droit du mineur de compromettre, exigent que, soit pour passer un compromis, soit pour plaider devant les tribunaux ordinaires, il soit toujours assisté de son curateur. Tel est notamment l'avis de MM. Goubeau et Rellot de Minières, loe. citât. M. de Vatimesml suppose, au contraire, qu'il peut se passer de son autorisation, et la remarque que nous avons (aile plus haut sur le texte des art. 481 et 482 prouve qu'il doit en être ainsi, la loi n'exigeant l'assistance du curateur que pour défendre à une action immobilière ou 'pour l'intenter. Quant aux actes de simple administration, il est permis au mineur de plaider seul. Dès lors, la communi-

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Aut. 1003. Q. 383». 627

cation au ministère public n'est plus qu'une forme sans objet, et un compromis remplacera valablement l'instance judiciaire : telles nous paraissent être les véritables raisons de décider cctie première branche de la question.

En ce qui louche la femme séparée de biens, il est évident qu'elle ne peut, sans l'autorisation de son mari, compromettre sur ses biens immobilicrs(H49). Mais quant à son mobilier, dont elle a la libre disposition (même article), MM. Boitàro, t. 3, p. 110, et Bellot, 1. 1, p. 87, enseignent qu'il lui est permis de soumettre à l'arbitrage tous différends à ce sujet. L'opinion contraire, soutenue par MM. Tiiomine Desmazuhes, t. 2, p. 650, Devillkneuve et Massé, v° Arbitrage, n° 11, se fonde sur ce qu'il est interdit à la femme séparée de biens de plaider quelque affaire que ce soit sans l'autorisation maritale. M. Boitard répond que celte prohibition est de pure convenance, et qu'établie en vue de la publicité des débals judiciaires, elle ne s'applique pas à la contestation, essentiellement privée et secrète, à laquelle la soumet un compromis. Cette distinction peul paraître bien subliie, et d'ailleurs mal fondée, en ce que l'arbitrage est susceptible d'entraîner par l'appel, par la requête civile, par l'opposition en nullité, une contestation judiciaire, pour laquelle M. Boitard reconnaît lui-même (pie la femme a besoin d'une autorisation. Il nous semble, quant à nous, que la question doit être résolue au moyen d'une précision qui résulte des termes de l'art. 83. D'après cet article, il y a lieu à communication au ministère public des causes de femmes mariées, dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de leur dot ; à défaut d'autorisation maritale, dans les autres espèces. Ainsi, lorsqu'il s'agit de la dot des femmes, pas de compromis possible ; dans les contestations ordinaires, le mari peut autoriser sa femme à compromettre: s'il s'y refuse, la justice n'a pas le même droit; elle peut seulement l'autoriser à plaider, mais saut communication au ministère public. C'est ce qui résulte de ces expressions de l'art. 83 : « Les causes des femmes won autorisées de leur mari. »

Ce ne serait donc que tout autant que la femme n'aurait besoin de l'autorisation ni de son mari, ni de justice, qu'elle serait libre de compromettre d'après sa seule volonté.

Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire est dans l'impuissance de consentir, sans l'assistance de ce conseil, certains actes énumérés par l'art. 513; tous ceux qui sont en dehors de celte disposition lui restent permis. Il est libre, par exemple, de disposer de ses revenus, ce qui porte à se demander s'il l'est de compromettre à cet égard? Sur ce point, et nonobstant les termes de l'art. 516 : « Il peut être défendu au prodigue (\e plaider y> , interprétés à la rigueur par MM. Mongalvy, p. 1 M, n° 16~>^ et de Vatimesnil, v° Arbitrage, p. 59i,n°88, nous pensons avec M. Coitaro, t. 3, p. 411, qu'il n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour compromettre sur les contestations de cette nature. Il est inutile de répéter les raisons déjà données; nous ferons seulement remarquer qu'il existe ici un motif particulier, puisque la communication au ministère public, exigée dans toutes les causes où assistent soit un tuteur, soit un curateur, ne l'est pas à l'égard du prodigue, même dans la contestation où il doit être assisté de son conseil (voy. notre Quesl. 405, t. 1, p. 501), et à raison desquelles ce dernier peut, par conséquent, l'autoriser à compromettre.

Ainsi, pour résumer en quelques mots cette discussion, il ne suffit pas qu'une partie ait la libre disposition d'un objet pour qu'il lui soit permis de compromettre sur ce point; il faut de plus que la contestation n'emporte pas de droit communication au ministère public, et que la partie elle-même soit capable d'ester en justice. A prendre à la rigueur les termes des dispositions relatives aux mineurs émancipés, aux femmes séparées, aux prodigues, et même

IIe PARTIE. LIV. III.

certains passages de la discussion au conseil d'Etat (1), on pourrait croire que, même pour les objets dont la libre disposition leur est accordée, ces personnes se trouvent dans l'impuissance de compromettre, au moins sans l'assistance de leurs tuteur, curateur, époux, ce qui impliquerait prohibition absolue à l'égard des mineurs, que Passislanced'un curateur soumet de plein droit à la communication au ministère public. Peut-être la loi n'a-t-elle pas coordonne d'uno manière assez nette, assez explicite ces diverses dispositions ; mais son intention nous paraît claire, surtout en les combinant avec l'ait. 83. J]

3253. Un héritier bénéficiaire peut- il compromettre sur les comptes que lui doivent les fermiers ou régisseurs de la succession, sans perdre par cela seul sa qualité de bénéficiaire?

Un arrêt de la Cour de Paris, du 3 juin 1808 (J. Av., t. 7, p. 52; S., 8.2.209), a, d'une manière absolue, jugé celle question pour l'affirmative, et telle est l'opinion de quelques auteurs.

M. Demiau Crouzilhac, dans sa thèse pour le concours ouvert à Paris, relativement à la chaire de procédure civile, vacante par le décès du vénérable et savant Pigeau, fait une distinction que nous croyons devoir admettre, par les motifs qu'il expose, en approfondissant la question sous ses véritables rapports.

Si, dit-il, l'on ne peut compromettre que sur les droils dont on a la libre jouissance, l'héritier bénéficiaire est exclu de cette faculté, quant aux droils de la succession, tant qu'il ne voudra pas se départir de la qualité de bénéficiaire, qualité mixte qui fait qu'il n'est point maître de la chose, quoique cependant le droit de propriété ne lui soit pas absolument étranger.

« Ainsi, l'héritier bénéficiaire est considéré par la loi tour à tour comme maître de la succession sous la qualité seule et isolée & héritier, et comme simple administrateur et dépositaire sous la qualité de bénéficiaire,- en sorte que s'il dispose, de son pur gré, de la succession en tout ou en partie, la disposition sera valable; mais en même temps celte disposition lui a ravi le bénéfice d'inventaire, parce que l'acte de maître et le bénéfice d'inventaire sont tellement incompatibles qu'ils ne peuvent jamais exister simultanément. Si l'héritier bénéficiaire est admis auteur in rem suam, comme héritier, il l'est aussi in rem alienam, comme bénéficiaire.

« La question se réduit donc à ces termes : ou l'héritier veut agir en maître, et alors il peut disposer, comme tel et à son gré , des droits de la succession, mais le bénéfice d'inventaire disparaît ; ou bien il ne veut agir que comme bénéficiaire, et dans ce cas, il ne peut faire aucun acte qui dépasse les fond ions de simple administrateur ; et, comme un simple administrateur n'a pas la libre disposition des droits qui lui sont confiés, il ne peut évidemment compromettre sur ces mêmes droits et lier ainsi les créanciers. »

Il s'agit maintenant d'appliquer ces principes h l'espèce de la question cidessus posée. Or, compromettre sur les comptes des fermiers et régisseurs, c'est agir comme simple administrateur; le compromis doit être annulé ainsi que tout ce qui s'en est suivi, mais l'héritier ne perdra pas pour cela la qualité d'héritier bénéficiaire, puisqu'il n'a compromis que comme administrateur et sur un objet d'administration.

(1)[M. le président du conseil d'Elat fut d'avis que les contestations qui intéressent (les femmes, des mineurs, et en un mot des personnes auxquelles la loi n'ac-

corde pas l'exercice de leurs droils. fussent toujours décidées par les tribunaux, V, Locré, t. 23, p. 389 et suivantes.]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. il©»3. 0. 3£54 bis. 62(J

[[ Il csl Lieu dilficile de concilier la solution de M. Carré avec les principes de M. Demiau Crouzilhac ; car si le compromis est nul, c'est indubitablement pareeque l'héritier bénéficiaire a excédé ses droits, et un tel excès de pouvoir, d'après les principes déjà admis, et dont application est faite sur la question suivante, n'a pas pour effet d'annuler le compromis, mais de priver du bénéfice d'inventaire l'héritier qui l'a souscrit. Est-il vrai, toutefois, de dire qu'en compromettant, ce dernier, se soit soumisà une pareille conséquence? Les principes développés sur la Quest. 3352, el reconnus par l'arrêt de Paris précité, semblent au premier abord entraîner la négative; car si l'héritier bénéficiaire peut, sans perdre qualité, faire des aclcsd'adminislralion, pourquoi ne pourrait-il pas plaider sur des comptes, et par conséquent compromettre ? Mais ne perdons pas de vue la différence des positions :1e mineur émancipé, la femme séparée ont, et la propriété, et la libre disposition de certains biens. L'héritier bénéficiaire, tant que cette qualité lui reste, n'est qu'un administrateur, le mandataire des créanciers. Il peut vendre certains objets, mais à la charge de rendre compte du piix ; s'il les donne, s'il y renonce, s'il compromet, et ce dernier mot comprend tout, il fait acte, non plus d'administrateur, mais de maître. Tel est également l'avis de MM. Mongalvy, p. I's5, nos 168 et 169; Dalloz, 1. 1, p. 613, note 1; Goubeau, t. 1, p. 60; Thomne Desmazures, t. 2, p. 650; de Vatimesnil, v° Arbitrage, p. 5^5, n° 92; Dellot, t. 1, p. 162. La doctrine de M. Carré et de la Cour de Paris semble toutefois approuvée de MM. Pigeau, C'omm., t. 2, p. 715, Devilleneuve et Massé, v° Compromis, n° 13.

De ce que l'héritier bénéficiaire ne peut jamais compromettre sans excéder ses dioils d'administrateur, faut-il conclure que le compromis est nul ou bien l'héritier déchu de sa qualité de bénéficiaire? Voy. la question suivante. ]]

3954. L'héritier qui a compromis sur les intérêts de la succession pourraitil faire annuler l'acte sous prétexte que, comme héritier bénéficiaire, il ne pouvait compromettre?

Par arrêt du 20 juillet 1814 (J. Av., t. 7, p. 52; S., 15.1.32), la Cour de cassation a jugé la négative, dans une espèce où l'héritier n'avait pas pris qualité dans le compromis. Nous appliquerons celte décision môme au casoùileùt pris qualité, parce que, dans l'un comme dans l'autre, il y a même raison de décider.

Dans la première hypothèse, l'héritier, en compromettant, doit être réputé avoir voulu déposer sa qualité de bénéficiaire pour prendre celle d'héritier pur et simple.

Dans la seconde, il fait un acte qui se trouve absolument en opposition avec la première qualité, et qu'il ne pouvait faire que sous la seconde : il doit encore, à notre avis, être censé avoir renoncé au bénéfice.

Ainsi, dans les deux hypothèses, le compromis doit tenir.

[[ La doctrine est aujourd'hui fixée en ce sens. Voy. MM. Merlin, Répert., v° Bénéfice d'inv., n° 26 ; Pigeau, Comm., t. 2, p. 714; Favard de Langlade, 1. 1, p. 196; Berriat Saint-Prix, p. 720, note 15 j Dalloz, t. 1, p. 611; Uodière, t. 3, p. 6, et les auteurs cités sur la précédente question. ]]

[[ 3354 bis. Le mari a-t-il le droit de compromettre sur les contestations qui s'élèvent à raison de l'administration et de l'usufruit des biens dotaux ?

L'affirmative, sur cette question, ne nous paraît souffrir aucune difficulté. Une s'agit pas ici d'un compromis portant sur des biens dotaux, et atteint par conséquent d'une double nullité : 1° parce que ces biens sont inaliénables, du moins en règle générale -, 2° parce que toutes contestations qui les concernent

sontcommunicablesau ministère public. Il s'agit uniquement d'objets dont la loi du mariage confère au mari la libre et entière disposition ; le compromis ne lui est donc pas interdit à raison de la nature de ses biens, et, suivant la juste jObservalion de M. de Vatimesnil, p. 595, n° 91, il n'y a pas lieu non plus à communication au ministère public, puisque cette communication n'est prescrite que dans le cas où les intérêts de la femme pourraient éprouver quelque préjudice. Voy, en ce sens, arrêt de Riom, du 8 juin 1809 (J. Av.. t. 7,

3£55. Le condamné par contumace (Code civ., art. 28) peut-il compromettre

pendant les cinq années de grâce ?

3£5tt. Le condamné à une peine emportant mort civile le peut-il également

après sa condamnation?

Nous pensons, avec M. Pigeau, t. 1er, p. 9, que le premier ne peut compromettre; car, s'il n'est pas mort civilement, il est privé de l'exercice de tout droit civil. {Voy. Code civ., art. 27 et '28.)

Vainement opposerait- on qu'il peut acquérir, puisque le contrat de vente est un contrat du droit des gens; qu'il peut même succéder.

Nous répondrons (Voy. Locré, t. 1, p. 421, et Delvincourt, t. 1, p. 2ï) qu'il n'acquerra pas pour lui-même, puisqu'il ne peut exercer aucun droit résultant de son acquisition; que s'il n'est pas privé du droit de succéder, du moins il n'exerce pas ce droit, et ne peut, par conséquent, ni accepter, ni répudier; qu'il suit delà qu'il n'a pas la disposition de ses droits, qui, d'ailleurs, sont exercés comme ceux de l'absent, et que ceux-là seuls pourraient compromettre, à qui l'administration de ses biens aurait été accordée.

D'ailleurs, la loi, afin de le forcer à comparaîire, lui rebise toute protection; et ce serait évidemment lui accorder celle de l'autorité judiciaire, que de lui permettre de soumettre un différend à des arbitres dont la décision recevrait en définitive la sanction de la justice, et deviendrait exécutoire en vertu de l'ordonnance du président.

Quant au mort civilement, puisqu'il peut faire des acquisitions après avoir encouru la mort civile, et disposer des droits qui en résultent, nous croyons qu'il peut compromettre sur ces droits, sauf à se faire représenter par un curateur, afin d'obtenir l'ordonnance tfexequalur. (Ai g. du Code civ., art. 22.)

On pourrait objecter que cette décision tend à lui donner la faculté d'éluder la disposition de la loi, qui veut qu'il ne puisse plaider que sous le nom d'un curateur.

Nous répondrons que cette disposition n'a été portée que pour éviter qu'un infâme ne souille par sa présence le sanctuaire de la justice; que le motif de cette disposition cesse, si des contestations sont soumises à des arbitres, et qu'il sullit, pour la satisfaction de la loi, que ce soit un curateur qui agisse pour lui, lorsqu'il a besoin de recourir au magistrat pour obtenir l'ordonnance dV.requatur. Sa position est bien différente de celle du condamné par contumace : celui-ci n'a la disposition d'aucun droit, puisqu'il n'en exerce aucun; celui-là peut disposer des droits résultant d'acquisitions qu'il lui est permis de faire ; le premier est exclu du droit de compromettre par les termes de l'art. 1003; le second nous paraît compris dans ces termes.

Au surplus, et pour couper court à toute difficulté, le plus sûr serait que le compromis fût souscrit et le jugement rendu sous le nom d'un curateur qui poursuivrait l'ordonnance.

i [[ La décision de M. Carré, en ce qui louche le contumax a réuni l'adhésion de presque tous les auteurs. M. Rodière, p. 7, el M. 1V\lloz, t. 1, p. 610, présentent quelques objections ; mais toute difficulté disparaît en pré-

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Ain. f 4H»3. Q. SS59. 631

senee des art. 28, Cod. civ., 47, Cod. pén., et d'un avis du conseil d'Etal du "10 sept. 1809, de la combinaison desquels il résulte que le contumax est dessaisi de ses biens, qu'il n'en a plus la libre disposition, et que par conséquent la faculté de compromettre lui est retirée. A l'égard du mort civilement, auquel M. Carré permet de soumettre à des arbitres tout débat sur les droits dont l'art. 2\ Cod. civ., lui permet de disposer, MM. Mongalvy, p. 147, ii° 170, et de Yatiihesnil, v° Arbitrage, p. 597, n° 99, font observer que les I morts civilement étant toujours pourvus d'un curateur, leurs causes devien- / lient communicables au ministère public, aux termes de l'art. 83, § 6, cas dans : lequel l'art. 1004 interdit l'arbitrage. Cet argument nous paraît péremploirej ^ Il importe peu, ce nous semble, que le curateur soit donné à titre de protection ou à titre de peine, puisque la loi ne dispense pas de la communication, dans cette dernière bypothèse. M. Rodière, t. 3, p. 7, se fonde, pour adopter l'opinion contraire) sur ce qu'en exigeant la nomination d'un curateur, on a voulu empêcher que la présence du mort civilement ne souillât le sanctuaire de la justice. JNous ne pensons pas que ce soit cette raison de délicatesse qui ait déterminé le législateur. ]]

£[8£56bis. Le condamné à la réclusionou bien aux travaux forcés à temps peut-il compromettre pendant la durée de sa peine?

«Ilestévidcni,ditM.DEVATiMESML, p. 597, n° 101, que ni lui ni le curateur qui gère et administre ses biens (art. 29, Cod. pénal,) ne peut compromettre, puisque l'un est en état d'interdiction légale, que l'autre n'a pas la disposition de la fortune du condamné, et que la communication au ministère public est nécessaire. »

Nous partageons entièrement cet avis. ]]

3 £5 9. Le curateur d'un absent peut-il compromettre pour lui, et s'il le fait, les autres parties peuvent-elles opposer la nullité?

La Cour de cassation, section des requêtes, a jugé, par arrêt du 5 oct. 1808 (J, Av., t. 7, p. 57), que ce curateur ne pouvait compromettre sur les droits de l'absent sans une autorisatiou spéciale, et que, s'il le faisait, le compromis était nul, même à l'égard des parties qui étaient capables de compromettre.

Les motifs de cet arrêt sont qu'un compromis est un acte svnallagmatique ; que, de sa nature, il doit contenir obligation réciproque; que, dans l'espèce, l'une des parties n'ayant pas de capacité ni d'autorisation sulfisante pour obliger l'absent, les autres parties ne devaient pas être obligées envers lui; que conséquemment le compromis devait être déclaré nul, ainsi que tout ce qui l'avait suivi; qu'enfin, la disposition de l'art. 1 125, Cod. civ., portant que les petsonnescapnbles de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la lemme mariée avec qui elles ont contracté, était sans application à l'espèce.

£[ Tous les auteurs reconnaissent que le curateur d'un absent n'a pas le droitdecompromellre sur les contestations élevéespar des tiers contre la partie qu'il représente. MM. Mongalvy, p. 150, n° 172, et Goubeau, t. 1, p. 46, ajoutent, avec M. Carré, qu'une autorisation spéciale peut seule lui conférer ce pouvoir.

M. de Vatismenil, p. 597, n° 102, sans combattre l'arrêt de cassation précité, conteste la possibilité de l'autorisation dont il parle. L'absent seul serait en • droit de la conférer, puisque seul il a la libre disposition de ses droits: mais dès lors il cesse d'être absent ; car l'envoi de l'autorisation équivaut à un envoi de nouvelles, et change le curateur en mandataire ? d'où M. de Vatisinenil

conclut que ce n'est jamais en qualité de curateur que celui-ci est admis à compromettre. Il est cependant un cas où, suivant nous, le fait de l'absence peut très bien se concilier avec l'existence d'une autorisation ; c'est celui où deux parties sont tombées d'accord de soumettre une contestation éventuelle à un tribunal arbitral, convention qui devrait être exécutée, lors même que, plus lard, l'uneries parties serait déclarée absente (1). Ilorsde cette hypothèse, il est clair qu'un absent ne peut envoyer d'autorisation sans donner de ses nouvelles, sans cesser par conséquent d'être absent; mais celte remarque qui ne porte que sur les mots ne change rien à la justesse de la précision laite par la Cour suprême, il y a effectivement entre le curateur d'un absent et celui d'un mineur, d'un interdit, celle différence que le premier représente nonpasun incapable, unepersonneprivéedel'usagedesesdioils,parun fait indépendant de sa volonté, mais un individu libre d'agir, et dont la loi n'a chargé un liers de défendre les intérêts que parce qu'il a négligé d'y pourvoir lui-même; c'est donc un mandataire en quelque sorte général , mais privé de la disposition des biens qu'il administre, et incapable par conséquent de compromettre sans une autorisation spéciale que la partie crue absente peut seule lui donner. Quant aux effets de la nullité du compromis souscrit par un curateur non autorisé, cette question se rattache à celle de savoir si la nullité résultant de l'incapacité d'un compromettant est absolue ou relative. Nous l'examinerons sous le numéro suivant. ]]

3£58. Si, d'après la solution donnée sur la précédente question, les parties capables de compromettre peuvent opposer la nullité d'un compromis et de ses suites au curateur d'un absent, s' ensuit-il que l'on doive décider de la même manière, relativement à tout autre incapable?

Deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 1er mai 1811 (J. Av., t. 7, p. 67; S. If. 1:244), l'autre du 26 août 1812 (J. Av., t. 7, p. 76), ont décidé négativement celte question dans l'intérêt de mineurs.

Par le premier, il a été décidé que l'art. 1 125, Cod. civ., était applicable à un compromis passé entre un majeur et un mineur, ou le tuteur de celui-ci, sans autorisation; en sorte que le majeur ne pouvait opposer au mineur la nullité du compromis à raison de l'incapacité de celui-ci pour compromettre ; qu'enfin, le mineur seul serait fondé, à sa majorité, à se plaindre du compromis, s'il se croyait lésé par le jugement arbitral.

Par le second arrêt, la Cour souveraine a consacré le même principe dans une espèce analogue, en déclarant que la nullité des compromis passés avec des mineurs n'a été établie que dans l'intérêt de ces derniers.

Ces décisions s'appliquent évidemment à la lemme mariée el à l'interdit, parce que leur incapacité n'est que relative; mais on ne punirait les étendre aux cas où l'incapacité serait absolue et d'oidre public, comme celle d'une

(1) [En serait-il de même si Tune des parties se trouvait, à l'époque de la contestalion, frappée d'une incapacité qui, aux termes de l'art. 1003, rend impossible le compromis? Sur celle question, qui n'a pas été disculée par les auteurs la négative nous paraît devoir être admise. L'art. 1013 dispose que le compromis prend (in par le décès do lune des parties, lorsqu'elle laisse des héritiers mineurs : Il nous paraît résulter de co texte une puissante analogie en

faveur de notre décision ; car si la présenco d'un mineur sufïrt pour anéantir le compromis qui a reçu un commencement d'exécution, à plus forte raison doit-il en être ainsi, lorsqu'il s'agit d'une simple clause compromissoire soumise à des éventualités nombreuses, el que la partie elle-même qi:i Pa souscrite se trouve atteinte d'une incapacité légale. Yoy. aussi l'arrêt de rejet citi sur la Que st. 3-311 quinqiaes.2

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. ÎOOS. Q. 3£53. 633

commune, d'un établissement publie, pour lesquels le maire ou les administra leurs auraient compromis sans autorisation. C'est ce qui résulte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation, cités par les auteurs du Praticien, t. 5, p. 3 '('2 : et en effet, ce n'est pas seulement pour leur intérêt que les communes elles établissements publics doivent être autorisés, mais encore pour qu'ils n'inquiètent pas sans raison les particuliers.

On peut demander ici : comment concilier les deux arrêts que nous venons de rapporter avec celui sur lequel nous avons motivé la solution de la question 'précédente? Nous répondons que ces différentes décisions se concilient facilement, parce qu'il y a une grande différence entre le cas d'un absent qui pourrail compromettre lui-même et pour lequel un notaire souscrit le compromis, et la personne qui agit directement et par elle-même. Dans le premier cas, le notaire est assimilé à un mandataire, qui ne peut compromettre pour le mandant qu'autant qu'il en a pouvoir spécial (1). (Voy. Cod. civ., art. 1988, et Pigeau, t. 1, p. 19.)

[[ Des diflicullés graves peuvent s'élever h l'occasion d'incapables d'ordres bien différents, les mineurs, les femmes, les interdits, les communes , les dé* parlements, V Etal, les condamne*, les curateurs, les séquestres, les morts civilement, les mandataires. Pour développer cette thèse et l'approfondir, il serait nécessaire de discuter les diverses interprétations de l'art. 1125, Cod. civ., d'examiner les théories si controversées des nullités de droit civil, relatives ou absolues.

Dans le cours de nos travaux sur le Code de procédure, nous avons évité de traiter per Iransennam des matières se rattachant aux principes de droit civil. Nous laissons donc aux savants auteurs qui écrivent sur celle partie de notre législation, aux Troplong, aux Duvergier, aux Delpech, à doter la science de principes régulateurs, sur des questions si difliciles à résoudre d'une manière satisfaisante.

Voici seulement le résumé de quelques uns des systèmes que nous révèlent la doctrine et la jurisprudence.

En ce qui concerne l'incapacité ordinaire, il est aujourd'hui généralement admis que la nullité résultant de ce que l'un des compromettants se trouvait en état de minorité est une nullité relative, qui ne peut être opposée que par le mineur lui-même et dont les autres parties majeures n'ont pas le droit de se

537). La Cour de Paris (arrêt précité) a tiré de ce principe la conséquence parfaitement logique que le compromis passé entre deux majeurs ne peut être annulé , sous le prétexte que les intérêts d'un mineur s'y trouveraient compris, tant que celui-ci n'élève aucune plainte.

Ces diverses décisions sont fondées sur l'art. 1125, Cod. civ., d'après lequel les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. * D'où il suit que ce n'est pas seulement la nullité résultant de l'incapacité du mineur qui est relative, et que, dans tous les cas où un interdit, une femme

(t) L'opinion que nous émettons ici est d'ailleurs fondée sur la disposition de Part. 1125, Cod. civ., qui n'est relative qu'au mineur, à l'interdit et à la femme mariée,

et non à Pansent; d'où suit qu'à son égard l'on doit décider autrement que relativementaux autres. Cass., 5 oct. 1808 (J.Av., t. 7, p. 57; S., 9.1.71).

634 IIe PARTIE. L1V. III.

non autorisée ont passé un compromis, s'ils n'élèvent aucune plainte, l'annulation ne peut en être prononcée.

Mais en dehors de ces trois classes d'incapables, l'appréciation de la nullité devient fort difficile et donne lieu à une controverse qui est loin, comme nous l'avons dit, d'avoir complètement éclairci la question.

Deux systèmes se sont formulés :

La distinction au moyen de laquelle M. Carré a prétendu justifier l'arrêt de cassation qui déclarait radicalement nul le compromis lait par le curateur d'un absent, a été plus nettement reprise et développée par M. Dalloz, t. 1,p.609, not. 2. D'après cet auteur, ce qui rend l'incapacité du mineur en quelque sorte relative, c'est qu'il a contracté un engagement personnel et que de celle convention il résulte une obligation, sinon civile, du moins riaturelle, à l'égard des autres contractants. Mais l'incapacité du curateur est d'une nature différente. L'absent, qui n'a pas agi lui-même, n'est tenu ni naturellement ni civilement; le compromis est donc radicalement nul; dès lors, aucune des parties ne reste obligée.

Cette explication, admise par M. Goubeau, t. 1 , p. 66, ne nous paraît pas devoirêlre adoptée. En supposant qu'en effet il existât une obligation naturelle entre le mineur et celui qui a traité avec lui , ectie obligation ne pourrait produire un lien civil et, dans tous les cas, l'obligation étant mutuelle, le lien serait réciproque. Or, l'art. 1*226 déclare la convention parfaitement valable à l'égard du majeur, susceptible par conséquent de produire tous sesefiels civils, nulle au contraire cl sans efficacité par rapport à l'incapable. Celui-ci , en un mot, est libre, suivant que l'acte qu'il a souscrit améliore ou non sa position, de l'anéantir ou de le conserver : il peut tout , et l'autre rien. 11 n'y a point trace dans tout cela d'une obligation naturelle.

Reste l'observation de M. Carré, fondée sur ce que l'absent ne s'est pas engagé lui-même, que dès lors il n'existe pas de lien à son égard, par conséquent point de contrat. Il suit de là qu'il faudrait distinguer cnlre la nullité provenant de ce qu'un incapable s'est engagé lui -même, et la nullité provenant de ce qu'il s'est engagé pour un tiers. La femme, le mineur, l'interdit, le mort civilement, etc., rentreraient doncdanslapiemièreclasse; les mandataires, tuteurs, curateurs, etc., dans la seconde. Pour les compromis souscrits par les premiers, nullité relative, pour ceux qu'auraient faits les seconds, nullité absolue.

Ce système semble adopté par un arrêt de Toulouse du 29 avril 18*}0(J.i4r., t. 7, p. 87 ; Devill., Collect.nouv., 6.2.252', invalidant, de la manière la plus radicale, le compromis passé par un mandataire non autorisé ad hoc par son mandant, qui, du reste, l'avait implicitement approuvé en comparaissant dans l'inslance arbitrale.

Mais ne peut-on pas objecterque,silelion n'existe point vis-à-vis de celui qui n'apas souscrit d'engagement, l'incapable non plus n'est pas lié , et pourtant leeompromisqu'il n'attaque point produit tous ses effets entre les parties? Pourquoi n'en serait-il pas de même si celui pour qui agil un tiers ratifie ou se tait ?

Ajoutons que la jurisprudence ne paraît pas consacrer cette distinction.

Ainsi, les Cours de Turin, 19 vent, an XI et de Poitiers, "22 juill. 181 9 (J.Âv.} t. 7, p. 82; Devill., CoKect. nouv., 1.2.119, et J. P., 3e édit., t. 15, p. *27V, ont admis que la nullité était simplement relative dans le cas où le tuteur aurait soumis au jugement d'arbitres une contestation intéressant son pupille. La Cour de Toulouse, 8 mai 1820 (J. Av., t. 7, p. 90 ; Devill., Collai. notu\, 6.2.257), a décidé de la même manière, dans l'espèce d'un mari traitant pour sa lemme sans avoir reçu d'elle un pouvoir spécial. Dislinguera-t-on entre le mandataire d'un incapable et celui d'une personne

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages, — Art. f 003. Q. 3«59. 635

qui jouit de lous ses droits? Mais puisque son incapacité est fondée sur un défaut de pouvoir n'est- elle point la même dans tous les cas?

Le second système, en germe dans l'arrêt de Cassation du 5 oct. 1808 (Devill., Colle cl. rwuv., 2.1.582), et développé par MM. Favard de Langlade, t. 1 , p. 1S6; de Vatimesnil, nos 124 et 125, Devilleneuve et Massé, v° Compromis, n09 14 et 15, présenté une grande simplicité. En principe, disent ces auteurs, tout contrat synallagmatique qui n'est pas obligatoire pour une pailie ne l'est pas davantage pour l'autre. A la vérité, l'ait. 1 125 déroge à celle règle en faveur de !a femme mariée, du mineur et de l'interdit ; mais toute dérogation est restrictive : donc a l'égard de tout autre incapable, la nullit sera absolue, et ainsi te justifie la doctrine de l'arrêt de 1808, relativement au curateur de l'absent.

A ce raisonnement on oppose plusieurs réponses :

1° L'art. 1 125, Cod. civ., est-il une exception? A-t-il voulu énumérer certains incapables pour leur attribuer un droit et exclure certains autres? C'est ce que semblent repousser le texte et l'esprit de celte disposition, qui embrasse toutes les personnes dont l'engagement peut être attaqué pour cause d'incapacité.

■2° Les auteurs paraissent l'avoir entendu ainsi : si la nullité est fondée sur l'intérêt privé, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 714, l'incapable lésé peut seul la demander.

3° La jurisprudence n'est pas moins explicite; si, en dehors des trois classes d'incapables dont parle l'art. 1 125, il n'y avait que nullité absolue, le compromis passé par une commune, un établissement public non autorisé, ne vaudrait à l'égard d'aucune des parties. Or, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et M. de Vatimesnil lui-même reconnaissent que la disposition de l'article 1125 est applicable dans ce cas : tout mandataire serait exclu de son bénéfice, aussi bien que le curateur de l'absent. On cite plusieurs arrêts qui ont implicitement repoussé une telle conséquence.

Peut-être cependant la distinction que nous examinons ici est-elle incomplète plutôt qu'inexacte. Le principe sur lequel elle repose, le caractère ex* ceptionnel et restrictif des nullités relatives, plus largement appliqué, conduiraient peut-être à la véritable solution.

Ainsi, en considérant la nature des incapacités à raison desquelles a lieu la nullité d'un compromis, on s'aperçoit que, si plusieurs d'entre elles sont établies dans un but de protection et de faveur pour l'une des parties, il en est d'autres qui se fondent sur des motifs différents : une impossibilité de fait, une entrave à la libre disposition des biens nécessitée par une position particulière, ou prononcée, à litre de peine, par la loi. ]]

3959. Si la partie qui aurait compromis avec un mineur, un interdit ou une femme mariée, ne peut opposer la nullité, s'ensuil-il qu'elle ne puisse, tant que la sentence arbitrale nest point intervenue, demander que le compromis soit ratifié d'une manière légale ou qu'il reste sans effet ?

Nous ne le pensons pas; car il est toujours permis de régulariser une procédure, tant que les choses sont entières. C'est aussi l'opinion des auteurs du Praticien, ubi suprà, p. 343.

[[Celte décision est approuvée sans commentaire, par MM. de Vatimesnil, p. (>0't, n° 126, Devilleneuve et Massé, v° Compromis, n° 16.

Il faut remarquer que le compromis forme un contrat dont il n'est permis de se dégager qu'avec l'autorisation de la loi. La partie capable qui l'a souscrit, qui n'a pu méconnaître la portée de son obligation, n'a donc pas le droit, réservé au mineur, à l'interdit, d'en invoquer, d'en faire provoquer la nullité.

636 IIe PARTIE. LIV. III.

Mais, d'autre part, il semble injuste, à une époque où le compromis n'a produit encore aucun effet, d'astreindre colle partie à une procédure, à un jugement qui ne seraient obligatoires que pour elle. Lors donc qu'elle se trouve vis-à-vis d'une femme mariée sans autorisation, d'un mandataire sans pouvoir, nul doute, suivant nous, qu'il ne lui soit permis d'exiger que celle autorisation, ce pouvoir soient donnes par ceux qui ont qualité pour le faire. Ce n'est point là se soustraire au compromis, c'est, au contraire, en assurer les effets. Ainsi, sur ce point, la décision de M. Carié nous paraît incontestable.

La difficulté semble plus sérieuse, lorsque le majeur qui a compromisse trouve \is-à vis d'un mineur, d'un inlcrdit, qui ne peuvent, et pour qui personne ne peut donner une ratification. Mais, alors, la partie capable, qui a lieu de craindre pour la sûreté d'une obligation témérairement contractée, n'a d'autre résistance a opposer que celle de l'inertie. Il est clair que le mineur, l'interdit n'ont point d'action en justice pour faire constituer lé tribunal arbitral, poursuivre devant lui ia procédure et assister au jugement. Le compromis se trouve donc par le fait privé d'efficacité, el c'est en ce sens qu'il convient encore sur ce point d'adopter la solution de M. Carré. ]]

3$60. Esl-il de* personnes qui ne peuvent être choisies pour arbitres, parce qu'elles seraient formellement exclues par la loi?

On ne saurait trouver, dans nos lois actuelles, aucune disposition spéciale qui ait exigé, pour remp'ir les fonctions d'arbitres, certaines qualités d'après lesquelles on puisse décider avec certitude qu'il y ait des personnes qui soient exclues de ces fonctions. Mais nous trouvons, dans la table de Bergoguié, au mot Arbitre, 1. 1, p. It, et J. Av., t. 4, p. 506, un arrêt de la Cour de cass. du 7 floréal an V, qui a décidé qu'on ne pouvait choisir des arbitres que parmi les personnes qui ont la qualité de citoyen français, attendu que, d'après les art. 10 et 11 du lit. 2 de la constitution de Tan 111, les citoyens français peuvent seuls être appelés aux fondions établies par la constitution : quoique les actes constitutionnels existants à l'époque où M. Bergoguiéa publié son liccueil ne répétassent pas expressément cette disposition, elle s'y trouve implicitement, disait-il, et conséquemment la décision du tribunal de cassation devrait encore être suivie.

Nous pensons, avec M. BoucnER, p. 115 et suiv., nos 204 et 205, que l'arrêt ci-dessus rapporté ne peut être considéré comme ayant lixé un point de jurisprudence. Le motif qui lui sert de base nous paraît erroné, en ce que Ton argumente du principe que la loi constitutionnelle n'eût appelé à exercer les fonctions qu'elle élablil que ceux qui jouissent des droits politiques. Les lois qui se sont succédé, sous le litre de constitutions, n'établissaient point les fonctions d'arbitres; elles ne faisaient que consacrer el garantir le droit naturel, dont toul homme doit jouir, de soumettre son différend à des personnes de son choix, et régulariser l'exercice de ce droit dans ses rapports avec l'ordre de l'administration de la justice. LaCbarte ne s'explique en aucune manière à cet égard.

Mais il y a plus de diflicullés sur la question de savoir s'il faut du moins jouir ou avoir l'exercice des droits civils pour être apte à exercer la fonction d'arbitre.

Nous ne trouvons rien, soit dans l'ancienne jurisprudence, soit dans la nouvelle, soit dans les auteurs, qui puisse autoriser à résoudre cette question pour l'affirmative, et d'une manière générale.

Une seule chose nous paraît certaine, c'est que les infâmes, tels que les condamnés à des peines aflli» lives ou infamantes, sont exclus du droit de concourir à un arbitrage (voy. Nouv. Rèpert., au mot Arbitrage, t. 1, p. *2!V2; Jousse, Traité de l'administration de la justice civile , p.692j Boucher, p. 58,

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. —Art. *0©8. Q. 3SGO. C37

n° 102) ; et si l'on avait besoin d'une autorité plus imposante encore que celle lies auteurs que nous venons de citer, nous croirions la trouver dans la disposition de l'ait. 28 du Code pénal, qui interdit à ces condamnés même la faculté d'être experts; à plus forte raison doit-on leur refuser le droit de rendre une sentence qui doit être revêtue du sceau de la justice, au moyen de l'ordonnance (Vcxcqualur que la loi exige.

Nous trouvons dans les ouvrages précités, d'un côté, des autorités d'après lesquelles les juges, les femmes, les tilles, les étrangers, les mineurs, les sourdsmuets, les faillis, les débiteurs détenus pour dettes, les serviteurs à gages, seraient exclus de l'arbitrage, s;ms aucune distinction ; d'un autre côté, d'autres autorités qui admettent les juges, les femmes d'un rang élevé, les mineurs émancipés, lorsqu'ils ont les connaissances nécessaires pour terminer judicieusement un différend : les faillis, lorsqu'ils n'ont pas été condamnés comme banqueroutiers frauduleux, les sourds-muets, lorsqu'ils savent écrire, les débiteurs détenus pour dettes, et même les serviteurs à gages.

Ce serait nous livrer à un travail aussi long que fastidieux, que de rapporter en détail et de balancer ces diverses autorités. Cela présenterait d'ailleurs peu d'utilité; car il est bien rare que l'on songe à choisir pour arbitres la plupart des personnes que nous venons de désigner.

Nous n'insisterons donc que sur le point de savoir si les juges, les mineurs et les faillis peuvent être appelés à exercer les fonctions d'arbitres.

Autrefois l'opinion la plus commune était en faveur du juge, même en Bretagne, où l'art. 17 de la Coutume semblait s'y opposer {voy. Duparc-Poullain, t. 8, p. 438); et aujourd'hui l'on ne saurait élever aucun doute à ce sujet, puisque les décrets des ïO prair. et 15 mess, an XIII, concernant l'administration de la justice dans les ci-devant Etals de Parme et de Plaisance, et dans les déparlements alors réunis de Gènes et de Montenotte, portent que les juges ne pourront demander aucun salaire ni présent, lorsqu'ils seront choisis pour arbitres: ce qui suppose clairement, dit M. Merlin (voy. Nouv. Répert., ubi suprà, p. 293), que les juges peuvent aujourd'hui accepter des arbitrages (I).

(11 Quoi qu'il en soit, M. Pigeau , 1. 1,

p. 20, se fondant sur la loi 9, ff. dereceplis, § 2, maintient que « les juges naturels t de la contestation ne peuvent être arbii très , parce qu'il est des cas où Ton peut « se pourvoir contre un jugement arbitral , c ou devant le tribunal qui a rendu l'or- « donnance d'exécution , ou devant celui ••. d'appel. Or, ajoute M. Pijzeau , les juges « qui composent ces tribunaux étant revè- »/ tus d'une fonction publique, à laquelle « ressortit la fonction privée qu'ils accep- « lent, ils le lont mal à propos, puisqu'ils « ne peuvent juger eux-mômes leurs propres « décisions. » D'autres tirent argument des ordonnances de 1535 et 1539.

Mais, pour écarter toutes ces autorités, il suffit de remarquer :

1° Relativement à la loi de Feceplis, que cette loi ne peut avoir aucune influence sur la question , puisque notre législation actuelle, sur la compétence des tribunaux.aie contient aucune disposition prohibitive; que, d'un autre côté, Part lu'il du Code de procéd. abroge toutes les lois, coutumes,

usages et règlements relatifs à la procédure civile; ce qui emporte très explicitement l'abrogation, et de la loi dont il s'agit, et des ordonnances de 1535 et 1539;

2° Relathement à ces ordonnances, que la première était faite pour la Provence, la seconde pour le Dauphiné; que l'une et l'autre ne contenaient défenses que pour les présidents et conseillers de ces provinces; que la seconde n'était pas même suivie au parlement du Dauphiné, en vertu d'un règlement de ce parlement de 1560; que, dans les autres ressorts du royaume, il n'y avait aucune uniformité sur ce point; au parlement de Toulouse, par exemple, les conseillers pouvaient être arbitres avec permission de la Cour, etc En Bretagne, comme nous venons de le dire, malgré la disposition de l'art. 17 de la Coutume, qui semblait s'y opposer, on ne faisait aucune difficulté pour reconnaître la validité d'un compromis qui instituait un juge. (Voy. Tr. de iadrninist.. de la justice par Jousse, t. 2 , p. 9l5t> , et Duparc, Princ. du droit, t. 8, p. 438.)

Celte variation de jurisprudence et d'u-

IIe PARTIE. LIV. III.

Quant au mineur, presque tous les auteurs s'accordent à dire qu'il ne peut être arbitre : absurdum est ut altos régal qui se ipsum gererenequit. Comment dos mineurs qui ne peuvent coiupromeiire pourraient-ifs juger? Néanmoins, on admettait assez généralement que si un mineur d'une capacité reconnue avait été choisi pour arbitre, sa semence ne serait pas nulle. (Voy. Jousse, ubi suprà.) Un mineur peut être licencié à dix-neuf ans, docteur à vingt : de tels arbitres ne seront-ils pas préférables à la plupart de ceux qu'on pourrait choisir parmi les majeurs d'un autre état ou profession? (V. N. Rêpcrt., p. 592.)

Quant au failli, comme l'état de simple faillite n'imprime aucune tache d'infamie, ne prive la personne ni de la jouissance ni de l'exercice de ses droits civils, et ne la soumet qu'à certaines incapacités mentionnées aux art. 4ï2 et 611 du Code de commerce, nous pensons, par le motif qu'on ne peut suppléer des incapacités, que le failli peut être arbitre. Telle est l'opinion de M. Doucher, p. 128, n° 22 i, et elle nous paraît avoir été consacrée implicitement par un arrêt de la Cour de Rennes du 25 juin 1810, qui a décidé, attendu le silence des lois à cet égard, que l'on ne pouvait récuser un tiers arbitre nommé d'office, sur le motif qu'il ne s'était pas réhabilité de l'état de faillite. (J. Av., t. 4, p. 566.)

A l'égard des autres personnes précédemment indiquées, nous croyons que

sage suffirait pour démontrer l'impossibilité de généraliser, pour toul le royaume, une prohibition qui ne résultait d'aucun texte précis d'une loi générale française , si le silence de noire législation , joint à l'abrogation prononcée par l'art. IOi-1, ne tranchait pas entièrement la difficulté;

3" Relativement à l'opinion deIVÎ.Pigeau, il importe de remarquer qu'un auteur justement estimé, M. Berriat Saint-Prix, dont M. Demiau-Crouzilhac a soutenu la doctrine dans sa thèse du concours pour la chaire vacante par le décès de M. Pigeau, le combat fortement dans son Cours de procéd., p. 42, not. 18, 3e alinéa.

Ou peut ajouter à ces nombreuses autorités le sentiment de M. Merlin, au Nouv. Képert., \° Arbitrage, p. 393 , \ie édit.; celui de M. Boucher . dans son Manuel des arbitrages, p. 75 à 77 ; enfin, un arrêt de la Cour de trêves, du 24 juin 1812. (J. Av., t. 4, p. 584.)

S il est maintenant démontré que la qualité de juge n'emporte pas par elle-même une incapacité d'elle arbitre, nous ne voyons aucune raison pour décider autrement dans le cas où le magistrat nommé arbitre eût , en sa qualité de juge, commencé à connaître du différend. Loin de là, comme l'ont dit Jousse et l'auteur de l'ancien llépert , c'est à raison de la faveur due aux accommodements quil fut permis , dans le ressort de l'aris, à toul officier quelconque, d'èlre ar' bitre du procès dont il était le juge. Or, il est de l'intérêt des parties d'avoir pour arbitre un homme qui a déjà pris, dans l'impartialité du magistrat , connaissance du différend.

Il est vrai qu'un arrêtde la Cour de cassation du 30 août 1813 (J.Av.,l. 4, p. 596; S., 15.1.207) a décidé que les parties ne pouvaient attribuer aux tribunaux institués par la loi la l'acuité de prononcer comme amiables compositeurs • que , d'après l'art. 1019, elles le peuvent à l'égard des arbitres; mais celle décision, (ondée sur ce qu'un tribunal créé par la loi, pour appliquer ses dispositions, ne peut, sans contravention aux principes du droit public, prononcer toul à la l'ois comme délégué du prince el comme mandataire des parties , ne saurait fournir un argument contre l'opinion que nous soutenons ici, el qui nous semble d'autant plus certaine, que la législation actuelle accorde à l'arbitrage plus de faveur que l'ancienne.

Aussi voit on tons les jours les juges de paix choisis pour arbitres, soitdes différends qui sont poités en conci ialion devant eux (Colmar. 21 déc. 1813; J. Av., t. 4, p. 603; S., 14.2.290), soit même de ceux dont ils sont saisis comme juges; et ce choix d'un magistral, dans ce dernier cas, n'est po ni contraire à l'arrêt de la Cour de cassation que nous venons de citer, parce qu'il est passé un compromis qui dessaisit le juge de paix comme iuge de la loi, en sorte que ce n'est plus le délégué du prince, mais l'homme privé qui est institué arbitre , tandis que, dans l'espèce de l'arrêt, c'eut été le magistrat, comme tel, qui eût en même temps prononcé comme ai bitre, el «a décison eût été exécutoire comme jugement; au contraire, dans le cas que nous posons, la décision du juge de paix doit être revêtue de l'ordonnance d'exécution.

TITRE UNIQUE, Des Arbitrages.— Art. 1003. Q. 32GO. 639

l'on doit se guider par un principe que nous irouvons énoncé partout, c'est que toute personne peut être arbitre, dit Domat, liv. i, lit. l'r, sect. 2, n°7, à l'exception de celles qui se trouvent dans quelque incapacité ou infirmité qui ne leur permettrait pas celle fonction.

D'après ce principe, nous exclurions les femmes, les furieux, les sourdsmuets, tous ceux enfin qui auraient non pas une incapacité relative dépendant de l'âge, de l'exercice des droits politiques ou de certaines conditions d'études, mais une incapacité absolue d'exercer les (onctions judiciaires. Mais pourraiton choisir pour arbitre un individu qui ne saurait pas signer? (Foy. nos Quest. sur l'art. 1016,)

[[ il serait aussi long que fastidieux de suivre tous les auteurs qui ont écrit sur l'arbitrage dans les longs détails où ils sont entrés, à propos d'hypothèses qui se présenteront très rarement ou peut-être jamais; il suffit d'indiquer ici, avec l'opinion particulière de chacun, les principes généraux qui doivent, selon nous, résoudre les difficultés élevées sur ce point.

Le mineur est admis comme arbitre par MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 197 ; Boitard, t. 3, p. 433; de Vatimesnil, p. 612, n° 156; Bellot des Minières, t. l,p. '211 ; Souquet, Dict. des temps légaux, \° Arbitrage, 30e tabl., 5e col., n° 113, et par M. Thomine Dcsmazurcs, dans le cas seulement où il aurait atteint sa dix-huitième année : repoussé d'une manière absolue par MM. Pardkssus, n° 1389; Pigeau, Comm., t. 2, p. 718; Mongalvy, p. 25, n° 22; Goubeau, t. 1, p. 82; Devilleneuve et Massé, v° Arbitrage, n° 9.

L'étranger est rejeté, dans tons les cas, par MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 6'M>; Bellot, t. I, p. 219; admis, en arbitrage volontaire seulement, par MM. Goubeau, 1. 1 , p. 88 cl 91 , et Souquet, Dict . des temps légaux, v° A rbilrage, 3e tabl., $ (> ; en toute matière par MM. Boitard , t. 3, p. 432, et de Vatimesnil, p. 61 i, n° 163. M. Goubeau, p. 88 et 90 admet les faillis et les domestiques, que repousse M. Bellot, t. 1,p. 217 et suiv.; il n'admet pas les infâmes, contrairement à l'opinion de MM. Fayard de Langlade , t. 1, p. 197, et Boitard, t. 3, p. 433, qui (ont remarquer, contrairement à l'analogie présentée sur ce point par M. Carré, qu'il n'y a nul rapport entre l'expert et l'arbitre.

Relativement aux femmes, MM. Goubeau, t. I, p. 83; de Vatimesnil, p. 6 13, n° 158; Devilleneuve et Massé, v° Arbitrage, n° 9, les déclarent incapables : tel n'est pas Je sentiment de MM. Dupin, Réquisit. du 15 mai 1838 (J. P., t. 1, p. 592) , et Souquet, Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, 31e tabl., lre col., § 2; M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 718, paraît hésiter entre les deux autres.

Les ecc!ési;^tiques sont universellement regardés comme capables d'exercer les fonctions d'arbitres (et nous ne comprenons vraiment pas qu'il ail pu s'élever un doute sur ce point), ainsi que les juges et les parents, même les plus proches, des parties.

Les morts civilement , les interdits, les personnes qui ne savent pas signer ne sont pas moins unanimement repoussés. Ces derniers le sont d'ailleurs implicitement par l'impossibilité de remplir la prescription de l'art. 1(?16.

Des raisons de convenance, des règles d'analogie, des principes légaux rarement poussés jusqu'à leurs dernières conséquences, tels sont en général les éléments des décisions que nous venons de mentionner. Notre honorable ami M. Rodière, 1. 1, p. 11, s'est montré dans son système beaucoup plus rigoureusement logique : il est parti de ce point, que l'arbitrage, conférant une sorte de magistrature et des droits d'exécution assez étendus, ne peut être exercé que par des personnes jouissant de la plénitude de leurs droits civils et politiques. Il a en conséquence exclu les étrangers, les mineurs même émancipés, les femmes, les faillis, etc., en un mot, tous les incapables,à quelque titre que ce soit.

Quant à nous, les principes de ce dernier auteur nous paraissent incontes-

6'i0 II» PARTIE. LIV. III.

tables en matière d'arbitrage forcé qui implique, non-seulement une juridiction établie par la loi (l'arbitrage volontaire l'est aussi), mais encore une nature particulière d'attributions, et, par conséquent, un caractère vraiment judiciaire. Qu'ainsi, l'étranger, la femme, le mineur, etc., soient incapables de remplir des (onctions de magistrats, c'est ce qui ne nous paraît pas susceptible de controverse.

Mais en est-il de même en matière d'arbitrage volontaire ? Ici tout cbange : lorsque deux parties conviennent de soumettre un débat quelconque à l'appréciation de simples particuliers, il semble, dans le silence de la loi, que, pour que ceux-ci ne puissent terminer leur différend , celte clause du compromis doive être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Ainsi, on peut dire que la clause est illicite lorsqu'elle investit des fonctions d'arbitre l'infâme et le mort civilement, flétris de toutes les rigueurs judiciaires; on peut dire encore qu'elle est illégale, lorsqu'elle nomme, ou des individus qui ne savent ni écrire nisigner, car il y a dans ce fait contravention a la disposition de l'art. 1016; ou un tribunal tout entier, à qui les lois de sa compétence défendent de s'écarter des principes inflexibles du droit.

Hors de ces cas, nous ne concevons pas d'incapacité ni de position qui l'emporte sur un consentement mutuel. Pour parler d'abord des convenances, pourquoi ne pourrait-on choisir, demanderons-nous, le parent, même en ligne directe, de l'une des parties? On objecte que les délicatesses sociales s'opposent à ce qu'un homme soit placé entre son devoir et son intérêt. D'abord nous répondrons que ce sont là, en droit, des motifs bien légers pour faire prononcer une incapacité, et que souvent, pendant la vie, l'homme, dans les diverses fonctions qu'il occupe, est placé entre ses devoirs, son intérêt, et surtout ses passions, sans que les convenances sociales en paraissent blessées. Mais d'ailleurs, de tels arbitres ne peuvent jamais être nommés que du consentement de toutes les parties; et, nous le répéterons encore, quel danger peut-il donc y avoir pour l'ordre public , que des parties fassent terminer leurs contestations par quelque personne que ce soit, quand elles pourraient le faire elles-mêmes, soit devant notaires, soit sous seing privé, soit même verbalement?

Un mot encore en ce qui touche les incapacités : on a dit que la femme, le mineur, etc. ne pouvaient être arbitres; on s'est fondé sur des raisons d'ordre public; et qu'importe a l'ordre public qu'une femme ou un homme, un majeur ou un mineur, un interdit ou un citoyen jouissant de tous ses droits, termine un différend qui lui est soumis par des individus libres de disposer de leurs biens? Au contraire, un procès est terminé, la bonne intelligence est rétablie, Tordre public y gagne! Si ûaw femmes étaient en procès, pourquoi leur défendre de se (aire concilier par une personne qui, seule, pourrait connaître le cœur de celles qu'un rien peut-être diviserait, et qu'un mot ramènerait à la raison? Pourquoi, enfin, tout à la fois élever une incapacité nouvelle, et restreindre les droits des plaideurs, qui sont libres de confier leurs intérêts privés à la personne qui leur inspire le plus de confiance ?

Quant à la jurisprudence, elle a eu rarement, comme on le conçoit, à se prononcer à ce sujet. Un arrêt de Paris, 4 mars 1828 (Courr. des Trib., n°323) a jugé qu'un étranger ne peut être nommé arbitre en matière d'arbitrage forcé, et cette décision rentre tout à fait dans la distinction que nous avons admise.]]

32G1. L'annulation du compromis entraîne -t-eUe nullité de tous les actes faits en conséquence, notamment de la décision arbitrale ?

Oui, sans néanmoins rien préjuger sur le fond qui en était l'objet. (Cassât., 4fév. 1807, J. Av., t. 7, p. 43; S., 11.1.2U.) [[C'est l'avis de tous les auteurs et le nôtre, fondé sur l'art. 1028, § 2. ]]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — km. 1004. 611

Aux. 1004. On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logement et vêlements; sur les séparations d'entre mari et femme, divorces, questions d'Etat, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public.

Loi du 16 août 1790, lit. f, art. 2. — Cod. proc. civ., art. 83, 581 et suiv., 1010. — [ Notre Dict. gén. de proc, v" Arbitrage, nos 26 à 42. — Arm. Dalloz, v° Arbitrage, n" 221 à 255. — Deviileneuve, v" Compromis, nvS 21 à 31 . — Carré, Compétence, t. 5, p. 326, 378 et suiv. — Locré, t. 23, p. 389, n" 3, p. 425, n° 7, et p. 430, n° 4.

Qui suons TRAITÉES : l'eut-on compromettre sur une demanda en séparation de biens? Q. 3262. — Peut-on compromettre sur les aliments qui ne résultent pas de dons ou legs? Q. 3263. — La prohibition de l'art. 1004, relative aux aliments, s'étend-elle, aux arrérages échus? Q.Z2G4. — Une femme mariée peut-elle, avec l'autorisation de son mari , compromettre sur ses biens dotaux? Quid si le contrat de mariage permet d'aliéner la dot? Quid si la contestation, à raison de laquelle est intervenu le compromis porte sur le partage d'une succession qui comprend des biens dotaux? Q. 326 î bis. — l'eut-on compromettre sur des droits tellement certains qu'ils ne puissent fournir matière à aucune contestation sérieuse? Q. 3265. — Peut-on compromettre sur les diflicultés relatives à l'exécution d'un acte administratif, lorsqu'elles ne concernent que l'intérêt personnel des individus qui compromettent? Q. 3206. — Peut- on compromettre sur des intérêts pécuniaires nés à l'occasion d'un • question d'état? Q. 3267. — La nullité résultant de ce qu'il a été compromis sur les objets énumérés dans l'art. 1004 est-elle absolue ou relative? Q. 3267 bis (i)-3

DXCVIII. S'il est des personnes qui ne peuvent compromeilre, il est aussi des malières qui, par leur nature ou leur importance dans l'ordre moral et politique, ne pouvaient être soumises à l'arbitrage ; aussi la loi les en exemplet-elle nommément dans l'article ci-dessus.

Le motif de ces prohibitions sort encore de la nature même du compromis. Les intérêts purement privés peuvent seuls faire les matières d'un contrat : on ne peut y insérer aucune stipulation qui toucherait plus ou moins l'ordre public.

Quelque favorables que fussent les lois romaines aux arbitrages et aux compromis, elles les avaient interdits dans les causes importantes, telles que celles d'ingénuité et de liberté. Nos législateurs ont pensé qu'on devait également les interdire dans celles où il s'agit, non-seulement de l'état des citoyens, mais encore d'une séparation de corps (2), enfin de don ou legs d'aliments (3).

[ Nous pensons que :

1° On peut compromeilre sur des demandes qui requièrent célérité; en conséquence , lorsque les parties ont soumis à des arbitres toutes les contestations qui les divisent relativement à un immeuble, les tribunaux ne peuvent s'attribuer la connaissance d'une demande en rentrée de possession, sous le prétexte qu'une telle demande est urgente et excède la compétence des arbitres. Cass., 2 sept. 18(2 (J. Av., t.7, p. 76; Devill., Collecl. nouv., 4. I. 183);

2° La demande en dommages-intérèls formée par une partie contre une personne chargée de l'exploitation d'une raine , et pour un lait occasionné par cette exploitation, n'est pas du nombre de celles dont la loi du 21 avril 1810 ordonne la communication au ministère public, et par conséquent elle peut être soumise à des arbitres. Cass. U mai 1829 ( J. P., 3« éd., t. 22, p.l0l4).J

Tom. VI.

(2) Ces exceptions ont un fondement dans les principes du droit romain : De liberali causa, compromisso facto rectè non compel* letur arbiter sentenliam dicere: quia favor liberlatis est ut majores judices habere debeat (Loi 32, § 7, ff. de receptis.)

De liberali causa. C'est, sans contredit, à ce principe qu'il faut rapporter de telles contestations. Ne serait-ce pas en effet com* promettre de liberali causa, que de soumettre à des arbitres une contestation sur l'état des personnes, ou qui tendrait à faire décider si le lien du mariage peut être rompu ou relâché ?

(3) On ne peut compromettre sur les dons ou legs d'aliments, dans la crainte qu'on ne s'en dépouille avec trop de facilité : Cùm hi, quibus alimenta relictaerant, facile transi' gèrent, conlenti modico prœsenti , Marcus orationein senatu recitatâ effecit, ne aliler alimentorum transactio rata esset, quam si auctore prœlore facla. (Loi 8, in principio, ff. de Transact.)

612 H« PARTIE. LÏV. III.

Ces causes touchent de trop près à l'ordre public, pour que le jugement en puisse être abandonné à dos arbitres, qui, quelque instruits, quelque sages qu'on les suppose, n'offrent jamais à la société la même garantie, la même indépendance que les juges institués par la loi, et investis par le clicï de l'Etat de son autorité.

D'un autre côté, puisque notre organisation judiciaire admet depuis des siècles des officiers chargés, comme exerçant le ministère public, de prendre connaissance de certaines contestations, c'eût été une inconséquence que de permettre aux parties de soustraire à l'examen et peut-être à la censure de ces olliciers, des prétentions qu'elles soumettraient à des arbitres (1). Des abus sans nombre pourraient naître d'une pareille tolérance.

Notre Code, plus prévoyant sur ce point que les lois anciennes, que celle même du -24 août 1790, prévient cet abus, et sous ce rapport, l'art. 1004 ollre une grande amélioration.

3969. Peut-on compromettre sur une demande en séparation de biens ?

Quoique ces causes ne soient pas sujettes à communication au ministère public, il n'en est pas moins certain qu'on ne peut les soumettre à des arbitres, puisque 1 art. lOOi ne (ail aucune distinction.

[[Sous l'empire de la loi du 2'< août 1760, l'opinion contraire avait prévalu (voy. J. Av., t. 7, p. 34) ; mais nous pensons, avec AI. Carré, qu'en présence de l'art. 100 î-, le doute même est devenu impossible, puisque celle disposition, au nombredescausessur lesquelles il n'est pas permis de compromettre, comprend les séparati<>ns entre mari et femme, sans distinguer les séparations de corps des séparations de biens. Telle est, du reste, l'opinion de MM. Pigeau, Comm., t. 2,p. 715; Berriat Saint-Prix, p. 28, note 12; Goubeau. 1*1, p. 75 ; BoiTARD,t. 3, p. 413; Rodière, t. 3, p. 9, et de Vatimesnil, p. 606, n° 132. Ce dernier auteur lait même observer que M. Carré rejette à tort ces causes du nombre de celles qui doivent être communiquées au ministère public, puisque, aux termes de l'art. 83, la communication est exigée dans tous les procès de femmes non autorisées par leurs maris, ce qui comprend évidemment les séparations de corps et de biens , qui , d'ailleurs , les unes comme les autres, ne pourraient avoir lieu par le seul lait d'une volonté commune. ]]

3963. Peut-on compromettre sur les aliments qui ne résultent pas de dons

ou legs?

Il est certain, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 40, n° 1 1 , que le Code de procédure ne défend point le compromis, pas plus que le Code civil ne défend la transaction sur les aliments dont il s'agil. Il est néanmoins étrange qu'on ait oublié de renouveler, sur cette maiière importante, les dispositions d'une des plus belles lois du sage Marc-Aurèle. (Voy. loi 8, in pr., II. de Transactioniùus.) Mais nous remarquerons que le Code de procédure n'a fait en cela que consacrer derechef les principes de l'ancienne jurisprudence française. (1 <>y. Jousse, Traité de l'administration de la justice, p. 693, 4°, et nos questions sur l'art. 582, t. 2, p. 410.)

[[ La loi 8, If. de Transact., n'avait fait autre chose que défendre de transiger sur les aliments légués, donnés à cause de morl, ou laissés pour l'accomplissement d'une condition, et l'ancienne jurisprudence avait simplement étendu celteprohibilion de la transaction au compi omis. Le Code de procédure a clé plus

(l) Talis nalurœ tunt, ut majores judices habcant.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. « 004. Q. 3S64. 643

loin, puisqu'il défend de compromettre sur tout don ou legs d'aliment, sans distinguer lesdonations cuire-vifs des donations à cause de mort; telle est aussi la remarque de M. Dalloz, t. 1, p. 626, note 2. L'observation de M. Berriat, qui paraît considérer le droit nouveau comme moins favorable que l'ancien, celle de M. Carré, qui les regarde comme semblables, manquent donc toutes deux d'exactitude.

C'est encore à tort que la Cour de Nîmes, 8 déc. 1822 (J. Av., t. 7, p. 9i), a paru attacher quelque importance au point de savoir si la libéralité était entrevils ou testamentaire, puisque l'art. 11)04 ne distingue point. Du reste, comme Ta décidé le même arrêt, il importe peu que le don d'aliments ait été directement adressé à la partie, ou qu'il soit la conséquence d'une donation consentie h des tiers, puisque, dans les deux cas, la nature de la dette alimentaire est la même.

Mais lorsqu'il s'agit d'aliments constitués a titre onéreux, il faut distinguer si la partie est intervenue dans le contrat, ou si la stipulation d'aliments est, de la part des contractants, un acte de bienfaisance en sa faveur; comme si l'un des deux disait à l'autre : Je vous vends tel immeuble, à condition que vous servirez une rente viagère à un tel....

Dans ce dernier cas, c'est encore une donation qui est faite, et l'art. 1004 nous paraît recevoir son application. Dans le second, il en est autrement : la partie qui a constitué une rente à son profit, comme condition d'une vente ou de tout autre acte à titre onéreux, n'a pas entendu créer un bien inaliénable; ses créanciers peu vent le saisir; elle-même en a la libre disposition. Tel est le sentiment de MM. Fayard de Langlade, t. I, p. 196; Goubeau, t. 1,p. 70; Dalloz, t. 1 , p. 626 ; Thomine Desmazures, t. 2, p. 651 ; de Vatimesnil , p. 605 , n° 1 29.

En conformité &e ces principes, la Cour de cass., 7 fév. 1826 (J. Av., t. 33, p. 40, Devill., Callect. nouv., 8.1.275), a décidé que la convention par laquelle le père et la mère s'obligent, dans un contrat de mariage, à nourrir gratuitement les futurs époux, n'eïant pas un don d'aliment, mais bien une constitution dotale, peut être l'objet d'un compromis. Voy. aussi, Besançon, 18 mars 18-28 (J. P.. 3e éd., t. 21 , p. 1195) , et notre Quest. 1987 bis, t. 4, p. 667. ]]

3964. La prohibition de l'art. 1005-, relative aux aliments, s9étend-elle aux

arrérages échus ? '

Nous pensons qu'aujourd'hui, comme autrefois, la prohibition de compromettre sur les dons ou legs d'aliments ne doit en général s'appliquer qu'aux arrérages à échoir, puisqu'il n'y a aucun motif d'interdire la libe disposition d'arrérages, qui, par leur échéance, ont perdu la nature d'aliments. ( Voy. Pral., t. 5, p. ;ï46.)

11 ne faut pas néanmoins prendre ceci à la lettre (voy. Nouv. Répert., au yiot Aliments, t. 1, p. 181) ; car si celui qui doit les aliments avait été mis en «Jemeure de les payer, et que celui auquel ils sont dus prouvât qu'il eût été obligé d'emprunter pour vivre, il serait juste que les arrérages passés conservassent alors tout leur privilège.

Nous remarquerons en passant que M. Merlin, ubi suprà, pense que, le Code civil n'ayant pas renouvelé la défense de transiger sur les legs d'aliments, celte défense est par cela seul abrogée, d'après l'art. 7 de la loi du 13 vent. anXII. Mais ne doit-on pas décider plutôt que la prohibition de compromettre est une conséquence nécessaire de la prohibition de transiger?

[[ Cette opinion de M. Merlin est aussi combattue par MM. Dalloz, t. t, p. 616, note 2, et Bellot, t. 1, p. 256, et implicitement rejetée par l'arrêt de

IIe PARTIE. LÏV. III.

Nîmes cité sous la question précédente. Mais l'argument sur lequel se fondent ces deux auteurs, et qui n'est que la reproduction de celui de M. Carré, nous paraît dénué de toute valeur; car, de cela qu'une partie ne peut compromettre sur un objet, il ne suit pas qu'elle soit incapable de transiger. L'art. 2035, Cod.civ., permet au tuteur la transaction sous certaines formes, et l'art. 1003, Cod. proc. civ., lui défend absolument le compromis. La raison de celte différence est bien simple, et M. Carré l'a donnée lui-même avec précision sur la Quesl.325i : « Dans la transaction, les conditions de raccommodement sont connues, tandis que Ton ignore les futurs résultats du compromis. » Ainsi, de ce que la loi défend en un cas de compromettre, on ne peut induire qu'elle défend également de transiger; une prohibition spéciale est nécessaire; et, en ce qui concerne la transaction sur aliments, cette prohibition n'exisle pas.

Inutilement encore invoque-t-on la loi romaine, qui interdisait de transiger : l'induction que l'ancienne jurisprudence avait tirée de celte loi (voy.te question

Î)récédente).pour arriver à la prohibition du compromis, était fondée en saine ogique, puisque de l'interdiction du droit le plus restreint, elle concluait à celle d'un droit beaucoup plus large; mais la loi nouvelle n'interdisant que ce dernier et se taisant sur l'autre, la même induction n'est plus possible, et il faut bien reconnaître que le législateur de 1807 n'a voulu interdire que le compromis. C'est en ce sens que l'on peut regretter, avec M.Berriat, qu'il n'ait pas renouvelé la disposition de la loi romaine. Notre avis est celui de M. Boitard, t. 3, p. 412.

Quant au point de savoir si la prohibition de compromettre sur les aliments comprend à la fois les arrérages échus et les arrérages à échoir, la précision de M. Carré nous paraît londée en équité et conforme au vœu du législateur. (Voy. notre Quesl. 1989 ler> t. 4, p. 669) (1). Elle est cependant combattue par M. Fayard de Langlade, 1. 1, p. 196, qui, refusant de distinguer là où la loi ne dislingue pas, et s'appuyant, d'ailleurs, sur l'art. 581 , qui réputé insaisissables les aliments même échus, n'admet, en ce qui les concerne, le compromis dans aucun cas. Mais son opinion est repoussée par MM. Mongalvy, p. 162, n° 186; Golbeau, 1. 1, p. 70 et 76; Dalloz, l, 1, p. 627, note 2; Thomine Oesmazures, t. 2, p. 651, et de Vatimesnil, p. 6(>5, n° 131, qui déclarent tous valable le compromis sur les arrérages échus, sauf dans le cas mentionné par M. Carré. L'argument pris des termes de l'art. 581 est du reste sans force, puisque cet article établit l'iusaisissabilité des arrérages en général, c'est-à-dire des arrérages à échoir, ce qui, évidemment, laisse indécise la question, et ne détruit pas les raisons de décider auxquelles nous nous sommes rattaché. ]]

[[ 3964 bis. Une femme mariée peut-elle, avec V autorisation de son mariy compromettre sur ses biens dotaux? Quid si le contrat de mariage permet d'aliéner la dot? Quid si la contestation à raison de laquelle est intervenu le compromis porte sur le partage d'une succession qui comprend les biens dotaux ?

Il est évident que ni la femme, dûment autorisée, ni les époux conjointement n'ont le droit, sous le régime dotal, de compromettre sur les objets consti-

(1) [Il semblerait résulter des expressions dont se sert M. Carré , que c'est au créancier des aliments à prouver qu'il a été obigé d'emprunter pour vivre. Il nous parait incontestable que celui qui les a fournis

a le même droit; et il importe peu d'ailleurs que la sentence arbitrale ail été rendue ; ce sont là des conséquences du principe établi sur la Quest. 3267 bis , que la nullité, dan* les cas de l'art. 1004, est absolue. ]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. * O04. Q. 3$tt5. 615

tués en dot, tant parce que la cause est cominunicable au ministère public (art. 83, Cod. proc. civ.), que parce qu'ils n'ont pas la libre disposition de ces biens. Voy. Toulouse, 4 janv. 1817(7. Av., t. 10, p. 530; Deyill., Colltct. nonv.y 5.2.2-20), et Lyon, 20 août 18-28 (J. P., 3e édit., i. 22, p. 226); ruais lorsque la dot a élé déclarée aliénable par contrat de mariage, les époux étant maîtres d'en disposera leur volonté, et la communication au ministère public n'ayant plus lieu {voy. notre Quest. 404, t. 1, p. 500), la défense de compromettre disparaît avec les raisons qui l'ont lait établir. Le contraire a cependant été jugé par un arrêt de Nîmes, 26 fév. 1812 {J.Av., t. 7, p. 74 j Devill., Collect. nouv., 4.2. ï5).

Cil arrêt a aussi décidé que la prohibition s'étend aux contestations qui portent, non sur la dot elle-même, mais sur le partage d'une succession comprenant des biens dotaux : telle est aussi l'opinion embrassée par la Cour de Montpellier, le 15 nov.1830 (J. Av., t. 42, p. 180; Devill., 1831,2.318). La Cour de Toulouse, le 30 avril 182V (J. Av., t. 26, p. 239), paraît avoir élé d'un avis différent; mais il est lacile de concilier ces prétendues divergences : dans la dernière espèce, les biens constitués en dot, qui se trouvaient dans la succession, avaient élé exactement déterminés par le contrat de mariage; le partage ne pouvait avoir pour effet de nuire aux intérêts de la femme; il en était autrement dans le cas jugé par la Cour de Montpellier, où la constitution de dot, étant générale, portait sur tous les biens échus à la femme dans la succession de ses parents, et où, par conséquent, le compromis portait nécessairement sur des biens dotaux.

On pourrait seulement objecter que, par cela seul que ces biens font partie de la succession, le partage devant en être fait en justice, les contestations qui s'élèveniason sujet sonl de la compétence des tribunaux civils. L'arrêl précité de Toulouse répond à cel argument que l'art. 838 du Code civil n'exige un partage judiciaire que lorsque, au nombre des copartageants, se trouvent des mineurs et des interdits. Cette réponse ne nous paraît pas complètement satisfaisante ; mais ce qui lève toute difficulté, c'est la distinction entre le cas où les biens de l'hérédité sont ou peuvent être dotaux et celui où ils ne le sont pas; ce qui arrive lorsque les objets qui composent la dot, nominativement désignés au contrat de mariage, ne forment qu'une quote-part de la succession. Il est clair que, quant au surplus, la femme dûment autorisée en possède la libre disposition, sans même être astreinte à la communication au ministère public. Elle peut donc compromettre sur ce partage. ]J

3£$»5. Peut-on compromettre sur des droits tellement certains qu'ils no puissent fournir matière à une contestation sérieuse?

Oui; il suffit que ces droits soient contestés, quoique sans fondement, pour qu'il puisse y avoir lieu à compromission. {Voy. arrêt de la Cour de cassât, du 17 janv. 1809. Denevers, 1809, p. 88.)

[[ Telle est aussi l'opinion de MM. Goubeau, t. 1, p. 80 et de Yatimesnil, p. 608, n° 139.

M. Dalloz, qui reproduit, t. 1er, p. 610, l'arrêt précité de cassation et l'opinion de M. Carré, sans y ajouter de commentaire, rapporte, un peu plus loin, p. 629, un autre arrêt de la Cour de Turin, 4 août 1806, qui annuité le compromis passé sur l'exécution d'une convention, dans un cas où cette exécution n'était pas susceptible de difficulté réelle, et il ajoute, en note : « la différence qui existe entre cette proposition et celle où il a élé compromis sur des droits certains est facile à saisir, dit M. Carré, Lois de la Procêd., n° 3265 : dans l'espèce de la première, il suffit qu'il y ait contestation, malgré la futililé des

646 IIe PARTIE. LIV. III.

motifs ; dans celle de la seconde, l'action n'est pas ouverte, puisqu'il n'y a pas d'intérêt né et actuel. »

M. de Vatimesml, loc.cil., induit en erreur, sans doute, par la citation de M. Dalloz, reproduit et approuve la même décision. Il est inutile de remarquer ici que le texte de la Quest. 3205 ne contient rien de semblable, et que M. Carré ne s'est nullement occupé de la décision rendue par la Cour de Turin.

Quant à l'arrêt de cassation, qui sert de fondement à l'opinion qu'il émet, il suffit de le lire pour s'apercevoir qu'on lui donne une portée qu'il n'a pas. Il ne dit pas effectivement que le compromis est valable, bien que consenti sur une matière non susceptible de contestation sérieuse. Il admet simplement que, dans l'espèce posée, « la délicatesse et le respect de l'opinion publique » étaient des motifs suffisants pour expliquer le concours de la volonté des parties. Du reste, la question ne nous paraît présenter en elle-même aucune difficulté, et nous ne savons par quelle préoccupation on est parvenu à obscurcir ce qui est parfaitement clair.

Que le compromis porte sur l'existence d'un droit ou sur l'exécution d'une obligation, cela est tout à fait indifférent;

Que les motifs sur lesquels se fonde le demandeur soient ou non sérieux, il n'importe pas davantage.

Le compromis a une cause, il a un but, par cela seul qu'une contestation est soulevée : celte cause, c'est la contestation même; ce but, c'est le jugement.

Lorsqu'une personne est assignée en justice, à tort ou à raison, elle est obligée de se détendre; la loi ne suppose pas qu'avant tout examen, une cause puisse être réputée mauvaise ou douteuse.

Cela posé, il est clair que rien n'empêche les parties de soustraire le différend aux tribunaux ordinaires et de le porter à des arbitres. Rien, évidemment, dans la loi, ne leur interdit cette faculté, à raison de la justice ou de l'injustice de certaines demandes.

Mais il peut arriver que le dol, la fraude de l'adversaire aient présidé h ce changement de juridiction, que la partie ait été entraînée devant des arbitres gagnés et sans indépendance, etc., et c'est précisément l'espèce jugée par la Cour de Turin, et à raison de laquelle cette Cour annulait très justement le compromis.

Quant au jugement arbitral, obtenu par de tels moyens, il peut être attaqué par l'appel, et, si les parties se sont interdit celte voie, par la requête civile (ait. 480, n° 1): l'arrêt précité n'a pas fait celle dernière précision; mais nous croyons que c'est à tort. ]]

S£fiG. Peut- on compromettre sur les difficultés relatives à l'exécution d'un acte administratif, lorsqu'elles ne concernent que l'intérêt personnel des individus qui compromettent?

Loin qu'il existe aucune loi qui s'oppose à ce que l'on compromette dans celte circonstance, l'arrêté du 5 frucl. an IX autorise, au contraire, celle sorte de transaction. C'est pourquoi la Cour de cassation, par arrêt du 17 janv. 181 1 (S., 14.1.12(>, J. Av., t. 7, p. 33), a décidé que les arbitres pouvaient prononcer sur les contestations existâmes entre cohéritiers, dont l'un est éliminé ou amnistié, et relativement à une succession dont le mode de partage avait été fixé par un acte du gouvernement représentant le cohéritier émigré. Elle a considéré que, dans celte espèce, les arbitres n'ayant lait que déterminer le sens d'un acte administralil qui leur avait été soumis du consentement des parties, et uniquement dans l'intérêt de celles-ci, n'avaient évidemment commis aucun excès de pouvoir qui pût faire annuler leur sentence.

TITRE UNIQUE. Dès Arbitrages. — Art. 1004L Q. »«G?. 647

[[Celle décision est approuvée par tous les auteurs qui ont examiné la question; nous l'avons enseignée dans nos Principes de Compétence et de Juridiction administrative, t. 1er, p. 148, n° 519. ]]

33G9. Peut-on compromettre sur des intérêts pécuniaires nés à Voccasion d'une question d'étal? [[ (1) ]]

Il est bien certain que Ton ne peut compromeitre sur des questions d'état, ni sur aucune contestation qui tienne à 1 ordre public (art. 1004).

Cependant la Cour de Bruxelles, par arrêt du i6 lév. 1807(vo?/.Sirey, D.D., p. 8D, J. Av., n. éd., t. 7, p. 45, v° Compromis, n° 13), a jugé que des arbitres avaient pu prononcer sur la question de savoir si un enfant était né viable, e s'il avait survécu à sa mère, question de laquelle dépendait la solution de celles desavoir à qui appartiendrait la succession de celle-ci; ce qui était le principal objet du compromis.

Celte Cour a considéré, que le différend ne présentait point une véritable question d'état, qui ne s'entend que de l'état civil des personnes; et telle est aussi notre opinion.

On entend, en elfet, par état civil, dit M. Merlin (voy. Nouv. Répert.,t. 4, p. 769), la condition d'une personne, en tant qu'elle est entant naturel ou adoplil de tel père ou de telle mère, légitime ou bâtarde, mariée ou non mariée, divorcée ou non divorcée, vivante ou morte, soit naturellement, soit civilement.

Les questions d'étal sont donc celles qui ont pour objet de régler, suivant ces diverses circonstances, la condition civile d'une personne, loisqu'elle est attaquée dans un étal dont elle est en possession, ou qu'elle réclame un état dont elle n'a jamais joui ^oi/.Denisart, au mol Etat, l.*2, p. 331). Celle explication suflit. pour démontrer la justesse du motil sur lequel la Cour de Bruxelles a fondé sa décision ; car il est évident que, la question préjudicielle, sur (aquelle les aibities avaient à prononcer, ne présentait rien de semblable à ce qui caractérise une question d'état.

Mais supposons qu'il soit nécessaire que les arbitres, pour prononcer sur l'objet du compromis, décident préalablement une question qui soit véritablement une question d'état; dira-t-on, comme on le pourrait dans l'espèce cidessus, que cette question n'étant pas le fond du procès et du compromis, les ai bilies pourraient la juger, parcequ'elle ne seraitqu'une question préjudicielle qui fëttr serait essentiellement soumise comme juges du principal? Non, sans contredit.

Mais ne le pourraient-ils pas, si les parties avaient formellement consenti à ce qu'ils prononçassent sur celte question ? Nous croyons qu'il faut distinguer. 1° Le cas où les parties ne leur auraient soumis la question d'état que comme préjudicielle, comme nécessaire a décider pour slaluer sur des intérêts pécuniaires qui y seraient liés, et qui seraient l'unique et dernier objet du compromis;

2° Celui où cette question leur aurait été déférée, pour rendre même à son égard une décision qui devrait avoir tous les elfets d'un jugement»

Nous estimons que le compromis serait valable dans le premier cas, parce qu'il est toujours permis de transiger sur des intérêts pécuniaires, et que la so-

(i) [On peut compromettre sur les intérêts de MM. Merlin, t. 2, p. 681, v° Comprocivils et les dépens d'un procès criminel et ^ mis, Bkrkiat Saint-Prix, p. 40, not. 10, même sur les délits qui ne peuvent èlre ! et 94. n° 59. J poursuivis que civilement. Telle est l'opinion j

648 II» PARTIE. LIV. Ifï.

lulion donnée sur la question d'état ne pourrait préjudicicr à l'état de la personne, ni lui être opposée ; mais dans la seconde hypothèse, le compromis serait nul, conformément à l'art. 1 00 i .

Supposons, par exemple, qu'un individu prétende droit dans une succession, en qualité d'enfant légitime; que cette qualité lui soit contestée par des parents du défunt, qui maintiendraient qu'il ne peut être admis à prendre part qu'en qualité d'enfant naturel reconnu.

Dans cette espèce, l'individu dont il s'agit pourra comprometlre sur la portion a lui revenir dans la succession, en déclarant que nonobstant la solution à donner sur la question de savoir s'il est enfant naturel ou légitime, il entend néanmoins se soumettre à ne prendre part que suivant la quotité qui serait fixée par les arbitres.

H arrivera de là que le jugement arbitral ne sera exécutoire, et ne pourra être opposé à l'individu dont il s'agit, que relativement à la portion qui lui aura été accordée dans la succession, et que conséquemment la question d'état restera tout entière, et pourra être discutée par lui en toute circonstance. (Voy. nos Quest. sur l'art. 1015.)

[[ Sur ce qu'il faut entendre par question d'état, sur la définition de M. Merlin et la conséquence qu'en tire M. Carré, presque tous les auteurs sont d'accord avec ce dernier; Voy. notamment MM. Pigeau, Comm , t. 2, p. 716; Favard de Langlade, t. 1, p. 197; Goubeau, t. 1, p. 72; de Vatimesnil, p. 606, no 134: et Bf.llot, t. 1, p. 283.

M. Dalloz, t. 1, p. 6i9, not. 1, tout en approuvant l'arrêt de la Cour de Bruxelles, critique néanmoins la définition de M. Merlin , comme trop large : en effet, dit-il, si la condition d'une personne, en tant qu'elle est vivante ou moric, constitue sous un rapport son état civil, la question de savoir si elle était vivante ou morte à telle époque n'est-elle pas aussi une question d'étal?

La loi a établi des formalités particulières pour constater les décès et leur date, et ces acies n'apparliennent-ils pas essentiellement à l'Etat civil ?

On répond à cette objection que M. Merlin n'a voulu dire autre chose, comme il est facile de s'en convaincre, si non que le fait de l'existence ou delà mort d'une personne peut constituer une question d'Etat civil, comme si, par exemple, on oppose un prétendu acte de décès à celui qui se présente pour jouir des droits de père, d'époux, d'enfant dans une famille.

Il n'y a question d'état que lorsque la qualité d'un individu, comme membre de la famille, est contestée. Dans l'espèce jugée par la Cour de Bruxelles, il s'agissait uniquement d'une question de succession : la preuve de viabilité n'était là que ce que sont ailleurs les présomptions de survie,, le moyen d'établir la successibilité. La décision de cette Cour nous paraît donc irréprochable.

Le point de savoir si les arbitres peuvent juger une question d'état préjudiciellement, et afin de statuer sur des intérêts pécuniaires dont la valeur dépend de sa solution, a soulevé une controverse beaucoup plus vive.

MM. Mongalvy, p. 163, n° 189 et Dalloz, 1. 1, p. 629, not. 2, approuvent la distinction de M. Carré et reconnaissent avec lui, que, si les arbitres n'ont» mission de juger la qualité de l'enfant que pour déterminer la somme qui lui revient, le compromis est valable aussi bien que le jugement arbitral.

M. Goubeau, t. 1, p. 77, admet en droit l'exactitude de ce système. 11 fait seulement observer que la question se présentera très raiement en jurisprudence, puisqu'elle suppose qu'une partie qui en fesant juger sa qualité par les tribunaux, obtiendrait toutes les conséquences qui en découlent, préférera traiter sur ces conséquences, c'est-à-dire, sur l'accessoire, et négligera le principal.

Enfin, MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 196, et de Yatimesml, p. 607, n° 135, repoussent de la manière la plus absolue la distinction de M. Carré,

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f 003. 649

que semble désapprouver aussi M. Bellot, t. 1, p. 18i, et que la Cour de Baslia, 22 mars 1831 (J. Av., t. 42, p. 705; Devill., 1832.2.579) , a implicitement rejeté, en annulant pour le tout la sentence portant à la fois sur une question d'état et sur des droits successifs en litige.

Nous nous rangeons à cette dernière opinion par une raison qui nous paraît déterminante ; c'est qu'un tel compromis ne peut qu'être illusoire.

Les arbitres qui ont à déterminer les droits d'un enfant dont la légitimité est contestée (pour conserver l'exemple de M. Carré), se décideront évidemment d'après cette considération, qu'il est légitime ou naturel.

Mais puisque la question d'état n'est point tranchée par leur décision, si les tribunaux civils ont plus tard à en connaître, sur la réclamation de l'une ou de l'autre des parties, croit-on que l'enfant légitime, à qui les arbitres ont fixé une part d'enfant naturel, ou que les adversaires de Penlant naturel, gratifié des avantages attachés à la qualité d'enfant légitime, ne réclameront pas leurs droits véritables, les droits inhérents à leur litre?

Pour que cette sentence put tenir, il faudrait que les parties, en se soumettant au compromis, eussent renoncé à leur état et aux droits qu'il confère; mais en repoussant lui-même cette conséquence exorbitante, M. Carré a ruiné le seul argument qui vienne étayer son système.

Supposons d'ailleurs que la sentence arbitrale soit frappée d'appel, la Cour royale, en fixant la portion de chacune des parties, ne jugera-t-elle pas implicitement cette question d'état, qui n'aura pas même été soumise à un premier degré de juridiction ?

La doctrine de M. Carré doit donc être repoussée. Il est toutefois certain que des arbitres peuvent statuer sur un intérêt pécuniaire, déterminé par la qualité des parties, lorsque cette qualité n'est pas contestée; attribuer par exemple à l'une des parties qui plaident devant eux sur la valeur d'une succession, la part qui lui revient comme enfant légitime : ce point n'est susceplihle d'aucune difficulté. ]]

[[ 3369 bis. La nullité résultant de ce qu'il a été compromis sur les objets énumérés dans Vart. 1004 est-elle absolue ou relative ?

C'est évidemment une nullité absolue , puisqu'elle provient, non de l'incapacité de la personne, comme celles que prononce l'art. ! 003, mais de la nature même des droits soumis au compromis. Il suit de là que toutes les parties peuvent attaquer cet acte et demander son annulation devant les tribunaux.

Nous ne connaissons d'exception à cette règle qu'en ce qui concerne la dot d'une femme mariée. Les biens composant celle dot ne sont point de leur nature inaliénables ; ils ne le sont que par la prévoyance de la loi, et dans l'intérêt de la femme elle-même : si donc celle-ci ne se plaint pas, lorsque, sur des contestations élevées h cet égard, sont intervenus un compromis et, par suite, une sentence arbitrale , ceux qui ont traité avec elle ne sont pas reccvables à invoquer la nullité résultant de ce fait. C'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de Toulouse, les 3 juin 1828 et 5 mars 1830 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 1516 et Mémorial de Tajan, t. 20, p. 286; . ]]

Art. 1005. Le compromis pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis (1), ou par acte devant notaire, ou sous signature privée.

(1) Arbitres choisis, auxquels les parties déclarent qu'elles les constituent juges des différends qu'elles expliquent, ou qui sont

développés dans leurs actes ou mémoire?

respectifs.

£ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 501, n" 2 et 3. 1 — Cod. comm.,art. 53. — [ Notre Dict géo. de proc, v" Arbitrage, n*» 43 à 58, 79 à 85, 363 et 403. — Arm. Dalloz, eod. verb., n0> sol à 351. — Devilleni'uve,v' Compromis, n"s 32 à 3 7. — Locré, t. 23, p. 4.5 7, n" 6.

Questions TRAITEES : Si, au lieu de p.isser un compromis , les pirtic9 fournissent de part et d'antre, à des tierci'8 personne-, des blancs s ings que ciles-ci devront remplir d'une Iran-action, cette transaction sera-t-elle considérée comme un jugement arbitral, et quels en seront les cff.-ts? Q. 3 i(»S . — La partie qui a remis des bluics seings à une tierce personne pcut-el.e les retirer, malgré l'opposition (le I autre parti;;? Q. 320'». —Le compromis doit il être date à p ine de nul. né? Q. 32n9 ois. — Le compromis doit-il être nécessairement constaté par un acte, et faut-il qu ■ c t acte soit séparé du jugement arbitral ? Q. 3270. — Le compromis peut-il être con-tulé par d'.iutre9 actes que ceux mentionnés dans l'art. 1005? (>. 3271. — Le compromis sous seing privé doit-i| être fait en double ? Q 3272. — Le compromis sous seing privé, nul pour n'avoir pas été rédigé eu double ou triple original, ne vaut-i! pis au moins comme commencement de preuve par écrit dei conventions qu il ren'erme? Q. 3272 bit. — Lorsque le compromis est passé par proès- verbal devant arbitres, doit-il être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties? Q. 327: ter. — Quelle est la nature de la nullité résultant de l'inobservation d s formes prescrites par l'art. 1005, et comment se couvre cette nul ilé? Q. 3272 qualer. — Le compromis e-t-ii assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement ? Q. 3273. — Un compromis, par li quel des parties ont donné à dea arbitres le pouvoir de décider toutes questions élevées ou qui pourraient s'éiever sur l'exécution dea actes qui font la matière de leur contestation, serait-il valable? Q. 3274 (1),3

DXCIX. Après avoir désigné, dans les deux articles précédents, les personnes qui peuvent compromettre et les matières qui peuvent faire l'objet d'un compromis, la loi énonce ici les formes dans lesquelles cet acte peut èlre rédigé, et les clauses dont il est susceptible; à cet égard, il laisse aux parties la liberté la plus entière.

Et d'abord, toutes les formes dans lesquelles peuvent être passés une convention, un contrat ordinaire , conviennent au compromis : authentique ou sous signature privée, il est également valable.

3 £68. Si, au lieu de passer un compromis, les parties fournissent de part et d'autre, à des tierces personnes, des blancs seings que celles-ci devront remplir d'une transaction, celle transaction sera-l- elle considérée comme un jugement arbitral, et quels en seront les effets?

11 est bien certain qu'une remise de blancs seings ne peut équivaloir à un compromis, et que conséquemment la transaction rédigée par les tierces personnes auxquelles ils ont été remis ne peut être considérée comme un jugement arbitral.

C'est ce qu'atteste Duparc-Poullain, t. 8, p. 143, n° 4. « Quand les parties, dit-il, veulent que leurs contestations soient terminées sans jugement, par amiable composition, elles remettent aux arbitres dis blancs signes qu'ils remplissent d'une transaction. Cet usage a toujours été approuvé par le Parle-

[ Nous pensons que :

1° Un notaire peut retenir l'acte de compromis dans lequel il e9l nommé arbitre. Ton!., 17 juill. 1826 (J. Av., I. 32, p. 232), L>ou,9 fév. 18:16 {J. Av., t. 51, p. 503): et Toulouse j 18 aoùl 1837; (J. P., 2. 1837, p. 5l7);Conf., M. Souquet. Dici. des temps légaux , v° Compromis , 02e labl., 5* col., n° 4.

2° Les arbitres ne sont pas censés valablement nommés lorsqu'ils ne justifient pas de la procuration en vertu de laquelle le mandataire d'une des parties aurait con-

couru à les nommer. L'énoncé de leur nomination avec simple mention de la procuration serait insuffisant pour la constater. Cass., 8 Irim. an XII [J. Av., t. 4, p. 520; Devill., Ctrtlect.noui:, t. 1, 895).

3° L'énonciatiou dans l'original d'un compromis dépose avec la minute d'un jugement arbitral, que ce compromis a été fait en triple, doit prévaloir sur la simple assertion contraire d'une partie. Renn., 13 déc. 1809 (J. Av., t. >6. p. 181).

4° Un compromis est nul, lorsqu'il y a eu dol et fraude de la part d'un des compromettants. Cass., 3 fev. 1807 ( J. Av., t. 7 p. 43). ]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f OOS. Q. 3£69. 651

ment; mais lorsque les parties ont été appelantes de ces blancs seings remplis, le Parlement a décidé que la voie de l'appel n'était pas admissible, et qu'on ne pouvait les attaquer que par voie de rescision, fondée sur les mêmes moyens qui sont nécessaires pour faire rescinder les transactions. »( Voy. Aclesde notoriété recueillis parle même auteur, p. 12, et par Devolant, p. 2i7.)

Rodie», des Sentences arbitrales, à la fin du Commentaire sur le titre 26 de l'oidonn., et Denisart, au mot Transaction, t. 4, p. 78, n° 9, disent la même chose des transactions laites par des arbitres en vertu de procuration. De telles transactions ne peuvent être considérées comme sentences arbitrales, lors même qu'il y serait dit que les procurateurs arbitres auraient transigé, tant en vertu des pouvoirs qui leur auraient été donnés, quede la remise à eux faite de tels et tels a<les, mémoires et instructions, et des aveux respectivement donnés par les parties, sur des faits jusqu'alors inconnus; ce qui, dit Rodier, sentait bien la sentence arbitrale.

Mais on peut demander si ce que nous venons de dire, d'après Duparc- Poullain, relativement à la validité des transactions laites par des tierces personnes sur des blancs seings qui leur ont été remis, doit être observé dans notre droit actuel.

Il faut remarquer que l'opinion de Duparc-Poullain n'était fondée que sur la jurisprudence du Parlement de Bretagne, et que Dareau, rédacteur de l'article Blanc seing, inséré dans la première édition du Répertoire, blâmait l'usage qui était autorisé par celte jurisprudence, et se prononçait contre le sentiment de ceux qui maintenaient la validité de la transaction.

Mais M. Merlin, dans la deuxième édition du même ouvrage, 1. 1, p. 725, s'exprime ainsi : « Sur quel fondement prétendrait on annuler ces engage- « ments? Aucune loi ne les condamne : ils sont donc permis ; on peut donc conte tracter par blancs seings. Qu'il soit de l'essence des contrats, que chaque « pailic connaisse la nature et la force des engagements qu elle souscrit ; mais « celui qui souscrit un blanc seing ne sait-il pas qu'il s'en remet à la libre vo- « lonté de celui auquel il en conlie l'usage? Qu'il puisse résulter des abus gra- « ves, j'en conviens encore; mais c'est au législateur à y pourvoir, el tant qu'il « ne l'aura pas fait, le devoir <!u jurisconsulte sera de reconnaître pour valable « el celui du magistrat sera de confirmer ce que le législateur n'a pas jugé à « propos de déclarer nul. »

A celle opinion de M. Merlin, nous avons entendu opposer que la nullité de la transaction sur blanc seing résulterait de ce qu'elle a été faite par suite d'arbitrage, et que l'art. 1006, Cod. proc. civ., exigeant que le compromis désigne, à peine de nullité, les objets en litige et le nom des arbitres, celle condition, sans laquelle nul ne peut slalucr comme arbitre, n'est point remplie par la remise des blancs seings.

Nous répondons qu'on ne peut tirer contre l'usage de celte remise aucune induction de l'article dont on argumente, non-seulement parce qu'avant la publication du Code de procédure, le même défaut de désignation de l'objet de l'arbitrage et du nom des arbitres entraînait également la nullité, ce qui n'empêchait pas d'admettre l'usage des blans seings (Voy. Pigeau, anc. éd., t. 1, p. 19); mais encore parce que le compromis ayant pour objet d'investir des tiers du droit déjuger un différend, il faut que leur compétence soit déterminée; ce qui n'est pas nécessaire, lorsque des blancs seings leur sont remis, puisque les parties annoncent par là qu'elles n'entendent point qu'ils rendent jugement, mais qu'elles leur accordent des pouvoirs illimités à l'eifet de transiger pour elles.

Nous concluons de ces observations que l'usage de la remise des blancs seings peut être suivi sous l'empire de nos lois actuelles, comme l'a décidé la Cour de Rennes, par arrêt du 28 avril 1823, et que la transaction dont les

blancs seings sont, remplis est soumise aux principes établis nu tit. 15, liv. 3, Cod. civil (Voy. les notes de Pigeau, 1. 1, p. 10 et 11) , et ne peut être attaquée qu<* dans les cas mentionnés aux art. 2052 et suiv. de ce Code.

[[Telle est également l'opinion de MM. Mongalvy, p. 108, n° 129; De Yatimesml, p. 581, n° 36; Devilleneuve et Masse, v° Compromis, n° 65. M. GotBEAU,t. 1, p. 108, critique le passage de Merlin, rapporté par M. Carré; mais comme, en définitive, cet auteur se borne à soutenir qu'un tel acte ne peut être considéré comme un compromis, et que le jugement auquel il donne lieu n'est pas un jugement arbitral, opinion que MM. Merlin et Carré adoptent également, on voit que nulle contradiction réelle n'existe sur ce point. M. Goubeau blâme seulement l'usage des blancs seings, qu'il considère avec raison, comme très dangereux. Mais le peu d'exemples qu'offre la jurisprudence nouvelle de ce mode de procéder, prouve assez que le danger est compris et que les parties ne s'y exposent pas volontiers. ]]

It S (319. La parité qui a remis des blancs seings à une tierce personne peutelle les retirer, malgré V opposition de l'autre partie?

Nousavonssous les yeux uneconsultalion donnée à Rennes, le 18fév.l756, par trois anciens avocats, MM. Perron, Boudoux et Marligné-Pepin, qui attestent qu'une partie a toujours le droit de retirer des blancs seings des mains de ceux auxquels elle les a confiés, en les sommant de les remettre, ou en déclarant, sur leur refus, qu'elle les révoque dès ce moment. Ces tierces personnes ne peuvent passer outre; autrement la transaction serait nulle.

[[Celte décision nous paraît incontestable. ]]

[[ 3$®9 bis. Le compromis doit-il être daté, à peine de nullité?

La date est nécessaire pour établir le point de départ de l'instance et fixer la durée du pouvoir des arbitres. On ne peut donc douter que l'art. 1007 ne suppose implicitement l'accomplissement de celte formalité ; mais comme elle n'est sanctionnée par aucune peine, il est impossible de se montrer plus rigoureux que la loi.

Du reste, il est évident qu'à défaut de date, les juges sont en droit, pour apprécier si les arbitres n'ont pas excédé leurs pouvoirs, de rechercher toutes les circonstances propres à déterminer le moment où ils sont entrés en fonctions. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 24 août 18-}9 (J. P., 3e édit., t. 22, p. 1400). ]]

3£70. Le compromis doit-il être nécessairement constaté par un acte [[ et faut-il que cet acte soit J] séparé du jugement arbitral?

On pourrait le croire, d'après les termes de l'art. 1005, qui exige qu'il soit donné ou par un procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaire, ou sous signature privée.

Quoi qu'il en soit, il y a des auteurs , disait Prost-de-Royer, qui prétendent que le pouvoir des arbitres est suffisamment constaté par la mention faite dans la sentence arbitrale d'un compromis verbal, ou même par la remise des actes; il ajoute que quelques Parlements du royaume rejetaient celte opinion, mais que d'autres l'ont adoptée.

t Nous croyons que l'on se conformerait suffisamment au vœu de l'art. 1005, si les arbitres constataient en tète de la sentence le pouvoir qu'ils auraient reçu des parties, h l'effet de régler tel différend, et si les parties souscrivaient cet acte avec eux, car ce ne serait autre chose qu'un procès-verbal ; mais nous

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — km. *©OS. Q. ££?0. C53

ne croyons pas que la simple remise des actes puisse équivaloir aujourd'hui à uu compromis : la disposition de l'art. 1005 paraît s'y opposer formellement.

[[ La solution de AI. Carré embrasse deux points qu'il nous semble important de ne pas confondre: la convenlion en elle-même et sa preuve.

Quant à la convention, M. Boitard, t. 3, p. 416, fait observer avec raison que la rédaction par écrit prescrite par l'art. 1005, est, non, la condition de sa validité, mais la preuve de son existence : les conditions de la validité de tout contrat sont énumérées dans les art. 1108 et suiv. duCodeciv., et récriture, n'est prescrite, comme l'atteste la rubrique du chap. C, lit.3,liv. 3 du même Code, que pour attester l'existence des obligations. C'est ainsi que l'art. 1582, Cod. civ., disposant que la vente peutèlre faite paracleaulhentique ou par acte sous seing prive , n'entend dire autre ebose sinon que la vente ne pourra être prouvée que par l'un ou l'autre de ces moyens; car, pour sa validité intrinsèque, elle dépend du simple consentement des parties, comme le déclare l'art. 1583. Il n'y a pas de raison pour qu'en matière de compromis il en soit autrement, et que, contrairement aux règles générales du droit, la validité de cet acte dépende d'un écrit, comme celle de quelques contrats solennels, tels qu'hypothèques, donations et testaments.

Un compromis verbal n'est donc point nul en lui-même, comme paraissent l'admettre, avec M. Carré, MM. Mongalvy, p. 105, n° 1*25, et de Vatimesnil, p. 579, n° 29, et comme l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 28 mars 1821 (J. P., 3e éd., t. 16, p. 491). Si donc les parties s'accordaient pour reconnaître son existence, les objets en litige et le nom des arbitres, il nous paraît évident qu'aucuned'elles ne pourrait se soustraire aux obligations qui luiseraient imposées par cet acte. N'est-il point d'ailleurs reconnu, comme nous le verrons bientôt, que les nullités de forme du compromis sont couvertes par une libre exécution?

De même, si l'une des parties déférait à l'autre le serment décisoire sur le point de savoir s'il existe un compromis, celle-ci ne pourrait refuser de le prêter, sans s'exposer aux conséquences ordinaires de ce refus.

Quant à l'objection prise contre ce système, de ce que l'art. 1006 exige, à peine de nullité, que le compromis indique le nom des arbitres et l'objet du compromis, il est facile de répondre que celte disposition s'applique uniquement au cas où le compromis est rédigé par écrit, et que d'ailleurs elle n'a jamais été entendue à la rigueur, puisque l'on convient que son inobservation est couverte par l'exécution mutuelle, qui suppose et démontre un accord verbal préexistant.

Mais ce qui résulte de l'art. 1005, c'est qu'à défaut d'aveu des parties, nul autre moyen que ceux qu'il indique ne peut être invoqué par les personnes qui ont intérêt à prouver l'existence du compromis. Ainsi la preuve testimoniale, quelque minime que soit l'objet du débat, ainsi encore le commencement de preuve par écrit doivent être rejetés par le juge. Nous sommes sur ce point d'accord avec MM. Thomipœ Desmazures, t. 2, p. 633, et Boitard, loco ciiato, Toutefois la Cour de cassation, le 3 janv. 1821 (J. Av., t. 23, p. 1 ; Devill., £o/tecf.nouu., 6.1.356), a jugé que la représentation matérielle du compromis n'est pas indispensable. En conséquence, elle a admis comme suffisante la preuve tirée, 1° de la transcription au jugement arbitral (ce qui confirme la dernière décision de M. Carré, adoptée du reste universellement), 2° de la présence des parties et des conclusions par elles prises devant lesdits arbitres; 3° enfin delà preuve de l'enregistrement du compromis.

Tous les auteurs (1) approuvent cette décision, ce qui démontre qu'il ne

(1) [ MM . Devill. et Massé , v° Com- ! manière générale que la preuve du compropromi* , n° 60, enseigneut pourtant d'une I rais doit résulter complètement d'un acte

C54 IIe PARTIE. LÏV. Ilf.

faut pas, comme nous l'avons dit, entendre à la rigueur les art. 1005 et 1006; seulement M. Mongalvy fait remarquer avec raison qu'un simple extrait d'enregistrement ne serait pas une preuve suffisante de l'existence et surtout de la validité du compromis, puisqu'il n'atteste autre chose sinon que tel jour un acte a été présenté au receveur de l'enregistrement, lequel a qualité pour percevoir un droit fiscal, mais non pour donner aux actes qu'on lui présente un caractère d'authenticité.

Quant à la remise des pièces aux arbitres, à la mention d'un compromis verbal dans la sentence arbitrale , ce sont là sans nul doute des présomptions, mais non des preuves de son existence. Ces faits peuvent provenir d'une toute autre cause, et, à moins qu'il n'intervienne un aveu ou lVxécution,qui est un aveu implicite, nous pensons avec tous les auteurs qu'ils sont insuffisants pour établir la volonté de compromettre. ]]

fciS^I. Le compromis peut-il être constaté par d'autres actes que ceux men*

lionnes dans l'art. 1005 ?

Nous croyons, contre le sentiment des auteurs du Praticien, t. 5, p. 359, qu'il peut l'être par le procès-verbal du juge de paix tenant le bureau de conciliation , lorsque les parties défèrent à l'invitation (pie la loi lui ordonne de leur faire, de soumettre leur difiérend à des arbitres. {Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 673 ; loi du 22 friin., dite Constitution de l'an VIII, et Code de procédure civile, art. 54.)

Nous pensons en outre que les parties compromettent valablement, lorsque, déclarant se désister d'une instance introduite devant le juge ordinaire, elles lui demandent et obtiennent acte de ce désistement et, en même temps, de leur déclaration de soumettre le difiérend à des arbitres qu'elles désignent. Le jugement forme et constate évidemment le compromis.

[[Ces solutions impliquent, comme on le voit, que les formes prescrites par l'art. 1005 n'ont rien de restrictif, et que toutes celles que leur substituent les parties, pourvu qu'elles soient rédigées par écrit et qu'elles contiennent d'ailleurs les énoncialions exigées à peine de nullité, remplissent suffisamment le vœu de la loi. Un tel principe est exact et n'est point contraire à celui que nous avons émis sous la question précédente. L'art. 1005 est limitatif, en ce sens qu'une rédaction par écrit est nécessaire; mais il ne prescrit pas impérieusement la forme de cette rédaction. La constatation du compromis par consentement donné en justice, est d'autant plus licite (pie l'ait. 53, Cod. comm., l'autorise en matière d'arbitrage forcé. Il n'y a pas de raison pour qu'il en soit autrement pour l'arbitrage volontaire. Tel est du reste le sentiment de MM. de Vatimesnil, p. 579, n° 31 ; Devilleneuve et Massé, v° Compromis, n° 6i.

Quant au point de savoir si le compromis est valablement constaté par procès-verbal du juge de paix au bureau de conciliation, il nous parait devoir être résolu d'après le même principe. On pourrait, pour soutenir l'opinion des auteurs du Praticien, remarquer que la rédaction proposée par la section du Tribunat, et qui consistait à substituer à ces mots: par procès-verbal devant les arbitres, ceux-ci : par procès-verbal devant un juge de paix ne passa point dans le projet de loi; mais il n'y a rien à conclure de cette omission, puisque

écrit, et sans le secours d'une preuve ac- I niale, que nous croyons ainsi qu'eux inadcessoire; mais ces auteurs se préoccupeut missible en celle matière; ils se sont seulo-

ici surtout d'empêcher la preuve tejiimo- j ment exprimés en termes trop absolus.]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. IOOS. Q. 3**S. 655

d'ailleurs l'art. 1005 n'est nullement limitatif. Il s'agit donc uniquement de savoir si un tel acle constate d'une manière suffisante le compromis, s'il remplit le vœu du législateur, et sur ce point le doute est impossible. Aussi l'opinion de M. Carré est-elle adoptée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 717; Mongalvy, p. 107, n° 128; Fayard de Langlade, t. 1, p. 197; Dalloz, t. 1, p. 658, not. 1 ; Goubeau, t. 1, p. 10 ï ; de Vatimesnil, p. 579, n°30; Devilleneuve et Massé, v° Compromis , n° 63; Rodière, t. 3, p. 14; et consacré par arrêts de Toulouse, 29 avril 1820 (J. Av., t. 7, p. 88); Grenoble, 17 janv. 1822 (J. Av., t. 24, p. 17; Devill., Collect. nouv., 6.2.255 ; 7.2.10); Cass., 11 janv. 1825 (J. Av., t. 28, p. 19); Bordeaux, 5 fév. et 13juill. 1830 {J.Av., t. 39, p. 3», et t. 40, p. 70). Un autre arrêt de Toulouse, 25 juin 183\(J.Av., t. 42, p. 291 ; Devill., Collect. nouv., 1831.2.319), en adoptant la même doctrine, a été jusqu'à décider qu'un tel compromis serait valable, lors même que les parties n'auraient pas signé le procès-verbal de conciliation. Telle est aussi l'opinion de MM. Fayard de Langlade et de Valimesnil, loco citalo, et nous la croyons exacte. On objecte en vain que le procès-verbal de conciliation a simplement force d'obligation privée, aux termes de l'art. 5i, ce qui semble le soumettre aux règles qui régissent les actes sous seing privé. Le procès-verbal de non conciliation n'est pas plus un acte privé qu'un acle authentique; c'est un acte sui generis, privé quant à ses effets, authentique dans la forme {Voy. notre Quesf. 229, t. 1,p.247) : la signature des parties n'est jamais indispensable à sa validité. ]]

3 S 9^. Le compromis sous seing privé doit-il être fait en double?

Oui, conformément à l'art. 1325, Cod. civ., puisque c'est un contrat synallagmatique. (Y. Praticien, t. 5, p. 358.)

Mais comme, en général, l'exécution d'un contrat sous seing privé couvre non-seulement la nullité provenant du défaut de mention du nombre des originaux qui ont éié laits, mais encore celle qui résulte de ce que les originaux n'auraient pas été faits en nombre suffisant, l'exécution du compromis couvrirait ces nullités. (Cassât., 15 (év. 18! 4; S., 14.1.151; J. Av., t. 7, p. 38.)

Remarquons toutefois, 1° que cette exécution ne serait pas prouvée par le seul témoignage des arbitres irrégulièrement nommés, Trêves, 15nov. 1811, (S., 13.2.350; J. Av., t. 7, p. 3i) ; il faut encore que le jugement arbitral et des aveux positifs des parties constatent qu'elles ont comparu devant les arbitres, Turin, 12 mess., an XIII (S., 13.2.3i6; J. Av., t. 7, p. 34), la comparution volontaire étant une exécution, dans le sens de l'art. 1338, Cod. civ. (Cassât., 13 lév. 1812, S., 14.2.155).

2° Aussi a-t-il été jugé, par arrêt de la Cour de Florence du 3 juin 1811, qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que l'acte qui proroge le pouvoir des arbiires soit fait en double original , surtout si les atbitres ont été constitués dépositaires de l'acte qui contient la prorogation (S., 14.2. 8'f), et nous appliquons celte décision au cas où le compromis non lait double eût été déposé h l'instant entre les mains des arbitres.

[[ Un compromis sous seing privé étant un acte synallagmatique, il est incontestable qu'il doit, aux termes de l'art. 1325, Cod. civ., être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties représentant un intérêt distinct, et que chacun de ces originaux doit contenir la mention des autres, à peine de nullité.

La doctrine est unanime sur ce point, aussi bien que la jurisprudence. Aux arrêts cités par M. Carré, on peut joindre ceux de Cassation, 12 fév. 1812, et de Bourges, 23 janv. 1824 (J. Av., t. 7, p. 3, et t. 26, p. 248: Devill., Coll. nouv., 4.1.26; 7.2.303).

A la vérité, la Cour de Turin , 4 août 1806 (J. P., 3e éd., t. 5, p. 443 ;

IIe PARTIE. LIV. III.

Devili., Collect.nouv., 2.2.161), a jugé qu'une seule copie suffisait pour l'obligé principal, partie au compromis, et pour sa caution; mais comme elle s'est fondée sur ce que les parties avaient un intérêt identique, on voit que sa décision, loin de contrarier notre principe, vient au contraire à son appui.

Ce n'est pas ici le lieu d'examiner si l'exécution volontaire des parties couvre la nullité résultant de l'inobservation des formes de l'art. 1325, et si la preuve de celle exécu'ion résulte de la déclaration des arbitres eux-mêmes. La première de ces difficultés est traitée sous la Quest. 3272 1er, la seconde, sous la Quest. 3337 6u.]]

[[ 899 9 bFs. Le compromis sous seing privé, nul pour n'avoir pas été rédigé en double ou triple original, ne vaut-il pas au moins comme commencement de preuve par écrit des conventions qu'il renferme?

L'affirmative sur ce point est enseignée par M. deVATlMESML, p. 581, n° 34 : «Ou complétera ce commencement de preuve, dit cet estimable jurisconsulte, à l'aide de présomptions ou par une empiète, et ce ne sera pas contrevenir au principe d'après lequel il est de l'essence du compromisd'être constaté par écrit ; car il le sera réellement par l'acte non lait double et par les preuves supplétives qui y mettent le sceau. » Cette opinion est combattue par MM. Devilleneuve et Massé, v° Compromis, n° 60.

Nous ne comprenons pas bien la raison d'une pareille divergence. Il est évident que le compromis, par cela seul qu'il ne réunit pas les formes imposées par la loi à l'acte qui le renferme, est nul, et ne saurait par conséquent produire d'effet comme compromis, à moins qu'il ne soit reconnu ou ratifié des parties (1). On ne voit donc pas à quoi servirait la preuve testimoniale, et comment elle pourrait obliger une partie à se soumettre à des juges dont elle ne veut pas. Maissi l'on envisage le compromis indépendamment d'une instance arbitrale, et par rapport seulement aux stipulations qu'il renferme, la difficulté se résout en cette question si controversée : un acte privé synallagmatique, non fait double, peut-il être considéré comme un commencement de preuve par écrit? question de droit civil que nous n'avons pas à ti aller ici. Constatons seulement qu'en ce qui touebe la juridiction des arbitres, l'effet de la nullité est de dégager les parties de l'obligation de comparaître devant les arbitres, et que, sur ce point, l'une n'a rien à prouver, l'autre, rien à combattre. C'est dans l'acte lui-même qu'il faut voir si l'on s'est conformé aux prescriptions de la loi. ]]

[[ 3999 ter. Lorsque le compromis est passé par procès-verbal devant arbitres, doit-il être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties?

Nous avons, sous la Quest. 3272, approuvé cette observation de M. Carré, que la remise du compromis entre les mains des arbitres dispensait de le rédiger en double ou triple original; à plus forte raison, lorsque le compromis a été rédigé, non par acte séparé, mais par procès-verbal devant les arbitres: bien que ce soit encore là un acte privé, il nous paraît certain que le vœu de la loi est rempli, et que les parties n'ont point d'autres garanties à réclamer, puisque les arbitres sont, du moins vis-à-vis d'elles, des hommes publics, et qu'elles

(t) [La Cour de Bordeaux, 5 fév. Is30 (J. P., 3* éd., t. 23, p. 134), sans se prononcer sur la question même, a jugé que

la ratification pouvait être prouvée par témoins.]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1005. Q. 3«*3. 657

ont mis en eux touie confiance. Tel est aussi le sentiment de MM. Tiiominb Desmazures, t. 2, p. 653, et Doitard, t. 3, p. 422. ]]

[[35?£ quater. Quelle est la nature de la nullité résultant de V inobservation des formes prescrites par l'art. 1005, et comment se couvre celle nullité?

Nous avons déjà vu, sous les art. 1003 et 100*, quel était le genre de nullité résultant de l'inobservation des règles qu'ils consacrent : celle qui résulte de l'incapacité des contractants, ordinaiiement relative; celle qui provient de la nature des objets soumis au compromis, presque toujours absolue.

La nullité qui sanctionne l'obligation imposée aux parties par l'art. 1005 de rédiger par écrit lacté qui porte une contestation devant les arbitres peut certainement être invoquée par tous les compromettants. Mais nous avons déjà vu sous la Qucst. 3270, que ce n'est pas une nullité ipso facto, si, d'ailleurs, le compromis réunit les conditions nécessaires à la validité de tous les contratsseulement, il manque de preuve, il est comme n'existant pas, à moins que l'aveu des parties ne lui vienne rendre toute son ellicacité.

La conséquence à tirer de cette règle est bien simple : les parties ont-elles, sans écrit, exéeulé leurs conventions, assisté volontairement à l'instance et au jugement qui impliquent la préexistence du compromis, la nullité n'a plus de cause; une insurmontable fin de non-recevoir s'élève contre celles d'entre elles qui voudraient l'invoquer.

Ces principes, méconnus par la Cour de Gènes, 12 déc. 1810, ont été consacrés par arrêts de Turin, 12 mess, an Xill ; Cassât., 12janv. 1812 et 15 fév 181 \ , et Grenoble, 17 janv. 18-2 (J. Av., t. 7, p. 34, et t. 21, p. 17; Devill* Lollect. nouv., 3.2.H69). Les auteurs sont unanimes dans le même sens. f Ce que nous disons du défaut d'écriture s'applique, à plus forte raison, à une écriture incomplète; par exemple, à l'acte sous seing privé, non rédigé en double, triple original. Il a été jugé que cette nullité était couverte :

1° Parla comparution volontaire des parties devant les arbitres: Cass., 12 janv. 1812, arrêt précité.

2° Par leur comparution et dires constatés; Turin, 12 mess, an XIII, idem.

3° Par la signature des parties à l'acte de prorogation de l'arbitrage ; Bourges, 14 juill. 1830 (J. P., 3e éd., t. 23, p. 684); 8 '

1R9Q Pa' ,0 l(;mise du comPromis aux a» litres ; Pau, 19 juin 1828 ; Aix, 6 mars

. 5° Par la communication des titres qui leur serait consentie; Grenoble, 17 janv. 18^2, arrêt précité.

£aCour de cassation, le 5 juillet 1832 (J. Av., t. 42, p. 742; Devill., 1833, 1.322), a également jugé qu'un associé qui n'a pas signé le compromis ne peut en demander la nullité, s'il a participé à la nomination des arbitres et consenti avec les autres parties à la prorogation de l'arbitrage.

Dans tous les cas, c'est, comme on le voit, l'exécution volontaire sous ses diverses formes qui est considérée comme le moyen de couvrir la nullité. r La plupart de ces arrêts ont eu à décider en même temps si cette exécution clan suffisamment constatée par le dire des arbitres; ce n'est pas ici le lieu de traiter celte question, qui rentre dans celle de savoir quelle est la loi due aux jugements arbitraux. (Voy. Quesl. 3387 bis.) ]]

3293. Le compromis est -il assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement ?

Oui, d'après les art. 12 et 17 de la loi du 13 brum. an VII, et l'art. 7 de celle du 22 frim. de la même année. 11 est même a remarquer, comme le dit Duparc-

658 IIe PARTI!-:. LIT. lit.

Poullàin, t. 8, p. 133, que le compromis doit être enregistré avant la date du jugement (1).

[[ Cela est incontestable. M. Dalloz, t. 1, p. G52, note 1, sans élever de difficulté à ce sujet, se demande quelle est la sanction de cette obligation imposée au juge. Il nous paraît évident que ce n'est pas la nullité du compromis. La loi du 2*2 frim. soumet seulement les arbitres au paiement intégral du droit à raison des actes non enregistrés, et c'est aussi ce qu'enseignent MM. Mongalvy, p. 120, n° liO, et de Yatimesnil, p. 578, n°28. (Voy. encore M. Rolland de Villargues, RëperL, t. 2, p. 391, nos 50 et 51.) ]j

3£?4. Un compromis, par lequel des parties ont donné à des arbitres te pouvoir de décider toutes questions élevées ou qui pourraient s'élever sur Vexécution, des actes qui font la matière de leur contestation, serait-il valable? [[ Qelle est en général l étendue de l'obligation imposée aux parlies par Car t. 1006 ? J]

La Cour de Turin, par arrêt du 4 avril 1808 (Voy. S. 9.2.163, et J.A., t. 7, p. '(8), a décidé qu'un tel compromis ne pouvait être attaqué comme ne renfermant pas une désignation suffisante des objets en litige.

11 en est de même de la déclaration laite dans le compromis que les parties soumettent aux arbitres un procès intenté en tel tribunal. (Rennes, 3e chambre, 13 déc. 1809; J. Av., t. 16, p. 481.)

[£ La Cour de Paris, 13 avril 1 810 (J. Av., t. 7, p. 63), a rendu une décision conforme, dans l'espèce d'un compromis, portant que les diluVuités soumises aux arbitres se trouvaient expliquées dans les écritures respectivement signifiées, et la Cour de Bourges, le 14 juillet 1 *30 (J. Pf, 3e éd., t. 23, p. 684), a jugé, en venu des mêmes principes, que le compromis désigne suffisamment l'objet du litige quand les parties, s'expliquant à ce sujet d'une manière générale, conviennent de remettre aux arbitres l'état détaillé de leurs demandes et des points qui les divisent.

11 est une convention d'un usage assez fréquent, et qui rentre dans la même nature de stipulation . c'est celle par laquelle, en contractant une société, toutes les personnes qui en font partie conviennent de soumettre à la juridiction arbitrale toutes les contestations à naître de cet acte. L'objet du compromis est alors clairement déterminé, bien que les cas dans lesquels il doit intervenir soient encore inconnus. Quant au nom des arbitres, on comprend assez que le parti le plus prudent est d'attendre, pour procéder à celle désignation, que les cii constances la rendent nécessaire. On voit qu'une telle convention manque des caractères prescrits par l'art. 1006; aussi est-ce moins, à proprement parler, un compromis, qu'une pomesse de compromettre h l'occasion d'un événement prévu, promesse d'ailleurs licite (->), et qui oblige les parties qui l'ont souscrite, quand la condition se réalise. Nous examinerons plus lard

(1) [Il doit être enregistré au droit fixe de 3fr., lors même qu'il a lieu sur prorogation de juridiction du ju«e de paix. 3

(2) [Dans un article fort étendu , notre savantet honorable ami, M. Championniére, a examiné la clause comproini>soire sous toutes ses physionomies : il la dérlai e nulle, et cependant il pense que les tribunaux renonceront à l'application rigoureuse de la loi..... Nous regrettons qu'un esprit aussi judicieux ait cru devoir se prononcer pour

l'annulation d'une clause qu'aucune loi ne défend expressément , et qu'il n'ait pas clé arrêté par celle cousidér.lion que c'était contrarier, sans nécessité, des volontés librement et légalement exprimées. Nous avons reçu, pendant l'impression, le cabier de la lievve de Législation, qui contient lo travail île M. ChaMPIONMÉBI (t. 17, p. "241), ce qui ne nous permet pas de répondre ea déleil à ses objections. ]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. IO©5. Q. «£*4. 650

quelques effets particuliers de cette clause; xoy. Qwsl.3'219 bis, 3280, 3-806?'*, 3281 bis, 3286 1er. Mais sa légitimité nous paraît à l'abri de toute controverse, aussi bien que l'exactitude des arrêts précités. Le débat auquel les arbitres sont appelés à mettre tin est suffisamment précisé, lorsqu'il est impossible, par le lait, qu'ils se trompent sur l'élenduede leur juridiction. Un détail minutieux de tous les points en litige offre même cet inconvénient, qu'il ne permet pas aux parties de modifier leurs prétentions dans le cours de l'instance, cl que les arbitres sont tenus de statuer sur leurs conclusions primitives, à peine de nullité du jugement; c'est ce qui résulte des termes de l'art. 1006.

C'est encore une conséquence de cet article que la sentence arbitrale doit être annulée toutes les fois que les arbitres ont excédé les limites de leur pouvoir, déterminées par le compromis ou par la nature même des choses.

Il a donc été décidé avec raison, par la Cour de Bruxelles, 30 mai 1810 («7. Av., t. 4, p. 560), que de nouveaux arbitres ne peuvent remettre en question les points déjà décidés par les premiers, lorsque ceux-ci n'ont pas statué sur le tout par un seul et même jugement. (Voy. notre Que.st. 3330.)

Par la Cour de Cordeaux, 29juill. 1829 (Bibl. du Comm., t. 6, p. 315), quo lorsqu'une sentence arbitrale qui a fixé les droits des parties est renvoyée devant de nouveaux arbitres, parce que les premiers ont omis de prononcer condamnation au profit de la partie à laquelle est dû un reliquat de compte, ces nouveaux arbitres ne peuvent pas s'occuper de la révision du compte.

Lors même que les parties seraient convenues de soumettre toutes les difficultés à naître de l'exécution d'un acte au jugement d'arbitres, ceux-ci n'auraient point, par cela seul, le drot d'en prononcer la résiliation : c'est ce qui résulte d'un arrêt de Paris du "29 nov. 1808(J. Av.,t.7, p. 59). Il est d'ailleurs certain que les contestations sur l'inexécution d'un contrat ne constituent pas des contestations sur le contrat lui-même. Cass., 21 août 1828 (J. P., 3e éd., t. 22, p. 321).

Mais, comme nous l'avons déjà dit, il ne faut pas entendre avec une rigueur judaïque l'obligation de rester dans les termes du compromis. Il est tels incidents, tels points accessoires, dont les parties ne parlent pas, mais qui sont tellement dépendants de la convention souscrite par elles , que leur intention' de les soumettre au pouvoir des arbitres n'est pas susceptible de doute, et c'est ici l'intention qu'il faut avant tout consulter. 11 nous est impossible de tracer des règles plus précises, en ce qui concerne des faits livrés à l'appréciation desmagistrals. Il nous suffira de renvoyer à la solution de la question relative au droit des arbitres de condamner la partie qui succombe aux intérêts des sommes dues, aux dépens du procès, etc. Rappelons aussi deux arrêts de Bordeaux, 13 juill. 1830 (/. Av., t. 40, p. %Q\ et de Nîmes, 18 janv. 1831 (J. Av., t. 47, p. 453), qui décident, conformément à ces principes, le premier, que les arbitres nommés pour connaître d'une action au possessoire, lorsque le défendeur prétend qu'il est propriétaire de l'objet litigieux, sont compétents pour statuer à la fois sur le possessoire et sur le pélitoire; le second, qu'il est permis aux arbitres choisis par des cohéritiers pour terminer une instance en partage, de constater les aveux des parties, et d'en apprécier les résultats pour la décision de la cause qui leur est soumise, bien que le compromis ne porte rien à cet égard.

On peut consulter, sur tous ces points, MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 719;

DALLOZ, t. 1, p. 662; GOUBEAU, t. l,p. 1tlet120;MONGALVY, p. 121, n° 147;

Thomine Desmazures, t. 2, p. 6o) ; de Vatimesnil, p. 584, n° 48; Devilleneuve et Massé, v° Compromis, n°66. {Voy. enfin, sur notre Quest. 3386 bis, l'interprétation que nous donnons à ces' mots de l'art. 1028 : Si le jugement a été rendu hors des termes du compromis.) J]

Art. 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité.

Cod. proc civ., art. 1027, n° 2, 1028, n° 5. — f. Notre Dict. gén. de proc., y° Arbitrage, no' 53 à 58, 121 à 126, 190 à 201 et 223. — Arm. Dalloz, eod. verb.,n0i 352,

Rég. du 10 doc. 1627. — v° Arbitrage, n»' 53 à '{79. — Devilleneuve, v° Compromis, n"s 38 à 47. — Locré, t. 23, p. 437, n°

a ■> i j . — i/ci miciicuvc, y luin/ji uima, 11 or>u<i/. — i.ncn, i. -.i,|>. i.j/,u /.

QUESTIONS TKAITKEs: Oe ce que l'art. 1006 veut que le compromis design? les noms des arbitres, à peine de nullité, doit-on conclure qu'un compromis qui les désignerait par des qualités fût nul, encore bien que cette désignation déterminât la personne d'une manière certaine? Q. 3275. — Dans le " >ù l'arbitre est désigi é par uni; qui li té qu'il perdrait après lf compromis, la personne qui lui èd ) en celte qualité lui est-elle nécessairement substituée comme arbitre? Q. 3276. — Si la

cas o succèd- .

personne revêtue de la qualité à laquelle les parties ont entendu attacber leur confiance n'acceptait pas l'arbitrage, serait-elle valablement remplacée par relui qui, dans l'ordre des fonctions que supposerait sa qualité, viendrait immédiatement après elle? Q. 3277. — Si, à défaut de désignation individuelle, on était convenu dans un acte qu'en cas de contestation, les arbitres seraient choisit dans telle classe, un tribunal, en événement qu'il eût à nommer des arbitres d'ofiice, pourr;iit-il Ic9

ividuelle, on était convenu dans un acte qu'en cas de contestation, les arbitres seraient chois ans telle classe, un tribunal, en événement qu'il eût à nommer des arbitres d'ofiice, pourr;iit-il l< prendre dans une autre classe? Q. 32 8. — Si, en matière d'arbitrage f t< é, un s ul associé refuse de. nommer son arbitre, le tribunal doit-il seulement nommer d'office cet ur litre et non ceux des autres associés? Q. 3279. — Quel en l'effet de la clause pjr laquelle d s parties sYngag -ut a soumettre toutes les contestations à naitre d'un contrat à des arbitres qu'elles ne désignent pas, lor-que Tune des parties refuse de procéder à cette nomination 1 Q. 32; 9 bis. — Si, par suite d'un acte où l'on se s rait engagé à faire décider une contestation p-ir voie d'arbitres, un tribunal, sur la demande d'une des parties , nommait d'office un arbitre pour l'autre partie qui refuserait d'indiquer le sien, en résulterait-il qu'elle aurait perdu le droit de désigner elle même un autre arbitre? En termei plus généraux : En quels cas le tribunal arbitral est il censé censé constitué ? Q. 3280. — Lorsque les arbitres sont nommés d'office par le tribunal, doivent-ils être choisis en nombre impair? Q. 3280 bis. — S'il s'élève devant les arbitres des contestations »ur leui compétence, peuvent-ils prononcer sur ces contestations ? (J. 3281. "J

DC. Les arbitres n'ayant aucun caractère public, il est nécessaire que le compromis leur donne ce litre, en même temps qu'il offre pour les parties une garantie contre tout excès de pouvoir. 11 faut donc que le compromis détermine le cercle de la compétence, et c'est pourquoi l'art. 1006 veut, à peine de nullité, qu'il désigne les objets en litige et les noms des arbitres (1).

3395. De ce que Varl. 1006 veut que le compromis désigne les noms des arbi'res, à peine de nullité, doit-on conclure qu'un compromis qui les désignerait par des qualités, fût nul, encore bien que celie désignation déterminât la personne d'une manière certaine?

Nous pensons qu'une telle désignation serait suffisante. {Voy. notre Quesl. 286.) Par exemple, dit M. Pigeau, t. 1, p. 20, si deux frères en contestation choisissaient pour ai bilre leur frère unique, si les parties avaient nommé le maire de leur ville, on ne pourrait annuler le compromis, parce que cette désignation ne permet pas que l'on puisse élever le moindre doute sur la personne.

[[Celte décision, parfaitement équitable, est universellement admise. ]]

3390. Dans le cas où l'arbitre est désigné par une qualité qu'il perdrait après le compromis, la personne qui lui succède en celle qualité lui est-elle nécessairement substituée comme arbitre ?

Si l'on a désigné un arbitre par une qualité, et que cette qualité soit susceptible de passer d'une personne à une autre, ce serait celle qui s'en serait trouvée revêtue au moment de la signature du compromis qui, seule, pourrait concourir à l'arbitrage. Par exemple, on désigne aujourd'hui pour arbitre, dans

(I) Arbilri enim potestas ipso compro- ] Uccat. ( Loi 32, §§ H , et 15; loi 25 ff. de misso coercetur, Haut ejus fines egredinon \ recept.)

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1005. Q. 315**. 661

une contestation née, le maire de telle commune ou le juge de paix de tel canton, etc.; c'est la personne qui exerce actuellement les fonctions de maire ou de juge de paix qui remplira celle d'arbitre, et non pas la personne qui lui succcderail dans les premières; dans ce cas, le compromis cesserait, il faudrait uno nouvelle désignation.

Jl n'en serait pas de même s'il résultait du compromis que les parties eussent attaché leur confiance à telle personne qui serait revêtue de telle qualité. Supposons, par exemple, que, dans un contrat quelconque, notamment dans un acte de société, les parties fussent convenues qu'en cas de contestations, elles seraient jugées par des arbitres au nombre desquels serait le bâtonnier des avocats. Le jurisconsulte qui exercera celte honorable fonction au moment où s'élèverait la contestation, est évidemment celui qui devra concourir à l'arbitrage.

[[^IM. de Vatimesml, p. 583, n° 45; Devilleneuve et Massé, v° Compromis, nos70el7l, et Rodière, p. 15, reproduisent la distinction de M. Carré. Néanmoins le premier de ces auteurs paraît la trouver d'une application difficile, et nous partageons entièrement son avis. Lorsqu'un arbitre est désigné par sa qualité, il est diflieile de distinguer si c'est à raison de son litre ou pour des motifs personnels que celte mission lui a été déférée. C'est donc, en ce cas, l'intention des parties qu'il faut rechercher avant tout, soit dans les termes de l'acle, soit dans les considérations les plus plausibles.

Ainsi, lorsque des avoués, notaires, etc., en souscrivant un contrat contenant une clause compromissoire, soumettent les contestations à naître de cet acte, à la chambre de discipline de leur ordre (1), évidemment ici, ce n'est pas à raison des personnes qu'ils se déterminent, mais à raison du caractère dont elles sont revêtues. C'est, par conséquent, à celles qui sont en fonctions lors de la naissance du débat qu'il y a lieu de le soumettre. Mais quand l'intention des parties est douteuse par elle-même et respectivement cou lestée, il semble plus raisonnable de croire qu'elles ont surtout considéré l'homme dans celui qu'elles ont désigné par son litre ou ses fonctions, et d'admettre dès lors l'opinion de M. Carré. ]]

39? 7. Si la personne revêtue de la qualité à laquelle les parties ont entendu attacher leur confiance n'acceptait pas l'arbitrage, serait-elle valablement remplacée par celui qui, dans l'ordre des fonctions que supposerait sa qua* lilé, viendrait immédiatement après elle ?

C'est l'opinion de M. Merson, dans son Traité de Varbitrage forcé, p. 29.

Si donc il eût été convenu que l'un des arbitres serait le bâtonnier des avocats de tel barreau, et que l'autre serait le doyen des avoués de tel tribunal, et qu'il y eût de leur part empêchement ou refus, on appellerait, suivant cet auteur, celui qui, dans Tordre du tableau, viendrait immédiatement après le bâtonnier ou le doyen dans lesquels les parties ont déclaré mettre leur confiance, et qu'aucune autre personne ne pourrait remplacer daus l'esprit de la convention.

Celle opinion peut être admise à l'égard d'un doyen de compagnie, corporation ou corps, quels qu'ils soient, parce qu'ici la qualité n'établit aucune présomption particulière de capacité ou de mérite que l'on puisse supposer avoir déterminé la confiance des parties. Mais lorsque la qualilé a été acquise à la personne par un choix qui établit une semblable présomption, nous pensons

(l) [J'examine dans mon Traité des Of- | sous quels rapport» elle est suiceplibl* ficet quellt est la porté» d« celle clause, et | d'être critiquée. 3

qu'aucune autre, en cas d'empêchement ou de refus, ne peut remplacer la personne revelue de la qualité exprimée dans le compromis. Ainsi, par exemple, le bâtonnier des avocats ne peut être remplacé par un autre avocat, même par celui qui serait le premier inscrit sur la preui ère colonne du tableau. La Cour royale de Rennes, dans une espèce où le bâtonnier avait été remplacé par un avoué, a formellement décidé, le 13 mais 182 5, qu'aucun autre que l'avocat exerçant les (onctions de bâtonnier ne pouvait être substitué à celui qui avait Wcfusé l'arbitrage.

Bien plus , les arbitres ayant été désignés dans cette même espèce et par un acte de société pour statuer comme amiables compositeurs , la Cour a jugé que le bâtonnier refusant de concourir à l'arbitrage, celte clause ne pouvait subsister, et elle a renvoyé les parties à convenir de nouveaux arbitres, conformément à l'art. 51 du Code de commerce. C'est qu'en eflet, il est présumuble que des parties qui sont convenues d'avoir pour arbitre le bâtonnier des avocats, n'ont consenti l'amiable composition que sous celte condition, dont elle est inséparable.

[[ Nous partageons cette manière de voir, avec M. Dalloz, t. 1, p. 662, noie 2. j]

S^ÏS. Si, à défaut de désignation individuelle, on était convenu dans un acte qu'en cas de contestation, les arbitres seraient choisis dans telle classe , un tribunal en événement qui' eût à nommer des arbitres d'office, pourrait-il les prendre dans une autre classe ?

Non [[ évidemment]]; la clause doit recevoir étroitement son exécution, soit de la part des parties, si toutes ne sont pus d'accord pour y déroger, soit de la part du tribunal. Cette doctrine, dit M. Merson, p. 23, qui ne l'ait que confirmer Je principe que les conventions légalement lormées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et aux tribunaux qui sont appelés à en connaître, a été consacrée par un arrêt de la Cour royale de Paris du 6 août 1810. (Voy. J. Av., t. 7, p. 65.)

S£?9. Si, en matière d'arbitrage forcé, un seul associé refuse de nommer son arbitre, le tribunal doit-il seulement nommer d'office cet arbitre et non ceux des autres associés?

Cette question a été diversement jugée, à raison de la contexture de l'art. 55 Cdd. comrn. (I), combiné avec l'art. 429, Cod. proc. civ. Les Cours de Rouen et de Montpellier avaient décidé que, les arbitres devant être nommés par une convention mutuelle et unanime de toutes les parties, le tribunal devait , hors ce cas, les nommer tous.

Mais, par arrêt des 5 juin 1815, 9 et 10 avril 1816 (J. Av., t. i, p. 608), la Cour de cassation a déclaré qu'une semblable décision présentait une fausse application, 1° de l'art. 55, Cod. comm., parce qu'il est évident, d'après son propre texte, que les juges ne peuvent nommer des arbitres que pour celles des parties qui relusentde les nommer elles mêmes; 2° de Tait. iOD, Cod. proc. civ., parce qu'il dispose, non pour la nomination (Yarbilrrs juges, mais pour la nomination ^'arbitres experts, chargés uniquement de donner leur avis sur un procès, ou de concilier les parties.

(I ) L'art. 55, Cod. comm., est ainsi conçu: « En cas de refus de l'un ou de plusieurs * des associes de uommer de» arbitres , les

« arbitres sont nommés d'oftice par le trici buual de commerce. »

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. —Art. fOOG. Q. ï**?9 bis. 663

Pnr arrêt de 1816, la Cour ajoute : violation de l'art 53, Cod. comni., qui donne à chaque associé le. droit de nommer son arbitre sans le concours ou l'agrément de son coassocié.

(-elle jurisprudence, comme le remarque M. Merson, p. 31 et 35, est conforme à la doctrine de MAI. Pardessus, l.ocré et Delvincourt, a l'art. 9, lit. -!, de l'ordonnance de 1673, et à ce qui fui d'ailleurs entendu lors de la discussion tdu projet du Code de commerce au conseil d'Etat (I).

[[ Aux arrêts précités de cassation, ajoutez d'autres arrêts de Paris, 6 août V810 (J. Av., t. 7, p. 6.j) ; Lvon, '21 avril 18-23, *23 août 1824 et 4 juill. 18-25 ; Bordeaux, 15 nov. 18-27 (J. Av., t. 25, p. 161 ; t. 27, p. 17*, et t. 29, p. 312; J. P., t. 21, p. 870;Devill., Collect. vouv., 3.2.321; 7.2.197); Metz, 11 janv. 18.53 (J. P., 3e édil., t. 25, p. 31), qui ont résolu la question dans le même sens, et ne permetlent plus le doute sur ce poini. Voy. aussi l'opinion conloi me de M. Souquet, Dictionn. des temps légaux, v° Arbitrage, 5e col., n° 78.]]

[[ 3399 bis. Quel est Veffet de la clause far laquelle des parties s'engagent à soumettre toutes les contestations à naître d'un contrat à des arbitres qu'elles ne désignent pas, lorsque l'une des parties refuse de procéder à cette nomination?

Nous avons, sous la Quest. 32"4, admis, comme incontestable, la validité d'une telle clause, en tant que promesse de compromettre lors d'un événement prévu. i\l\l. Merlin, Supplément aux questions de droit, t. 7, v° Arbitre, § 15, et Tuo.\ii>e Desmazures, t. 2, p. 65i, contestent cependant que les parties soient obligées par une convention qui ne satisfait pas au vœu de l'art. 1006, et leur opinion est consacrée d'une manière encore plus explicita par un arrêt de Limoges, -24 nov. 1832 (J. Av., t. 44, p. 187), d'où il résulterait qu'à la survenance du débat, ebacun des contractants serait en droit de se refuser à la nomination d'un arbitre et d'anéantir ainsi par le fait la convention commune. Ajouions néanmoins que cette doctrine et les conséquences qui en résultent sont généralement repoussées, et que la validité de cette promesse est implicitement reconnue par presque tous les auteurs, ainsi que par les arrêts qui ont eu à statuer sur les contestations auxquelles elle a pu donner lieu (2). Voy. notamment M. Carié sur la question suivante; MM. Goubeau, 1. 1, p. 120; de Vatimesnil , p. 584, n° 49; Devilleneuve et Massé, v° Compmmi<, n° 74 bis, Rodière, t. 3, p. 39. Enfin, presque toutes les compagnies d'assurances insèrent celte clause dans leurs polices, ce qui prouve que sa validité ne fait aujourd'hui l'effet d'aucun doute. II est dès lors certain que nulle parlie ne peut se soustraire à l'exécution de son engagement, et que, faute par elle de procéder à la nomination de son arbitre, nécessitée par la survenance du débal prévu, celte nomination devra être laite d'office par le tribunal, sur la demande des autres contractants, ce qui élabiit une grande analogie entre ce cas et celui de l'arbitrage forcé, et lui rend par conséquent applicables plusieurs décisions rendues en celte dernière matière.

(1) Il est à remarquer en outre que , par ; qu'en effet, dit M. Merson, les arbitres rerarrèt du 10 avril Isl6, la Cour suprême a ; présentant moins les personnes que les indécidé que «lorsque l'un de plusieurs as- térèls, il serait absurde que, dans un tribu- « sociés a\ant un intrrèt commun, refuse nal d'arbitres, ua seul intérêt fût représenté «d'accéder à la nomination de l'arbitre par plusieurs.

« choisi par les consorts, cette nomination (2) [ Elle l'est aussi , explicitement, par « est sans effet, et le tribunal, dans ce cas, un arrêt de Colmar 24 août 1833 («/. Av.9 «nomme pour tous les intéressés. » C'est j t. 50, p. 158).]

664 IIe PARTIE. LIV. III.

Ainsi l'arrêt de Paris, 6 août 1810 (J. Av., t. 7, p. 65), qui décide que le tribunal doit nommer un arbitre pour l'associé qui refuse de procéder à ce choix, et ne peut, à raison de ce (ait, se saisir de la contestation; ainsi encore les arrêts cités sur la question précédente, qui établissent que le tribunal n'est en droit de nommer des arbitres que pour les parties qui s'y redisent, et non pour celles qui consentent; enfin, l'arrêt de cassation du 10 avril 18 1 6 (J.Av., t. 4, p. 608), qui attribue aux juges civils ia nomination d'un arbitre pour plusieurs pallies ayant un intérêt commun, mais en désaccord sur ce choix; toutes ces décisions, rendues en matière d'arbitrage forcé, s'appliquent incontestablement à l'arbitrage volontaire stipulé d'avance dans un contrat.

Nous ferons encore observer, avec un arrêt de cassation du 21 nov. 1832 (J. Av., t. 44, p. 1 85), que, pour avoir rendu un premier jugement sur les conclusions des parties, les arbitres ne sont pas censés, dans l'espèce qui nous occupe, avoir épuisé leur juridiction , et qu'ils sont compétents pour rendre sur de nouvelles conclusions une seconde sentence, pourvu qu'ils se trouvent dans le délai légal ou conventionnel du compromis. La Cour de Poitiers, le 18 juitl. 1820 (J. Av., t. 4, p. 6 6), a même admis une autre dérogation bien plus importante aux règles ordinaires de l'arbitrage, en jugeant que, lorsque les arbitres n'ont pas prononcé dans le délai de la loi , les parties ne sont pas pour cela dégagées de l'obligation de soumettre leur différend à ia juridiction volontaire, et que, faute par elles de s'entendre, relativement a une seconde nomination, les tribunaux doivent y procéder d'oflice. Celte décision nous paraît encore bien fondée, car il ne dépend pas d'une partie de se dégager de l'obligation qu'elle a contractée, à l'occasion d'un fait qui n'en rend pas l'exécution impossible. Un consentement mutuel peut seul détruire ce qu'un consentement mutuel a établi. ]]

3£80. Si, par suite d'un acte où l'on se serait engagé à faire décider une contestation par voie d'arbitres, un tribunal, sur la demande d'une des parties, nommait d'office un arbitre pour l'autre partie qui refuserait d indiquer le sien, en rèsultcrail-il qu'elle aurait perdu le droit de désigner elle-même un auire arbitre?

[[ En termes plus généraux : En quels cas le tribunal arbitral est-il censé constitué? ]]

11 est évident, d'après l'art. 1006 , que les parties ne peuvent se soumettre à des arbitres sans les désigner. Tel est l'esprit du législateur, qui ne considère l'arbitrage comme convenable et légitime qu'autant que les pailies ont confiance dans les lumières et l'intégrité des juges privés auxquels la décision de leurs contestations est soumise.

Ainsi la Cour de cassation, par arrêt du 14 fév. 1809 {Voy. Sirey, DD., p. 67 etsuiv., et J. Av., t. 4, p. 551), a résolu négativement la question que nous venons de poser, et déclaré que la nomination faite d'oflice était purement comminatoire, en sorte que , malgié le jugement qui la prononcerait, fùt-il même acquiescé, la nomination laite par la partie rendrait sans effet celle du juge : mais il faut remarquer qu'il en serait autrement, si l'arbitre nommé d'office était entré en fonctions.

[[ L'arrêt de la Cour de Paris, attribué à tort par M. Carré à la Cour de cassation, nous paraît conforme aux véritables principes(Fo?/., conf.,Rl. Souqlet, Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, 28e tabl., 5e col., n° 83. Voy, cependant Bruxelles, 25 nov. 18*29, Joum. de celle Cour, 1830, 1.197). De décisions rendues, il est vrai, en matière d'arbitrage forcé, mais applicables! l'espèce qui nous occupe, ainsi que nous l'avons dit sur la question précédente, il résulte

TITRE UNIQUE. Des Arbi rages. — Art. f OOO. Q. 3»»! . 665

1° Que l'opposition formée au jugement par défaut qui nomme un arbitre pour la partie qui ne s'est pas présentée, conserve à celle-ci la liberté de son choix. Bordeaux, 18 juin 1827 (J.Av., t. 33, p. 183), cl Paris, 25 mars 1814 (J.Ac. , t. 4, p. 58i)).

2° Que la partie qui refuse de nommer un arbitre, en soulevant une question préjudicielle, est encore en droit de le désigner, lorsqu'il a été statué sur cette question ; Bordeaux, 15 nov. 1827 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 870).

3° Que c'est par sa comparution volontaire devant les arbitres que la partie se rend définitivement non recevante à laire une autre désignation, qu'ils aient été choisis par le tribunal, ou même par la majorité d'entre eux; Cassât., 12 niai 1818 ël 25 mars 1829 {J. Âv.,l. 35, p. 313, et t. 41, p. 517).

Riais lorsque celle partie ne fait aucun acte, qu'elle n'oppose qu'une résistanceen quelquesorie passive à l'exécution du compromis, on peut se demander àquelle époque le tribu natarbitral sera, vis-à-vis d'elle, réputé constitué? Il nous paraît que les compromettants qui entendent jouir du bénéfice de la juridiction volontaire, doivent sommer lesaibilrcs de commencer leurs opérations dans un délai déterminé, et mettre le défaillant en demeure de comparaître devant eux et de leur remettre les pièces : faute par lui de faire une aulre désignation avant l'échéance de ce terme, le tribunal sera conslilué valablement ; les opérations se poursuivront comme si toutes les parties avaient coopéré à sa formation cl la sentence à intervenir produira les mêmes effets.

Voy. t. 2, p. 105, notre Que>t. 663, § 1er, 3°. ]]

[[ 3£SObis. Lorsque les arbitres sont nommés d'office par le tribunal, doivent-ils être choins en nombre impair?

L'art. 30$, Cod. proc. civ., relatif aux experts proprement dits et l'art.419, en ce qui touche les arbitres experts, disposent formellement que les uns et les autres doivent êtie désignés au nombre de trois ou. d'un seul, d'où la Cour de Nîmes, 10 fév. 1809 (J^ Av., 1. 16, p. 469), a conclu que le jugement portant nomination de deux arbitres est nul, aussi bien que la sentence arbitrale qui en est la conséquence. Nous avons, en rapportant cel arrêt, loco cilato, critiqué l'assimilation sur laquelle il se fonde. Il est évident que les arbitres ne sont pas des experts, et dès lors la fixation de leur nombre est abandonnée aux convenances des parties et par conséquent à la sagesse du tribunal appelé à faire ce choix à leur place. La nomination de juges en nombre pair présente, il est vrai, des inconvénients; niais l'art. 1017 les prévoit et indique le moyen de les éviter. Notre opinion a été admise par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 674 et consacrée, en matière d'arbitrage forcé, par un arrêt de Bordeaux, 15 nov. 1827 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 870; Voy. aussi, conl., M. Souquet, Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, w/7e tabl., 5e col., nos80 et 81). ]]

3381. S'il s'élève devant les arbitres des contestations sur leur compétence, peuvent-ils prononcer sur ces contestations?

De ce que l'art. 1006 veut que le compromis désigne, à peine de nullité, les objets en lilige, et de ce qu'aux termes de l'art. Iu28 , les arbitres ne peuvent juger hors des termes du compiomis, afin que les parties aient une garantie contre l'excès de pouvoir, on avait cru pouvoir tirer la conséquence qu'ils ne pouvaient statuer sur les difficultés élevées par rapport à leur compétence pendant le cours de l'arbitrage, soit qu'on voulût l'étendre, soit qu'on voulût la restreindre, et l'on pensait généralement qu'en ces circonstances les arbitres devaient renvoyer les parties se pourvoir devant les tribunaux.

Celte opinion , que nous avions adoptée dans notre Analyse, Quesl. 2999

IIe PARTIE. LIV. III.

avait pour appui les décisions ci-dessous indiquées (1) ; mois elle a été rejetée par arrêt de la Cour de cassation du 28juill, 1818 (S., 1819. 2. 1*2 j J. Av., t. i, p. 535) , attendu :

1° Qu'en thèse générale, tout juge, même d'exception, peut statuer sur sa propre compétence;

2° Que les arbitres sont des juges, relativement aux parties qui les ont nommés, puisque la loi ordonne i'huniologalion de leur sentence et en garantit l'exécution ;

3° Qu'aucune loi ne leur interdit de connaître eux-mêmes de leur propre compétence, dans les matières surtout qui n'exigent pas la communication au ministère public;

4° Qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient , , l'art. 1028 autorisant les paities à former opposition et à demander l'annulation de toute sentence arbitrai contenant excès de pouvoir ;

5° Qu'enlin, s'il est vrai que les arbitres doivent se renfermer dans le* "*"mes du compromis j le pouvoir de statuer sur leur compétence, lorsqu'il nrcs» pas formellement exprimé dans cet acte, s'y trouve du moins nécessairement et d'une manière implicite; dès lorsqu'il est la conséquence naturelle du caractère du juge dont les parties avaient investi les arbitres (-2).

Tenons doue pour certain qu'en principe les arbitres ont pouvoir de juger tout incident concernant leur compétence , et juger ensuite au fond, s;ut aux parties à se prévaloir des dispositions del'ait.lO/K, n°l, si les arbitres avaient prononcé sur des questions étrangères au compromis.

[[ C'est aussi l'avis de MM. Fayard de Langlade, t. 1 , p. 197, Mo^- Gu.vy, p. 50, n° 52 et le nôtre. Ajoutons toutefois, avec la Cour de Paris, ^5 mars 1811 (J. Av., t. 4, p. 586), que les ai bittes ne sont pas juges de la validité de leurs pouvoirs, et qu'ils ne peuvent par conséquent procéder à l'arbitrage, lorsqu'ils surit nommés par un jugement dont est appel. ]]

Art. 1007. Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.

(1) t° Arrêt de la Tour de Paris , du 13 déc. 1808 (voy. S., 1809, DD., p. 188; J. Av.y t. 4, p. 535); des arbitres dont le pouvoir de statuer sur une quesiion élevée dedant eux est contesté par une des parties , n'ont pas le droit de décider s'ils sonl compéienis pour eu connaître , parce que ce droit appartieut exclusivement aux tribubaux;

2" Arrêt de la mêmeCour(voy. S.,i6tV/., p. 189). Ce n'est point au tiers arbitre, aussi incompétent pour juger la compétence que les arbitres eux mêmes , à vider le partage sur une question de cette nature; mais c'est aux juges ordinaires à le faire cesser, en déterminant d'une manière précise l'étendue et les bornes du pouvoir donné aux arbitres ;

3° Arrêt de la Cour de Rennes, du 16 fêv. 1810 (voy. J. des arrêts de celle Cour, t. 1 , p. 30 ; J. Ao., t. 4 , p. 535). Des arbitres chargés de régler un compte de so-

ciété ne peuvent statuer sur la quesiion de savoir quel émit le temps de la durée de la société, et i-fcj agissent avec sagesse en »o déclarant incompétents.

(2) Ainsi, un arrêt de la Cour de Paris, du 22 mai 1813, rapporté au J. Av., t 4, p. 594, et qui avait décidé que si des arbitres procéilaieni en matière de commerce, en vertu d'art et d'une Cour ^ale, celte Cour était compétente pour statuer sur tout ce qui était relatif à leur mission et à leur pouvoir , ne serait aujourd'hui d'aucune considération, puisque, suivant l'arrêt du 28 juill. 1818, cité ci-dessus, les arbitres auraient eux-mêmes pouvoir pour statuer sur ces objets, dès lorsqu'ils peuvent connaître de leur compétence ; mais si elle leur sein- M, lit douteuse , ils auraient sans doute la faculté de renvoyer les parties devant la Cour, afin de lui demander iulerpiélatiOD pour application de son arrêt.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. * GO?. Q.3381 ôt*. 667

Ordonn du 10 sept. 1627, art. 3. — Loi du 16 août 1790. — Cod. corn m., art. 54. — Cod. proc. cir.» art. 1012, 1014, 1015, I0IS et 102S. — £ [Notre Dict. gén de proc. civ., y" Arbitrage, n°* 224 à 268. — Arm. Dallo/, eod verbt, n" 54 7 à 6ni . — Ih-villeneuve, eod.verb., u" 2"> à 43.

Qdlstions TRAiriilis : De quelle ép.ique court le délai accordé aux arbitres pour remplir leurs fonctions? 3281 bis. — Si les parties, craiguànt que le délai qu'elles auraient fixé ne fût insuffisant, autorisaient les arbitres à te proroger, sans néanmoins déterminai- elles mômes le t'Tine d>> la prorogation, es arbitres pourraient-ils le porter au d là de trois mois? (J. 3 'S.'. — Lorsque des arbitres sont nommes par un concordat, pour juger les difku'.lés qui pourraient naître à son occasion, vénUer les créances, etc , et que le terme du pouvoir des arbitres n'est pas indiqué, le délai scra-t-il 8eu|einent de trois mois, malgré la longueur présumé** des opérations arbitrales? Q. 3282 bit. — lorsque MJ parties ont (ixé un délai, avec faculté aui arbitres de le proroger, s'ensuit-il que celle d'entre elles qui ne se serait pas mise en état dans le premi r délai soit autorisée à le faire dans le second? Q. 3283 — Un mandataire peut-il, en vertu du pouvoir qu'il a eu de compromettre, consentir à une prorogation de déiai, lorsque, soit celui qui a été fiié par le compromis, soit celui que la lai détermine, est expiré? Q 32h4. — La prorogation de pouvoiis, accordée aux arbitres, doitelle être réoigée par écrit ou bien résu!te-l-e|le de faits tels que 1 1 présence des parties aux opérations postérieures, au jugement, etc.? Q. 3'i84 bis.— Une parti e qui a poursuivi l'ordonnance d'Earequatur d'un jugement arbitral, rendu après l'expiration du délai, peut-elle ensuite en demander la nullité ÎQ. 3285 (I).}

[[ 3381 bis. De quelle époque court le délai accordé aux arbitres pour

remplir leurs fondions?

L'art. 1007 résout formellement la question en ce qui touche le délai légal de trois mois, dont il place le point de départ à la confection du compromis. On peut induire de là que c'est du même moment que doit courir le délai conventionnel accordé aux arbitres, sauf convention contraire; car ce n'est pas seulement le délai, mais encore son point de départ que la loi a voulu établir, à défaut de stipulation expresse des parues seulement.

Le dé'ai ne commence donc pas à courir seulement du jour de l'acceptation des arbitres, et cela lors même que, les premiers arbitres ayant refuse leurs fonctions, les parties auraient dû procédera leur remplacement et perdre, par conséquent, un temps plus ou moins considérable. C'est ce qu'a formellement jugé la Cour de cassation, le lOnov.18^9 (J. P., 3e éd., t. 2-2, p. 1*91), et la Cour de Pau, 3 juill. 18i3(J. Au. , t. 49, p. 614), a, conformément aux mêmes principes, annulé une sentence rendue plus de trois mois après le compromis* dans une espèce où les parties avaient (ixé le point de départ à l'acceptation écrite des arbitres, mais où en même temps celte acceptation n'était pas rapportée.

A plus forte raison ne laut-il pas dire que le délai ne commence à courir que du moment de la remise des pièces aux arbitres, et c'est à tort que la Cour de Turin, 8 mars 1811 («/. P., 3e éd., t. 9, p. 151), a décidé le contraire ; ou de la comparution des parties devant eux, nonobstant un jugement du tribunal de la Seine, 31 juill. 1828 (fiazelte des Tribunaux du 1er août).

(1) JTJRISPRTJDENCD.

C Nous pensons que :

1° Quand, sur l'appel d'un jugement portant nomination d'arbitres et exécutoire nonobstant appel, la Cour prononce la remise de la cause à un autre jour, toutes choses demeurant en état, du consentement des parties, ce renvoi suspend de plein droit le délai de l'arbitrage. Les renvois ultérieurs, prononcés successivement en cet état de surséance, sont présumés ordonnés sous la même condition, et produisent le môme effet. tCass., 1« juill. 1823 (J. Av.,

t. 25, p. 244; Devill. , Collect. nouv., 7.1.281 ;)

2° Il n'est pas prescrit, à peine de nullité, que les arbitres qui prononcent après lo délai du compromis, énoncent Pacte qui à prorogé leurs pouvoirs, lorsqu'il est certain d'ailleurs qu'ils ont eu connaissance de cet acte. Florence, 3 juin 13M (J.Av.,l. 7, p. 68; Devill., Collect. nouv.. 3. 2. 503);

3° Lorsque les parties , dans un compromis, donnent pouvoir aux arbitres de juger sans surannalion, ils les autorisent par là à proroger le délai légal. Poil., 22 juill. 1819 (J. Av., t. 7, p. 82 ; Devill., Collect. nouv., 6.2.1117;.]

Le motif de cette doctrine nous paraît concluant. La loi ne veut pas que les arbitres, par des préliminaires sans importance, éternisent le procès qui leur est soumis. Elle laisse d'ailleurs toute latitude aux parties pour fixer le délai qu'elles jugent convenable et le proroger, s'il y a lieu. Mais s'il s'est écoulé un temps plus ou moins considérable, pendant lequel la négligence ou la fraude ont paralysé l'instance, il faut que chacun des plaideurs puisse se désister : c'est ce qu'a voulu la loi, et ce qui n'aurait pas lieu s'il sui'iisait, pour prolonger Je débat, de placer le retard à son commencement.

Nous croyons donc qu'il faut prendre pour point de départ l'époque du compromis. Telle est aussi l'opinion de M. Homère, t. 3, p. 15.

Mais il est deux espèces particulières dont nous nous sommes déjà occupé et qui, de leur nature, semblent exiger une dérogation à cette règle : celle où les parties en passant un contrat, s'engageraient à soumettre à des arbit» es toutes les contestations à naître de son exécution; celle où, par suite soit de celle clause, soit de conventions particulières, le choix des arbitres serait remis à la discrétion des tribunaux.

Dans ce dernier cas, la raison de défiance qui fait courir le délai du jour du compromis n'existe véritablement plus, puisque, à la première réquisition des parties, ou seulement de l'une d'elles, le tribunal désignera d'oflice les juges arbitraux. Dans le premier, il est évident que le délai après lequel doit être terminée la contestation ne peut courir, tant que la contestation elle-même n'existe pas, tant qu'elle est au nombre des faits éventuels et incertains.

La Cour de Lyon, 26 avril 1826 (J. P., 3e éd., t. 20, p. 425), a jugé, dans la première hypothèse, que le délai doit courir du jour où la contestation s'est élevée.

Le principe de cette solution est juste, mais l'application en paraît difficile -, car comment déterminer cet instant?

11 nous semble qu'il faut se reporter au premier acte fait par l'une des parties afin d'engager l'instance aibitrale.

En supposant des arbitres nommés d'office par le juge, on peut encore se demander de quel moment courra le délai (I). Est-ce de" leur nomination? est-ce de la signification qui leur en sera faite? Les deux opinions paraissent tour-àtour avoir été adoptées par la Cour de Bruxelles, les 21 juin 1821 et 31 oct. 1823( Joum.de celle Cour, 1823, t. 2, p. 301 )t2; mais remarquons que, dans la dernière espèce,*le juge avait expressément déclaré que le délai courrait de la signification, et, en établissant ce point de départ, il était évidemment dans son droit, comme l'eussent été les parties elles-mêmes. A défaut de celle fixation, il nous paraît plus conforme aux principes de faire courir le délai à partir de la nomination, puisque, dès ce moment, les parties sont libres, parla signification du jugement, de procéder à l'instance arbitrale. Voy. en ce sens, Toulouse, leiaoûl 1823 (J. P., 3e éd., t. 18, p. 91).

Quant au délai lui-même, il snllil de dire, avec M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 1)57, qu'il se complede quantième du mois en quantième du mois. MM. ïnomine Desmazures, loco citalo, et Souquet, Dici. des (emps légaux, v° Arbitrage, au 23e tabl., 5e col., n° 5, pensent (pie le délai est franc; c'esi ce qu'a jugé la Cour d'Agen, le8 nov. 1N30 (J. P., 3e éd., t. 23, p. 818); M. Bellot, t. 2, p 144, décide cependant le contraire, par application de la doctrine de M. Merlin sur les Délais; et celte doctrine de M. Merlin est combattue par

(l)[Ce délai sera de trois mois, sauf Convention contraire des parties; c'est à celles-ci seulement ei non aux juges que l'art. 1007 permet de fixer un autre délai.]

(2) CCes arrêts sont rendus en matière d'arbitrage forcé, où la nomination d'oflice, à défaut d'accord des parties, est la réglo géuéralo; mais cela importe peu.)

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. IOO*. Q. 3»»*. 669

M. Souquet, Dit. des temps légaux, Introduction, chap. 2, voy. nos questions sur l'art. 1033. ]]

328£. Si les parties, craignant que le délai qu'elles auraient fixé ne fût insuffisant, autorisaient les arbitres à le proroger, sans néanmoins déterminer elles-mêmes le terme de la prorogation, les arbitres pourraient-ils le porter au delà de trois mois?

M. Pigeau, t. 1, p. 21, résout négativement cette question ; et tel est aussi Tavis de M. Boucuer, p. 3'<4, n°706.

[[ Il est incontestable que les parties ont le droit de proroger le délai do l'instance arbitrale, et de transporter ce droit aux arbitres qui sont généralement plus en élat qu'elles-mêmes d'apprécier le temps qui leur est nécessaire pour terminer leurs opérations. Nous tenons également pour certain qu'en leur attribuant cette faculté, les parties ne sont point tenues de fixer le délai de la prorogation, nonobstant l'avis contraire de M. Favaro nE Langlade, t. 1, p. 198. Assurément, s'il est un délai qui doive être déterminé, c'est celui du compromis, et cependant l'art. 1007 permet aux pat lies de ne point s'expliquer à cet égard. 11 doit en être de même, à plus forte raison, en ce qui touche la prorogation.

Mais quel effet faut-il attribuer au droit de proroger, accordé d'une manière générale? Permet-il aux arbitres d'augmenter successivement et indéfiniment la durée de leur mandat? Faut-il, au contraire, par analogie de la dernière disposition de l'art 10n7, fixer ce délai à trois mois? Enfin, et en quelques termes que les parties se soient exprimées, cette dernière fixation doit-elle être appliquée dans tous les cas?

Sur ces divers points , comme on le voit, M. Carré ne s'explique pas d'une manière bien explicite. Il se contente de rappeler l'avis de MAI. Pigeau et Bouclier, qui enseignent que le délai n'excédera jamais trois mois.

M. Thomine Desm azurés, t. 2, p. 65", sur la fixation de ce délai établit la distinctionsuivante: Le terme fixéprimilivement par le compromis était-ilmoindre de trois mois? Celui de la prorogation se composera du complément ; étaitil plusconsidérable? 11 faudra, au délaiconventionnel, ajouter le délai légal tout entier, qui servira de limite à la prorogation de l'arbitrage.

Il est difficile d'imaginer rien de plus arbitraire que celle distinction, fertile d'ailleurs en conséquences étranges. Si les arbitres ont eu quatre-vingt neuf jours pour juger, avec pouvoir de proroger le terme, ce pouvoir ne leur permettra de disposer que d'un jour, et si quelques heures de plus leur avaient été accordées, ils auraient trois mois! D'ailleurs, si l'on veut appliquer à la rigueur l'art. 1007, le terme que fixe cette disposition étant invariable, pourquoi celui de la prorogation pourrait-il changer? Aussi la plupart des auteurs inclinent-ils à l'opinion qui le fixe, dans tous les cas, à trois mois. Voy. en ce sens MM. Mongalvy, p. 1 19, n° 151 ; Goubeau, t. 1, p. 1-29; Pigeau, Comm., t. 2, p. 720; Bellot, t. 2, p. 113; Souquet, Dicl.deslemps légaux, \° Arbitrages, 24e tabl., 1recol., § prorogation, et un arrêt de Toulouse, 13 déc. 1833 {J.P.t 3e éd., t. 25, t. p. 1058; Devill , 1834.2/249).

M. de Vatimesnil, p. 585, n° 51, fait cependant observer qu'il est injuste d'appliquer la fixation d'office de l'art. 1007, laquelle suppose une négligence des parties, à l'hypothèse où ces parties, transférant leur droit aux arbitres, leur laissent le soin de déterminer le temps qui leur est nécessaire : c'est là une convention parfaitement licite, elles parties ont à s'imputer les relards et les inconvénients qui peuvent en résulter. Tel est également l'avis de M. Dalloz, t. 1, p. 712, not. 2.

Ces observations nous paraissent en elles-mêmes bien fondées; évidemment,

on ne peut dire ici que les parties ont oublié ou négligé de déterminer la durée de l'arbitrage, seul cas auquel s'applique la fixation de trois mois. Ainsi, pour se régler sur celte disposition, il faudrait aller jusqu'à soutenir que les parties n'ont pas le droit de laisser aux arbitres la fixation du temps dont ils croiront avoir besoin, ce qui ne nous paraît conforme ni à la loi, ni à la raison, comme l'a d'ailleurs jugé la Cour de Paris, 28 août 1828 (Courrier des Tribunaux, n° du 4 septembre).

Conclurons-nous de là, comme semblent le faire MM. de Vatimesnil et Dalloz, que la prorogation du pouvoir des arbitres s'étend d'une manière indéfinie et tant qu'ils ne sont pas révoqués?

Nous ne pouvons le croire. C'est pour remédier à l'inconvénient résultant de celte indétermination qu'a été adoptée la disposition de l'art. 1007. Comment admettre que l'arbitraire et l'indélini, repoussés de l'arbitrage par cet article, y rentrent par le fait de la prorogation? Il en résulterait que des arbitres néglig* nisouséduils, traîneraient impunément Pafiaireen longueur, sourds aux réclainationsd'uiie parlie qui domanderaiten vain à être jugée, ne scrait-eeque pour se pourvoir contre leur décision.

Voici les règles qui-, en cette matière, nous semblent les plus conformes à l'intention de la loi :

1° Les mêmes principes qui attribuent aux parties le droit de proroger la juridiction arbitrale veulent qu'elles aient aussi le droit de laisser aux arbitres le soin d'apprécier si une telle prorogation est nécessaire.

2° La règle qui permet aux parties de déterminer le délai qu'elles jugent convenable, autorise les arbitres investis de ce droit à en user comme ellesmêmes, c'est-à-dire à prendre un, trois, six mois el plus, selon qu'ils le jugent convenable.

3° Enfin, puisque, faute par les parties de fixer la durée du compromis, l'art. lO>7 la limite à trois mois, ce terme serait aussi celui de la prorogation, si, avant l'expiration du premier délai, les arbitres n'en avaient point déterminé un autre.

Nous ne faisons d'ailleurs aucune difficulté d'admettre, avec M. Bellot, loco cilalo, que les arbitres ne peuvent pas plus établir de prorogations successives qu'une prorogation indéfinie. Une pi entière fixation épuise leur pouvoir, el, dans le cas où elle ne serait pas suffisante, c'est aux parties à voir si elles entendent en autoriser une seconde. ]]

[[ 3 £$5 bis. Lorsque des arbitres sont nommés par un concordat, pour juger les difficultés qui pourraient naître à son occasion, vérifier lé* créances, etc., et que le terme du pouvoir des arbitres n'est pas indiqué, le délai se-

'• ra-t-il seulement de troismois, malgré la longueur présumée des opération* arbitrales?

La Cour de Bourges, le 1er fév. 1821 (J. Av., t. 23, p. 35), avait jugé que l'inleniion des parties ne peut être de restreindre le pouvoir des arbitrer à un temps si court, puisque les opérations qu'elles leurs confient sont de nature à se prolonger pendant plusieurs années : celte Cour avait, en conséquence, validé le jugement intervenu six ans après le compromis, qu'elle considérait d'ailleurs moins comme un comprojnis proprenn ni dit que comme une promesse de compromettre. Ce système a été repoussé par deux arrêts successifs de Cassai., -21 lév. 1826 et 25'juill. 1827 {J.Av., t. 31, p. 71, et t. 33, p. 350; Devill., Collccl. noue, 8.1.51).

Ces décisions de la Cour suprême nous paraissent bien fondées et conformes au vœu de la loi qui, faute par les parties de fixer un délai, en établit un de trois mois, lequel est le même dans tous les cas. Tous les inconvénients qu'on

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Abt. 4©0». Q. S«SA. 671

prêt eu lirait faire résulter de la généralité des termes de l'art. 1007 s'évanouissent devant eetle considération, que les parties sont toujours libresde convenir d'un terme et de proroger les pouvoirs des arbitres, soit pendant les trois mois que la loi leur donne a(iu de procéder à leurs opérations, soit même aptes ce temps. Si elles négligent de remplir cette formalité et de manifester ainsi leur intention, elles ne doivent pas se plaindre, si, sur la demande de l'une d'elles, le compromis est annulé.

Il n'est pas plus vrai de dire, avec la Cour de Courges, que l'acte dont il est ici question ne renlerme autre chose qu'une promesse de compromettre, ce qui d'ailleurs n'aurait d'autre elfet que de faire courir le délai légal (\\\ moment des premières opérations, conformément à ce que nous avons dit sur la QuesL 3"28;. Ia promesse de compromettre suppose nécessairement un fait futur et éveiuuel, et il s'agit ici du règlement d'un concordat ouvert, ce qui fixe le point de départ du délai au jour du compromis. ]]

8$83. Lorsque les parties ont fixé un délai, avec faculté aux arbitres de le proroger, s'cnsuil-il que celle d'entre elles qui ne se serait pas mise en étal dans le premier délai soit autorisée à le faire dans le second?

Non, d':iprès l'avis de M. Pigcau, ubi suprà; et nous l'adoptons sans réserve.

[[ Nous pensons que si les arbitres usent de la faculté de proroger que leur oui accordée les parties celles-ci, dans le délai de la prorogation, sont en droit de produire les actes el pièces encore inconnus. L'opinion conitraire, qu'adopte M. Carré et qu'il attribue à tort à M. Pigeau,nous paraît beaucoup trop rigoureuse, car la forclusion que pourraient f.tire valoir les arbitres contre une partie n'est écrite dans aucun article du Code ; au contraire, nous croyons pouvoir tirer de divers textes, la preuve qu'une partie a toujours le droit de produire ses pièces jusqu'à l'expiration du compromis, h quelque époque que ce soit. El d'abord, l'art. 1009 décide que les parties el les arbitres mivronl,dans laprocédnre, lesdélaisel les formes établis pour les tribunaux. Lésait. 75 à 82, 9*> à 106, Cod. proc. civ., établissent ces délais el ces formes. Partout on y voit que les écritures qui ne seront pas faites dans tel ou tel délai ne passeront pas en taxe (art. 81 et 105); mais on n'y lit point de forclusions contre les parties, forclusions qui ressembleraient à des délensesd'éelairer les magistrats appelés à juger, en toute connaissance de cause , les contestations qui leur sont soumises. Nous allons plus loin... Les arbitres, à notre avis, sont plutôt des conciliateurs que des juges; ils doivent accueillir, jusqu'au dernier moment, les observations de ceux qui les ont investis d'un pouvoir qui n'est nullement rigoureux.

Ce qu'a voulu dire M. Pigeau, ce qu'il a reproduit dans son Comm., t. 23 p. 7:20, c'est que la faculté de proroger, accordée aux arbitres par le compromis, ne peimei pas aux parties qui n'ont pas produit leurs pièces dans le temps fixé d'exiger que leurs juges usent du droit qu'elles leur ont réservé, et celte doctrine, enseignée également par M. de Vatimesnil , p. 586, n° 55, nous parait à l'abri de toute controverse. ]]

8£84. Un mandataire peut-il, en vertu du pouvoir qu'il a eu de compromettre, consentir à une prorogation de délai, lorsque, soit celui qui a été fixé par le compromis, soit celui que la loi détermine, est expire? [[ Les tribu» naux, en cas de nomination d'office, ont-ils le même droit? ]]

11 n'est pas douteux que les délais de l'arbitrage peuvent être prorogés du consentement des parties; mais nous croyons, comme plusieurs auteurs cités par M. Boucher, p. 345, n°787, que les mandataires des parties ne pourraient

proroger le délai sans un pouvoir exprès et spécial donné séparément, ou compris dans le mandat en vei lu duquel ils auraient passe le compromis.

[[ Celle opinion , adoptée par MM. Mongalvy, p. 130, rr 152; Goubeau, t. 1, p. 1*28, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 607, consacrée d'ailleurs par un arrêt de Cassai, du 18 août 1K19 (J. Av., t. 7, p. h4; Devill., Coilecl. nouv., 6.1.117), est combattue par MM. de Vatimesml, p. 586. n° 56, et Bellot, t. 2, p. 11, dans le cas où le mandataire aurait reçu pouvoir général de compromettre.

Tout consiste à savoir, ce nous semble, si le mandataire a, ou non, pouvoir exprès de terminer l'affaire par la voie arbitrale. Si ce droit lui est attribué, nul doute qu'il ne puisse, faute par les arbitres de rendre leur sentence dans le délai fixé, en choisir de nouveaux, d'où la conséquence toute naturelle qu'il lui est permis de proroger le pouvoir des premiers.

Quant aux juges civils, dans tous les cas où ils sont investis du droit de nommer d'office les arbitres, soit par la convention, soit sur le refus des parties, ils ne sont pas des mandataires proprement dits ; ce droit de nomination, leur est attribué pour qu'ils protègent une convention licite contre la résistance de l'une des parties. Il est certain, par la nature même de la clause compromissoire, que l'expiration des délais légaux n'emporte pas l'extinction du compromis, mais seulement celle du pouvoir des arbitres, en ce sens que les parties reprennent la faculté de désigner de nouveaux juges, faculté qu'ils n'ont perdueque sur leur refus formel de l'exercer. Si elles ne procèdent pas à ce choix, les juges, qui seraient alors tenus de nommer de nouveaux arbitres, sont libres, à plus lotte raison, de proroger la juridiction des anciens, comme l'a déeidé un arrêt de Cassât, du 1 1 juin 1830 (J. P., 3e éd., t. '23, p. 579). Voy. d'ailleurs notre Quest. 3280. ]]

[[ 8$S4bis. La prorogation de pouvoirs accordée, aux arbitres, doit-elle être rédigée par écrit, ou bien rcsuVe-t elle de faits tels que la présence des parties aux opérations postérieures, au jugement, etc.?

La Cour de Bourges, 19 fév. 1825 (J. P., 3e éd., t. 19, p. 199), a jugé que la prorogation du pouvoir des arbitres ne peut résulter que d'une déclaration expresse des parties, et la Cour de cassation, 2 mai ls27 («/. P., 3e éd., t. 21, p. 104), quoique moins absolue, a exigé que la constatation de faits indiquant un consentement tacite fût rédigée par écrit, de manière à ne laisser aucun doute sur leur existence et leur portée. M. Mongalvy, p. 133, n° 155, se prononce également en laveur de celte opinion, et il se fonde sur l'art. 101 2, aux termes duquel, à l'expiration du délai fixé , le compromis cesse de plein droit, ce qui repousse la supposition que les parties puissent, par des actes postérieurs, se rendre non recevables à arguer d'une nullité aussi énergiquement formulée.

Celle conséquence nous paraît beaucoup trop rigoureuse; tout ce que l'on peut induire de l'art. I0T2, c'est que le compromis ayant pris fin par l'expiralion du terme fixé, il s'agit, en quelque sorte, d'un nouveau compromis, formé par la prorogation que l'on prétend avoir été obtenue. C'est donc aux principes en matière de compromis qu'il faut se conformer, el la rigueur ne peut aller au delà. Or, nous avons vu, sur l'ait. 1005, et notamment sur la Quest. 3*27*2 quater, que le compromis doit bien être rédigé par écrit, et même en autant de doubles qu'il y a de parties, mais que la nullité résultant de l'inobservation de ces formes est couverte, soU par l'aveu des parties qu'il existe un compromis verbal, soit par l'exécution postérieure; et nous avons dit de quels aeus résulta cette exécution. Il ne saurait eu être autrement de la prorogation du compromis, cl nous ne voyons pas pourquoi des preuves aussi claires de son existence

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. ftOOS. 673

seraient repoussées, lorsqu'il n'a pas été rédigé par écrit. La plupart des auteurs qui out li aile la question, et des arrêts qui l'ont résolue se sont au surplus prononcés dans ce sens. Voy. Florence, 3 juin 1811 (J. Av.,l. 7, p. C8); Grenoble, 7 déc. 182V; Paris, 7 fév. 1826 (wicwior.de Toulouse, t. 12, p. 409): Cass. 17 janv. 18-26 (J. Av., t. 32, p. 61), et 23 juill. 1833 (J. Av., t. 55, p. 237)| Bordeaux, 9 fév. 1827 {J. P., 3e éd., t. 21 , p. 146), ainsi que MM. de Vati- Mesnil, p. 586, n°58; Bellot, t. 2, p. 124, et Bodière, t. 3, p. 15. Voy. aussi M. Soiquet, Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, 24e tabl., 5e col., n° 16. Lorsque la partie dénie les actes d'exécution qui lui sont attribués par le jugement, la question change de face; elle dépend de la foi due aux décisions arbitrales; V. Quest. 3337 bis. ]]

3$$5. Une partie qui a poursuivi l'ordonnance (Texequatur d'un jugement arbitral rendu après l'expiration du délai, peut-elle ensuite en demander la nullité?

Boerius, Dccis. 283, n° 36, cité par M. Boucher, p. 3Ï5, n° 708, décide le contraire : Ralificando scnlentiam , videntur ralificâsse prorogationem, quia qui vull consequens videlur vclle anlecedens.

[[ Celle déeision est, avec raison , universellement admise ; V. notre Question 3272 qualer. ]]

Art. 1008. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties.

£ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. $02, n° 6..— Notre Dict. de proc.,v<> Arbitrage, n<" 177 à 181.— Arm. Dalloz, eod. verb.,n's 53 i à 5 «6. — Devideneuve, eod. verb., n"s 37 à 40. — Locré, t. 23, p. 424, nw 4.

Questions tkaitf.es : Comment s'opère la révocation desarbiires? Q. 32S6. — La sentence rendue postérieurement à In révocation serait-elle valable, si, (Je certains f.iits.on pouvait induire l'adhésion des parties? ^.3Jf6 bis. — Si la nomination «es arbitres a été laite par les tribunaux ordinaires, les partie-* ont-elles également le droit de les révoquer? 328C 1er. — Le délai spécial que les parties ont lise pour la duré • ne l'arbitrage est-il réputé avoir été également tixé pour la durée des pouvoirs du tiers arbitre ? Q. 3287 (I).]

DCI. Cette disposition, qui ne se trouvait pas dans la loi du 21 août 1790, est encore une conséquence de ce que le compromis est un véritable contrat. Or, I art. 1 131 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent êlie révoquées que de leur consentement mutuel ('2). Ainsi, non-seulement il n'est pas permis à

[ Nous pensons que :

1° Une partie ne peut renoncer à l'arbitrage sans le consentement de l'autre, après s'èue liée par un compromis. Paris. 13 avril 1810 (J. Ai\, t. 7, p. 63 ; Devill., Collect. nouv., 3.2.256);

2° Lorsque des associés ont été renvoyés devant arbitres pour la liquidation de leur société, et qu'avant que la liquidation soit

qu'après la liquidation. Cass., 18 mars 1829 (J. P., 3' éd., t. 22, p. 817);

3° Une révocation d'arbitres ne peut être prise en considération par les tribunaux si elle n'est enregistrée. Paris, 3 juin 1808 (Jf. P., 3e éd ,1.6, p. 729; Devill., Collect. nonv ,2.2.397).]

(2) Cette même disposition se rallacbe en outre aux principes du droit romain : Con- Iraclus sunt ab initio voluntati$,sed expost facto, fiunt vecessitatis ; liberum est enim. ab initio contrahere vcl non; sed post inilium terminée, un des associés demande le par- j contractant, uni è contrahenlibus altero tage des immeubles de la société, les tribu- | invito, non licel à contracturecedere. (Loi 5, Baux doivent surseoir à cette demande jus- j Cod. de oblig.et action.)

Tom. VI. 43

une partie de révoquer l'arbitre dont elle a frit choix pour lui en substituer un autre, mais encore le compromis lui-même est irrévocable.

3£S6. Comment s'opère la révocation des arbitres?

Le Code de procédure n'ayant prescrit à cet égard aucune forme particulière, on peut dire, avec M. Mekson, p. 40, n° 36, que la révocation peut être expresse ou tacite.

Expresse, quand les parties, de concert entre elles, le déclarent aux arbitres, soit par lettres missives, comme l'avait décidé la Cour de cassation, par arrêt du 23pluv. an XII (S., 4.1.68' ; J. Av., t. 4, p. 522), soit partout autre acte extrajudiciaire notifié par un officier ministériel et signé des parties.

Tacite, lorsque les parties transitent simultanément sur l'objet du compromis, ou lorsqu'elles instituent des amiables compositeurs au lieu et place des arbitres qu'elles avaient nommés, [[ ou lorsqu'elles comparaissent an baréta de paix, comme l'a jugé avec raison la Cour de Bruxelles, le 4 fruct. an XII (J. Av., p. 5-24).]]

M. Merson remarque ensuite, et nous partageons son opinion, que la révocation opérée par l'un des moyens qui viennent d'être énoncés, quoique postérieure au jugement arbitral, aurait son effet, si ce jugement, ignoré des parties au moment de la révocation, et n'ayant pas acquis l'autorité de la chose jugée, était susceptible d'appel. (Cod. civ., art. 2056.)

[[ L'art. 2056, eiié en cet endroit par M. Carré, prévoit trois positions différentes, dans l'hypothèse où une transaction intervient postérieurement au jugement rendu sur la contestation :

Ou bien le jugement était connu des parties, lorsqu'elles ont transigé, et dès lors elles sont censées avoir renoncé d'un commun aecord aux effets de la décision judiciaire; la transaction par conséquent est valable.

Ou bien le jugement était ignoré, et alors une nouvelle distinction devient nécessaire.

Est-il susceptible d'appel? la transaction vaudra. Est-il, au contraire, de nature à ne pouvoir être attaqué? N'y a-l-il plus par conséquent d'incertitude sur le résultat final? la transaction est dès lors sans objet; la loi la déclare nulle, sauf aux parties à en souscrire une nouvelle, lorsqu'elles connaîtront le jugement.

Ces principes nous paraissent s'appliquer sans difficulté aux jugements arbitraux rendus avant une transaction entre parties; car pour ceux qui [léseraient intervenusque postérieurement à cet accord, lequel équivaut à une révocation, il est évident qu'ils ne peuvent produire d'elïet. Voy. Ciss., 17 mars 18l6 (7. P ., 3e éd., t. 5, p. 232; Devill., Collert. nom., 2.1. 2K

Le jugement était-il connu des parties? Celles-ci, qui peuvent d'un consentement commun révoquer les arbitres, ont également le droit d'anéantir de la même manière les effets <'e leur sentence.

Etait-il ignoré d'ellcs?Sa validité dépendra du point desavoir s'il est ou non susceptible d'un recours.

Mais remarquons que la transaction consentie après la décision des arbitres n'est pas, à proprement parler, une révocation du pouvoir de couwi. Tout au plus pourrait-on la qualifier de révocation tacite, dans le cas où les parties n'auraient pas eu connaissance du jugement, lorsqu'elles ont transigé sur leurs prétentions mutuelles.

Q"el effet produirait une révocation proprement dite, postérieure à la sentence arbitrale? Les règles tracées par l'art. 2056 sont-elles applicables dans cette hypothèse? Nous ne le pensons pas.

Il est de principe qu'une sentence, du moment qu'elle est datée et signet

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. fOOS. Q. M96 ter. 675

des juges qui l'ont rendue, doit produire son effet. Voy. arrêts de Cass. des 17 mars 18C6 et 3 juin 1811 (J. P., 3e éd., t. 5, p. 232 et t. 9, p. 360; Devill., Collrcl. nouv., 3.1.3511). Nul doute que les parties ne puissent y renoncer, soit en transigeant, comme nous l'avons dit plus liant, soit, sans même avoirbesoirt de transiger, par nue simple manifestation de leur volonté, postérieure à la connaissance qu'ils ont eue du jugement. Mais celle renonciation ne résulte pas de la révocation des arbitres: que le jugement soit ou non susceptible d'appel, que les parties aient ou non connu son existence, il importe peu. En transigeant , elles substituent leurs conventions à celles des juges qu'elles ont choisis; en révoquant des aibilres dont le pouvoir n'existe plus, elles font un acte inutile et sans objet. La sentence rendue produit ses résultats légaux, à, moins qu'une convention expresse ou implicite ne les annulle. C'est donc à tort, selon nous, que M. Carré assimile la révocation à la transaction, dans leurs effets sur un jugement antérieur.

La doctrine des auteurs a varié sur ce point. MM. pe Vatimesml, p. 621, n° 181 ; Bellot, t. 2, p. 151, ciDevilleneuve et Massé, vo Arbitrage, n0/i9, embrassent l'opinion de M. Carré. M. Boitard, t. 3, p. 424, l'adopte en ce qui concerne les effets de la transaction et se iail sur le reste. Notre avis semble partagé par MM. Goueeau, t. l,p. 224, elTnoMiNE Desm azurés, t. 2, p. 600.1]

[[ 3$8© bis. La sentence rendue postérieurement à la révocation serait-elle valable, si, de cet tains faits, on pouvait induire V adhésion des parties?

M. Bellot, t. 2, p. 151 , agite cette question, et paraît admettre qu'il est des faits de nature à valider la sentence, même après la révocation. Il engage, du reste, les juges à apprécier les circonstances dans lesquelles cette prétendue adhésion serait produite;, et surtout à écarter le cas où il y aurait surprise ou mauvaise foi, soit des arbitres, soit de l'une des parties.

En thèse générale, la distinction de M. Bellot paraît inadmissible. Du moment où les arbitres sont révoqués d'un commun accord, leurs pouvoirs cessent. La sentence par eux rendue est nulle, encore qu'elle ail été tédigée avant la révocation, comme l'a justement décidé la Cour de cassation, le 17 mars 1806 {voy. la question précédente). Le seul moyen de rendre aux arbitres leur pouvoir, c'est de consentir un nuuveau compromis. A défaut de cet acte, le jugement rendu par eux ne peut produire plus d'effet que celui qui émanerait d'une personne sans litre. Il est cependant, il faut en convenir, certains actes d'adhésion qui rendt aient la partie qui les aurait faits non recevable à arguer de celte nullité; mais on comprend facilement que les tribunaux doivent admettre la preuve d'un tel acquiescement avec d'autant plus de réserve que le lait antérieur de la révocation permet plus difficilement de le supposer. ]]

[[ 33$6 ter. Si la nomination des arbitres a été faite par les tribunaux ordinaires, les parties ont-elles également le droit de la révoquer?

M. Goubeau, t. 1, p. 2*29, adopte l'affirmative, et nous ne connaissons aucun motil sérieux delà mettre en doulé.La déposition de l'art. 1008 est générale, etembrasselecasoùlesarbilressonl nommés d'office parlejuge, tout aussibien que celui où leur pouvoir émane de la volonté commune des parties. La Cour de cassation, 17 mars 1806 (J. P., 3e éd.; t. 5, p. 232), a jugé, il est vrai, en matière d'arbitrage forcé, que les arbitres nommés par le tribunal de commerce ne sont pas révocables au gré des parties. Mais l'arrêt se fonde sur la qualité de ces juges, qui sont; non point volontaires, mais forcés, comme leur nom l'indique. Or, dans l'hypothèse qui fait l'objet de notre question, l'arbitrage

est essentiellement facultatif. Il a été établi du consentement libre des parties; si, plus tard, l'une d'elles refuse ou néglige de procédera la nomination des arbitres, si l'intervention du tribunal devient par là nécessaire, ce n'est pas à dire qu'un second concours des volontés ne puisse détruire ce que le premier avait l'ait ]]

3£87. Le délai spécial que les parties ont fixé pour la durée de V arbitrage esl-il réputé avoir été également fixé pour ta durée des pouvoirs du tiers arbitre ?

La Cour de Riom, par arrêt du 8 juin 1809, a jugé cette question pour la négative, en prononçant que si le tiers arbitre rend sa décision dans le délai légal de trois mois, à daterdu compromis, elleest valablement donnée, quoique les parties soient convenues que les arbitres n'auraient que deux mois pour les juger.

Nous croyons que Ton doit suivre cette opinion, parce que le cas de partage entre les arbitres ayant été prévu dans le compromis, mais sans fixation de délai pour le tiers arbitre, on doit en revenir au délai légal.

[[ C'est aussi notre avis, et celui de M. Souquet, Diclionn. des Temps légaux, v° Arbitres, 31e labl., 5e col., n° 121. ]]

Art. 1009. Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues.

f ÎVotre Comment, du Tarif, t. 2, p. 503, n<> 10. } — Cod. proc. civ., 1rt part., liv., 2, tit. 3 et 6 ; tit. 9, § 5 ; tit. 12, 13, I f, 15 et 21, et notamment art. 101 1, 1019 et (027.— {".Notre Dict. gén. de proc; v" Arbitrage, n s 1X6, 197, 2«9, 278 à 280. — Arm. Dalloz, eod. verb., n9% 714 à 730. — Oeviilent'uve, eod. verb , n" 50 à 56. — Locré, t. 23 , p 43*, n" 9-

Qi T.sTioxs TRAITEES : Les arbitres doivent-ils suivre la procédure propre à la matière qui leur est soumise ? Quelles formes, en général, doivent être suivies? Q. 32<i8. — Quand les parties ne sont pas convenues de disp nser les arbitres des formes et <ies délais de procédure établis pour les tribunaux, le ministère des avoués devient-il nécessaire ? Q. 3289. — Y a-t-il lieu, devant les arbitres, à coinmuni' ation de. pièces? Q. 3*289 bis — Dans l'espèce de la Quesl. Ïlù9, et si le compromis ne règle d'ailleurs aucune f >rm ' parti ulière d'instruction , les arbitres peuvent-ils ordonner tous les actes d'instruction autorisés pir la loi, et y procéder eux mêmes? Q. 3290. — Les arbitres peuvent-ils connaître indistinctement de tous les incidents qui s'élèveraient sous le cours de l'instance introduite devant eux ? Q. 3291. "J

DCII. L'article ci-dessus concourt, avec les art. 1010, 1017 et 1019, à justifier que le compromis est susceptible de toutes les clauses qui ne sont pas prohibées par la loi, et qui ne sont contraires ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public.

Ainsi, d'après l'art. 1009, les parties peuvent elles-mêmes régler les formes et les délais dans lesquels les arbitres devront procéder; mais si elles ne s'en sont pas expliquées, il est naturel et juste d'induire de leur silence une soumission plutôt qu'une dérogation au droit commun, suivant la maxime que le retour à ce droit est toujours favorable et doit toujours être présumé. Ainsi, dans cette circonstance, les parties et les arbitres doivent se conformer aux délais et aux formes de procédure réglés par la loi.

8ÎS8. Les arbitres doivent-ils suivre la procédure propre à la matière qui leur est soumise? [[ Quelles formes, en général, doivent être suivies? ]]

Oui, sans doute : ainsi, lorsque les parties ne se sont pas expliquées, si l'affaire était de la compétence d'un tribunal civil, les arbitres suivraient la pro-

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1009. Q. 3999. 677

cédure propre à ce tribunal ; de môme, ils suivraient celle des tribunaux de commerce, si l'affaire était commerciale.

[[ MM.Dalloz, t. 1, p. 7'tl, not. 2, Devilleneuve et Massé, v° Arbitrage, n° 90 bis, reproduisent la même explication; d'autres auteurs la trouvent insuffisante et même erronée. Pour apprécier la justesse de leurs observations, il suffit de eonsidérer les diverses procédures dont parle M. Carré.

Les juridictions régies par le Code de procédure sont au nombre de trois : Les tribunaux civils, les juges commerciaux, les juges de paix.

1°En ce qui concerne les tribunaux civils, on connaît les formes prescrites par la loi : Exploit d'ajournement, constitution d'avoué, défenses, etc. Celle marche doit-elle êire suivie en matière d'arbitrage ? C'est ce qu'il nous parait impossible d'admettre.

La Cour de Gênes, le 15 lév. 1810 (S., 1 1.2.139) , a établi à ce sujet une distinction fondamentale : pour tout ce qui concerne la procédure de l'instance proprement dite, les règles ordinaires sont inapplicables; mais quant aux acles d'instruction, moyens de preuve, etc., comme enquêtes, instructions par écrit, interrogatoires sur faits et articles, rapports d'experts, etc., les foi mes du Code de procédure doivent être suivies par les arbitres, et c'est ce qu'a voulu prescrire Tait. 1009. Ce système a été adoplé par presque tous les auteurs; ainsi, pour l'exploit d'ajournement, tous reconnaissent qu'il est inutile, en matière d'arbitrage, de suivre les formes de l'art. 61 ; qu'il suffit aux parties de se présenter devant les arbitres et de leur remettre les pièces et actes dont ils ont besoin, conformément à l'art. 1016. Même accord eu ce qui regarde la constitution d'avoués, dont M. Carré, sur la Quest. 3i89, constate l'inutilité en celte matière. Pour la production et la signification des défenses écrites, MM. Devilleneuve et Massé, loco cifato, semblent croire qu'il y a lieu de suivre les règles déjà tracées par le Code de procédure. Mais MM. Boitakd, t. 3, p. 426; Goubeau, t. 1, p. 280, et de Vatimesnil, p. 633, n° 222, n'admettent point la nécessité de telles significations, et en présence des termes de l'article 1016, el de l'économie des diverses dispositions qui règlent la procédure d'arbitrage, nous pensons qu'il ne peut s'élever de doute sérieux sur l'exactitude de ce dernier avis.

Restent donc les formes spéciales aux preuves dont les arbitres peuvent avoir besoin pour établir leur décision, comme les tribunaux civils, et qui, d'après la Cour de Gênes, s'appliquent également en matière d'arbitrage. Mais ici se présentent deux questions assez graves :

Toutes les formes prescrites pour les enquêtes, rapports d'experts, interrogatoires, etc., doivent-elles, peuvent-elles être observées devant les arbitres?

En est il dont l'observation soit prescrite à peine de nullité? Sur le premier point, il est évident que l'arbitrage entraîne un grand nombre d'exceptions» aux règles ordinaires, soit à raison des règles propres aux débats portés devant les tribunaux civils, soit à raison des règles particulières de l'aibitrage.

Ainsi, pour prendre nos exemples dans l'enquête , la disposition qui fait courir le délai de l'enquête du jour de la signification à l'avoué, est inapplicable à l'arbitrage, où les parties n'ont pas besoin de ces représentants.

Ainsi encore, la nomination d'un juge-commissaire, les opérations qu'il remplit en dehors (\u tribunal, toutes ces prescriptions cessent, suivant l'observation de MM. Boitard, t. 3, p. 427, et Rodière, t. 3, p. 20, lorsqu'il s'agit d'arbitres qui ne peuvent procéder que réunis, aux termes de l'art. 1011.

Mais en ce qui concerne l'assignation et l'audition des témoins, la prohibition d'entendre tels ou tels individus, la proposition des reproches, etc., en un mot toutes les prescriptions du Code de procédure qui peuvent s'accomplir dans une enquête d'arbitres, il semble que ceux-ci doivent s'y astreindre et que telle est effectivement la disposition de l'art. 1009,

IIe PARTIE. LIV. III.

Pour ne laisser aucune difficulté sur ce point, M. Mongalvy, tit. 4, chap. 3 et suiv., a passé en revue les divers modes d'instruction permis aux arbitres et indiqué les loi mes du droit commun qu'ils doivent remplir, celles dont ils peuvent se dispenser.

Mais l'intérêt de ce travail dépend ?urlout de la solution de la seconde question que nous avons posée : les formes ordinaires, celles mêmes qui sont conciliantes avec l'arbitrage y sont-elles prescrites à peine de nullité?

Sur ce point, la négative nous paraît devoir cire adoptée. Un grand nombre de règles, il est vrai, ont cette peine pour sanction, dans les litres qui les renferment. Mais le renvoi si général de l'art. 1009 n'est pas de nature à produire un semblable clfet, à raison de leur inobservation en matière d'arbitrage.

M. Thomine Desmazukes, t. 2, p. 66*2, enseigne que les arbitres sont maîtres de resserrer cette procédure, d'en élaguer leslormes qui leur paraîtraient trop longues, trop dispendieuses et sans importance. MM. 1>evilleneuve et Massé, v°ArbUiafje,n09dJ adoptent la même opinion, et on ne peut nier qu'elle ne soit conlorme à la plus siricle équité (1).

De celle liberté si absolue accordée aux arbitres naissent, dans la pratique, on ne peut le nier, de graves inconvénients : la volonté de la loi sera à chaque instant impunément méconnue. Peut-être faut-il regretter qu'elle n'ait pas assez approfondi ce point, et qu'en posant un principe, elle ait laissé tant d'arbitraire dans son application (->).

2°Quant auxcontesialionsqui,de!eurnature, ressortissent soitaux tribunaux de commerce, soit aux juges de paix, y a-i-il lieu d'appliquer les mêmes principes? Faut-il distinguer entre les formes de l'instance proprement dite et celles des actes d'instruelion ; déclarer celles-ci applicables à l'arbitrage elnon celleslà?

Mais d'abord, lorsqu'une instance est portée devant des arbitres, ceux-ci sont-ils tenus de se demander tout d'abord si, de sa nature, elle appartient à la juridiction civile, commerciale ou à celle des juges de paix ?

Comme on le voit, ces deux questions se rattachent intimement l'uneàl'autre et se résolvent d'après les mêmes principes.

M. oe Vatimesnil, p. 633, n° 2*21, enseigne qu'en matière commerciale les arbitres volontaires ne constituent pas à proprement parler, un tribunal de commerce, qu'ils font partie de la juridiction civile à laquelle appartiennent le dépôt et l'exécution de la sentence; qu'ils ne sauraient donc, à moins d'une convention expresse, être soumis aux règles d'une juridiction exceptionnelle.

Cette doctrine nous semble préférable à celle de M. Carré, soutenue d'ailleurs par M. Bellot, t. 2, p. 1GJ et suiv., et nous croyons devoir l'étendre à tous les cas. Les arbitres ne sont ni tribunal civil, ni tribunal de commerce, ni juges de paix : ils sont arbitres (3); veut-on qu'avant d'instruire une affaire, ils s'enquièrenl du tribunal qui en aurait connu , s'ils n'avaient pas été choisis, de règles, souvent fort délicates, de compétence, etc.? Cela nous paraît inadmissible. En ce qui concerne la procédure de l'instance, nous l'avons déjà dit, ce travail

(1) [ On pent conclure, il est vrai, d'un arrêt de Paris, 17 juin 1836 ( J. Av., t. 52, p. 177), que les arbitres sont tenus de motiver leurjugeinent,a moins d une dispense formelle ou générale. Mais cette obligation, imposée à tout magistrat, n'est pas , à vrai dire, une forme de procédure; c'est une règle fondamentale de notre droit. V. notre Quest. 3337-3

(2) [ Du reste, il dépend des parties d'e-

chapner à cet inconvénient ; il leur suffira, dans le compromis, d'imposer aux arbitres les formes ordinaires de la procédure , autant qu'elles sont ronciiiables avec l'arbitrée. Faute par eux de tenir compte de celle clause, la sentence pourrait être annulée, comme rendue hors des termes du compromis. 3

(3) [ T. à l'appui de cette décision , noi questions sur l'an. 1023. j

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. flOOO. Q. »»8» bis. 679

serait sans utilité. Ils ne le feraient donc que pour fixer la marche à suivre dans une enquête, un rapport d'expeits, etc.; mais, sur ce point, les dispositions du Code, relatives aux tribunaux cnils, servent de règle et de modèle. Elles se modifient devant les tribunaux d'exception, à raison de faits souvent étrangers à la position des arbitres; ainsi la plupart des modifications qui ont lieu devant les justices de p?ix, proviennent de ce que le juge est seul, de la bonne foi qui préside à ses décisions, etc. L'on conçoit que des arbitres dont le nombre, les pouvoirs, etc., ne varient pas à raison de la nature des affaires, mais de la volonté des parties, n'ont pas à s'enquétir de telles modifie liions.

En résume, la marcliedePinstanee en arbitrage ne se règle pas sur celle d'une instance devant les liibunaux ordinaires. L'art. H'09 ne s'applique qu'aux moyens d'instruction et de preuve dont tous les juges ont besoin, et sur lesquels le titre de l'arbitrage garde le silence; d'où M. Goubeau, t. 1, p. 280, conclut avec raison que, quand même les parties se seraient astreintes à suivre les délais et formes ordinaires, celle clause deviendrait inutile, si la sentence devait être rendue sur le simple examen des pièces produites par les parties et sans avoir recours a aucun des actes qui nécessitent l'emploi des formes prescrites par le Code de procédure.

Quant à ces formes, les arbitres doivent prendre pour modèles celles qui sont tracées pour les tribunaux civils ordinaires, sans se préoccuper de la juridiction qui aurait eu à connaître du débat qu'ils sont appelés à juger.

Enfin, ils doivent prendre garde à ne pas suivre une marche qui serait en désaccord avec la procédure particulière à l'arbitrage; et quant aux autres, il leur reste, à vrai dire, un pouvoir discrétionnaire pour supprimer celles dont la convenance, dans la cause, ne leur paraîtrait pas suffisamment démontrée. ]]

3£&9. Quand 1rs parties ne sont pas convenues de dispenser les arbitres des formes et des délais de procédure établis pour les tribunaux, le ministère des avoués devient-il nécessaire?

Non, sans contredit, 1° parce que les avoués ne sont établis qu'auprès des tribunaux indiqués par la loi, et non pas auprès des arbitres; w2° parce que les habitants des campagnes et ceux des villes qui ne seraient pas chefs-lieux de tribunal, seraient forcés de choisir leurs arbitres au chef-lieu, où se trouvent les avoués, ou bien les aibitres seraient obligés de s'y réunir; ce qui gênerait la liberté et nuirait à la rapidité de l'arbitrage. (Voy. Berriat Saint-Prix, p. 43, not. 21, et Demiau Ckouziliiac, p. 675.)

[[ Cela est incontestable. {Voy. la question précédente.)M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 7*21, l'ait cependant observer avec rai on que les parties, si elles le jugent convenable, peuvent se servir du ministère d'avoués. Mais l'usage est contraire à cette pratiqué; et d'ailleurs les mémoires et actes de ces officiers n'entreraient point en taxe. Voy. noire Comm. du Tarif, t. 2, p. 503, n° 15. Certes, les paities peuvent recourir à l'expérience des avoués pour se faire représenter devant les arbitres; mais les avoués ne sont plus alors que de simples mandataires.]]

[[ 3289 bis. Y a-t-il lieu, devant les arbitres, à communication de pièces?

Quelque restreint que soit le sens de l'art. 1009, il est évident que les dispositions du Code de procédure relatives à la communication de pièces, doivent eue appliquées en une matière qui se rapproche tant de l'instruction par écrit, et où il n'existe pas, en quelque suite, pour une partie, d'autre moyen de connaître les prétentions de son adversaire. Il n'est pas possible, sans doute, de se

jjius a i civuuu, vi' mm ic iiiiiiiMi-n: ii csi \>>*s ii.i [Mis en ucuc iu.un;ii:, inai> «i 1.1

partie en personne ou h son représentant, et sur son récépissé. (Voy.Çi*e*<. 3331.)

MM. Mongalvy, p. 179, n° 213, et Boitaiid, t. 3, p. '<50, partagent cet avis. Du reste, toutes les règles en cette matière doivent être appliquées. Ainsi, la pièce ou le titre produits deviennent communs aux parties, et ne peuvent être retires par l'une sans le consentement de l'autre, comme l'ont jugé les anèis de Paris du 3 vent, an X (./. Av., t. 16, p. 458), et de Besançon, du 12 avril 1815 (J. P. 3eéd., 1. 12, p. 073. Voy. aussi, Conf., M.Solqlf.t, Dicionn. des Temps légaux, v° Arbitrage, au 2ie tabl., 5e col., n° 3u). La QuesL 3327 porte sur une autre conséquence des mêmes principes. ]]

8390. Dans l'espèce de la question 3?89, et si le compromis ne règle d'ailleurs aucune forme particulière d'instruction, les arbitres peuvent- ils ordonner tous les actes d'instruction autorises par la loi, et y procéder euxmêmes ?

Oui, dit M. Pigeau, t. 1, p. 23. Si donc les arbitres, pour éclairer davantage leur religion, croient devoir recourir a une enquête, à un inlerrogjtoire, a une expertise, ils le font; mais avant de mettre à exécution le jugement préparatoire par lequel ils ordonnent cette voie d'instruction, Hs doive ut le faire rendre exécutoire par le président du tribunal, attendu que l'art. 10*21 présent l'ordonnance du président pour l'exécution de tous jugements arbitraux préparatoires et définitifs.

Nous ne croyons pas que l'on puisse élever de doute sur celte solution, si M. Pigeau a entendu exprimer seulement que les arbitres peuvent ordonner tous les actes d'instruction qu'ils jugent nécessaires pour se procurer les éclaircissements, sans lesquels ils ne pourraient prononcer avec une entière connaissance de cause.

Mais la question de savoir si les arbitres peuvent procéder eux-mêmes à tous ces actes indistinctement, pourrait donner lieu à quelques doutes qu'il convient d'éclaircir.

Par exemple, Rodier (des Sentences arbitrales, à la fin du titre 26 de l'ordonn., n°14),dit que, s'il y a des interlocutoires, c'est en laCour qui a autorisé la sentence qu'on doit les instruire et les faire juger. On pourrait conclure de là que c'est au tribunal dont le président a décerné l'ordonnance il'exequalur qu'il appartient d'entendre les témoins, de recevoir la prestation de serment des experts; en un mot, de mettre à exécution tout interlocutoire. 1 Quoi qu'il en soit, tous les auteurs attestent au contraire que les arbitres peuvent, après avoir ordonné une enquête ou une expertise, entendre les lé- • moins et recevoir le serment des experts, et qu'il n'y a lieu à recourir à cet effet aux tribunaux que dans le cas où les uns et les autres se refuseraient à comparaître devant les arbitres. (Foy. Jousse, Traité de l'administration delà Justice, nos 35 et 37, p. 699 et 700, et les autorités citées par Boucher, p. 1 i'r, n° 262.) Mais, dans ce cas là même, ce serait toujours aux arbitres qu'il appartiendrait de prononcer, après l'instruction, la sentence définitive qui doit terminer le différend dont ils sont juges. {Voy. Jousse, ibid., p. 698, n° 33.)

Quant aux autres moyens d'instruction, tels que les visites des lieux, la comparution des parties, l'interrogatoire sur laits et articles, on ne saurait contester que les arbitres ont le droit d'y procéder. (Voy. encore Jousse, p. 669 v.l 700, nos 36, 37, 38; Boucher, nos 468 et suiv., p. 232 et suiv., et le Frat., t. 5, p. 377.)

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f 009. Q. 3S9I. 681

Mais peuvent-ils instruite une inscription de f.iux ou une vérification d'ecriture? C'est une question que nous examinerons sur l'ait. 1015.

[[ Nous avons déjà reconnu implicitement, sous la Quesl. 3->8, que les arbitres peuvent ordonner tous aeies d'instruction qui leur paraîtraient nécessaires pour parvenir à la connaissance de la vérité. Toute la diKieulté poite donc, comme le dit M. Carré, sur le point de savoir s'ils peuvent y procéder eux-mêmes. MM. Goubeau, t. 1 , p. 285 et suiv. ; Mongalvy, p. 182, n0k218; de Yatimesml, p. 615, n° 229, enseignent, avec notre auteur, que les arbitres ont tout pouvoir pour procéder à ces opérations, moyennant un exécutoire du président. M. Tiiomine Desm azurés, t. z, p. 66*2, sans contester le principe, nie que les arbitres soient aptes à recevoir le serinent des experts et des témoins, et conclut de là qu'ils en sont dispensés, et que dès lors leur procès-verbal n'est pas nul pour défaut de mention de cette formalité. Nous ne voyons pas, quant à nous, pourquoi il serait interdit a des arbitres de recevoir un serment (voy., tn/rà, Qucst.'à'Sfô) qui, surtout dans les enquêtes, est le plus sûr garant de l'eïlicacilé et de la certitude de la preuve qu'ils ordonnent. L'art. 1009 (1) leur prescrit l'observation des tonnes ordinaires, et le serment est l'une des principales. Tous les moyens de découvrir la vérité leur sont ouveits : le serment par lequel on s'engage à la dire, pourquoi ne le recevraient-ils pas?

Du reste, les arbitres n'ont aucun pouvoir coercilii : tous les auteurs sont d'accord sur ce point. Ils n'ont aucun moyen personnel de forcer les témoins à comparaître ou les experts à déposer leur rapport; mais ils sont en di oit de s'adresser pour cela aux tribunaux. 11 semble résulter des explications de M. Carré que l'instruction se poursuit devant les juges civils, sauf à revenir aux arbitres lorsqu'il s'agira de rendre la semence définitive, et tel est également l'avis de M. Goubeau, 1. 1, p. '285. Nous croyons, au contraire, que l'instruction doit se continuer devant les arbitres. L'art. 1009 suppose certainement

LOT, t. 2, p. 161.]]

3291. Les arbitres peuvent-ils connaître indistinctement de tous les incidents qui s'élèveraient sous le cours de l'instance introduite devant eux?

JoussE,wfo' suprà, p. 699, n° 36, § 5, dit que les arbitres peuvent connaître des incidents qui se présenteraient dans le cours de l'instance soumise à leur décision, et sans lesquels la cause ne saurait être jugée ; par exemple, la vérification d'écriture {voy. nos questions sur l'art. 1015); nous ajouterons la compensation, la prescription, etc.

Nous convenons de ce principe ; mais nous ferons observer en même temps qu'il exclut la connaissance des demandes reconventionnelles, des interventions, des demandes en garantie, en un mot, de toute demande qui peut être détachée de la contestation qui fait l'objet du compromis, et recevoir jugement séparé, à moins que l'on n'ait compromis à ce sujet (2).

' [[ La jurisprudence admet généralement que lorsqu'une question, quoique non expressément énoncée au compromis, est une suite et une dépendance nécessaire de celles qui sont prévues, les aibitres peuvent la décider sans

0) C V. Quesl. 3288 quelles précisions nous apportons à l'application de cet art. 1009.]

(2) V. Jousse, ubi suprà, p. 697, nc» 32,

et 608, n° 34, § 3 ; le Prat., t. 5, p. 378 et 380 ; Bouciier, p. 189, n° 368, el sur la réception de serment et de caul.on, nos qucjv lions sur lait. 1021.

commettre un excès de pouvoir. Voy., en ce sens, arrêt d'Aix, 3 fév. 1817 (J. A y., I. 16, p. 531 ; Devill., Colïect. nouv., 5.2.234). Conformément à ce principe, la Cour de Bruxelles, le "25 nov.l8i9 (Jowrn.de cette Cour, 30. 1.19), a admis que les arbitres compétents pour connaître d'une action le sont égalemem pour statuer sur l'exception de la chose jugée, et la Cour de Paris, 4 déc, 182-S {Guzpt e des Tribun., n° lo (7), a clé jusqu'à décider qu'où peut, devant les arbitres,; lormer une demande reconventionnclle pour détendre à l'aciion principale. Mais nous croyons, avec M. Carié, dont l'opinion est, du reste, admise pour tous les auteurs, que cet arrêt a clé trop loin : la demande reconveniionnelle n'est pas une dépendance nécessaire de l'instance arbitrale. En admettant ou en rejetant sa légitimité, les arbitres excéderaient donc les ternies du compromis et exposeraient, par conséquent, leur sentence à l'aciion en nullité donnée par l'art. 1028.

La restriction apportée par M. Carré à la défense de connaître de toutes demandes étrangères à l'instance arbitrale est combattue par M. Goubeau, t. 1, p. k295,qui l'ait observer que, lorsque des tiers ont à intervenir dans une contestation, il importe peu que les parties aient compromis à ce sujet, puisque la décision des arbitres ne peut iulérer grief à ces tiers. Mais nous préférons l'opinion absolue de M. Carré. ]]

Art. 1010. Les parties pourront, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel.

Lorsque l'arbitrage sera sur appel ou sur rcquôte civile, le jugement arbitral sera définitif et sans appel.

Loi du IG août 1790, art. 4 et art. 14, tît. 10 de la même loi. — Edit de François II, do mois d'août I.V'<>. — Cod. comm., art. 52 et b'i. — Cod. proc. ci*., art. lOO'.i, Iitl9, 1U23, 1626 et 10.28. £ IVotre Dict.gén. de proc, v Arbitrage, n "* 2 1 3, 21», 5o1, 5o7, 520 à 522. — Arm. Oallot, eod. verb., n"% 933 à 957. — Devilleneuve, eod. verbo, o"* 1 15 a 119. — Locré, t. 23, p. 127, h" 10 et 4:sK,n* 8. 2

Questions traitées: La clause de renonciation an droit d'appel produit elle ses effets, dans le rai où les arbitres ont dû être désignés d 'office par le juge ? Q. 32'Jl bis. — t'eut-on convenir, d ms un compromis sur appel ou sur r. quéU- civile, que le jug nient à intervenir sera suiel à l'appel ? Q. 3292. — Lorsque ies parties ont déçaté dans le compromis qu'elles se soumettaient au jugment des arbitres, renonçant à l 'appel, et qu'e les ont stipulé une somme à titre de peine centre celle qui en appellerait, l'appel est-il recevable ? Q . 3293. — La renonciation à l'appel, consentie après le jugement rendu, serait-elle valab e? (J. 3293 bis.— I.orsqu • tes part es ont renoncé à l'appel dan9 le compromis, et qu'il est intervenu, de la part du tribunal de première instance, conformément à Tcirticle lo2<s, un jugement qui prononce la nullité de ce compromis, et par suite cell* de la sentence arbitrale, la Cour peut-el e, sur l'appel de ce jugement du tribunal, proBoBOeT de la même m.mière? Q. 39i. — La renonciation a l'appel doit-elle é.re unanime t C^ ^2'j5. — l.a renonciation à i'appcl s'étend-elie aux divers incidents qui peuvent s'élevei pendant le cours de Pinsiance? Q 3295 bit. — l.a quahlicaiion d'amiabes compositeurs, donnée aux arldlres dans le compromis emporte-t-elle fenonciutiou à la faculté o'app 1er de leur sentence? Q. 32!>ti. — Y a-t-il renonciation à l'appel suffisamment exprimée dans un compromis par ces mots : renonçant à tuait s voies devant les tribunaux? 3297. ]

DCI1I. Cet article, en ce qu'il autorise à renoncer à l'appel, est une conséquence des principes exposés sur le précédent (voy. p. 675), et il interdit toute renonciation de ce génie, lorsque L'arbitrage est sur appel et sur requête civile. C'est parce qu'alors les parties ont subi au moins les deux degrés de juritliction, et que la loi, dont l'intention bienlaisanie est de mettre un terme aux procès, de rapproeber ce teime par le moyen de l'arbitrage, ne peut permettre aux parties de le reculer au delà des bornes prescrites par le droit commun.

[[ 3391 bis. La clause de renonciation au droit d'appel produit-elle ses effets, dans le cas où les arbitres ont dû cire désignés d'office par le juge ?

La négative a été adoptée par un arrêt de Bordeaux, 20 fév. 1827 ( J. Av..

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. ÎOIO. Q. 3S9*. 683

t. 34, p. 73), dans une espèce où les parties étaient convenues qu'en cas de contesta lion, leur différend serait terminée l'amiable par des amis communs, exclusivement nommés par elles, ruais où, ne pouvant tomber d'accord sur ce choix, les tribunaux avaient dû intervenir ci nommer les arbitres charges de juger la contestai ion.

Al. de Vatimesnil, p. 651, n° 289, critique cette décision, en ce qu'il lui paraît que, feule par les parties de s'entendre, le compromis reste sans effet. Nous n'avons pas besoin de rappeler ici longuement les principes qui doivent faire considérer l'opinion de cet auteur comme mal fondée. Il nous semble que, comme toute convention d'ailleurs licite, celle de soumettre à des arbitres un dissentiment futur ne peut être rompue par la mauvaise foi ou le caprice de l'une des parties contractantes j c'est sous un autre rapport que nous contestons la doctrine de l'arrêt précité. Nous ne concevons pas pourquoi, à moins d'un accord contraire, la clause par laquelle les parties abandonnent réciproquement par avance le droit d'appel, clause parfaitement légale, tomberait par cela seul que la nomination des arbitres a été faite par les tribunaux ; cela est d'autant moins (onde qu'il ne dépend que des parties de procéder elles-mêmes à ce choix ; quelles sont libres d'y procéder encore api es la désignation d'office et jusqu'à ce que les arbitres nommés aient commencé leurs opérations.

Ainsi, et nonobstant celle circonstance, la clause doit produire ses elfets. La Cour de cassation, 15 juillet 1818 (J. av., t. 16, p. 537; Devill., Collect. noiw., 5.1.503), s'est prononcée en ce sens. ]]

3£93. Peut-on convenir, dans un compromis sur appel ou sur requête civile, que le jugement à intervenir sera sujet à rappel?

On ne le peut pas, disent MM. Pigeau, t. 1, p. 22, n°9; Delaporte, t. 2, p. 480; Demi au Croizilhac, p. 585, et enfin Boucuer, p. 51*2, n° 1805. Mais la conséquence de celte décision n'est pas que le compromis serait nul, et par suite, la sentence qui interviendrait : seulement, la condition serait réputée non écrite.

A cet avis unanime des commentateurs du Code, il serait possible que l'on opposât, 1° que l'art. 1010, porte dans sa première disposition, que les parties pourront, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel ; d'où suit que l'appel est autorisé de plein droit, c'est-à-dire toutes les fois que les parties n'y ont pas renoncé; 2° qu'on lit ensuite, dans la seconde disposition, que si l'arbitrage est sur appel ou sur requête civile, te jugement arbitral sera définitif et sans appel.

Or, dirait-on, cette dernière disposition n'exprime autre chose, si ce n'est ? que le législateur a entendu faire exception, pour le cas d'un compromis sur appel ou sur requête civile, à la règle générale qui dérive de la première disposition, et d'après laquelle l'appel, comme on vient de le dire, est toujours permis, lorsqu'on n'y a pas renoncé.

Mais lorsque les pailies n'ont compromis sur un appel ou une requête civile ■ que sous la condition expresse de pouvoir appeler de la sentence arbitrale, on maintient que rien n'autorise à décider que cette sentence doit être définitive, nonobstant cette condition essentielle du compromis, sans laquelle les paities ne l'eussent pas souscrite.

Nous répondrons, comme M. Demiau-Crouzilbac, ubi suprà, que le législateur a voulu, dans notiee>pèce, que l'arbitrage fût souverain, parce qu'il ne doit jamais y avoir (voy. le comment, ci -dessus) trois degrés de juridiction ; ce qui aurait lieu, puisque la clause du compromis conduirait à faire prononcer deux fois sur un appel.

D'ailleurs, la loi nous paraît exprimer clairement une prohibition de la fa-

68ï IMPARTIE. LIV. III.

culte d'appeler, et il n'y a rien en cela d'étonnant, parce que le législateur a voulu meure un terme aux discussions judiciaires,

[[ Celte opinion est partagée par MM. Goubeao, 1. 1, p. 517; Doitard, t. 3, p. 429, et de Vatimesnil, p. 650, n° 287. Nous ne la croyons pas susceptible de controverse.

M. Bellot, t. 2, p. 271, lui donne aussi son approbation ; mais il élève des doutes sur la conséquence d'après laquelle une clause de ce genre devrait eue réputée non écrite.

Cet auteur rappelle la disposition de l'art. 1172 du Code civil, qui annulle toute condition contraire aux lois, et, avec la condition, la convention qui lui est subordonnée ; d'où M. Bellot semble conclure, non à l'invalidité de la clause de renonciation, mais à la nullité du compromis.

Il nous semble assez facile de justifier l'opinion de M. Carre. La clause par laquelle les parties se soumettent à l'appel, dans un compromis intervenu après les deux degrés de juridiction, cette clause, sau! convention conlraire, n'est pas une condition à laquelle soit subordonnée l'existence du compromis. C'est une stipulation particulière dont l'invalidité ne peut compromettre l'acte qui la renferme. 11 est inutile d'ajouter qu'il en serait autrement, si les parties avaient soumis l'instance à l'accomplissement d'une telle clause. ]]

3£93. Lorsque les parties ont déclaré dans le compromis qu'elles se soumettaient au jugement des arbitres, renonçant à Vappel, et qu'elles ont stipulé une somme à titre de peine conlre celle qui en appellerait, l'appel est-il recevable?

Oui, parce qu'en ce cas la renonciation à l'appel n'est pas absolue, mais seulement un simple dédit, en sorte qu'elle peut être rachetée en payant la somme convenue ; mais nous pensons qu'il doit en être (ail des offres réelles, lors de la signification de l'acte d'appel, ou qu'au moins le paiement doit être réalisé, des que l'intimé le requiert avant l'appel de la cause «à l'audience.

[[ Telle est aussi notre opinion et celle de MM. Mckngalvy , p. 255 , n° 334 , et Goibeau, 1. 1, p. 529, et t. 2, p. 250. ]]

£[ 3393 bis. La renonciation à Vappel, consentie après le jugement rendu,

serait-elle valable?

On peut aussi bien se demander pourquoi elle ne le serait pas? Si les parties ont connu le jugement, point de difficulté; si elles l'ont ignoré, c'est, pour elles, comme s'il n'existait pas : et l'art. 1010 p.olége celle convention. Le cas de dol ou de fraude de la part de l'une d'elles est toujours excepié.

M. Bellot, t. 2, p. 262, en se rangeant à celte opinion, présente des raisons de douter qui nous paraissent sans importance. L'art. 1109 du Code civil est notamment sans application possible à la matière. ]]

8394. Lorsque les parties ont renoncé à l'appel dans le compromis, et qu'il est intervenu, de la part du tribunal de première instance, conformément à fart. 1028, un jugement qui. prononce la nullité de ce compromis, et ]>ar suite celle de la sentence arbitrale, la Cour peut-elle , sur l'appel de ce jugement du tribunal, prononcer de la même manière ?

La Cour de cassation, par arrêt du 4 fév. 1807 (S., 7.1.254), a jugé cette question pour l'affirmative, attendu que la Cour d'appel n'a pas à prononcer en ce cas sur le lond jujjé par la sentence arbitrale, m:»is seulement à remettra les parties au même état où elles étaient avant le compromis. On ne pourrait

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 4©flO. Q. 3S95 bis. 685

contester d'ailleurs que la demande en nullité serait de la compétence du tribunal de première instance, en vertu de l'art. 1028, cl par suite, de la Cour d'appel. (Voy. nos questions sur l'art. 1028.)

[[ Nous n'avons rien à ajouter a ces raisons, qui ont réuni Passcnliment do MM. Mongalvy, p. 256, n° 336, et Bellot, t. 2, p. 271. ]]

3295. La renonciation à l'appel doit- elle être unanime?

De ce que l'art. 1010 porte que les parties pourront renoncer à l'appel, il s'ensuit qu'il faut un consentement unanime; ce qui estd'ailleurs conforme au principe que les conventions ne peuvent êire détruites quede la même manière qu'elles ont été formées, et à une juste analogie tirée de Tari. 1008.

[[ Cela est évident; Voy. dans le même sens MM. Goubeau, t. 1, p. 528, et t. 2, p. 249, et Mongalvy, p. 253, n° 308).

Par des raisons analogues, 1a Cour de Bruxelles, 4 mars 1817 (P. J.,3e éd., 1. 14, p. 110), a jugé que lorsqu'un associé, après s'être soumis à l'arbitrage volontaire, avecreuoncialion à la (acuité d'appel, porte néanmoins le débat devant les arbitres forcés, il ne peut tirer des termes du compromis une fin de nonrecevoir contre sa partie adverse qui, l'ayant suivie devant cette nouvelle juridiction, relèverait appel de la décision rendue. Il y a ici en effet anéantissement volontaire, et de la clause de renonciation, et du compromis lui-même, dont personne, dès lors, ne peut plus se prévaloir. ]]

'[ 3395 bis. La renonciation à l'appel s' étend-elle aux divers incidents qui peuvent s'élever vendant le cours de l'instance?

Il ne nous paraît pas exact de dire , comme le fait M. Carré, infrà, Ques- *j*on3*296, que, dans les cas douteux, l'interprétaliondoilêtrecontraireà la faculté d'appeler, et cela parce que la loi romaine, et surtout la loi du 24 août 1790, tit. 1er, art. 4, rejetaient l'appel de toute sentencearbilrale.Desdispositionsdu Code de procédure, et surtout de celle de l'art. 1010, il résulte quele législateur a voulu que la règle commune fût l'appel, et l'exception le dernier ressort. Lorsque Part. 1010 s'exprime ainsi : Les parties peuvent renoncer à l'appel, c'est comme s'il disait : l'appel sera recevable, sauf convention contraire et formelle des parties, et c'est ainsi que la doctrine et les Cours royales l'ont toujours entendu (1). Il suit de là que les incidents qui s'élèvent dans le cours du compromis et qui ne se rattachent pas directement à l'instance elle-même ne sont point soumis à la clause par laquelle celles-ci s'interdisent la faculté d'appeler du jugement à intervenir. Aussi a-t-il été jugé par la Cour de cass., le 15 juill. 1818 (J.Av., 1. 16, p. 537), que si, sur un compromis portant renonciation à l'appel, il s'élève entre les colitigants une contestation relative à la formation du tribunal arbitral, appel pourra être interjeté du jugement rendu sur cet incident.

} A plus forte raison doit-il en être ainsi, lorsque l'incident est de ceux à raison desquels l'appel est autorisé en toute matière. Tel serait le jugement rendu par les arbitres sur leur compétence. {Voy. art. 425 et 454.)

(1) [11 a été jugé: 1°Par la Cour de Ronces, 19 dov. lslO (J. Av , t. 16, p. 484), que, lorsque, dans une police d'assurances, les parties sont convenues de terminer par Voie d'arbitrage les contestations qui peu- Vent survenir sur son exécution , celle coimmiuu ce donne pas aux arbitres

le droit de prononcer en dernier ressort ; 2° Par la Cour de Metz, 31 mars 1827 (Journ. de cette Cour, t. 5, p. 65*J ), quo lorsque des associés, en soumettant la contestation à des arbitres , promettent de se conformer à leur décision , il n'y a pas là une renonciation à l'appel. J

M. De Vatimesml, p. 6">1, n° 288, partage cetie opinion, et même, p. 6o2, n° 292, il paraît vouloir l'étendre à tous les incidents généralement quelconques qui s'élèveraient d;uis le cours (Je l'instance et nécessiteraient un jugement <ie la part des arbitres. Colle décision nous paraît beaucoup irop absolue : comment concevoir, en effet, que la renonciation à se pourvoir contre la sentence arbitrale n'emporte pas renonciation à se pourvoir contre le jugement interlocutoire qui ordonne une enquête, une délation de serment, ou tout acte de même genre ? ]]

3£9G. La qualification d'amiables compositeurs, donnée aux arbitres dan* le compromis, emporte -t-clle renonciation à la faculté d'appeler de leur sentence?

Cette question a été jugée, pour la négative, par arrêt de la Cour de Metz du 22 juin 1*18 (S., 1819.2.21), ei, pour l'affirmative, par arrêt de Nîmes du 9 jaiiv.18i:*, (J. Av., t. 16, p. 510).

La dernière décision est molivée sur ce que l'art. 1010 n'exige pas que la renonciation à la faculté d'appeler soit exprimée en termes expiés ; qu'elle l'était suffisamment, dans l'espèce, par la promesse des parties d'en passer par la décision de l'arbitre qui serait considéré comme amiable compositeur, et par leur consentement de le dispenser de toutes formalités de justice; qu'enfin, cette qualité d'amiable compositeur, dispensé de toutes formalités de justice, en concours avec la promesse d'en passer par sa décision, est nécessairement incompatible avec la faculté d'appeler.

La Cour de Metz, au contraire, a considéré qu'on ne pouvait induire de la faculté donnée aux arbitres de juger comme amiables compositeurs une renonciation tacite à l'appel.

En eflet, porte l'arrêt, la loi ne dislingue pas plus dans un cas que dans l'autre ; son texte, comme son esprit, art. 1010, 1019, 1023 et 1026, repousse une aussi fausse interprétation ; car si, dans un cas, la violation des dispositions de la loi devient un grief d'appel, il y aurait aussi bien moyen d'appel et motif de réformer, si l'on avait méconnu l'équité, cette première règle du droit, dont l'application n'est ni capricieuse, ni arbitraire, ni variable au gré des passions biunaines, comme semblerait y conduire le système qui admettrait qu'il n'est pas possible déjuger si des amiables compositeurs ont ou non prononcé équilablement.

Quoi qu'il en soit, nous croyons que la décision de la Cour de Nîmes est préférable, attendu que la qualité d'amiables compositeurs, donnée aux arbitres, annonce que les paities laissent absolument à leur décision tous les obiets de la contestation; qu'elles s'en rapportent à leur conscience pour recevoir d'eux une décision qui a tous les caractères d'une transaction, parce qu'évidemment la volonté commune des partes a été de terminer leur diflérendpar suite de la décision rendue par les aibitraleurs.

Or, cette volonté réciproque, et qui forme contrat à l'effet d'accorder le dif- \ férend, de le terminer, liUmcomponcre, d'après la décision des arbitres, n'aurait jamais d'eif» t, s'il était permis (rappeler. On est d'ailleurs d'autant mieux fondé à soutenir que l'appel n'esl pas recevable, en cette circonstance, que la loi 27 If. de Rrcrpiis qui arbilrium , la loi lre au Code, même titre, et enfin la loi du 2i août 1790, lit. 1, art. \9 rejetaient l'appel de toute sentence arbitrale. Nous en concluons que, dans tous \e> cas douteux , on ne doit point interpréter favorablement à la faculté d'appeler les dispositions du droit nouveau qui autorisent ce genre de pourvoi, et que, par conséquent, la renonciation peut être admise lorsqu'elle résulte de la nature même de la convention.

Celle décision est encore plus certaine si, comme dans l'espèce particulière

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. ÎOIO. Q. 3296. 687

de l'arrêt de Nîmes, les parties sont convenues d'en passer par la décision des arbitres; car il serait difficile de ne pas voir dans une telle clause une renonciation qui ne sentit que tacite. Le seul recours que les parties pourraient avoir contre la décision des amiables compositeurs serait, à noire avis, l'action en rescision que la loi admet conire les transactions, ainsi «pie nous Pavons dit à l'égard des blancs seings. (Voy. Qucst. 3268, sur l'art. 1005, p. 650.)

[ En faveur de la docirine sanctionnée par la Cour de Metz, on peut citer plusieurs autres arrêts : Toulouse, 5 mars 1825 (J. P., 3e éd., t. 19, p. 271); Colmar, 2s août 1*26; Bon eaux, 13 janv. 1827 (J. yiu.,1.31, p. 71, et t. 32, p. 359), et Rouen, 22 avril 183V (J. Av., t. 48, p. 300). Mais l'opinion défendue par M. Carré peut se prévaloir de décisions émanéesdes Cours de Grenoble, 23 juin 1820 (J.Av., I. 2, p. 513); Aix, 12 août 1836 (J. Av., t. 52, p. lia), et Bourges, 2| mai 1837 (S., 37.-.\ï2o).

Les Cours de Nancy, 20 mai 18.5 (J. Av., t. 16, p. 510), et de Grenoble, 19 janv. 1835 (J. P., 3e édit., t. 26, p. 1279), ont été plus loin encore; elles ont décidé que la réserve expresse ou tacite de relever appel de la sentence arbitrale serait sans effet, lorsque les parties auraient en même temps donné à leurs juges le pouvoir de statuer comme amiables compositeurs.

Quant aux ailleurs, presque tous sont d'accord pour enseigner que celle qualification donnée aux aibitres implique, à l'ég;ird des parties, renonciation h la faculté d'appel. Voy., dans ce sens, MM. Favaro de LaNGLadE, 1. 1, p. 20'*; Mongalvy, p. 256, ii° 335; Boitard, t. 3, p. 458; Thomine I>esm azurés, t. 2, p. (63; de Vatimesnil, p. 651, n° 290; Bellot, t. 'I, p. k269; Devilleneuve et Massé, v° Arbitrage, n° 207; Rodjère, t. 3, p. 33, elSotiQUET, Dicl. des temps tégavx, v° Arbitrage, 27e labl., 5e col., n° 68.

Toutefois, dans son Tiaité de Compétence, t. 5, p. 311, éd. in-8°, M. Carré est revenu sur son opinion, et M. Goubeau, t. 1, p. 53i, et t. 2, p. 257, sans coniester le droit des amiables compositeurs de régler à leur volonté les prélenti ns des parties, ne croit pas que celte seule qualification suffise pi ur impliquer la renonciation à l'appel ; il pense qu'il faut en outre l'iuienlioii avérée des parties de se soumettre sans restriction à la décision des juges qu'elles se sont donnés.

Nous embrassons l'opinion contraire, non par les dernières considérations invoquées par M. Carré, suprà, mais par la raison suivante, qui nous paraît décisive et qui a entraîné la conviction de notre savant ami, M. Rodiere, loco citalo.

Les amiables compositeurs, aux termes de l'art. 1019, sont dispensés déjuger d'après les règles du droii. Ils n'ont d'antres guides à suivre que les lumières de l'équité et les inspirations de leur conscience.

11 arrivera donc fréquemment que telle décision, raisonnable et juste dans l'espèce jugée, ne soit pas conforme à un principe général élabli par les lois, qui doivent toujours prévoir l'intérêt général, et non s'arrêter à des considérations particulières.

Comment donc cetle décision pourrait-elle être poriée en appel devant des magistrats chargés d'appliquer la loi commune, et de l'appliquer, dans son inflexible rigueur, indislinetemenlà toutes les contestatiousqui leur sont soumises, et qui ne pourraient juger comme amiables compositeurs, même de l'accord de toutes paities, comme l'a jugé la Cour de cassation, le30aoùt 1813 (J.Av., 1.4, p. 599)?

Il y a là une impossibilité manifeste qui démontre qu'il leur est interdit de connaîtte du jugement rendu par les aibitres amiables composilcurs; car ils seraient forcés de le réformer dans bien des circonstances, où, sous le rapport de l'équité naturelle, ce jugement serait irréprochable.

Une telle incompatibilité nous sert à résoudre la question de savoir si les

C88 IIe PARTIE. LIV. III.

parties qui ont qualifié leurs arbitres amiables compositeurs peuvent se réserver la faculté d'appel.

Il est évident que ce droit, s'il est expressémenlstipulé dans l'acte, est inconciliable avec la qualité des juges choisis, que ceux-ci, par conséquent , ne sont pas, à proprement parler, amiables compositeurs, et qu'ils n'en ont que le nom : ce qui nous induit à donner notre approbation à la doctrine ci-dessus mentionnée de M. Goubeau.

En conformité de ces principes, la Cour de cassation, le 1er mai 1822 (J. Av., t. 24, p. 133), a jugé qu'en obligeant les arbitres, qualifiés amiables compositeurs, à statuer selon les règles ûu droit, les parties ont nécessairement voulu se réserver le dioil de relever appel de leur décision. Une dénomination plus ou moins exacte ne peut prévaloir contre la réalité des laits.

Ainsi, les arbitres sont-ils véritablement amiables compositeurs, c'est-à-dire dispensés de juger suivant les règles du droit? C'est là un lait qui résulte, non de telle expression de l'acte, mais de l'intention manifeste des parties (Voy. encore, Cassai., 7 mars 1832 ; J. Av., t. 42, p. 266) , et c'est de sa constatation que dépend la solution de la question actuelle.

Du reste, M. Pigeàu, Comm., t. 2, p. 722, enseigne que la renonciation à la faculté d'appel n'équivaut pas implicitement, pour les arbitres, au pouvoir de juger comme amiables compositeurs. Elle ne l'ait que les substituer à des juges en dernier ressort. Nous adhérons complètement à cette manière de voir, à propos de laquelle M. Bellot, t. 3, p. 232, élève néanmoins quelques dillicullés. Voy. aussi M. Rodière, sur celle nuance de la question. ]J

3£99. Y a-t-il renonciation à l'appel suffisamment exprimée dans un compromis, par ces mots, renonçant à toutes voies devant les tribunaux?

Nous avons dit, n° 4529 de notre Traité et Questions, que cette clause rendait non recevable non-seulement l'appel, mais même la requête civile et l'opposition en nullité, soit qu'il s'agît d'arbitrage ordinaire, soit qu'il s'agît d'arbitrage en matière de société : d'arbitrage ordinaire, d'après l'art. 10 10 et les arrêts cités sur les art. 10-26 et 1028; d'arbitrage en matière de société, d'après ces mêmes articles, le titre 12, art. 14 de la loi du 14 août 1790, et 639, Cod. comm., qui permet aux parties de renoncer à l'appel des jugements des tribunaux de commerce. Or, la même faculté existe incontestablement à l'égard des décisions des arbitres qui les remplacent.

D'autres estiment que la renonciation générale n'est point exclusive des deux voies extraordinaires de la requête civile et de l'opposition en nullité, parce

Sue les moyens qui les autorisent sont de telle naiure qu'il n'est pas permis 'en supposer l'abandon sans une clause formelle du compromis, et qu'en règle générale, les renonciations vagues sont censées faites servalis servaàdis, c'est à-dire aux voies ordinaires et non pas aux voies extraordinaires. En décider autrement, ce serait, ajoute l-on, ouvrir la porte au dol et à la fraude, et environner l'arbitrage de telles défiances qu'il seiait plus à craindre que le procès que l'on voudrait éviter.

Nous maintenons néanmoins l'opinion quenous avons précédemment émise, et nous nous appuyons sur un arrêt de la Cour de cassation du 31 déc. 18l6, rapporté au Recueil de M. Sirey, 1. 18, p. 38.

[[ Il est incontestable que la clause par laquelle les parties renoncent à toute voie ou recours devant les tribunaux implique renonciation à l'appel. C'est, pour ainsi dire, la qualité d'amiables compositeurs donnée dans d'autres termes. Voy. Itcnnes, 10 fév. 1813 (J. Av., t. 16, p. 512). La question ne présente donc de difficulté réelle «vi'à l'égard des voies extraordinaires de recours, tels que le

TITKE UNIQUE. Dis Arbitrages. — Art. lOll. Q. 3*9». 689

pourvoi en cassation, la requête civile et l'opposition à l'ordonnance ù'exequalur, dans les cas déterminés par l'art. 10-28,

Mais comme une renonciation générale ne peut s'entendre que des moyens auxquels il est permis de renoncer, la question dépend, comme on le voit, de la solution d'une dilficulté préliminaire: dans quels cas cette renonciation estelle admissible?

En ce qui concerne le pourvoi en cassation, nous ne voyons pas pourquoi les parties ne seraient pas libres d'en faire d'avance le sacrifice aussi bien que de l'appel, ce pourvoi étant toujours fondé sur des moyens de droit auxquels les parties peuvent renoncer. Du reste, la dernière disposition de l'art. 1028 rend celte précision à peu près sans importance.

Quant à la requête civile, la difficulté est plus sérieuse. M. Carré semble admettre d'une manière générale qu'il est permis aux parties d'abandonner par avance celle voie de recours. Nous croyons, quant à nous, que celte question ne peut être résolue que par une distinction entre les diverses ouvertures de requête civile. Voy», pour les développements de notre opinion, le n° 3371 bis»

Quelques-uns des moyens ordinaires de requête civile rentrent dans ceux qui donnent lieu à l'opposition à l'ordonnance tfexequalur, et la question de savoir s'il est permis de renoncer d'avance à cette opposition est traitée par M. Carié, sous le n° 3374. C'est donc là qu'il faut chercher la solution de celte difficulté.

Quant à la porlée de la clause par laquelle les parties s'interdisent tout recours contre la sentence, nous pensons qu'il laut s'attacher moins aux termes qu'à l'intention des parties, et, dans les cas douteux, ne considérer comme stipulée que la renonciation à des droits nominativement indiqués. Voy. cependant, en sens contraire, un arrêt de Montpellier du 8 juillet 1828, rapporté sous la QuesL 3374. ]]

Art. 1011. Les actes de l'instruction et les procès-verbaux du ministère des arbitres seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre Tun d'eux.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 503, n»!!.]- Cod. proc. civ. , art. 1000. — [ Notre Dtcl. gén. de proc. , v" Arbitrage, nos 211 et 287. — Arm. Palloz, eod. verb , n"s 731 à 748.

Questions traitées : Les arbitres peuvent-ils décerner commission rogatoire à un juge, confTmémenl à l'urt. 1035 ? Q. 3298. — Y aurait-il nullité des actes f.iils sans autorisation des parties, soit par un arbitre, soit par un juge commis? Q. 32:)9. — L'obligation, pour les arbitres, de procéder aux actes d'instruction est-elle si rigoureuse qu'ils ne puissent charger d'un travail spéchl un tiers habitué à le remplir? Quel sera l'effet de cette délégation? Q. 321)9 bis. -Y aurait-il nullité de la sentence, si les arbitres, après avoir rendu leur jugement, chargeaient l'un d'eux de taxer les dépens? Q. 3300. *J

DCIV. Cette règle générale, d'après laquelle tous les arbitres doivent coopérer à tous les actes de l'instruction, à tous les procès-verbaux de leur ministère, comme enquêtes, interrogatoires sur faits et articles, etc., est londéesur ce que chacun des arbitres, quoique séparément nommé par l'une et l'autre des paities, est néanmoins convenu et institué par les deux, pour prendre simultanément part tant à l'instruction qu'au changement. D'où il suit que tous doivent concourir aux divers actes qui préparent la décision, à moins qu'il n'y ait dérogation à la règle par une clause expresse du compromis.

3SQ8. Les arbitres peuvent-ils décerner commission rogatoire à un juge}

conformément à Vart. 1035?

On prétend, dit Jousse, dans son Traité de V administration de ta Justice, Tom. VI. 44

p. 699, n° 36, que les arbitres ne peuvent déléguer, à moins que cela ne so fasse du consentement des parties.

Nous croyons bien que les arbitres ne peuvent déléguer des juges pour prononcera leur place sur un des objets du compromis : des juges en liire n'auraient pas eux-mêmes celte faculté, relativement aux procès dont ils sont saisis.

Mais il ne faut pas confondre la délégation de juridiction proprement dite avec la commission rogatoire qui serait décernée, conformément à l'art. 1035, pour faire des actes d'instruction dans un endroit éloigné.

Pourquoi les arbitres ne pourraient-ils pas adressera des juges de semblables commissions, qui sont autorisées pour économiser les Irais; ce qui est particulièrement le but que le législateur s'est proposé en permettant l'arbitrage? Les arbitres sont mis à la place du juge, et l'art. 1035 ne dislingue point.

On objecte, il est vrai, que, d'après l'art. 1011, les arbitres ne peuvent commettre l'un d'entre eux pour procéder à des actes d'instruction, si le compromis ne leur en donne pas expressément le pouvoir, et qu'à plus forte raison ils ne peuvent déléguer des juges, s'il n'y sont autorisés de la sorte.

Nous répondons que les deux cas des art. 1011 et 1035 sont bien différents : dans le premier, les arbitres doivent procéder réunis, puisqu'il leur est interdit de le faire séparément, et le législateur a dû conséquemmenl leur interdire de choisir parmi eux un commissaire; dans le second, l'éloignement met un obstacle à ce qu'ils vaquent ensemble, et même par l'un d'eux, aux actes d'instruction ils peuvent donc, pour l'intérêt des parties, user de la faculté donnée aux juges par l'art. 1035. On doit présumer, d'ailleurs, que celles-ci ont entendu les autoriser à faire tout ce qui tend à économiser les frais sans préjudicier à la cause.

Néanmoins, l'objection à laquelle nous répondons est assez sérieuse pour que nous conseillions de la prévenir, en donnant aux arbitres une autorisation suffisante (1).

[[ M. Locré, Esprit du Code de Comm., p. 272, dit que les arbitres n'ont pas, comme les juges ordinaires, le pouvoir 'd'instruire par des tiers. Mais la distinction de M. Carré entre la commission rogatoire et la délégation de juridiction, répond suffisamment à cette remarque. Du reste, l'opinion de ce dernier auteur est partagée par MM. Mongalvy, p. 181, n° 121 ; Dalloz, t. 1, p. 74i, note 2; Goubeau, t. 1, p. 290; Thomine Desmazures, t. 2, p. 66i ; de Vatimesnil, p. 636, n° 23*2; Hellot, t. 2, p. 2*9, et Hodière, t. 3, p. -J0, qui tous reconnaissent aux arbitres la faculté de décerner commission rogatoire, sans même exiger une autorisation expresse des parties. ]]

3999. Y aurait-il nullité des actes faits sans autorisation des parties, soil par un arbitre } soit pas un juge commis?

Nous pensons qu'il y aurait nullité de ceux qui seraient faits par un arbitrecommissaire, parce qu'il aurait agi sans pouvoir, comme le dit M. Delaporte, t. 2, p. 480, en se fondant sur l'art. 101 1. Mais il résulte de la solution donnée sur la question précédente, qu'il n'en serait pas de même à l'égard des actes auxquels un juge aurait procédé en vertu de commission rogatoire.

(1) M. Pardessus, t. 4. p. 96, ne balanco pas à décider que les arbitres peuvent décerner commission rogatoire à dos juges de paix ou autres magistrats , sans qu'il suit besoin de s'y faire autoriser par les parties.

Les jugements que les arbitres rendent à cet ellel, comme tons autres, préparatoires ou interlocutoires, doivent être rendus exécutoires par le président du tribunal, daut la tonne prescrite par l'an. 1020.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. lOli. Q. 3«»9 bis. (,9t

[[ La Cour de cass., le 3 mars 1815 (S., 1815, 1.217), a jugé que les actes Auxquels les arbitres auraient procédé séparément sonl frappés d'une nullité substantielle, connue dénués de leur caractère le plus indispensable, et M. Goubeau, t. I, p. w2v>3, approuve sa décision. La Cour de Besancon a également jugé, le "2 Ihermid. an l\ (J. Av., t. 1G, p. ^ 51), que des arbitres n'ont isolément aucun caractère public; qu'ils ne peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent de leur nomination que lorsque, réunis, ils forment un tribunal arbitral; qu'ainsi tous les actes qu'ils feraient séparément les uns des autres sont des actes d'individus sans caractère et sans pouvoir, et ne sauraient être considérés comme des sentences rendues par des arbitres. Cette seconde décision est le meilleur commentaire de la première, et toutes deux sont fondées sur ce principe incontestable, que chacun des arbitres pris à part ne représente, à vrai dire, que la partie qui l'a nommé.

M. dk Vatimesnil, p. 635, n° 231, s'est donc exprimé avec peu d'exactitude, en disant simplement que la sentence qui autoriserait ce mode d'agir pourrait être annuler.

A l'égard des actes faits par un juge étranger, en vertu d'une commission roga» toire, la justesse de l'observation de M. Carré ne peut être mise en doute. ]]

[[ 3999 bis. U obligation pour les arbitres de procéder aux actes d'instruction est-elle si rigoureuse qu'ils ne puissent charger d'un travail spécial un tiers habitué à le remplir? Quel sera l'effet d'une telle délégation ?

Il nous paraît évident que la mission des arbitres ne peut être rendue plus difficile que celle des juges ordinaires. Si ces derniers sont en droit de nommer en certains cas des experts, des notaires, etc., et de leur renvoyer la connaissance d'opérations longues, minutieuses, qui absorberaient un temps dû à d'autres travaux, ils ne se dessaisissent pas pour cela de la connaissance du procès; il leur reste la surveillance des opérations et le jugement définitif. Il en est de même des arbitres qui, en agissant ainsi, ne délèguent point à des tiers le mandat qui leur est exclusivement attribué parles parties. La loi de 17i)() les obligeait, en certains cas, à s'en référer aux conventions des gens de l'art. Cette règle n'existe plus aujourd'hui; mais la disposition de l'art. 1011 ne renferme pas la prohibition contraire; elle défend aux arbitres, non de faire constater des faits par un tiers, mais d'instruire et de juger séparément.

La jurisprudence paraît avoir admis ces principes. Ainsi il a été décidé :

Par la Cour de Turin, 4 avril 1808 (J. Av., t. 7, p. 48),' que les arbitres n'excèdent pas leurs pouvoirs en nommant, parle jugement arbitral, un expert qu'ils chargent de visiter les lieux, et de constater les réparations à faire par celle des parties à la charge de laquelle ils les ont mises;

Par la Cour de cassation , le 26 juin 1833 (J. Av., t. 45, p. 613), que des arbitres, après avoir statué sur tous les points en litige, et les avoir résolus de manière à ce qu'il ne reste plus qu'à régler arilhméliquement le débet qui en résulte, ont le droit de renvoyer les parties devant un notaire pour faire les calculs et fixer le reliquat.

On peut se demander quel est, par rapport aux parties, l'effet d'une semblable décision ? Sont-elles liées à l'égard de ce tiers qu'elles n'ont point désigné, sont-elles obligées de s'en rapporter à ses opérations et à ses calculs? L'arrêt précité de Turin a jugé qu'elles ne le sont pas, et M. de Vatimesnil, p. 6:>6, n° -233, admet cette opinion. Nul doute que la révision et l'approbation définitive du travail des tiers n'appartienne aux arbitres qui les ont nommés, en vertu de leur droit. Mais une fois que celle approbation est donnée et que les arbitres se sont appropriés leur décision, nous ne croyons pas que l'une des parties puisse se soustraire à ses effets. Si le pouvoir des arbitres a cessé avant

l'accomplissement de la mission confiée à des tiers et qu'il n'ait pas été prorogé, il nous paraît certain que les parties, liées d'ailleurs par la sentence, ne le sont pas par les opérations d'un étranger, dont le travail, pour être obligatoire à leur égard, doit être sanctionné par les tribunaux. ]]

3300. Y aurait-il nullité de la sentence, si les arbitres, après avoir rendu leur jugement, chargeaient l'un d'eux de taxer les dépens ?

Il est à remarquer que l'art. 1011 ne parle que des actes d'instruction et des procès-verbaux du ministère des arbitres; il n'y a que les circonstances particulières de chaque affaire mise en arbitrage qui puissent déterminer quels sont ces actes et ces procès-verbaux; mais on peut en donner pour exemple des visites des lieux contentieux , des vérifications de pièces, des examens de registres, des règlements d'ouvrage; c'est à de semblables actes ou opérations que tous les arbitres doivent concourir.

C'est en ce cas, comme nous l'avons dit sur la précédente question, qu'il pourrail y avoir nullité si un seul arbitre y avait procédé, quoique le compromis n'en contînt pas l'autorisation : la raison en est que ces actes d'instruction, comme les procès-verbaux du ministère des arbitres, précédant la sentence, peuvent contribuer à la vicier; mais la taxe des dépens, qui ne se fait qu'ensuite, ne paraîtrait pas devoir produire le même effet.

[[ M. Goubeau, t. 1,p. 29'<, émet un avis conforme. M.RELLOT,t. 2, p. 291, dislingue entre la condamnation aux dépens et leur liquidation, et semble, dans ce dernier cas, se prononcer en faveur de l'opinion de M. Carré. Il nous paraît incontestable que le tribunal arbitral, avant le jugement, est en droit de confier à l'un de ses membres la liquidation de la laxe,d même après le jugement, si, conformément à l'opinion que nous avons émise sous la Qucst. 333-2, les arbitres ont renvoyé à cette époque l'évaluation des dépens, pourvu d'ailleurs que le délai du compromis ne soit pas expiré; mais ils doivent, dans tous les cas, et pour se conformer au vœu de l'art. 1011, statuer en commun sur l'avis de l'un d'eux et le consacrer, soit par la sentence arbitrale, soit par la décision postérieure, qu'ils rendraient à cet efiet. Ils n'ont pas le droit d'abandonner une opération aussi importante au pouvoir discrétionnaire d'un seul arbitre. Voy., au surplus, nos explications sur la Qucst. 3332. ]]

Art. 1012. Le compromis finit, 1° par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants; 2° par l'expiration du délai stipulé, ou de celui de trois mois, s'il n'en a pas été réglé; 3° par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de preudre un tiers arbitre.

£ Cod. comra., art. SI, 54, 55, 60. — Cod. proc. civ., art. 1007, 7014, 1017. — Notre Dict. gén. de proc, v° Arbitrage, nos 172, 174,224 à 248. — f. Arm. Dalloz, eod. verb., n"s 478 à 485, 495 à 505, et 54 7 à GOI. — Uevilloneuve, eod. verb , noi 25 à 36, et 43 à 49. — Locré, t. 23, p. 391, n° 7, p. 405, n° 4, p. 428, n" 11, et p. 439, nu 11.

(Jukstions tuaitkf.s : Le compromis peut-il s'éteindre pir d'autres cnusps que celles mentionnée» flan* l'art. 1012? Q. 3301. — Le compromis sur contestation en matière de société coss ■ t-il par le décès d'un des arbitres, comme -le compromis en matière ordinaire? Q. 330*2. — La négative

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. iOifc. Q. 3301. 693

!U£rr des contestations relatives à une société de commerce ? Q. 3305. — En cas de négative, .1 partie qui veut hâter la décision de la cause peut-elle s'adresser au tribunal , pour qu'il fixe aux arbitres le délai dans lequel il9 doivent rendre leur internent? Q. 330G. — Le tribunal de commerce a t il le droit de proroger, sur la demande de l'une des parties, et sans le concours de la volonté de l'autre, le délai d'un arbitrage entre associes négociants, fixé par un précédent jugement, Conformément à l'art, i-f, Cod. comm. ? Q. 33<)7. — Le silence ou la procédure volontaire, après l'expiration du délai fixé par un arbitrage forcé, équivalent-ils à la prorogation, en sorti' que le jugement, rendu postérieurement, soit valable? Q. 3308. — Lorsque quelques-uns des arbitres nommés se sont déportés et que les délais de l'arbitrage sont expirés au moment où l'on demande à un tribunal que de nouveaux arbitres soient nommés, ce tribunal peut-il faire droit à cette demande, par la considération que, durant le cours du délai, l'arbitre restant l'avait prorogé? Q. 3309. — Lorsque le compromis contient clause formelle que l'empêchement de l'un des arbitres donnera lieu à son remplacement, soit par les arbitres restants , soit par les parties elles-mêmes, en cas de désaccord, à qui appartient la nomination du remplaçant? 3309 bis. — Un arbitre peut-il, en se retirant avant que les opérations soient terminées, déclarer s'en remettre pour le jugement à ses coarbitres, ou Lien cette circonstance met-elle fin au compromis? Q. 3309 ter. — Lorsqu'un compromis reste sans effet, à raison d'une des circonstances qui en opèrent l'extinction, les actes faits pour l'instruction doivent ils avoir le leur, en ce sens que, s'ils constataient quelque reconnaissance de l'une des parties sur la vérité d'un fait constaté Ou qu'il en eût été l'ait quelque preuve devant les arbitres, ces actes pourraient être produits et faire foi en justice? Q. 3310. — Les arbitres peuvent-ils, après l'expiration du délai, interpréter ou expliquer leur sentence sur la demande d'une seule partie, ou sur l'injonction de la Cour devant qui appel a été interjeté de la sentence arbitrale? (L331I. 3

DCV. Dans l'article ci-dessus, la loi contient l'énuméralion des causes qui doivent rendre sans effet ou du moins suspendre l'effet du compromis, indépendamment de la volonté des parties.

La loi distingue avec précision celles de ces causes qui peuvent naître de la matière et celles qui tiennent à la personne ou des parties ou des arbitres, en attribuant à chacune le résultat qu'elle doit produire.

Les dispositions qu'elle renferme sur ce point sont encore fondées sur ce motif qu'un compromis étant un contrat formé d'abord entre les parties, et ensuite, dès qu'il est accepté, formé entre celles-ci et leurs arbitres, il peut et doit être dissous, soit par le consentement unanime des contractants, soit parlasurvenance des causes qui en rendent, pour un temps, ou pour toujours, l'exécution légalement impossible.

330I. Le compromis peut-il s'éteindre par d'autres causes que celles mentionnées dans l'art. 1012?

Jousse, dans son Traité de l'administration de la justice, p. 703, et M. Pigeau, t. l,p. 25, citent plusieurs causes d'extinction du compromis, que l'article 1012 ne mentionne pas, mais qui n'en doivent pas moins opérer cet effet, parce qu'elles dérivent de la nature des choses; tels sont les cas suivants : premièrement, si les parties conviennent d'anéantir leur engagement {Voy. Cod. civ., art. 1134); si la chose qui fait l'objet du compromis vient à périr (Voy. même Code art. 1302); si l'obligation pour laquelle on s'est soumis à l'arbitrage s'éteint elle-même, soit par la remise qu'on en fait, soit par la confusion, etc. ; si l'une des parties vient à faire cession de biens, parce qu'alors le compromis devient entièrement inuti!e (Voy. Jousse], à moins que les créanciers ne voulussent exercer les droits du débiteur, comme le disent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 373.

[[ Toutes ces décisions sont incontestables. On peut seulement se demander, dansle cas de désistement mutuel, quelle est la partie qui devra payer les frais, et dans celui de cession de biens, si l'extinction du compromis peut être opposée au tiers qui a soumis la contestation aux arbitres. La première question ne présente pas de difficultés sérieuses; Voy. t. 3, p. 470, l'art. i03, et les questions sur cet article. La seconde a été résolue en sens contraire par MM. Dal- LOz,t. 1,p. 712, et Bellot, t. 2, p. 311. Nous pensons, avec ce dernier auteur, que, si la cession de biens empêche le compromis, elle ne met pas fin à celui

dont l'existence antérieure formait à l'égard de tiers un contrat des avantages duquel ceux-ci ne peuvent être prives par un fait indépendant de leur volonté. Y vif. cependant Carré, Compétence, 2e part., t. 3, lit. I , éd. in-8°, t. 5, p.iUG, Quesl. 381.]]

3303. Le compromis sur contestation en matière de société cesse-t-il par le décès d'un des arbitres, comme le compromis en matière ordinaire ?

8303. La négative supposée, y a-t-il lieu au renouvellrment de tous les arbitres, ou bien au seul remplacement de l'arbitre décédé ?

3304. Les points arrêtés par les premiers araires doivent-ils être mis de nouveau en délibération, ou doivent-ils être adoptés comme définitifs par les arbitres remplaçants?

Par arrêt de la Cour de Bruxelles du 30 mai 1810 (J. Av., t. 4, p. 560), rapporté dans la Bibliothèque du barreau, 2e part., t. 5, p. 390, on a décidé la première de ces questions pour la négative, attendu que l'art. 10)2 n'est applicable qu'aux arbitrages volontaires (1); la seconde pour l'affirmative, parce que le choix contractuel des arbitres pourrait avoir été déterminé par la réunion des qualités personnelles des divers individus sur lesquels la confiance des parties se serait fixée.

Or, celte base se trouvant détruite par la mort des arbitres, il est juste dé rendre aux parties la liberté de (aire entre elles un nouveau choix d'arbitres au nombre qu'elle auraient adopté, sauf, en cas de refus ou de dissentiment, la nomination d'office.

Enfin, le même arrêt a consacré, sur la troisième question, la distinction suivante : Ou le compromis porte qu'il sera statué par un seul et même jugement sur les points soumis à l'arbitrage, et alors ce qui a été faii par les premiers arbitres peut être réformé parles nouveaux; ou, au contraire, le compromis n'astreint pas les arbitres à décider, par un seul et même jugement, mutes les dilicullés qui leur sont soumises; et, dans ce dernier cas, si les différents points de la contestation sont susceptibles de décisions partielles, ceux qui oui été arrêtés définitivement avant le décès de l'un d'eux sont irrévocablement jugés.

Mais il faut remarquer que c'est aux nouveaux arbitres seulement, et non pas aux tribunaux, qu'il appartient de déclarer ce que les premiers auraient décidé, saul aux parties à critiquer leur déclaration pour excès de pouvoir, s'il s'y trouvait des omissions, et si le jugement portail sur des points déjà arrêtés.

[[ Nous avons déjà prévenu , suprà, p. 6 18, nos lecteurs que nous ne ferions pas porter notre examen sur la matière si délicate en soi de l'arbitrage forcé. Ce n'est que transitoirement et par nécessité d'assimilation que nous avons parfois résolu quelques questions se rallachanl aux affaires commerciales. Nous ne croyons donc pas devoir indiquer ici une opinion qui, pour êlre complète, devrait embrasser un système tout entier. ]]

(1) Cette décision de fa Cour de Bruxelles ne s'appliquerait pas , d'après un arrêt de Paris du 15 déc. 1807 (S., 1807, tom. 2, p. 788 ; J. Av., t. 4, p 53:n , au cas où les arbitres de commerce nommés par le juge auraient reçu des parties le pouvoir de statuer en dernier ressort , ou que , d'une

manière quelconque , leur juridiction eût été prorogée ; alors ils seraient réputés amiables compositeurs, en ce sens que leur pouvoir prendrait Gn par les même! manières que finit celui des arbitras ordinaires, notamment par la mort d'une de»

parties.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1©1S. Q. 3307. 695

3305. Zes arf. 1007 ^ 1012, qttiveulent que lamission des arbitres ne dure que trois mois, lorsque la durée n'en a point été firée par les parties, sontils applicables aux arbitres nommés pour juger des contestations relatives à une société de commerce ?

33ttft. En cas de négative, la partie qui veut hâter la décision de la cause peut-elle s'adresser au tribunal, pour qu'il fixe aux arbitres le délai dans lequel ils doivent rendre leur jugement ?

Un autre arrêt de la Cour de Bruxelles, du Ier mars 1810 (J".Jv.,t.4,p.5fiO), rapporté dans la Bibliothèque du barreau immédiatement avant celui dont nous venons de parler sur la question précédente, a jugé la première de ces questions pour la négative, et la seconde pour l'affirmative, attendu que le Code de commerce ne fixe pas la durée du temps dans lequel les arbitres sont tenus de prononcer mais porte seulement qu'à défaut de terme convenu il sera réglé par le juge : d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à révoquer les compromis pour expiration du délai, mais à se pourvoir pour le faire régler.

Au reste le délai, étant fixé par le juge, ne court que du jour de la remise des mémoires et des pièces, puisque, jusque-là, les arbitres ne pourraient agir, et qu'en droit, on ne peut faire courir un délai contra non valenlem agere. (Turin, N mars «811, J. Av., t. 4, p. 2;>7.)

[[ Voy. notre observation sur la question précédente. ]]

3309. Le tribunal de commerce a-t-il le droit de proroger, sur la demande de l'une des parties, et sans le concours de la volonté de l'autre, le délai d'un arbitrage entre asociés négociants , fixé par un précédent jugement, conformément à fart. 54, Cod. comm.?

Deux arrêts, l*un de la Cour de Bordeaux, du 28 juin 1818 (J. Av., t. 4, p. <>38, v° Arbitrage), l'autre de la Cour de Toulouse, du 12 avril 1823 (S., 18.'2.2i3; 23.213), ont jugé pour la négative celle importante question, sur laquelle Mi Pardessus, dont l'opinion a prévalu, avait donné une consultation opposée à celle de M. Locré {fi. Des jurisconsultes de Bordeaux et de Toulouse avaientadopté le sentiment de ce dernier, qui d'ailleurs était appuyé de parères de négociants de Bordeaux, Lisbonne, Nantes et Bayonne (2).

(t) Ces deux consultations sont insérées au Recueil de M. Sirey.

(2) Consultés sur celte question, avec notre savant collègue , M. Toullier , nous avons soutenu la même opinion ; et peutêtre ne verra-t-on pas, sans quelque intérêt, les motifs sur lesquels nous nous sommes fondés, si l'on considère que nous nous attachions particulièrement à réfuter les moyens établis en faveur du système oppoec. dans les consultations délibérées pour la partie adverse.

« Tous les moyens développés dans ces « consultations tendent, disions nous, à éta- « blir eljustifier les propositions suivantes: « L'art. 54 du Code de commerce attribue t au juge le pouvoir de fixer le délai de l'ar- < bitrage, lorsque les parties n'en sont pas « contenue! .

« Mais cette disposition de droit spécial « ne peut être étendue au delà de ses ler- « mes : on ne peut donc prétendre avec « fondement qu'il soit au pouvoir du juge « de proroger, par des jugements postérieurs, « le délai qu'il a une fois fixé.

« Ainsi, on doit appliquer aux arbitrages « forcés la règle du droit commun posée, « pour les arbitrages volontaires, dans l'art, « lOl'iCode proc. civ., et d'après laquelle « le compromis finit par l'expiration du « délai stipulé, ou de celui de trois mois , « s'il n'en a pas été réglé.

« Par conséquent, dès que ce délai est «expiré, le pouvoir des arbitres a cessé; «les parties se trouvent an même état que « celui où elles étaient avant le jugement « qui l'avait fixé; elles rentrent alors dans « le droit que leur accorde l'art. 54 , de

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence des Cours royales est fixée, jusqu'à nouvel examen, en faveur de l'opinion de M. Pardessus, et nous ne devons pas dis-

<i choisir respectivement les arbitres qui « leur conviennent. »

On essaie particulièrement do prouver ce système, en argumentant :

1° De l'art. 18 du Code de commerce ;

2° Des explications données sur le titre de ce Code relatif aux sociétés de commerce, soit lors de la discussion du Projet au conseil d'Ctat , soit dans l'exposé des motifs, à la tribune du Corp» législatif;

3° D'un arrêt de la Cour de Paris du 30 nov. 1811, rapporté par S., Vol. de 1814; et J. Av., t. 5, p. 149;

4° De considérations tirées de l'esprit général de la loi et des rapports qu'auraient entre elles les diverses dispositions du Code de comm. et du Code de proc, en matière d'arbitrage.

Il s'agit de prouver ici que ces raisonnements ne sont point aussi solides qu'ils pourraient paraître spécieux, et que par conséquent les propositions dont ils sont la base ne sont pas exactes.

Avant tout, il importe de poser comme principe incontestable que les lois spéciales sont préférables aux lois générales , même postérieures, lorsque celles-ci n'y ont pas dérogé d'une manière positive.

Ce principe , fondé sur la règle in toto jure, generi per speciem derogalur, etillud potissimum habelur quod ad tpeciem directum est (loi SU, ff. de R. J.) , est conforme d'ailleurs à la raison. Lorsqu'un législateur statue en particulier sur un objet, et s'écarte, à son égard , des règles ordinaires déjà faites pour des cas analogues, ce ne peut être que par des considérations majeures, qui ne permettent pas, même lorsqu'il existerait quelque incertitude dans un cas donné, de se décider d'après les régies du droit commun , si elles se trouvaient en contradiction avec l'esprit de la loi spéciale. I (V. notre Introduction, en tète du premier volume.)

C'est évidemment ce qui doit avoir lieu, par rapport à la question controversée entre les sieurs Poulet et Dotezac , et celle proposition est facile à prouver.

Suivant la loi générale contenue au Code de proc. civ., l'arbitrage n'est qu'un droit dont l'exercice est essentiellement subordonné 5 la volonté des parties.

Suivant la loi spéciale que renferme le Code de comm. , c'est au contraire une obligation rigoureuse imposée aux commerçants , à l'égard de toutes les coDteslalions relatives à une société.

Ainsi, dans celle dernière hypothèse, les arbitres sont mis par la loi mem en la place du tribunal de commerce; ils sont considérés par elle comme des juges véritables.

Cette vérité est avouée en termes exprés par les avocats qui ont consulté contre le sieur Poulet.

L'eùt-on méconnue, elle serait prouvée par une foule de décisions judiciaires auxquelles elle sert de hase.

On citerait particulièrement un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 1817; qui déclare les arbitres forcés sujets à prise à partie , attendu , lit-on dans les motifs , qu'ils sont de vérilabes juges, et tonnent un tribunal de commerce , puisqu'ils tiennent leurs pouvoirs de la loi, et qu'ils sont, à l'exclusion de tous autres tribunaux de première instance, seuls compétents pour prononcer sur les contestations relatives à des sociétés de commerce. Si les arbitres , une fois institue» de la sorte, forment un tribunal de commerce, s'ils en tiennent lieu sous tous les rapports, comme ce tribunal, ils doivent rester saisis de la contestation qui leur a été soumise, aussi longtemps du moins que les parties, d'un commun accord, n'ont pas manifeste l'intention de ne plus entendre procéder devant eux.

Ici, la durée de la mission des arbitres n'est point subordonnée , comme dans le cas d'un arbitrage volontaire, à celle du délai convenu entre les parties, ou fixé par la loi (art. 1007 du Code de proc). La raison en est facile à saisir :

Dans les matières ordinaires, les parties sont libres de soumettre leur difforen d à de§ arbitres de leur choix : e;ies peuvent donc apposer au compromis la condition qu'ils ju» geronl dans un délai qu'elles déterminent.

Si elles ne l'ont pas lait, la loi générale présume qu'elles n'ont pas entendu se soumettre à l'arbitrage pour un temps absolument illimité, et perdre l'avantage des dolais de la procédure ordinaire et des voies de prise à partie contre les juges, en cas de déni de justice, et elle supplée au silenco du compromis par la fixatiou d'un délai qu'elle déclare fatal.

Mais dans l'arbitrage forcé, la loi spéciale, qui oblige les parties d'instituer, en remplacement desjuges ordinaires, des arbitres sujets comme eux à la prise à partie, parce qu'ils sont de véritables juçes, n'a pas entendu qu'il dépendit de celles-ci do leur imposer l'obligation rigoureuse déjuger dans

TITRE UNIQUE. Dit Arbitrages. — Art. iOl*. Q. S30*. 697

simuler qu'elle paraît avoir été implicitement approuvée par la Cour de cassalion, dans L'arrêt qui décide la question suivante.

[[ Voy. notre observation sur les Quest. 3302 h 3301. ]]

un délai déterminé, à peine de révocation, et de révocation nécessaire.

D'un autre côté, dans le silence dc9 parlies, elle n'a point déterminé de délai fatal; mais elle a chargé les tribunaux de commerce d'en fixer un qu'ci.LE n'a point déclaré tel ; d'où il suit que la mission des arbitres forcés ne Gnit point de plein droit, comme celle des arbitres ordinaires.

La loi spéciale a donc évidemment dérogé à la loi générale, par cela même qu'elle n'a pas répète formellement les dispositions pénales que celle-ci renferme, ouqu'elle n'a pas renvoyé à leur exécution.

On ne pourrait, sans contredit, admettre un système contraire, sans violer le principe posé au commencement de celle discussion, puisque, nonobstant la différence essentielle qui existe , quant à leur nature et à leurs effets, entre l'arbitrage forcé et l'arbitrage volontaire, on suppléerait par la loi générale, qui ne concerne que le premier, au silence que la loi n'a pas gardé sans motifs par rapport à l'autre.

Celle violation serait d'aulant plus contraire à la raison et à la justice , que Ton suppléerait par de fausses inductions, par de prétendus raisonnements de similitude, une disposition pénale, une déchéance que la loi particulière de la matière n'a prononcées ni d'une manière expresse ni d'une manière implicite.

Tels sont les motifs d'après lesquels les soussignés se croient bien fondés à conclure que l'art. 1012, Cod. proc. ci v., n'est nullement applicable au cas posé.

On oppose l'art. 18 du Code de comm., en ce qu'il porte que le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières aucommerce etpar lesconventions des pariies.

Sans doute, dans tout ce qui est compatible avec les dispositions particulières Iiosées au Code de commerce , concernant es sociétés commerciales, les principes généraux sur le tond du droit, auquel l'art. 18 se rapporte exclusivement, doivent recevoir ieur application.

Il en est de même des règles de procédure contenues au Code judiciaire ; elles sontapplicables en matière de société lorsqu'elles se concilient avec les caractères du mode d'arbitrage établi par ces sociétés.

Mais quand elles se trouvent en opposition foimelle avec les conséquences nécessaires qui résultent de ce caractère; quand,

par exemple, uno disposition telle que celle de l'art. 1012, n'est qu'une suite de ce que l'arbitrage n'est pas forcé, il est certain quo l'on irait contre le vœu de la loi, en soumettant l'arbitrage forcé à une disposition qui évidemment ne concerne que l'arbitrage volontaire.

C'est ainsi que, par plusieurs arrêts, la Cour de, Rennes a constamment jugé quo l'art. 10 28, Cod. proc. ci \ ., n'était pas applicable aux arbitrages forcés; et sa principale raison a été que le Code de comm. a établi des formes particulières et spéciales pour les arbitrages en matière de société de commerce, et qu'il a tracé entre les arbitrages volontaires et les arbitrages forcés une ligne de démarcation telle, que le jugement rendu par les arbitres forces est considéré comme un acte de juridiction commerciale. (V. ciaprès nos questions sur Part. 10 18.)

Tel est le sens dans lequel on doit entendre les explications données au conseil d'Etat, et dans l'exposé des motifs au Corps législatif. Rien de ce que l'on en rapporte, dans une des consultations données en faveur du sieur Dotezac, n'autorse à penser que la section du Tribunal et l'orateur du gouvernement aient entendu exprimer que l'on appliquerait sans distinction, dans les arbitrages forcés, toutes les dispositions du Code de proc. civ.

Il est vraique l'orateur du gouvernement a dit : a Qu'indépendamment des disposi- « tions sur les arbitrages portées au Code do « proc. civ., la loi commerciale fixe un mode « particulier qui assure la prompte expè- « dilion des affaires. »

Mais loin de conclure de ces expressions que Ton ait voulu que toutes les dispositions du Code de proc. lussent applicables à l'arbitrage forcé, il est plus naturel d'en tirer cette double conséquence :

1° Que les dispositions du Code de comm. qui dérogent, comme l'art. 5}., à l'art. 1007. Cod. proc. civ., et qui le remplacent par les arbitrages forcés, tiennent au mode particulier de ces arbitrages, et repoussent l'application de l'art. 1012, qui n'est qu'un complément de cet art. 1007;

2 Que toute disposition du Code de proc. qui, comme l'art. 10 12, tend à retarder l'expédition des affaires, est en opposition avec le mode particulier que le Code de comm. établit pour la hâter. Or, on ne dira pas quo s'il faut, d'après l'article dont il s'agit, nommer de nouveaux arbitres à la place do

330S. Le silence ou la procédure volontaire, après l'expiration du délai fixé pour un arbitrage forcé , équivaut-elle à la prorogation, en sorte que le jugement rendu postérieurement soit valable?

Oui, suivant MM. Pardessus et Delvincourt, dont M. Merson adopte cntiè-

ceux qui ont fait les deux tiers du travail qui conduit au jugement, on aura rempli le vœu inanilesié par le législateur.

On est convenu de cet inconvénient dans «ne des consultations opposées , en disant qu'il était la suite de toutes les institutions humaines; mais heureusement il a été prévenu par des dispositions particulières du Coiedecomm.,quiue permettent pasd appliquer aux arbitrages forcés celles du Code de proc, qui ne seraient pas en harmonie avec elles. C'estce qu expiunaii l'orateur du Tribunat, en disant : « Les dispositions du « Code deproc.civ. sur Pai binage ne pou- • vant suitire, ni s'appliquer entièrement « aux contestations doni il s'agit, le projet « en coulientde particulières qu'on a jugées a nécessaires pour remplir 1 objet qu ou « avait en vue.»)

Il est encore vrai qu'un arrêt isolé de la Cour de Parisajugé que l'art. 10i8duCod« de proc. était applicable aux arbitres de commerce comme aux arbitres volontaires ; niais on ne saurait trouver , 'comme dans la consultation de Toulouse, une identité de raison dans un cas absolument différent de l'espèce de la cause actuelle.

En effet, le Code de comm., en parlant du surarbitre, dans l'art 60, ne déroge pointa l'art. 1018, Cod. proc. civ., comme l'art . 54 du premier déroge aux Brt.lOoT et 10l2du second, en chargeant le tiibunal de fixer le délai : donc il n 'y a pas identité de raison pour prononcer dans le premier cas, comme le tribunal de Paris a piououcè dans l'autre, puisqu'il n'y a pas même similitude de fait.

Mais comment pourrait-on s'appuyer sur celle prétendue identité de raison, quand il existe incontestablement (on croit lavoir prouve ) une raison particulière pour repousser l'application de l'ait. 10i2, Code proc. civ., dans la disposition de l'art. 54 du Code de comm. qui déroge au premier? N'est-ce pas d'ailleurs un principe généralement reconnu et universellement appl.qué, qu'en matière de déchéance et de forclusion, comme lorsqu'il s'agit de nullités, ou ne peut argumenter d'un cas a un autre, d'un fait à un autre, ou d'une personne à une autre?

Quant aux considérations tirées de l'esprit général de la loi, et des rapports entre

les dispositions du Code de proc. et celle du Code de comm , sur lesarb.lrages, on croit avoir suliisamment répondu aux arguments qu'on en a tirés dans les consultations données contre le sieur Poulet.

Il reste à prouver qu'un tribunal de commerce, api es avoir nommé les arbitres et iixé le délai pour le jugement, a droit do statuer sur la demande en piorogaiion formée par Poulet, avant l expiration de ce délai.

On fait deux objections sur ce point ; 1° Les arbitres remplacent les tribunaux de commerce ; or, dès qu'ils sont institués, le tribunal ne peut s immiscer en rien dans ce qui concerne la contestation qui leur a été soumise : il ne peui donc accorder uno prorogation de délai ;

2° La disposition de l'art. 54 Cod. comm. serait illusoire, si le délai n était pas falal : donc encore le juge n'a pas la fàcullé d'accorder celle prorogation.

Le Conseil estime que ni l'une ni l'autre de ces objections ne sont fondées

Il est vrai, quant a la première, que les arbitres remplissent les fonctions du tribunal de comm.; mais ils ne les exercent qu'en ce qui concerne l'instruction et le jugement du procès, tout ce qui est relatif au délai excède leur compétence. L'an. 54 l'attribue aux tribunaux ordinaires de comnercp, ainsi que 1 institution des arbitres, si les parties ne sont pas d'accord sur l'un ou l'autre point.

C'est par suite que, dans le cas où un arbitre serait légitimement empêché, il n'appartiendrait pas à l'arbitre restant de choisir le nouvel arbitre, en cas que les parties ne fussent pas d'accord pour en convenir elles-mêmes; et qu'il faudrait nécessairement, si toutes deux ne consentaient pas à rompre l'arbitrage, revenir au tribunal ordinaiie pour compléter le tribunal spécial, qui ne cesserait pas d'être saisi de la contestation.

De même, les arbitres ne peuvent proroger, de leur autorité propre, le délai Iixé par le trbunal de commerce pour les jugements ; les parties doivent se pourvoir devant ce li ibunal, lorsque ce même délai, qu'il n'a pu fixer qu'au hasard, ne leur semble pas suffisant.

Cet incident ne soumet au tribunal rien

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. flOtfc. Q. 33O0. 699

rement l'opinion, p. 75, un arrêt de la Cour de Rennes, du 13 mai 1820, et un autre de la Cour de Hordeaux, du '21 fév. 18-3. (S. 23.2.-220.)

Riais la Cour de cassation a rejeté cette doctrine en cassant, le 52 avril de la même année, la décision de la Cour de Rennes, sur la plaidoirie 1res bien raisonnée de M. Cuillcmin. Cette plaidoirie ayant été rapportée en entier par

de ce qui concerne le fond de la contestation; il n'agit toujours que dans le cercle de sa compétence, qui, on le ré[»èie, se borne à l'institution des arbitres et à la fixation du délai.

Prétendre qu'une fois le délai fixé parle jugement contenant nomination des arbitres, on ne peut se pourvoir qu'en appel ou en cassation, c'est faire, dans l'espèce de la question que l'on examine, une véritable pétition de principe, car c'est présupposer que ce délai ne peut être prorogé.

Mais s'il a été prouvé que le délai fixé par ie tribunal de commerce ne peut être assimilé à celui que les parties auraient réglé, ou que la loi a déterminé, dans le cas des arbitrages volontaires, la prorogation peut avoir beat

Or, il n'y a évidemment que le tribunal de commerce qui puisse prononcer celte prorogation, si les panies ne sont pas d'accord.

Sur la seconde objection, on ne pense pas qu'il soit exact de dire que la disposition de l'art. 34, Cod. comm., deviendrait illusoire si le délai pouvait être prorogé.

En effet, la loi a voulu bâter la décision des contestations pour lesquelles elle a prescrit l'arbitrage forcé, et elle a voulu que le tribunal fixât un délai pour prononcer le jugement; mais elle n'a pas déclaré que ce délai serait fatal, sous peine de cessation des fonctions conférées aux arbitres, efceite considération suffirait pour décider la question, car, on le répète encore, on ne peut suppléer des déchéances.

Comment admettre d'ailleurs que la loi ait entendu que les arbitres fussent rigoureusement tenus de prononcer dans le délai que le tribunal accorde sans connaissance de cause, dans un temps oùil serait impossible de prévoir les incidents quipoun aient retarder l'instruction, et qu'elle ail voulu lui interdire de le proroger, lorsqu'il est reconnu qu'il est iusu!fisant pour que les arbitres complètent cette instruction nécessaire pour rendre le jugement?

Elle laisse toute la latitude nécessaire au tribunal pour la fixation de ce délai : par quel motif ne pourrait-il pas user, après l'avoir fixé à un terme quelconque, de la faculté de l'étendre jusqu'à une époque qu'il eût pu assigner dès le principe, si on lui en avait démontré la nécessité?

Au reste, la disposition de la loi n'est pas illusoire, puisque le tribunal, d'après les plaidoiries des parties, reste libre d'accorder ou non la prorogation.

Bien plus : le Code de commerce eût-il dit en termes exprès, ce qu'il n'a pas fait, que les arbitres seraient tenus de prononcer dans le délai fixé, on ne penserait pas qu'il en résultai un obstacle absolu à l'exercice de la facullé de proroger, à moins qu'il n'eût déclaré que l'expiration du délai emporterait de plein droit la cessation des pou» voirs des arbitres.

Il en serait ici comme du cas prévu par le décret du 2 fév. 1811, dans la disposition par laquelle il modifie l'art. 735, Cod. proc. eiv. Ce décret porte que les juges seront tenus de statuer sur la demande en nullité des procédures postérieures à l'adjudication provisoire, dans les trente jours au plus lard avant l'adjudication définitive.

Cependant, il est généralement admis que ce terme n'estpas tellement de rigueur, que les juges ne puissent statuer après co délai, [f. la Quest. 2303 de ["Analyse raisonnée sur le Code de procédure, devenuo le n° 2507 du présent ouvrage.)

Enfin, une dernière observation, qu'il importe de ne pas perdre de vue, c'est que le délai fixé dans l'espèce pour le jugement arbitral, l'a été par le tribunal de commerce de Bordeaux.

Or, il est encore de principe que les délais fixés par les tribunaux ne sonlpéremptoires qu'autant qu'ils l'ont expressément déclaré; dans le cas contraire, et jusqu'à jugement qui ait prononcé la déchéance, ils soûl purement comminatoires.

Par suite de cette conséquence, les tribunaux conservent toujours le droit de proroger ces délais suivant l'exigence du cas. Il serait d'autant plus difficile, d'après la discussion qui précède, d'assigner des raisons valables pour que ce principe no reçût pas son application en faveur du sieur Poulet, que le Code de procédure en fournil plusieurs exemples, détermine une foule de délais qui n'emportent point forclusion ; tels sont, entre autres, les délais pour faire la sommation ou la déchéance prescrite par les art. 215 et 216, ceux pour produire dans une instruction par écrit, etc.

M. Sirey, t. 23, p. 291, nous sommes dispensé d'entrer dans les détails quo comporterait celte question.

[[ Voy. notre observation sur les Quest. 3302 à 33(H. ]]

3309. Lorsque quelques-uns des arbitres nommés se sont déportés, et que les délais de l'arbitrage sont expirés au moment où l'on demande à un tribunal que de nouveaux arbitres soient nommés, ce tribunal peut-il faire droit à celte demande, par la considération que, durant le cours du délai, l'arbitre restant Vavail prorogé?

Par arrêt du 6 nov. 1809, rendu sur opposition h un précédent arrêt contraire, prononcé par défaut, le 1*2 juill. 1809 (voy. S. fi.1.37i et 10.1. b9), la Cour de cassation a décidé celte question pour la négative, par le motif que le délai fixé par le compromis était expiré au moment de l'assignation donnée afin de remplacement des arbitres déportés ; que conséquemment la juridiction arbitrale avait entièrement cessé, et ne pouvait se renouveler que du consentement unanime des parties; et qu'ainsi le jugement des contestations qui avait été attribué aux arbitres rentrant essentiellement dans la juridiction ordinaire, la prorogation donnée par un seul arbitre ne pouvait valoir, lorsque, d'après les conventions des parties, le concours de trois arbitres est nécessaire pour toute décision arbitrale.

[[ Voy. notre observation sur les Quest. 3302 à 330i. ]]

[[ 3309 bis. Lorsque le compromis contient clause formelle que l'empêchement de Cun des arbitres donnera lieu à son remplacement, soit par les arbitres resianls, soit par les parties elles-mêmes , en cas de désaccord, à qui appartient la nomination du remplaçant ?

Suivant MM. Pige au, Comment., t. 2, p. 721, et Boitard, t. 3, p. 430, c'est le président du tribunal chargé de rendre exécutoire la sentence des arbitres. Ces auteurs tirent, en faveur de leur système, une induction de l'art. 10 i7, qui accorde le même droit à ce magistrat, dans le cas où les arbitres autorisés à choisir un tiers, en cas de partage, ne pourraient en convenir. 11 est dangereux, en celte matière, de raisonner par analogie. C'est au tribunal entier qu'appartiennent les nominations d'office en cette matière, et il s'agit ici d'une nomination d'office, sans laquelle la convention des parties ne pourrait être exécutée. ]]

[[ 3309 ter. Un arbitre peut-il, en se retirant avant que les opérations soient terminées, déclarer s'en remettre pour le jugement à ses coarbitres, ou bien celle circonstance met-elle fin au compromis ?

En faveur de la première opinion, embrassée par la Cour de Metz, le 20 nov. 1821 (J. Av., t. K), p. 456), on peut dire que l'arbitre dans ce cas ne s'est pas, à proprement parler, déporté; que l'autorisation qu'il donne aux autres juges de statuer en son absence est d'autant plus licite, que rien ne l'empêche, lors de la sentence, de refuser de donner ou de motiver son avis ; enfin, dans l'espèce soumise à la Cour de Metz, l'arbitre, en se retirant, avait remis aux autres un mémoire où se trouvaient développées ses raisons de décider.

Quelles que soient les circonstances particulières qui puissent venir à l'appui d'une semblable doctrine, elle nous paraît en elle-même inconciliable avec le texte et l'esprit des art. 1011 et 1012. La loi veut que les arbitres prennent part à toutes les opérations, qu'ils ne puissent déléguer un ou plusieurs d'entre eux pour y procéder, encore moins pour rendre "le jugement. Lorsqu'il n'est

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. lOtfc. Q. 3310. 701

plus question que de prononcer la sentence, l'arbitre qui se retire ne fait que manifester une mauvaise volonté ou un caprice évidents, impuissants à prévaloir contre les faits acquis aux parties -t mais avant celte époque, sa retraite est un véritable déport. ]]

33 IO. Lorsqu'un compromis reste sans effet, à raison d'une des circonstances qui en opèrent l'extinction, les actes faits pour l'instruction doivent-ils avoir le leur, en ce sens que s'ils constataient quelque reconnaissance de Vune des parties sur la vérité d'un fait contesté, ou qu'il en eût été fait quelque preuve devant les arbitres, ces actes pourraient être produits, et faire foi en justice?

Les auteurs du Praticien, t. 5, p. 382, décident cette question pour l'affirmative, en citant un arrêt rapporté par Mornac, la loi 55 au Code, de Receptis, etc., et la loi 20, aussi au Code, de Teslibus. M. Boucher, n° 250, p. 140, donne la même solution.

Enfin, Jousse professe la même doctrine, dans son Traité de l'administration de la justice, p. 707, n° 54, et il est essentiel de remarquer qu'on la retrouve au Nouv. Répert., au mot Arbitrage, t. 1, p. 298, sans que M. Merlin, qui a pris soin d'y noter tous.Ies changements apportés par notre nouvelle législation aux anciens principes concernant les arbitrages, ait fait à ce sujet la moindre observation.

Cependant on pourrait argumenter contre cette décision delà disposition de l'art. 401 {voy. nos questions sur cet article), d'après laquelle la péremption emporte extinction de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir, et conclure de là que l'extinction d'un compromis n'étant à vrai dire qu'une extinction de procédure, qu'une péremption, puisque la demande dont les arbitres ont été saisis peut être renouvelée, il y a même raison de décider.

Nous répondrons qu'il n'y a pas même raison de décider, parce que les deux cas diffèrent essentiellement. En effet, si l'art. 401 annulle tous les actes d'une procédure périmée, parce qu'il serait contradictoire qu'une procédure anéantie ne le fût pas sous tous les rapports, l'art. 1012 ne prononce que l'extinction d'un acte isolé, le compromis, et ne déclare point périmée la procédure faite en exécution de cet acte, lorsqu'il subsistait. Que la sentence soit nulle, c'est une conséquence de ce que le compromis n'existe plus au moment où elle est rendue; mais il doit en être tout autrement relativement aux actes d'instruction faits antérieurement, et lorsque le compromis avait encore toute 6a force.

Nous estimons, en conséquence, que l'on doitïésoudre aujourd'hui la question qui nous occupe comme elle l'a été par l'ancienne jurisprudence, sauf la distinction que nous venons de faire entre les actes faits avant l'expiration du délai et ceux qui l'auraient été depuis. Celte opinion trouverait au besoin un nouvel appui dans la solution de la Quest. 3304.

[[ MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 199, et Thomine Desmazures, t. 2, p. G67, émettent une opinion conforme à celle de M. Carré. MM. Goubeau, t. 1 , p. 217 et 311 , et Bellot, t. 2, p. 3î8, en la reproduisant, font remarquer que les tribunaux ordinaires, ou les nouveaux arbitres saisis de la contestation ne sont pas liés par les jugements préparatoires qu'auraient rendus leurs prédécesseurs, et qui ordonneraient une enquête, un rapport d'experts, etc. Tel est aussi notre avis. Mais en ce qui touche la reconnaissance ou la preuve d'un fait, nous ne concevons pas l'importance de la distinction entre les actes passés avant ou après l'expiration du délai : ce n'est pas effectivement comme pièces du compromis qui est éteint, mais comme déclaration extrajudiciaire que l'aveu,

702 IIe PARTIE. LIV. III,

la reconnaissance, etc., sont présentés. Peu importe, par conséquent, que le compromis soit nul ou tombé en péremption, pourvu que la pièce ne soit d'ailleurs infectée d'aucun vice qui empêche qu'elle soit admise en justice. ]]

3311. Les arbitres peuvent-ils, après* l'expiration du délai, interpréter ou expliquer leur sentence sur la demande dune seule partie? [[ Ou sur l'injonction de la Cour devant laquelle appel a été interjeté de la sentence arbitrale? ]]

Oui [[ sur le premier point ]] , suivant Jousse, p. 702, n° 16, et l'ancien Répertoire, au mot Arbitrage; mais M. Merlin pense avec raison, dans sa nouvelle édition, t. 1, p. "297, que, dans tous les cas, les arbitres dont les pouvoirs sont consommés ne peuvent interpréter leur sentence que sur la demande des deux parties.

[[C'est également notre avis. Si, le terme du compromis expiré, les arbitres ne peuvent rendre leur sentence, à moins d'une prorogation consentie par tous les compromettants, à plus forte raison doit-il en être, ainsi dans l'hypothèse prévue par Al. Carré.

Les juges sont moins compétents encore que Tune ou plusieurs des parties pour demander aux arbitres d'interpréter leur sentence. La Cour de Bordeaux, 13 juill. 1826 (J .Av., t. 32, p. -2IM), a cependant décidé qu'il était permis aux juges d'appel de renvoyer l'affaire devant les arbitres, pour statuer sur de prétendues omissions ou erreurs de calcul relevées dans un compte par eux admis. Il est vrai de dire que ce n'est pas là une interprétation proprement dite, maisbien une action nouvelle en rediessementdont doivent en général connaître les tribunaux qui ont rendu le premier jugement, aux termes de l'art. 5î 1 {Voy. nos questions sur cet article ), Toutefois, la décision de la Cour de Cordeaux nous paraît susceptible de critique, en ce qu'elle soumet à des juges dont le pouvoir est expiré un débat que les parties s'étaient accordées à porter devant elle. Leur droit, dans l'espèce, était incontestable, puisqu'il s'agissait d'erreurs matérielles qu'il n'est pas besoin de signaler aux premiers juges par voie de nouvelle action, tant que la faculté d'interjeter appel reste ouverte. Ainsi, en dehors du consentement unanime des parties, nous ne croyons pas qu'il y ait moyen pour les arbitres, en interprétant ou en corrigeant leur sentence, de proroger leur juridiction éteinte. Il est d'ailleurs certain que nul tribunal ne peut forcer les parties à celte prorogation; Cass., 25 juill. 1827 (J. P.t 3e éd., t. 21, p. 65i). ]]

Art. 1013. Le décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis; le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.

Cod. civ., art. 795 et suiv. — Cô(f. comm., art. 82, 63. — Cod. proc civ., art. 1007. — [ Notre Dict. gén. deproc. civ., v° Arbitrage, rTs 226 à 228. — Arm. Dalloz, cod. verb., nos 486 à 49f.

Questions traitées : Pour que le décès d'une partie interrompr" ou fas*e cesser le compromis, fautil qu'il soit légalement notiiié aux autres parues compromettantes? Q. 331 I bis— Si l'héritier « codé ses droits à un tiers, est-ce avec ce dernier que doit se continuer le compromis? Q. i il i ter. •— Toutes les parties peuvent-e'les se prévaloir, contre le compromis, de la nullité résultant de ce qu'il u été rendu vis à-vis des héritiers mineurs du dé unt? Q. :t3l I qualer. — l.a clause coropromi soire par laquelle les parties conviendraient pour elles et leurs héritiers, même mineurs, de soumeure leurs difttrends à la juridiction arbitrale, serait-elle obligatoire p>ur ceux-ci? Q. 331 1 quinquies. 3

DCVI. Cette disposition se rapporte aux art. 797 et 112*2, Cod. civ., et 181, Cod. proc. civ. j aussi, suivant la règle inclusio unius, exclusio altcrius, faut-il

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1013. Q. 3311 ter. 703

décider que le compromis prend fin, si tous les héritiers de la partie décédée ne sont pas majeurs, à moins que l'instruction de la procédure ne soit terminée et les points de l'arbitrage arrêtés lors du décès.

[ 3311 bis. Pour que le décès d'une partie interrompe ou fasse cesser le compromis, faut-il qu'il ioil légalement notifié aux autres parties compromettantes ?

L'affirmative semble résulter de deux arrêts, l'un de Montpellier, 15 janv. 1816 (J. Av., t. 16, p. 525), l'autre de Poitiers, -22 juill. 1K19 (./. Av., t. 7,

saisis ni par un mot,

les opérations arbitrales ne sont-elles pas encore commencées? La notification du décès n'a plus d'intérêt, parce que, dit celte. Cour, le compromis lui-même est anéanti de plein droit. Au contraire, les opérations sont-elles avancées à ce point que la cause soit en état? la Cour de Poitiers, comme M. Homère, t. 3, p. IN, considère en ce cas la notification comme inutile, parce que le compromis existe avec toute son efficacité. Cette dernière décision nous ( araîl juste, lors mêmeque la partie décédée laisserait des héritiers mineurs; carsi la loi défend à ceux-ci de compromettre, cette prohibition qui ex| lique pourquoi, d'après l'art. 10I 3, leur présence met fin au compromis, n'est pas applicable à l'espèce où ces mineurs n'ont pris aucune part à une instance commencée, soutenue par leur auteur, que nous supposons jouissant de l'exercice de ses droits, et conduite par lui à son dernier terme, ce qui exclut toute idée de préjudice et de lésion. !Si, au moment du décès, la sentence était rédigée et signée, mais non encore connue, il n'y aurait plus de difficulté. Voy. Cass., 17 mars 181)6 (J. P., 3e éd., t. 5, p. 232).

A l'égard de l'arrêt précité de Montpellier, nous ne voyons pas qu'il détermine d'une manière précise le point de la procédure où la notification de l'acte de décès est indispensable pour faire cesser ou pour interrompre l'instance. Du moment où le compromis est signé des parties, celte instance a pris son cours : l'absence, le désistement de l'une d'elles n'y porte aucune entrave; son décès même n'est qu'une cause de retard, lorsque les héritiers qu'elle laisse sont majeurs et maîlres de leurs droits. Il faut donc, pour que l'effet de l'article 10i3 soit produit, que ce décès soit connu, qu'il soit notifié par les héritiers aux arbitres, pour interrompre les poursuites commencées du vivant de leur auteur.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 667, envisage la question sous un autre point de vue. Nous croyons que celui auquel nous nous sommes placé est plus conforme à l'esprit de Part. 10i3. ]]

[[ 331 fl ter. Si l'héritier a cédé ses droits à un tiers, est-ce avec ce dernier que doit se continuer le compromis*!

Nous ne trouvons aucune difficulté sérieuse à cette question, quoi qu'en dise M. Goubeau, t. 1, p. 155, qui suppose, nous ne savons sur quel fondement, que l'art. 101 J déroge à l'art. 119*2, Cod. civ., La convention d'arbitrage n'est pas exclusivement attachée à la prsonne de ceux qui l'ont souscrite : elle passe aux héritiers et par suite aux ayants cause; car l'art, lt'22 ne distingue pas. A la vérité, l'art. 1**13 suspend la procédure pendant le délai i our faire inventaire et délibérer: celte disposition suppose évidemment que l'héritier s'est porté héritier sous bénéfice d'inventaire, et que, s'il avait accepté purement et simplement, il n'y aurait pas de retard. 11 n'y en aura aucun, par conséquent, en ce

704 IIe PARTIE. LIV. III.

qui concerne l'ayant cause, lequel se trouve dans la position d'un héritier pur et simple. C'est aussi l'avis de M. Bellot*, t. 3, p. 6. ]]

|[ 33 ff quater. Toutes les parties peuvent-elles se prévaloir, contre le compromis, de la nullité résultant de ce qu'il a été rendu vis-à-vis des héritiers mineurs du défunt ?

Nous savons que si le compromis prend fin par la présence d'héritiers mineurs, c'est à cause de leur incapacité de contracter des engagement, et que l'art. 1003 est le corrélatif de l'art. 1012. Nous avons dit, à propos de cette dernière disposition , que la nullité résultant de la qualité de mineur était relative, et que le mineur seul pouvait s'en prévaloir; d'où la conséquence que lui seul aussi sera en droit de se plaindre de la continuation du compromis après le décès de son auteur, et d'en demander la nullité en ce qui le concerne. C'est ce que paraît avoir admis la Cour de Poitiers, le 22 juillet 1819 (J. Av.,t.l, p. 82). La Cour de cass., 421 niv. an XII (J. Av., t. 27, p. 28), a rendu une décision semblable, dans une espèce où les compromettants majeurs qui réclamaienllanullité du compromis en avaient poursuivi l'exécution contre let> héritiers mineurs de l'un deux. Ils sont repoussés, en effet, dans ce cas, par une double fin de nonrecevoir. ]]

£[ 3311 fi quinquies. La clause compromissoire par laquelle les parties conviendraient, pour elles et leurs héritiers, même mineurs, de soumettre leurs différends à la juridiction arbitrale, serait-elle obligatoire pour ceux-ci?

La Cour de cass., le 28 janv. 1839 (J. P., 1839, 1.10^), s'est prononcée pour la négative, dans une espèce où les parties avaient, il est vrai, engagé simplement leurs héritiers ou ayants cause, sans s'expliquer sur le cas où ceux-ci se trouveraient en état de minorité; mais les motifs donnés à l'appui de l'arrêt s'appliquent également à l'une et à l'autre hypothèse. Si, en principe, l'on est toujours censé stipuler pour ses héritiers, cette règle reçoit exception toutes les fois que la convention est de nature à ne pouvoir être remplie que par des personnes capables et jouissant de leurs droits. Or, c'est à ces personnes seules ue l'art. 1003 permet de compromettre. Les incapables ne peuvent s'obliger e cette manière, ni, à plus forte raison, être engagés par leur auteur, contrairement à la disposition formelle de l'art. 1013. Tel est aussi l'avis de M. Rodière, t. 3, p. 18.

11 est, du reste, certain que les héritiers mineurs sont, comme les parties elles-mêmes, soumis aux effets d'un compromis réalisé, par exemple, à la renonciation à la faculté d'appel, comme l'a encore jugé la Cour de cass., le 8 mai 1837 (J. P., 1837, 1.419.) ]]

Art. 1014. Les arbitres ne pourront se déporter, si leurs opérations sont commencées : ils ne pourront être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.

£ IVotre Comment, du Tarif, t. 2, p. 502, n<" 6 à 9. } — Cod. proc, civ., liv. 2, 1r« part., et art. 1012. — f Notre Dict. gén. de proc, v° Arbitrage, nos 139 à 157, et 108 à 1 73. — Arm. Dalloi, eod. verb., n" 495 à 540. — Devillen uve, eod. verb., n"5 31 à 30, et y" Récusation, n°l 6, 9, IU et 12. — l.ocré, t. '23, p. 390, n" 5, p. 405, n" 5 ; p. 42f, n° 4, cl p. 439, n 10.

Qukstions TRAITÉES : Quelles sont les causes pour lesquelles les arbitres peuvent s? déporter? (J. 3312. — L'empêchement est-il une cause de déport? Q. 3313. — Kst il des moyens de fore r l'arbitre à exécuter la commission qu'il n acceptée? (J. 331 f. — I.e déport u peut-il résulter que d'un acte signilié a la partie par l'arbitre qui ne veut plus prendre part au procès? Q J3H bis. — Ïj 'absence d'un arbitre qui ne se rend pas au jour lixé peur procéder autorise-t-elle les autres arbitres à prononcer seuls? Q. 3315. — Pour quelles causes les arbitres p:uvent-i'.s être récusé* '

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1014. Q. 331S. 705

Quid s'ils ont été nomnifs d'office par le juge? Q. -3lf>. — Quel est le délai dans lequel on doil former la récusation contre des arbitres forcés ou les arbitres volontaires nommés d'office par le jugi' ? Q.'.Va i 7.— Quand doivent être récusés 1rs arbitres volontaires du choix des parties? Ç.33I . bit. — En quelle forme se fait la récusation? Q. .C5I8. — Toutes les parties qui ont souscrit le compromis doivent-elles être mises en cause, sur la demande en récusation d'un ou de plusieurs arbitres? (J. 3ÎISÔJS. — De quelie époque court le délai pour récuser ? Q. 3 3 1 9 — Les arbitres 6ont-ils juges de la récusation de l'un <J'cux ? Q. 3320. — Les parties poerraient-cllcs par une clause du compromis, prévoyant le cas de récusation de l'un des arbitres, autoriser les autres à statuer sur la récusation ? 3320 bis. — Quel tribunal doit prononcer sur la récusation des arbitres? Q. 3321. 3

DCVII. C'est, comme nous l'avons dit au commentaire de l'art. 1008, un principe certain que les contrats obligent irrévocablement ceux qui les ont souscrits.

Nous avons vu une juste conséquence de ce principe tutélaire, dans la défense qui est faite aux parties de révoquer les arbitres pendant le délai de l'arbitrage. La disposition de l'art. 1014 en présente une autre : quoique les fonctions d'arbitre soient libres, qu'il dépende de chacun d'accepter ou de refuser, même de refuser après avoir accepté, néanmoins, dès l'instant que les arbitres ont commencé à procéder, il s'est formé entre eux et les parties un quasi-contrat qui leur interdit de se déporter : volunlalis est enim .suscipere mandalum, necessilalis consumrre. (Loi 17, ff de Commod.,el loi 15, ff. Quiarbilr. recep.)

De même, les parties les ayant choisis elles-mêmes, librement et spontanément, il ne leur est plus permis de les récuser, si ce n'est pour causes survenues depuis le compromis. Telle est aussi la règle établie par le droit romain (leg. aperlissimi. Cod., de Judic, et leg. penull. et ull., Cod., de Except.), et ce qui est également en rapport avec les dispositions de l'art. 308, Cod. proc. civile.

SSA2. Quelles sont les causes pour lesquelles les arbitres peuvent se déporter?

Ce sont celles pour lesquelles ils pourraient être récusés (V. Quest.3316) (1).

[[ Il faut remarquer que toutes les causes de déport énumérées dans la note ci-dessous, ainsi que dans la Quest. 33 1 6, et sur la légitimité desquelles il ne peut d'ailleurs s'élever aucun doute, sont indépendantes de la volonté, ou du moins de la prévision tant des arbitres que des parties. 11 pourrait se faire néanmoins que le compromis prévît l'hypothèse qui donne lieu au déport, et autorisât en ce cas les parties à choisir d'autres arbitres, ou ceux-ci à se retirer volontairement, et fixât les conditions de remplacement. Nous pensons que cette clause devrait être déclarée valable, ou, pour mieux dire, nous ne voyons aucun motif de l'annuler. Une telle convention de la part des compromettants peut s'expliquer par des raisons très plausibles, et qu'il est facile de comprendre. Toutefois, comme elle déroge au droit commun, 1° en ce qu'elle autorise les arbitres à se déporter à leur volonté ; 2° en ce qu'elle maintient le compromis auquel ce déport devrait mettre fin, aux termes de l'art. 101*2, il faut que les termes de la clause ne laissent aucun doute sur l'intention de ceux qui l'ont souscrite. Aussi, dansun compromis conçu en ces termes :En cas de retraite ou de n fus de l'un des arbitres pour une cause quelconque , il sera procédé à son remplacement, la Cour de Paris, 8 mai 1824 (J. Av., t. 26, p. 291), a pu ne voir

(1)M. Pardessus assigne les causes suivantes, t. 5, p. 97 : 1° Si le compromis était Vicieux et nul ; 2° si l'arbitre avait été injurié et diffamé par les parties, ou s'il était intervenu entre lui et elles une inimitié capitale; 3o s'il était survenu à l'arbitre une

Tom. VI. 45

maladie ou incommodité grave qui le mît hors d'état de s'occuper de l'arbitrage; 4° si ses propres affaires demandaient instamment tous ses soins; 5° enfin, si un emploi public, accepté depuis le compromis, réclamait tous ses moments.

706 IIe PARTIE. LIV. III.

autre chose que la prévision du cas où les arbitres se retireraient avant que les opérations fussent commencées. Sans doute, en prenant tels qu'ils sont les termes de l'acte, cette interprétation paraît arbitraire; mais d'autres faits ont dû la rendre admissible, et c'est de leur appréciation que dépend la solution de/ toutes les difficultés du même genre. ]J

3313. L'empêchement est-il une cause de déport ?

Oui, puisque l'art. 101 2 porte que le compromis finira par l'empêchement d'un des arbitres. Mais cet article n'a point caractérisé cet empêchement, sur quoi M. Berriat Saint-Prix, p. 41, not. 14, fait observer que, dès que l'ait. 101 'me permet pas aux arbitres de se déporter à leur volonté, le Code donne à entendre que l'empêchement doit être légitime, ainsi que le veulent la raison et l'équité. Or, ajoute-t-il, p. 43, not. 2!, on met au nombre des empêchements légitimes l'inimitié capitale, l'âge avancé, les maladies, les fonctions publiques, etc. (Voy. Jousse, p. 706, n° 51.)

Nous remarquerons qu'il n'est pas besoin de justifier de l'empêchement légitime, si les opérations ne sont pas commencées.

En effet, l'art. 1012 autorise les arbitres à refuser de concourir à l'arbitrage sans en donner de motifs, puisqu'il porte que le compromis finit par le refus des arbitres. On doit donc, en rapprochant les deux art. 1<>12et toii, regarder comme certain que les fonctions des arbitres sont essentiellement libres, lorsqu'ils n'ont pas commencé leurs opérations; mais il ne faudrait appliquer rigoureusement ce principe qu'en matière d'arbitrage volontaire; car en malière d'arbitrage forcé, où le tribunal de commerce délègue ses pouvoirs aux arbitres, ceux-ci doivent être considérés comme de véritables juges, et il ne leur est pas plus permis qu'il ne l'est à ceux-ci de refuser leur ministère, s'ils n'en ont des motifs suffisants, qu'ils doivent soumettre à l'examen de l'autorité judiciaire. C'est ce qui a été sagement décidé.par arrêt de la Cour de Bruxelles du 22 août 1810, rapporté au J. Av., t. \, p. 56^.

[[ Ces applications ont été presque littéralement reproduites par la plupart des auteurs qui ont écrit sur l'arbitrage, et approuvées de tous. Nous n'avons rien à y ajouter. ]]

3314. Est-il des moyens de forcer l'arbitre à exécuter la commission qu'il

a acceptée?

Nous pensons, avec les auteurs du Praticien, t. 5, p. 367, et M. Boucher, p. 302, n° 619, que l'art. 1014, voulant que les arbitres ne puissent se déporter, entend qu'ils remplissent leur tâche, et donne conséquemment aux parties, sinon la faculté de les contraindre précisément à juger, du moins le droit d'obtenir contre celui qui négligerait de remplir l'obligation qu'il a contractée les dommages-intérêts auxquels peut être condamnée, d'après l'art. 1142, Cod. civ., toute personne qui ne remplit pas une obligation qui consiste à (aire.

[[ Tous les auteurs sont d'accord sur ce point que la convention déjuger un différend étant une obligation de faire, doit, à défaut d'exécution, se résoudre en dommages-intérêts, (iuelques-uns ont été plus loin, et se sont demandé si l'arbitre qui se déporte n'est pas soumis à la prise à partie. L'affirmative est généralement admise pour les arbitres forcés, et la négative pour les arbitres volontaires. {Voy. sur ce point notre Quest. 1801 bis, t. 4, p. 389.) ]]

[[ 3314 bis. Le déport ne peut-il résulter que d'un acte signifiée la partie par l'arbitre qui ne veut plus prendre part au procès?

Les principes émis sur la question précédente nous servent à résoudre celle-ci.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. I014. Q.3310. 707

Nous avons dit que le déport est, en définitive, et bien que les termes do l'ait. 1014 semblent supposer le contraire, un acte essenliellementfacultalif, Iq consentement des arbitres a juger une contestation devant être considéré commo une obligation de faire, susceptible, en cas d'inexécution, d'enlraîneruneaclion en dommages-intérêts contre son auteur. Il n'est donc pas conforme à sa nature, il serait d'ailleurs injuste d'exiger un acte écrit constatant le déport, acte ,(jue l'arbitre qui se retire ne négligera d'ailleurs jamais de faire, lorsqu'il aura a présenter des motifs légitimes d'empêchement.

En conformité de ces principes, il a été jugé :

Par la Cour de Bruxelles, 4 fruct. an XII (J. Av., t. 4, p. 524), que l'arbitre qui accepte de l'une des parties le mandat de citer l'autre en conciliation sur les difficultés qui font l'objet du compromis est par là même censé se déporter ;

Par la Cour de cassation, le 24 déc. 1817 (J.Av., t. 4, p. 627; De Villeneuve, Collea. nouv., 5.1.39 'i) , que le compromis prend fin à compter du jour du refus de l'un des arbitres, encore bien que ce refus n'ait pas été notifié aux parties.

11 faut, du reste, se garder de confondre avec le déport proprement dit le refus, fait parun arbitre qui a pris part aux opérations, de signer le procès-verbal ou d'y constater son avis. Voy. nos Quest. 3328 bis et 33:29, où les motifs de cette de ision sont suffisamment développés. M. de Vatimesnil, p. 625, n° 196, va jusqu'à décider que le refus de l'arbitre de prendre part à certains actes ne doit pas être assimilé au déport, lorsqu'il n'empêche pas de continuer l'arbitrage. Mais la question est précisément de savoir si les opération s arbitrales ne sont pas interrompues par cela seul qu'il leur manque la participation de tous les juges. Or, sur ce point, l'art. 101! ne permet pas même le doute, et démontre que l'opinion de M. de Vatimesnil est mal fondée. ]]

3315. L'absence d'un arbitre qui ne se rend pas au jour fixé pour procéder, autorise-l-elle les autres arbitres à prononcer seuls ?

M. Boucher, p. 291, n9 591, appuie l'affirmative sur un arrêt du 11 janvier 1816; mais il nous paraît certain que l'art. 1028 s'oppose a cette décision. En ce cas, les parties doivent sommer l'arbitre de se rendre à un autre jour indiqué, et en cas de refus, le remplacer, sauf contre lui l'action en dommagesintérêts.

[[ En thèse générale, la décision de M. Carré est exacte. Il est pourtant des opérations à raison desquelles la présence des arbitres n'est pas indispensable. Voy., art. 1011, suprà, notre Quest. 3299 bis. ]]

33 iO. Pour quelles causes les arbitres peuvent-ils être récusés? f[Quid ii les arbitres ont été nommés oV office par le juge? J]

M. Pigeau, t. 1, p. 25, dit avec raison qu'ils ne peuvent être récusés que pour les causes d'après lesquelles on admet la récusation des juges ordinaires. Telle est aussi l'opinion de MM. Merson, p. '<3, n°H, et Pardessus, t. 5, p. 98. Nous ne saurions sur quoi l'on pourrait appuyer l'opinion de ceux qui maintiennent que l'on ne doit admettre que les causes de récusation établies pour les justices de paix. On doit remarquer que, d'après l'art. 1014, il faut que la cause de récusation soit survenue depuis le compromis. (Voy. Jousse, p. 7 Kl, n° 61.) Cependant les auteurs du Praticien, t. 5, p. 363, estiment que cette règle souffre exception, lorsque les causes antérieures au compromis n'ont été ni pu être connues que postérieurement.

M. Thomine Desmazures, p. 378, est du même avis. « Les parties, dit-il, no

708 IIe PARTIE. LIV. III.

« peuvent récuser les arbitres que pour des causes survenues depuis le com- « promis, c'est-à-dire pour des causes qu'elles ne pouvaient alors connaître. » Par les motifs exprimés sur la Quest. 1391% t. 3, p. 358, nous ne croyons pas devoir admettre celte interprétation.

[[ Le droit de récusation comporte des différences nombreuses, suivant la qualilédes personnes contrelesquelleselleesldirigée.LeCode de procédureconlient des règles diverses pour la récusation des experts, des juges de paix, des juges ordinaires : elle se lait en ce qui concerne les arbitres; mais ce silence n'a rien d'équivoque. Les arbitres sont juges dans l'instance pour laquelle ils ont été nommés; les causesde récusation, en celtematiere, ne peuventdoncêtre assimilées à celles de la récusation des experts et des tribunaux d'exception : le premier point a été décidé par la Cour de Limoges, 3 déc. 1813 (J. Av., t. 18, p. 636) et n'a jamais souffert de difficulté sérieuse; sur le second, l'opinion de M. Carré a prévalu dans la doctrine, qui, aussi bien que la jurisprudence, estaujourd'hui fixée en ce sens.

Il suit de là que c'est la disposition de l'art. 368, relatif aux causes de récusation des juges ordinaires, qu'il faut appliquer à la matière des arbitrages; Bourges, 6 prair. an \\ (J. Av., t. 4, p. 5 19) et 3 déc. 1813 (J. Av., t. 18, p. 636; Devill., Collcci. nouv., 1.2. -27; 5.2.36'*). Des questions de diverse nature se sont élevées à ce sujet : quelques auteurs, notamment M. Mongalvy, p. 68, nos 80 et suiv., ont prétendu que cet article en lui-même était démonstratif, non limitalil; d'autres, en ce qui touche les arbitres, ont voulu en étendre les dispositions, ou du moins se régler d'après d'autres principes. La Cour de Besançon, le 30 déc. 1814 (J. Av., t. 18, p. 639; Devïll., Collecf. nouv., 4.2.431), statuant sur le moyen de récusation pris de ce que l'une des parlies serait débitrice ou créancière d'un arbitre, moyen prévu par le n° 4 de l'art. 378, l'a rejeté, sur ce londement qu'il ne dépend pas d'un arbitre de se déporter, ni par conséquent de se faire récuser au moyen d'un acte volontaire, et la même doctrine a été jusqu'à un certain point admise par la Cour de Metz, 12 mai 1818 (./. Av., t. h, p. 633). Sur la question de savoir si l'art. 378 est démonstratif ou limitatif, nous n'avons ici rien à ajouter à la décision de M. Carré, non plus qu'aux explications dont nous l'avons accompagnée sou» le n° 1364, où nous croyons avoir établi qu'il serait aussi contraire à la dignité des juges qu'à l'intention du législateur d'admettre des causes de récusation que l'art. 378 n'indique pas. Nous ne reviendrons nullement sur ce sujet. Nous ferons seulement remarquer qu'en ce qui concerne l'arbitrage, la même opinion a été adoptée par MM. de Yatimesnil, p. 621, n° 183; Devill. et Massé, v° Arbitrage, n° 50, et formellement consacrée par les Cours de Bennes, 4 fév.

1818 (J. Av.,l. 4, p. 628; Devill., Collecl. nouv., 5.2.349); Douai, 29 avril

1819 {J.Av., t. 4, p. 6'.0); Montpellier, \<T juin 1*29 {ibid., t. 37, p. 205); Cass., 16nov. 1825 et 8 fév. 1832 (/M/., t. 30, p. 187, et t. 43, p. 669; Devill., 1832, 1.672), dont les arrêts ont été rendus dans des espèces que l'art. 378 ne comprenait pas dans les causes de récusation des juges.

Mais les décisions que nous venons d'indiquer sont unanimes sur ce point que, si l'on ne peut rien ajouter à l'art. 378, en ce qui concerne les arbitres, on ne peut non plus en rien retrancher, pour quelque motil que ce soit (saui ce que nous dirons tout à l'heure à raison du faitde la nomination desarbitres), ni enlever aux parties les causes de récusation que celte disposition leur attribue. En adoptant celte doctrine, nous repoussons implicitement celle des arrêts de Besançon et de Metz précités, d'où il semblerait résulter que toute cause de récusation provenant d'un fait volontaire de l'arbitre n'en est pas une pour lui; ce qui anéantirait les cinq sixièmes des dispositions de l'art. 378, les plus importantes, peut-êlre, sans qu'un seul mot dans la loi autorise une pareille conséquence, sans que rien, d'ailleurs, en justifie la nécessité. Le déport n'a rie»

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.. — Art. f©14. Q. 33f 7. 709

de commun avec la récusation; il est le fait de l'arbitre, et la récusation le fait de la partie, qui est libre de ne pas la demander. Il nous paraît donc sans importance que le motif de suspicion provienne de la volonté des juges ou du concours des événements. Dans tous les cas, l'intérêt est le même, et rien ne doit empêcher la partie de s'en prévaloir. .

Il nous reste à dire quelques mots de l'interprétation que donne M. Carré \\\ ces termes de l'art. 1014 : pour cause survenue depuis le compromis. 11 est évi-| dent que les arbitres étant en général nommés par les parties, celles-ci, libres ' de ne pas admettre les causes de récusation, si elles les croient moins puis- ; t»anies que l'impartialité et la conscience de leurs juges, sont censées y renoncer, par cela seul qu'elles ont fait choix de personnes dont elles auraient, pour quel |ues-uns de ces motifs, à suspecter la décision. Aussi, l'art. 378 seraitil inapplicable à l'arbitrage, si la plupart des moyens qu'il énumère n'étaient de nature à survenir postérieurement aussi bien qu'antérieurement au compromis: ce qui a rendu nécessaire la seconde disposition de l'art. 10 1 4. Nous avons déjà dit, sous la Qwsf. 1 39 '< , qu'il ne faut pas, comme le fait au même endroit M. Carré, et comme il le répèle ici, interpréter d'une manière trop littérale le sens de cet article, et qu'un fait d'alliance, d'inimitié, antérieur au compromis mais ignoré des parties, serait valablement proposé par elles comme cause de récusation. Telle est aussi l'opinion de MM. Dalloz, t. 1, p. 693, notel ; Goi-

BEAU, t. 1, p. '23-2; TUOMINE DliSMAZURES, t. 2, p. 669; BOITARD, t. 3, p. 443,

et Rodière, t. 3, p. 17.

Ce que nous disons des causes de récusation prévues par l'art. 378, nous le dirons par la même raison de tous les faits de nature à jeter un doute sérieux sur l'indépendance des arbitres vis-à-vis de l'une des parties, faits que celle-ci aurait cachés à l'autre, et qui n'auraient été découverts qu'après le compromis. 11 y a, dans ces cas, dol et surprise, comme l'ont jugé les Cours de Besançon, 11 prair. an XI, et de Colmar, 31 janv. InII (J. Av., t. 16, p. 454 et 602), et la sentence rendue peut être arguée de nullité.

Mais lorsque la nomination des arbitres a dû être faite d'office par le juge, il importe peu que le moyen de récusation antérieur au compromis ait été ou non connu de ceux qui l'ont signé, puisqu'on ne peut, de leur part, supposer la renonciation implicite à ce moyen. L'art. 1014 est donc inapplicable dans ce cas. ]]

381 ?. Quel est le délai dans lequel on doit former la récusation contre des arbitres forcés [[ ou les arbitres volontaires nommés d'office par lejuge?J}

Suivant M. Pardessus, t. 5, p. 120, la récusation devrait être, par analogie des règles relatives aux experts, proposée dans les trois jours après que la nomination a été notifiée au récusant, ou légalement connue de lui.

M. Merson, p. 47, pense que cette récusation ne pouvant avoir pour motif que des causes graves, ou d'une nature telle que la partie qui recourt à cette extrémité a dû faire des recherches pour s'appuyer d'une preuve ou d'un commencement de preuve littérale (1), le délai indique par M. Pardessus est évidemment trop bref, il ajoute, et nous partageons son opinion, que, quant à recourir à des analogies pour déterminer la durée de ce délai, mieux vaut les puiser dans une loi spéciale à une sorte d'arbitrage que dans un recueil général de règles de procédure. Or, dit-il, le décret du 2 octobre 1793, après avoir détermine

(I) [ Par analogie de l'art. 388 qui, s'il n'existe pas un commencement de preuve par écrit, bisse à la prudence du juge de

rejeter ta déclaration ou d'ordonner la preuve testimoniale. Voy. Cass., 8 fév.t 832 (J, Av., t.43, p.669; Devill.,1832, 1 .672) 3

710 IIe PARTIE. LIV. III.

les causes de récusation des arbitres (institués pour les contestations des communes), portait, art. 6, que les moyens de récusation seraient proposés dans la quinzaine.

[[ L'avis de M. Pardessus est partagé par M. Mongalvy, p. 75, n°80, et la Cour de Rennes, 4 fév. 1818 (J. Av., t. 4, p. 628; Devill., Collect. nouv., 5.2.319), s'est prononcée dans le même sens.Celui de M. Carré a obtenu l'approbation de M. Goubeau, 1. 1, p. 249. Quant à nous, la question nous paraît bien simple ; il s'agit uniquement de savoir si le délai de la récusation des ar- 1 bitres sera celui que prescrit l'art. 420, pour les experts, ou celui de l'art. 382, relatif aux juges. Or, il est évident que cette dernière disposition est seule applicable, puisque les arbitres sont des juges et non des experts.

Nous repousserons par le même motif l'opinion qui se fonde sur le décret du 2 oct. 1793, décret spécial dont les dispositions sont restreintes au cas qu'il régit, surtout en présence d'une règle générale et fondée sur la raison.

Ce n'est donc ni dans les trois jours, ni dans les quinze jours de leur nomination que les arbitres peuvent être récusés : c'est pendant toute la durée de l'instruction, et plus tard encore, si les causes de la récusation sont survenues postérieurement.

C'est aussi f opinion de M. de Vatimesnil, p. 623, n° 186. Voy. encore un arrêt d'Orléans, 28 déc. 1820 (J. Av., t. 18, p. 617.) , rendu en matière d'arbitrage forcé.

En ce qui concerne les arbitres choisis par les parties, voy. la question suivante. ]]

[[ 3319 bis. Quand doivent être récusés les arbitres volontaires du choix

des parties ?

M. Dalloz, 1. 1, p. 693, en rapportant l'opinion de quelques-uns des auteurs cités sur la question précédente, fait la remarque que nul d'entre eux ne s'occupe du délai de la récusation, en matière d'arbitrage volontaire. Il ne nous paraît pas qu'il puisse s'élever sur ce point de difficulté sérieuse. Nous avons déjà dit que le choix des parties suppose une renonciation tacite aux moyens antérieurs à f arbitrage et connus de tous les compromettants. La récusation ne pouvant donc avoir pour cause que des faits nés pendant la durée du compromis, il est évident qu'un délai fixe est impossible, et que tout doit dépendre du moment où l'existence de ces faits sera constatée. Ici, par conséquent, s'applique, avec bien plus de raison que dans la question précédente, la disposition de l'art. 382 : tel est l'avis de M. Rodière, t. 3, p. 17. 11 est d'ailleurs indubitable que certains actes de la partie emporteraient implicitement renonciation aux moyens de récusation postérieurs, de même que le choix de l'arbitre implique renonciation aux moyens antérieurs au compromis : telle serait, par exemple, la remise des pièces, qui formerait une fin de non-recevoir contre la demande en récusation, comme l'a jugé la Cour d'Orléans, le 28 déc. 1820 (J. Av., t. 18, p. 6tô). ]]

3318. En quelle forme se fait la récusation?

Nous avons cru, sur les art. 45 et 38i, que, par des motifs de bienséance, le législateur n'a pas permis que les actes de récusation fussent adressés directement au juge; qu'ils lui sont notifiés par l'intermédiaire du greffier; mais il n'existe point comme autrefois de greffier des arbitrages : il faut donc que la récusation soit signifiée aux arbitres eux-mêmes, ou par un huissier, ou, ce qui nous paraîtrait plus convenable, par un notaire. L'acte, dit M. Merson, p. 50, doit être signé sur l'original et sur la copie par la partie ou son fondé de procuration epé-

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f ©14. Q. 3SIS. 711

cîale et authentique, laquelle doit y demeurer annexée; il doit encore contenir les motifs et les moyens de récusation (arg. des art. 45 et 304) ; enfin , l'original peut être visé par l'arbitre, ou, à son défaut, par le procureur du roi près le tribunal de son domicile. (Arg. de l'art. 1039.)

[[MM. Mongalvy, p. 78,n°87; Dalloz., t. 1,p. 693; GouBEAU,t.l,p. 251, enseignent la même marche, et ces auteurs se fondent, comme M. Carré, sur l'impossibilité d'une notification par l'intermédiaire du greffier. M. BoiTARD,t.3, p. i i '<, croit aussi que l'acte de récusation doit être adressé directement à l'arnitre, et que la loi l'a voulu ainsi, parce que les motifs de bienséance qui ont fait créer un intermédiaire entre le récusant et son juge n'existent point dans ce cas. Quant a M. Bellot, t. 3, p. 68, il se plaint du silence de la loi et de la lacune qui en résulte. Il croit cependant que l'acte de récusation doit être adressé à l'arbitre, et que cet acte doit être revêtu des formalités indiquées par M. Carré; mais aucune, selon lui, n'est prescrite par le législateur, qui les abandonne en quelque sorte à l'arbitraire des parties.

Enfin, M. de Vatimesnil, p. 623, n° 187, ouvre, bien qu'avec hésitation, un avis qui nous paraît préférable. Il voudrait que la notification fût faite par l'intermédiaire du greffier du tribunal dont le président revêt la sentence arbitrale de l'ordonnance tfexequalur.

Nous croyons que non-seulement celte dernière marche est licite, mais encore qu'elle doit être suivie à l'exclusion de toute autre.

Est-il vrai de dire, avec MM. Carré, Merlin, etc., que la procédure ordinaire de la récusation a pour cause un simple sentiment de convenance vis-à-vis du juge dont on demande l'élimination, et, avec M. Boilard, que l'arbitre n'a pas droit aux mêmes égards? Ces deux opinions nous paraissent également mal fondées.

« La récusation, disent les art. 384 et 385, sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie. Sur l'expédition de l'acte, remise dans les 21 heures par le greffier au président du tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récusation est inadmissible, la rejettera, et, si elle est admissible, ordonnera la communication au juge récusé pour s'expliquer en termes précis sur les faits, dans le délai qui sera fixé par le jugement.... »

Evidemment, il y a dans ces dispositions quelque chose de plus que le soin des bienséances; il y a le vœu d'étouffer en germe une contestation odieuse et mal fondée, de faire régler par un tribunal indépendant et calme la marche ainsi que les délais de l'action. En matière d'arbitrage, l'opportunité de celte procédure n'est-elle pas la même? Pourquoi les juges du choix des parties en seraient-ils privés?

Si M. Boitard a tort de soutenir qu'il n'y a pas dans ce cas identité de motifs, M. Bellot ne nous semble pas mieux fondé à dire que la loi n'a point réglé les formes de récusation propres à l'arbitrage. La section de législation du Tribunat avait proposé de dire : «qu'il y serait procédé ainsi qu'il estditdansle titre 21 du livre 2 ci-dessus. » Celle proposition resta sans résultat ; mais l'intention du législateur n'en est pas moins évidente, si l'on part de ce principe que les arbitres sont juges. Nous avons déjà vu, sous les numéros précédents, que la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour appliquer à l'arbitrage les règles ordinaires de la récusation. C'est ce qui a lieu, notamment, à raison des art. 378, 389, etc. (Voy. suprà, Quest. 3316 et 3317 à la note.) Pourquoi n'en serait-il pas de même des articles 384 et 385 ?

Mais, dit-on, ces dernières dispositions sont inapplicables à la matière, puisque les arbitres n'ont pas de greffier.

L'objection sans doute aurait quelque valeur, si l'action en récusation était portée devant le tribunal arbitral lui-même Mais nous verrons, sur la Ques-

712 IIe PARTIE. L1V. IIÏ.

tion 3320, que les jugesdelre instance sont seuls compétents pour en connaître. Cela posé, nous ne voyons pas qu'il existe la moindre difficultédanscettemarche que l'on déclare impossible. L'acte de récusation sera notifié au greffe du tribunal, où le litige qui fait l'objet du compromis aurait dû être porté, et qui, d'ailleurs, peut seul juger la demande en récusation. Le greffier, dans les 2'* heures, en donnera communication au président du tribunal, sur le rapport duquel jugement sera rendu, qui statuera sur l'admissibilité, et fixera le délai dans lequel l'arbitre récusé sera tenu de fournir ses explications, etc. 11 suffit, en un mot, de se reporter au texte des articles qui règlent ces diverses formalités.

La jurisprudence n'a pas eu à s'expliquer sur la question posée, dans ses termes généraux.Toutefois, nous pouvons, en faveur de notre opinion, nous prévaloir d'un arrêt de Montpellier, 26 juin 18JÏ (J. Av., t. 49, p. 719; Devill., 1835.2.191), qui admet la nécessité pour la partie de signer son acte de récusation, nécessité qui n'existerait pas si les règles ordinaires étaient inapplicables à l'arbitrage. j

La Cour de Courges, 3 déc. 1813 (J. Av., t. 18, p. 616; Devill. ,CollecU nouv., 4.2.36 '<.), a également admis la voie du dépôt au greffe, a l'égard de l'arbitre nommé d'office par le tribunal. ]]

[[3319 bis. Toutes les parties qui ont souscrit le compromis doivent-elles être mises en cause, sur la demande en récusation d'un ou de plusieurs arbitres ?

On peut, pour soutenir la négative, dire avec un arrêt d'Orléans, 28 déc. 1820 (J. Av., t. IN, p. 617), qu'un procès en récusation ne concerne que trois personnes, le récusant, le ministère public et le récusé. D'ailleurs, l'art. H85, qui établit les formes de récusation, auxquelles nous avons dit, sur la question précédente, qu'il fallait se référer en matière d'arbitrage, exige simplement la communication de la demande au juge récusé, et non aux autres parliesdu procès, étrangères, d'ailleurs, à cet incident.

Ces arguments sont loin de nous paraître péremptoires. La mise en cause de toutes les parties est, en quelque sorte, de droit commun , puisque la demande en récusation tend à leur enlever un ou plusieurs de leurs juges, et par là, peutêtre, à les soustraire a leur juridiction naturelle. L'art. 47, au litre des justices de paix, qui, dans un but de célérité, dispose que la récusation sera jugée sans qu'il soit besoin d'appeler les parties (ce qui, du reste, n'empêche pas celles-ci d'intervenir, comme il est dit sous la Quest. 202), est une disposition exceptionnelle, et qui ne se retrouve plus au titre de la Récusation des juges de première instance.

Remarquons ici que l'arrêt précité d'Orléans a été rendu dans l'espèce d'un arbitrage forcé, où les inconvénients de l'opinion que nous combattons sont moins sensibles, puisqu'il est permis en cette matière de remplacer, indépendammentde la volonté des parties, le juge récusé : mais dans l'arbitrage volontaire, où un tel incident a pour effet de rendre incomplet le tribunal arbitral, et, par conséquent, de faire tomber le compromis, on ne peut dire qu'il concerne uniquement la partie récusante et le juge récusé; et les autres compromettants ne seraient-ils pas en droit de se plaindre, si, plus tard, en poursuivant l'instance, on leur opposait un jugement de récusation qui la rend impossible, et auquel ils n'ont pas été appelés? Evidemment, leurs intérêts seraient blessés par une telle marche. Aussi, croyons-nous, non-seulement qu'il leur est permis d'intervenir dans le procès en récusation, et de contester la validité de la demande, mais encore qu'ils doivent ctre mis en cause, sauf à procéder en leur absence, s'ils ne jugeaient pas à propos de se présenter. IVoy. encore notre Quest. 1398 ter.) fl

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f ©14. Q. 3320. 713

3319. De quelle époque court le délai pour récuser?

Il court, comme dit [[ avec raison ]] M. Pardessus, n° 413, à partir de la nomination des arbitres, légalement connue des parties, si la nomination a eu lieu d'office, ou de la nomination exlrajudiciaire, si on a eu recours à ce moyen pour y procéder.

[[ I orsque les arbitres ont été nommés par les parties, il est impossible de rien déterminer à cet égard, comme nous l'avons fait observer sous la Quest. 3317 bis. ]]

33£0. Les arbitres sont-ils juges de la récusation de Vun d'eux?

Non, à moins que le compromis ne les y autorise expressément; autrement, ils jugeraient bors de ses termes, et les parties pourraient se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution, conformément à l'art. 1028. (Voy. arrêt de la Cour de cass. du 1 r juin 1812, S. 1*2.1.349;/. Av., t. 6, p. 196.)

[[ M. Pigeau, Comm., t. '2, p. 7-26, dislingue entre le cas où quelques-uns des arbitres seraient autorises par le compromis à juger en l'absence de l'autre, eleelui où, à défautdecetie convention, ilsne peuvent juger que réunis. Dans le premier, suivant cet auteur, la récusation sera jugée par les arbitres restants; dans le second, par le tribunal qui aurait dû connaître du procès. Comme on le voit, d'après M. Pigeau, l'incapacité des arbitres pour statuer sur leur récusation provient de l'obligation qui leur est imposée déjuger réunis. Telle n'est pas, selon nous, la véritable position de la question ; leur incapacité réelle, c'est celle de juger un différend dont le compromis ne fait pas mention, et dont la gravité semble appeler, d'ailleurs, l'intervention de la magistrature. Aussi, à la décision conforme de M. Carré, pouvons-nous joindre celle de MM. Merlin, Répert., t. Il, p. 88; Favard de Langlade, t. I, p. '200; Mongalvy, p. 78, n°88; Doitard, t. 3, p. 414; de Vatimesml, p. é'2'i, n° 189; Bellot, t. 3, p. 67; Ro- Dière, t. 3, p. 18, et à l'arrêt précité de Cassation d'autres arrêts de Paris, 17 mai ihl:i, et Metz, \i mai 1818 (J. Av., t. 4, p. 5S9 et 633). La doctrine et la jurisprudence peuvent donc être considérées comme fixées dans ce sens.

Une décision plus récente de la Cour de Bordeaux, confirmée par la Cour de cassation, le 1er fév. 18^7 (J. Av., t. 5:^, p. 4*9), semble toutefois porter atteinte à cette doctrine : « Attendu, dit la Courde Bordeaux, qu'une récusation ne peut suspendre le pouvoir des arbitres et devenir un obstacle à leursentence que lorsqu'elle a été intentée dans ledélai et pour une cause légalement exprimée; que, dans l'espèce, Guibert, par acte d'iiuissier, à l'époque où l'arbitrage allait prendre fin, a récusé les trois arbitres sur le eboix desquels toutes les parties s'étaient respectivement accordées; que, pour expliquer celte mesure, Guibert a seulement exposé que deux des arbitres avaient des liaisons avec les autres compromettants; qu'une pareille récusation, déclarée tardive par le Code de procédure, qui ne repose sur aucun motif légal, n'a produit aucun effet; que les arbitres, incompétents pour prononcer sur une récusation demandée dans les termes de la loi, n'ont pas dû avoir égard à celle qui n'était susceptible d'aucun examen en justice.... »

Cet arrêt, il faut le dire, nous paraît mal fondé de tous points ; 1° il suppose qu'il existe un délai dans lequel les parties doivent, à peine de déchéance, proposer leur moyen de récusation; 2° il accorde aux arbitres le droit de décider 3ue ces moyens sont tardivement proposés; 3° il semble même leur permettre e déclarer les motifs de la récusation frivoles et sans importance. Or, il résulte au contraire des explications données sur les numéros précédents et sur celuici : 1° qu'il est impossible de déterminer exactement le temps pendant lequel

IIe PARTIE. LIV. III.

doit être proposée la récusation, qui dépend de circonstances postérieures au compromis} -2" quec'est, non aux arbitres, maisautribuuuldepremièreinsliince, conformément à l'art. 385, à décider, sur le rapport de son président et les conclusions du ministère public, si l'action est ou non admissible; 3» enfin que, quelque mal fondée que paraisse aux arbitres la cause de la récusation de l'un d'eux, ils n'ont pas à s'en faire les juges. Hâtons-nous d'ajouter que le texte de l'arrêt de cassation quia confirmé cette décision est loin de présenter des assertions aussi hasardées. On y sent plutôt l'embarras des juges régulateurs, dans une multiplicité de motifs, parfois contradictoires, presque toujours indépendants l'un de l'autre, et qui, tendant tous à valider l'arrêt, sont néanmoins une condamnation implicite de sa doctrine. Au nombre'de ces considérants, il en est un d'une importance réelle : dans l'espèce, la partie, après avoir récusé un arbitre, s'était néanmoins présentée devant tous pour y produire ses défenses, ce qui impliquaitde sa part renonciation au moyen de récusation, comme nous l'avons dit sous le n° 3317 bis. Mais la question essentielle n'est point celle-là, et la Cour de cassation la résout par des considérations que l'on peut résumer ainsi :

«< Les arbitres, sans pouvoir juger la question de récusation, sont en droit de passer outre, et de rendre leur sentence sur l'objet du compromis, si la cause est en état, sauf aux parties à porter leur demande devant les tribunaux compétents, pour statuer ce qu'il appartiendra (1).

« Décider autrement, ce serait abandonner le procès soumis à l'arbitrage à la mauvaise foi de l'une des parties, puisque le délai dans lequel elle doit notifier l'acte de récusation n'étant pasdéterminé, il dépendrait d'elle de leprolonger aussi longtemps qu'elle le voudrait, en laissant les juges choisis sous le-coup d'une menace qui peut-être ne se réalisera pas. »

Comme on le voit, ce système que nous nejugeonspas encore paraît supposer implicitement le contraire de celui que nous avons soutenu sur la (JW5/.3318; c'est-à-dire que l'acte de récusation doit être, non pas déposé au greffe du tribunal, mais signifié aux arbitres en personne: toutefois il n'en est pas ainsi. Voici les propres paroles de M. Laplagne-Barris, dans les conclusions données sur cette affaire (V. loco cilato ) : « De là il faut conclure que les arbitres ne sont

{)as tenus, à peine de nullité, de surseoir au jugement de la contestation qui fait 'objet du compromis, ou du moins qu'Us ne sont tenus de surseoir que si on a suivi à leur égard les formes de la récusation des juges, et lorsqu'un juge a ordonné que la récusation leur serait communiquée. »

Ainsi le savant magistrat dont nous reproduisons les expressions admet le concours facultatif des deux procédures, en matière de récusation d'arbitres : notification personnelle, dépôt au greffe dans les formes prescrites par les art. 381 et 38"). Si celte dernière marche est employée, impossibilité pour les arbitres de passer outre et de juger la contestation elle-même. Rien de plus justej mais par quelle bizarrerie veut-on que les parties aient le choix d'une no-

(1) [ La Cour de Bordeaux a jugé, le 23 avril 1833 (Journ. de cette Cour, t. 8, p. 266), que des arbitres ne doivent pas surseoir à statuer sur les contestations dont ils sont saisis , lorsqu'ils sont récusés au moment où l'arbitrage va prendre fin, ou pour autre cause que des liaisons entre eux et l'une des parties ; mais c'est à tort, comme il résulte de nos explications. Il est

Î dus juste de dire, avec la Cour de cass., e 11 juill. 1831 {J. Av., I. 41, p. 549), que

la sentence que des arbitres récusés rendent pendant le temps de l'appel du jugement qui a rejeté la récusation dirigée contre eux, est valable, si ce jugement est exécutoire par provision, et s'il n'a pas été formé une demande pour en arrêter l'exécution provisoire. On pourrait néanmoins se demander si les termes de l'art. 391 autorisent l'exécution provisoire, telle que l'entend cet arrêt? V. Quest. 3336. ]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — km. I015. 715

tification directe à l'arbitre, notification dont nous avons déjà signalé l'illégalité et les inconvénients?

« C'est, dit M. Laplagne, la faute de la loi, qui ne trace aucune forme. » La loi, au titre de la Récusation, n'a rien omis, ni rien abandonné aux parties. Au titrede l'Arbitrage, elle n'avait pas besoin de renouveler ces dispositions; n'estce pas d'ailleurs ce que la jurisprudence a tant de fois admis?

Ce dont la loi ne dit rien, ce qui est par conséquent contraire à son vœu, c'est la signification directe aux arbitres. En outre des considérations que nous avons déjà émises à ce sujet, on voit quel nouvel inconvénient elle présente: elle laisserait une partie libre d'empêcher, par le fait, l'accomplissement du compromis, et, pour prévenir cet inconvénient, on tombe dans un inconvénient plus grand encore. On veut que les arbitres passent outre, et jugent la contestation sous le coup d'une action en récusation qui viendra peut-être bientôt anéantir leur sentence!...

On voit combien la doctrine est encore peu fixée sur ces divers points; en restant dans les termes de la loi, nul inconvénient n'est possible, puisque, une fois la plainte déposée entre les mains de la justice, il ne dépend plus de la partie plaignante d'en ralentir ni d'en suspendre le cours, et que la procédure marchera d'ailleurs avec assez de célérité pour ne retarder que de très peu de jours la suite des opérations arbitrales qui sont l'objet du compromis. ]}

[[ 3:5**0 bis. Les parties pourraient-elles, par une clause du compromis, prévoyant le cas de récusation de Vun des arbitres, autoriser les autres à statuer sur la récusation ?

L'affirmative nous semble ne pouvoir être révoquée en doute. Une telle convention n'est contraire ni aux lois, ni à l'ordre public. Un incident qui ralentirait le cours du débat est prévu et réglé d'avance, dans un but de simplification ; Evidemment, en ce cas, les formes tracées au titre de la Récusation n'ont plus d'objet. La partie demanderesse présente sa réclamation aux arbitres restants, qui en apprécient la légitimité de la manière convenue.

M. Go u beau, 1. 1, p. 258, partage cet avis. ]]

3391. Quel tribunal doit prononcer sur la récusation des arbitres?

C'est le tribunal du lieu où la cause eût été portée s'il n'eût pas existé d'arbitrage, et qui, si la récusation a été faite mal à propos, peut statuer sur les dommages-intérêts} Pardessus, t. 5, p. 99, et arrêt de Paris, du30déc. i8\3(J.Âv., t. 4, p. 60V).

[[C'est la conséquence de l'opinion émise par M. Carré sur la question 3320.

Quant à l'arrêt de Paris mentionné, il statue pour le cas où des arbitres forcés ont été nommés par le tribunal de commerce, et décide que ce tribunal est seul compétent pour connaître de la récusation proposée contre eux. Cette modification d'espèce ne change rien au principe posé, et la décision de la Courde Paris s'applique avec la même justesse au cas d'arbitrage volontaire en matière commerciale; car c'est alors le tribunal de commerce, et non le tribunal civil, qui aurait connu de la contestation : c'est lui, par conséquent, qui est compétent pour apprécier les causes de la récusation. Voy. encore les arrêts de Bourges., 3 déc. 1813, et de Metz, 12 mai 1818 (J. Av., t. 4, p. 604 et 632; Deyill., Collect nouv., 4.2.364; 5.381). ]]

Art. 1015. S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisse-

ViG 11e PARTIE. LIV. III.

ront les parties à se pourvoir, et les délais de L'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.

[Notre Dict. gén. de proc, v° Arbitrage, n" IG4, 2.51 et 282. — Arm. Dnllor, ecd. verb.t n"s 749 à 75(. — Devillen>uve, eod. verb.,a' Ul. — Locré, t. 23, p 42b, n" 8.

Questions traitkf.s : N'est-ce que dans les seuls cas d'une inscription de faux ou d'un incident criminel que le dé ai de l'arbitrage est suspendu? Q. 3:(22. — Faut il nécessairement qu'il y ait déclaration formelle de s'incrire en faux de la pirt d'une des parties, pour que les arbitres les délaissent à se pourvoir? O. 3323. — Si l'action publique est éteinte, et que l'inscription de faux n'ait pour objet que d'obtenir des réparations, des dommages, etc , les arbitres doivent-ils surseoir cl renvoyer l'affaire aux tribunaux civils? Q. 3323 bis — Faut-il que l'incident criminel soit formé, c'est-à-dire que la plainte soit portée et le ministère public saisi, pour que les arbitres suspendent leurs opérations? Q. 3323 1er. — Les arbitres peuvent-ils procéder à une vériGcation d'écriture? Q. 3o24. ]

DCVIII. Les arbitres n'étant que des hommes privés, la loi, malgré l'indivisibilité du pouvoir juridictionnel, leur a toujours interdit la connaissance des incidents criminels et des inscriptions de faux qui pourraient être formés dans le cours de l'arbitrage (1). C'est que de pareils incidents intéressent éminemment la société entière, et que s'il était permisaux arbitres d'en connaître, 'lisseraient facilement soustraits à la surveillance du ministère public, dont une des principales (onctions est de poursuivre le crime indépendamment de ce qui se passe entre les parties, relativement à leurs intérêts privés.

L'art. 1015 n'a donc fait que répéter une disposition de tous les temps, en imposant aux arbitres l'obligation de délaisser les parties à se pourvoir; mais alors le délaide l'arbitrage, soit légal, soit conventionnel, est suspendu et ne reprend son cours que du jour du jugement de l'incident.

3399. N'est-ce que dans les seuls cas d'une inscription de faux ou d'un incident criminel que le délai de l'arbitrage est suspendu ? [[Quid dans le cas de récusation ? ]]

En d'autres termes : Tout incident qui est de la compétence des arbitres, un jugement interlocutoire qu'ils rendraient, suspendent-ils le délai qui leur est donné pour procéder définitivement, de telle sorte que ce délaine continuât à courir que du jour du jugement de l'incident ou de l'exécution de l'interlocutoire?

Nous avons dit, sur la Quest. 3291 , que les arbitres peuvent juger les incidents qui se présentent dans le cours de l'instance soumise à leur décision, et qui ont rapport à la cause; qu'ils peuvent également (aire tous les actes d'instruction, et rendre tous jugements préparatoires ou interlocutoires que cette instruction nécessite. (Voy. Nouv. Èépert., t. 1, p. 293.)

Ici, nous avons à examiner si l'instruction à (aire sur de tels incidents ou de tels interlocutoires proroge le délai; question qui, à notre connaissance, n'a été disculée par aucun auteur. Jousse seulement, p. 703, n* 46, dit qu'un jugement interlocutoire ne pourrait seivir à proroger le temps du compromis, et qu'il faud/ail nécessairement pour cela un nouveau pouvoir ?

Il y a, sans contredit, même raison pour décider à l'égard d'un incident.

Cependant nous avons entendu maintenir, par un jurisconsulte auquel celte question était soumise, que dans le cas où un incident était tellement lié à la cause principale qu'il ne pouvait en être séparé, il fallait admettre.nécessairement la suspension du délai, puisque les arbitres ne pourraient remplir leur

(1) Voy. DoMAT,t. 1, tit. 14, des Compromis, srt. 16, p. 16, p. 15' ; la loi 32, §C, ff de Réceptif.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. «015. Q. 3fcS£. 717

obligation, relativement au principal, sans juger cet incident; qu'il en était de même de l'interlocutoire qui ordonne une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond, et sans laquelle il ne pourrait recevoir une décision définitive; qu'enfin l'on devait argumenter en faveur de celle opinion des dispositions par lesquelles les art. 1013 et 1015 suspendent le cours du délai, soit dans le cas où les héritiers sont dans les délais pour faire inventaire et délibérer, soit dans celui où il y a lieu a inscription en faux ou à toute espèce d'incident criminel. Tel paraîtrait être aussi lesentiment deM. Doucher, p. 208, n° 373.

Nous répondons que la loi, en ne faisant aucune distinction dans l'art. 1012, annonce qu'elle a présumé que tout incident pourrait être vidé, tout interlocutoire exécuté dans le délai fixé par elle ou par le compromis, et qu'elle a voulu conséqnemmenl que les parties le prorogeassent, s'il y avait impossibilité constatée; que, loin de pouvoir argumenter des dispositions des art. 1013 et 1015, elles fournissent au contraire un moyen contre l'opinion que nous combattons, puisque le législateur ne s'est expliqué dans ces articles que pour deux cas, ce qu'il n'aurait pas eu besoin de faire, s'il avait entendu établir en règle générale que tout incident et que tout interlocutoire prorogerait le délai.

Il faut remarquer d'ailleurs qu'il existe, en faveur de la prorogation prononcée dans ces deux cas, des raisons particulières qui ne militeraient pas pour les autres.

En effet, on devait suspendre le délai, dans le cas de l'art. 1013, puisque les parties sont dispensées d'agir pendant ceux qui leur sont donnés pour prendre qualité : on devait également le suspendre dans le cas spécial de l'art. 1015, puisque ce ne sont pas les arbitres qui doivent prononcer sur l'incident; mais dans toute autre circonstance, les arbitres ayant pouvoir de juger, il devient nécessaire qu'ils le lassent dans le délai qui leur est indiqué par la loi ou par la convention; autrement, il y aurait contravention à l'art. 101 -1 : c'est donc aux arbitres a provoquer le consentement des parties à la prorogation de ce délai, lorsqu'ilsestimenlqu'il serait insuffisant pour l'instruction d'un incident ou l'exécution d'un interlocutoire.

[[ La manière de voir de M. Carré est partagée par MM.GoubeaiM. 1,p.172, Dalloz, t. i,p 8I6, not. 1, et de Vatimesml, p. 638, n° 2'«0. Llle nous paraît incontestable en ce qui concerne les incidents qui sont de la compétence des arbitres. Quant aux incidents dont le jugement leur reste étranger, nous ne pensonspas que le délai de l'arbitrage puisse courir dans l'intervalle : s'il en était ainsi, une partie ne pourrait élever par exemple aucune récusation, sans courir le risque d'anéantir le compromis. A la vérité, la Cour de Metz, 12 mai 1818 (J. Av., t. 4, p. 633; Devill., Collect. nonv., 5.2.H81), a jugé que la partie qui. par une récusation mal fondée, & empêché les arbitres de prononcer dans le délai fixé, n'est pas recevable à demander la nullité de la sentence rendue après son expiration; mais, par les restrictions mêmesdont cette décision estentouréer on voit qu'elle n'est qu'un assez faible palliatif à l'inconvénient que nous venons de signaler. Il nous semble donc plus juste dédire, avec iM. RoDiÈRE,t. 3, p. 19, que le cours de l'arbitrage est suspendu jusqu'au jugement de l'incident, et de tirer une analogie de l'art. 1015, lequel ne dit pas, comme on pourrait l'induire de quelques expressions de M. Carré, que l'inscription de faux est le seul cas, avec celui de l'art. 1013, où le délai cesse de courir, mais ajoute cette dernière disposition comme une conséquence naturelle du renvoi devant un autre tribunal, par des motifs qui s'appliquent également au jugement de tout incident étranger à la compétence des arbitres. ]]

718 IIe PARTIE. LIV. III.

33£3. Faut-il nécessairement qu'il y ait déclaration formelle de s'inscrire en faux de la part d'une des parties, pour que les arbitres les délaisssent à se pourvoir ?

On dit, pour l'affirmative, que la loi n'obligeant les arbitres à délaisser les parlies à se pourvoir qu'autant qu'il y a inscription de faux, ceux-ci ne doivent en agir ainsi que dans le seul cas où celui qui allègue le faux a fait au défendeur la sommation prescrite par l'art. 215; que celui-ci a répondu qu'il entend se servir de la pièce (art. 216), et que, sur cette réponse, le défendeur a déclaré au greffe du tribunal (art. 218) qu'il entend s'inscrire en faux ; que, jusque-U», les arbitres n'ont point à délaisser les parties à se pouvoir, puisqu'il n'y aurait pas encore d'inscription de faux, mais seulement une simple allégation opposée comme exception, et sur laquelle les arbitres peuvent ordonner toute instruction qu'ils jugent nécessaire et prononcer, parce qu'en ne faisant aucune suite judiciaire, en un mot, en ne s'inscrivant pas en faux, celui qui l'allègue n'est censé émettre qu'un doute, tandis que l'inscription caractérise un mainlien formel.

Tel est l'avis de M. Doucher, p. 202, n° 396; mais nous remarquerons qu'il s'est trompé, en disant que c'est après les poursuites faites conformément aux art. 193 et 1ÏH que les arbitres doivent délaisser les parties à se pourvoir : on conçoit facilement qu'il ne pouvait citer ici ces deux articles, auxquels il fallait substituer, comme nous l'avons fait, les art. 215, 216 et 218.

D'autres, au contraire, pensent qu'il ne faut points'attachersi rigoureusement à ce mot inscription de faux, employé par l'art. 1015; que le législateur a entendu s'en servir pour exprimer la simple allégation de faux, indépendamment de la déclaration de s'inscrire faite au greffe, conformément à l'art. 218; que s'il en était autrement, il serait trop facile aux parties de soustraire un crime aux poursuites du ministère public; ce que le législateur a voulu empêcher, en prescrivant la communication au procureur du roi, dansla procédureen inscription de faux incident civil (art. 251), et en exigeant fart. 2*9) qu'aucune transaction sur la poursuite d'un tel faux ne puisse cire exécutée, si elle n'a été homologuée en justice, après avoir été communiquée au ministère public, lequel peut faire à cet égard telles réquisitions qu'il juge à propos.

Or, d'un côté, s'il était permis aux arbitres de statuer sur une exception de faux,parcelamêmequ'elle n'aurait pas été formalisée conformément à l'art. 218, il y aurait indirectement compromission sur une contestation incidente communicante à la partie publique; de l'autre, il interviendrait, en définitive, une transaction sur le faux, sans communication à cette partie : conséquemment, il y aurait violation de l'art. K>0ï et de l'art. 2 il).

Nous répondons, en appuyant la première opinion, qu'il est certain que l'on peut transiger sur l'intérêt civil résultant d'un délit, sauf la poursuite du ministère public, que la transaction ne peut empêcher {Voy. Cod. civ., art. 20'i6; Cod. d'inst. crim., art. I); qu'aucune aulre disposition de nos Codes ne fait exception à celte règle générale pour le délit de faux : or, l'arbitrage sur le faux n'a pour objet que de faire régler les droits civils résultant de ce délit, si toutefois le faux, d'après les circonstances de l'affaire, avait ce caractère ; que l'exception que l'on voudrait faire résulter des art. 2i9, -251 et 100 î serait mal fondée, parce que la communication au ministère public n'est exigée qu'autant qu'il existe une inscription de faux formalisée, conformément à l'art. 218; ce qui n'existerait pas lorsque les parties soumettraient aux arbitres, comme simple exception ou moyen de défense, la question de savoir si la pièce doit être admise au procès ou rejetée; d'où il suit que les arbitres peuvent prononcer a cet égard aussi longtemps qu'il n'existe point d'inscription.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. fi©15. Q. 33fc3. 719

Au surplus, on ne verrait aucun motif pour empêcher l'arbitrage, dans le cas où les auteurs du faux ne seraient pas vivants, puisqu'il n'y aurait coupable à poursuivre ; et cependant, comme les art. 249 et 251 ne font aucune distinction pour la communication au ministère public, il en résulterait que l'arbitrage serait interdit même pour ce cas; ce qui du moins n'aurait pu entrer dansVesprit du législateur.

Nous pensons donc que les arbitres ne peuvent délaisser les partiesase pourvoir qu'autant qu'il y a inscription formalisée en justice, et qu'autrement la partie est censée s'en être rapportée à leur décision.

Celte opinion trouve d'ailleurs un appui dans un arrêt de la Cour decassation du 18 juin 1816 (S., 17.1.85, et J. Av., t. 16, p. 526).

[[ MM.Favard de Langlade, 1. 1, p. 200; Goubeau, t. 1, p. 166; Thomine Desmazures, t. 2, p. 670; Boitard, t. 3, p. 446, et Bellot, t. 3, p. 97, se sont prononcés dans le même sens.

M. Mongalvy, p. 225, n° 289, le déciderait ainsi en matière civile; mais en matière commerciale, il est d'un avis différent sur le fondement de l'art. 427, d'après lequel, si une pièce produite est méconnue ou arguée de (aux, c'est-àdire suivant cet auteur, si sa véracité est contestée, le tribunal de commerce, et, à plus forte raison, les arbitres forcés sont tenus de renvoyer devant le tribunal qui doit connaître du débat.

Cette distinction est considérée par M. de Vatimesnil, p. 637, n° 237, comme doublement inexacte; l°en ce que, parées expressions -.arguée de /aw#,l'art.427 entend parler d'une inscription de faux, et non d'une simple allégation; 2° en ce que les formes de l'arbitrage forcé se règlent, non sur celles que suivent les tribunaux de commerce, mais sur celles de l'arbitrage volontaire, dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. Ces raisons nous paraissent concluantes.

Tenons donc pour certain que, dans tous les cas, une inscription de faux est nécessaire pour dessaisir les arbitres et faire courir le délai pendant lequel l'instance arbitrale est interrompue.

Des difficultés de pratique s'élèvent à raison de la naissance de cet incident et de l'interruption du débat soumis aux arbitres ; nous croyons qu'il suffit de quelques réflexions pour se convaincre :

l°Que l'acte d'avoué a avoué qui précède l'inscription de faux, et par lequel, aux termes de l'art. 2I5, la partie qui présente la pièce contestée est mise en demeure de l'annihiler ou de s'en servir, sera remplacée, en matière d'arbitrage où le ministère d'avoué n'est point requis, par une sommation personnelle qui produira le même effet (1).

2° Que la surséance ne pouvant être ordonnée qu'à la suite de l'inscription de faux, notification de cette inscription doit être faite tant à la partie défenderesse qu'aux arbitres, lesquels n'auront pas à renvoyer par jugement l'affaire devant le tribunal compétent, comme l'enseigne M. Bellot, t. 3, p. 101, mais simplement à constater par procès-verbal l'empêchement survenu à leurs opérations;

3° Que le jugement qui statue sur l'incident doit être notifié aux arbitres, à

(1) [Cette décision, qui est la conséquence forcée de la doctrine des auteurs et de la Cour de cassation n'est pourtant pas sans difficulté ; car l'inscription de faux précédée de formes différentes de celles qu'exige l'art. 215 ne sera-l-elle pas contestée avec quelque apparence de raison par la partie défenderesse, et la sommation qui remplace

l'acte d'avoué à avoué ne pourra-t-elle point être attaquée comme irrégulière? Ce serait à tort, sans doute, puisque toute autre marche est impossible ; mais peut-être l'art. 1015 aurait-il dû s'expliquer sur ce point. La conciliation de l'arbitrage avec certaines procédures auxquelles il se rapporte a été généralement trop négligée par le législateur. J

fin de reprise de l'instance arbitrale, et que c'est de ce moment que recommence à courir le délai tixé par le compromis. ]]

[[ 3393 bis. Si Vaclion publique est éteinte, et que l'inscription de faux n'ait pour objet que d'obtenir d<s réparations, des dommages, etc., les arbitres doivent-ils surseoir et renvoyer l'affaire aux tribunaux civils?

La négative est enseignée par M. Pige au, Comment., t. 2, p. 726, qui se fonde sur ce que les intérêts civils, ceux même qui résultent d'un délit, pouvant être soumis à une transaction (20)6, C. civ.) sont également susceptibles de

toute transaction en cette matière, si elle n'est bomologuée judiciairement sur les conclusions du ministère public, ne dislingue pas entre le cas où l'action publique est éteinte et celui où elle subsiste encore. L'action étant toujours communicable au ministère public ne peut, par conséquent, être soumise à des arbitres.

Nous ajouterons que l'art. 1015 renvoie l'incident au tribunal compétent pour en connaître, lors même que l'inscription prise est purement civile, ce qui vient encore à l'appui de l'opinion de MM. Goubeau et Bellot.

Voy., au surplus, les explications de M. Carré sur la question précédente.]]

[[3393 ter. Faut-il que l'incident criminel soit formé, c'est-à-dire que la plainte soit portée et le ministère public saisi, pour que les arbitres suspendent leurs opérations ?

M. Goubeau, t. 1, p. 171, soutient qu'il n'en est pas d'un incident criminel comme d'une procédure de faux dont il est plus difficile aux arbitres d'apprécier la gravité; que d'ailleurs l'art. I0i5 s'exprime en termes bien différents, dans l'un et l'autre cas, et qu'ainsi il suffit qu'une partie déclare son intention d'attaquer au criminel pour que les arbitres aient à statuer à cet égard.

M. Bellot, t. 3, p. 10'^, enseigne, au contraire, que ces mots, s'il s'élève quelque incident, etc., signifient : si l'incident existe, si l'action qui en résulte est engagée, et celle explication, conforme, d'ailleurs, aux principes en matière d'inscription de faux (voy. Qucs . 3323) , nous paraît beaucoup mieux fondée. D'ailleurs, si l'on suivait la décision de M. Goubeau, il en résulterait que l'appréciation de la criminalité de l'incident serait abandonnée aux arbitres, ce qui est absolument inadmissible; ou, si l'on veut qu'elle soit abandonnée au tribunal compétent, que des menaces sans portée suffiraient, de la part d'une partie de mauvaise foi, pour retarder indéfiniment la décision de l'affaire arbitrale. 11 faut donc, comme pour le faux, que l'attaque soit engagée et que notification en soit faite aux arbitres, afin que ceux-ci aient a s'abslenir.

Jl importe peu, d'ailleurs, comme il est facile de le comprendre, que l'incident soit de nature à être porté devant les tribunaux criminels ou correctionnels. ]]

3394. Les arbitres peuvent-ils procéder à une vérification d'écriture ?

Si les arbitres peuvent prononcer sur une allégation de faux, h plus forte raison peuvent-ils, comme le dit Jousse, p. 699, n° 3(>, 5°, connaître de l'incident de vérification d'écriture, qui, d'ailleurs, n'est point communicante au ministère public.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. —km. IOI6. 721

[[Telle est aussi l'opinion de MM. Dalloz, t. 1, p. 741, et Boitard, t. 3, p. 445. M. Thomiisb Desmazures, t. 2, p. 670, leur accorde également ce droit, mais seulement en matière civile, et à la condition que les parties consentiront à leur remettre les pièces de comparaison ; car, en matière commerciale, cet auteur ne croit pas que les arbitres aient plus de droit que le tribunal de commerce, tenu, lorsque l'action est intentée, de renvoyer l'affaire devant les tribunaux civils, aux termes de l'art. 427; et même, en matière civile, les arbitres n'ont aucune sanction pénale pour forcer les parties à leur remettre les pièces attaquées. MM. Bellot et de Vatimesnil, p. 63(i, n° 234, vont encore plusi loin que M.Thomine Desmazures : Ils reconnaissent en principe les arbitres incompétents pour procéder à une vérification d'écritures, comme le sont, en vertu des art. 14 et \L21, les juges de paix et de commerce.

Nous ne pouvons , quant à nous , adopter ni l'un ni l'autre de ces derniers avis :

Nous avons dit, sous la Quosf. 3*291 , et c'est un point incontesté, que les arbitres ont le droit de juger tous incidents qui se rattachent essentiellement à l'instance arbitrale, et à la décision desquels celle-ci est subordonnée; nous l'avons décidé ainsi en vertu du principe qui autorise les arbitres à rendre des jugements interlocutoires, à ordonner des expertises, des enquêtes; à faire, en un mot, tout ce qui est nécessaire pour parvenir à l'accomplissement de leur mandat.

Nous avons décidé, avec M. de Vatimesnil lui-même, que les arbitres n'avaient pas à s'occuper de la nature d'une affaire, et devaient toujours suivre (à moins de dispense de la part des parties) les procédures des tribunaux civils.

Ainsi, pour qu'une affaire incidente soit soustraite à leur juridiction, il faut qu'ils soient évidemment incompétents pour en connaître; que l'affaire soit communicante au ministère public, comme pour l'inscription de faux, dont l'art. 1015 leur enlève l'appréciation; comme pour les débats non susceptibles de compromis, aux termes des articles 1003 et 1004.

La vérification d'écriture ne rentrant dans aucune de ces classes, et la sentence arbitrale étant subordonnée à son accomplissement, c'est aux arbitres à diriger cette procédure comme celle d'une expertise ou d'une enquête, et sous les mêmes conditions.

C'est donc a tort qu'on invoque, par analogie, l'incapacité des juges de paix et des tribunaux de commerce, avec lesquels, comme nous l'avons déjà dit, les arbitres n'ont aucun point de ressemblance.

11 n'est pas plus exact d'objecter qu'ils ne peuvent forcer les parties à leur remettre les pièces de comparaison ; car ils ne peuvent non plus forcer les témoins à comparaître devant eux. Nous avons vu, nJ 3290, la marche qu'il y avait lieu de suivre en ce cas; elle sera la même dans celui-ci. ]]

Art. 1016. Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis \ et seront tenus les arbitres déjuger sur ce qui aura été produit.

Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.

Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.

Tom. VI. 43

IIe PARTIE. LIV. III.

[Notre Comment, du Tarif,!. 2, p. 503, n°* 13 à 15. 3 — Cod. comm., art. 56 et finir. — Cod. proc.,civ., art. 1007, 1028. — £ Notre Dict. gén. de proc., v" Arbitrage, n°* 205, 222, 279, 363 à 413. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"* 1 70 à 800. — Dcvilleneuve, eod. verb.t n°* 71 à fc>2. — Locré, t. 23, p. 40G, n' 7.

Questions traitées : Peut-on produire dans la quinzaine qui précède l'expiration du compromis, si les arbitres n'ont pas encore rendu leur sentence? Q- 3325. — Lorsque les parti -s n'ont pis produit avant la dernière quinzaine du compromis, les arbitres p<-uvent ila be dispenser de juger? (J. 332) bis. — La sentence arbitrale peut elle être rendue avant cette quinzaine, si les parties n'ont pas produit? Q. 33JG. — Les arbitres p uvml-ils, conformément à l'art. 191, prononcer la contrainte par corps contre la partie qui nég ige de rétablir une communication ï (J . 1327. — l'.ésulte-t-il de la seconde disposition de l'art, lulti que tous les arbitres doivent savoir rigner? Q, 3328. — Le jugement arbitral non signé de tous les arbitres < st-il nul, s'il n'est pas fait mention du refus de la minorité? Q. 33,28 bis — S'il n'y avait que deux arbitres, dont l'un refusât da signer, ou si, éU'nl en plus grand nombre, ceux qui refusent de signer formai ni la moitié, que faudrait-il faire pour obtenir l'exéi nlion du compromis? Q. 3329. — yuand plusieurs cil t» da contestation ont été soumis à des arbitres, peuvent-ils prononcer sur chacun par autant de sentences séparées? Q. 33 10. — En quel lieu doivent se tenir les séances des arbitres? Quel e>t celui d'entre eux qui doit faire le rapport et demeurer dépositaire des pièces des parties ? Quand et comment ce dernier peut-il s'en dessaisir ? l'eut-il, après la sentence, les retenir pour gage de ses honoraires ou de ceux des autres arbitres ? Q. 333 I . — Les arbitres ont-ils droit à des honoraires, lorsqu'il n'en a pas été stipulé dans le compromis? Q. 3331 OiS. — Les arbitres doivent-ils condamner aux dépens et peuvent-ils en faire la liquidation? Q. 3332. — Les arbitres p uvent ils, par jugement, condamner à des dommages-intérêts la partie qui succombe ? Q. 33. ;2 bis. — • Peuvent ils condamner aux amendes, dans le cas où la loi pre-crit aux jug>s de prononcer une telle condamnation ? Q. 3333. — Mais les arbitres peuvent-i s prononcer la contrainte par corps dans les cas prévus par la loi ? Q 3334. — Dans le système que les arbitres ne peuvent prononcer la contrainte, les parties, par cela même qu elles eusscil soumis leur contestation à des arbitres volontaires seraient elles censées avoir renoncé au bénéfice de la contrainte, en sorte quVI e> ne pourraient demander que le tribunal la prononçât pour l'exécution du jugement arbitral ? Q. 3335. — Les arbitres peuvent-ils prononcer l'exécution provisoire de leurs jugements ? Q. 3336. — Quelles sont, en général, les formalités des sentences arbitrales? Q. 3.U7 — La sentence arbitrale fait-elle foi de toutes les énonciations qu'elle renferme? 333 '. bis. — La décision arbitrale doit elle être prononcée en présence des parties? Q. 3338. — Quel est le jour auquel est fixée la date de la sentence arbitrale? Une sentence sans date est -elle nulle? Q. 3339. — Les arbitres ne peuvent-ils juger par défaut que le dernier jour du délai ? Q. 3340. — Les sentences arbitrales rendues par défaut, ou plutôt par forclusion, ne sont-elles, en aucun cas, sujettes à l'opposition ? Ç.3341 (I).]

DCIX. L'art.10J6, et la plupart de ceux qui le suivent, contiennent certaines règles qui doivent diriger les arbitres dans leurs opérations, et dont ils ne peuvent même jamais s'écarter \ précaution sage et nécessaire pour garantir, soit les parties, soit les arbitres eux-mêmes, des erreurs et des abus auxquels les exposerait une trop grande indépendance.

Ceux qui se soumettent à l'arbitrage s'obligent par cela seul à mettre les arbitres en situation de prononcer en parfaite connaissance de cause ; et les arbitres, en acceptant la commission qui leur est conliée, s'obligent également à prononcer un jugement équitable.

Si les parties pouvaient méconnaître leurs obligations, les arbitres aussi pourraient se faire une fausse idée de leur pouvoir. Il était donc d'une sage prévoyance de fixer d'une manière certaine leurs devoirs respectifs, d'autant sur-

[ Nous pensons que :

1° Les arbitres ont, comme les juges, le pouvoir de modifier leurs jugements préparatoires. Paris, 23juill. 1810 (J. Av., t. 16, p. 497; Devill., Cullect. *ouo., 3.2.311);

2° Lorsque, sur l'opposition à un jugement par défaut rendu au profil de Tune d'elles contre l'autre, les parties chargent des arbitres de régler détiuitivemeni leurs

comples, ceux-ci peuvent ordonner l'exécuiion de ce jugement contre celle qui no produit pas se» titres, au lieu de faire euxmêmes le règlement qui leur est demandé. Bourges, 4 août is.Hl (J. Av., t. 43, p. 586; Devill., 1832.2.569);

M° La chose jugée résulte d'un jugement ii rbi ira I rendu ex culoire, comme de loul auire jugement. C.'ss., 3 brum. an ^ III {J. Av., t. 15, p. 33, Devill., Coll. ncuv., 1.1.263).]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Aut. 1010. Q. 33«S. 723

tout qu'à cet égard il n'y avait, avant le Code, comme nous l'avons fait observer p. 637, à la note, aucun principe généralement admis, et que les usages reçus dans les différentes parties du royaume présentaient une étrange diversité.

L'art. 1016 indique aux parties ce qu'elles ont à exécuter pour mettre les arbitres à portée de statuer, et ce que ceux-ci doivent faire pour que leur décision soit régulière et valable. Or, pour que le jugement soit valable, il est à remarquer principalement qu'il faut que tous les arbitres aient coopéré à tous les arrêts, à toutes les questions résolues, parce que le pouvoir des arbitres est joint et ne peut être séparé ( l). Mais si l'un des arbitres refusait d'y prendre part et ne voulait pas opiner, sa présence aux opinions suffirait pour que le jugement fût valable ; il n'y aurait que son absence, lors de la décision, qui rendrait le jugement nul i2), à moins toutefois que les arbitres n'eussent été autorisés par le compromis à prononcer nonobstant l'absence de quelqu'un d'entre eux. Au reste, le jugement arbitral est radicalement nul s'il n'a pas été signé par tous les arbitres, parce que la signature établit la preuve de la coopération commune.

3395. Peut-on produire dans (3) la quinzaine qui précède l'expiration du compromis, si les arbitres n'ont pas encore rendu leur sentence ?

Oui, puisque la loi ne prononce aucune déchéance. {Voy. Praf., t. 5, p. 383.) [[ La solution de M. Carré, adoptée par MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 200, et de Vatimksnil, p. .63*, n° 225, nous paraît susceptible de quelques précisions. Il nous semble impossible d'admettre, d'une manière aussi absolue, qu'une production tardive qui aurait lieu, par exemple, le dernier jour de la quinzaine, suffise pour mettre à l'abri de tout reproche la partie qui la fait, et oblige les arbitres à entrer dans un examen que le peu de temps qui leur reste rendrait impossible; car s'il en était ainsi, que servirait d'avoir déterminé un délai? Nous disons, sous la Quesf. 3H40, etc'est un point aujourd'hui incontesté, que le tribunal arbitral est en droit de juger, avant l'expiration de la dernière quinzaine, sur les seules pièces qui lui ont été remises, et les termes de l'art. 1016 ne nous paraissent laisser aucun doute à cet égard. Ce n'est pas que les pièces tardivement produites ne puissent, en appel, entraîner la réformation du jugement, si elles établissent qu'il repose sur des bases fausses ou incomplètes : aussi, pensons-nous que les arbitres rempliront un devoir de prudence et même de conscience, en examinant les pièces qui leur seraient présentées, à quelque époque que ce fût, avec tout le soin et toute l'attention possibles, pour rendre leur sentence inattaquable. C'est en ce sens que nous admettons, avecM. Carré, que l'arrivée de la dernière quinzaine n'emporte aucune déchéance conlre les parties, et que nous repoussons l'opinion de M. Boitard, t. 3, p. 4'r9, d'après laquelle il faudrait indistinctement rejeter toute production faite pendant ce temps, et n'y avoir aucun égard. Cet auteur a cru, sans doute, une telle solution nécessaire pour sanctionner la disposition de l'art. 10i6, d'après laquelle

(t) Âtque adeo requiritur ut omnes judicentj auinullus. (Loi 17, § 2, If. de Iieceptis.)

(2) Si in très fuit compromissum, sufficit consensus duorum, modo tamen prœsens fuerit terlius; altuquin, absente eo, licet duo consenliant, arbitrium non valet, quia scilitct in très fuerit compromissum, et po-

terit prœsentia ejus trahere eos in ejus sen» lentiam. (Loi 17, § 7, II. de Receptis.)

(3) [ M. Carré avait dit : Après la quin* zaine , c'est là un distraction évidente. Apre» la dernière quinzaine, les parties ne pemeni pas plus produire que les arbitres ne soûl en droit de juger. ]

72* IIe PARTIR. LIV. III.

les parties sont tenues de produire quinze jours avant l'expiration du compromis. Nous verrons, sous les questions suivantes , la véritable sanction de cette disposition. ]]

[[ 3395 bis. Lorsque les parties n'ont pas produit avant la dernière quinzaine du compromis, les arbitres peuvent-ils se dispenser de juger?

Oui , et telle nous paraît être la conséquence de la première disposition de l'art. 1016 : la loi fixe le délai qu'elle juge également nécessaire et pour les parties et pour les arbitres, afin que les intérêts soumis au compromis soient suffisamment appréciés. Si donc les parties ne se sont pas conformées à cette règle, les juges choisis par elles sont en droit de refuser de les entendre, lorsque, à raison de la nature de l'affaire et de la complication des intérêts, ils tiennent pour insuffisant le délai qui leur reste. Il n'y a point en cela déport des arbitres, ni par conséquent ouverture à un recours contre eux, mais exercice d'une faculté que la loi abandonne à leur discrétion. Tel est aussi lesentimentde M M. Pige au, Comm., t. 2, p. 7J8, et Boitard, t. 3, p. 447. Nous avons vu, d'ailleurs, sur la question précédente, qu'ils peuvent renoncera ce droit et recevoir les pièces, ce qui les met dans l'obligation de les examiner et d'en tenir compte.]]

3 3 £6. La sentence arbitrale peut-elle être rendue avant celte quinzaine , si

les parties n'ont pas produit ?

Non, a moins que les parties n'aient autorisé les arbitres à prononcer avant celle époque, par suite d'un jugement préparatoire qui aurait ordonné la production des pièces avant la quinzaine. On ne pourrait, en effet (voy. Prat., ubi suprà), leur enlever le droit de faire leur production tant que court le délai de l'arbitrage : c'est aux arbitres, lorsqu'elle est faite trop tard pour qu'ils puissent rendre jugement, à provoquer une prorogation de délai.

[[Cette opinion nous paraît incontestable, lille est partagée parM.GouBEAU, 1. 1, p. 304. Voy. nos questions précédentes. ]]

3399. Les arbitres peuvent-ils, conformément à l'art. 191, prononcer la contrainte par corps contre la partie qui néglige de rétablir une communication?

M. Boucher, n° 245, estime que c'est au tribunal à prononcer cette contrainte; mais dans le cas où les arbitres ne sont pas dispensés de suivre les formalités ordinaires de la procédure, on pourrait croire qu'ils pourraient porter cette condamnation, et l'on s'appuierait sur des motifs qui seront bientôt développés sur la Quest. 333Ï, et d'après lesquels nous avons dit que non-seulement les arbitres forcés, mais les arbitres volontaires eux-mêmes, peuvent ordonner la contrainte toutes les fois qu'elle est prononcée par la loi.

[[L'affirmative, enseignée aussi par MM. Mongalvy, p. 245, n° 314; Thomine Desmazures, t. 2, p. 672, et Bellot, t. 3, p. 113, est la conséquence naturelle de la solution que nous avons donnée a la Quest. 3289 bis. ]]

3399. Résulle-t-il de la seconde disposition de l'art. 1016 que tous les arbitres doivent savoir signer?

Oui, sans contredit, puisque le législateur exige que le jugement soitsignépar chacun des arbitres; aiusi l'on ne peut pas faire choix d'un arbitre qui ne saurait pas signer.

[[ Voy. en ce sens M. Dai.loz, t. 1, p. 751, note 3. Cependant deux arrêts,

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. lOiO. Q. 33*9. 725

l'un d'Orléans, 14 mars 1822 (J. Av., t. 1G, p. 5it), l'autre de Grenoble, 21 mai 1831 (J. Av., t. 45, p. 460), ont décidé que la sentence arbitrale n'est pas nulle, par cela seul qu'un des arbitres ne sait pas signer, si, d'ailleurs, les autres attestent son incapacité sur ce point, ainsi que son concours à leurs opérations. Ces arrêts se fondent sur ce que le refus même de signer, de la part de la minorité des arbitres, n'annulant pas la sentence, il doit en être ainsi, à plus forte raison, lorsque le délaut de signature provient d'un fait indépendant de leur volonté. En conformité de ce principe, la Courde cassation, 5]uill. 1832 (J. Av., t. 43, p. 742; Dkvill., 1835, 1/205), a jugé qu'une sentence arbitrale est valable, quoique non signée de l'un des arbitres, si les autres ont constaté qu'une infirmité l'a empêché de le faire.

Ces arrêts semblent contrarier l'opinion de M. Carré, et cependant M. de Vatimi sions, mais

de la sentence arbitrale; il semblerait, il est vrai, résulter de la que, sur trois arbitres, deux pourraient ne savoir pas signer, ce qui serait évidemment contraire à l'esprit de l'art. 1016. Aussi M. de Valimesnil ajoute-t-il qu'il faut toujours que la majorité des arbitres ait signé la sentence. Nous adoptons ce sentiment.

Enfin, la nullité résultant d'un défaut de signature, ne reposant pas sur une incapacité proprement dite, n'est pas absolue. ]]

[[ 333$ bis. Le jugement arbitral non signé de tous les arbitres est-il nul, s'il n'est pas fait mention du refus de la minorité ?

En principe, le point de savoir si tous les arbitres ont pris part à la délibération, ne peut rester dans l'incertitude; car si quelques-uns seulement, formassent-ils la majorité, y avaient concouru, il ne serait pas vrai que le jugement eût été rendu par tous les arbitres, ce qui, aux termes de l'art. 1012, mettrait fin au compromis.

11 suit de là que le refus de signer, de la part de la minorité, doit nécessairement être constaté par les autres arbitres, soit dans le procès-verbal de leurs séances, soit dans toute autre partie de la sentence. D'ailleurs, les termes dans lesquels est conçu l'art. 1 0 1 (î laissent assez voir que la validité de la sentence est 1 1 en ce cas subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.

Les principes sur lesquels repose notre solution ont été consacrés par les Cours de cass., 8 vend, an VIII et 4 mai 1809 (J. Av., t. 16, p. 4r<8 et 470 ; Besançon, 28 therm. an XI (J. Av., 1. 18, p. '<61}; Montpellier, 30 avril 1811 (J. Av., 1. 16, p. 502; Devill., Collect. nouv., 1.1. 250; 3.453; 2.484); Paris, 1er juin 1836 ( J. Av., t. 52, p. 177). Voy. aussi en ce sens M. Souquet, DicL des Temps légaux, v° Arbitrage, 2ie tabl., 5e col., n0s 28 et 29. ]]

3339. S'il n'y avait que deux arbitres , dont Vun refusât de signer, ou si, étant en plus grand nombre, ceux qui refusent de signer formaient la moiliéj que faudrait-il faire pour obtenir l'exécution du compromis ?

Ou le refus de signer proviendrait de ce que l'arbitre refusant ne serait pas de l'avis de l'autre, et, en ce cas, il y aurait lieu à déclarer partage et à nommer un tiers arbitre, ou ce refus proviendrait de ce que l'arbitre qui le donnerait ne voudrait pas remplir sa mission , et alors ce serait le cas du déport (voy. Prat., t. 5, p. 387 et 388) , et il y aurait lieu à remplacement de l'arbitre, sauf contre lui l'action en dommages-intérêts, ainsi que nous l'avons dit sur la Quet-

726 IIe PARTIE. LIV. II!

tion 3313, puisque Part. 1011 défend aux arbitres oj se déporter lorsqu'ils ont commencé leurs opérations.

Mais si l'arbitre refusant ne donnait pas ses motifs, comme on ne pourrait savoir s'il y a déport ou opinion contraire, on pourrait assigner l'arbitre devant le tribunal pour qu'il s'expliquât, et l'on agirait ultérieurement suivant ses réponses. lArgum. de ce que dit Jous^E,p. 7<)9, n°G0, H°.)

[[ MM. Mongalvy, p. 2*28, n"292, et de Vatimesnil, p. 639, n°2'<5, conseillent la même marche; mais tel n'est pas l'avis de M. Bellot, t. 3, p. 121. Suivant cet auteur, le tribunal ne pouvant forcer les arbitres à signer ni à s'expliquer, il est fort inutile de les assigner, surtout si les délais du compromis ont pris fin. D'ailleurs, ajoute M. Bellot, le fait et les conséquences du partage ne peuvent résulter que d'une déclaration de la majorité.

Celte dernière raison nous paraît peu concluante : si la moitié des arbitres refuse de signer parce qu'elle embrasse l'opinion contraire à celle de l'autre moitié, il y a, par cela seul, partage, et il faut procéder à la nomination du tiers arbitre; mais à défaut d'une telle déclaration écrite au procès-verbal, sa constatation en justice ne produira-t-elle pas le même effet, et pourquoi dès lors priver les parties d'un moyen qui peut prévenir l'anéantissement du compromis? 11 est d'ailleurs certain que les arbitres qui ont refusé de signer peuvent aussi, de toute manière, refuser de donner leurs motifs; ce qui implique de leur part déport, et contre eux par conséquent, s'il y a lieu, recours en dommagesinlérêts.

Nous avons supposé jusqu'ici que les arbitres dissidents refusaient d'apposer leur signature, mais non de participer au jugement. Dans ce dernier cas, suivant l'observation de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 728, il y a déport qui, de plein droit, met lin au compromis. ( Voy. d'ailleurs la question précédente.) ]]

3330. Quand plusieurs chefs de conteslalion ont été soumis à des arbitres, peuvent ils prononcer sur chacun autant de sentences séparées?

Les arbitres, en jugeant, doivent prononcer sur tous les chefs, et ils doivent le faire, dit Jousse, p. 708, n° 57, 2°, par un seul et même jugement, s'il est ainsi porté par le compromis; mais il ajoute qu'il en serait autrement, s'il avait été dit qu'ils prononceraient séparément sur les chefs qui n'auraient rien de commun entre eux.

En tous cas, si le compromis ne contient aucune convention à ce sujet, nous pensons que les arbitres doivent statuer par un seul et même jugement.

C'est ici le lieu de remarquer, avec M. Merlin ivoy. Nouv. Répert., t. 1, p. 295), qu'il ne faut pas confondre la clause d'un compromis par laquelle on donnerait aux arbitres le pouvoir de statuer, par un seul et même jugement sur tous les points contestés, et celle par laquelle on leur imposerait l'obligation d'agir ainsi.

De ces deux stipulations, la deuxième formerait une condilion sine qud non du compromis, et manquer à cette condition, en rendant jugement définitif sur certains points, et interloquant les autres, comme le dit M. Merlin, c'est rompre le compromis même.

L'autre stipulation, au contraire, n'offre aux arbitres qu'une faculté dont Fusage est abandonné à leurs lumières et à leur conscience; elle n'a d'autre but que de les avenir surabondamment que, quoique le compromis leur soumette plusieurs contestations, ils ne seront pas tenus de rendre sur chacune un jugement séparé, et qu'ils pourront les terminer toutes par un seul jugement.

ils peuvent donc, en ce cas, juger définitivement certains points, et rendre des jugements interlocutoires sur les autres.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. ÎOIO. Q. 3331. 727

Ici, l'on ne pourrait se plaindre de ce que les arbitres forcent les parties à rentrer dans la lice judiciaire : c'est à elles à suivre devant eux l'exécution de ces interlocutoires.

Celle doctrine a été consacrée par arrêt du H fév. 1805, rapporté par M. Merlin, ùbi supra, p. 296.

[[ Tel n'est pas l'avis de M. Bellot, t. 2, p. \2Ï : cet auteur enseigne que les arbitres, pour remplir fidèlement leur mission, sont tenus de rendre jugement définitil sur toutes les questions qui leur sont soumises. En matière ordinaire, dit-il, la marche contraire ne présente aucun inconvénient, puisque le tribunal qui a interloqué demeure toujours saisi de la contestation. Il en est autrement dans l'arbitrage dont le but ne sera pas rempli, puisque les parties sur la réclamation desquelles l'interlocutoire a été rendu seront obligées de recommencer toute Pinslance devant les juges ordinaires. Or, objecte M. Bellot, ne peut-il pas arriver que ce soit précisément pour mettre fin à celle contestation que la partie ail consenti à l'arbitrage? Le jugement sur ce point devait peutêtre établir une compensation, conlre-balançanl l'effet du jugement rendu sur les demandes de son adversaire : la condition de son assentiment n'est donc pas remplie. Des lors, il n'est pas juste qu'une partie seulement du compromis produise son effet.

L'opinion qui donne efficacité aux points définitivement jugés par les arbitres peut, en outre des auleurs et des arrêts invoqués par M. Carré, se prévaloir de l'approbation de MM. Mongàlvy, p. 131, n° 153; Coubeau, 1. 1, p. 376; Tno- M'NE Desmazures, t. 2, p. 7*20; et HoDiÈRE,t. 3, p. 18, in fine, ainsi que des arrêts de Paris, 26 mai 1814; Cass.,6nov. 1815 {J. Av.y 1. 16, p. 51 6; Devill., Collcct. nouv., 5.1.1d6) et Paris, 11 avril 1825 (J. Av., t. 3i, p. 231 ;, ce dernier, rendu en matière d'arbiirage forcé. Elle nous paraît aussi plus conforme au véritable esprit de la loi. Lorsque de diverses questions soumises à un juge, les unes sont en élai d'être jugées, les autres non, sa sentence ne peut être qu'interlocutoire pour ceux-ci, définitive quant à ceux-là : ce n'est pas seulement pour lui une faculté, c'est une obligation; comment n'en serait-il pas de même à l'égard des arbitres? Leur pouvoir, dit-on, va finir et laisser leur tâche incomplète? mais l'accord unanime des parties peut le proroger. Du défaut d'accord, il peut résulter un désavantage pour la partie qui n'a passé le compromis que dans l'espoir de faire juger la question interloquée9 Mais le procès reviendra devant les tribunaux qui rétabliront bientôt l'équilibre détruit. C'est la, d'ailleurs, une hypothèse tout imaginaire : si une partie n'accepte l'arbitrage qu'à raison des compensations qu'elle espère du jugement de certains points, deux voies bien simples lui sont ouvertes : 1° exprimer formellement dans le compromis qu'elle n'entend se soumettre si la décision des arbitres qu'en tant qu'elle portera sur toutes les questions en litige; 2° à défaut de convention formelle stipuler un délai suffisant pour arriver au même résultat. Si elle n'a, pris aucun de ces moyens, il est évident que l'intention que lui suppose M, Bellot est sans fondement. Ainsi tombent les apparences d'équité dont ce système est revêtu. Le seul parti raisonnable, c'est de laisser les arbitres juger définitivement les points qu'ils ont pu apprécier, et interloquer sur ceux qui leur paraissent avoir besoin de nouveaux éclaircissements. Jj

333t. En quel lieu doivent se tenir les séances des arbitres? Quel est celui d'entre eux qui doit faire le rapport et demeurer dépositaire des pièces des parties? Quand et comment ce dernier peut-il s'en dessaisir ? Peut-il, après la sentence, les retenir pour gage de ses honoraires ou de ceux des autres arbitres?

Suivant l'usage, et lorsqu'il n'y a pas de convention contraire, c'est chez le

728 U'PAHTIE. LIV. III.

plus âgé des arbitres que se tiennent les séances, et c'est le plus jeune qui est charge du rapport.

C'est aussi chez le plus âgé que les pièces sont déposées; il ne peut les communiquer aux parties que dans les cas prévus par la loi, et avec la précaution d'en prendre récépissé sur inventaire. (Art. 188 et suiv.)

11 convient aussi qu'il ne les communique point aux autres arbitres, parce qu'il est dans le vœu de la loi qu'ils ne prennent connaissance de l'affaire que lorsqu'ils sont réunis. {Voy. art. 1011, et Boucher, p. 278, n° 570 et suiv.)

On tolère le paiement des honoraires des arbitres,* mais ils n'ont point le droit de les taxer, s'ils n'y sont autorisés par le compromis; ils ont encore moins celui de garder les pièces pour gage des ces honoraires. (Voy. Nouv. Réperl., t. 1, p. 299, et IIodier, des sentences arbitrales, à la fin du tit. 26 de l'ordonn., n° 19.)

[[Laloinedéterminant rien sur le lieu des séances, le dépôt des pièces, etc., c'est aux parties à s'en expliquer dans le compromis. Faute par elles de rien statuer à cet égard, les règles rappelées par M. Carré sont en effet généralement suivies, mais elles n'ont rien d'obligatoire. On pourrait même, avec M. Bellot, t. 2, p. 292, se demander s'il n'est pas plus régulier que les pièces soient remises auxarbitres réunis, avec constatation du fait et indication de celui chez qui elles demeureront déposées; cette marche nous semble bien préférables toute autre, en ce qu'elle empêche la soustraction de papiers et actes importants. Quant au lieu où se tiennent les séances, c'est effectivement, dans l'usage, chez l'arbitre le plus ancien, sauf convention contraire. Unmembre distingué du barreau de Paris, Me Parquin, avait cru qu'il était dans l'intérêt de l'ordre des avocats, pour lecas où un avocat ferait partie du tribunal arbitral, d'obliger les autres juges à se transporter chez lui : celte prétention fut repoussée, et nous croyons effectivement qu'elle n'était fondée ni en droit, ni en raison. Mais lorsque plusieurs avocats ont été constitués arbitres , les séances doivent se tenir chez le plus ancien dans l'ordre du tableau. Au reste, ce point ne présente pas enlui-mêmeune bien grande importance, puisqu'il n'en estpasdesarbitrescomme des tribunaux ordinaires, à qui il est interdit de juger hors de leur ressort, et même du local affecté aux audiences. Ainsi la Cour de Paris a-t-elle validé, le 2 janv. 1834 (J. P., 3e éd., t. 26, p. 3), une sentence arbitrale, bien qu'elle n'eût pas été rendue dans le lieu où résidaient les arbitres.

Sur la question des honoraires, voyez le numéro suivant. ] J

[[ 3331 bis. Les arbitres ont-ils droit à des honoraires, lorsqu'il n'en a pas été stipulé dans le compromis?

Il est reconnu aujourd'hui que les arbitres volontaires ont le droit d'exiger des honoraires, comme juste rémunération de leurs soins : M. Bellot, t. 3, p. 116, est, a notre connaissance, le seul auteur qui leur refuse absolument ce droit, et les Cours de Bordeaux, 14 mars 1826, et de Cass.,17 nov. 1830 (J.Âv.y t. 30, p. 280, et t. 39, p. 319), ont sanctionné la doctrine généralementadmise. Voy. aussi, conf., M. Souquet, Dicl. des temps légaux ,\' Honoraires, 247e tabl., lrc, 2e et 4e colonnes.

Toutefois, comme le fait observer M. Carré sur la question précédente, et comme l'a jugé la Cour de Caen, le 9 juill. 1837 (J. P., 9^37, t. 2, p. 464), le pouvoirdes arbitres ne peut aller jusqu'à taxer arbitrairement leurs honoraires, retenir les pièces pour gage du paiement et même, suivant nous, subordonner à ce paiement l'exécution du mandat qu'ils ont accepté. C'est aux tribunaux, en cas de désaccord, qu'incombe le soin d'apprécier et de taxer ce qui leur est légitimement dû par les parties.

Al'cgard des arbitres forcés, la décision est beaucoup plus controversée, à rai-

TITRE UNIQUE. Des Ai H'ragcs. — Art. I016. Q. »»3t bis. 729

son du caractère déjuges dont ils sont revêtus par le Code de commerce (F. noire Quest. 1801 bis, t. 4, p. "289), et qui implique nécessairement gratuité de fonctions. Les Cours de Bruxelles, 22 août 1810 (J. Av., t. 4, p. 56S); Montpellier, 30 juin 1827 (J. Av., t. 33, p. 46); Lyon, 2 août 1831 (J. Av., t. 44, p. 158); Paris, 17 juill. 1838 {J.P. de 1839 1. 2, p. 59), et la Cour de cass, les 17 nov. 1830 {J. Av. , t. 39, p. 319), et 26 avril 1842 ( J. Av., t. 62, p. 336, et J. P., 1842, t. 1, p. 586), ont jugé, en conformité de ce principe , que les arbitres forcésn'ontledroit d'exiger de leurs parties aucun honoraire. La plupart de ces arrêts considérant ces arbitres comme une fraction des tribunaux de commerce, dont les fonctions sont honorifiques, repoussent encore à ce litrede telles prétentions; de tout quoi il résulterait, à la rigueur, que nul accord amiable ne pourrait sanctionner l'allocation aux arbitres d'une rétribution proportionnée à leur travail, que les parties seraient par conséquent en droit de se soustraire à toute obligation de cellenature,derépétermême les sommes qu'elles auraient payées en vertu d'un libre consentement.

De telles conséquences ont paru trop rigoureuses aux Cours de Grenoble, 8 mars 1824; Bordeaux, 14 janv. 1826 et 20 nov. 1838; Paris, 8 nov. 1839 et 3janv. 1842 (J.Av., t. 30, p. 280, et t. 57, p. 183; J. P., 3* éd., 1. 18, p. 506, Journ. le Droit, nos des 10 et 11 janv. 1842) , qui, se fondant sur le caractère unfpeu équivoque des fonctions arbitrales, ont refusé d'y reconnaître la nécessité de les remplir gratuitement. Le second arrêt de Paris va même jusqu'à accorder aux arbitres forcés la faculté de fixer le montant de leurs honoraires. Mais cette dernière opinion est repoussée par un arrêt de Toulouse, 29 juin 1839, conforme d'ailleurs, sur les principes, aux décisions que nous venons de citer (1).

11 nous semble incontestable que les arbitres forcés sont des juges, dans la véritable acception de ce mot , puisque une certaine nature d'affaires est attribuée par la loi à leur juridiction et ne peut être portée devant d'autres tribunaux, et que leur sentence non sujette à révision produit tous les effets d'un jugement ordinaire. Mais il nous paraît inexact de dire qu'ils ne sont qu'un démembrement de la juridiction consulaire. Toute fraction d'un corps réunit en elle, et sur la tète de tous ceux qui la composent, les droits, les prérogatives, le caractère dont le corps lui-même est revêtu. Or, quels sont les pouvoirs des arbitres, en dehors de la contestation pour laquelle ils sont spécialement désignés, vis-à-vis de toutes personnes autres que les associés qui comparaissent devant eux, après le temps qui leur est donné pour rendre leur sentence? Cette sentence même est-elle exécutoire de plein droit? Ici la réalité est plus forte que les subtilités et les fictions. Les juges consulaires sont nommés

Ear tous les notables commerçants et entre tous: leur désignation seule est un onneur, désiré toujours, sollicité quelquefois; leur influence, leur autorité sont immenses; leur caractère est celui du juge. L'intérêt public, qui a présidé à leur établissement, les oblige au désintéressement, et le choix des notables les paie en quelque sorte de leurs travaux. Dans la mission si restreinte, si modeste, des arbitres forcés, il estbien difficile de voir autre chose quel'intérêtparticulierqui les emploie. Cesont des juges, sansdoute,maisdesjugesdont les fonctions ne soin pas

(1) [ Voici le texte de cet arrêt, rendu sous la présidence de M. Garrisson, et qui n'a été publié par aucun recueil : « Considérant que, si l'on peut admettre que les principes constitutifs de l'ordre judiciaire ne s'opposent point formellement à ce que des arbitres forcés reçoivent des parties des honoraires à raison de ces fonctions, il ne sau-

rait cependant leur appartenir, ni de les fixer seuls, lorsqu'ils sont en discord sur ce point avec les parties intéressées, ni dans aucun cas d'en faire un chiffre formel de la décision qu'ils rendent : cette disposition de la sentence du 6 août 1838 doit donc èiro annulée. » J

cssenticllementhonorîfiques ei semblent aucontraire appeler une récompense en échange du temps qu'ils dérobent à leurs propres affaires, des soins minutieux qu'ils sont obligés de donner à celles qui leur sont soumises. Ils rentrent dans la elasse de toutes les personnes qui, en échange de leur travail, ont droitàune rétribution de l'Etat ou des particuliers. Les juges ordinaires sont rétribués par l'Etal; les arbitres forcés ne le sont pas de celte manière, et nos principes d'ordre public et constitutionnel semblent s'opposera ce qu'ils soient rétribués par les particuliers; aussi ne faisons-nous aucune difficulté de reconnaître que nuls honoraires ne leur sont léyalemcnt dus, qu'ils n'ont pas par conséquent d'action devant les tribunaux pour en réclamer le paiement; encore moins ont-ils le droit de fixer arbitrairement ce qu'ils jugent leur être dû, et de faire de celle évaluation une clause ou une condition de leur sentence. Mais, encore une fois, toute peine ne mérile-t-elle pas son salaire? et les travaux si longs, si pénibles, que nécessilenl les intérêts mêlés dans une société seraient-ils soustraits à celte loi commune, et condamnés à ne produire pour ceux qui s'y consacrent d'autre résultat que l'inimitié et les récriminations des parties mécontentes de leur sentence?

Le principe d'après lequel la justice doit se rendre gratuitement nous paraît donc pouvoir être tempéré en matière d'arbitrage forcé : l'intérêt général régit seul et directement les juges ordinaires; leur temps, leur intelligence appartiennent de droit à l'Etat, à l'universalitédesjusticiabîes.Les arbitres, plus restreints dans leur pouvoir, ont aussi des devoirs moins étendus; ils peuvent refuser leurs fonctions, se dérober aux intérêts spéciaux qui les réclament : celte seule remarque démontrerait qu'en cas d'acceptation, leur droit à des honoraires constitue, pour les parties, une sorte d'obligation naturelle, non sanctionnée par la loi civile, mais dont l'accomplissement ne choque non plus aucune règle d'ordre public, cl semble même d'autant plus désirable, qu'une prohibition trop rigoureuse, en laissant les charges de l'arbitrage forcé sans compensation aucune, dégoûterait bientôt de ces fonctions tous ceux qui, par leur position et leurs lumières, sont appelés à les remplir; entraverait par conséquent ou dénaturerait le vœu de la loi. Aussi, et dans l'intérêt même de ces principes, qu'une doctrine trop absolue compromet en lesdéfendant,croyons-nousqu'il est loisible et convenable de fixer aimablement les honoraires des arbitres, et que les parties seraient non recevables à demander l'annulation des engagements contractés avec eux, et, à plus forte raison , à répéter les sommes payées en vertu de cet accord. Voy. en ce sens M. Souquet, Dict. des Temps légaux , v° Honoraires des Arbitres, aux 2'<7e et 1:48e tabl., lre et 5° col., n°2l.

Voy. encore notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 509, n* 36. ]]

333$. Les arbitres doivent-ils condamner aux dépens , et peuvent-ils en faire

la liquidation?

L'art. 2 du titre 31 de l'ordonnance de 16G7 obligeait les arbitres de condamner indéfiniment aux dépens celui qui succomberait, pourvu que le compromis ne contînt pas une clause expresse, portant pouvoir de les remettre, modérer ou liquider. Rodier disait, sur cet article, que les arbitres n'en compensaient pas moins les dépens, et les liquidaient dans leur sentence. Aujourd'hui l'on peut, comme autrefois, donner aux arbitres le pouvoir de statuer sur les dépens comme ils croiront devoir le faire, et en consultant l'équité. Si cette liberté ne leur est pas accordée, ils doivent y condamner le perdant indéfiniment, suivant l'art. 130, Cod. proc. civ., à moins qu'il n'y ait lieu à les compenser, suivant l'art. 131. M. Pigeau, t. 1, p. 22, n° 8, dit qu'on leur donne encore le pouvoir de les taxer eux-mêmes, par leur jugement, pour éviter aux

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. ÎOIO. Q. 3339. 731

parties les frais d'une taxe séparée. C'est supposer que les arbitres ne tiendraient pas ce droit de leur seule qualité d'arbitre.

AI. BouciiKR,dans son Manuel des arbitres, p. 171, n09 3:29, 330 et 331, dit que toutes les affaires portées en arbitrage deviennent , par cela même, des affaires sommaires ; d'où il conclut que les arbitres doivent liquider les dépens et frais, puisque l'art. 543 du Code porte que la liquidation des dépens sera faite, en ces matières, par le jugement qui les adjuge.

Ce ne serait pas là le seul motif qui nous porterait à décider que les arbitres, dans le silence du compromis, seraient autorises à liquider les dépens : en effet, l'art. 1009 porte que les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues-.donc, si les parties n'ont pas consenti à ce qu'une affaire, ordinaire de sa nature , soit jugée par eux comme matière sommaire, il ne serait pas sûr que celte affaire fut susceptible de recevoir l'application de l'art. 543, dont argumente M. Bouclier, et la question resterait tout entière.

Cependant nous adopterons l'opinion de Al. Boucher, en la fondant sur ce que dit UoDiER, sur l'art. 2 du tit. 31 de l'ordonnance. 11 s'exprime ainsi : « Si « les arbitres adjugent des dépens, ils les liquident en même temps dans leur « sentence : en défaut de les liquider, la taxe serait faite par les procureurs des « parties, selon M. Pussort, dans le procès-verbal de l'ordonnance ; ou plutôt les « dépens seraient enrôlés et taxés d'autorité du Parlement, en vertu de l'arrêt « qui autoriserait la sentence. »

Ainsi la taxe serait faite aujourd'hui par le président, qui, conformément à Part. 1020, Cod. proc. civ., rendrait le jugement arbitral exécutoire.

Par là se trouverait concilié le principe que les arbitres ne peuvent connaître de l'exécution de leur jugement, avec la nécessité de taxer des dépens auxquels ils auraient condamné, sans en faire la liquidation.

On sent néanmoins qu'il est prudent que les parties, dans le compromis, autorisent les arbitres à liquider, si, de sa nature, l'affaire n'est pas sommaire, ou si, en renonçant aux formalités de la procédure ordinaire, elles n'ont pas donné ce caractère à une affaire qui ne l'aurait pas par elle-même.

[[ L'opinion de Al. Carré est reproduite par Al Al. AIong\lvy, p. 233, n° 296; Boitakd, t. 3, p. 4 9; de Vatimesml, p. 6î6, n° 270; Bellot, t. 3, p. 1 14, et Souquet, Dicl. des temps légaux, v° Arbitrage, 26e labl.,5ecol., n°47.I\ous n'admettons pas que le défaut de liquidation , dans le jugement, rende les arbitres incompétents pour procéder ultérieurement à celte opération et oblige les parties à se pourvoir, soit devant le président du tribunal, comme le dit ici Al. Carré, soit devant le tribunal lui-même, suivant la dernière opinion de noire auteur, dans son Traité de compétence, Quest. 385, éd. in-N°, t. 5, p. 426. Nul doute que celle dernière marche ne doive être suivie si les délais du compromis sont expirés, et que les arbitres se trouvent dépouillés de leurs fonctions, car alors on peut dire qu'il s'agit réellement d'une difficulté d'exécution. Alaissi l'on se place en dehors de cette hypothèse, l'art. 1009, invoqué par M. Carré en faveur du pouvoir qu'il accorde aux arbitres de taxer les dépens, montre assez qu'ils peuvent en user soit dans la sentence arbitrale même, soit par un acte postérieur, comme sont incontestablement en droit de le faire les tribunaux civils. Voy. encore à cet égard notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 507, n° 35.

Un principe qu'il importe de faire ressortir, c'est la nécessité de se conformer aux intentions des parties, consignées dans le compromis, en ce qui concerne la répartition des frais : les arbitres ne sont maîtres de slaluer sur ce point selon leur volonté qu'à défaut de toute stipulation. 11 ne faudrait pourtant pas interprêter les termes dont elles se sont servies avec une rigueur qui, pour mieux s'asservir à leurs vœux, ne ferait que s'en éloigner ; c'est ainsi que la

732 IIe PARTIE. LIV. III.

Cour de cassation, le 24 fév. 1835 (DEViLL.,35.1.179),a misa la charge d'une partie exclusivement les frais d'un incident soulevé par elle à l'improviste, bien qu'il eût été convenu dans le compromis que les dépens seraient supportés en commun. ]]

[[ 3339 bis. Les arbitres peuvent-ils, par jugement, condamner la partie qui succombe à des dommages-intérêts?

L'affirmative nous paraît incontestable, aussi bien qu'à MM. Mongalvy, p. 236, n° 302 ; de Vatimesnil, p. 647, n° 273, et Souquet, Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, au :26e tabl., 5e col. n° 46; toutes les fois que les actes d'une partie ont occasionné à l'autre un préjudice appréciable, tous les juges saisis de la contestation sont en droit de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, peine purement pécuniaire, etqui n'implique de la part des arbitres aucun excès de juridiction.

Ces dommages intérêts seront liquidés par le jugement ou fournis par état.]]

3333. Peuvent-ils condamner aux amendes, dans le cas où la loi prescrit

aux juges de prononcer une telle condamnation?

On pense généralement que les arbitres ne peuvent condamner à l'amende (Voy. Nouv. Répert., t. 1, p. *297), et nous croyons cette opinion fondée sur ce que l'amende est une sorte de peine qu'il n'appartient qu'à la puissance publique de prononcer, et que la compétence des arbitres étant limitée à ce qui concerne l'intérêt des parties qui ont compromis, ils commettraient un excès de pouvoir à l'égard de celles-ci, en prononçant une amende dans l'intérêt du fisc. (Voy. Boucher, p. 147, n° 335, et Praticien, t. 5, p. 393.)

[[ Tous les auteurs qui ont traité la question l'ont résolue dans le même sens : il ïaut néanmoins faire remarquer, avec la Cour de cassation, 12 juill. 1809 (J. P., 3e éd., t. 7, p. 679; Devill., Collecl. nouv., 3.1.83), que les arbitres sont compétents pour appliquer la clause pénale stipulée dans le compromis pour négligence, retard, etc., de l'unedesparties,et,avecM.BELLOT,t.3,p.l17, que la condamnation même à une amende n'annullerail pas la sentence conforme d'ailleurs à la loi et à l'équité, mais serait simplement réputée non écrite. ]]

3334. Mais les arbitres peuvenl-ils prononcer la contrainte par corps, dans

les cas prévus par la loi ?

Il faut distinguer ici entre les arbitres forcés , nommés en exécution de l'article 51, Cod. comm., et les arbitres volontaires.

Nulle difficulté, relativement aux premiers, puisqu'ils forment un tribunal légal, et sont, en matière de société de commerce, investis par la loi d'une attribution générale d'après laquelle ils sont nécessairement compétents pour prononcer la contrainte par corps, même en dernier ressort, comme pour statuer sur le fond. C'est aussi ce qui a été décidé par arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1811. (Voy. S., 12.1.18, ctJ.Av., t. 4, p. 576.)

Mais, relativement aux arbilres volontaires, on pensait assez généralement autrefois que les arbitres pouvaient prononcer la contrainte par corps dans les matières qui y étaient sujettes (Voy. en effet Nouv Répert., t. 1, p. 297, et Jousse, p. 702, n° 13), sans qu'il fût nécessaire pour cela qu'ils y fussent autorisés par la convention ; cependant ceux des commentateurs du Code qui ont traité la question qui nous occupe n'admettent pas celte opinion.

M. Boucher, p. 176, nos339 etsuiv., cite Emérigon, t. 2, p. 314, qui atteste n'avoir jamais vu que des arbitres aient prononcé la contrainte par corps, et

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 4010. 0.3334. 733

Part. 2 de la loi du 15 germ. an VI, qui porte que toute stipulation de contrainte

par corps énoncée dans des actes, contrats et transactions quelconques ,

est essentiellement nulle ; d'où M. Boucher conclut que si les parties ne peuvent pas convenir de la contrainte par corps dans le compromis, à plus forte raison les arbitres ne peuvent la prononcer, puisqu'aucune loi ne les y autorise.

Les auteurs du Praticien, l. 5, p. 393, citent l'art. 2067, Cod. civ., qui décide que la contrainte par corps, dans les cas mêmes où elle est autorisée par la loi, ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement. Or, disent-ils, par ces mots, juges, jugement, sans autre addition ni désignation, on n'entend que les tribunaux ordinaires, et non les décisions des juridictions volontaires, telles que celles des arbitres.

M. Berriat Saint-Prix, t. 1, p. 45, not. 26, dit formellement que les arbitres i autres que ceux de commerce), quoique juges, n'ont pas droit de prononcer la contrainte, parce qu'ils reçoivent leur autorité des parties, et qu'il n'est pas permis à celles-ci de s'y soumettre,

Enfin, M. Delvincourt, t. 2, p. 255, refuse également ce pouvoir aux arbitres, à moins, dit-il, qu'il ne s'agisse d'un des cas dans lesquels la contrainte peut être l'effet d'une convention.

Entraîné par cette unanimité d'opinions, nous avions, n° 3039 de notre Analyse, résolu par la négative la question que nous examinons ici de nouveau, et nous nous fondions sur ce que l'article s'opposait à ce que les arbitres prononçassent la contrainte par corps, puisqu'elle ne peut être exécutée qu'en vertu du jugement; ce qui signifie, ainsi qu'il résulte du rapport de la loi du 12pluv. an XII, par M. Gary édit. de F. Didot, t. 7, p. 27), que le législateur a interposé entre les parties l'action des tribunaux, et a voulu que le sacrifice de la liberté des citoyens ne fût dû qu'à la loi et à une décision expresse de ses organes.

Or, disions-nous, les arbitres ne sont pont des juges constitués par la loi; et s'il est vrai que leur décision ait entre les parties tous les effets d! 'un jugement , elle n'en est pas un, dans le sens du législateur, qui a voulu exiger l'intervention des organes de la loi, c'est-à-dire des juges constitués par elle.

Nous croyons d'ailleurs trouver un fort argument en faveur de cette opinion, dans l'arrêt de la Cour de cassation que nous avons rapporté en commençant cette discussion, en ce qu'il n'a décidé que des arbitres forcés pouvaient prononcer la contrainte, que par la considération qu'ils forment un tribunal légal qui tient ses attributions de la loi même (Voy. Boucher, p. 178) : il n'en est pas ainsi des arbitres volontaires.

Un examen plus approfondi nous a porté à rétracter cette doctrine dans notre Traité de comp., Qucst. 4567, et nous persistons aujourd'hui dans cette rétractation par les considérations suivantes :

Premièrement, la distinction que nous avions faite dans Y Analyse, entre l'arbitrage forcé et l'arbitrage volontaire, était connue, dans l'ancienne jurisprudence, et cependant cette distinction n'en produisaitpasune, relativement à la faculté de prononcer la contrainte par corps. 11 était de principe que tous les arbitres pouvaient l'ordonner dans les matières où la loi l'autorisait. (Voy Ancien Répert., v° Arbitrage; la nouv. Collect. de jurisp. de Denisart, etc.) Pourquoi en serait-il autrement aujoud'hui?

Secondement, l'arrêt de Cassation du 5 novembre 1811 ne décide point la question, en prononçant que les arbitres, en matière de société, composent un tribunal légal, et sont compétents pour prononcer la contrainte par corps. La Cour n'a pas dit, en effet, que les arbitres ordinaires n'étaient point des juges; que leurs sentences n'étaient point des jugements, et qu'il leur était interdit d'ordonner le par corps. Tout ce qui résulte de cet arrêt, c'est que les arbitres forcés étant assimilés à un tribunal, il n'y a pas lieu de douter qu'ils sont com-

73* IIe PARTIE. LIV. III.

pétents pour prononcer la contrainte; mais conclure de là que la Cour de cassation a voulu reiuser celte compétence aux autres arbitres, c'est abuser de sa décision.

Troisièmement, nous nous étions fondé ensuite sur l'art. 2067, Cod.civ., qui porte que la contrainte par corps ne peut être appliquée qu'en vertu de jugement, et nous pensions que ce mot jugement ne devait s'entendre que des décisions des tribunaux el non des sentences arbitrales. Mais en réfléchissant bien, ce raisonnement ne nous semble pas aussi solide que nous l'avions cru d'abord; nous pensons même qu'il peut aisément être réfuté. Les arbitres sont, en efiet, véritablement/ugft'sdesdilférends qui leur sont soumis; «leurs fonctions sonlles « mêmes que celles qu'exercent les juges, lorsque les parties plaident en justice « réglée. [Ancien Reperl., v° Arbitrage.) Quoiqu'ils ne soient juges que parle « choix et la convention des parties, leur sentence n'est pas moins un acte so- « tenue l, ainsi que les sentences émanées des juges en litre. JSouv. llcpert., « Denisart, ubi su f ira.) »

Toutes contraintes qui peuvent s'exercer en vertu des jugements ordinaires peuvent doue l'être en vertu des sentences arbitrales (ibid., § %9 no 3); une lois revêtues de l'ordonnance du président, elles sortent leurs effets comme les jugements émanés des juges ordinaires : c'est pourquoi l'art. 2I2M, Cod.civ. fait résulter l'hypothèque judiciaire des décisions arbitrales revêtues de cette ordonnance; et, par suite, l'art. 2067 du même Code s'applique aux sentences arbitrales, puisqu'il s'applique à tous les actes qui ont le caractère de jugement, et qu'elles ne tiennent pas ce caractère de l'ordonnance tfexequulur, qui n'est nécessaire que pour leur exécution, et qui conséquemment n'ajoute rien à leur nature.

C'est, d'ailleurs, ce que prouvent les différentes dispositions du livre des arbitrages, au Code de procédure, puisqu'elles n'emploient que la dénomination de jugements, lorsqu'elles parlent des décisions arbitrales.

Nous ajoutons que la citation que M. Boucher a faite du passage d'Emérigon, ci-dessus rappelé, ne décide rien ; et quant à celui du tribun Gary, dont nous nous étions appuyé, on peut remarquer que ce rapporteur s'est exprimé généralement, et n'a pas dit que les jugements arbitraux ne sont point compris dans l'art. 2067. 11 fait seulement remarquer que la contrainte par corps ne pourra plus s'exercer qu'en vertu d'un jugement, « c'est-à-dire (ce sont ses termes), « que la loi a entendu prescrire ia nécessité d'une décision contradictoire ren- « due en présence du débiteur ou après qu'il a été légalement appelé. >»

On a voulu, dit-il encore, apporter un changement à l'ancienne jurisprudence qui, encerlains cas, autorisait l'exercicedelacontrainte par corps sans jugement, sans décision contradictoire. (Voy. Jousse , sur l'art. 7, tit. 34, ordonnance de 1667.)

On peut donc conclure que le mot jugement n'a pas été employé dans la loi pour signifier exclusivement les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que nous l'avions pensé, mais seulement pOur apporter un changemnit à la jurisprudence et établir que la contrainte par corps ne pourra être prononcée que par un acte ayant le caractère de ;ugement,de décision contradictoire; or, les sentences arbitrales ont ce caractère (I).

Cette doctrine a été lormellement consacrée par arrêt de la Cour suprême du 1er juill. 18*8 iS., 2 i .1.7) ; mais l'importance de la question, l'opposition de la majeure partie des auteurs, et la circonstance que M. l'avocat gênerai con-

(1j M. Bigot, dans son discours sur la loi relative à la contrainte par corps, en donne une explication, et l'on peut ajouter encore

les arguments que fournil la loi du 15 geriu. an \ 1, art. 12.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. ÎOIG. Q. 3335. 735

cluait à la cassation, justifieront les détails dans lesquels nous sommes entré. On pourra y ajouter ceux qui précèdent le dispositif de l'arrêt, qui, au surplus, est motivé sur ce que, « dans l'espèce, le demandeur en cassation étant mar- « chaud, ets'agissant d'un fait de marchandises dont les parties se mêlaient res- « pectivement, il avait pu valablement compromettre sur la contrainte par corps « comme sur le fait même ; que les arbitres volontaires légalement constitués « sont, entre les parties qui les ont nommés, de véritables juges autorisés par « la loi, et leurs sentences de véritables jugements dont elle garantit et assure « l'exécution : d'où il suit que de pareils arbitres sont conpétents pour pronon- « ccr la contrainte par corps, et qu'en le jugeanlainsi,loin de violer l'art. 10b7, « Cod. civ. , on ne lait au contraire qu'une application de l'art. 2063 de ce « même Code et de l'art. lOO't, Cod. proc. civ. »

Il nous reste à répondre à l'objection principale, résultant des arguments sur lesquels s'appuient les partisans du système contraire j c'est que les parties ne pouvant se soumettre à la contrainte par corps, ne peuvent déférer à des arbitres le pouvoir de la prononcer.

Danscelteobjection, l'on concède, et c'est l'avis de M. Delvincourt, que, dans les cas où il est permis de stipuler la contrainte, les arbitres peuvent être autorisés à la prononcer. Mais dans les autres cas, où la loi et non la convention prononce la contrainte, les parties, en leur donnant la même autorisation, ne stipulent point cette contrainte; elles ne font que donner pouvoir aux arbitres à l'effet de prononcer l'exécution des condamnations sous cette peine, qui est l'accessoire nécessaire de ces mêmes condamnations.

En un mot, les parties ne disent point :

« Vous prononcerez la contrainte par corps si vous le trouvez juste, que la « loi ait ou non attaché celle peine à la condamnation que vous porterez. »

Elles leur disent :

« Nous vous investissons du droit de statuer sur le différend qui nous divise. « Telle est sa nature que la condamnation à intervenir contre celui que vousju- « gérez mal fondé, est, d'après un texte formel de la loi, exécutoire par voie de « contrainte. Nous n'entendons point renoncer à ce moyen d'exécution ; vous « pourrez donc prononcer la contrainte » (I),

[[ La doctrine et la jurisprudence sont aujourd'hui fixées sur le droit des arbitres volontaires de prononcer la contrainte par corps. Les détails dans lesquels est entré M. Carré n'admettent pas de nouveaux développements. Voy., conf., M. Souquet, Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, ^6" tabl., 5e col., n° 50.

Il faut toutefois remarquer que, lors même que les parties auraient par le compromis renoncé à l'appel, elles peuvent appeler du chef de la sentence arbitrale qui prononce la contrainte. En semblable matière, il n'y a point d'acquiescement valable, et les jugements de première instance rendus en dernier ressort sont toujours susceptibles d'appel sur ce chef. Voy. notre titre de l'Emprisonnement, Quesl. -2713. ]]

3335. Dans le système que les arbitres ne peuvent prononcer la contrainte, les parties, par cela même qu'elles auraient soumis leur coniesialion à des arbitres volontaires, seraient-elles censées avoir renoncé au bénéfice de la contrainte par corps, en sorte qu'elles ne pourraient demander que le tribunal la prononçât pour l'exécution du jugement arbitral?

Émérigon, après avoir dit que les arbitres ne peuvent prononcer la contrainte,

(1) La Cour de Rennes, par arrêts des 24 août el 28 oct. 181 6 (Voy. J. Av., 1.8, p. 645, v° Contrainte par corps, n° 158), avait déjà décidé la question de la même

manière, en supposant toutefois que des arniab'es compositeurs étaient libres, el non pas obligés de la prononcer : telle est aussi uotre opiaion, à l'égard de ces derniers.

736 IIe PARTIE. LIV. III.

dit qu'il en à vu souvent la clause ajoutée dans les sentences d'homologation des juges et consuls.

C'est un abus, dit-il; les arbitres sont des amis communs, à la décision desquels on se soumet volontairement."

llrépugnequc,pendantl'appel,onsoit constitué prisonnier en vertu du décret rendu par un juge à qui toute connaissance de cause est interdite, et a la suite d'un jugement qui ne contient aucune prononciation pénale.

Nous pensons aussi, d'après ce que nous avons dit sur la Quest. 830, t. 2, p. 337, que le président du tribunal , aujourd'hui chargé par l'art. 1021 d'apposer l'ordonnance d'exécution aux sentences arbitrales, ne peut y ajouter que cette exécution aura lieu par voie de contrainte.

C'est ce qui résulte aussi d'un arrêt de la Cour de Montpellier du 19 juin 1809 (voy. Jurispr. sur la Procéda 1. 1, p. Iri9), qui décide que la contrainte ne peut être décernée par une simple ordonnance du juge.

Mais il est moins facile de décider si la partie, après avoir soumis à des arbitres une contestation entraînant la contrainte, peut la faire prononcer ensuite par les tribunaux.

On dirait, dans le système de ceux qui pensent que les arbitres ne peuvent prononcer la contrainte par corps, que celui qui serait fondé à la réclamer devant les tribunaux y renonce en ne portant pas son action en justice réglée, et que les raisons d'après lesquelles nous avons décidé, surla Quest. 532, 1. 1 , p. 627, que l'on ne pouvait obtenir par un second jugement une condamnation par voie de contrainte, lorsqu'on avait négligé d'y conclure lors du premier, devraient recevoir leur application au cas que nous examinons.

D'un autre côté, l'on objecterait que, si cette opinion était admise, on forcerait les parties qui ne voudraient par renoncer à la contrainte à s'adresser aux tribunaux, et on les priverait ainsi des avantages qu'elles pourraient trouver à soumettre à des arbitres la contestation principale.

Or, on ne saurait présumer que telle ait été l'intention du législateur puisqu'il a partout manifesté le vœu de favoriser l'arbitrage.

Il faut décider, à notre avis, que l'on ne peut demander la contrainte par corps aux tribunaux, s'ils n'y a point eu à cet égard de réserve exprimée dans le compromis; mais ni le texte de la loi, ni l'esprit d'après lequel elle a été rédigée, ne nous paraissent s'opposer à ce que cette réserve ait lieu, et si elle peut avoir lieu, la conséquence nécessaire est que la partie intéressée peut se pourvoir par devant les juges ordinaires, pour faire décider que la sentence arbitrale sera exécutée par corps.

[[ La solution que nous avons admise sur la question précédente, et qui n'est plus aujourd'hui susceptible de controverse , nous dispense d'examiner celle-ci. ]]

333G. Les arbitres peuvent-ils prononcer l'exécution provisoire de leurs

jugements ?

Les sentences arbitrales ont cet avantage, dit Rodier, des Sentences arbitrales ubi suprà, n° 16, qu'elles sont exécutoires par provision, et nonobstant l'appel; il ajoute qu'il faut pour cela commencer par les faire autoriser, et obtenir cette exécution provisoire.

Cette autorisation, dont parle Rodier, s'entendrait aujourd'hui de l'ordonnance $ exequatur ; mais on conçoit que le président excéderait les bornes de sa compétence, s'il se permettait d'ordonner l'exécution provisoire.

Elle ne peut sans doute avoir lieu qu'en vertu d'une disposition de la sentence arbitrale, puisqu'on doit admettre que les arbitres sont tenus à ce sujet

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. —Art. lOiG. Q. 333*. 737

des mêmes obligations, ou jouissent de la même faculté que les juges, d'après les distinctions établies dans l'art. 135. (Art. 1024.)

Nous estimons que les parties, en se réservant l'appel sans autoriser les arbitres àprononcerl'exécution provisoire, annoncent suffisamment qu'il n'entre pas dans leur intention que cette exécution soit ordonnée.

11 faudrait donc une demande des parties pour qu'elle le fût (voy. Quest. 583^; et alors, d'après l'art. 1024, les arbitres ne pourraient se dispenser de l'ordonner.

Mais il est des cas où l'exécution provisoire a lieu de plein droit (voy. la même question), c'est-à-dire sans qu'elle soit demandée. Dans ce cas, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire que les arbitres aient reçu pouvoir de l'ordonner, parce que l'art. 1024 rend communes aux jugements arbitraux les règles sur l'exécution provisoire.

[[ C'est en conformité de cette dernière décision que la Cour de Rouen, 3 nov. 1807 ( J. P., 3e éd., t. 6, p. 335), a autorisé les arbitres à prononcer l'exécution provisoire en matière commerciale, où elle est de plein droit. Au surplus, les principes émis par M. Carré sont reproduits, avec raison, par MM. Boitard, t. 3, p. 459; Bellot, t. 3, p. 113; de Vatimesml, p. 6 '«7, n° 271; Rodière, t. 3, p. 24, etSouQUET, Diclionn. des Temps légaux, v° Arbitrage, 26e labl., 5« col., n° 66. ]]

3339. Quelles sont, en général, les formalités des sentences arbitrales?

Les décisions arbitrales sont assujetties aux mêmes formalités que les jugements ordinaires {voy. Rodifr, des Sentences arbitrales, n° 11,etPiGEAU, t. 1 , p. 28; ; elles doivent être enregistrées et faire mention de l'enregistrement des pièces qu'elles mentionnent (voy. loi du 27 frim. an VII, art. 47 et 48); mais les arbitres ne sont pas tenus de faire enregistrer leur décision avant le dépôt (1 ), ainsi qu'il sera prouvé sur l'art. 1020.

[[De < e que les sentences arbitrales sont de véritables jugements, il suit, d'après MM. Rodière, t. 3 , p. 23; Mongalvy, p. 228, n° 293; Deville- NEUVEetMASSÉ, Contentieux commercial, y0 Arbitrage, n° 103, et leVatimesnil, p. 641, n° 252, qu'elles doivent renfermer les noms, qualités et demeures des parties aussi bien que des arbitres, les conclusions, l'exposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif, enfin, la date et le lieu où elles sont rendues, en un mot les diverses énonciations prescrites parl'arl. 141 , Cod. proc. civ., et par l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810.

Nul doute que l'observation de ces formes ne soit utile aux parties; mais estelle prescrite à peine de nullité ? C'est ce qu'il faut examiner : la loi ne prononce pas cette peine, et la jurisprudence ne paraît pas disposée à l'admettre.

Ainsi, en ce qui concerne la mention du lieu, la Cour de Douai, 12 janv. 1820(J. Av.,\. 16, p. 450; Devill., Collect. nouv., 6.2.182) a décidé que son omission pouvait être suppléée par les circonstances; et, quant aux conclusions à relater dans le jugement aussi bien qu'au point de fait, la Cour de cassation, le 30 avril 1828 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 1420) et le 29 mars 1832 (J. Av., t. 43- r p. 682; Devill., 1832, 1.288.), a admis qu'il suffisait qu'elles fussent annexées " a la minute. ,

L'obligation des motifs et du dispositif semble plus essentielle. Toutefois, la Cour de Bordeaux, 28 nov. 1835 (J. P., 3e éd., t. 27, p. 738; Devill., 1836T 2. 170; a jugé que les amiables compositeurs, dispensés de l'observation des

(î) [ M. Dalloz, t. 1, p. 751, nol. 1, ne rapportant qu'une partie des expressions de M. Carré, lui lait dire que les arbitres ne | relever ici. J

Tom. VI. 47

sont pas tenus de faire enregistrer leur décision. C'est une inexactitude qu'il sui'tit de

règles de droit, l'étaient aussi de l'obligation de motiver leur sentence; et quant au dispositif, qui semble [dus important encore, il n'est pas besoin, selon la CourdeColmar, 24 juillet 18IO J. Av., t. 16, p. 498», que l'acte par lequel les arbitres mettent fin à un débat porte une condamnation expresse, pour être assimilé à un jugement. Il s'agissait, dans l'espèce jugée par cette dernière Cour, d'un compte arrêté et clos en ces termes : fait, jugé et terminé en présence des parties, etc.

11 est facile, ce nous semble, de justifier toutes ces décisions et de les rattacher à un principe commun : rien, dans la loi, ne détermine les formes de la sentence arbitrale, ne renvoie même à l'art. 141* Lst-ce à dire que ce renvoi résulte de la nature même des choses? C'est créer des nullités par induction ; chose d'autant moins admissible qu'évidemment l'art. 141 n'est pas destiné à régir les jugements d'arbitres, puisqu'il exige la mention du nom du procureur du roi qui a conclu, des avoués qui ont représenté les parties, etc. Nous rentrons donc dans un arbitraire que limite seulement la nécessité d'obéir à certaines règles. Ainsi, sans parler des formes inconciliables avec la nature de l'instance arbitrale, nous nous contenterons d'exposer quelques principes qui nous paraissent s'induire des décisions rapportées ci-dessus.

11 est des formes que rend obligatoires le caractère de la justice ou de ceux qui la rendent : celles-là sont évidemment inapplicables à l'arbitrage. Ainsi, la Cour de cassation, le 22 nov 1827 (J. Av., t. 3i, p. 225; Devill., Collect. nouv., 8.1.706), a-t-ellevalidélejugement renduunjourférié,etle 1er mars 1830 (J. Av., t. 38, p. 3<>4i une sentence rédigée en langue étrangère, mais déposée au greffe avec une traduction française. Nous avons déjà vu, (Jue*t. 3200, que les arbitres peuvent être choisis parmi des étrangers.

Le lieu, c'est-à-dire la maison où le jugement^ été rendu, est aussi, pour les arbitres, une circonstance indifférente. Quanta la localité, elle fait partie de la date, mais elle ne lui est pas nécessairement inbérente, et rentre, par conséquent, dans la classe des formalités dont nous devons parler maintenant.

Ce sont celles qui font partie du jugement lui-même. Il en est sans lesquelles la sentence manquerait de quelques-uns de ses éléments: tels sont les conclusions des parties, l'exposé des points de fait et de droit, etc. De leur nécessité comparée avec le silence de la loi, il résulte, ce nous semble, deux règles : la première, qu'elles doivent se trouver dans l'acte qui met lin au débat voy. Quest. 3391 ); la seconde, que peu importe la manière dont elles s'y trouvent, et que la rigueur des termes soit de l'art. 141 , soit de la loi de 1810, est ici inapplicable.

Il est d'autres formes qui, nécessaires aux jugements des tribunaux civils, ne le sont pas à l'égard des arbitres; par exemple, 1rs motifs, lorsqu'il s'agit d'amiables compositeurs, dispensés de juger suivant les règles du droit. Nous avons déjà vu que, d'après un arrêt de Bordeaux, leur inobservation n'entraîne point la peine de nullité. {V<>y. également un arrêt de cass., 1 1 fév. 1806; Devill., Collect. nouv., fc2. 1.-214, cité à la jurisprudence de l'art. 1019. |

Les formalités constitutives d'un jugement, et qui n'admettent pas d'équivalents, telles que la ilgrtàtûre, etc., doivent, comme on le pense bien, se retrouver dans toute sentence arbitrale. La signature des juges est même exigée par Tari. 10 16. Quant à la date, voy. la Quest. 3339.

L'enregistrement, tant du jugement que des pièces qui lui servent de base, n'est pas exigé avec moins de rigueur. J]

[[ 333? bis. La sentence arbitrale fait-elle foi de toutes les énonciations

qu'elle renferme?

On sait que les jugements émanés des tribunaux ordinaires font foi des faits

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. tOfiO. Q. 333* bis. 739

qu'ils constatent jusqu'à inscription de faux. L'on s'est demandé si le même effet doit être attribué aux sentences arbitrales?

La Cour de Besançon, 30 déc. 1814 i J. Av., t. 18, p. 639), a jugé, en matière d'arbitrage forcé, que ces juges, étant établis parla loi, ont caractère pour certifier la comparution des parties, les débats élevés entre elles, leur consentement, la décision rendue sur chacun des points de la contestation, enfin le jour où a été arrêtée la sentence définitive.

Conformément aux mêmes principes, la Cour de Bruxelles, le 12 déc. 1809 (J. Av., t. 16, p. '<80>, a décidé que les mêmes arbitres ont qualité pour constater la transaction intervenue entre les parties, et pour rendre celles-ci non recevables à critiquer leur déclaration.

Doit-il en être ainsi en matière d'arbitrage volontaire, où les juges nommés par les parties, pris indistinctement dans toutes les classes de citoyens, comme nous l'avons dit sous la Quesl. 3-260, ne sont pas, à proprement parler, revêtus de fonctions publiques, ni par conséquent d'un caractère qui mette à l'abri de tout débat les énonciations de leurs actes? Il s'était, dans l'origine, élevé des controverses à ce sujet, comme sur le point de savoir si ces mêmes arbitres sont en droit d'ordonner la contrainte par corps, de décerner une commission rogatoire, etc., et la Cour de Nîmes, HOgerm. an XI 1 1 J. Av., t. 16, p. H9i, tint pour constant, seulement d'après les pièces du procès, qu'une déclaration dont le jugement arbitral attestait l'existence n'avait pas été réellement faite.

Aujourd'hui tous les doutes sont levés sur le caractère et la force des décisions arbitrales. Les auteurs et la jurisprudence reconnaissent qu'elles font foi, comme les jugements ordinaires, des faits qu'elles constatent, et ne peuvent êtro attaquées sous ce rapport que par la voie de l'inscription de faux.

Ainsi, la simple signature des arbitres, apposée au bas de la sentence, en rend la date authentique, indépendamment de la lecture aux parties, du dépôt et de l'enregistrement, d'après les Cours de Lyon, 20 août 1828 (J. P., 3e éd., t. 22, p. 2-6); cass., 15 therm. an XI, 31 mai 1809 et 15 janv. 1812; Paris, 11 juill. 1809, 28 mai 1810 et 12 juin 1816; Grenoble, 31 août 1818 et 7 déc. 1821 (J. A<\, t. 16, p. 445, et Mémorial de Toulouse, 1. 12, p. '<09); Bordeaux, 13 juill. 1830 iJ. Ar.,t. 40, p. 70). Vo>r aussi en ce sens vi. Souquet Dicf. des Temps légaux, v° Arbdrage, au 2'»e labl., 5e col., nos 26 et *i7.

11 a encore été jugé que la sentence arbitrale fait foi de la production des pièces; Besançon, lh déc. 1811 (J.Av.t. 16, p. 5Ô5); de l'époque de leur remise; Turin, 8 mars 1811 | J. Av., t. 16, p. 489); du partage et de la nomination d'un tiers arbitre : Cass., 3 janv. 1826 (J. Av., t. 30, p. 388) et Nîmes, 20 mars 1839 (ibid., t. 57, p. 505; de l'époque de cette nomination; Rennes, 28 avril 1817 {ibid., t. 15, p. 128.

Mais si, en thèse générale, un jugement arbitral produit l'effet attaché h toute décision émanée de l'autorité judiciaire, il est des circonstances particulières à l'arbitrage, qui semblent devoir apporter quelques modifications à celte règle. On sait à quelles conditions est soumise la formation du tribunal arbitral , de quels faits dépend la validité de ses actes : les arbitres sont-ils compétents pour attester que ces laits ont eu lieu, que ces formes ont été remplies? Leur déclaration doit-elle prévaloir contre une dénégation qui est en même temps celle de leurs pouvoirs? Dépend-il d'eux, en un mot, d'assurer à leur jugement le caractère qui lui est contesté ?

La question s'est présentée sous des faces différentes; elle a été résolue en sens divers.

Ainsi, dans l'un des arrêts que nous venons de citer, le délai du compromis était d'un mois, à partir de la remise des pièces : Une des parties soutenait que ce terme avait été dépassé, que les arbitres étaient par conséquent sans qualité pour rendre leur sentence; mais cette sentence certifiait le contraire. Dans une

740 IIe PARTIE. L1V. III.

autre espèce, la déclaration de par! âge, la nomination du tiers arbitre, la fixation de l'époque à laquelle il avait commencé d'agir, n'étaient constatées que par le jugement, et les parties soutenaient que les formes prescrites par la loi n'avaient pas été remplies. Cependant ces réclamations lurent rejetées , ainsi que nous l'avons dit, à raison de la foi due aux déclarations des arbitres.

La Cour de Toulouse, 8 mai 1S20 \J. Av., t. 7, p. 90), a également tenu pour constantcslcs énonciations d'un jugement arbitral, relativement à une partie qui prétendait n'avoir pas donné mandat de compromettre en son nom, bien que ce fait attaquât le pouvoir des juges dans son essence.

Cependant la môme Cour, le 7 juin 1810 (.7. Av., 1. 16, p. 497), annulait une décision rendue après l'expiration du terme du compromis, bien que les arbitres eussent déclaré que les parties prorogeaient leur juridiction.

Par des raisons analogues, la Cour de Trêves, le 15 nov. 1811 ( J. Av., t. 7, p. 37), a décidé, dans une espèce où le compromis était dépourvu des conditions de sa validité, que la ratification des parties, qui couvre la nullité résultant de ce fait, ne peut être établie par la seule déclaration des arbitres, et M. Carré, sur laQuest. 327 J, approuve cette décision qu'ont adoptée aussi MM. Fayard de Langlade, t. 1, p. 197, de Vatimesnil, p. 580, n° 33, et à laquelle la Cour de Toulouse, le 29 avril 1820 ( J. Av., t. 7, p. 88), s'est conformée, en jugeant que la signature des parties, apposée au basdu jugement, peut seule établir la ratification qu'on leur oppose. L'avis contraire résulte d'un arrêt de Turin, 12 mess. an Xill (J. Av., t. 7, p. 85).

Dans ce conflit de décisions, en apparence contradictoires, voici la règle h laquelle nous croyons devoir nous rattacher :

La sentence arbitrale est-elle infectée de l'un de ces vices qui en entraînent la nullité? Résulte-l-il par exemple de sa contexlure qu'elle a été rendue hors des termes, ou après les délais du compromis ? Ou bien le compromis n'a-t-il pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ; est-il dépourvu de l'une des formes prescrites par l'art. 1005 à peine de nullité?... Les arbitres sont sans pouvoir, sans titre qui rende leurs déclarations authentiques, et il ne dépend pas d'eux de donner ou de rendre à leurs sentences le caractère qui leur manque. Il ne suffit donc point qu'ils affirment l'existence de faits qui couvriraient la nullité dont il s'agit ici ; la prorogation de leurs pouvoirs dans le premier cas, l'exécution volontaire des parties dans le second : ils ne seront crus sur ces divers points que lorsque l'aveu de toutes parties ou des preuves irrésistibles viendront confirmer leurs dires, dénués par eux-mêmes d'authenticité.

Mais lorsque la sentence arbitrale n'est pas infectée de Ces vices, que sa contexture et celle du compromis établissent le pouvoir des arbitres, il ne servirait de rien aux parties d'alléguer, par exemple, qu'ils ontmis une fausse date à leur décision, rendue, d'après elles, hors des termes du compromis, ou qu'ils ont supposé ou dénaturé certains faits pour rendre la sentence inattaquable; car la présomption étant ici en faveur de l'acte, valable en lui-même, les arbitres se trouvent revêtus d'un caractère de juges, et on doit par conséquent les croire dans toutes leurs affirmations, jusqu'à inscription de faux.

Tout ici dépend donc de la constatation de ces deux faits : existe-t-il un compromis valable qui constitue le tribunal arbitral? n'cxiste-t-il dans la sentence aucun fait d'où résulte la cessation de pouvoirs ? Il est facile, au moyen de cette précision, de résoudre toutes les espèces dont nous venons de parler et celles qui peuvent se présenter encore.

Il est d'ailleurs incontestable que le caractère d'authenticité ne se trouve pas dans les déclarations d'un seul ou de quelques arbitres, faites en dehors du jugement. C'est ce qu'a décidé, avec raison, la Lourde Paris, le 17 juin 1836 {J. Av., t. 52, p. 17). ]]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f OflO. Q. 3339. 741

3339. La décision arbitrale doit-elle être prononcée en présence des parties?

Cette question était controversée par les anciens commentateurs; mais tous les auteurs sont aujourd'hui d'avis que la formalité de la prononciation n'est point nécessaire , puisque le Code de procédure ne la prescrit pas. (V. Nouv. Répert., t. 1,p. 300.)

[[ MM. Mongalvy, p. 229, n° 295, et Goubeau, t. 1, p. 33i, enseignent au contraire que le jugement doit être lu en présence des parties et celles-ci dûmenlappclécs à cet effet. Riais l'opinion de M. Carré, adoptée parMM.TnoMWE Desmazures, t. 2, ]). 673; BELLOT,t. 3, p. 123; de Vatimesnil,p. 639,n°2'<5; Devilleneuve et Massé, v° Arbitrage, n° 103, a été consacrée par la Cour de Paris, le 12 juin 1816 {J. Av., t. 16, p. 455); et la Cour de cassation, 3 mars 1830 («/. P., 3e éd., t. 23, p. 223), a jugé, en conformité de la môme doctrine, que le délai de l'exécution d'un jugement arbitral court seulement du jour de sa signification.

On comprend aisément pourquoi le Code de procédure n'a pas exigé dans l'arbitrage l'accomplissement de cette formalité, la publicité des audiences, dont elle est la conséquence naturelle, n'existant pas en cette matière. ]]

3339. Quel est le jour auquel est fixée la date de la sentence arbitrale? Une sentence sans date est elle nulle ?

Il est certain que la sentence arbitrale prend date du jour où les arbitres l'ont signée ; ainsi, par exemple, une telle sentence , signée à une époque antérieure à l'expiration du délai est valable , encore que le dépôt au greffe et l'enregistrement n'aient eu lieu qu'après cette expiration (1). (Voy. l'arrêt cité sur l'article 1 012, et arrêt de la Cour de Paris du 11 juil. 1809, Sirey, 1812, J. P., 3e éd., t. 7, p. 677.)

Une autre conséquence de cette décision, c'est qu'on ne pourrait donner pour date a la sentence le jour où les arbitres auraient clos le procès-verbal de leur séance, et déclaré que leur mission était remplie. {Voy. arrêt de la Cour de cassation, du 3 juin 1808; S. 9.1.257, et J. Av., t. 16, p. 465.)

Nous remarquerons ici que la date n'est pas essentiellement nécessaire pour la validité de la sentence, pourvu que le compromis qui l'a précédé en ait une qui soit certaine, et qu'il soit d'ailleurs constaté que les arbitres n'ont pas jugé après le délai; ce qui ne peut être constaté que par l'enregistrement, ou le décès d'un des arbitres, antérieur à l'expiration du délai. (V. Boucher, p. 372, nos 771 et suiv.)

[[ MM. Mongalvy, p. 237, nos 296 et 297, de Vatimesnil, p. 6^9, nos 246, 250 et 251, et Souquet, Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, 24e tabl., 5° col., n° 22, partagent sur tous ces points l'opinion de VI. Carré. Il nous paraît évident, comme à ces auteurs, que la sentence, qu'il est nécessaire de dater, uniquement pour savoir si elle a été rendue dans les délais du compromis, est valable, si d'ailleurs il est certain qu'elle est antérieure à l'expiration de ces délais. Nous ne pouvons par conséquent approuver un arrêt de Paris, 16 août 1832 (J. P., 3e éd., t. 24, p. 1407; Devill. , 1832.2. -U.s), décidant que les avis des arbitres partagés doivent être datés, à peine de nullité de la sentence rendue pat

(1) [ Les arbitres no peuvent pas par un acte postérieur, changer la date donnée à leur jugement. Cassât., Ier niv. an IX ; '

Douai, 12 janv. 1820 (J.Âv.,1. 16, p. 450;

Devill., Collect. nouv., 6.2.182).]

742 IIe PARTIE. LIV. III.

le tiers arbitre, et que la date ne peut çtre établie par des faits étrangers à l'acte lui-même. S'il y a certitude que la sentence a été rendue dans les délais du compromis, pourquoi attacher la nullité à l'inobservation d'une forme qui n'a d'autre objet que de mettre ce point hors de contestation?

La Cour de cassation, 2't août 1829 (J. P., 3e éd., t. 22, p. 1100), a validé un compromis dont la date était postérieure à celle de la sentence, lorsqu'il était démontré que celte date était fausse, et que les deux actes avaient été faits dans le délai stipulé. Ce que cette Cour a décidé, à l'égard du compromis et d'une date fausse, s'applique par les mêmes raisons à la sentence arbitrale et au défaut de date.

Quant au principe que la sentence arbitrale est acquise aux parties du jour où les arbitres l'ont signée, il n'est que la conséquence de ceux que nous avons émis sur la précédente question. Les inductions qu'en tire M. Carré n'eni sont pas moins exactes. Toutefois la dernière présente dans ses termes une équivoque qu'il est peut-être utile de relever : lorsque M. Carré dit nu' on ne pourrait doaner pour date a la sentence le jour où les arbitres auraient clos leur procès -verbal, il n'entend pas exprimer autre chose, sinon que la véritable date du jugement n'est pas celle du procès-verbal des séances dans lequel les arbitres déclarent l'objet de leur mission rempli ; et que la sentence n'existe que du jour où elle a été rédigée et signée des arbitres. Tel est du reste le sens de l'arrêt de Cassation précité. }J

3340. Les arbitres ne peuvent-ils juger par défaut que le dernier jour du

délai?

C'est ravis des anciens commentateurs {Voy. entre autres, Jousse, p. 708); mais M. Merlin fait observer avec raison (Voy. Nouv. Rcpert.,t. 1, p. *j9Si, que l'art. 1016 ne parle pas de cette restriction, et conséquemment toute sentence arbitrale, rendue par forclusion après le délai donné pour la production des pièces, doit être déclarée valable.

f[ En fixant le délai dans lequel les parties seront tenues de produire, l'article i0l6permet implicitement aux arbitres de juger après son expiration, c'està-dire, pendant tout le cours de la dernière quinzaine qui précède la fin du compromis. L'opinion de M. Carré nous paraît donc bien fondée. Au surplus, tant que le jugement n'a pas été rendu, les parties sont en droit de produire, comme nous l'avons dit sous la Quasi. 3 - î i 5 , dont la solution n'est nullement contradictoire avec celle que nous émettons ici. V. également notre Quest.3'316.]]

3341. Les sentences arbitrales renduespar défaut, ou plutôt par forclusion,

ne sont-elles, en aucun cas, sujettes à l'opposition?

L'affirmative nous paraît clairement prononcée par la dernière disposition do l'art. 1016.

Cependant M. Delaporte, t. 2, p. 485, dit que cette disposition ne doit s'entendre que du jugement déposé, et que, jusqu'à ce dépôt, rien nVmpèche que la partie qui n'a pas comparu ne puisse former son opposition devant les arbitres.

Nous pensons qu'une telle opposition resterait sans effet, si la partie adverse ne consentait pas à ce que les arbitres rendissent un nouveau jugement; etr d'un côté, la loi décide quV?i aucun cas un jugement arbitral ne sera sujet à l'opposition, et de l'autre, il est incontestable que le jugetrfenl est acquis aux parties au moment où il a été signé, en sorte que les arbitres ne peuvent ni le réformer ni le changer. (F. notre Quest. 3311.)

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Ai\t. t©fi¥ et f OIS. 743

[[Telle est également l'opinion de MM. Bellot, t. 1, p. 128, et Souquet, Dut. des temps légaux, au *24e tabl., 5e col., n° 19. Elle n'est que la conséquence bien fondée des termes de l'art. 1016. Toutefois AI. Pigeau, Comm., t. 2, p. 7^:8, fait observer avec raison que (a défense de former opposition ne concerne pas le jugement qui a ordonné l'arbitrage. Il est évident que les motifs qui ont déterminé la dernière disposition de l'ail. 1016 ne s'appliquent point dans ce cas, et nous doutons qu'il soit jamais venu à l'esprit de personne d'élever une difficulté sur ce point.

C'est également avec raison que la Cour de Paris, le 25 mars 1814 (J. Av., t. 4, p. 58i>), a décidé que le jugement par défaut qui déboute de l'action en nullité ouverte par l'art. 1028 est susceptible d'opposition.

Nous pensons aussi qu'en appel l'opposition est permise. ]]

Art. 1017. En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le laire par la décision qui prononce le partage : s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procèsverbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.

Il sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente.

Dans les deux cas^ les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct et motive, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux (1) séparés (2).

Tarif, 77. — Cod. comm., art. 60. — Cod. proc. ci?., art. 1012, 1018, 1020.

Art. 1018. Le tiers arbitre sera tenu déjuger dans le mois du jour de son acceptation, à moins, que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet.

Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul ; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres (3) arbitres.

Tarif, 29. — [ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 50*, noS 10 à 22. } — Cod. proc. civ., art. 1007, — t Notre Dict. gén. de proc. civ., v° Arbitrage, n"s 320 à 302. — Arra. Dalloz, eod. verb., n"s 602 à 713. — Devilleneuve, v" Arbitre < tiers). — I.ocré, t 23, p. 407,n<>s 8 et 9.

Questions traitf.es : Les parties pourraient-elles, en cas de désaccord des arbitres, se réserver Je droit de choisir le tiers départiteur, ou d'en confier la nomination à une autre personne? Quel serait l'effet de cette convention ? 33 il bis. — Les arbitres pourraient-ils, après une déclaration de partage et la rédaction du procès-verba! , se réunir de nouveau et rendre leur sentence, sans recourir au tiers arbitre? 334 I 1er. — Lorsqu'il y a eu partage d'opinions entre plusieurs arbitres, y a-t-il lieu de recourir au tiers arbitre pour vider le partage, quoique depuis la déclaration de partage, un des arbitres ait cessé de l'être? Q. 3342. — Si les arbitres n'étaient pas autorisés à nommer un tiers arbitre et que les parties ne fussent pas convenues d'en nommer elles-

(1) Voy. le commentaire sur Tari. 1009 et sur le précédent.

v2) [Si les parties qui ont nommé des mbilres en nombre pair, ne prévoyaient pas )e cas de partage et ne prenaient aucune mesure pour assurer en ce cas ia nomina-

tion du tiers départiteur, le compromis prendrait fin (art. 1 012, n° 3). ]

(3) C'est-à-dire qu'il n'a que l'option pour l'un ou pour l'autre des avis qui formenti le sujet du partage.

jorilé se compose d, juges r^rés'enT," Z i'ntér&LVV" j M déciarer ^^ -*" déclaré, o.squ',1 n'a pas été émis doux avis contrai r^i II . *' ~" Le parta&e P'"t -il é deux arbitres, l'un donne son avis l'autre ££?«" H» i?I P,, sPec,aleme"t : y * t-il partage si, 33« ter.-U décision sur laquelle £ îrb Urï^iA"!"^ Pour ^^Ique cause qJe ce foi"'

ma-

étro

de

(1) JURISPHUDENCD.

TNous pensons que:

r se le tiers arbitre à prononcer seul «'an pl.que aux arbitrages commencés avant fa" publication du Code de procédure sHe iu

SSt eÏ8!W irindu dris' M^tpellier,Jâ7 nov. 1811 {J.Av., t. 16, p. 503).

férÎave?£UaPr ,S ^ Uers arbitre a con-

chez lui nnn ,reSi ï9 parlies se re»d™t cliez lu., non poury débattre leurs intérêts niais pour s'y arranger entre elles i h?«î P" necessa.ro que ce tiers ait une nouvelle conférence avec les arbitres. Cassât., U fér

«à' aVbi^E^ndre" s^î *"' '^ ,6 ^Uelaàcparuu^^-^f^t^u

rit^!^)^01"61106' l3 jUiD ,81°('-^ Dar4.iP^0/nqU'apr^ ,,exP'ration du délai, les

lilé'cnmr? PeU' SC fair<! °n m<,?en d<> n«l-

■ne contre une semence arbitrale de rn

lïrt ?dî été d/,ibérée Ct rendue « "•» do la res.dence du t.ers arbitre, quoique les deu, arbitres se , ient précédemment réu? ms dans un autre lieu désigné par le compromis. Cassât, 5 déc. islo (5." „. ,™

fi.' l:iPBYliL-> Coltect' nouv-> 3.1.26*7)! n,5mr'.acle de nomination du tiers arbitre ne mentionne pas son acceptation, on peut 'a faire résulter des actes subséquents qui man. estent sa volonté. Nîmes/ 30 Zl

TITRE UNIQUE. Z)<?$ Arbitrages.— AtiT.iOttf et f OIS. Q. 33âi 6i#.745

[ 3341 bis. Les parties pourraient elles, en caî de désaccord des arbitres, se réserver le droit de choisir le tiers dëpartileur ou d'en confier la nomination à une autre personne? Quel serait l'effet de celte contention?

L'art. 1017 suppose que, dans le compromis, ou par un acte postérieur, lesparties ont donné à leurs arbitres, pris en nombre pair, le droit de choisir, en cas de désaccord, un tiers pour les départager; mais ce droit, il nous paraît évident qu'elles peuvent l'exercer elles-mêmes, et c'est ce que reconnaissent tous les i auteurs. M. Mongalvy, p. 92, n° 109, ditque cette nomination produit unnou-1 veau compromis, et il l'autorise pour ce motif. 11 faudrait conclure de là que c'est dans la forme du compromis, telle qu'elle est fixée par l'art. 100"), et (avec toutes ses conditions, que doit avoir lieu la désignation du tiers arbitre. Mais la doctrine de M. Mongalvy ne nous paraît exacte que dans le cas où les parties voudraient user de ce droit, sans l'avoir réservé dans le compromis, ni aux arbitres, ni à elles-mêmes. Lorsqu'elles ont expressément déclaré qu'elles nommeraient, en cas de désaccord, un tiers départiteur, la réalisation de cette convention n'est pas un nouveau compromis, c'est la conséquence du premier.

Il peut arriver que les parties elles-mêmes, aussi bien que les arbitres, lorsque ceux-ci ont le droit de choisir le tiers qui les départage, soient en désaccord sur la désignation à faire, auquel cas il y a lieu à se pourvoir devant le président du tribunal, conformément à la disposition de l'art. 1017, et non devant le tribunal tout entier, comme l'enseigne M. Bellot, t. 3, p. 153. Nous ne voyons g as pourquoi la règle de l'art. 1017 ne s'appliquerait point dans ce cas, aussi ien que dans celui où la nomination serait réclamée par les arbitres en désaccord.

Dan s le cas où les parties auraient déclaré dans le compromis qu'un tiers départiteur serait nommé en cas de partage, sans dire par qui , on peut se demander si ce droit appartient aux arbitres ou aux compromettants. M. Bellot, t. 3, p. 136, hésite sur la solution à donner. Toutefois il se prononce en faveur de ces derniers. Une décision absolue nous semble à peu près impossible à cet égard. Il faut effectivement supposer, pour que la question se présente, que rien dans l'acte ne manifeste l'intention des parties, et que celles-ci disputent aux arbitres l'avantage de cette nomination. Or, il est difficile de penser que ces derniers refusent de s'en rapporter à ceux dont ils tiennent leurs pouvoirs. Toutefois, l'embarras pourrait se compliquer d'un désaccord mutuel entre les parties, ou entre les arbitres, quelques-uns voulant exercer le droit de nomination, et les autres s'en dessaisir. Nous pensons qu'alors le parti le plus convenable consiste à s'adresser au président du tribunal, pour qu'il désigne lui-même le tiers départiteur, tout comme s'ils étaient en désaccord sur le choix. On voit qu'il est prudent, pour couper court d'avance à toute difficulté, de s'expliquer à ce sujet dans le compromis, ou dans l'acte qui autorise la nomination du tiers arbitre.

Il peut encore se faire que lesparties, au lieu de se réserver cedroit, l'attribuent à une autre personne, stipulation parfaitement valable, comme l'enseignent MM. Devilleneuve et Massé, v°^r6i/re,n°12,etquia même l'avantage d'assurer un choix plus impartial et une marche plus rapide. Rien n'empêche les parties de décider, par exemple, qu'en casde désaccord entre les jugesqu'ellesse sontehoisis, la nomination du tiers chargé de les départager sera faite directement par le président du tribunal civil, sans qu'il soit nécessaire de s'adresser d'abord aux arbitres eux-mêmes. L'art. 1017 ne l'appelle en second lieu que dans le cas où les parties ont autorisé leurs juges à procéder à ce choix, mais il ne leur est pas interdit de préférer à cette marche celle que nous venons d'indiquer. La Cour de Paris, le 6 août 1829 (J. Av., t. 39, p. 149), a admis ce système en matière d'arbitrage forcé, où les parties ont beaucoup moins de latitude. La

746 U° PAttTIE. LIV. III.

Cour de Caen, 19 nov. 18"6 (J. Av., t. 53, p. r<95), en se prononçant dans le même sens, a été jusqu'à permettre au tiers désigné de charger à son tour une autre personne de la nomination du dépanneur, conformément au droit que donne au mandataire l'art. 1 99 '< , Cod. civ., saul à répondre dos faits de celui qu'il s'est substitué : d'où il suit que, si les retards occasionnés par cette substitution, ou si la négligence du second mandataire ontcauséquelque préjudice aux fjartics par l'expiration du compromis, et la péremption des opérations arbitra-* es, le premier sera tenu de tels dommages-intérêts que de droit. ]]

£[ 3341 ter. Les arbitres pourraient-Us, après une déclaration de partage et la réduction du procès-verbal, se réunir de nouveau, et rendre leur sentence, sans recourir au tiers arbitre?

Nous admettons, dans la position de la question , qu'en déclarant le partage, les arbitres ont rédigé, en forme de procès-verbal, leur avis distinct et séparé, conformément aux dispositions de l'art. 1017. Ce procès-verbal est un véritable jugement qui porte d'ordinaire nomination du tiers départitcur. Dans tous les cas, il est certain que les arbitres qui l'ont rendu sont désormais incompétents pour le réformer, cl pour en détruire l'effet principal, qui est d'attribuer juridiction au tiers arbitre. Si donc, en cette position, ils se réunissaient de nouveau pour rendre leur sentence, les parties pourraient en demander la nullité , si elles n'avaient par aucun acte élevé de fin de non-recevoir contre celle demande. C'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 1 1 avril 18*25 (J. Av., t. w-2, p. -31), et sa décision est approuvée par MM.Mongalvy, p. 90, n° 1 10, et Bellot, t. 3, p. 14i. ]]

834^. Lorsqu'il y a eu partage d'opinions entre plusieurs arbitres, y a-til lieu de recourir au tiers arbitre pour vider le partage, quoique, depuis la déclaration de partage, un des arbitres ait cessé de l'être?

Cette question a été jugée pour la négative en matière d'arbitrage forcé, dans l'espèce où l'un des arbitres divisés s'était déponé après la nomination du tiers arbitre, et avait été remplacé. {Voy. arrêt de la Cour de Paris du 14 janv. 1808, S., 8/2.71; J. Av., t. 4, p. 53*.]

Les motifs de celte décision sont :

1° Que l'arbitre, ayant abandonné h discussion, n'était plus dans le cas de soutenir son opinion devant le tiers arbitre, lequel n'aurait point encore prononcé....;

2° Que, par le remplacement de cet arbitre, les choses n'étaient plus dans le mêmeélal, puisqu'on ignorait quelle serait l'opinion du nouvel arbitre appelé pour ce remplaeement, et que, par cette raison , la nomination du tiers se trouvait alors prématurée.

Mais en serait-il de même en matière d'arbitrage volontaire, en cas de décès d'un des arbitres?

On appuie la négative sur la seconde disposition de l'art. 1018, qui déride que le tiers arbitre prononcera seul, dans le cas où les arbitres ne se réuniraient pas; que conséquemmenl il n'est pas absolument indispensable que les arbitres qui ont rendu leur décision concourent avec le tiers arbitre, et que, s'il en était autrement , on priverait une des parties du bénéfice du partage qui lui est acrpiis dès qu'il est déelaré.

On répond que l'art. 1012 porte que le compromis finit par le décès d'un des arbitres.

Or, la nomination du tiers arbitre n'est qu'une suite de cet acte originaire, duquel ce tiers arbitre tient ses pouvoirs : il serait donc contradictoire qu'il

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. 1017 et f OIS. Q. 334». 747

pût agir, lorsque la compromission n'existe plus. A la vérité, celte raison ne 6 applique qu'au cas où le compromis ne porte pas qu'il sera pourvu au remplacement île l'arbitre décédé; mais une autre raison de décider de la sorte s'app iquera dans tous les cas; c'est que l'ait. 101S veut que le tiers arbitre réunisse les arbitres divisés pour conférer avec eux; et dans l'espèce dont il s'agit ici, cette mesure prescrite par la loi ne pourrait être pratiquée.

Nous concluons de là que le tiers arbitre ne peut prononcer après le décès des arbitres divisés.

[[ La solution de cette question dépend de celle de savoir si les arbitres ont épuisé leur mission par le procès-verbal de partage; si dès lors il ne leur reste plus qu'à exposer de vive voix au tiers départiteur les motifs de leur opinion , ou si, au contraire, convoqués par le tiers arbitre, ils rentrent dans la plénitude de leur indépendance, libres de modifier leur premier avis et de former la majorité sur de nouveaux éléments.

Il est certain que si celte dernière opinion devait prévaloir, le décès ou déport de l'un des arbitres, avant que le tiers départiteur eût prononcé, mettrait tin au compromis, du moins lorsque le cas n'est pas prévu, ni les formes de remplacement réglées par les parties.

Mais nous décidons sur la Quest. 33'<6 que, par l'acte déclaratif de partage, la mission des arbitres est épuisée, que le tiers départiteur juge seul, et que la conférence à laquelle la loi exige qu'il les appelle n'a d'autre put que de lui {aire apprécier avec exactitude les sentiments entre lesquels il doit se prononcer,

11 suit de ces principes, pour le développement desquels il suffit ici de renvoyer à nos observations sur la ()a^.33'i6, que, du moment de sa nomination, le tiers arbitre se trouve investi du droit de juger, sans qu'il puisse en être dépouillé par aucun fait provenant des autres arbitres; qu'ainsi le déport ou même le décès de ceux-ci, pas plus que leur refus, ne met obstacle à ce qu'il rende sa décision, après avoir pris connaissance des procès-verbaux respectifs, Il n'y a d'exception à celle règle que dans le cas où les procès-verbaux n'existeraient pas.

L'objection prise de l'art. 1012 n'est d'aucune importance, puisque cette disposition suppose évidemment que le décès, déport, etc., des arbitres ont lieu avant que leurs pouvoirs soient expirés. Aussi assimile-t-elle à ces cas celui du refus, qui, cependant, lorsque le tiers arbitre est nommé, ine met pas fin au compromis, connue l'atteste le2e alinéa de l'art. 1018. 11 doit en être de même du décès, ainsi que du déport.

C'est également l'avis de M. Dalloz, 1. 1 , p. 728, nol. lre. L'opinion contraire de M. Carre est partagée par MM. Mongalw, p, 96, n° 115; Gou- BEau, t. 1, p. 327; de Vatimesml, p. 628, nus 204 et 205; et Rodière, t. 3, p. 28. M. Bellot, t. 3, p. 146, tout en admettant que les arbitres restent juges après la nomination du tiers départiteur, se livre à quelques distinctions: a-t-il été procédé au remplacement de l'arbitre décédé ou démissionnaire? Le jugement de partage, selon cet auteur, ne devrait pas être considéré comme non avenu. Si le nouvel arbitre approuve explicitement ou implicitement

λar son silence l'opinion de son prédécesseur, le tiers désigné se tiouve dans a même position que s'il n'y avait pas eu déport ou décès, etc. La décision que nous venons d'émettre nous dispense d'entrer dans l'examen de toutes ces difficultés. ]]

3343. Si les arbitres n'étaient pas autorisés à nommer un tiers arbitre, et que les parties ne fassent pas convenues d'en nommer elles-mêmes, suffirait' il de constater le partage, sans dresser procès-verbal des avis et des motifs de chacun?

Ce procès- verbal serait inutile, disent avec raison les auteurs du Praticien,

7',8 IIe PARTIE. LIV. III.

t. 5, p.388, puisque, aux termes de l'art. 1012, le partage mettrait fin au compromis.

[[ MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 730, et Tiiomine Desmazures, t. 2, p. G74, reproduisent la même opinion, qui nous paraît incontestable. ]]

[[ 3343 bis. Les arbitres autorisés à choisir le tiers déparfileur peuvent-ils, en cas de désaccord sur sa nomination, recourir à un autre moyen que celui qu'indique l'art, 1017?

Suivant la Cour d'Aix, 2 août 1826 (J. Av., t. 32, p. 112), la loi, prévoyant le cas où les arbitres ne conviendraient pas de la nomination du tiers départilenr, exige qu'ils confient alors ce cboix au président du tribunal civil, et leur défend d'employer d'autres moyens pour y parvenir. Dans l'espèce jugée, les arbitres avaient eu recours à la voie du sort entre les deux personnes proposées, et le fait avait été constaté dans le procès-vei bal des opérations. C'était substituer l'effet du hasard à ceUii d'une volonté intelligente. Nous pensons donc, avec M. de Vatimesnil, p. 627, n° 199, que la décision de la Cour d'Aix est bien rendue.

Mais faut-il conclure de là que, par le fait seul du désaccord des arbitres, ceux-ci sont dessaisis du droit que leur ont confié les parties, et que ce droit est dévolu à l'instant même au président du tribunal civil? Sur ce point, quelques observations nous paraissent nécessaires.

Lorsque l'art. 1017 désigne le président du tribunal pour nommer le tiers dépanneur, faute par les arbitres de s'entendre sur ce choix, il entend moins, ce nous semble, fixer un ordre d'attributions qu'ouvrir la voie à une situation sans issue, celle qui résulte du désaccord de deux parties, ou de deux arbitres. Si donc ceux-ci s'accordent pour conférer le droit de nomination à un tiers, pourquoi cet acte serait-il critiqué? Nous avons cité, sur la Quest. 3341 bis. un arrêt de Caen qui autorise le tiers choisi à cet effet à se substituer une autre personne, a plus forte raison les arbitres eux-mêmes auront-ils celte faculté. Pourquoi, si les parties rencontraient un nom qui leur fût également agréable, ne pourraient-elles l'imposer à leurs arbitres divisés? Nous ne comprenons pas qu'il existe sur tous ces points de difficulté sérieuse. La loi n'a pas entendu, par de minutieuses et incessantes exigences, porter atteinte à l'exercice de la juridiction volontaire. Son but, au contraire, dans toutes ses dispositions, est de le faciliter et de le proléger. ]]

8344. Les arbitres autorisés à nommer un tiers arbitre peuvent-ils, sans l'autorisation formelle des parties, le faire concourir à leurs délibérations dès le principe et avant qu'il y ait partage ?

Nous ne le pensons pas, attendu que l'intervention d'un surarbitre n'est autorisée par la loi que dans le cas où les arbitres sont partagés; qu'ainsi, à moins d'une convenlion expresse des parties, un tiers arbitre est sans qualité et sans pouvoirs pour concourir dès le principe au jugement de leurs contestations.

La Cour de Rennes a stalué de la sorte, par arrêt du 7 avril 1810 (J. Av.,

[[ Tel est aussi l'avis de MM. Mongalvy, p. 97, n°116, et de Vatimesnil, p. 031, n°2l3, et nous le croyons bien fondé. La Cour d'Orléans, le li avril 1810 (J. Av., t. 4, p. 5G5), a jugé, contormément à cette décision, que le tiers arbitre, quoique nommé en même temps que les autres, n'est astreint à donner sa décision que dans le mois à compter du jour où les procès- verbaux des arbitres lui ont été remis. Cet arrêt ne tranche pas directement la question pro-

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. fOitf etf©*S. Q. 3345.749

posée, mais il se rattache au principe qui sert à la résoudre : l'incompétence du tiers arbitre à statuer en dehors (\a cas qui donne lieu à sa nomination.

Du reste il est évident que si le tiers arbitre consent, avec l'approbation des parties, à concourir aux opérations arbitrales antérieures à l'exercice de ses fonctions, cette participation à titre purement consultatif présente un double avantage : relativement aux arbitres nommés, elle peut leur fournir de nouvelles lumières, elle tend à concilier la divergence de leurs esprits. Relativement au tiers départiteur, elle lui fait mieux connaître L'affaire, et le met par conséquent plus à même, en cas de désaccord, de rendre une décision éclairée. Celte précision de M. Carré a été admise par un arrêt de Grenoble, 15 déc. 1835 (J. Av., t. 50, p. 98), qui a été jusqu'à permettre au tiers départiteur de prendre, en ce cas, une part active aux opérations des arbitres. C'était pourtant agir en dehors des termes du compromis ; mais la Cour s'est décidée surtout par une fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement des parties. La question revient donc à celle du n° 3349 bis. ]]

33-15. Les arbitres, avant de déclarer partage, doivent-ils, comme les juges ordinaires, se réduire à deux opinions ? [[ Peut-il y avoir plusieurs tiers arbitres ? J]

Celte question peut se présenter lorsqu'il y a quatre arbitres ou davantage, et qu'ils ont tous un avis différent.

Dans ce cas, il semblerait que les arbitres devraient dès lors déclarer le par-

au texte de l'art. 1018, on pourrait dire qu'il suffit que le tiers arbitre soit tenu de se conformer à l'avis d'un des arbitres divisés.

Mais nous ferons observer que l'art. 1009 veut que les arbitres suivent, dans la procédure, les formes établies pour les tribunaux, si les parlies n'en sont autrement convenues ; or, l'art. 117 ne reconnaît de partage que lorsque ceux qui délibèrent sont divisés également entre deux opinions; c'est alors seulement que la loi permet, par l'art. 118, d'appeler un autre juge pour vider le partage.

Ces dispositions sont fondées sur une raison qui a, pour les arbitres, la même force que pour les tribunaux : c'est que tout jugement doit être le résultat de la majorité absolue des voix.»

Or, si, de plusieurs opinions qui se sont manifestées, le tiers pouvait adopter l'une ou l'autre, son avis ne formerait pas une majorité; ce ne serait plus un jugement, suivant la juste observation de M. Berkiat Saint-Prix, p. 44, et de M. Lepage, dans ses Questions, p. 644(1).

[[ M. Mongalvy, p. 94, n° 113, reproduit dans l'intérêt de la doctrine contraire, les arguments combattus ici par M. Carré. Mais nous croyons l'avis de ce dernier auteur suffisamment justifié par cette considération, que les sentences arbitrales, comme tous les jugements, doivent être rendues, non-seulement

(1) Nous conviendrons cependant que celle solution, quedonne aussi ÀI.Kducukr, p. 529, n° 1062, peut souffrir quelques d.flicullés, tirées du texle de Part. 1018.

L'on pourrait d'ailleurs maintenir, comme les auteurs du Pratic en, t. 5, p. 391), que l'art, iouî) ne renvoie aux formes établies

pour les tribunaux que pour la procédure qui se fait dans les arbitrages, tandis qu'il ne s'agit point d'un acte de procédure. Néanmoins nous leuousà l'opinion que noua venons d'énoncer.

[ V. notre Quett. 3288. J

à la pluraWé, comme le. (lit M. Mongalvy, mais encore à la majorité absolue des voix. Cette obligation est d'autant plus rigoureuse que les arbitres divisés ne peuvent, connue nous le verrons bientôt, modifier leur opinion dans la conférence avec le tiers dépariileur. Nous ne savons pourtant s'il laul appliquer en ce cas la disposition de l'art» 1 17. D'abord, pour qu'il y ail analogie, il est nécessaire de supposer la présence de cinq arbitres, et deux opinions réunissant deux voix chacune. Mais si l'on suppose tout autre fractionnement qui ne permette pas à deux opinions de forcer les autres à se réunir à elles, l'art. 1 17 est inapplicable. Lors même qu'il en est autrement, suffit-il, pour soumettre les arbitres à sa disposition, pour les priver de l'indépendance de leur avis, des termes généraux de l'art. 1009? Peut-être est-il plus juste de décider dans celte occasion, comme dans toutes celles où l'obtention d une majorité est impossible même avec le suffrage du tiers arbitre, que, la sentence ne pouvant être rendue, le compromis prend fin, sans que les parties aient d'ailleurs une action en dommages contre leurs juges; c'est en effet à leur propre imprévoyance qu'elles doivent ce résultat.

Il peut arriver encore que, prévoyant le fractionnement, les parties soient convenues de la nomination de plusieurs tiers arbitres : cette hypothèse est discutée par M.Bellot (sur l'ait. 10 1 9, in fin.), qui se demande si une telle stipulation est valable. Nous ne voyons pas pourquoi elle serait considérée comme illicite. Elle présente cet inconvénient que, si les tiers arbitres eux-mêmes sont en désaccord, le débat devient insoluble. C'est un motif pour les parties d'éviter celte convention, mais non pour le juge de l'annuler. ]]

[[ 3345 bis. Lorsque les arbitres, nommés en nombre impair, se sont scindég en deux partis inégaux, y a-l-il lieu de déclarer partage^ si la majorité se compose de juges représentant un intérêt commun ?

La négative, adoptée par les Cours de cassation, 23 nov. 1824 (J. Av., t. 2S, p. 6-2), et de Toulouse, 9 août 1S33, et 1er août 1834 (J. Av., t. 46, p. «298, et t. 47, p. 504; Oevill., Collecl. nouv., 7.1.568; 1*31/2. 272), est la conséquence dece principe universellement admis que chaque arbitre a son suffrage, lors même que les intérêts qu'il représente se< onfondenl avecceux d'une auïre partie; K. aussi Lyon, 21 mars 1838 (J. A y., t. 55, p. 699; Devill., 1839.2. 30). C'est (pie, du moment de sa nomination, l'arbitre devient juge et cesse d'être délenseur de celui des compromettants qui l'a nommé. Les parties qui suspecteraient son indépendence ou son impartialité sont libres de ne pas souscrire à un compromis qui livrerait leurs intérêts à une majorité prévenue, ou de stipuler que plusieurs voix, en cas d'accord, ne compteront que pour une. ]]

[[ 3345 ter. Le partage peut-il être déclaré lorsqu'il n'a pas été ouvert

deux avis contraires ?

Plus spécialement : Y a-f.-il partage, si de deux arbitres, l'un donne son avis

et Vautre refuse de V émettre pour quelque cause que ce soit ?

La négative, sur cette question, soutenue par MM. Mongalvy, p. 98, n° 118; Tiiomine Desmazurls, t. 2, p. 675; Bellot, t. 3, p. H0; de Yatimes.ml, p. 6^7, n° 202; Devilleneuve ci Massé, v° Arbitre {'iers), n° 5, a été cou-

sacrée parles Cours de Poitiers, 13 mars 1818 (J. Av., t. 4, p. 61 9 ; Devill., Colleci. nouv., 5.2.3X3), et de Toulouse, 5 mars 1830 (Tajan, t. -20, p. 286). Les raisons de décider en ce sens sont que, pour qu'il y ail lieu à partage, il

it exister deux sentiments contraires entre lesquels le tiers arbitre est tenu choisir ; qu'il n'y a ici, à vrai dire, qu'une seule opinion formulée, qu'ainsi la

udilion essentielle de la mission du tiers arbitre n'existe pas dans l'espèce.

doit

de

cou

TIT. UNIQUE. Des Arbitrage.— Aut. f Ol * et 1Ô1S. Q. 3345 quat. 751

Nous ferons cependant remarquer qu'il peut arriver que le tiers départitcur embrasse l'opinion déjà adoptée par un arbitre, ec qui conciliera à celte opinion la majorité requise de suffrages. Lu lail même, celle hypothèse se réalisera Souvent, car, de deux arbitres représentant des Intérêts distincts, chacun est naturellement porté pour la personne qui l'a choisi, et l'hésitation ou le relus de l'un des arbitres, quand l'autre présente et maintient son opinion, proviendra mainlelois du peu de londemeut de l'opinion contraire. Or, si l'on adopte la doctrine que nous venons d'exposer, il arrivera que les intérêts de la partie dont le tort est évident, seront beaucoup mieux servis par l'abstention de son arbitre, que par une approbation moi ivée, qui entraînerait le jugenx ni définitif du tiers départileur, tandis que l'abstention, mettant lin au compromis, abandonnerait tous les droits aux incertitudes de l'avenir.

La division des arbitres, ainsi constatée, rend la majorité possible, condition nécessaire pour valider le partage, cl la présence du tiers arbitre, comme nous l'avons dit sur la Quest. 3345. En réalité, il a été émis deux avis distincts. Un aibitre a jugé, l'autre s'est abstenu (1), parce que l'instruction ne lui a pas paru assez complète, ou pour lotit autre motif; le tiers arbitre appelé devra donc choisir : s'il partage l'opinion du second, tout est remis en question; s'il considère son relus comme mal londé, et. dicté par la négligence ou la mauvaise loi, s'il se range à l'avis de l'autre arbitre, la majorité est encore acquise. Qu'y al-il là d'illégal et d'arbitraire, ou, pour mieux dire, qu'y a-l-il de plus simple à la fois et de plus conforme à l'équité? Objectera-t-on qu'il n'est pas permis dès lors au tiers arbitre d'adopter une opinion différente de celle du premier, puisque, s'il le faisait, il n'y aurait plus majorité de suffrages? Mais le même inconvénient, si c'en est un, sepiésenlelor.>que, deux sentiments divers étant émis, le tiers arbitre les trouve tous deux également contraires à sa propre opinion. Les fonctions du liers arbitre consistent à mettre fin à lin paitage qui laisse tout dans l'incertitude; à suivre, non la voie qui lui paraît lameilleure, car alors il serait impossible de rien terminer, mais celui des deux avis ou, pour mieux dire, des deux jugements arbitraux, qui lui semble le mieux fondé, par rapport à l'autre. Or, dans l'hypothèse que nous discutons, toutes les conditions requises se trouvent réunies.

Celle doctrine a prévalu devant les Cours de Metz, 12 mars 1812 (J. Av., t. 4, p. 641); Lyon, 28déc. 1826 (Cason, t. 4, p. 143), et Cass., 23 mai 1837 (J. Av., t. 52, p. 367; Devill., 18.J7.1.377). ]]

[[ 3345 quater. La décision par laquelle les arbitres se déclarent en partage doil-cllc être notifiée aux parties et rendue exécutoire, comme le serait la sentence arbitrale elle-même?

La Cour d'Orléans, le 2 août 1817 (J. Av., t. 16, p. 536), et la Cour de cassation, le 23 mai 1837 (J. Av., t. 52, p. 367), ont pensé qu'un jugement déclaratilde partage et portant nomination du tiers arbitre, laisse en suspens les droits des parties, et ne peut dès lois donner lieu, à l'égard d'aucune d'elles, à des actes d'exécution. Ce principe nous paraît incontestable, et il tant en conclure que l'ordonnance d'cxequulur est en ce cas parfaitement inutile, nonobstant l'avis contraire de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 729 : mais en est-il de même de la notification du jugement aux parties? Il nous semble que c'est à tort que le même arrêt de cassation admet aussi l'affirmative sur ce point. Il est incontestable qu'une telle notification est nécessaire Joisque les parties, en cas de dés-

(1) [ Lors du jugement; car s'il s'est abitenu pendant l'instruction, il y a déport de

sa part, ainsi que nous l'avons dit soui notre Quest. 3314 bis. 2

752 IIe PARTIE. LIV. III.

accord des arbitres, se sont réservé le droit de nommer le tiers départiteur. Il n'existe donc de difficulté que dans l'hypothèse où les arbitres ont été investis de ce pouvoir. Mais alors les compromettants ne sont-ils pas intéressés à connaître celui qui, en définitive, doit être leur juge, pour le récuser, s'il y a lieu, ou critiquer sa nomination, ainsi que le procès-verbal des arbitres qui serait dépourvu des lormalités légales? Ajoutons qu'en principe tout jugement doit être signifié aux parties sur les intérêts desquelles il est rendu. Tel est du reste le sentiment de MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 67 '<, et Bellot, t. 3, p. 156, qui admet cependant, p. 139, la doctrine de la Cour de cassation, relativement à l'inutilité de l'ordonnance d'exequatur. J]

[[ 3345 quinquies. Le partage a-t-il pour effet de remettre en question toute la sentence arbitrale, même les points sur lesquels les arbitres sont tombés d'accord?

De ce que le tiers arbitre n'a d'autre mission que celle de mettre fin au partage, de ce que les opinions émises par les arbitres sont irrévocables, comme celles d'un jugement ordinaire, il résulte clairement, ce nous semble, que ce qui a été admis d'un commun accord ne peut plus être détruit; que le tiers départiteur n'a pas même à s'expliquer à cet égard. Telle est du reste l'opinion de MM. Locrè, Esprit du Code de commerce, p. 275; Dalloz, t. 1 , p. 728, et Bellot, t. 3, p. 145. La Cour de Colmar, 29 mai 1813 (J. Av., t. 16, p. 513; Devill., Collect. nouv., S. 2. 320), a résolu la question dans le même sens (1) , et la Cour de Paris, 27 janv. 1836 (J. Av., t. 50, p. 355 ; Devill. , 1835.2. 1 55) , en a tiré cette conséquence que les arbitres, bien que partagés sur quelques points, peuvent rendre leur sentence sur ceux à raison desquels ils se trouvent d'accord et la déposer au greffe, avant que le tiers départiteur aitprononcé sur lesdifficullésquilesdivisent.Nous ne pensons pas néanmoins qu'il soit convenable d'en poursuivre l'exécution, si les questions encore en suspens sonteonnexesaux queslionsjugées. Du reste, rien n'indique, dans l'art, 1028, que les parties puissent en ce cas se pourvoir par voie d'opposition à l'ordonnance d'eœequalur. Les principes généraux en matière de connexité semblent seuls permettre aux tribunaux d'ordonner, s'ils le croient nécessaire , un sursis aux poursuites. Voy. au surplus notre Question 3330. ]]

[[ 3345 sexies. Quelles sont les personnes qui peuvent être choisies pour

tiers arbitres?

Evidemment, toutes celles qui auraient pu être nommées arbitres par les parties.

Il suit de là que les moyens et les formes de la récusation des arbitres, aussi bien que les prescriptions de la loi, relativement à leur nomination, a leur refus, etc., s'appliquent également au tiers départiteur.

Voy. en ce sens un arrêt de Cassation, du 16 brum. an VI (J. Av., t. 4, p. 510; Devill., Coll. nouv., 1.1.84); MM. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 674» et Bellot, t. 3, p. 155. ]]

(1) [ L'opinion contraire semble résulter | nime, réglé tous les points en litige, bien d'un arrêt de Cassation du 16 juin 1840 j que les arbitres fussent d'accord mr plu- (J. Av., t. 59, p. 506); mais dans l'espèce, J sieurs, J le tiers arbitra uvaitjd'uu cooseotement una- J

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. lOi* et flOiS. Q. 32U6. 753

334G. Les arbitres peuvent-ils, lors des conférences avec le tiers arbitre, abandonner leur premier avis pour en adopter un nouveau, conjointement avec lui?

C'est demander si l'on doit appliquer aux arbitrages la solution donnée, relativement aux tribunaux, sur notre Quosl. 496, t. 1, p. 585. Nous avions pensé (Voy. Analyse, u° 305 1) que l'on doit se décider pour l'affirmative, puisque la loi exige que le tiers confère avec les arbitres divisés, ce qui serait absolument inutile, si ceux-ci ne pouvaient pas respectivement abandonner les opinions qu'ils auraient émises lors du partage, et rendre avec le tiers arbitre une décision fondée, soit sur l'une de ces opinions, soit sur une nouvelle.

Mais cette opinion ne semble pas généralement admise, et, par exemple, M. Mersou combat l'opinion émise par M. Pardessus, dans son Cours ae droit commercial, où il dit, t. 5, p. 106 et 107 : « Que dans le cas où tous les arbi- « très se réunissent au tiers, ils rendent tous un seul jugement, à la pluralité des « voix, et que rien n'empêche que le jugement n'adopte ni l'une ni l'autre des « opinions qu'avaient émises les arbitres divisés, quand même il ne serait pas « rendu à l'unanimité ; mais, poursuit M. Pardessus, si les premiers arbitres ne a se rendent point à la sommation qui leur est faite de venir juger avec le tiers « arbitre, ou si quelques-uns s'y refusent, ce dernier prononce, et alors il est « tenu de se contormer à l'un des avis des arbitres divisés. Le jugement réside « dans l'une de ces opérations; et la fonction du tiers ne consiste qu'à dé- « clarer laquelle lui paraît préférable. »

M. Merson s'exprime ainsi sur ce passage : « Quelque grave que soitl'auto- « rite des opinions de M. Pardessus , nous oserons dire qu'ici le célèbre jnris- « consulte est en contradiction ouverte avec le texte de la loi. (Art. 1018, Cod. « proc. civ.) Dans l'un et l'autre cas de cet article, il est évident que c'est le « tiers arbitre qui juge et prononce seul. Seulement, dans le premier, il juge «après avoir conféré avec les arbitres; dans le second, il prononça sans avoir « été en contact avec eux: mais, dans ce dernier cas, son jugement doit être « conforme à l'avis de l'un des arbitres absents, et pour juger si la décision ne « s'en écarte pas, il est indispensable d'avoir sous les yeux les divers avis des « arbitres divisés. »

M. Merson cite à l'appui de son opirrfon un arrêt de la Cour royale de Metz du 12 mai 1819 (J. Av., t. ï, p. 6*11), qui, dit-il, porte en substance que le tiers arbitre, dans un arbitrage forcé, doit juger comme le tiers arbitre dans un arbitrage volontaire, et que le jugement doit être rendu par le tiers arbitre, en adoptant l'un des avis émis séparément par les arbitres, et non par les arbitres et le tiers arbitre réunis, à la majorité des voix.

Ainsi, dans ce système, nulle différence entre le cas où les arbitres ont conféré avec le tiers et celui où celte conférence n'eût pas eu lieu. Dans les deux bvpothèses, le tiers arbitre juge seul , et doit se conformer à l'avis de l'un des arbitres divisés : la conférence n'a d'autre objet que de l'éclairer sur l'option qu'il est obligé de faire.

Telle est aussi l'opinion que M. Locré manifeste dans son Esprit du Code de commerce (art. 60); mais tel'e n'était pas celle que professait le savant Pigeau.

« En cas de partage, dit-il, t.1, p. 28, les premiers arbitres sont sommés de « se réunir au tiers arbitre ; réunis, le tiers confère avec les arbitres divisés; « dans le cas où tous les arbitres se réunissent au tiers, ils rendent tous un seul « jugement, à la pluralité des voix; mais si les premiers arbitres ne se rendent « point à la sommation, le tiers qui est tenu de juger balance les opinions rno- « tivées que les premiers arbitres ont dû rédiger , et prononce seul ; et néan- « moins, il est tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres; car, le TOM. VI 48

754 IIe PARTIE. LIY. III.

« pouvoir déjuges ayant été donné aux arbitres, le jugement réside dans Tune « de leurs opinions, et la fonction du tiers ne consisle qu'à démêler laquelle « de ces deux opinions est la plus conforme aux règles et renferme le juge- « ment. »

Nous persistons dans celle opinion, que les arbitres et le tiers réunis rendent jugement à la pluralité; soit que les i\eu\ arbitres divisés ne changent pas d'avis, et alors la pluralité se forme par la réunion de l'avis du tiers à celui de l'un deux, soit lorsque l'un des arbitres s'accorde avec le tiers pour prononcer une décision différente de celle que le premier arbitre avait eue d'abord. Nous nous fondons :

Premièrement, sur le motif énoncé dans notre Analyse, et que nous avons rappelé en commençant, savoir : que l'art. 1018 doit être interprété ainsi que s'exécute l'art. 118. (Voy. notre (Juesi. 496.)

Secondement, sur ce que les lois antérieures au Code concernant les arbitrages {voy. Itis décrets ou lois des 5 et 14 août 1795) avaient consacré ce piineipe. C'est le cas d'appliquer la règle poiteriores loges ad priores trahanlur.

Troisièmement, sur ce que l'art. 1018 emploie ces expressions : « Le tiers arbitre ne pomra prononeer qu'api es avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet. » Or, une conférence d'arbitres tenus de se réunir suppose un délibéré entre tous et une décision commune ; autrement cette eonîéience serait surabondante; car, à quoi bon les arbitres divisés se réuniraient-Us au tiers, s'ils ne pouvaient changer d'avis, d'après le nouvel examen que l'on fait ou litige?

Quatrièmement, sur ce que cette interprétation de l'article ressort évidemment des derniers termes ne l'article relatif à l'absence des arbitres, et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres; expressions dont la loi se sert, comme le remarque M. Berriat Saint-Prix , p. 44, noie 25, parce que l'on considère le tribunal comme formé de la réunion des arbitres, et que l'on obtient la majorité des ^u/jrayes par son adhésion à l'un des avis; autrement, il deviendrait arbitre unique, tandis que les parties doivent être jugées par une pluralité; mais celle disposition n'a plus de motifs, dans l'hypothèse où il y a réunion des arbitres divisés avec le tiers.

[[ Il est certainement peu de questions plus controversées que celle-ci, et auxquelles il soit plus difficile de répondre, si l'on cherche uniquement les raisonsdedécider dans le textede la loi. En eflet, d'un côté l'art. 1018 porte que le tiersarbitre sera lenudejugei dans le mois, et qu'il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré, etc.; enlin, ce qui est bien plus important, la disposition du projet de loi qui obligeait les arbitres à signer la sentence rendue par le tiers a disparu de la rédaction définitive. De tout cela on serait en droit d'induire que le tiers arbitre, en cas de partage, reste le seul juge des parties ; mais d'un autre côté le 2e alinéa du même article 1018 porte que le tiersarbitre prononcera seul si les arbitres ne se réunissent pas, ce qui, dans le cas où ils se réuniraient, paraît supposer une décision commune. Joignez a celle induction les autres raisons de lexte données par M. Carré à l'appui de la même doctrine.

Dans ce conflit d'expressions équivoques ou impropres, c'est à l'intention l du législateur qu'il faut remonter. On la trouve, selon nous, dans la disposition par laquelle il exige que les arbitres en désaccord rédigent et motivent des procès-verbaux séparés.

Si, comme le soutiennent avec M. Carré MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 28; Moisgalvy , p. i)8, nu 116; de Yaïimesnil, p. 629, n° *U9 ; Bellot, t. 3, p. U>6 ; Deyilleneuve cl Massé, \° Arbitre (tiers), n° 50, et Hodifke, t. 3, p. 27, les arbitres sont maîtres d'abandonner leur avis et d'en adopter un autre, si leur mission n'est pas épuisée, à quoi serviraient les procès- verbaux

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art.1 Oâ* cl 3019. Q. 3»46. 755

si rigoureusement exigés par la loi? A éclairer, dira-t-on, le tiers départiteur, en l'absence des arbitres ; mais si ces derniers défereuta son invitation, s'ils entrent en conférence avec lui (ce qui n'est pas moins expressément prescrit), qu'est-ce que celte expression impuissante et muette «l'une volonté que rien D'enchaîné? C'est ce qu'il nous est impossible de concevoir.

L'examen des principes les plus incontestables de la matière nous conduite 'une tout autre solution :

Les arbitres ont été choisis par les parties pour terminer leurs différends. En formant le partage, ilssedéelarent par cela seul impuissants à remplir leur mission; impuissants, non pas faute de preuves ni de certitude, mais par l'impossibilité de réunir la majorité des sulliages. Celte majorité, la nomination d'un itiers arbitre n'a d'autre objet que de la donner à l'une des deux opinions (1).

II semble donc qu'à dater du partage, la décision soit rendue, les prétentions des parties appréciées; seulement, il manque la condition essentielle, et pour ainsi dire la vie de la sentence : c'est cette vie que la nomination du tiers arbitre doit lui assurer.

En peut-il être autrement? La loi Ta-t-elle voulu ainsi? Telles sont maintenenanl les questions à résoudre.

Il ne peut en être autrement, en partant des principes admis par la loi : La déclaration de partage est un jugement; elle renferme, non pas, il est vrai, une seule, mais deux décisions contraires, inexécutables à la fois; mais elle contient en même temps, par la désignation du tiers arbitre, le moyen de faire disparaître celle impossibilité. Nous avons vu, sous la Quest. 3345 quater, que cette décision doit être notifiée aux parties; sous le n° 3341 ter, qu'après la déclaration de partage, les arbitres ne peuvent se passer du tiers départiteur, et rendre la sentence d'un commun accord : c'est qu'en effet ils ont jugé autant qu'il dépendait d'eux. Ce qui a induit en erreur quelques auteurs et quelques Cours, c'est qu'ils ont assimilé la déclaration à un partage ordinaire, qui laisse tous les droits en suspense! toutes les opinions en liberté. Ici, il existe des procès-verbaux qui renieraient des décisions; or, quel est le juge qui peut revenir sur celles qu'il a ainsi proclamées, constatées, molivées?.... Quelle que soit sa conviction nouvelle, il est d'ordre public que sa juridiction est épuisée; que des retours scandaleux, desbouleversemenls inattendus lui sont interdits. Les arbitres sont soumis aux mêmes règles.

La loi Va voulu ainsi. Le tiers arbitre prononcera seul, dit-elle, dans l'art. 1018, sur le vu des procès-verbaux, si les arbitres ne se réunissent pas. Est-ce à dire que, lorsque ceux-ci entrent en conférence avec lui, tout est à recommencer? Telle est l'induction que l'on tire de ses termes, mais qui nous semble erronée. Dans quel but est établie la conférence ? « C'est, dit avec raison M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 731, afin que le tiers arbitre soit mieux instruit par les explications verbales et détaillées qu'il ne pourrait l'être par le procès-verbal des raisons qui divisent les arbitres et des motifs de leurs avis séparés. » Il est évident que la loi n'a pas eu d'autre but : s'il en était autrement, elle ne laisserait pas tant de latitude aux arbitres pour refuser leur concours à cette réunion : ede renouvellerait la disposition relative à leur déport. M. Thominb Desmazures, t. 2, p. 676, qui admet que les arbitres peuvent changer d'avis,

(1) [ La Cour de Paris a fait une autre application de ce principe en jugeant, le 26 août 1826 (Spectateur, n° 17), que lorsque les arbitres ont donné au tiers pouvoir de statuer en dernier ressort, il n'est pas be- •oin que, dans §a sentence, le tiers arbitre

déclare qu'il juge de celte manière, et sa décision n'en est pas moins déûnitive.C'esl ce qui a été également décidé par un arrêt rendu en juin 1843 par la Cour de Toulouse. 3

756 IIe PARTIE. LIV. III.

enseigne qu'ils doivent également signer la sentence. La conséquence serait très juste; mais nous avons déjà rappelé que l'article du projet qui prescrivait celte signature, qui admettait par conséquent l'existence d'une décision collective et se conformait ainsi à la législation antérieure sur laquelle se fonde M. Carré, que cet article, disons-nous, a été supprimé. Toute la responsabdité pèse donc sur le tiers départiteur, qui statue seul, comme l'a décidé un arrêt de cassation du 26 mai 1829 (J. Av., t. 38, p. 344), et qui, à plus forte raison, s'il a convoqué les arbitres pour entendre leurs motifs, n'est pas tenu de les appeler une seconde lois pour leur donner lecture de la sentence, comme l'a jugé la même Cour, le 11 lév. 1824 (J. Av., t. 2S, p. 19). Du reste, le principe des majorités ne souffre aucune atteinte, puisque le tiers départiteur est tenu de se conformer à l'une des deux opinions émises.

En pi élérant le présent système à celui de l'ancienne législation, la loi, nous le pensons, a été frappée des inconvénients que présentait ce dernier, et dont il nous suffira de signaler quelques-uns.

1° Il arrivera maintes fois qu'au moment où le tiers arbitre est en étal déjuger, le délai du compromis soit expiré et les arbitres sans pouvoir : quel droit auront-ils alors de participer à la sentence arbitrale? Deux arrêta, Cassation, 17 mai 1821 (J. Av., t. 26, p. 187) et Lyon, 14 juill. 1828 (J. P., 3eéd., t. 22, p. 66), décident, il est vrai, que le pouvoir des arbitres est prorogé par la nomination du tiers départiteur, pour tout le temps que durent les fonctions de ce dernier; mais c'est, pour éviter un inconvénient, tomber dans un autre. Car si l'on admet que les arbitres, après le partage, aienl conservé leur juridiction, il leur sera donc permis d'en prolonger l'exercice pour tout le temps qu'il leur conviendra d'accorder au tiers? Mais, encore une fois, celte juridiction n'existe plus, et il ne dépend pas de ceux qui s'en sont dépouillés de la faire îcvivre.

•2° Si les deux arbitres étaient maîtres de modifier leur avis, ils pourraient se rallier à l'un de ceux qu'ils ont consignés séparément dans leur procès-verbal, et quelle serait alors la position du tiers? Ils seraient même en droit de lui imposer une opinion toule nouvelle, et à quoi serviraient les procès-verbaux ? La première conséquence est généralement repoussée, comme nous l'avons vu sous la Quest. 33 il, et par les auteurs mêmes qui admettentque tout est à recommencer devant le tiers arbitre; la seconde ne répugne pas moins manifestement à la volonté de la loi.

Qu'il soit lâehcux, dans certaines circonstances, que le tiers arbitre ne puisse ramener les avis à une troisième décision plus équitable, nous n'en disconvenons pas; mais n'est-ce point la position de tous les juges qui se repentent de leurs actes? Quoi qu'il en soit, il nous paraît que noire doctrine est celle de la loi. Il faut dès lors s'y soumettre sans restriction. MM. Locré, sur l'ait. 60 du Code de commerce, et Boitaro, t. 3, p. 45'<, se sont rangés au même avis. Outre l'arrêt de Melz précité et celui de Paris, que nous avons rapporté sous le n° 33H 1er, un arrêt de Grenoble, 12 août 1829 (Bibl. de Bordeaux, l. 7, p. 426), juge encore formellement la question dans ce sens. La même Cour a cependant rendu, le 31 juill. 1S30 (J . Av., t. 41, p. 705), une décision contraire. La Cour de cassation, le 4 déc. 1839 (J. Av., t. 58, p. 10ô), a jugé que le tiers arbitre satisfait à l'obligation de conférer avec les arbitres,

Suand il est certain que ces derniers se sont réunis à lui, et que, lecture faite e l'avis de chacun, ils ont déclaré s'y référer. Nous avons toujours supposé jusqu'à présent que les arbitres avaient, conformément aux prescriptions de l'art. 1017, rédigé séparément leur avis et les motifs de leur désacord. Mais s'il n'existe pas de procès-verbaux, cesseront-ils d'être enchaînés? Cette question sera plus convenablement traitée sous lo o°3352.]]

TITRE UNIQUE. Des Arbi(ragc$.*~AnT. ÎOIV cl im$.Q. 3S46 6*5.757

[[ 334LO bis. Le tiers départileur est-il rigoureusement tenu d'appeler en conférence les arbitres divisés? Dans quelle forme doit être faite la sommation ?

La conférence des arbitres avec le tiers chargé de lesdépart ager n'ayantd'autre objet, comme nous l'avons dit sur la question précédente, que de fournir à ce dernier de nouvelles lumières, de suppléer à l'insuffisance des procès-verbaux, il semble bien rigoureux d'annuler la sentence rendue sans que cette réunion ait eu lieu, surtout s'il existe des procès-verbaux motivés. Toutefois, l'art. 1028 admet formellement, dansée cas, l'opposition à l'ordonnance û'exequalur. Peutêtre le législateur a- t-il pensé que des procès-verbaux incompletsou dilfus n'éclaireraient pas suffisamment le tiers arbitre? peut-être aussi n'a-t-il pas assez mesuré la portée de l'innovation qui résulte de l'art. 1018 ? Quoi qu'il en soit, il est certain que le tiers arbitre doit appeler ceux entre les avis desquels il faut qu'il choisisse. Il doit les appeler régulièrement, c'est-à-dire par une sommation, et leur laisser le temps suffisant pour se joindre à lui, c'est-à-dire au moins le délai d'un jour franc, attendu qu'aux termes de l'art. 1033, le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont jamais compris dans le délai ordinaire des ajournements. Besançon, 3 dée. 1807 ; Paris, 1er juillet 1812 (J. Av., t. 16, p. 406 et 508); Cass., i avril 1838 (J.Av.,l. 56,p.42; Devill., Collect. nouv., 4.2.148; 1838, 1.6(19). Du reste, la sentence rendue par le tiers déparliteur faisant foi de ce qu'elle contient, aussi bien que celle des arbitres, il n'est pas néeessaire, pour que le fait de la sommation soit certain, qu'il soit constaté par les arbitres eux-mêmes; il suffit que le jugement fasse mention, ou que les arbitres ont délibéré, ou qu'ils ne sont pas venus après avoir été inutilement sommés. Les Cours de Montpellier, 27 nov. 181 1 (J. Av., t. 16, p. 503), et de Cass., 4i3 mai 1837 (J. Av., t. 52, p. 367; Devill., 1837, 1.377;, se sont conformées, en le décidant ainsi, aux véritables principes.

Ce qui est réellement indispensable, comme nous l'avons dit en commençant, c'est l'appel des arbitres. 11 doit avoir lieu lois même que le compromis porterait dispense des formes judiciaires; car cette clause n'empêche pas la nullité, dans les cas énumérés par l'art. 1028, et dont l'observation est toujours de droit (Quest. 3354); Marseille, lre instance (Gaz. des Tribunaux, n° du 5 avril 1827); Horence, 13 janv. 1810 (J.Av., t. 16, p. 482). 11 faut, d'ailleurs, entendre raisonnablement la disposition de cet article. La Cour de cassation, le 7 floréal an V(J. Av.,t.ï, p. 507; Devill., Collect. nouv., 1.1.73), l'a interprétée de mnaière à annuler la sentence d'un tiers arbitre, qui, ignorant la langue dans laquelle la déclaration de partage avait été rendue, se l'était fait traduire par un interprèle, avec les raisons de décider dans les deux sens. Il faut remarquer que cet arrêta été rendu sous l'empire des lois du 10 juin 1793 et du 28 therm. an III, qui permettaient aux arbitres de revenir, en présence du tiers départiteur sur leur opinion écrite, et rendaient par conséquent une conférence entre eux bien plus nécessaire. Nous croyons qu'aujourd'hui celte décision ne serait pas soutenable, surtout si l'on admet que les étrangers peuvent servir d'arbitres et rédiger le jugement en leur langue; voy. Quest. 3260 et Cass. 1er mars 1830 (J. Av., t. 38, p. 30'<).

La sommation de venir à conférence est exigée par Part. 1018, et cet acte a pour objet de constater que les arbitres divisés ont été mis en demeure de présenter leurs raisons au tiers arbitre : il ne peut donc être remplacé indifféremment par tout autre fait extrajudiciaire. La Cour de INîmes, le 20 mars 1839 (J. Av., t. 57, p. 505), a jugé, il est vrai, que le vœu de la loi était rempli, dans une espèce où il était certifié par la sentence que la conférence avait eu lieu, et où cette déclaration n'était d'ailleurs nullement contestée. Le con-

!!• PARTIE. LTV. III.

coursde deux circonstances au>si positives rendait cetarrët inattaquable. Mais, en thèse générale, on voit combien il est prudent de se conformer à la prescription de l'art. 1018, et de faire une sommation dont le délaut pourrait entraîner l'annulation de la sentence arbitrale. ]]

[[ 334LG ter. Les parties peuvent, -elles dispenser le tiers arbitre de toute conférence orale avec les arbitres divisés?

Malgré la rigueur des principes exposés sur la question précédente, l'affirmative sur celle-ci ne nous paraît pas douteuse. Les parties, en formant une telleconvention, ne renoncent pas au droit de défense, puisque, dans les procèsverbaux qui lui sont soumis, le tiers arbitre trouvera toujours les raisons de dé* cider. C'est l'avis de MM. Mongalvy, p. 99, n° 1 19; de Vatimesmil, p. 631, n° 212, fet Bellot, t. 3, p. 182. C'est ce qu'ont également décide les Cours de1 Paris, 10 août 1809 (J.At\, t. *, p. 554), et de cassation, 31 déc. 1816 (J.P., 3e éd., t. 13, p. 765; Devill., Collcct. nouv., 5.1.267). ]]

3349. Le tiers arbitre est* il tenu d" adopter dans son intégrité l'opinion de l'un des arbitres, où les deux arbitres divisés persistent chacun dans son opinion, ou lorsqu'ils refusent de se réunir avec lui ?

En d'autres termes : Est-il loisible au tiers arbitre de prendre de chaque opinion ce qui lui semble devoir former le fondement de sa décision?

Nous fondons l'affirmative de cette question sur la grande règle d'interprétation consacrée par le droit romain, etsi verba legis hune habeant intellectum, tamen mens legislaloris aliud vult. (Voy. notre, introduction, tit. IV des règles générales d'interprétation.) (1)

Or, il n'est pas permis de penser qu'il ait été dans l'esprit du législateur d'obliger le tiers arbitre à opter pour l'une des opinions des arbitres divisés prises en masse, malgré les erreurs ou les injustices qu'il jugerait qu'elle ren» fermât en quelques-unes de ses parties.

Le Tribunat demandait, dit M. Locré, comment s'exécuterait la règle qui prescrit au tiers arbitre de se conformera l'avis de l'un des deux premiers arbitres? Faudrait-il que celte conformité s'établît sur le résultat pris en masse, ou bien le tiers arbitre pourrait-il adopter l'avis d'un des premiers arbitres sur un point seulement, puis adopter l'avis de l'autre sur un autre point, de manière que sa décision, étant toujours conforme dans les détails, à l'opinion soit de l'un, soit de l'autre, il arrivât cependant que, dans la récapitulation générale, elle différât de toutes deux?...

Le Tribunat pensait que eederniersysièmeseulementdevaît prévaloir, surtout dans l'arbitrage légal ou forcé, où il s'agit de prononcer sur des Opérations et des comptes dont chaque article forme un objet à part : il est raisonnable de dite alors qu'autant il y a d'objets, autant il y a de jugements; et si l'article qui contient cesdécisions est unique, les décisions n'en sont pas moins par elles-mêmes essentiellement multipliées et distinctes; autrement, le tiers arbitre se trouverait forcé de sanctionner des erreurs de calcul.

Celte opinion, ajoute M. Locré, est tellement certaine qu'on n'a pas cru devoir l'exprimer dans le Code.

Mais peut-être pourrait-on élever quelques doutes, sous prétexte que la Cour

(!) Ajoutez celles-ci, sur laquelle s'appuie M. Merson, p. 95 : Nec oportet jus îivih catumniari, ue^ue verfcet canta.i, sed

qud mente quid diceretur animadvertêre.

(Loi 19, ff. ad exhib.)

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. lût* et 1018. Q. 3»4*. 759

de cassation, par arrêt <lu 13 janv. 1824 (Voy. S., 21.1.166, et J. «4v., t. 26, p. 9), a refusé de considérer les jugements comme divisibles.

il esl vrai que cet arrêt décide que la maxime (ot cafiila iot sf>nteï\tiœ, n'est pas applicable a la (acuité d'appeler incidemment , donnée à l'intimé par l'article Ht. M:iis on remarquera que cette décision ne rejette point la doctrine de la divisibilité; seulement, et contre l'opinion que nous avons émise sur la Qucst. 1574, la Cour en a rejeté l'application dans un cas particulier, et en se fondant sur la généralité des termes de l'art. 143; mais dans l'espèce de laqueslion que nous examinons ici, il n'y aurait aucun motif raisonnable pour contester celte application.

[[ La solution de M. Carré n'est nullement contraire au principe que nous avons émis sur la Quesl. 33 '(6. Elle implique même la reconnaissance d'un jugement dans l'avis rédigé par les arbitres, mais d'un jugement susceptible d'être approuvé sur quelques points, et rejeté sur d'autres. Or, pourvu qu'à l'égard de ceux-ci, le tiers départiteurse conforme ausecond avis, qui est aussi un jugement, il semble que le vœu de la loi est rempli, et qu'ainsi disparaissent d'ailleurs les principaux inconvénients du système que, sous la même Quest. 3346, nous avons considéré comme celui delà loi, relativement à l'expiration des loin lions des arbitres, et à la nature de celles du tiers d/partiteur.

Aussi, bien qu'il soit constant, en principe, que le tiers doit se conformer à l'un des avis exprimés, qu'il y soit même tenu à peine de nullité, comme l'a jugé avec raison la Cour de Paris, le 2 déc. 18*29 [J. P., 3e éd., t. 22, p. 157-2), nous n'en admettons pas moins avec la mêmeCour,5 déc. 1831 (J. i4v.,t.4*2,p. 292), qu'il lui est permisd'adopter,surchacundeschcfsdeladécision, l'avis, soit de l'un, soit de l'autre de ceux qu'il est appelé à départager. Cet avis esl encore sanctionné par les arrêts de Toulouse, 6 août 1827 (J. Av., t. 35, p. 310) ; de Cass., 11 fév. 1834 (J. Av., t. 28, p. 19), et 17 nov. 1830 (Devill., 1831.1. 146; Dalloz, 3I.1.330), et adopté par MM. Mongalvy, p. 100,n°l20; Thomine Desmazures, t. 2, p. 676; Dalloz, t. 1, p. 7.J6; de Vatimesnil, p. 631, n°21h- Bellot, t. 3, p. 182, et Kodière, t. 3, p. 28.

Toutefois il faut remarquer que cette solution suppose le concours de deux faits : plusieurs chefs distincts dans le jugement de partage; adoption pure et simple de Tune des décisions exprimées. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le tiers arbitre sort des limites de ses attributions, il commet un excès de pouvoir.

Si donc un seul chef de réclamation ou de plainte a été soumis aux arbitres et jugé par eux, mais qu'il y ait lieu à partage, il ne serait pas permis au tiers appelé de scinder ce qu'ils auraient réuni, ni de prendre un terme moyen. MM. Thomine Desmazures, loco cilato, et Bellot, t. 3, p. 18'*, enseignent la même opinion, et dans une consultation manuscrite, M. Carré appelé à se prononcer sur la validité d'un jugement par lequel le tiers arbitre accordait 80 francs de dommages-intérêts, dans une espèce où l'un des arbitres proposait d'en allouer 440, et l'autre de les refuser tout à fait, avait pensé qu'une telle sentence élaitnulle,commen'offrantpointleiésultald'une majorité de suffrages. Deux arrêts en sens contraire, de Bordeaux, 25 janv. 1831 (J. Av., t. 43, p. 582), et de Lyon, 14juill. 1828 (J. P., 3e éd., t. 22, p. 66), sont fondés sur le principe, rejeté par nous, que la conférence des arbitres autorise une modification respective de leurs idées.

La raison de notre décision est facile à comprendre. Si la loi appelle un tiers pour départager les arbitres, c'est que leur décision, comme nous l'avons déjà dit ailleurs, manque d'un caractère essentiel, la sanction delà majorité. Le tiers départiteur n'est point supérieur à ceux qui ont jugé avant lui; il ne jouit même pas d'une indépendance aussi absolue, il n'est que l'appoint de la majorité , le suffrage qui manque pour donner force à la sentence. Si donc le tiers adopte

760 IIe PARTIE. LIV. III.

un avis qui n'est pas l'un des avis exprimés, il n'y a plus deux opinions, mais trois; la majorité est plus incertaine encore qu'auparavant.

Ce n'est pas que la doctrine que nous avons admise au commencement de cette discussion n'implique, en certains cas, une décision définitive qui n'est exactement ni l'une ni l'autre des opinions proposées. Ainsi, dans un règlement de comptes, le tiers adopte les évaluations, tantôt du premier, tantôt du second des ai bitres; le reliquat différera presque toujours des deux autres, puisqu'il doit, non pas se rapporter à eux, mais se calculer d'après les chiffres difinilivement établis, comme l'a jugé avec raison la Cour de cassation, le 1er août 1825 (J. Av., t. 3o, p. 5). La conlormité résulte dans ce cas de ce que nulle des évaluations partielles, dont l'ensemble forme le reliquat, n'est prise en dehors des avis exprimés.

En admettant en principe l'obligation imposée au tiers arbitre de se soumettre à ce qui a été jugé avant lui, on peut se demander encore si cette soumission est absolue et sans réserve? S'il lui est interdit d'apporter quelque modification que ce soit à la décision à laquelle il s'est rattaché?

Les auteurs et la jurisprudence ne paraissent pas complètement fixés sur ce point, que les circonstances particulières de chaque aflaire peuvent, il est vrai, présenter sous des faces différentes. M. Mongalvy, p. 103, n° 121, admet une légère différence entre les motifs énoncés dans l'avis du tiers arbitre, et ceux qui sont relatés dans les procès-verbaux. La Cour de Paris, 19 nov. 1817 (J. Av., t. 4, p. 6i7; Devill., Collect. nouv., 5.2.331), a jugéque le tiers arbitre n'est pasobligé de s'astreindre judaïquemenlautextede l'avis, qu'iladopte, pourvu qu'il en reproduise la substance, et celte observation est approuvée par MM. Berriat Saint-Prix, p. 4i,not. 25, et De Vatimesnil, p. 631, n°2t4. La Cour de cassation, le *8 janv. 1835 (J. Av., t. 50, p. 14V; Devill., 1835. 1.533), a été plus loin, en décidant que le tiers peut rectifier les erreurs de calcul échappées dans l'opinion qu'il adopte. La plupart de ces décisions nous paraissent bien fondées, et nous ne voyons pas notamment pourquoi le tiers arbitre, en se rangeant à une opinion, ne pourrait expliquer que c'est par des motifs différents qu'il exprimerait, car cette divergence ne change rien au dispositif, ni à l'exécution de la sentence ; mais l'arrêt de Cassation nous semble dépasser la limite des pouvoirs attribués au tiers arbitre; s'il est permis à ce dernier de rectifier une erreur de calcul, pourquoi pas une erreur de fait? Si une erreur de lait, pourquoi pas l'avis qui en est le résultat ? D'ailleurs, en accusant les premiers arbitres de s'être trompés, le tiers départiieur ne peut-il pas se tromper lui-même ? Il faut donc se montrer très circonspect àcet égard: toutefois, s'il ne s'agissait que d'une erreur matérielle, visible, reconnue par les arbitres dans la conférence générale , annuler la sentence qui la réparerait en la signalant serait évidemment une rigueur injuste, summum jus. ]]

[[ 3349 bis. La nullité résultant de ce que le tiers départiieur s'est rangé à un avis différent de celui des arbitres peut-elle être invoquée de toutes parlies ?

La Cour de Paris, le 5 déc. 1831 (J. Av., t. 42, p. 292), a jugé que c'est là une nullité relative qui ne peut être invoquée par la partie que favorise la décision du tiers arbitre. La Cour de cassation, les 1t fév. 1824 (J. Av., t. 28, p. 19), et le 29 mars 1827 (J. /\,3eéd., t. 21, p. 306; Devill., Collect.nouv., 7.1.395 ; 8.1 .559), s'était déjà prononcée dans le même sens. La raison donnée par ces arrêts, c'est que la partie est sans intérêt pour se plaindre. Il faut ce-

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. iOi* et fOiS. Q. 3319.761

restrictions ou des rigueurs qui se rencontrent dans le second procès-verbal, où il prend une sorte de ternie moyen entre les deux avis exprimés. On ne voit pas des lors pourquoi la nullité qui résulte de ce fait ne pourrait pas être invoquée par l'une aussi bien que par l'autre partie. Toutes deux n'oni-elles pas le même droit à réclamer l'observation scrupuleuse de la déeision des arbitres, admise par le tiers Répartiteur ? On objecte que celui-ci était maître de porter un plusi^rand préjudice au réclamant, en se rangeant a l'opinion la plus défavorable à ses intérêts. C'est dire que le tiers arbitre juge d'après son caprice, et non d'après une conviction arrêtée. La doctrine que nous exposons ici, et qui d'ailleurs n'est consacrée que subsidiairement par les arrêts précités, n'est donc pas à l'abri de la controverse. La nature, l'importance des modifications apportées par le tiers arbitre a l'une et à l'autre opinion , déterminent mieux l'intérêt du réclamant qu'une tbéorie absolue sur ce point. }]

334$. Le tiers arbitre doit-il nécessairement entendre simultanément les

arbitres divises ?

Autrement : Suffit-il, pour la validité de sa décision, qu'il les ail entendus tous deux, quoique séparément?

Un arrêt de la Cour de Paris, du 15 nov. 1814 (S. 15.2.107; J. Av., t. 4, p. 606), décide que le tiers arbitre n'est pas tenu de conférer avec les arbitres réunis, et qu'il suffit qu'il ait entendu chacun d'eux séparément.

Mais on sent que cette décision ne pourrait être suivie, si l'on admet l'opinion que nous venons de soutenir [[ sous la Quest. 33Ï7 ]]. En eflet, si le tiers arbitre doit concourir avec les arbitres divisés, à reflet de rendre jugement conjointement avec eux dans le cas où ils viennent tous, ou seulement l'un d'entre eux, à ne pas persister dans un premier avis, il s'ensuit nécessairement qu'ils doivent être réunis pour délibérer en commun et à la pluralité.

[[ Il est inutile de répéter ici que, suivant nous, les arbitres divisés n'ont pas à modifier leur décision. Une réunion générale n'est donc utile que parce qu'il peut, de ce concours, résulter des lumières et des éclaircissements plus profitables; mais cet avantage est-il tel que sa privation entraîne la nullité de la sentence arbitrale? C'est ce que nous ne pensons pas; du reste, la Cour de Paris n'a pas été aussi loin que paraît l'admettre M. Carré. Le tiers arbitre déclarait, dans l'espèce, qu'il avait entendu les arbitres divisés, et c'était, suivant la Cour, énoncer sulfisamment qu'il avait conféré avec eux.

On peut consulter M. Souquet, Dicl. des temps légaux, v° Arbitre, au 31e tabl., 5e col., n° 119, qui cite les arrêts des Cours de Montpellier, 31 mai 18-24 (J. P., t. 18, p. 755); Cass.,4avril 1838 (J. P., 1810, p. 321); Bourges, 15 juill. 1817; Metz, 12 mai 1819; Cass., 21 juin 1831 (Devill., 1831.1.290: 1838.1.690; Collecl. nouv., 5.2.304; 6.2.68); Cass., 17 nov. 1836 (J. P.y 3e édit., t. 1er de 1837, p. 19). ]]

3349. Le tiers arbitre doit-il nécessairement prononcer dans le mois de

son acceptation?

Le délai donné au tiers arbitre, dit M. Pigeau, t. 1 , p. 27, est aussi fatal que celui û\é par le compromis; cependant la Cour de Rouen, par arrêt du 21 déc. 1808 (Voy. Jurisp. sur la proc, t. 3, p. 138; Denevers, 1809, suppl., p. 28, J. Av., t. 4, p. 5ï3), a considéré la disposition de l'art. 1018 comme purement comminatoire, et en conséquence a décidé que si le tiers arbitre n'est pas révoqué, il peut juger après le mois. Nous croyons que les termes impératifs de l'art. 1018 doivent porter à suivre l'opinion de M. Pigeau.

£[ C'est aussi l'opinion de MM. Berriat Saint-Prix, p. 44, not. 5; Favard

762 IIe PARTIE. LÏV. III.

DE Langlade, t. 1, p. 209 : Mong\lvy, p. 103, n° 122; Thomine Desmazures, t. % p. 675, et ! ellot, t. 3, p. 151).

La Cour de Nîmes, le 30 janv. 1812 (J. Av., t. 4, p. 583 ; Devill., Collect. nouv., 4.9.27), a jugé également que le ti< rs arbitre doit rendre sa décision dans le mois de son acceptation, à peine de nullité de la sentence, et la même doctrine résulte d'un arrèi de Paris, 19 iahv. 1825 [J. P., 3e éd., t. 19, p. 70 j Devill. ,Coll. nouv., 8. 2.1 1). M.dkYatimesml, p. 632, n° 219, adopte au contraireavecquelquesprécisionsl'opiniondelaCourdc Rouen. Suivant cet auteur, il faut distinguer entre le cas où le tiers arbitre qui a laissé passer un mois depuis son accepiation sans rendre la sentence arbitrale, se trouverait encore dans le délai du compromis, et celui où il ne s'y trouverait plus. Dans la première hypothèse, la sentence est valable, puisque l'art. 1018 n'en prononce pas expressément la nullité : dans la seconde elle est nulle, comme rendue, aux termes de l'art. 1028, sur compromis expiré.

Celle distinction ne nous paraît pas conforme aux véritables principes : la mission des arbitres est épuisée, lorsqu'ils ont rendu le jugement de partage : dès lors le compromis prend fin en ce qui les concerne, et un second compromis commence, dont la loi fixe la durée à un mois; si, dans cet intervalle, le tiers arbitre ne rend pas sa décision, il se trouve plus tard aussi incompétent pour juger que les arbitres le seraient eux-mêmes après l'expiration du délai de trois mois. La sentence est donc censée rendue sur compromis expiré, et par conséquent nulle, aux termes de l'art. 1028.

On objecte ces expressions de l'art. 1012 : « Le compromis finit par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de choisir un tiers arbitre » d'où l'on conclut que, lorsqu'ils ont ce pouvoir, le compromis ne prend pas (in : cela est exact; mais pour que l'induction qu'on en tire le fût aussi, il faudrait que le nouveau délai accordé au départiteur se confondît avec celui que donne aux arbitres l'art. 1007. Mais il n'en est pas ainsi : c'est un nouveau délai que crée la loi, indépendammentdecequipeutresterdecelui de tro s mois (1) : c'est un mois que dure la juridiction du tiers arbitre, que l'excédant du premier soit moindre ou plus considérable que ce terme. Lors donc que l'art. 1012 dit que le compromis ne prend pas fin par le partage, il entend parler, non du délai accordé aux arbitres, mais de l'objet de leurs fonctions. (Voy. l'opinion confomie deM.SouQUET, Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, 31e labl., 5ecol., n° 121.)

Le délai d'un mois, comme celui de l'art. 1007, peut être prorogé parles parties ou par les juges, dans les cas où il y a lieu à nomination d'oilice.(Nous ne voyons pas pourquoi il leiu serait interdit de l'abréger, lorsque l'affaire est de peu d'importance, ou qu'il y a péril en la demeure. H. Dellot, qui soutient l'opinion contraire, t. 3, p. 153, se fonde uniquement sur une interprétation littérale de l'art. 1018, interprétation qui ne résiste pas au plus simple examen.]]

£[ 3349 bis. La comparution volontaire des parties devant le tiers départileur couvre-t-elle la nullité résultant de ce qu'il aurait rendu i(X sentence après l'expiration du délai déterminé par Varl. 1018?

Oui, d'après les principes développés, en ce qui concerne l'expiration du pouvoir des arbitres, sur la Quesl. 3.81 bis. C'est également ce qu'ont jugé les Cours de cassation, le 17 janvier 1826 (J. Av., t. 32, p. 61 1, et de Nîmes, 20 mars 1839 {J. Av., t. 57, p. 505; Devill., Collect. nouv., 8.1.261 ; 1839, 2.250).]]

(1) [ Cependant la Cour de Riom, 8 juin 1809 (J. Av., t. 7, p. 01), a paru admettra que les deux délais se confondent. J

THREmUNE. Des Arbitrages.— Art. 1019ett©19.Q.3349 guaf.763

[[ 3349 ter. Le tiers arbitre pourrait-il ordonner une enquête, un rapport d'experts; en un mot, faire ou recommencer l'instruction?

M. Bellot, t. 3, p. 191, admet implieitement l'affirmative de cette question, et il en discute les conséquences. Son opinion est susceptible d'assez nombreuses objections, tirées soit des termes de la loi, soit des principes que nous avons émis plus haut sur la nature des fonctions du tiers arbitre. Ce dernier, nous l'avons déjà dit plusieurs fois, ne fait qu'imprimer a la sentence rendue la force qui lui manque encore. Il n'a à se prononcer qu'entre deux avis; il ne peut même en soulever un troisième. Dès lors on peut se demander à quoi servirait l'instruction ordonnée sur de nouvelles bases, sinon h multiplier inutilement les frais? Sans doute, dans les bornes où elle est restreinte, la conviction du tiers arbitre n'en doit pas moins être entière; aussi, deux éléments lui sont-ils fournis : des procès-verbaux motivés; une conférence avec les arbitres : cela doit lui suflire. C'est pour ce motif que l'art. 1018 ne lui accorde qu'un mois au lieu de trois pour rendre son jugement.

Ces objections ne peuvent prévaloir contre des considérations d'un ordre plus élevé : la loi ne détermine pas restrictivemenl les actes d'instruction qu'elle permet au tiers arbitre. Sans doute ce dernier est astreint à choisir entre les avis qui ont été ouverts ; mais il faut qu'il choisisse en connaissance de cause, et les moyens de former sa conviction ne peuvent lui être refusés. Or, comment déeidera-t il, si, par exemple, les deux avis reposent sur des faits présentés d'une manière contradictoire, ou si l'un des arbitres refuse d'émettre une opinion formelle, conformément à ce que nous avons dit sous la Quest. 3343 1er? Pourquoi refuser alors au tiers départiteur le droit d'ordonner la comparution des parties, une enquête, ou tout autre a< le du même genre? Il doit sans doute en user avec sobriété et prudence, considérer surtout le peu de temps qui lui est dévolu ; mais nous ne croyons pas que Ton puisse aller plus loin, et lui interdire l'exercice même de cette faculté. ]]

[[ 3349 quater. Le jugement rendu par le tiers dêparWeur doit-il contenir toutes les formalités requises pour le jugement des arbitres?

La sentence du tiers s'identifie, en quelque sorte, avec l'opinion qu'elle consacre; il est donc inutile d'y insérer des motifs déjà exprimés dans le procèsverbal de partage. La Cour de Rouen, le 16nov. 1828 (J.Âv., t. 39, p. 66), l'a décidé ainsi avec raison.

Il faut de même distinguer, parmi les divers éléments constitutifs d'une décision judiciaire, ceux qui peuvent entrer dans la sentence arbitrale de ceux qui ne doivent trouver place que dans le jugement rendu par le tiers départiteur. Pour cela, il importe d'apprécier exactement la nature de ces deux actes.

Le procès-verbal des arbitres contient le principe de la décision plutôt que la décision elle-même. Les juges sont compétents, leur procédure régulière, leur pouvoir incontestable : il n'y manque qu'une majorité de sufirages. L'option du tiers arbitre, en créant celte majorité, donne au jugement sa forme constitutive.

Ainsi, sa signature est évidemment indispensable, comme l'a jugé la Cour de Paris, 17 fëvr. 1808 (J.Av. t. 16, p. 466; Devill., Collcc*. nour.,2.-2.349)j mais apposée au bas de l'opinion contenant les conclusions des parties, l'exposé du fait et du droit, etc., elle dispense le tiers de rappeler ces divers points: c'est ce que l'on peut induire d'un arrêt de Lyon, 14 iuill. 1828 (/. P., 3e éd., t. 22, p. 66). U

3350. Dans le cas où le tiers arbitre est, comme les arbitres, du choix des parties, et a été nommé comme eux par l'acte de compromission, faut-il néanmoins appliquer l'art. 1017?

La Cour de Rennes a résolu celte question pour la négative, par arrêt du 13 déc. 1809 (J. Av., t. 16, p. 481). Ainsi elle a jugé que l'on ne pouvait arguer de nullité, sous prétexte du défaut de rédaction d'un avis distinct et motivé, un procès-verbal souscrit par les arbitres et par le tiers, lequel constatait que celui des arbitres qui refusait de signer le jugement avait été présent aux conférences, notamment à celles de la séance dans laquelle ce jugement avait clé arrêté et lui avait été lu.

[[ Les Cours de cassation, 18 mai 181 î (J. Av.,t.\6, p. 516), et de Nîmes, 20 mars 1839 , J. Av., t. 57, p. 505; Devill., Collecl. nouv., 4.2.56i; 1839, 2.250), ont également décidé, et dans des termes bien plus généraux encore, celle-ci, que la rédaclion distincte et motivée n'est pas absolument nécessaire; la première, que la discordance des opinions n'a pas même besoin d'être constatée au procès-verbal, lorsque le tiers arbitre a éié, comme les arbitres euxmêmes, choisi par les parties dans l'acte du compromis.

M. Bellot, t. 3, p. 149, présente quelques doutes sur l'exactitude de cette doctrine. II se demande quelle est l'influence d'un tel fait sur l'accomplissement des formes prescrites par les art. 1017 et 1018.

Rien n'est plus facile que de justifier les précédentes décisions. Toutes étaient rendues dans des espèces particulières, et où la position du tiers départiteur se trouvait complètement changée.

Ainsi, nous lisons, dans l'arrêt de cassation de 1811, qu'en fait « il était convenu par le compromis qu'en cas de discordance, N.... était nommé pour tiers et unique expert, à l'elïet de fixer définitivement, librement et d'après son opinion personnelle, sans être tenu de se réunir à l'un ou à l'autre des avis exprimés, le prix de l'immeuble vendu. » Dans l'espèce de la Cour de Nîmes, ily avait plus encore: le tiers arbitre avail procédé, conjointement avec les autres, à toutes les opérations de l'instance. C'était moins un tiers déparlileur que les parties s'étaient donné qu'un troisième juge semblable en tout aux autres, dans le but, non de terminer, mais de prévenir le partage.

Par conséquent, dispense de suivie les formes des art. 1017 et 1018, lorsque les conventions des parties ont changé la nature des (onctions du tiers arbitre; qu'elles ont attribué à celui qu'elles investissent de celte qualité un pouvoir plus étendu.

Mais lorsque c'est vraiment un tiers départiteur qui a été nommé, dans le sens que la loi attache à ce mot, et qu'il n'a été dérogé en rien aux règles exposées plus haut, il importe peu, évidemment, que le tiers ail été choisi par les arbitres ou par les parties elles-mêmes dans l'acte du compromis. La question de M. Carré ne nousparaîldonc pas bien posée. Notre auteur aurait dû se demander si les parties sont en droit, par leur conventionné déroger aux formes de l'art. 1017, ce qui est incontestable. (Voy. en ce sens M. de Vatimesnil, p. 631, n°2l2.)]]

3351. Le procès-verbal qui constatera présence d'un arbitre aux conférences, peut-il être contredit par un acte extrajudiciaire donné par cet arbitre longtemps après le dépôt du jugement ?

Par l'arrêt rapporté sous la question précédente, la Cour de Rennes a décidé négativement; elle a considéré que c'était à cet arbitre à contredire daDS

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. *OI9 et *©f S. Q. 335S. 765

une forme légale, en rédigeant et en déposant, à l'époque même du jugement, un procès-verbal contraire.

[[ Celte solution nous paraît incontestable, h raison de la foi due aux jugements et même aux jugements arbitraux. (Voy. Qucsl. 3337.) ]]

3359. Le jugement du tiers arbitre peut-il cire annulé, sous prétexte du défaut de rédaction du procès-verbal exigé par Cart. 1017?

Cette question, ainsi posée par M. Sirey, 1811, p. 13V, a été décidée pour la négative, par arrêt de îaCourdecassation, du 5 déc. 1810 (J.Âv.,1. 4, p. 571. En ellet, l'art. 1017 ne se rapporte qu'à la déclaration du partage entre les arbitres, et, dans l'espèce de notre question, il ne s'agissait pins de déclarer le partage; il était déjà connu et légalement déclaré; le tiers arbitre était déjà appelé pour le vider, et, à cet elfel, il était nécessaire de procéder conformément à Tari. 1018. L'obligation imposée au tiers arbitre par cet article est de conférer avec les arbitres. Que ceux-ci exposent verbalement ou par écrit les motifs qui avaient déterminé leur opinion, n'importe ; la loi ne prescrit rien à cet égard au tiers arbitre; il suffit qu'il prononce ensuite, ou seul, ou conjointement avec l'un des premiers arbitres.

Telles étaient les réflexions que faisait sur la question M. l'avocat général Daniels. {Voy. Denevers, 1811, p. 131.) La Cour a suivi ses conclusions en rendant l'arrêt ainsi conçu :

« Attendu qu'il ne s'agissait plus de savoir comment les arbitres divisés d'o- « pinions seraient tenus de rédiger leur avis distinct et séparé, et motivé pour « déclarer le partage; que, par conséquent, les art. 1017 et 10*28, n° 3 du « Code, n'étaient pas applicables à I espèce; que la question étant déjà soumise « à la décision du surarbilre, c'était le cas d'appliquer les dispositions de « l'art. 1018, ainsi que le n" 4 de l'ait. 1028. »

Nous remarquerons ici que M. Denevers pose ainsi la question qu'il fait résulter de cet arrêt : Le tiers arbitre peut-il juger sans le CONCOURS d'un des arbitres divisés d'opinions, qui n'a pas rédigé son avis distinct et motivé, si d'ailleurs il adopte celui de l'autre arbitre? (Résolu affirmativement.)

Ainsi, suivant cet arrêtiste, la Cour aurait décidé qu'il suffit qu'un des arbitres n'ait pas rédigé son avis distinct et séparé, pour que le tiers soit autorisé à juger sans le concours de cet arbitre, si d'ailleurs il adopte l'avis de l'autre. Ce n'est pas là ce qu'a décidé l'arrêt de la Cour de cassation, ainsi qu'on peut s'en convaincre par les considérants que nous venons de rapporter; elle n'a véritablement résolu que la question posée ci-dessus, d'après M. Sirey.

Mais comment la question posée par M. Denevers devrait-elle être résolue?

Il faudrait distinguer : le tiers arbitre serait sans doute autorisé à juger sans le concours d'un des arbitres, s'il avait été appelé à conférer avec lui, et qu'il ne se lût pas présenté, ainsi qu'il était arrivé dans l'espèce de l'arrêt que nous venons de rapporter, si l'on en croit M. Denevers, dans l'exposé des faits, p. 153; au contraire, si l'arbitre n'avait pas été sommé d'assister à la conférence, nous ne croirions pas que le tiers lût autorisé à prononcer seul ou avec le concours d'un seul arbitre, par l'unique motii que l'autre arbitre n'aurait pas rédigé son avis distinct et séparé : aucune disposition de la loi ne lui donne ce pouvoir.

La loi au contraire le lui refuse, puisqu'il ne peut statuer seul, en cas d'absence de deux arbitres divisés, qu'après avoir examiné et balancédeux opinions opposées; ce qu'il ne pourrait, faire dans l'hypothèse que nous supposons; d'un autre côté, il ne pourrait juger conjointement avec celui des deux arbitres qui se serait présenté à la conférence, car le tribunal ne serait pas complet. Cette

7f>6 IIe PARTIE. LIV. III.

hypothèse mettrait une fin au compromis, sauf l'action en dommages-Intérêt! des parties contre l'arbitre dont la faute y donnerait lieu.

[[ Les considérants de l'arrêt de Cassation, cités par M. Carré, prouvent que la Cour suprême n'avait pas à juger in ierminis la question que se pose ici cet auteur (1). Dans l'espèce, il ne s'agissait plus de procéder à un partage depuis longtemps déclaré. L'unique question était celle de savoir si les arbitres, dans leur conférence avec le tiers départiteur, sont tenus de donner leur opinion par écrit. Or, la négative sur ce point est d'autant plus certaine, que l'art. 1017 exige, lors du partage, la rédaction motivée d'avis différents. Cette rédaction est- elle prescrite à peine de nullité? C'est ce qu'il nous reste à examiner.

Au premier abord, il faut le dire, l'affirmative semble incontestable :

1° L'art. 1017 dit que les arbitres sont tenus de rédiger.... Voilà une obligatation formelle et qui implique nullité en cas d'inaccomplissement.

2° L'art. 1028, § 4, dispose que la sentence arbitrale rendue par le tiers sans conférence avec les arbitres, est entachée de nullité. Si tel est l'effet de l'absence d'une formalité qui n'a d'autre but que de mieux faire apprécier au tiers arbitre le contenu des procès-verbaux, à combien plus forte raison l'absence des procès-v< rbaux eux-mêmes doit-elle entraîner cette annulation !

3° Enfin, ce qui donne au tiers départiteur le droit d'exercer ses fonctions, c'est le dissentiment des arbitres : or, ce dissentiment doit être constaté légalement, c'est-à-dire par la rédaction séparée des opinions divergentes, sans quoi il serait impossible de savoir s'il s'est réellement formé deux ou plusieurs avis, si ces avis sont tellement divers qu'il y ait lieu de procéder au partage, si, enfin, le tiers départiteur n'en a pas adopté un troisième qui diffère des deux premiers.

En conséquence, les Cours de Rennes, 11 déc. 1810, et d'Orléans, 13 juin 1817 (J. Av., t. 16, p. 500), ont déclaré nulle la sentence arbitrale rendue en l'absence de procès-verbaux énonçant l'opinion des arbitres.

Toutefois la doctrine contraire, qui est celle de MM. Mongalvy, p. 93, n° 11 1 ;Goubea.u, t. 2, p. 307 ; Thomine Desmazures, t. 2, p. 674, et de Vati- MESNiL,p.628,n°*2()6, paraît avoir généralement prévalu devant les tribunaux.

Une première raison de ce fait se trouve dans l'opinion déjà combattue par nous, qui, après la déclaration de partage, considère la mission des arbitres comme encore en vigueur, leurs opinions comme susceptibles de se modifier par la discussion avec le tiers départiteur, opinion qui, par conséquent, laisse tout dans l'incertitude, jusqu'à ce que cette conférence ait eu lieu. On conçoit que, dans ce système, la discussion devant le tiers arbitre soit tout, puisqu'elle fait le jugement, et la rédaction des procès-verbaux rien, réduite qu'elle est à constater des opinions en quelque sorte provisoires. Du peu d'utilité de ces procès- verbaux, quelques arrêts ont naturellement concilia la validité*des opérations que le tiers arbitre a faites, sans s'occuper de leur existence. Voy. Bordeaux, 9 mars 1830 (J. Av., t. 39, p. 125), et Grenoble, 1" juin 1831 {J.Av., t. 41, p. 698; Devill., 1*33.2/212).

Un arrêt de Rennes, 11 juill. 181*2 (J. Av., t. 16, p. 509), fondé sur les mêmes principes, a été jusqu'à décider qu'il est fort indifférent que l'opinion des arbitres soit rédigée avant ou après leur conférence avec le tiers départiteur, qu'il est même plus convenable de ne le rédiger qu'après, et sous l'influence des impressions que leur a laissées la discussion commune.

(I) [ Il ne la traite pas lui-même dans [ de rédiger son avis. Nous la considérons ici toute son étendue, puisqu'il se borne à dis- ' sous un point de vue plus général. ) cuicr le cas où l'un des arbitres refuserait |

TITRE UNIQUE. Des A > birages.— Art. ÎOI* et fOlS. Q. 335S.767

Il est inutile de répéter ici, pour combattre ces raisonnements, les principes développés sons la Qucsf. 33'i6, et de montrer combien ces principes exigent impérieusement que la rédaction des procès verbaux, dont la conférence n'est que le développement, précède l'enlrée en fondions du tiers déparlileur.

De l'arrêt de Cassation cité par M. Carré, on a encore induit que la nullité, en supposant qu'elle existe, est le fait des arbitres, non du tiers déparlileur, que par conséquent ce dernier ne peut en être responsable, et qu'il n'y a pas lieu d'annuler pour ce (ait la sentence qu'il a rendue.

Mais si la rédaction des procès-verbaux est exigée à peine de nullité, si elle forme un des éléments substantiels de la sentence arbitrale, sinon la sentence elle-même, il est clair que les actes du tiers arbitre, dépouillés de cet élément, ne doivent être d'aucune efficacité. La question n'est donc pas résolue.

La troisième raison est plus grave; c'est celle sur laquelle se fondent la plupart des arrêts : nous indiquerons les conséquences qu'on doit en déduire. Voici cette objection :

L'ai t. 1028 frappe de nullité la sentence rendue sans que les arbitres aient conféré avec Je tiers ; il ne prononce pas la même peine, à raison de l'absence des procès- verbaux; quelle est la raison de celte dilférence qu'il est impossible d'attribuer à un oubii?

Nous n'en voyons pas d'autre que la nécessité de ne pas abandonner le sort de la sentence arbitrale au caprice d'un arbitre négligent ou de mauvaise foi.

Deux avis contraires sont émis : mais l'un des juges refuse de dresser procès-verbal du sien; cela sulfira-t-il pour arrêter le cours de l'instance ?

L'affirmative nous paraît certaine, nonobstant un arrêt de Nîmes, 20 mars 1839 (J. Av., t. 57, p. 505; Devill., 1839.2.250), lorsque il est impossible de connaître l'opinion des arbitres, parce qu'alors il n'y a plus, à proprement parler, partage; il n'y a qu'une seule opinion émise; le tiers déparlileur n'a plus d'option.

On objecte que la conférence l'éclairera sur ce point; mais l'arbitre qui a refusé de rédiger procès-verbal peut également refuser de se rendre à la conférence, l'art. -1028 prévoit même formellement ce cas. D'ailleurs il n'aie droit de s'y rendre que pour soutenir une opinion déjà émise et constatée.

Voilà donc une décision qui nous paraît incontestable :

Les arbitres divisés, ou l'un d'eux, refusent-ils non-seulement de rédiger et de motiver leur décision, mais encore de la constater, d'en laisser une trace quelconque; il faut appliquer les principes que nous avons émis sur la Question 3329, pour le cas où la moitié des arbitres refuse de signer le jugement; le compromis prend fin, sauf tel recours que de droit.

Mais leur opinion, sans être consignée dans un procès-verbal, conformément aux prescriptions de l'art. 1017, résulte-t-elle de certains actes ou d'avis particuliers, par exemple de conclusions motivées, comme le dit M. Bellot, t. 3, p. 138; est-elle mise en cet étal sous les yeux du tiers arbitre; alors celui-ci rendra valablement la sentence arbitrale, "conformément à l'une ou à l'autre des deux décisions, qu'il y ait eu conférence générale ou partielle, ou même qu'il n'y en ait eu aucune, sur le relus des arbitres, bien que ce dernier point soit contesté par M. Dalloz, 1. 1, p. 733, note.

C'est aussi ce qu'ont jugé les Cours de Turin , 1 1 janv. 1806 (J. Av. , 1. 16, p. 464; Devill. , Cullect. nouv., 2.2.106); Toulouse, 1 1 janv. 1833 (J. Av., t. M, p. 700) ; Agen, 10 juill. 1833 {J. Av., t. 47, p. 467) , et Cassation, 30 déc. i8M{J.Av., t. 50, p. lï ; Devill., 1835.1.194).

Du reste, en le décidant ainsi, nous ne sommes pas en contradiction avec les principes en vertu desquels nons avons présenté le procès-verbal de partage comme une véritable sentence, ce qui semble nécessiter sa rédaction. C'est effectivement une sentence, mais incomplète, et qui ne produit d'effet que du

7f>8 IIe PARTIE. LIV. III.

moment où le tiers arbilre l'a prononcée. C'est lui qui lui donne la forme de jugement, dont l'ordonnance iVeoccqualvr lui communique ensuite la force.

L'obligation pour chaque arbitre de rédiger un avis distinct et molivé, cède encore à plus forte raison, lorsque les parties leur ont donné pouvoir de statuer comme amiables compositeurs , et les ont dispensés des règles et (ormes judiciaires. La Cour d'Agen, le 20 janv. 1832 (J. P., 3e éd., t. 24, p. 604), s'est décidée en ce sens. Mais la dispense de rédiger un procès-verbal n'emporte pas celle de donner son avis, et nous venons (J'en exprimer les raisons.

Remarquons, en terminant, que, dans quelque hypothèse qu'on se place, rien n'est plus sage et en même temps plus conforme aux véritables principes de la matière que de s'en tenir aux dispositions de l'art. 1017. ]]

2[ 335£ bis. L'annulation de la sentence rendue par le tiers arbitre enlrainel-elle celle de tous les actes antérieurs, de telle sorte qu'il soit nécessaire de passer un nouveau compromis?

Il est certain, d'une part, que le procès-verbal de partage n'est pas le jugement proprement dit , mais que c'est de sa réunion et du suffrage du tiers arbitre que se forme la sentence arbitrale. C'est donc avec raison que la Cour de Montpellier, 31 mai 18.4 (J. Av., t. 26, p. 295), a jugé qu'il fallait dans ce cas procéder à un nouvel arbitrage.

M. Bellot, t. 3, p. 187, présente à ce sujet deux réflexions judicieuses que nous reproduisons ici : la première, c'est que le déport ou décès du tiers arbilre ne produirait pas le même elfet que l'annulation du jugement, puisque ce fait ne porte aucune atteinte aux actes antérieurs de l'instance. La seconde, c'est que la nullité de la sentence, lorsque le tiers arbitre n'avait à statuer que sur quelques points, laisse intacts tous ceux sur lesquels les arbitres étaient tombés d'accord. ]J

3353. Les art, 1017 et 1018 doivent-ils recevoir leur application en matière d'arbitrage légal ou forcé ?

Un arrêt de la Cour de Paris, du 8 avril 1809 (S. , 12.2,355 ; J. Av., t. 4, p. 5ô2), a décidé que l'art. 1017 n'était pas applicable à ces arbitrages, attendu que les règles en sont tracées au Code de commerce ; qu'ainsi, la nomination d'un tiers arbilre ne serait pas nulle, s'il n'avait pas été dressé procès- verbal du dissentiment des arbitres.

Par un autre arrêt du *22 mai 1813 (J. Av., t. 4, p. 594), la même Cour a jugé « que l'art. oO, Cod. comm., en prescrivant la nomination d'un surarbitre, en cas de partage des arbitres nommés, n'ayant prescrit par aucune disposition, ni aux arbitres divisés l'obligation d'établir leurs avis par écrit, ni au suraibitres celle d'adopter l'un des'deux avis, il s'ensuit qu'en cas de partage, les arbitres divisés doivent se réunir au surarbitre pour procéder, délibëi er et décider en commun, à la majorité.

Nous n'entendons point critiquer ces deux décisions quant à leurs résultats, puisque nous avons nous-mêmes admis, en matière d'arbitrage volontaire, uniquement régi par le Code de procédure, 1° que le défaut de rédaction du procès-verbal n'emportait pas nullité de la décision du tiers arbitre, s'il avait conléré avec les arbitres premiers nommés (Voy. ci-dessus Quest. 3352); 2° que le tiers arbitre devait se réunir à ceux-ci pour conférer en commun et décider à la majorité. (Voy. n° 334(>.)

Mais nous îejetons les motifs d'après lesquels elles ont été rendues, et nous disons, avec M. Merson, p. 89, « que si l'art. 60, Cod. comm., ne prescrit pas « textuellement l'observation des règles contenues aux ait. 1017 et 1018, il est

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1019, 769

« aussi Vrai de dire qu'il n'en autorise pas l'omission, et que la seule modifica- « lion qu'il y apporte, c'est que les arbitres iorcés peuvent nommer d'ollice le «surarbilre, s'il n'est nommé par l'acte de leur institution, tandis que, d'après « l'art. 1017, les arbitres ne peuvent nommer le tiers arbitre que lorsqu'ils en « ont le pouvoir exprès par le compromis : là s'arrête la dérogation. » Aussi, dit RI. Locié, le Tribunal avait proposé de réunir à l'art. 60, Cod. commerce, lésait. 1017 et 1018, Cod. proc. civ.; « mais, ajoule-t-il, cette addition était « inutile, puisque le Code de commerce se réfère à toutes les dispositions du « Code de piocédure civile auxquelles il ne déroge point; » ainsi, les arlieles dont il s'agit reçoivent ici leur application.

Cette opinion, qui est aussi celle de M. Pardessus, nous semble aujourd'hui h l'abri de toute controverse, d'après l'arrêt de la Cour de cassation, cité à la Qurst. 3308, qui a l'ail l'application de l'art. 1012 aux arbitrages forcés, et consaeré comme principe général la nécessité de recourir aux règles du Code de procédure dans tous les cas où le Code de commerce n'y aurait pas expressément dérogé.

[[ La doctrine et la jurisprudence paraissent aujourd'hui fixées dans ce sens. ]]

Art. 1019. Les arbitres et tiers arbitre décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer (1) comme amiables compositeurs.

[Notre T)irt. gén. de proc, v° Arbitrage, n"* 207,209,247,248, 273 k 276. — Arm. Dallot, eod. verb., n" 792. — Locré, t. 2ô, p. <i26, n" 9, et p. 410, n" 12.

QUESTIONS TRAITÉES : Sufiit-il que le compromis donne purement et simplement aux arbitres te pouvoir d ■ prononcer comme amiables compositeurs, pour qu'ils soient non-seulement dispensés de décider d' 'près les règles du droit, mai-* emore de suivre les délais et les formes établis pour les tribunaux? Quid des formes mêmes de l'arbitrage? Q. 3354. — Lorsque, dans un acte de société, il a été coii\eiiu que les différends à naître seraient soumis à des arbitres, qualifiés amiables compositeurs , cette clause produirait -elle son effet, lorsqu'au lieu d'être nommés par les parties, les arbitres sont désignés pir le tribunal lui-même ? En d'autres termes : Est-il des cas où les tribunaux puissent nommer des arbitres, en qua.ité d'amiables compositeurs? Q. 3.554 bis. — Les tribunaux civils sont ils compétents pour connaître de l'exécution d'une sentence arbitrale rendue par d'amiables compositeurs? (J. 3oà4 1er [2). "J

DCX. Comme les arbitres représentent les juges dont ils remplissent les foin lions sur les différends qui leur sont soumis par le compromis, ils sont obligés de baser leurs décisions sur les règles du droit, qui doivent être le prototype de toutes les décisions judiciaires. Mais les arbitres nommés amiables compositeurs n'y sont pas astreints; il suffit qu'ils prononcent selon leurs lumières et leur conscience, et sur ce qui leur paraît le plus équitable, abstraction laite des dispositions trop rigoureuses de la loi.

Les anciennes ordonnances, la loi du 21 août 1790, étaient muettes sur ce

(1) Foy. le commentaire de l'art. 1009.

[ Nous peiison>que :

1° Lorsque des arbitres ont été nommés amiables compositeurs, avec clause qu'ils ne prendront pour base de leur décision que les écritures non suspectes de chacune des parties, sans aucune désignation spéciale, leur décision sur ce choix est à l'abri du la

Tosi. M.

cassatron. (Cassât., 20 juill. 1814, t. 7, P. 53);

2° Lorsque le compromis donne aux arbitres pouvoir de statuer aimablement et sur le tout par un seul et même jugement , ils peuvent , en décidant définitivement certains chefs de contestation , renvoyer à des experts pour le surplus. (Cassât., Il té v. 1806, J. Av., t. 16, p. 465; Devill. , Collecl. now., 2.1.214.) ] •

point important, invariablement fixé désormais par l'article qui précède , et sur lequel les jurisconsultes n'avaient pas tous la même doctrine.

Les uns (1) avaient établi en principe que les arbitres élant choisis autant pour accommoder que pour juger les affaires, ils n'étaient pas tenus de prononcer avec la sévérité et l'exactitude prescrites aux juges ordinaires, parce que, disaient-ils, les parties, en nommant des arbitres, annoncent assez qu elles veulent se relâcber de ce qu'elles auraient pu espérer en justice, et faire remise, pour le bien de la paix, d'une partie de leurs intérêts.

D'autres (à) avaient pensé, au contraire, que les arbitres devaient donner leur sentence juste et équitable suivant la rigueur du droit et 1 ordre judiciait e

D'autres enfin (3), avaient distingué entre les arbitres et les amiables compositeurs, voulant que les premiers lussent tenus de garder duns leur instruction et jugement les formalités de justice et de décider précisément des lmst mais que les derniers pussent accommoder lespar lies sans aucune formalité, et suivre dans leurs décidons l'équité plutôt que les règles du droit.

C'est, comme on le voit, cette distinction qu'établit l'art. 1019, dans lequel les arbitres trouvent un guide unique et sûr qui ne leur peimet pas de s'écarter de la voie qui leur aurait été indiquée par les parties intéressées. Ils sauront donc qu'il est de leur devoir d'appliquer strictement la loi si les parties ne leur ont pas demandé de prendre pour base de leurs décisions des considérations particulières, en leur donnant le pouvoir de prononcer comme amiables <owiposileurs.

Ils peuvent, dans ce cas, mais dans ce cas seulement, tempérer, comme nous l'avons dit, la sévérité de la loi, écouter l'équité naturelle que 1 orateur lomain appelle laxamenlum legis (i), et prononcer, comme dit un ancien philosophe (5), non prout lex, sed prout humanilas aul misencordia impellit regere. ' ■ ' .

Le législateur n'a vu aucun inconvénient à donner cette latitude ad amiables compositeurs, parce qu'une composition amiable emporte nécessairement l'idée de remises, de sacrifices respectifs, dont l'heureux résultat est le rétablissement de la paix et de la tranquillité entre des personnes dont le vœu principal est d'en recouvrer la jouissance inestimable (6).

(1) Domat, Droit public, liv. 2, sect. 1 ; Rebiffe, de arbit.; glussa a, n° 8.

(•2) Df.speisses, De l'Ordre judiciaire, til. 2. sert. lre.

(3) Ferrièues, Dictionnaire de droit, au mol C'crnprurnis.

(4) Oiatin pro Cluentio.

(5) Sénèque, de benefic, lib. 3, cap. 7.

(6) Eu exposant les motifs de l'art. 101 9 , M. Mallarmé, dans son rapport du projet de loi, prévenait les objections possibles contre cette doctrine, el s'exprimait ainsi :

« Dira-t-on qu'il est à craindre de \oir naître quelques abus dans l'exercice d'un si grand pouvoir? Mais cette crainte sera bientôt dissipée, si Ton considère que Ton ne pourra plus a l'avenir, comme on l'a pu dans ces derniers temps, se soumettre à l'arbitrage dans tous les temps el en toutes matières sans exceptions ; que cette voie est interdite

dans toutes les causes sujettes à communication au ministère public; qu'enfin, les jugements rendus par des arbitres ne peuvent faire autorité, ni être opposés à de9 tiers.

«D'ailleurs, il est permis, sans doute, de présumer assez de ceux que l'estime et la confiance appelleront aux fondions d'amiables compositeurs, pour ne pas appréhender que, suivant les expression» de d Agnesseau, ils se mettent en révoie contre la règle et osent combattre la justice, *ous le voile spécieux de lYquité. Us sauront, comme le dit encore ce grand magistrat, que l'équité ne peut jamais être contraire à la loi même, el qu'elle consiste à en accomplir parfaitement le vœu (*) ».

(•) De l'Autorité du magistrat.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — km. iOf O. Q. 3354. 771

8354. Suffit-il que le compromis donne purement et simplement aux arbitres le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs, pour qu'ils soient non-seulement dispenses de décider d'après les règles du droit, , mais encore de suivre les délai» et les formes établis pour les tribunaux? [[Uuid des formes mêmes de l'arbitrage? ]]

Du moment que le compromis porle que les arbitres prononceront comme amiables compositeurs, nous pensons qu'ils sont dispensés de suivre les règles de droit, sans qu'il soit besoin que celte dispense soit expressément énoncée dans le compromis; le texte de l'art. 1019 nous paraît avoir dicté lui-même cette décision par ces expressions : à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. Ils peuvent donc, en ce cas, décider, comme ils le trouvent juste, d'après la seule impulsion de leur conscience.

Mais cette même déclaration d'instituer des amiables compositeurs n'opérerait, dit M. Roucuer, p. 259 et 35$, que la dispense de suivre les règles de droit, et non pas celle de suivre la forme ordinaire de lu procédure, de même que, réciproquement, la dispense de suivre les règles de la procédure n'opère pas celle de prononcer d'après les règles de droit.

Si, en effet, le législateur avait entendu que la dispense de suivre les règles de droit emportât celle des formalités de la procédure, le Code ne contiendrait point la disposition particulière de l'art. 1010; on se fût borné à l'ajoutera celle de l'art. 1009 : c'est donc aux arbitres, lorsque la loi leur donne la qualité d'amiables compositeurs, à user de la faculté qui leur est donnée par l'art. 1009. Cette opinion paraît avoir pour elle le texte de la loi; mais nous croyons qu'elle est contraire à son esprit ; car il serait bizarre que des arbitres, dispensés d'appliquer la rigueur du droit à la décision, restassent assujettis aux (ormes île la procédure.

[[ Comme on le voit, l'opinion de M. Carré ne paraît pas bien fixée, en ce qui concerne l'étendue du pouvoir des amiables compositeurs. La doctrine et la jusrisprudence sont loin d'avoir mis fin à celte incertitude.

D'une part, les Cours de Besançon, 16 (év. 1811 ; Colmar, 29 mai 1813 ; Orléans, 11 mars 1822 (J. Av., t. 16, p. 505, 513 et 5H ; Devill., Collcct. nouv., 4.2.320), ont jugé que la dispense des règles de droit emportait, à plus forte raison, celle des formes de procédure : MM. Dalloz, 1. 1, p. 7'<6, note 1, et Bellot, t. 2, p. 160, se rallient à cette doctrine, et la Cour de Bordeaux, le 28 nov. 1835 (J. P., 3e éd., t. 27, p. 738; Devill., 1835, 2.170), en a fait l'application, en décidant que les amiables compositeurs peuvent entendre euxmêmes les témoins dont ils ont ordonné l'audition et se dispenser de motiver leur sentence.

D'un autre côté, la Cour de Limoges, 17 fév. 1823 (J. Av., t. 25, p. 53; Devill., Coilccl. nouv., 7.2.175), s'est prononcée pour l'opinion de M. Boucher, dont elle a reproduit les motils dans sa décision, et M. de Vatimesnil, p. 633, n° 223, se range au même avis.

Quanta nous, la comparaison des art. 1009 et 1019 ne nous laisse aucun doute sur l'excessive rigueur el même sur l'inexactitude de ce dernier système. « Les arbitres, dit l'art. 1009, suivront les délais el les formes établis poulies tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues. »

Ainsi, immédiatement après la règle, une exception. Les amiables compositeurs, à raison de leur qualité, renirent-ils dans les termes de celte dernière ? Telle est la question à résoudre.

Or, il faut remarquer que l'exemption que leur accorde l'art. 1019 est conçue dans les termes les plus généraux. Les règles du droit, cela comprend tout, la procédure aussi bien que la législation civile.

772 IIe PARTIE. LIV. II!.

Nous ne concevrions pas que des arbitres qui ont le droit de décider le procès contre toutes les règles ordinaires, ne pussent abréger un délai ou supprimer une formalité qui leur paraîtrait inutile.

Tout en cela est subordonné à une dispense : or, quelle dispense plus large que la qualité d'amiable compositeur ?

Celle doctrine, qui nous semble incontestable, en thèse générale, présente cependant des difficultés de détail que nous ne devons pas négliger ici d'examiner. Il est des règles de procédure qui sont d'ordre public ; par exemple, la nécessité pour des juges de ne point décider entre les parties sans les avoir mises à même de présenter leurs moyens de défense. Il est, en outre, des formalités propres à l'arbitrage, constitutives en quelque sorte de cette juridiction, comme la nomination d'un tiers déparliteur, en cas de partage, l'ordonnance tfexequalur, sans laquelle la sentence arbitrale ne produirait point d'effet.

Serait-il permis aux amiables compositeurs de juger, sans avoir exigé que les parties leur présentassent leurs pièces et moyens? de ne pas recourir, en cas de partage, à un tiers déparliteur? d'affranchir celui à qui ils donnent gain de cause, de la nécessité de recourir à une ordonnance (Vexequalur ?

Cette grave et délicate question n'a pas été examinée peut-être avec tout lo soin qu'elle mérite.

JM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 712, se contente d'enseigner que les amiables compositeurs ne peuvent rien ordonner de contraire à l'ordre public. Mais ces expressions sont beaucoup trop vagues. L'obligation de motiver les jugements est d'ordre public : est-ce à dire que des arbitres qui sont dispensés de suivre les règles du droit, ne peuvent donner purement et simplement leur avis sans en déduire les raisons?

L'arrêt précité de Cordeaux admet justement qu'ils sont libres à cet égard; voy. un arrêt conforme de Paris, 17 juin 18^6 (J. Av., t. 52, p. 177} Devill., 1836.2.417).

L'obligation d'entendre les parties dans leurs moyens de défense est d'une tout autie nature : c'est une de ces règles d'équité naturelle, auxquelles les amiables compositeurs sont avant tout tenus de se conloimer.

Remarquons d'ailleurs que cette obligation est sanctionnée par l'art. 10J6, qui astreint les arbitres à juger sur les pièces produites, ce qui nous conduit naturellement à l'examen de cette question : les arbitres dispensés de se conlormer aux règles ordinaires de procédure, le sont- ils également de suivre celles que la loi trace au titre de l'Aibilrage?

Sur ce point, nous n'hésitons pas à embrasser la négative.

La disposition de l'art. 1009, comme nous l'avons dit, notamment dans nos observations sur la Quest. 3288, ne se rappoite qu'aux loi mes générales d'instruction. La dispense autorisée par le même article ne touche donc en rien aux règles établies en vue de l'arbitrage.

Les parties peuvent bien, par exemple, changer la nature des fonctions du tiers arbitre, renoncer à des nullités introduites en leur faveur, etc.; mais sur tous ces points, les amiables compositeurs n'ont aucun pouvoir pour suppléer à celte volonté.

Si donc ceux-ci ont dérogé à l'une des formes essentielles de l'arbitrage, il y a lieu, selon nous, dans ce cas, non d'interjeter appel, puisque la qualité d'amiables compositeurs donnée aux arbitres emporte implicitement renonciation à ce droit {Voy. notre Quest. 32%), mais opposition, s'il y a lieu; sinon, ouverture de requête civile, conformément à l'ait. 180, n° 2. L'exception de l'art. 1027 ne se rapporte qu'aux formes ordinaires, à celles dont parle l'article 1009, auquel renvoie cette disposition.

M. Bellqt, t. 3, p. 284, examine et résout la question dans le mCmc sens,

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. ïOfc©. 773

en Cê qui touche la dispense de revêtir le jugement de l'ordonnance ô'excqua» tur {Voy. noire Quest. 336.")). Les Cours de Nîmes, 30 janv. 1812 (J. Av., t. 4, p. 583; Deyill.j Collect. nouv., 4.2.27), et de Hennés, 21 juin 18IG (J. j4i\, l. 16, p. 527), ont aussi rendu des décisions conformes, quant à la nécessité de juger dans le délai fixe par les parties ou, à délaut, par la loi. lia Cour de Toulouse, 13 déc. 1833 (Tajan, t. 28, p. 226), a été plus loin, en décidant qifil devrait en être ainsi, lors même que les parties auraient dispensé les arbitres de juger dans le temps déterminé par l'ait. 1007, leur mandat devant valoir jusqu'à parlaile solution. ]]

£[ 335-ft bis. Lorsque, dans un acte de société., il a été convenu que les différends à naître seraient soumis à des arbitre <, qualifiés amiables compositeurs, celle clause produira-l-clle son effet, lorsque, au Upu d'être nommes par les parties, les arbitres sont désignés par le tribunal lui-même ?

En d'autres termes : Est-il des cas où les tribunaux puissent nommer des arbitres, en qualité d'amiables compositeurs?

Il est certain que celte qualification ne pourrait être donnée aux tribunaux eux-mêmes, tenus de juger suivant les règles du droit, en vertu de la nature de leurs fonctions {Voy. l'arrêt de Cass. du 30 août 1813, cité sur la ()ue6f. 3290); peuvent-ils conférer à d'autres, un droit qui ne leur appartient pas?

D'un autre côté, ce qui a probablement déterminé les parties à souscrire une clause de ce genre, c'est la confiance que doivent leur inspirer des arbitres de leur choix. Dans une nomination d'office, celle condition ne se retrouve plus.

Ces raisons de douter disparaissent néanmoins, ce nous semble, devant le besoin de donner loree et valeur à toute convention d'ailleurs licite, et de ne pas en abandonner l'exécution à l'arbitraire des parties.

L'objection prise de l'incompétence des tribunaux n'est pas sérieuse; il ne s'agit pour eux, en eflet, que de faire exécuter une convention parfaitement légale, ce qui est non-seulement leur droit, mais encore leur devoir.

La Cour de cassation, le 15 juill. 1818 (J.Av.,t. 16, p. 537 ; Devill., Coll. nouv.y 5.1.502), a formellement consacré l'opinion que nous adoptons ici. J]

£[ 3354 ter. Les tribunaux civils sont-ils compétents pour connaître de l'exécution d'une sentence arbitrale rendue par d'amiables compositeurs ?

L'affirmative, admise par un arrêt d'Orléans, 25 fév. 1811 (J. Av., t. 16, p. 5 15), semble au premier abord inconciliable avec les fonctions de juges chargés uniquement d'appliquer les règles du droit. Mais il est facile de voir que, remplir la mission iVamiab les compositeurs et interpréter la sentence renîdue par ceux-ci ou en faciliter l'exécution, sont deux choses bien différentes, ' et qu'il importe de ne pas confondre; la loi qui autorise le pouvoir des amiables compositeurs n'a pas certainement voulu laisser leur jugement inefficace ; et sans valeur, ce qui arriverait, s'd n'était pas permis de recourir aux tribu- 1 naux pour les difficultés (feAeculion. L'embarras serait alors insoluble; car la mission des arbitres étant expirée, ceux-ci ne peuvent en connaître, et il suffirait à une partie de soulever un incident, si peu sérieux qu'il fût, pour arrêter l'effet de la sentence. ]]

Art. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a clé rendu : a cet effet, la minute du jugement

774 IIe PARTIE. LIV. III.

sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du

tribunal.

S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe de la Cour royale, et l'ordonnance rendue par le président de celle Cour.

Les poursuites (1) pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties.

Tarif, 9t. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 505, n°s 23 à 25. ] — Cod. civ. art. 2123. — Cod. corn m., art. 61. — Cod. proc. civ. , art. 545, 551, 1921, loi.',, 1028. — f Notre Dict gén. de proc, v° Arbitrage, n" 4 1 8 à 455. — Arm. Dalloz, eod. verb., n'5 873 à (J2L — Deviileneuve, eod Verb., n"s 44 à 5<). — Locré, t. 23, p. 427, n" 18, et p. 435, n" 3. Questions Ti'.AiTKES : Le président d'un tribunal de commerce est-il compétent pour rendre exécutoire une B'Dtenco arbitrale rendue entre négociants, s'il ne s'agit pas de contestations entre asso- Jciés ? 3355. — Quid s'il s'agit d'associés qui ont confié à leurs arbitres le droit de les joger comme /Amiables compositeurs, ou qui ont renoncé a toute voie d • recours contre leur sentence? Q. {356. f — L'ordonnance à'exequatur doit-elle nécessairement être donnée par le président du tribunal dans [l'arrondissement duquel elle a été rendue? Pourrait-elle l'être par le président du tribunal devant i lequel la contestation aurait été portée, s'il n'y avait pas eu d'arbitrag •? Q. 3356 bis. — lorsqu'il a été compromis, tout à la fois, et sur une affaire susceptible d'être portée en première instance et aur l'appel d'un jugement, suffit il de déposer la sentence qui prononce sur celte affaire et sur cet appel au greffe du tribunal d'appel , et le président de ce tribunal aurait-il le droit d'appiser l'ordonnance à cette double dérision? Q. 3357. — Lorsqu'en matière de société, des arbitres ont été nommés par les parties devant un tribunal qui leur a décerné acte de cette nomination , qu • ces arbitres ont leur domicile hors de l'arrondissement de ce tribunal, et qu iis ont procédé et jugé dans Ce lieu, la circonstance que le tribunal aurait commis celui de ce même lieu pour n>mm r des arbitres en cas de refus, déport ou décès des premiers, est-elle un motif pour que le dépôt de la s ntence arbitrale se fasse au greffe du tribunal du domicile et non au gr ffe du tribunal du lieu où les arbitres ont prononcé? y. 3358. — Quand il a élé compromis sur une affaire de la compétence du juge de paix, est-ce au greffe de sa justice que doit être fait le dépôt de la sentence, et esl-c ■ ce juge qui doit apposer l'ordonnance? Q 3353. — Quel est le caractère de la nullité de l'ordonnance rendue par un président incompétent? Q. 3359 bis. — En quel cas le pré-id nt du tribunal peut-il refuser l'ordonnance d'exécution? Q. 33t>0. — Quelle est la voie pour se pourvoir, soit quind l'ordonnance a été apposée par un président incompétent, soit lorsque le président compétent a refusé de l'apposer? Q. 3361. — Le dépôt an greffe doit il nécessairement être fait par l'un des arbitres? Q. 3362. — Le dépôt peut-îl être fait par l'un des arbitres et reçu par le greffier du tribunal avant que le jugement soit enregistré ? Le président put il le rendre exécutoire avant l'enregistrement? Q. 3363. — Un jugement a bitral serait-il nul par cela seul qu'il n'aurait pas été dépose, dans les trois jours de sa date, au greffe du tribunal? Q. 3364 (2). 3

3355. Le président d'un tribunal de commerce est-il compétent pour rendre exécutoire une sentence arbitrale rendue entre négociants, s'il ne s'agit pas de contestations entre associés?

3356. Quid s'il s'agit d'associés qui ont confié à leurs arbitres le droit de les juger comme amiables compositeurs , ou qui ont renoncé à toute voie de recours contre leur sentence ?

La première question a été jugée pour la négative , par arrêts de la Cour do

(1) Voy. Circulaire du ministre de la justice du 28 octobre 1807; loi des 16 et 24 août 1790, art. 6, til. 1 , et arrêt du 18 juin 1698, rapporté dans les Conférences de Bornier, sur l'art.? du lit. 26, ordonnance de 1607.

1° Le tribunal n'est pas compétent pour apposer, au relus du président, l'ordonnance A'exequatur ; la Cour royale qui annuité la décision du tribunal , comme incounpéteinmenl rendue, renvoie alors devant ce même

président pour que l'ordonnance à'exequatur soit accordée. Paris, 31 déc. 1825 (Gaz. des Thb. du 4 janv. 1826) ;

2° Ce n'est pas acquiescer à une sentence arbitrale, que d'en demander le dépôt au grelfe du tribunal civil, lorsqu'elle a ete déposée, à tort, à celui du tribunal de corn* rnerce. Cass., 27 ao u 1835 (7. Av., t. 49, p. 673: Devill., 1835.1.588);

3° Il n'est pas nécessaire de déposer au greffe les conclusions des parties, lorsque la sentence contient PenoMciation de ces conclusions. Cass., 17 mai 1&36 («7. Av.y t. 52, p. 221 ; Dltill., 1887.1.151). 3

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 10£0. Q. «356 bis. 775 Rennes des9 mars, 19 nov. 1810, et 4 juill. 1811 (J. Av., t. 16, p. m\ con- Snnément à l'opinion de 11. Merlin. (Voy. Nouv. Répert., au mui Arbitrage, n 300 ) D'antres Cours ont prononcé de la même manière : ainsi, les juges de commerce qui seraient encore dans l'usage de rendre exécutoires, sans distinction tous les jugements arbitraux en matière de commerce, doivent reconnaître que leur compétence se borne à ceux qui seraient rendus entre associes, rnnlorméioeut à l'art. 61, Cod. eoinin. . M

C ï) o !m!!!i cVntraii-e , que Rogue avait émise sous l'empire de l'ordonnance de 1673 (Voy. Jurisp. consul., t, 5, p. 68), était erronée. Tous les auteurs maintenaient que l'homologation des sentences arbitrales appartenait aux juges ordinaires; ils citaient l'art. 13 du litre 4 de l'ordonn. comme une exception fee principe général. Or, la... 61 du nouveau Code, en remplaçant l'bomologalioS par une simple ordonnance d'exécution, n'a pas donne au président db tribunal de commerce une compétence plus étendue que celle que les juges et consuls tenaient de l'art. 13 précité.

r[ Tous les auteurs qui ont examiné la quest.on, MM. Fayard de Langi ade, t 1 p. 203; Mongalvy, p. 2V7, n° 316 ; Goubeau, t 1, p. 400 et 416; ThomineDes^zures, t. 2, p. 678; Bo.tard, t 3, p. 463; de Vat.mesn il p.bi* »" 265, et Bellot, t. 3, p. 244, se sont rall.es a la décision de M. Ca.re. La jurisprudence n'est pas moins unanime à cet égard .Aux décisions P^c.tees, on peut ajouter les arrêts de Riom, ^ janv 8 0 {J.Av t. 16, p * 4 ; Bordeaux 4 mars 1828 (./. Av., t. 35, ,». 309) ; Colmar, 26janv. 1829 (J. Av., t 37 p 172) etMeiz.f'août 1831 (J.^., t. 47, p. 408). Ce dernier a décidé de

ce e

quet, dans son Dicliunn. des Temps légaux, v° Arbitrage, 20etabl., 5° col..

"Vendrait' de même dans le cas où, sur la demande des parties, le tribunal de commerce aurait renvoyé les parties, devant des arbores si d «Heiin ;ÏJ contestation ne concernait pas des intérêts de société. V. Cass. , 1 1 juin lbil

U\î seconde' question est plus délicate et aussi plus controversée : nous la traitons sous le n° 3379. ]]

rr 335© bis. L'ordonnance <Texequatur doit-elle nécessairement être donnée >>ar le président du tribunal dans l'arrondissement duquel elle aeerendue> Pourrait-elle l'être par le président du tribunal devant lequel la contestation aurait été portée, s'il n'y avait pas eu d'arbitrage?

LaCour de Metz, le 3 déc. 1819 (J. Av., 1. 18, p. 958), a jugé que sous l'empire de la loi du 2' août 1790, rien n'obligeait les part.es ni les arbitres a régime, l'ordonnance A'eœequatur plutôt à l'un qu'à l'autre de ces M^, e t au' I suffisait qu'elle eût été apposée au bas de la sentence par le président d'un ibu a civil. Il ne serait plus permis aujourd'hui de soutenir cette op;nio en présence des termes si formels de l'art. 1020, qui attribuent compétence au président du tribunal dans le ressort duquel la sentence aetc s rendue ; c'est donc à toit que la Cour de Doua», le 12 janv. 182. (J. Av., t. Ib, p. 4o0, Drvili Collect nouv., 6.2.18G), a décidé (pie celte disposition de l art. 1020 Sll^^Sl^pdie de nullité. Il suffit que la loi s'explique comme elle ePaitPdans cet article , pour que les parties soient en droit de décliner la comnélence de tout autre juge, et par conséquent d'attaquer l'ordonnance qu .1 a7a il endue. Ce dernier avis résulte d'ailleurs de deux arrêts de Cassation du

26 janv. 182Ï (J. Av., 1. 16, p. 2i), et du 17 nov. 1830 (/. P., 3e éd., t. 93,

Î>. 8'r2; Devill., Collect. nouv., 7. 1.380; 1831 .1 .1 '«6), ot l'on peut considérer a doctrine comme fixée en ce sens. Fo//. n° 3o59 6fr. ]]

0359. Lorsqu'il a clé compromis, tout à la fois, et sur une affaire susceptible d'être portée en première instance et sur l'appel d'un jugement, suffit-il de déposer la sentence qui prononce sur celle affaire et sur cet appel au greffe du tribunal d'appel, et le président de ce tribunal aurait-il le droit d'apposer l'ordonnance à celle double décision?

Comme l'art. 1020 ne donne pouvoir au président d'appel qu'en ce qui concerne la sentence arbitrale rendue sur l'appel d'un jugement, nous croyons 3u'il est conforme au vœu de la loi de faire deux originaux de la semence, et e les déposer, l'un au greffe de première instance, l'autre au greffe d'appel, afin que chaque président y appose l'ordonnance pour la partie qui le concerne.

C'est ce que nous avons vu plusieurs fois pratiquer à Rennes ; nous croirions même qu'il y aurait nullité de l'ordonnance apposée par un p:ésident d'appel à la décision rendue sur une affaire qui n'aurait subi que le premier degré de juridiction; car il résulterait de là que la Cour aurait, conformément à l'art. 1028, à prononcer sur l'opposition à l'ordonnance.

Or, le jugement sur une telle opposition est sujet à l'appel, et il arriverait que la Cour prononcerait, soit d'abord comme un tribunal de première instance, et ensuite comme tribunal d'appel, soit lotit à la fois en premier et en dernier ressort, ce qui serait contraire aux règles de l'administration de la justice.

[[Telle est aussi l'opinion de MM. Goibeau, 1. 1 , p. 410; Mots'Galvy, p. -247, n° 317; de Yatimesnil', p. 6i'<, n° '266, et Rodieke, I. 3, p. 30.

Al. Bellot, t. 3, p. "277, croit (pie celle division est impossible en fait : si les 'deux contestations, dit-il, ont été, parles arbitres, réunies en une, s'ils ont établi des compensations, donné gain de cause sur un point, parce qu'ils condamnaient sur un autre, comment soumettre une partie de la sentence au tribunal de première instance et l'autre au tribunal d'appel? Nedevient-il pas même souvent impossible de distinguer quel point de la sentence doit être soumis aux juges supérieurs et vice versa? D'où JM. Bellot conclut que la sentence doit être déposée à un seul grell'e; et, comme ce ne peut être à celui du tribunal de première instance, il faut, suivant lui, que le dépôt soit effectué au grelle du tribunal d'appel. Telle e^t également la doctrine qui paraît résulter d'un arrêt de Cassation du '26 juin 1833 {J. Av., t. 45, p. 6I3; Devill., 1833, 1. 6»>3). La Cour de Toulouse, le 3 juin 1828 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 1516), a tiré une conséquence différente de l'indivisibilité de la sentence, en décidant que la minute peut être déposée successivement au greffe du tribunal de première instaure et au grelfe du tribunal d'appel. Enfin, la Cour de Grenoble, le 14 août 1N34 {J. P., 3e éd., t. 26, p. 8n2), a jugé que c'est au grelle du tribunal de première instance que le dépôt doit être effectué, et un arrêt de Cassation du 28 janv. 18M5 (J. Av., t. 50, p. 141; Devill., 18 '5, 1.533) s'est prononcé dans le même sens, mais à raison de circonstances particulières, et pour se conformer à l'intention des parties. Ce qu'on pourrait induire de la plupart de ces décisions, c'est qu'il faut se déterminer surtout, pour résoudre la question, d'après l'importance respective des intérêts déjà soumis aux tribunaux de première instance, et de ceux sur lesquels un débat s'élève pour la première lois. Ce qui fait l'importance de cette question, c'est qu'aux termes de l'art. 1 028, l'opposition à l'ordonnance (\'exequalur doit être formée devant le tribunal qui l'a rendue, Ct rmi est le même que celui au grelfe duquel elle a été déposée. On conçoit

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. flOSO. Q. M59. 777

dis lors combien il est difficile d'admettre que celle voie de recours doive être simultanément exercée devant deux juridictions différentes, surtout à raison des f;iils énumérés dans Tari. 1028. Il nous semble donc qu'une distinction est indispensable : si les arbitres ont eu soin de rendre une double sentence on tout au moins de distinguer les objets déjà juges en première instance, niais remis en question par l'appel, de ceux qui n'ont pas encore été débattus, iln'va nul inconvénient ente cas à déposeï las» menée aux deux greffes, non passuc< essivement, comme l'admet Par rêl préci t é deToulouse, car il laui qu'il en reste minute, mais simultanément , et l'observation de celte marché est d'autant plus convenable qu'elle paraît confonne au texte de l'art. 1020. Si, au contraire, les arbitres ont été investis du pouvoir d'amiables compositeurs, s'ils ont confondu, dans leurs décisions, les divers intérêts qu'ils étaient appelés à régler, le plus sage serait peut-être d'ordonner le dépôt au grelle du tribunal; car, passer compromis sur un débat déjà vidé en première instance et poi té devant des juges supérieurs, c'est, pour ainsi dire, se désister du jugement (I), et lier au sort de celle contestation celle d'intérêts non encore débattus; c'est, en quelque sorte, engager «me instance nouvelle, sur laquelle la sentence à intervenir doit cire considérée comme du premier ressort. Toutefois, il esi difficile de présenter à cet égard une solution qui domine louics les espèces; car il peut arriver que les intérêts de la cause sur laquelle a été rendu un jugement de première instance soient tellement puissants et importants, par rapport aux autres, que ceux-ci n'en soient que l'accessoire, cl alors il paraît plus conforme au texte de l'art. 1020 que la sentence soit déposée au greffe du tribunal d'appel. En résumé, il nous paraîi que la plus grande latitude doit être sur ce point laissée aux arbitres qui déposent le jugement et au président qui le reçoit, C'est ce qu'on peut induire des arrêts en apparence contradictoires que nous venons de rappoiter. Voy. M. Souquet, v° Arbitrage, 25e labl., 5e col., n°35.

Dans le cas où les arbitres ont opéré en verlu d'un arrêt de la Cour royale, il est évident qu'ils doivent s'adresser au premier président peur obtenir l'ordonnance (Vexequalur. La Cour d'Orléans, le iodée. 1S 17 {J.Av.,l. 16, p.5o6, Levill., Collect. nuuv., 5.2.336), l'a décidé ainsi. ]]

335§. Lorsqu'en ma'ière de société, des arbitres ont élê nommés par les fardes devant un tribunal qui leur a décerné acte de celle nomination; que ces arbitres ont leur domicile hors de V arrondissement de ce tribunal et qu'ils ont procédé et jugé dans ce lieu, la circonstance que le tribunal aurait commis celai de ce même lieu pour nommer des arbitres en cas de refus, déport ou décès des premiers, es'-clle un motif pour que le dépôt de la sentence arbitrale se fasse au greffe du tribunal du domicile et non au greffe du tri" bunal du lieu où tes arbitres ont prononcé?

Cette question serait formellement décidée par l'art. 1020, Cod. proc. civ., s'il s'agissait d'un arbitrage en matière purement civile, puisque cet arlic'e dispose généralement, sans aucune distinction, que le jugement sera rendu exécutoire par le président du tribunal dans le ressort duquel il aura été rendu, et qu'à cet effet, la minute sera déposée au greffe du tribunal. Or, il est bien certain que, dans le cas où des arbitres auraient procédé dans un lieu qui frtt hors du ressort du tribunal où ils auraient été convenus, ce serait au président, du tribunal du lieu où ils auraient rendu leur sentence qu'il appartiendrait d'appo-

(1) [ Une renonciation expresse aux effets du jugement attribuerait coropclcpco «u président du tribunal; (Cuss. 17 juill. 1817; J. Av., 1. 16 p. 535.) ]

ser l'ordonnance d'exécution. Doit-il, dans le cas d'arbilrage forcé, en être autrement, soit en llnse générale, soit d'après la circonstance particulière que le juge du domicile des parties a commis celui du domicile des arbitres, pour décerner acte d'une nomination à taire en cas de remplacement?

En thèse générale, le Code de commerce ne contient aucune disposition explicite comme celle de l'art. I0'20, Code proc. civ., sur le tribunal au greffe duquel doii èire déposée la sentence arbitrale rendue en malièie de commerce. L'art. 6 1 porte seulement qu'< lie est déposée au greffe du tribunal de commerce, qu'elle est rendue exéculoire sans aucune modification, et transcrite sur les registres, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe.

Mais il est évident que cet article, en n'indiquant point particulièrement le président du tribunal devant lequel les arbitres auraient été convenus, a désigné le même tribunal qu'indique l'art. 1 020, Cod. proc. civ. ; car dans le silence des lois spéciales sur une matière, c'est la loi générale, autrement le droit commun, qui doit lever toute incertitude.

Aussi, tous les auteurs qui ont écrit sur le Code de commerce, et notamment M. Pardessus, t. i, p. 114, disent-ils que le président qui doit décerner l'ordonnance d'exécution est évidemment celui du tribunal du lieu où les arbitres opèrent. C'est donc au greffe de ce tribunal que le dépôt du jugement doit être effectué.

On ne saurait, d'ailleurs, asssigner aucune raison tranchante pour décider, en matière d'arbitrage lorcé, autrement que le Code de procédure civile n'a disposé à l'égard des arbitrages ordinaires.

Dirait-on que les arbitres de commet ce remplacent les juges de la loi, et que, leur jugement devant être inscrit sur les registres des tribunaux de commerce, c'est sur le registre de celui qui eût été compétent à raison du domicile pour juger l'affaire, si elle n'avait pas dû êire décidée par les arbitres, que le jugement par eux rendu doit être transcrit?

On répondrait encore parle silence du Code de commerce, qui, n'ayant point indiqué le tribunal du domicile, et s'éiantau contraire exprimé en termes généraux, ne peut être interprété que par la disposition du droit commun, puisque la loi spéciale n'y a pas fait exception. (Art. 1020, Cod. proc. civ.)

Au surplus, les arbitres, en matière ordinaire, sont aussi mis à la place des juges de la loi, et la seule différence qu'il y ail entre eux et les arbitres forcés, c'est que ceux-ci remplacent ces juges d'après la volonté du législateur, et que les autres les remplacent d'après la volonté des parties.

11 y aurait donc eu, pour que la loi ordonnât en matière ordinaire le dépôt de la sentence arbitrale au greffe du tribunal du domicile, les mêmes raisons que Ton supposerait qu'elle eût eues pour l'ordonner en matière d'arbitrage forcé.

Or, elle a indiqué formellement pour le premier, le tribunal du lieu où les arbitn s opèrent ; elle n'en a point indiqué d'autre relativement à l'arbitrage forcé : c'est donc a ce tribunal que doit être eliectué ce dépôt j c'est donc à son président à décerner l'ordonnance.

[[ Voy. notre observation sur la Quesl. 3302. ]]

3359, Quand il a été compromis sur une affaire de la compétence du juge de paix, esi-ce au greffe de sa justice que doit cire fait le dépôt de la sentence, et est-ce ce juge qui doit apposer l ordonnance?

L'art. 1020 n'accorde compétence qu'aux présidents des tribunaux de première instance ou des Cours; et ce qui prouve que la sentence arbitrale ren-

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — kwt. J020. Q. 33GO. 779

due dans l'espèce de la question proposée doit être déposée au greffe du tribunal de première instance et être rendue exécutoire par le président de ce tribunal, c'est l'art. 1023, qui porte que l'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix. [[ L'exactitude de cette décision est incontestable. ]]

[[ 3359 bis. Quel est le carac'ère de la nullité de l'ordonnance rendue par

un président incompétent ?

îl faut incontestablement distinguer entre les diverses sortes de nullités qui résultent de ce fuit.

L'ordonnance a-l-elle été rendue par le président d'un tribunal civil autre que celui dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été pronononcée? Il y a, de sa part, incompétence, par conséquent nullité, comme nous l'avons dit sons notre Quesl. 3356 bis; mais cette incompétence existe à raison seulement de la personne, et la nullité qui en résulte est couverte en appel par la proposition de toutes exceptions ou défenses. C'est ce qu'a décidé laCourde cassation, le 17 nov. 1830 (J. P., 3e éd., t. 23, p. 8i2; Devill., 1831, 1.146).

Mais lorsque l'ordonnance émane d'une juridiction autre que celle qui est établie pour f^ire de tels actes, si, par exemple, le président d'un tribunal de commerce a rendu le jugement exécutoire dans les c;is où il y avait lieu de s'adresser au président du tribunal civil, l'incompétence doit être considérée comme existant à raison de la matière, et la nullité de l'ordonnance peut être proposée en tout état de cause; la Cour de cassation, le 18 mai 18-24 (J. P,y 3e éd., t. 28, p. 714), en admettant cette doctrine, avait cependant jugé que la partie était non recevable à arguer pour la première fois de ce fait en cassation ; mais c'est là une dérogation inexplicable aux principes établis en celte matière, et auxquels, d'ailleurs, la même Cour est revenue par un arrêt postérieur du 14 juin 1831 (J. Av., t. 41, p. 497; Devill., 1831, 1.219). Voy. nos observations sur la Quesl. 722, t. '2, p. 185.

Ce que nous disons du cas où l'ordonnance serait rendue par le président du tribunal de commerce, quand elle devrait l'être par le président du tribunal civil, nous le dirons également dans le cas où elle émane de ce dernier, lorsqu'il a été compromis sur appel et que la loi attribue compétence au président de la Cour royale. Telle est aussi l'opinion de M. oe Vatimesml, p. 6;i5, n°268, conlorme, d"ailleurs, de tous points, à la nôtre. ]]

3360. En quel cas le président du tribunal peut-il refuser l'ordonnance

d'exécution?

L'ordonnance d'exécution, dit M. Pigeau, t. 1, p. 22, a été établie pour que le magistrat examine si la décision arbitrale ne contient rien de contraire à l'intérêt public ou à celui des personnes mises spécialement sous laprotection de la justice.

Ainsi, ajoute-t-il, p. 30, si le président voyait que la décision arbitrale portât sur des objets d'ordre et d'intérêt publics, sur lesquels il ne peut intervenir de compromis, il devrait refuser son ordonnance.

C'est que l'ordonnance n'est pas une simple formalité, disent également les auteurs du Praticien, t. 5, p. 397; le juge ne doit l'accorder qu'api es avoir vu si elle ne contient rien qui soit contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs; êi les parties étaient capables de compromettre, si elles avaient la libre dispo-

780 ft° PARTIE. LIV. JIÎ?

sîiion des droits sur lesquels elles ont compromis. Mais remarquons bien que cVsi à ces seuls cas que s'étend le pouvoir île refuser (1).

[[Celle décision est une sorte de terme moyen entre deux avis plus tranchés, qui, dans la doctrine comme dans la jurisprudence, ont rencontré des défenseurs.

Ainsi, d'après la Cour de Turin, 22 germ. an XII (J. Av., t. 16, p. 401), jugeant sous l'empire d'une disposition identique de la loi du 2V août 170(), l'ordonnance du président, rendue en l'absence du tribunal, en l'absence même des parties, n'olfre rien de contentieux ; c'est le sceau de l'autorité publique apposé aux sentences arbitrales, une formalité qui peut d'autant moins être refusée que l'art. 102S prévoit le cas où il existe des moyens de nullité soit contre le compromis, soit contre la sentence, et ouvre, en "ce cas, des voies de recours qui seraient inutiles, si le président avait lui-même à apprécier ces moyens. On peut ajouter que ce serait un véritable empiétement de la juridiction contentieuse sur la juridiction volontaire, et que la loi, en soumettant les actes émanés de cette dernière à Vejcequatur des magistrats, a entendu lui donner la force dont elle est dépourvue, mais non attribuer au juge un droit arbitraire de révision. Tel est le système admis par MM.Coffimères. Journ.de s Avoués, 6ur l'arrêt précilé; M k h son, n°110; Pardessus, n°l i03, et Mongalvy, p. 249, n° 321. MM. Dalloz, t. I, p. 7*5, nol. 2, et Tuomine Desu azurés, t. 2, p. 679, lui paraissent également favorables.

D'un autre eût é, M. Howard, t. 3, p. 463, accorde au président le droit d'examen; il entend même un tel droit de la manière la pins large. Ainsi ce magistrat devrait voir s'il a été ou non passé un compromis, s'il a été jugé hors de ses termes; en un mot, veiller à l'observation de toutes les formes a raison desquelles l'ait. 10-8 ouvre aux pariies une action en nullité. Nous croyons qu'en cela M. Boilard a été beaucoup trop loin. En permettant l'opposition à raison de ces faits, la loi interdit implicitement au président d'appliquer d'ofliee une nullité, à laquelle les pariies sont d'ailleurs en droit de renoncer. Mais est-ce à dire que l'ordonnance iYexequntur soit une simple formalité? Ce serait vouloir que la justice, en donnant la force et l'efficacité, qui sont, dans ses attributions exclusives, a la sentence émanée d'hommes privés, ne lut pas libre de mesurer les conditions de son concours; qu'elle se prélat aveuglément à faire exécuter ce qu'il y aurait de plus contraire aux principes essentiels de la morale et de Tordre. Evidemment, le respect pour la juridiction volontaire ne saurait aller jusque-là.

La président du tribunal ou de la Cour doit donc refuser Yexequalur à une senttnce qui lui paraît contraire h ces principes fondamentaux qu'il n'est pas permis à la justice de méconnaître. C'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 14 mai 1829 (J. A »., t. 36, p. 323), C'est ce que décident, avec M. Carré, Mil. Favard de Lxngladk, t. 1 , p 203; de Vatimesnil, p. ()4:J, n° k262 ; Bellot, t. 3, p. 2ï5; Uodière, t. 3, p. 30, cl Souquet, v° Arbitrage, au 23° tabl., 5e col., n° 30. II doit, par le même motif, selon la juste observation do M. Boitant, loco cilalo, voir si le dispositif de la sentence n'ordonne pas des voies d'exécution prohibées.

Mais avant tout, le président doit se demander s'il est compétent pour rendre l'ordonnance. Il peut être incompétent de trois manières : à raison de la malière, lorsqu'il s'agit d'arbitrage forcé; à raison du lieu, s'il n'est pas à la lèto du tribunal dans le ressort duquel la sentence a été rendue; à raison de la juridiction, si c'est à la Cour d'appel et non au tribunal de première instance qud la sentence doit être déposée, dans le cas prévu par l'ai l. 1020. Si l'une de cei

(t) La quesrion de savoir si, pour obtenir l'ordonnance, il y a lieu à communication au ministère public, est traitée aun°408.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1030. Q. &»©t. 781

règles est violée, le président doit refuser l'exécutoire qu'il ne lui appartient pas d'ordonner.

En dehors de ces hypothèses, cesse, suivant nous, le droit d'examen accorda au président du tribunal. Nous ne croyons même pas, avec M. Carré, qu'il puisse examiner si les parlics étaient ou non libres de s'engager, car c'est là une nullité relative dont l'incapable seul est en droit de se prévaloir (P. notre (Jucsl. 32.">K) : à plus forte raison, crovons-nons, avec MM. Devu.leneuvk et Massé, v° Arbitrage, n° 1 i7, qu'il n'a pas à s'enquérir si les arbitres étaient, ou non compétents, et avec la Cour de Paris, 31 dee. 1825 {Gaz. des tribun. , du 4 janv. 18*2G>, s'il existe, en faveur de la décision rendue, une véritable majorité. Dans loulcs les questions de celte nature, si les parties ont renoncé aux voies de recours, il n'appartient pas aux magistrats de les relever d'office i d'une convention parfaitement légale. S il leur en re>4e quelqu'une, l'obtention de l'ordonnance, loin d'être un obstacle à son exercice, leur donne au contraire l'occasion de se pourvoir.]]

336 1. Quelle est ta voie pour se pourvoir, soit quand l'ordonnance a été apposée par un président incompétent, soit lorsque te président compétent a refusé de l'apposer?

En général, l'ordonnance cYexequatur doit être considérée sous les mêmes rapports qu'une simple ordonnance de pure forme, puisqu'elle n'a d'autre effet que de revêtir la décision aibitrale du sceau de l'autorité publique, sans en apprécier le mérite ni dans la forme ni au fond.

Ainsi, dans le premier cas ci-dessus posé, c'est-'a-dire lorsque l'ordonnance est apposée purement et simplement par un président incompétent, nous pensons qu'on doit se pourvoir par opposition devant le tribunal, car, en général, on ne peut appeler que des jugements. {Voy. Merlin, Questions de droit au mot Appel, t. 1, p 58, 2e édition.)

Mais le tribunal, comme dans les cas mentionnés en l'art 1028, n'aura pas à annuler l'acte qualifié jugement arbitral; il n'aura qu'à prononcer la nullité pour cause d'incompétence ; d'où il suit que l'action en nullité de cet acte restera ouverte aux parties.

Mais dans le second cas, celui de refus d'apposer l'ordonnance d'exécution constaté par le président compétent pour appliquer celle formalité, relus motivé par exemple sur une des causes mentionnées sur la question précédente ou sur toute autre, l'ordonnance aurait tous les caractères d'une décision judiciaire, et dans cette circonstance, la Cour de Menues, par arrêt du 13 mai 1813, a considéré qu'à défaut de texte de loi sur une espèce qui n'a pas été prévue, il convenait d'adopter le mode de se pourvoir contre les ordonnances sur référé, et par conséquent l'af pel.

Si l'ordonnance est réioi niée, le tribunal, ainsi que la même Cour l'a jugé par un second arrêt du 31 du même mois an 1813, doit renvoyer au président d'une autre chambre ou au premier juge, dans Tordre du tableau, afin qu'il appose une nouvelle ordonnance.

Celte manière de procéder est la seule qu'il convienne d'adopter par application des dispositions analogues à la matière.

[[ MM. Goubeau, t. I, p^03 et 406, el de Vatimesnil, p. 643 et 645,. ncs "i62 el 267, partagent entièrement l'opinion de M. Carré. Sans s'expliquer sur la double question, MM. Fayard de Langlade, t. I,p. -O'J, elTuoMiNE. Desmazures, t. 2, p. 679, admettent également, celui-ci l'appel dans le second cas, celui-là l'opposition dans le premier. M. Bellot, l. 3, p. 2î6, critique cependant celle dernière marche; mais il avoue loi-même qu'il n'en peut indiquer de meilleure. Les Cours de Bourges, 20 mars 1830 (J. Av., t. 30, p. 33)} Poi-

tiers, 9 mars 1830 et 7 mai 1833 (J. Av., t. 38, p. 251, et t. 45, p. 434); Donaî, 15 mars 1833 (J. Av., t. 47, p. 471), oui juge que l'opposition devant le tribunal était recevablc.

Lorsque le président a refuse Yexcqualur, M. Rodière, t. 3, p. 31 , admet encore l'opposition» A l'airèl de Kermès, qui a jugé le contraire, on peut joindre un autre arrêt de Paris, 14 mai 1829 (J. Av., l. 36 p. 323).

Quant à nous, conformément aux principes que nous avons développés, QuèsU 378, 1013 bis, 1469, 1581 quinquies et "2575, nous pensons que l'appel est la seule voie ouverte pour faire réformer une ordonnance {i'exequnlur, ou pour obtenir celle qui est refusée, et notre opinion est paitagée par M. Souquet, Dicl. des temps légaux, v° Arbitrage, 23e labl., 5e col., n° 39. 3]

3339. Le dépôt au greffe doit-il nécessairement être fait par l'un des arbitres?

En décidant qu'un surarbitre, ayant un mois pour donner son avis, doit laisser aux arbitres partagés le temps nécessaire pour user de la (acuité de rédiger le leur par procès-verbal séparé (art. 1017) ; en disant en conséquence que le surarbilre agit avec trop de précipitation, si, dans un temps très rapproché du jour de la nomination, il refuse, en présence de l'un des arbitres, de recevoir l'avis molivé de l'autre, sous prétexte que l'arrêté était clos, et qu'il l'avait remis à un huissier pour être déposé, la Cour de Rennes a déclaré que cette précipitation était d'autant moins excusable que, d'api es l'art. 1020 du Code, c'est un des arbitres, et non un huissier, qui doit déposer le jugement.

Nous ne croyons pis qu'il faille conclure de là qu'il y a nullité de l'ordonnance d'exécution apposée sur un jugement qui n'aurait pas été déposé par l'un des arbitres, si toutefois les parties reconnaissaient que ce jugement est bien celui que leurs arbitres ont prononcé.

Le dépôt par un des arbitres est exigé pour garantir que la décision émane véritablement de ceux qui sont dits l'avoir rendue. Tout ce qui résulte, selon nous, de la disposition de l'art. 1020, c'est que le greffier peut refuser de recevoir le dépôt de la part d'une personne qui n'aurait pas concouru à rendre le jugement, et que le président pourrait aussi refuser d'apposer l'ordonnance; mais si elle l'avait été, ce serait pure chicane, lorsqu'il ne s'élèverait aucune contestation sur la réalité du jugement, que de prétendre que l'ordonnance lût nulle.

L'on appliquerait l'ancien adage, nullité sans grie fs n'opère; maxime toujours applicable quand la loi n'a pas formellement prononcé celte peine. Nous croirions même que si l'arbitre était légitimement empêché d'ellectuer le dépôt en personne, le greffier pourrait recevoir le jugement des mains d'un porteur de procuration notariée.

[[ Malgré la simplicité que semble présenter celte question, la controverse ne lui a pas fait défaut; MM. Roitard, t. 3, p. 4(i2; Bkllot, t. 3, p. '273, et Souquet, Dicl. des temps légaux , v° Arbitrage , '25e labl. , oe col., n° 31, enseignent <pie la sentence peut être déposée par les parties ou par toute autre personne, l'art. 1020 n'étant nullement limitatif. Celle interprétation d'un texte qui établit une forme de procédure, nous paraît beaucoup irorj large. C'est à l'ai bitte lui-même, indubitablement, à déposer la sentence et à requérir l'exécutoire, comme l'enseignent mus les autres auteurs (I); mais quelle est

(1) £ Du reste, on ne peut exiger de l'arbitre qu'il fusse l'avance des frais de t'acte de dépôt. Le greffier a seulement un recours

contre les parties, à raison de ces frai». Yoy. nuire Comm. du Tarif, t. 2, p. 605, n° 2 5. 3

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f OSO. Q. 33G4. 783

'la sanction de l'inaccomplissement de cette formalité? Est-ce l'éventualité d'un refus du greffier, suivant la remarque de M. Carié, ou bien la nullité même de la sentence ? M. Pic.eau, Comm., t. 2, p. 73 3, semble adopter ce dernier ;»vis. M. Tuomine Desmazures , t. 2, p. 678, lait simplement observer qu'il y aurait danger à confier les minutes à un tiers.

Quant a nous, la solution de M. Carré ne nous paraît pas susceptible de faire l'objet d'un doute sérieux. Desraisons légitimas peuvent empêcher les arbitres de s'acquitter de ce devoir, dans le délai si court qui leur est accordé, suivant la remarque de M. Goubeau, 1. 1, p. 41*2. Mais d'ailleurs il nous semble impossible de prononcer ici une nullité dont la loi ne parle pas et d'abandonner le sort de la sentence et des intérêts qu'elle régit a ia mauvaise volonté ou à la négligence d'un arbitre. La jurisprudence présente dans ce sens plusieurs arrêts : Paris, 28 mai 1810; Turin, 1er mai 181-2 (J. Av., 1. 16. p. 455 et suiv.), et Poitiers, -21 juin 1836 (J. Av., t. 51 , p. 689, Devill., Collect. nouv. , 3/2. 278 ; 4.2.106). ]]

3303. Le dépôt peut-il être fait par l'un des arbitres et reçupar le greffier du tribunal aranl que ce jugement soit enregistré? Le président peut-il le rendre exécutoire avant l'enregistrement ?

Oui, d'après une décision du ministre de la justice du 28 oct. 1818; mais le grenier demeure soumis à l'obligation de fournir ai receveur de l'enregistrement, conformément à l'art. 37 de la loi du 22 frim. an VIII, l'extrait du dépôt du jugement, afin que ce préposé puisse suivre le recouvrement des droits à la charge des parties.

La même décision porte que les jugements des parties ne peuvent être déclarés exécutoires par le président ou le juge qui en tait les fonctions, avant qu'ils soient revêtus de la formalité de l'enregisirement. C'est une conséquence de la règle établie par l'art. 47 de la même loi du 22 frimaire.

[[ Ces divers points sont, et avec raison, tenus généralement pour certains. Vuy. M. Souquet, Dkt. destemps légaux, 25e labl., 5e col., n° 32. ]]

33G4. Un jugement arbitral serait-il nul, par cela seul qu'il n'aurait pat été déposé dans les trois jours de sa date au greffe du tribunal?

L'art. 1020 n'ordonne le dépôt qu'à l'effet d'obtenir l'exécution du jugement arbitral ; il ne prescrit point ce dépôt à peine de nullité, et l'art. 1028 ne classe point le défaut de ce même dépôt au nombre des cas dans lesquels les parties peuvent demander la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral.

Nous pensons donc que l'on doit décider pour la négative la question que nous venons de poser, quoique l'on puisse opposer un arrêt de la Cour de Montpellier, qui l'a résolue en un sens absolument contraire.

Au surplus, deux arrêts de celle de Paris, le premier du 1 1 juill. 1809 (Sirey, t. 12, p. 374), le second du 22 mai 1813, rendu en matière d'arbitrage lorcé (J. Av., t. 7, p. 230), ont consacré la doctrine que nous professons.

[[ Le seul auteur qui se soit, à notre connaissance, prononcé en faveur de Tan et de Montpellier, est M. Bellot, t. 3, p. 2<i6. Au contraire, l'opinion de M. Carré est approuvée par MM. Favard de Langlade, t. 1, p.203;GoubeaU, 1. 1, p. 411; Thomine Desmazures, t. '2, p. 678, et Hodière, t. 3, p. 30, et confirmée par arrêts de Metz, 15 déc. 1815 et 20 nov. 1821 (J. Av., t. 16, p. 455); Grenoble, 1er juin 1*31 et 7 déc. 1821 (/. Av., t. 41, p. 698); Cass., 29 nov. 1832 (J. Av., t. 42, p. 682), et de Poitiers, 21 juin 1836 {ibid., t. 51, p. 689). Un arrêt de Lyon, 29 juill. 182'i {J. Av., t. 29, p. 3ï; (Devill., Collect. nouv., 5.2.83; 6.2.487 j 7.2.456} 1833, 2.212; 1832, 1.288), repio-

doit la même doctrine, dans le cas où la sentence ne serait déposée au greffe qu'après l'expiration du délai même du compromis.

Ou conçoit (pie celte dernière précision est sans importance, puisque la mission des arbitres est épuisée du moment où leur semence est rendue, et que l'ordonnance Sexrquaiur est un (ait iudépendant de leur volonté et de leurs attributions. Quant à la question en elle-même, elle ne nous paraît présenter aucune difliculté sérieuse; en exigeant que le rapport ail lieu dans les trois jours, l'intention de la loi est évidemment, non de créer une cause de nullité qu'il dépendrait des arbitres de laire naître, mais de donner aux parties, justement impatientes, le moyen de réclamer le dépôt. Ce droit leur est ouvert trois jours après que la sentence a été rendue. C'est là certainement tout ce que l'art. 10.0 a voulu dire.

^ Remarquons, d ailleurs, que la loi ne prononce pas de nullité; qu'une telle rigueur, après un si court délai, pour un fait indépendant de la volonté des parties, serait véritablement injuste : nous ne concevons pas qu'il se soit élevé de doutes sur ce point. Voy. la Qucst. 'Aï62, et M. Souquet, Dicl, des Temps légaux^0 Arbitrage, 25e iabl. 5e col. ]]

Art. 1021. Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; et sera ladite ordonnance expédiée en suite de l'expédition de la décision.

La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 50H, n°* 26 à 30. — Notre Dict. gén. de proc, y* Arbitrage, n ■» 42 i a 433. — Lotir?, t. 23, p. 410, n° II,

Questions tkaitéf.s : En qu Ile forme doit être demandée l'ordonn.mce d'exequalur ? Q. 33G4 bis. — Le ministère public peut il requérir communication de lu sentence arbitrale, lorsqu'il le juge nécessaire? Q. 3*2bi ter. — Quand, par I ur compromN, les parties ont formellement dispensé les arliitresde remplir tome formalité de justice, l'interlocutoire qu'ils ont rendu peut -il être exécuté sans qu'il suit besoin de le fane préalablement revêtir de l'ordonn mee d'.xé uti.m? Q. 33t. 5. — De ce que l'art. 1021 p >rte que les arbitres ne peuvent connaître de l'exécution de leur* jugements, sVnsuit-il qu'ils ne puissent recevoir un serin nt qu'ils auraient ordonné de prêter, ou une cautiou qu'ils auraient ordonné du fournir ? Q. 3ot6. ]

£[ 3364 bis. En quelle forme dnit cire demandée et rendue l'ordonnance

d'exequalur?

11 n'est pas besoin, pour obtenir celte ordonnance, de présenter requête. Les Irais n'en passeraient pas eu taxe, même pour les déboursés; l'art. 91, § 19 du Tarif n'alloue à l'avoué qu'une vacation, dont il (Ke l'émolument.

Quant à la forme dans laquelle l'ordonnance doit être rendue, la Cour do

dans ses termes que l'art. 1021, Cod. proc. eiv. Nous croyons qu'en matière d'arbitrage volontaire, la forme qu'indique celle dernière disposition doit être

ligoureusement suivie, avec d'autant plus de raison que l'ordonnance fait corps avec la décision arbitrale qu'elle rend exécutoire. Tel est aussi l'avis de M. I3£LL0T,t. 3, p. 307. ]]

TITRE INIQUE. Des Arbitrages. — Art. l©*f . Q. 3366. 785

[[ 3364 ter. Le ministère public peut-il requérir communication de la sen* tence arbitrale, lorsqu'il le juge nécessaire?

L'affirmative sur cette question nous paraît indubitable, bien que l'art. 1021 ne rende pas la communication obligatoire, ainsi qu'il est dit sur la (JueslAQ8, t. i, p. 503, en vertu des motifs développés au n° 3360. Il peut arriver, en effet, que la décision arbitrale admette des principes contraires à des règles d'ordre public, ou que l'ordonnance d'cxequalur soit requise d'un président incompétent, auquel cas ce dernier doit refuser l'exécution ; si donc une difficulté s'élève à ce sujet, il nous paraît non-seulement licite, mais encore convenable que le ministère public requière communication, ou, sans même qu'il ait besoin de prendre des conclusions, que le président à qui requête a dû être présentée, lui donne connaissance de l'affaire. M. Goubeau, t. 1, p. 27, adopte aussi cette opinion. ]]

3365. Quand, par leur compromis, les parties ont formellement dispensé les arbitres de remplir toute formalité de justice, Vinlerloculoire qu'ils ont rendu peut-il être exécuté sans qu'il soit besoin de le faire préalablement revêtir de l'ordonnance d'exécution ?

Il a été jugé par la Cour d'appel d'Aix, le 15 juin 1808 (voy. Jurispr. sur

préalablement revêtu de l'ordonnance d'exécution ; qu'elles avaient pu, en conséquence, faire entendre des témoins, et qu'une de ces parties venant à révoquer le compromis au moment où le jugement définitif était près d'être rendu, ne pouvait arguer de nullité les actes d'instruction faits contradicloirement avec elle devant les arbitres, et qu'ainsi l'instance devait être portée dans l'état devant les juges ordinaires.

Nous avons dit, sur la Quest. 3290, que les jugements inteilocntoires n'étaient susceptibles d'exécution qu'autant qu'ils étaient revêtus de l'ordonnance d'exécution, parce que l'art. 1021 l'exige même pour les jugements préparatoires. Mais ici, nous avons à examiner si la dispense des formalités de justice énoncée dans le compromis emporte de plein droit celle de l'ordonnance, de manière que, sur le refus d'une partie d'exécuter l'interlocutoire, il suflit qu'elle eût consenti à ce que l'ordonnance n'y fût pas apposée pour qu'on pût l'y contraindre? Nous ne le pensons pas, parce qu'aucune exécution ne peut être forcée sans l'autorité du magistrat : il résulterait donc seulement de la dispense des formes de justice exprimée dans le compromis, que la partie qui aurait exécuté l'interlocutoire ne pourrait, comme l'a décidé la Cour d'Aix, opposer la nullité du jugement.

[[ C'est aussi l'avis de MM. Boitard, t. 3, p. 467; Bellot, t. 3, p. 301 , et le nôtre. Nous en avons dit les raisons dans nos observations, sous la Quest.Z35b.'\\

3366. De ce que l'art. 1021 porte que les arbitres ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements, s' ensuit-il qu'ils ne puissent recevoir un serment qu'ils auraient ordonné de prêter, ou une caution qu'ils auraient ordonné de fournir?

Le serment supplétoire ou décisoire n'est point une exécution du jugement arbitral, mais une condition à l'accomplissement de laquelle sont subordonnés les effets des condamnations que ce jugement prononce.

Tom. VI. 50

IIe PARTIE. LIV. III.

Les arbitres n'ont véritablement terminé leur mission que lorsqu'ils ont décerné acte de prestation de serment : ils peuvent donc recevoir le serment. On pourrait, a la vérité, opposer l'art. 121, qui veut que le serment soit fait à l'audience, pour que la présence du public et des magistrats retienne celui qui ne craindrait pas peut-être de se parjurer, dans une maison privée.

Mais, d'un côté, la loi n'a point interdit aux arbitres de recevoir le serment; de l'autre, l'art. 120 suppose que le jugement a été rendu par des juges, et autrefois on ne faisait pas de difficulté sur le droit que les arbitres avaient de le recevoir. (Voy. Boucher, n° 26S, p. tï9.)

Quant à la caution, nous pensons que les arbitres qui ont ordonné qu'elle serait fournie ne peuvent procéder à sa réception, parce qu'il intervient un tiers étranger «à la compromission, et qu'il peut s'élever sur l'admission de cette caution des contestations qui ne sont point la matière du compromis.

[[Ces diverses décisions nous paraissent incontestables; elles sont reproduites par MM. Goubeau, t. 1, p. 297 ; de Vatimesml, p. 648, n° 279. M. Rodièke, p. 31, partage l'opinion relative au serment; mais il semble aller plus loin, lorsqu'il permet aux arbitres de recevoir les cautions, en tant au moins que cela rentrerait clairement dans l'objet du compromis; celle précision devra se présenter fort rarement.

Voy. notre Quesl, 3290. ]]

Art. 1022. Les jugements arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers.

Cod. civ., art. 1 IG."> et suiv. — f Notre Dict. gén. de proc, ve Arbitrage. n°* 414, 417 et 467. — Arm. Dalloz, cod. verb., nvS 809 a bll.

Question;- tuaitlls : Hésulte-t-il de cette disposition, d'après laquelle les jugements arbitraux ne peuvent, en aucun cas, être, opposés à des tiers, que ces derniers, si on les opposait, n'uient paa besoin de se pourvoir contre par tierce opposition"? En termes plus généraux : L'art. 1022 présente t-il quelques modifications aux régies générales sur f effet des jugements ordinaires? Q. 3^67. — Les jugements arbitraux ne peuvent-ils pas être opposés à des tiers sous le rapport qu'ils produiraient hypothèque? (J. 3368. — Quels sont les tiers proprement dits auxquels s'applique la disposition de l'art- 1022 ? Q. 33G8. bis. — Le compromis et le jugement arbitral produis nt-is des eli. ts par rapport aux codébiteurs solidaires ou à des cautions qui n'y ont pas été parties? Q. 3369 (ij. ]

DCXI. La loi fait ici l'application aux jugements des arbitres de ce principe de tous les temps, que les jugements n'ont autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties entre lesquelles ils ont été rendus : res judirata jus non facit, quia res inler altos acla, vel judicata, aliis non nocet. (Cod., lit. tiû, lib. 7, loi 1, de exempt, reijudic, et argum. de l'art. 1351, Cod. civ. ; mais voy. la question suivante.)

3$$»?. Résulie-t-il de celle disposition, d'après laquelle les jugements arbitraux ne peuvent, en aucun cas, être opposes à des tiers, que ces derniers, si on les opposait, n'aient pas besoin de se pouvoir contre par tierce opposition ?

[[En termes plus généraux : L'art. 10*22 présente- l-il quelques modifications aux règles générales sur l'effet des jugements ordinaires? ]]

Tous les auteurs maintiennent l'affirmative de cette question, comme nous

[ Nous pensons que :

Des héritiers à réserve n'ont pas droit de former tierce opposition à une sentence arbitrale rendue par des arbitres amiables

compositeurs, sous prétexte que ce n'est qu'une transaction déguisée, consentie par leur auteur, ;« l'effet d 'outre-passer la quotité disponible. Paris, 27 août 1827. Gaz. des Trib. du 30 août.) ]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.. — Art. fOSl. Q. 3369. 787

l'avions fait, n° 3069 de Y Analyse, nonobstant les arrêts de la Courde cassation qui, avant la publication du (Iode de procédure, avait décidé le contraire.

Le molil de celle opinion est fondé sur ce «pie les juges qui ont rendu la décision arbitrale, sont du chois des parties enire lesquelles la contestation a existé. Or, on ne peut, puisque, d'après l'art. 475, la tierce opposition doit être portée devant ceux qui ont rendu le jugement attaqué, forcer des tiers à recevoir pour joues des personnes qu'ils n'enlendent point avoir pour aibilres.

Cette solution s'appliqua même aux jugements rendus en matière de société commerciale, encore bien que les arbitres institués en pareille matière aient une juridiction légale et parallèle à celle des tribunaux de commerce; car celte juridiction est momentanée et cesse par l'accomplissement du mandai conféré aux aibilres, tandis que celle des tribunaux de commerce est actuelle, permanente, et n'a point de terme prévu h sa durée.

D'ailleurs, comme le remarque M. Merson, p. 103, ne pourrait-il pas arriver qu'au moment où le jugement arbitral serait attaqué par voie de tierce opposition, il y eût quelque empêelx ment physique de la part d'un ou de plusieurs des arbitres qui l'auraient prononcé, de procéder sur ce pourvoi? Celui qui l'aurait formé serait autorisé à provoquer la nomination de nouveaux arbitres; mais alors il y aurait violation de la loi, qui veut que la tierce opposition soit portée devant les juges qui ont rendu le jugement attaqué.

Dirait-on qu'en tous les cas, la tierce opposition pourrait être portée devant le tribunal qui eût connu de la contestation, s'il n'y avait pas eu d'aibilrage, soit volontaire, soit forcé? Ce serait violer l'art. 1022, en ce qu'il dispose qu'en aucun cas, un jugement arbitral ne peut être opposé à des tiers, ei, d'un autre côté, aucune disposition du Code de procédure ne porte, comme l'art. 1026, à l'égard de la requête civile, que la tierce opposition sera portée devant le tribunal qui eut été compétent pour connaître de l'appel.

Il suit de là, à notre avis, que le tiers contre lequel on entendrait se prévaloir d'une décision arbitrale, n'a pas besoin de l'attaquer et d'en discuter le mérite en ce qui l'intéresse : il sulfit, soil qu'il se pourvoie par action principale, à l'effet de faire juger qu'elle ne peut lui êlre opposée, soil qu'il prenne par exception des conclusions à cet effet, s'il était assigné à fin de condamnalion à exécuter ce dernier jugement, qu'il arrête celle exécution par une déclaration sut tout acte qui lui serait signifié à cette fin.

Aussi, non-seulement un tiers n'est pas obligé à se pouvoir par tierce opposition, contre un jugement arbitral, mais il n'y serait pas recevable, de même qu'il ne le sérail pas, comme l'a jugé la Cour d'Aix , par arrêt du 3 fév. 1817 (J. Av., t. 16, p. 531), à se pouvoir par opposition à l'ordonnance tfexequatur, afin de faire prononcer la nullité d'un semblable décision. (Voy. S. 15.2. 415 [[ et notre Quest. 3389 bis.) ]]

[[ La doctrine de M. Carré est reproduite par MM. Mongalvy, p. 250, n° 3:23 ; Thomine Desmazures, t. 2, p. t>80; de Vatimesnil, p. 6i9, n° 281 ; Devilleineiye et Massé, v° Arbitrage, n° 128; Bellot, t. 3, p. 336, etfto- Dière, t. 3, p. 38; nous l'avons nous-même adoptée, sous la Quest. 1708, t. 4, p. 262, en ce qui concerne les sentences émanées d'arbitres volontaires.

M. Boitard, t. 3, p. 7i69, soutient au contraire que l'art. 102*2 ne présente aucun caractère particulier, qu'il ne fait que reproduire, pour les décisions arbitrales, ce qui est vrai à l'égard de tous les jugements.

Sans doute la maxime citée par M. Carré, rvs inier altos acla neque nocere, neque prodesse pofest, est d'une application universelle, et si l'art. 1022 n'en était que la traduction littérale, ce sérail évidemment une disposition inutile. C'est donc moins à raison de ce principe en lui-même que du caractère spécial de l'arbitrage qu'il faut admettre une dérogation aux règles ordinaires, en ce qui concerne la tierce opposition. Si cette dernière voieest interdite dans

788 IIe PARTIE. LIV. III.

cette matière, c'est parce que la sentence est émanée de juges du choix des parties, et dont les pouvoirs sont limités à un temps assez court.

Telle est du reste la seule exception auxrègles générales qui résultent des termes de l'art. 1022. M. Thomine Desmazures, loco cilato, croit en trouver une autre: c'est que les tiers ne seraient point admis à intervenir devant les arbitres. Nous ne pensons pas qu'ils aient besoin de le faire, ni qu'ils puissent, en aucun cas, y être forcés : mais cela tient encore, non à l'art. 1022, en lui-même, mais uniquement à ce que ceux-là seuls sont soumis aux effets du jugement quijont signé le compromis; d'où il suit que si des tiers interviennent dans l'instance, le jugement rendu d'un consentement commun oblige toutes les parties.

Mais si l'art. 1022 ne comporte pas un sens différent de celui de la maxime précitée, cela doit être vrai de toutes les manières. Il est donc certain, suivant la remarque de M. Thomine Desmazures, loco cilato, que des tiers ont le droit de se prévaloir des aveux et déclarations faits parles parties devant les arbitres. De même, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 21 fév. 1827 (J. Av., t. 34 p. 96), la sentence arbitrale peut servir de base à la prescription de 10 et 20 ans, encore bien que Je véritable propriétaire n'ait pas été partie dans l'instance; car tel serait aussi l'effet d'un jugement ordinaire. ]]

3368. Les jugements arbitraux ne peuvent-ils pas être opposés à des tiers sous le rapport qu'ils produiraient hypothèque ?

D'après l'art. 2123,Cod.civ., ces jugements confèrent hypothèque lorsqu'ils sont revêtus de l'ordonnance d'exécution. Sous ce rapport, ils peuvent être opposés à des tiers, à raison de l'inscription prise par ceux qui les auraient obtenus.

[[ Tel est aussi le sentiment de MM. Mongalvy, p. 251, n° 325; Favard de Langlade, 1. 1, p. 203; Bellot, t. 3, p. 325; Devilleneuve et Massé, v° Arbitrage, n° 129. En reproduisant l'opinion de M. Carré, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 680, après Pigeau, 1. 1, lit. 3, § 17, fait observer que la sentence arbitrale n'emporte pas hypothèque tant qu'elle n'est pas revêtue de l'ordonnance d'exequaiur; que, par conséquent, l'inscription prise avant l'obtention de celte ordonnance serait de nul effet. Voy. l'opinion conforme de M. Souquet, v° Arbitrage, au 25e tabl., 5e col., n° 38. M. de Vatimesnjl, p. 6î8, n° 280, ajoute également que, quoique le jugement produise, en ce cas, un résultat à rencontre de tiers, ce n'est pas par la voie de la tierce opposition que ceux-ci doivent l'attaquer, mais bien par action directe, comme tout ce qui préjudicie à leurs droits : toutes ces décisions ne souffrent pas de difficulté.]}

[[ 3368 bis. Quels sont les tiers proprement dits auxquels s'applique la

disposition de Cari. 1022?

Les parties qui ont signé le compromis et qui se sont soumises à la juridiction des arbitres sont, avec les personnes qu'elles représentent, les seules qui soient liées par le jugement. Les autres sont considérées comme tiers, et la sentence rendue ne produit, par conséquent, aucun effet à leur égard. C'est là un principe incontestable, et qui simplifie beaucoup, en matière d'arbitrage, les difficultés auxquelles donne souvent lieu la véritable acception de ce mot. Une participation au compromis, nécessairement constatée par la signature, tel est le caractère auquel se reconnaissent les parties soumises à la décision arbitrale.

La Cour de cassation, le 8 août 1825 (J. Av., t. 30, p. 62; Devill., Collect. nouv., 8.1.170), a fait une juste application de ce principe en déclarant que, lorsqu'il intervient, sur un compromis signé seulement de quelques associés, un

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. IO«3. 789

jugement qui condamne la société au paiement d'une somme quelconque, la condamnation n'est valable que par rapport aux signataires. Il peut même se présenter un cas où tous ceux qui ont souscrit le compromis ne sont pas inindistinctement tenus: c'est celui où le compromis venant à expirer avant que la sentence n'ait été prononcée, quelques-uns des compromettants consentent seuls à en proroger l'effet. Les autres deviennent alors des tiers proprement dits, et peuvent évidemment se prévaloir du bénéfice de l'art. 1022. C'est ce qu'a jugé un autre arrêt de Cassation du 18 août 1819 (J. Av., t. 7, p. 48).

Du reste, c'est avec raison que la Cour d'Orléans, le 2ï fév. 1827 (Gaz. des Trib. du 5 mars), a décidé qu'un créancier ne peut invoquer ce même article pour faire tomber une sentence arbitrale rendue contre son débiteur; ce qui n'implique pas, comme paraît l'admettre l'arrêt, que le créancier n'est point un tiers proprement dit : il est, au contraire, tout à fait étranger au jugement; mais il ne l'est pas moins à la personne de la partie qui a succombé, aux droits de laquelle il peut seulement, dans certains cas, obtenir d'être subrogé. Leur intérêt n'étant pas forcément identique, il n'est pas permis au créancier de détourner le coup dont est menacé son débiteur, sous leprétexte qu'il serait lui-même indirectement atteint. C'est là le motif qui justifie la décision rapportée. Nous devons d'ailleurs renvoyer aux Quesl. 1709 et suivantes, que nous avons traitées au titre de la Tierce opposition. ]]

3369. Le compromis et le jugement arbitral produisent-ils des effets par rapport aux codébiteurs solidaires ou à des cautions qui n'y ont pas été parties ?

Non, disent les auteurs du Praticien, t. 5, p. 400, une sentence arbitrale ne ne pourrait jamais être opposée aux codébiteurs du débiteur condamné ni à la caution. Cette réponse nous paraît fondée sur le principe posé dans l'art. 1165, Cod. civ., que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; or, le jugement arbitral n'est .rendu que par suite de la convention des compromissionnaires.

Néanmoins, les auteurs du Praticien estiment que le compromis interromprait la prescription à l'égard de tous; ils citent à l'appui de celte opinion les art. 1206, 2249 et 2250, Cod. civ., et conséquemment assimilent le compromis aux poursuites et interpellations judiciaires auxquelles ces trois articles attachent l'effet d'interrompre la prescription ; et en effet, le compromis constitue véritablement une poursuite de la part des créanciers, et remplace l'interpellation judiciaire qu'il aurait faite en donnant citation.

Les mêmes auteurs ajoutent avec raison que si le débiteur obtenait gain de cause par le jugement arbitral, et que la dette fût déclarée acquittée, ses codébiteurs et ses cautions seraient ainsi libérés, d'après les art. 1108, 1281, 1287, 1365 et 2036, Cod. civ.

[[ M. Mongalvy va plus loin : il soutient que l'intérêt du débiteur principal et celui de la caution étant identiques, le jugement rendu contre le premier est censé également rendu contre le second. Cette opinion, qui s'écarte manifestement des termes de l'art. 1022, est restée isolée. Celle de M. Carré et les tempéraments qu'il y apporte ont, au contraire, été adoptés par MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 680; i)E Vatimesnil, p. 6 '(9, n°282; Devilleneuve et Massé, \° Arbitrage, n° 130, et Bellot, t. 3, p. 328. ]]

Art. 1023. L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit eu

dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours d'appel, pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance.

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 506, n° 33. "} — Edit de François II , du mois d'août 1560. — Cod proc. civ., art. 135,449,457,471, 1010, 1026, 1028, m fine. — {f Notre Dict. gén de proc, v° Arbitrage, n°*281 ot 495 à 505. — Ann. Dalloz, end. verb., n'~' i oir> à 1033. — Devilleneuve, eod. verb , n"s 114, 127 à 1 ;o — Locré, t. 23, p 3*3, n° 10; p. îlO, n" 12 , et p. 430, n" 4.

Questions TRAITÉES : En quel tribunal Berait porté l'appel d'une sentence arbitral", si l'affaire était de la compétence d'an conseil de prud'hommes? Q. 3370. — Le droit d'appeler est-il ouvert contre les sentences arbitrales rendues en des matières où ce môme droit serait Interdit, si la cont station avait été portée devant le tribunal compétent? Q. X37u6iS. — Qu I est le tribunal ou la Cour devant laquelle doit être porté l'appel d'une sentence arbitrale? Les parties .-ont-elles libres d'en désigner une autre? Q. 33 0 ter. — F. es dé'ais de l'appel courent ils du jour où la sentence arbitrale a été rendue, ou bien de celui où elle a étéreyétuede l'ordonnance d'exequatur? 11.3370 qua~ ter{\).-\

33 30. En quel tribunal serait porté l'appel d'une sentence arbitrale, si l'affaire était de la compétence d'un conseil de prud'hommes ?

L'appel serait porté devant le tribunal de commerce, puisque l'art. 27 du décret du 11 juin 1809, contenant règlement sur les conseils de prud'hommes, porte que les jugements qu'ils rendent sont sujets à l'appel devanl ce tribunal.

[[ Celle décision est exacte, comme le reconnaissent MM. de Yatimessil, p. 653, n» 295; Bellot, t. 3, p. 373, et Rodière , t. 3, p. 33. ]]

[ 33 ?0 bis. Le droit d'appeler est-il ouvert contre les sentences arbitrales rendues en des matières où ce même droit serait interdit, si la contestation avait été portée devant le tribunal compétent?

MM. Mongalvy, p. 253, n° 328, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 662 et 663, soutiennent que, dans ce cas, l'appel est non recevante, et Ton peut induire la même doctrine d'un arrêt de Lyon du 21 avril 1833 (/. Av., t. 25, p. 100), rendu d'ailleurs en matière d'arbitrage forcé.

Nous avons peine à concevoir qu'une telle opinion ait été adoptée, en présence des lermes formels de l'art. 1023 : « L'appel des jugements arbitraux « sera porté, savoir : pour les matières qui, s'il n'y eût pas eu d'arbitrage, eussent « été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence, etc.

Evidemment, la loi suppose ici qu'en mai ière d'arbitrage les règles ordinaires du dernier ressort ne sont plus applicables, et que l'appel est toujours admissible, sauf dans le cas où les parties y auraient par avance renoncé.

C'est aussi ce qu'enseignent MM" Pigeau, Comm., t. 2, p. 722; Fayard de Langlade, t. 1, p. 201; Hoitakd, t. 3, p. 429 et 473; de Vatimesnil, p. 650, u° 286; Devilleneuve et Massé, v° Arbitrage, u° 2>>8, et Kodièke, t. 3, p. 32 et 33, et cequ'ont jugé les Cours de Rennes, 15 avril 1815 («/.^iu., t.ll, p. 149;

£ Nous pensons que :

1° L'appel «l'un jugement arbitral peut èlre interjeté dans la huitaine de la signification, quoique ce jugement ait été rendu par défaut. Nîmes, 10 fév. 1809 {J. Av., 1.16, p. 469 ) ;

2° Le jugement par lequel des arbitres ordonnent à une partie de servir des ré-

ponses dans un certain délai, et qui joint au fond une demande incidente , n'est qu'un jugement préparatoire; l'appel n'en est pas recevahle. Hennés, 23 sept. 18i6 (./. Av., t. 16, p. 530);

3° Les appels de sentences arbitrales doivent être instruits, non comme afla ios sommaires, mais comme matières ordinaires. Paris, t juill. 1827 ((«a-, de* Trib. n° du 7 juillet). ]

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Akt. t««3. Q.3SÏO iv?r. 791

Toulouse. 5 mars 1825, el Bordeaux, 13jany.l827(/. P., 3e éd., M 9, p. 271, et t. 21, p. 49; Devill., Collect, nouv., S. 2. '(G), (le ijiii doit dissiper loute espèce de doute sur l'intention réelle du législateur, c'est la discussion qui s'éleva sur l'art. 1023, lors de la confection du titre de l'arbitrage. La rédaction primitive étsiii loin d'offrir la précision et la clarté de celle qui fui définitivement adoptée. Elle était ainsi conçue : « L appel des jugements arbitraux... sera porté au « tribunal de première instance, si l'objet est de nature à y être jugé en der- « nier ressort, sinon au tribunal d'appel. »

Lors de la discussion au conseil d'Etat, on ne s'expliqua pas sur le point de savoir s'il y aurait lieu à l'appel dans les affaires arbitrales susceptibles, par leur nature, d'un seul degré de juridiction. Le chancelier Cambacérès se contenta de demander que l'instance, dans les cas où l'appel est autorisé, fût toujours portée devant U s Coins royales; c'est en ce sens que fut votée une nouvelle rédaction. Mais une suite d'observations du Tribunal, précises et détaillées, vint bientôt soulever la question que nous discutons ici. Le système qu'elles tendaient à faire prévaloir se résume clairement dans le texte de l'article présenté par celle assemblée : « L'appel des jugements arbitraux ne sera pas recevable, « si la matière n'en était pas susceptible, d'après les règles de compétence.... « Dans tous les cas, il sera poilé exclusivement devant les Cours d'appel. »

Non-seulement le conseil d'Etal n'adopta point celte rédaction, qui abondait dans le sens de MM. Morigalvy et Thomine Desmazures , mais encore il remplaça la première, qui ne lui parut pas assez explicite, par le texte de l'art. 1023 que nous avons ci-dessus rapporté.

Quant aux motifs qui ont dicté celte disposition, ils sont la conséquence des principes que nous avons émis, notamment sur la Quest. H288, relativement à la qualité des arbitres. Ceux-ci ne sont ni juges civils, ni juges commerciaux, ni juges de paix ; ils ont leurs règles, leurs devoiis, leur compétence propres; ils remplissent le plus souvent un ministère de transaction : et, d'ailleurs, que d'inconvénients n'entraînerait pas un système contraire! Veut-on qu'ils jugent définitivement les affaires d'une valeur moindre de 1500 francs? c'est le dernier ressort des liibuuanx civils; mais celui des juges de paix s'arrête à I00 fr. Esl-ce à dite que si telle est la valeur du litige sur lequel il est compromis, les arbitres ne jugeront qu'à la charge d'appel ? Ce serait une contradiction palpable : la raison pas plus que la loi ne permet d'appliquer à l'arbitrage les règles ordinaires de compétence.

Il semble, toutefois, assez difficile de concilier avec ces idées la distinction établie entre les tribunaux qui connaîtront de l'appel, suivant la nature de l'affaire soumise aux arbitres. Si, elfeetivement, ceux-ci ne sont ni juges de paix, ni magistrats de première instance, pourquoi établir des règles différentes, suivant l'importance des contestations portées devant eux? Pourquoi renoncer à la rédaction proposée au conseil d'Eiat par le chancelier Cambacérès? Ce changement s'explique par des raisons de simple convenance. On a pensé qu'attribuer aux -Cours royales la connaissance de toutes les affaires jugées par les arbitres, ce serait employer mal à propos, pour le jugement de contestations souvent minimes, le temps el les lumières des magistrats supérieurs. ]]

[[ 3370 ter. Quel est le tribunal ou la Cour devant laquelle doit être perte l'appel dune sentence arbitrale? Les parlies sont-elles libres d'en désigner une autre?

« Les parlies, dit M. Carré, à la suite de sa décision sur la Quest. 3370 (1),

(1) f Nous avons cru devoir détacher cet i n'a aucun rapport, et ne se iroine réuni alinéa de la Quest. 3370/. avec laquelle il | que par une^inadvertance évidente. ]

792 IIe PARTIE. LIV. III.

peuvent stipuler que l'appel sera porié à tel tribunal qu'elles jugent convenable de choisir, pourvu toutefois qu'il fût compétent, à raison de la matière et de la valeur litigieuse, comme juge d'appel. Ainsi, dans un compromis sur une matière excellant 1000 IV., on ne pourrait convenir que l'appel serait déféré à des juges d'arrondissement. (Turin, 9 juill. 1808, Sirey, t. 12, p. U3, et J. C. S. 1.3, p. in.)»

Comme on le voit, M. Carré admet en principe le droit des parties de désigner le tribunal ou la Cour devant laquelle devra être porté l'appel de la sentence, et il n'admet d'exception à celte règle que lorsqu'il s'agit des principes de compétence à raison de la matière.

Tel est aussi le sentiment de MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 681, et Boitari), t. 3, p. 474. Ce dernier auteur enseigne que les parties peuvent également convenir d'interjeter appel devant un nouveau tribunal arbitral, pourvu qu'elles en désignent d'avance les membres, conformément au vœu de l'art. Iu0(>. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 735, va plus loin encore : d'après lui, l'appel sera valablement porté devant le tribunal de première instance, lors même que l'objet du compromis excéderait le taux de 1000 fr. , aujourd'hui de 1500 fr. En d'autres termes, les parties sont maîtresses de choisir le tribunal qui doit connaître de leur appel, dans tous les rangs de la magistrature, et s'affranchir aussi bien des règles de compétence à raison de la matière que de celles de la compétence à raison de la personne.

M. Bellot, t. 3, p. 373, paraît adopter la solution de M. Carré. Seulement, comme, d'après cet auteur, l'ordonnance (Vexequalur est attributive de juridiction, les parties ne pourraient, après qu'elle a été rendue, interjeter appel devant un autre tribunal (pie celui dont le président a rendu la sentence exécutoire, ou devant une autre Cour que celle au ressort de laquelle appartient ce tribunal. Mais M. Bellot reconnaît en même temps que les parties sont libres, pour l'obtention de cette ordonnance, de s'adresser au tribunal qui leur convient le mieux.

Une autre opinion s'est formulée, qui, en aucun cas, n'admet les parties à déroger à l'ordre naturel des juridictions, résultant des règles ordinaires de compétence : c'est celle deMM.MoNGALVY, p. 258, n° 336, et de Vatimesnil, p. 652, n° 294.

Au milieu de ces divergences d'idées, quelques explications nous semblent nécessaires pour l'intelligence de la solution que nous croyons devoir adopter.

D'abord, il résulte clairement, selon nous, de la combinaison des art. 1020 et 1023, qu'en principe le tribunal ou la Cour devant lesquels l'appel doit être porté, sont le tribunal dans le ressort duquel la sentence a été obtenue, et la Cour dans le ressort de laquelle est établi ce tribunal.

La rédaction primitive de l'art. 1023 ne laissait aucun doute sur ce point : « L'appel, disait cet article, sera recevable s'il est intenté dans les délais et « suivant les formes ci-dessus réglées, et il sera porté au tribunal de première « instance, qui a dû ordonner l'exécution. » Ces termes, il est vrai, ont disparu dans le remaniement que dut subir la disposition, par suite des changements dont nous avons parlé sur la question précédente. Mais il est évident que l'intention du législateur n'a point changé, en ce qui concerne le tribunal qui doit connaître de l'appel.

Cela posé, les parties peuvent-elles faire fléchir à leur gré les règles de juridiction? A l'égard des principes de compétence ratione materiœ, la négative nous paraît incontestable, nonobstant l'autorité de M. Pigeait. Cet auteur, qui fonde sa décision sur ce qu'il est permis de constituer en juge de dernier ressort un tribunal de première instance, équivoque évidemment sur les ternies : on a bien soutenu que les parties étaient en droit de renoncer d'avance à l'appel, de se tenir pour salisfaitesd'un premier jugement (voy. notre Quest. 163'» I;

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 10«3. Q. 33*0 quai. 793

mais, quelle que soit la valeur de cette doctrine, on n'a jamais soutenu la possibilité de soumettre à un tribunal de première instance l'appel exclusivement dévolu aux Cours royales. D'ailleurs, les lermes de l'art. 1023 sont formels, et la Cour de Colmar, dans un arrêt du 29 mai 1813, cité sur la Quesl. 3385, en a conclu avec raison que, lorsqu'une décision arbitrale a été revêtue de l'ordonnance d'exequatur, elle doit être assimilée à un jugement de première instance, et ne peut être attaquée qu'en cette qualité.

La quesl ion de savoir si les parties ont le droit de convenir qu'elles porteront leur appel devant un tribunal, une Cour autres que ceux de l'exécution , peut paraître plus délicate. Néanmoins, nous adopterons encore la négative sur ce point. En vain M. Boitard objecte-t-il qu'il serait permis, comme nous le pensons avec lui, aux compromettants de désigner par avance des arbitres pour connaître de leur appel : on ne peut induire de là qu'il est également permis de désigner un tribunal étranger, à raison du domicile, à l'exécution de la sentence : ce ne serait pas comme second degré d'arbitrage, puisqu'il est interdit de prendre pour arbitres des magistrats en corps, dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que nous l'avons dit sur la Quesl. 3260. Il semble résulter de ces observations que la convention dont nous venons de parler doit être dans tous les cas réputée nulle et sans effet. Toutefois il convient de rappeler ici que la nullité résultant de l'incompétence rafione personœ n'est ni absolue, ni d'ordre public, et qu'elle se couvre par le silence des parties ; à plus forte raison par la renonciation résultant d'un accord commun.

Du reste, il importe peu, selon nous, que la sentence ait été revêtue de l'ordonnance tfcxequalur. L'appel en cela n'a rien de commun avec l'opposition en nullité, qui doit toujours être portée au tribunal dont le président a rendu cette ordonnance. Si donc la sentence a été rendue exécutoire dans le ressort d'un autre tribunal que celui qui doit connaître de l'appel, les règles de compétence en cette matière ne subissent aucun changement à raison de ce fait, comme l'a jugé la Cour de Caen, le 21 mai 1827 (J. ^i?.,t.37, p. 103). La précision de M. Bellot ne nous paraît donc nullement fondée.

Toutefois une nouvelle difficulté se présente, dans le cas où l'une des parties, nonobstant la convention mutuelle, se déciderait à porter l'instance d'appel devant le tribunal compétent à raison de la situation, et où l'autre partie lui opposerait leur premier accord. Tout consiste à savoir alors si chacun des contractants est lié par un engagement qui déroge aux règles de juridiction , question importante qui trouve sa solution sous le n° 1676, t. 4, p. 178. ]]

[[33?Oquater. Les délais de rappel courent-ils du jour où la senlencearbilrale a êlê rendue, ou bien de celui où elle a été revêtue de l'ordonnance

d'EXEQUATUR?

On sait qu'il existe, en matière d'appel, deux délais dont l'objet est différent; le premier, de huit jours, pendant lesquels l'appel ne peut être interjeté (art. 4i9) ; l'autre, de trois mois, dans lequel il doit être dénoncé, à peine de déchéance (art. 141). En ce qui concerne ce second délai, il est évident qu'il ne court, ici comme en toute autre matière, que du jour de la signification, laquelle suppose nécessairement que la sentence a été revêtue de l'ordonnance ù'exequalur. La Cour d'Aix, 22 mai 1828 (S., 28. ^.OT), a cependant jugé qu'il est permis d'appeler de la sentence, avant qu'elle soit revêtue de l'ordonnance : Mais nous ne croyons pas que cette décision, combattue également par M. Bellot, t. 3, p. 411, soit bien fondée, puisque l'appel ne peut être dirigé que contre un jugement proprement dit, et que la sentence arbitrale ne doit être considérée comme telle que lorsqu'elle a été rendue exécutoire.

794 IIe PARTIE. LÏV. III.

M. Souquet, dans son Dicl. des fpmps létfauti, nn 2Ge tabl., 5« col., n° 55, adopie la doctrine consacrée p;w Parrêl de la Cour d'Aix.

Quant au période de huifaine, pendant lequel l'appel ne peut être interjeté, la Coup de cassation, 1 \ vend, an X (J. An., t. 16, p. 1471 , a jugé qu'il commençait au moment où la senlencea été tendue, el non à celui OÙ Vexequatur a élé obtenu, et sa dérision est approuvée par MM. Goubeau, t. 1, p. 529; Mongalvy, p. *23ï, n° *231 ; DR Vatimesnil, p. 6ô2, n° 293, et Bef.lot, t. 3, pi .''.96; il n'y a effectivement nulle analogie entre cette hypothèse et celle que nous venons d'examiner. La raison pour laquelle le législateur défend à la partie d'interjeter immédiatement appel de la décision qui la condamne, c'est la crainte qu'il n'agisse dans les premiers instants plutôt par colère (pie par réflexion, et ce point de départ, e'est le moment où la sentence a été rendue. Aussi pensons- nous que l'appel serait reeevahle, bien qu'interjeté moins de huit jours depuis l'ordonnance, mais plus de huitaine après le jugement.

Nous n'entendons du reste ni préjuger ici la question assez délicate que traite M. Carré, sons le n° 3342, ni traiter de nouveau les difficultés relatives au point de départ du délai de l'appel, à son expiration , à son interruption , etc. {Voy. nos questions sur l'art. 443.) ]]

Art. 1024. Les règles sur l'exécution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables aux jugements arbitraux.

Foy. art. 135, 157, 457 et 458. — [Arm. Palloz, y0 Arbitrage, n°« 927 à 934.]

Art. 1025. Si l'appel est rejeté, l'appelant sera condamné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires.

Foy. art. 471.

Art. 1026. La requête civile pourra être prise contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas oi-devant désignes pour les jugements des tribunaux ordinaires.

Elle sera portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'appel.

Voy. suprà, titre do la Requête civile, et particulièrement les art. 480, 483, 492, 493, 491, 495, 499 et 5oO; voy. aussi les urt. 1023 et 1028, in fine.

Art. 1027. Ne pourront cependant être proposées pour ouvertures ;

1° L'inobservation des formes ordinaires, si les parties n'en étaient autrement convenues, ainsi qu'il est dit en Tarlicle 1009;

2° Le moven résultant de ce qu'il aura été prononcé sur choses non demandées, sauf à se pourvoir en nullité, suivant l'article ciaprès.

Cod. proc. civ., art. 480,"1009 et 1028. — £ Notre Pict. gén. de proc. v° Arbitrage, n°* 58, 463, 4*6 à 1H0, 505 et 514. — An». Palloz, eod. vert)., n" lo5 7 à lut. S.-- I.oeré, t. 2 3, p. 410. n° 12,

(Restions traitées : Ces" mois de f'«f t i<»2" : Sauf à se pourvoir en nullité suivant l'article ci après, ^appliqaeht-ife tant à l'înuteerYàtiuà »es formes ordîtinires qu'au cas où il aurait été prononcé sur cbofi-a no» demandées, en sorte que l'on puisse se pourvoir en nuhité dans l'un et l'autre cas? Q. 3371. — Est-il permis de renoncer pur avance dans le compromis à la voie de la requête civile ? Q. 33 7 1 bis. — Un jugement arbitral peut-il être attaqué par voie de requête civile,

TITRE UNIQUE. Des Arbitrai/es. — Art. 1©**. Q. 3» 11. 79

lorsque, dons !o compromis, les parties riM déclaré quo lé jugement à intervenir aurait force de transaction sur procès '.' Q- S3"2. — La solution de h précédente question 8'appHque-t-elli' au jugement rendu en matière d'arbitrage forcée Q. 3 î 73 — Y uurait-il lieu à requête civil soit dérts le cas où il aurait été adjugé à un ■ partie plus qu'elle n'avait demandé, soit dans celui où il aurait été omis de statuer sur quelques chefs de ses conclusions? Q. 33 3 bis. — Devant quel tribunal doit être porte le débat, lorsque l'effet do la requête civile a été d'anéantir la sentence arbitrale ?

Q. 33J3 ter. 3

3391. Ces mots de l'art. 1027, sauf a se pourvoir en nullité , suivant l'article Ci-at-rès, s' appliquent- ils tant à l'inobservation des formes ordinaires qu'au cas où il aurait clé prononcé sur choses non demandées, en sorte que l'on puisse se pourvoir en nullité dans l'un et l'autre cas?

Il faut répondre, d'après un arrêt de la Cour de cassation, rapporté par Denevers, 1810, p. 559, que l'art. 10-27 ne renvoie à l'art. 108 que pour le second cas prévu par le premier, c'est -à dire pour le moyen résultant de ce qu'il aurait été prononcé sur choses non demandées.

Euelfet, ce cas est au nombre de ceux nommément désignés dans l'art. 1028; mais le premier, que l'art. 1027 énonce, celui de l'inobservation des formes ordinaires, ne se trouve pas compris parmi ceux indiqués par l'art. 10-8. Or, le législateur n'aurait pas manqué de le comprendre d;ms cet article , ou l'autre n'y eût pas été inséré, s'il avait entendu que tous les deux donneraient ouverture à requête civile.

On ne peut donc se pourvoir ni par requête civile ni par nullité, pour inobservation des formes ordinaires.

[[Bien qu'au premier abord la contexture de l'art. 1027 paraisse ne laisser aucun doute sur l'exactitude de la solution de M. Carré, certaines expressions un peu équivoques de ce même article, et l'interprétation que leur ont donnée divers auteurs ont agrandi la difficulté, et nécessitent putir sa solution des développements assez étendus.

« Ne pouiront être proposées pour ouvertures, dit. l'art. 1027..., l'inobservation des Cormes ordinaires, si les parties n'en étaient autrement convenues, ainsi qu'il est dit en l'art. 1009. » Que signifient ces dernières expressions? Quelle est la portée de la disposition qu'elles contiennent?

Voici d'abord l'inleipiélatiou de M. Mongalvy, p. 260, n° 3Ï2 : «L'inobservation des formes de procéder ne donne pas ouverture à requête civile, si les parties ne sont pas convenues dans le compromis que 1rs arbitres ne seraient pas obligés de suivre ces formes. Il n'y a lieu dans ce cas qu'à demander la nullité de l'acte qualifié jugement. » D'où il suit sans nul doute que si, d'après le compromis, Jes arbitres sont dispensés de suivre les règles ordinaires, nul grief ne peut leur être imputé à raison de cette inobservation. Dans le cas contraire, il n'y a pas lieu à requête civile, mais à la demande en nullité dont parle l'art. 1028.

C'est aussi pour cette dernière voie que se prononce M. Pigeau, Comm.f t. 2 , p. 715 , sur ce fondement qu'en s'écartant des formes de procédure qu'ils étaient obligés de suivre , les arbitres ont jugé hors des termes du compromis, hypothèse qui rentre dans le premier moyen de nullité de l'art. 102s. M. Boi- TARD, t. 3, p. 479, est entré dans des développements étendus à l'appui du même système : les expressions précitées de l'article signifient, selon lui, que levicerésultant de l'inobservation des formes que les arbitres étaient astreints à suivre, permet d'attaquer le jugement arbitral, mais non par la requête civile et c'est ce qu'a voulu dire le 1er alinéa de l'art. 1027, en dérogeant à la règle générale portée dans la disposition précédente.

Il n'est pas aussi facile de saisir l'interprétation de M. Bellot, t. 3, p. 169. En voici le résumé : l'inobservation des formes ordinaires vicie la sentence, si les parties n'en sont autrement convenues; toutefois, il n'y a pas lieu à requête

civiledansdenxc!îs:l0 lorsque les parties n'ont pas expressément renoncé à ce moyen de nulliié; 2^ lorsque, à défaut de renonciation, la loi a substitué à la requête civile une autre voie de recours. Or, ici, ajoute M. Bellol, c'est l'action en nullité qu'elle établit, ce que cet auteur prouve au moyen d'arguments qui sont loin de nous paraître concluants.

nimes sur ce point; 2° qu'à défaut de cette dispense, le même vice donne lieu non pas à requête civile, mais à la voie particulière établie par l'art. 1028. La raison déierminantede cette décision, c'est que ces termes : si les parties n'en étaient autrement convenues, paraissent, dans le cas prévu, exclure la requête civile, et alors, une voie de recours étant indispensable, les auteurs cités se rejettent sur les derniers mots de l'article : sauf df se pourvoir en nullité, et les appliquent dans les deux hypothèses qu'embrasse l'art. 1027.

La Cour de Nîmes, 22 juin. 1833 (J. ^u.,t.46,p. 235; Devill., 1834.2.203), a cependant, en admettant la première interprétation, repoussé la seconde, et décidé que l'action en nullité ne s'applique qu'au moyen pris de ce qu'il a été prononcé sur choses non demandées; quant au moyen qui résulte de l'inobservation des formes, elle a admis uniquement l'appel , à défaut de requête civile. L'exclusion de cette dernière voie de recours est-elle bien légale ? Et, pour aborder directement la difficulté, quel est le sens de ces dispositions que l'on trouve si équivoques?

Le législateur, établissant la requête civile en matière d'arbitrage, l'admettait danslouslescas où elle était ouverte contre les jugements ordinaires: mais une circonstance particulière devait frapper son esprit : les formes rigoureusement prescrites devant les tribunaux, et dont l'inobservation entraîne cette voie de recours, ces formes, en matière d'arbitrage, peuvent être abandonnées d'un commun accord. N'eût-il donc pas été injuste d'anéantir, pour ce seul motif, un jugement d'ailleurs irréprochable ? Telle est la conséquence que la disposition de l'art. 1027 a pour objet de prévenir.

La première rédaction, qui ne laissait aucun doute sur ce point, était ainsi conçue: « Ne pourront être proposées... l'inobservation des formes ordinaires, si les parties étaient convenues d'une forme particulière. »

Le Tribunat proposa, en remplacement de ces derniers mots, ceux que nous trouvons aujourd'hui dans le texte. Il ne donna pas les motifs de ce changement, mais il est facile de les comprendre. La rédaction primitive avait l'inconvénient de statuer exclusivement dans un cas, et de négliger l'hypothèse bien plus simple où les parties auraient dispensé leurs arbitres des formes judiciaires. 11 fallait donc une disposition plus générale, celle qui a été adoptée : « ne donnera pas lieu à requête civile... Y inobservation des formes... si les parties n'en sont autrement convenues» c'est-à-dire, sont convenues de dispenser les arbitres de leur observation.

Le législateur s'est sans doute exprimé d'une manière vicieuse, mais son intention n'est pas équivoque, quoique M. Boitard, loco cilalo, dise le contraire afin d'établir une autre version de ce texte.

L'objection de cet auteur, prise de Pinulilité d'une telle disposition, nous paraît également mal fondée. Il était utile d'abord de rappeler un principe de requête civile, dans une matière où le relâchement des formes, sanctionné par l'art. 1009, pouvait faire douter de son application. 11 fallait ensuite expliquer que c'est la requête civile, et non l'action en nullité qu'entraînerait l'inobservation illicite des formes. Cela est tellement vrai que, pour conseiller cette dernière voie de recours, M, Pigeau, \loco ciiatoy seconde exclusivement surcef

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1©»*. Q. 83»! bis. 797

termes assez vagues de l'art. 1028 : « si le jugement a été rendu hors des termes du compromis. »

Au contraire, le système que nous combattons présente un très grave inconvénient, signalé pur M. Boitard lui-même ; les arbitres investis du droit de juger en dernier ressort sont en même temps tenus déjuger d'après les règles du droit. Ils ne le font pas : l';ippel est interdit aux parties en vertu de leur convention : le pourvoi en cassation l'est également aux termes de l'art. 1028, in fine: Rien dans ce dernier article n'autorise l'opposition, à moins que l'on n'adopte l'interprétation, généralement repoussée , de M. Pigeau : que leur restera-l-il, si on leur enlève la requête civile?

Après ces observations, il est presque inutile de faire remarquer que, par la place qu'ils occupent, et la construction de la phrase, ces derniers mots de l'art. 1027, sauf à se pourvoir en nullité s'appliquent uniquement à sa seconde disposition, à celle qui rentre dans le n° 5 de l'art. 1028.

En un mot , la requête civile est inadmissible, à raison de la violation des formes juridiques, lorsque les arbitres étaient dispensés de les suivre : si cette dispense n'existait pas, rien n'est changé aux principes ordinaires.

Notre avis est celui de MM. Berhiat Saint-Prix , p. 403 , not. 18; Favard DE LANGLADE, t. 1, p. 204 ; THOMINE DESMAZURES,t. 2, p. 683; de Vatimesnil, p. 65i, n° 300 {Voy. cependant le n° 310), et Rodière, t. 3, p. 35. Il est confirmé par un arrêt de Besançon, 10 juill. 1828 (Journ. de celte Cour, 18-J8, p. 388). ]]

[[ 3391 bis. Est-il permis de renoncer par avance , dans le compromis9 à la

voie de la requête civile ?

La Cour de cassation, le 18 juin 1816 (J. Av., t. 16, p. 526 ; Devill., Coll. nouv., 5.1 .205), a jugé que cette convention est valable, et la même Cour a décidé dans un autre arrêt du 15 therm. an XI (S. 4.1.28; Devill., Coll. nouv., 1.1.847), que la renonciation à toute voie de recours emporte de plein droit renonciation à la requête civile.

La plupart des auteurs qui se sont occupés de celte question ont adouci, par une discussion ingénieuse, ce que les arrêts précités offrent, en thèse générale, de trop absolu. Eu ce qui concerne les moyens tirés du dol ou delà fraude d'une partie, de la production qu'elle aurait faite de pièces fausses , il semble impossible qu'une renonciation antérieure empêche la partie lésée de demander, à raison de ces faits, la nullité de la sentence arbitrale. La fraude n'esl jamais présumée, pas plus par les contractants que par les juges, et son existence fait toujours exception aux règles ordinaires; c'est ce qu'a jugé la Cour de Colmar, le 26 mai 1833 {J. Av., t. 45, p. 691 ; Devill., 1834.2.53). Mais quant aux moyens qui se rattachent à l'oubli ou à la violation de quelques formes, les parties peuvent y renoncer d'autant plus facilement qu'elles sont libres d'affranchir les arbitres de l'observation des règles ordinaires (art. 1009). Celle distinction est admise par MM. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 722; Dalloz, t. 1, p. 810, not. 2; Thomlne Desmazures, t. 2, p. 682; de Vatimesnil, p. 653, n° 297, et Rodière, t. 3, p. 35. M. GouBEAU,t.l, p. 57 2, enseigne au contraire qu'une telle renonciation n'est valable en aucun cas. Tel est aussi l'avis de M. Blllot, t. 2, p. 272, qui va jusqu'à annuler non-seulement une pareille renonciation, mais encore le compromis qui la contiendrait : nous ne pouvons admettre celte dernière opinion, même en ce qui concerne les moyens auxquels nous pensons qu'il est interdit de renoncer, à moins que la renonciation ne soit la condition expresse du compromis. 11 est inutile de répéter ce que nous avons déjà dit sur la QuesU 3292.

798 IIe PARTIE. L1V. III.

Nous n'entendons pas au surplus traiter ici ni même préjugerla question plus générale dont on trouvera les développements sous le n° 337 i. ]]

339$. Un jugement arbitral peut-il élre attaqué par voie de requête civile, lorsque, dans le compromis, les parties ont déclaré que le jugement à intervenir aurait force de transaction sur procès ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 therm. an XI (S., 4.1.50) a jugé cette question pour la négative, parle motif que la requête civile n'est point admise contre une transaction.

M. tis tout ee que l'on peut affirmer, relativement à l'opposition en nullité admise par l'art. 1028, nous paraît pouvoir être maintenu relativement a la voie également extraordinaire de la requête civile; et par les motifs exposés sur l'art. 1028, n°3i7i, nous pensons que la requête civile est recevable dans l'espèce de la question ci-dessus posée.

A plus forte raison le serait-elle, comme nous l'avions dit, n° 'i625 de notre Traité et Questions, si le compromis eût institué des amiables compositeurs, sans exprimer (pie leur décision vaudrait comme transaction sur procès.

[[ MM. Mongalvy, p. 261, n° 3;<5, et de Vatimesnil, p. 653, n° 298, embrassent un avis contraire, et c'est suivant nous avec raison. Nous ne méconnaissons pas l'exactitude des principes professés sur la Quesl. 3374; mais nous ne les croyons pas applicables au cas actuel ; il ne s'agit pas effectivement ici de savoir si l'on peut renoncer à la requête civile contre un jugement, mais bien si une transaction est susceptible d'être attaquée par d'autres motifs que ceux qu'indique la loi. Or sur ce point la négative est évidente.

Il peut arriver, il est vrai, que les faits qui entraînent la rescision d'un contrat donnent également ouverture à la re<|iiète civile, en ce qui concerne une décision judiciaire; mais dans l'espèce actuelle, cela importe peu, car, ce (pie les parties ont voulu, ce n'est pas un procès en forme c'est une transaction sur leurs droits. Les règles de ce contrat sont donc les seules qu'il faille appliquer. Ladernière précision de M. Carré, reproduite par M.deVatismenil, n° 301, nous paraît incontestable. ]]

3393. La solution de laprécédenle question s'applique-t-elle au jugement rendu en matière d'arbitrage forcé?

Les auteurs de l'Analyse raisonnée du Code de commerce, MM. Mongalvy et Germain, p. 82Î, estiment que les parties ne peuvent, comme en arbitrage volontaire, se pourvoir par voie de requête civile. « On conçoit, disent-ils, que ce recours serait impraticable dans les contestations qui ont pour objet les comptes et la liquidation d'une société de commerce. » El ils ajoutent : « Qu'a voulu le législateur, en saisissant les arbitres seuls de la connaissance de toutes contestations commerciales? lia voulu éviter la longueur des contestations et les Irais qui en résultent. Assurément il n'eût pas atteint son but, si, contre la décision des arbitres, il avait ouvert aux parties la voie de la requête civile, qui nécessite des formes assez compliquées et des délais assez longs. »

M. Merson, p. i06, rejette aussi la voie de la requête civile contre un jugement rendu par les arbitres forcés, et il se fonde sur ce que, d'après l'opinion de M. Locré et un arrêt de la Cour de Rennes du 25 juill. ;81o, dont nous parlerons bientôt, n° 3375, il faut décider que l'ait. 52, Cod. coin m., est limitatif des voies à prendre contre les jugements, et (pie ces voies ne sont autres que l'appel et le pourvoi en cassation.

Le motif de la décision des auteurs de l'Analyse raisonnée nous louche peu.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f OS?. Q. 339» bis. 799

Ce n'est pas la considération de l'économie du temps et des fiais qui nous semble devoir conduire à la solution do la question. Celui de M. Meison est plus important; il s'appuie d'ailleurs de l'opinion que nous émettions bientôt, II0 3376, que l'opposition en nullité n'est pas reeevable contre la décision émanée d'arbitres forcés qui n'ont point été constitués comme aimables compositeurs. Néanmoins, nous pensons que la requête civile est reeevable, puisqu'il a été décidé ( Voy. ci-dessus, Quesl. 1736) , que celle voie est ouverte contre les jugements émanés des tribunaux de commerce. Or, les arbitres forcés sont mis à la place de ces tribunaux : on doit dune leur appliquer toutes les règles relatives aux décisions de ces derniers.

On oppose, il est vrai, la disposition de l'art. 52 comme limitative de tout recoursa l'appel et à la cassation ; mais on répond (pie la loi n'a point expressément déclaré que les jugements des tiibunaux de commerce seraient susceptibles du recours par voie de requête civile, et cependant on admet contre eux ce genre de pourvoi. Nulle raison, par conséquent, de le rejeter en matière d'arbitrage forcé.

On oppose encore que l'opposition en nullité n'est pas admise en semblable matière. Mais par quel motif a-t-elie été déclarée inadmissible? Parce qu'elle n'est pas ouveite contre les jugements des tribunaux de commei ce que les arbities forcés remplacent. La raison pour laquelle cette dernière voie n'est pas reeevable contre les décisions de ces arbitres, est donc précisément celle qui doit porter à décider que la requête civile, ouverte contre les jugements des tribunaux de commerce est également admissible contre les décisions arbitrales.

[[ L'opinion de M. Carré est partagée par M. Soïjquet» Dict. des temps légaux, v° Arbitrage, 110e tabl., 5e col., nos 108 et 109. Voy. notre observation sur la Quesl. 3302. ]]

[[3393 bis. Y aurait- il lieu à requête civile, soit dans le cas où il aurait été adjugé à une partie plus qu'elle n'avait demandé, soit dans celui où il aurait été omis de statuer sur quelques chefs de ses conclusions?

La difficulté vient de ce que l'art. 1028, n° 5, semble admettre en ce cas la voie de l'aci ion en nullité, tandis que, d'autre part, ce fait rentre dans les moyens qui, aux termes de Part. 480, n° 4, donnent ouverture à la requête civile.

Celte sorte de concours met en présence deux systèmes : l'un qui, n'admettant la requête civile que lorsque toute autre voie de recours est évidemment fermée, en repousse l'exercice dans le cas actuel. Le second, qui considère Part. 1028 comme limitatif; d'où il suit que tous les moyens d'ouverture qu'il ne régit pas devraient être indistinctement maintenus. On peut citer, dans ce dernier sens, un arrêt d'Angers, 4 juillet 1833, confirmé par la Cour de cassation, le3()déc. 1834(Devill.. 35.5.194), et approuvé par MU.de Vatimesnil,p. 65 't, n°299, et R()DiÈKE,t.3,p. 36; cet arrêt décide que l'omission de statuer sur un chef de conclusions ne peut être assimilée au lait d'avoir jugé bors des ternies du compromis, lorsque ce chel n'est pas indivisiblement lie aux autres, et qu'il n'y a, dès lors, aucun autre recours que la requête civile, aux termes de l'art. 480, n° 5. Voy. également Agen, 5 janv. 182") ( J. Av., t. 29, p. 169). Il semble juste de raisonner de la même manière dans Pbypolbèse qui nous occupe, et de dire que le fait d'avoir adjugé à une partie plus qu'elle ne demandait ressemble si peu à celui d'avoir prononcé sur choses non demandées, cas prévu par l'art. 1028, (pie la loi, au titre de 1.» Requête civile, en a fait deux chels distincts d'ouverture. Nous pensons donc, contrairement à l'avis (ieMM.GoiBEAU, t. 1, p. 583, et Bellot, t. 3, p. 467, que la demande en nullité est inadmissible dans ce cas, bien que celle dernière voie, plus rapide et plus simple, offre des

avantages réels aux parties. Les termes si formels de l'art. 1026, combinés avec le sens limitatif de l'art. 1028 (voy. notre Quest. 3386 bis), nous paraissent entraîner cette solution. ]]

[3393 ter. Devant quel tribunal doit être porté le débat, lorsque l'effet de la requête civile a été d'anéantir la sentence arbitrale ?

M. Boitard, t. 3, p. 477, enseigne que c'est devant le tribunal lui même, si ses fonctions n'ont pas encore cessé, sinon devant les juges qui ont statué sur la requête civile. Il se fonde, pour établir cette règle, sur le texte de l'art. 502.

C'est là une véritable inadvertance qu'il suffit de signaler; l'art. 502 porte que le débat, après la réformalion du jugement, s'engage, non pas devant le tribunal qui a rendu ce jugement, mais devant celui qui Ta annulé. Il est vrai que la requête est ordinairement adressée aux juges qui ont statué la première fois; mais, en matière d'arbitrage, la loi a dérogé à cette règle en attribuant compétence aux juges qui connaîtraient de l'appel, c'est-à dire au tribunal ou à la Cour du lieu de l'exécution. Telle est aussi l'opinion de MM. Coubeau, t. 1, p. 553, et Souquet, v° Arbitrage, 30° tabl., 5e col., n° 108, confirmée par un arrêt de Lyon, du 31 août 1825 (J. P., 3e éd., t. 19, p. 876), et par un autre de Colmar, 26 mai 1833 (J. Av., t. 45, p. 691 ; Devill., 1833,2.34) .

Du reste, comme le fait observer M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 683, rien n'empêche les parties de nommer d'autres arbitres pour statuer sur la requête civile :1e cas est même prévu par l'art. 1010. Dès lors, juridiction leur est accordée pour connaître du iond de l'affaire. ]]

Art. 1028. Il ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivants :

1° Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis;

2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré;

3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres;

4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés;

5° Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées.

Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral.

Il ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux, rendus soit sur requête civile, soit sur appel (1) d'un jugement arbitral.

t Notre Comm. duTarif, t. 2, p. 506, n°' 31 et 32. ] — Voy. suprà, sur les art. 1003. 1004, 1006, 1010, 1012, 1016, 1017, 1018, 1020, 1021. — £ Notre Dict. de proc, y» Arbitrage, n" 465, 483, 493 et 523 à 529. — Arm. Dalloi, eod. verb., n9' 1069 à 1103. — Devilleneuve, eod. verb., n°' 108, 110 à 114 et^li:. — Locré, t. 23, p. 412, n° 13.

(t) Cette disposilion ne s'applique point en matière d'arbitrage forcé. L'art. 32 du Gode do commerce réserve expressé-

ment le pourvoi en cassation, il la renonciatioa na pat été stipulée.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. tO£&.

QUESTIONS traitées : Réiu!terait-il une fin de non-recevoir contre l'opposition en nullité de ce que Jes parties y auraient renoncé par le compromis? Q. 3374. — L'art. 1028 est-il applicable aux jugements rendus par des arbitres en matière de société commerciale ? Autrement : 1, 'action en nullité est-elle ouverte contre ces jugements? Ne peut-on se pourvoir au contraire que par la voie do l'appel? Q. 3376. — L'opposition en nullité est-elle recerable contre un jugement rendu pur des arbitres de commerce institués comme amiables compositeurs, ou avec pouvoir de statuer en dernier ressort? Q. 3376. — Si, toujours en matière de commerce, les arbitres avaient été institués pour prononcer en dernier ressort , y aurait-il lieu, comme dan9 l'espèce de la précédente question, au pourvoi en nullité ? Q. 3377. — La décision qui annullc un jugement arbitral peut-elle donner ouverture à cassation? Q. 337S. — L'opposition en nullité contre la décision émanée d'arbitres amiables compositeurs, en matière de commerce, doit-elle être portée devant le juge de commerce ou devant le tribunal de première instance? Q. 3379. — Y a-t-il lieu à règlement de juges, lorsqu'une partie, devant le tribunal de commerce, s'est opposée à l'ordonnance d'exécution rendue par des arbitres forcés, tandis que l'autre partie s'est pourvue devant le tribunal civil pour l'exécution de cette même ordonnance, en faisant des offres et assignant en validité? Q. 3380. — Est-il un délai passé lequel on ne peut te pourvoir en nullité? Q. 3381. — Lorsqu'une partie s'est pourvue par voie de nullité contre l'acte qualifié jugement arbitral , le délai d'appel ne court-il contre cet acte que du jour où il a été reconnu jugement arbitral, par l'effet du rejet des moyens de nullité prononcé par le tribunal saisi de l'action en nullité? Q. 3382. — Tous les moyens d'opposition doivent-ils être présentés simultanément , à peine de déchéance? Q. 3382 bis. — Un acte qualifié jugement arbitral est-il nul pour le tout, par cela seul que les arbitres ont jugé hors des termes du compromis , ou commis, l'une des infractions prévues par l'art. 1028, sur quelques-uns des points qui leur avaient été soumis ? Q. 3383. — L'action en nullité peut-elle être formée par acte d'avoué à avoué, lorsque le jugement arbitral, revêtu de l'ordonnance du président, a été signifié avec constitution d'avoué? Q. 3384. — Si on déclarait s'opposer au jugement arbitral lui-même, au lieu de déclarer s'opposer à l'ordonnance, l'opposition serait-elle nulle? Q. 3385. — L'opposition à l'ordonnança d'exécution d'un jugement arbitral rendu en dernier ressort est-elle suspensive de cette exécution ? Q. 3386. — L'ordonnance d'exequalur ne peut-elle être attaquée par voie d'opposition que dans les cas spécifiés par l'art. 1028? Comment faut-il entendre les termes de cet article, notamment ces expressions : ...hors des termes du compromis;... choses non demandées ? Q. 3386 bis. — Quelle serait la voie de se pourvoir contre une sentence rendue en matière d'arbitrage volontaire , sans avoir entendu les parties, ou sans qu'elles eussent été mises à portée de l'être ou de fournir leurs moyens et pièces ? Q. 3387. — Pourrait-on se pourvoir par voie d'opposition, si le tiers arbitre ne s'était pas conformé à l'avis des autres arbitres? Q. 3388. —Peut-on se pourvoir par voie do nullité contre une décision arbitrale illégalement qualifiée en dernier ressort 7 Q. 3389. — Des tiers pourraient-ils prendre contre la sentence arbitrale la voie de l'action en nullité ? Q. 3389 bis (1 ).]

DCXII. La loi établit en cet article une différence remarquable entre les jugements arbitraux et ceux que rendent les tribunaux ordinaires. Ceux-là comme ceux-ci peuvent bien être attaqués, dans les cas de droit, par appel ou par requête civile; mais ils ne peuvent l'être par le recours en cassation.

Au lieu de celte voie longue et difficile, notre article en ouvre une courte et facile pour empêcher l'exécution de ces jugements, quand ils sont rendus sans pouvoir ou par excès de pouvoir.

Les arbitres reçoivent des parties qui les choisissent un véritable mandat; ils doivent en observer les termes avec scrupule. S'ils les excèdent, ce n'est plus comme arbitres qu'ils agissent, c'est en usurpateurs. L'acte qu'ils qualifient jugement est une entreprise téméraire sur l'ordre des juridictions, une violation manifeste du contrat formé entre eux et les parties.

1° Dans le cas où la sentence arbitrale est susceptible d'être attaquée par voie de nullité, conformément à Tari. 1028, Cod. proc. civ. , l'opposition à l'ordonnance d'exequatur doit être portée devant le tribunal dont le président a délivré celte ordonnance. Cass., 16 juillet 1817; Poitiers, 13 mars 1818 (J. Av., t. 4, p. 619 ; Deyill. Collect. nouv. 5.1.349; 2.383);

2* Ce n'est pas par la voie de l'appel, mais

Tom. VI.

par celle de l'opposition à l'ordonnance d'cccequalur, qu'il faut se pourvoir contre un jugement arbitral rendu après les délais impartispar leoompromis, ou fixés parla loi. Agen, 15 août 1809; Orléans, 20 juin 1817 {J. ^«.,1.16, p. 477;Devill., Collect. nouv. 3.1.125; 5.2.295);

3° On ne peut prendre la voie de la cassation contre une sentence arbitrale rendue exécutoire par l'ordonnance du président du tribunal. Cass., 20 mars 1817 {J. Av., t. 16, p. 533; Devill,, Collect. nouv. y 5 1.298).]

802 IIe PARTIE. LIV. III.

Un tel acte est radicalement nul, et le juge ordinaire a naturellement et légalement l'autorité nécessaire pour en prononcer la nullité. {Rapp. au Corps le gis L)

3394. Résulterait-il une fin de non-recexoir contre l'opposition en nullité de ce que les parties y auraient renoncé par le compromis?

Nous avions dit, n° 3073 de notre Analyse, qu'une renonciation faite d'avance à ce genre de pourvoi nous semblait incompatible avec la nature des moyens pour lesquels elle est ouverte, et détruirait le compromis lui-même dans sa substance, puisqu'il en rendrait les effets impossibles; qu'il en serait de même, a noire avis, de la renonciation à la voie de la requête civile : aussi la loi ne suppose-t-elle la possibilité d'une renonciation à pourvoi contre la sentence arbitrale que relativement à l'appel (art. 1010). En laveur de cette opinion , nous ajoutions que, par le compromis, les parties annoncent qu'elles veulent obtenir un jugement arbitral, et qu'il impliquerait qu'elles s'obligeassent à considérer comme jugement un acte qui n'en a pas les caractères, lorsqu'il est infecté des vices qui ouvrent la voie de nullité.

La Cour de Hennés avait consacré cette décision par un arrêt du 7 juillet 1818, motivé sur ces considérations; mais elle est contredite par celui de la Cour de cassation, du 10 fév. 1817 (S., 18.1.38), dont les considérants portent que si, d'api es l'art. 1010, les parties peuvent, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel, elles peuvent aussi nécessairement renoncer à la voie d'opposition en nullité.

[[ il faut remarquer que l'arrêt de Cassation cité par M. Carré, et qu'il n'accompagne d'aucune réflexion critique, ce qui semble indiquer un retour sur sa première opinion, est loin de consacrer expressément une doctrine contraire à la première opinion de notre auteur; car, dans l'espèce, les parties ne reproebaient rien autre ebose aux arbitres, sinon d'avoir violé les formes ordinaires de la procédure, dont elles les avaient elles-mêmes dispensées. Or, c'était là un moyen de requête civile, mais non de nullité, comme nous l'avons dit $,w\AQ\iest.\VM'&bis, encore était-il couvert par le pouvoir attribué aux arbitres. 11 est vrai cependant que l'arrêt semble admettre en principe la validité de la renonciation à l'opposition, par analogie de l'art. 1010, qui permet celte renonciation en ce qui concerne l'appel. La même doctrine a été plus explicitement reproduite dans une autre décision de la Cour suprême du 8 avril 1 S 1 3 ( J. Av., t. 30, p. 62; Devill., Collecl. nouv., 5.1.2671), et dans les arrêts de Besançon, 18 mars 1828 {J. P., 3e éd., t. 21, p. 12%). et de Montpellier, 8 juill. de la même année (J. Av., 1. 35, p. 148), à l'autorité desquels on peut joindre l'opinion de MM. Mongalvy, p. 200, n° 353, et Dalloz, t. I, p. 797.

Il nous paraît facile de répondre à l'induction prise soit de Part. 1010, soit de noire opinion sur la renonciation à la requête civile. Voy. notre (Hiwf.3371 bit. L'appel et la requête civile, en matière d'arbitrage, reposent sur des faits que l'on prétend avoir été mal appréciés ou mal connus, mais non sur la compétence même des arbitres. L'opposition, au contraire, suppose nécessairement un excès de pouvoir de la part de ces derniers, une infraction aux règles de leur juridiction, qui porte atteinte aux principes fondamentaux d'ordre public. Une renonciation à ces principes est donc illicite et sans effet; c'est, du resie, vers ce dernier sens que semblent peneber la doctrine et la jurisprudence. La Cour de cassation, après l'avoir implicitement admis dans son arrêt du 23 juin 1810, cité sur la Quest. 3370, l'a formellement consacré, le 21 juin 1831 (J. Av., t. 51, p. 191). Voy. aussi Bastia, 22 mai 1831 [J. Av., t. 13, p. 705 ; Toulouse, 23 mai 1832 (ibid., t. 43, p. 706); Pau, 3 juill. 1833 (tM., i. 19, p. 614); Grenoble, 14 août 1834 {ibid., t. 49, p. 713; Devill., Gollect., nouv.}

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f ©S8. Q. 3315. 803

6.1.88; 8.1.170; 1831, 1.290; 1832, 2.579.412; 1831, 2.34); Paris, 2 juill. 1835 (ibid., 1.51, p. 612) : c'est aussi le sentiment de MM.Goubeàu, t. 1, p. 482; Fayard de Langladf, t. 1, p. 204; Devillenkuve et Massé, v° Arbitrage, n° 183; Bkllot, i. 3, p. 535; Rodière, t. 3, p. 36, et Souquet, JUict. des Temps légaux, v° Arbitrage, 30* labl., 5e col., n°101.

Ces auteurs et ces arrêts admettent indistinctement la nullité de la renonciation dans tous les cas où l'opposition est recevable; d'autres, en convenant du principe, y ont apporté quelques tempéraments : ainsi la Cour de Bourges, 19 janv. 1827 {Journ. de cette Cour, 1827, p. 235), et M. Mongalvy, p. 269, n°357, semblent ne considérer la renonciation comme inefficace que dans le cas où les arbitres seraient accusés de s'être écartés des termes du compromis. Cette précision nous paraît insuffisante : lorsqu'ils ont statué sur eboses non demandées, jugé sur compromis nul ou expiré, ils ont évidemment excédé leur compétence. M. de Vatimksnil, p. 6")5, n° 303 et 304, présente, bien qu'avec hésitation, une distinction plus plausible : l'opposition porte-t-elle sur ce que le tiers dépai liteur a jugé sans consulter les arbitres divisés ; une renonciation antérieure servira contre elle de fin de non-recevoir : mais c'est là le seul cas où elle produira un teleffet, caricinulprinciped'ordrepublicn'est ébranlé. C'est pourtant dans celte espèce que l'arrêt de Cassation précité du 21 juin 1831 a considéré la renonciation comme nulle; mais il faut considérer qu'elle était générale cl portait sur tous les moyens de nullité énumérés dans l'art. 1028, ce qui jusiifie la décision de la Cour suprême. Si les parties renonçaient simplement à se prévaloir du moyen pris de ce que le tiers arbitre, en cas de partage, ne conférerait pas avec les autres, une telle convention nous semblerait parfaitement valable. Nous avons dit, sur la Quesl. 3346 1er, que lespartiespeuvent dispenser le tiers dépai tileur de conférer avec les arbitres, et c'est ce qu'a reconnu la Cour de cassation elle-même. La renonciation à la nullité résultant de ce fait est une dispense implicite, comme la renonciation au moyen pris de ce que la sentence ne serait rendue que par quelques arbitres non autorisés est pour ceux-ci une autorisation tacite. Mais, pour valoir, il faut qu'une telle clause soit spéciale et non équivoque.

La solution que nous donnons à cette question enlève tout intérêt à celle de savoir si une renonciation peut être présumée, si notamment elle résulte de ces mots : renonciation à toutes voies judiciaires, à l'appel et aux voies judiciaires, au droit de récuser l'arbitre avant et après le jugement, etc. Toutes espèces dans lesquelles ont été rendus la plupart des arrêts rapportés ci- dessus. ]]

3395. L'art. 1028 est-il applicable aux jugements rendus par des aroitres

en matière de société commerciale?

Autrement, V action en nullité est-elle ouverte contre ces jugements? Ne peut-on se pourvoir, au contraire, que par la voie d'appel?

M. Locré (voy. Esprit du Code comm., 1. 1, p. 222 et 366) semble admettre que l'action en nullité serait ouverte contre ces jugements.

La Cour de Rennes, par deux arrêts, l'un du 7 avril, l'autre du 25 juillet 1810, a décidé, au contraire, qu'ils ne pouvaient être attaqués que par voie d'appel (voy. Journ. des arrêts de celte Cour, t. 1, p. 75 et 336, etSiREY, 1812, 1). D. \). 404). Les principaux motifs de celte décision sont, 1° que, par la sect. 2 du tit. 3, liv. 1er, le Code de commerce a établi des formes particulières et spéciales pour les arbitrages en matière de société de commerce; 2° que le législateur a tracé entre les arbitrages volontaires et les arbitrages forcés, prescrits par le Code de commerce, une ligne de démarcation telle, que le jugement rendu par les arbitres forcés est considéré comme émané de la juridiction

IIe PARTIE. LIV. III.

commerciale, qui ne peut s'immiscer, ni par voie de nullité, ni d'aucune autre manière; 3° enfin, que l'art. 52, Cod comm., ne reconnaît que deux manières de se pourvoir contre un jugement arbitral rendu en matière de société, l'appel devant la Cour supérieure, ou le pourvoi eu cassation.

Celte décision paraît rentrer parfaitement dans l'opinion émise par M. Merlin (voy. Nouv. Répert., t. 12, p. 170), sur l'art. 52, Cod. comm.; car il considère aussi la sentence des arbitres en matière d'arbitrage forcé comme un jugement qui serait émané du tribunal; or, un tel jugement n'est point sujet à l'action en nullité ouverte par l'art. 10^8. (Voij.cn outre le Comment.de M.Delaporte sur le Code de comm., t. 1, p. 181, et le Manuel des négoc. de M. Uouchkr , t. 1,p. 175).

Quoi qu'il en soit, nous avions adopté l'opinion contraire, n°3074 de noire Analyse, et nous nous fondions :

1° Sur l'arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1811 (/. Av., t.i, p. 576, v° Arbitrage, n° 51 ; J. Av., t. 5, p. 69), dont nous rapportons les motifs cidessous à la note (1);

2° Sur un arrêt de la Cour d'Amiens du 11 août 1809, qui, comme lui, avait jugé que l'action en nullité était recevable contre les arbitres de commerce. (Voy. Bibl. du Barr., 2e part., t. 4, p. 373);

3° Sur l'assertion faile par M. Locré, ubisuprà, quel'art.l0'28fulspécialement rappelé dans la discussion du Code de commerce ; qu'il fut entendu que cet article pourvoyait au cas où des arbitres auraient jugé sans compromis ou après le compromis expiré, et qu'en conséquence, il étail inutile de s'en exprimer dans le Code de commerce;

4° Enfin, nous argumentions d'un passage de l'exposé des motifs des sept premiers titres du Code de commerce, par M. Regnault de Saint- Jean-d'Angely (édit. de F. Didol, p. 14 ou 15), où cet ancien conseiller d'Etat dit qu'indépendamment des dispositions sur les arbitrages portées au Code de procédure civile, la loi commerciale fixe un mode particulier, eic.

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation, postérieure à son arrêt du 1 1 août 1811, a consacré la doctrine que nous avions rejetée, ainsi qu'on en sera convaincu par la discussion de la question suivante. On doit donc tenir pour certain que l'opposition en nullité n'est point ouverte contre les jugements des

(1) Voici l'espèce dans laquelle cette décision est intervenue : Un débiteur condamné parles arbitres est emprisonné ; il se pourvoit en nullité de cet emprisonnement devant le tribunal de première instance, pour violation des art'. 780, 783 et 788 ; le tribunal rejette ses moyens de nullité ; appel à la Cour de Toulouse, qui reconnaît également que les moyens de nullité sont mal fondés, mais qui néanmoins infirme le jugement de première instance et prononce la nullité de l'emprisonnement, sur le motif que les arbitres n'avaient pas le droit de prononcer la contrainte, même en vertu du consentement des parties. Sur le pourvoi en cassation, on oppose que la Cour, qui n'était saisie que de l'appel d'un jugement rendu sur nullité de l'emprisonnement, avait violé l'art. 1028, qui ne peinai d'attaquer ou d'annuler un jugement arbitral que par u tion principale en nullité , d'abord sou-

mise à un tribunal de première instance. Anêl ainsi conçu : Atiendu que, d'aprèi l'art. 1028, lorsqu'un jugement arbitral est rendu hors des termes du compromis, la nullité doit en être demandée par opposition à l'ordonnance d'exécution devant le tribunal qui l'a rendu.. .. ; que, dans le fait, la disposition de la sentence arbitrale portant la contrainte par corps était en dernier ressort ijes parties avaient renoncé à l'appel), et n'avait été aucunement attaquée, ni en première instance , ni en appel; que néanmoins la Cour d'appel l'a mise au néant, en annulant l'emprisonnement, sous prétexte que la contrainte était nulle, incompétemment prononcée ; qu'en jugeant ainsi, elle a enfre ni l'autorité de la chose jugée, interverti l'ordre des juridictions, commis tm excès 'le pouvoir, et par làvioléles art. 1350, Cod. civ., et 1028, Cod. proc. av., et lu loi du Ie' niai 1810, etc.

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. 1119». Q. 33**. 805

arbitres légaux ou forcés, institues en matière de contestation sur une société commerciale, sauf ce qui sera dit ci-après pour le cas où ils auraient été institués amiables compositeurs.

[[ Cette doctrine est aujourd'hui généralement adoptée. Voy. notamment M. de Vatimesnil, p. 656, nos 306 et suivants, et les détails dans lesquels il entre à ce sujet. ]]

3tS9<». V opposition en nullité est-elle recevable contre un jugement rendu par des arbitres de commerce institués comme amiables compositeurs, ou avec pouvoir de statuer en dernier ressort ?

La jurisprudence de la Cour de cassation est irrévocablement fixée pour l'affirmative, attendu que, sous ce rapport, lesarbitressontréputésarbitresvolontaires(l) : d'où ilsuit incontestablement que l'opposition en nullité autorisée par Part. 1028 n'est pas recevable, ainsi que nous l'avons dit sur la question précédente, lorsque les arbitres n'ont pas reçu ce pouvoir discrétionnaire de statuer sans être tenus de suivre et les règles du droit, et les formes judiciaires.

Cette solution s'applique môme au cas où il y aurait promesse faite par les parties de regarder la décision arbitrale comme transaction souscrite par elles. Une semblable promesse n'ajoutant rien au pouvoir que les arbitres ont reçu de procéder comme amiables compositeurs, et ne pouvant, par conséquent, avoir l'effet d'interdire la voie de nullité à l'égard d'une décision qui serait marquée d'un des vices signalés par l'art. 1028, ce motif est d'autant mieux fondé, qu'il faut toujours pouvoir examiner si les arbitres, de quelque pouvoir qu'ils aient été revêtus, ont réellement rempli la mission qui leur a été confiée, et si l'acte qui est présenté comme jugement arbitral en a véritablement le caractère. (Voy. l'arrêt du 23 juin 1819, déjà cité à la note.)

IT Ajoutez à ces arrêts des décisions plus récentes de Cassation, 1er mai 1822 et 8 août i825(J. Av., t. 24, p. 133, et t. 30, p. 60); Poitiers, 13 mai 1818 (J. Av.,i.ï, p.619; Devill., Collecl. nouv., 5.2.365; 7.1.63 ; 8.1.170); Paris, 21 sept. 1823 (J. P., 3* éd., t. 19, p. 890), et l'opinion conforme de tous les auteurs, et notamment celle de M. Souquet, Dict. des temps légaux, 29e et 30e tabl., 5e col.

Nous n'avons pas ici à nous étendre sur des questions d'arbitrage forcé qui ne rentrent pasdansnotre plan. Nous ferons seulement remarquer quel'opinion de M. Carré sur l'admissibilité de l'opposition, lors même que les parties sont convenues d'attribuer force de transaction à la sentence, ne contrarie nullement ce que nous avons dit, Quest. 3372, sur l'inadmissibilité de la requête civile, dans le même cas. La difficulté se résout par la différence que nous avons déjà signalée entre les deux voies de recours. La requête civile porte sur le bien jugé ; l'opposition sur l'existence même du jugement. Si la sentence a force de transaction entre les parties, c'est à une condition sous entendue par elles : l'existence d'un véritable jugement arbitral, et non, comme le dit l'art. 1018, d'un acte faussement qualifié de ce nom. Lors donc qu'il n'y apas de jugement, il n'y a pas non plus de transaction, et les parties sont toujours fondées à l'attaquer à ce titre. ]]

33 tf ¥. Si , toujours en matière de commerce, les arbitres avaient été institués pour prononcer en dernier ressort, y aurait-il lieu, comme dans Vespèce de la précédente question, au pourvoi en nullité ?

Non, parce que cette faculté qui leur est donnée de statuer en dernier res-

(I) Voy. arrêts des 16 juillet 1817, 6 avril ! p. 326, et t. 20, p. 35, et J. Av., t. 4 1818 et 23 juin 1819. (S., t. 305, t. 18, | p. 619 et 629.)

sort, ne saurait leur faire perdre la qualité de juges pour y substituer celle d'arbitres volontaires; or, les arbitres institués en matière de société de commerce comme tous ceux auxquels on serait forcé par la loi de recourir, ayant ce caractère de juges, donnent à leurs décisions rendues, soit en premier, soit en dernier ressort, l'autorité de jugement ou d'arrêt, contre lesquels la voie de nullité ne peut être admise. (Cass., 26 mai 1813, S. 14.1.4.) (1)

[[ Ces difiérences tiennent à ce que l'opposition en nullité n'est pas admise en matière d'arbitrage forcé, V. Quest. 3371. ]]

3399. La décision qui annulle un jugement arbitral peut-elle donner ouverture à cassation?

L'arrêt déjà cité, du 23 juin 1819, décide le contraire dans une espèce où l'opposition était fondée sur ce que la décision avait été rendue hors des termes du compromis. On a considéré que cette décision, qui annulait la sentence arbitrale, n'avait été prononcée que par suite de l'examen des faits dont l'appréciation appartient aux juges saisis de l'opposition en nullité. On sent bien que cette décision peut s'appliquer, suivant les circonstances, à la plupart des causes d'ouverture à opposition, exprimées dans l'art. 1028, et par exemple, dans les cas prévus aux §§4 et 5 de ce même article, où, présente toujours, la décision à rendre sur l'opposition dépend d'une appréciation (Je faits.

[[ C'est encore ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 31 déc. 1834 (/. Av., t. 48, p. 238), dans une espèce où les magistrats supérieurs avaient décidé que les arbitres ne s'étaient pas écartés des termes du compromis. Cela n'empêche pas d'ailleurs, comme on le comprend facilement, que la décision du tribunal devant lequel est intentée la demande en nullité ne puisse porter sur une question de droit qui rentre dans les attributions de la Cour suprême, si par exemple il a dû interpréter le sens de ces expressions; choses non demandées, termes du compromis, etc. (Voy. notre Quest. 3386 bis.) ]]

3399. L'opposition en nullité contre la décision émanée d'arbitres amiables compositeurs, en matière de commerce , doit-elle être portée devant le juge de commerce ou devant le tribunal de première instance ?

La Cour de Poitiers, par arrêt déjà cité, du 13 mars 1818, a décidé que Popposition devait être jugée par le tribunal de commerce ; mais cette décision est fondée sur cette circonstance particulière , que l'ordonnance d'exécution avait été apposée par le président de ce tribunal; ce qui ne permettait pas, d'après la dernière disposition de l'art. 1028, de porter le pourvoi devant un autre juge. La Cour de Gênes, dans le système par elle admis, que toute décision d'arbitres, en matière de société commerciale, était sujette au pourvoi, a jugé que le tribunal de commerce était seul compétent. Nous croyons comme elle que, si l'opposition était admise contre toute décision d'arbitres, en matière de société,

(1) Lc3 arrêts cilés, tant sur cette question que sur la précédente, prouvent incontestablement l'opinion ci -dessus émise, n° 3376, que la voie de nullité n'est admise contre les sentences arbitrales rendues en matière d'arbitrage forcé, qu'autant que les arbitres ont été institués amiables compositeurs.

Il est presque superflu de faire observer que, dans une contestation entre associés

commerçants ayant compromis pour objets relatifs â leur négoce, mais étrangers aune société de commerce, l'arbitrage doit être considéré comme purement volontaire; qu'en conséquence , la sentence arbitrale est sujette à opposition, eucore que les arbitres eussent été astreints à juger suivant les principes et les règles du dro t. (J'oj/- M. iMi:nsoN, p. 117.)

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages— Art. iO«8. Q. 3»SO. 807

elle devrait, en effet , être portée devant ce tribunal , puisque c'est à son président qu'il appartenait d'apposer l'ordonnance (Voy. suprà, n° 1900); mais puisque ce pourvoi n'est recevable (pie par exception , dans le cas où les arbitres sont amiables compositeurs, et sous ce rapport, arbitres volontaires, l'arrêtée Gènes cesse de pouvoir être pris en considération : d'où \\ suit rigoureusement que le jugement de l'opposition contre la décision de ces arbitralcurs appartient au tribunal civil, dont le président doit apposer l'ordonnance d'exécution. {Voy. encore suprà , n° 1900.)

L'arrêt de Poitiers ne contredit point cette solution, puisqu'il n'a pour motif que la circonstance de fait que l'ordonnance avait été apposée par le président du tribunal de commerce.

Ainsi, en thèse générale, le tribunal civil connaît de l'opposition à la décision rendue par des amiables compositeurs, en matière de société de commerce; mais, d'après l'arrêt de Poitiers, ce serait au tribunal de commerce, si l'ordonnance d'exécution avait été apposée par son président.

Cela posé, pour éviter l'application de cet arrêt, il convient de requérir celle ordonnance du président du tribunal civil, et si, mal à propos, on s'est adressé à celui du tribunal de commerce, on doit préalablement se pourvoir en annulation devant ce tribunal, pour ensuite former l'opposition en nullité devant le tribunal civil. (Arrêt de Rennes du 8 août 1826.)

^ [[ C'est aussi l'opinion de M. Mongalvy, p. 270, n° 359. La solution de la difficulté se rattache, comme on le voit, à des principes déjà expliqués. Le président du tribunal civil délivre Yexequalur en matière d'arbitrage volontaire; le président du tribunal de commerce en matière d'arbitrage forcé. Le caractère d'amiables compositeurs attribué aux arbitres forcés, en fait des arbitres volontaires, mais non la renonciation h l'appel ou autres voies de recours (Ques!. 3376 et 3377). Ainsi , dans le premier cas, c'est au président du tribunal civil qu'il faut s'adresser, comme l'ont jugé les Cours de cassation, 4 mai 1830 (J. Av., t. 39, p. 19) ; de Toulouse, 3 juill. 1833 (J. Av., t. 47, p. 488); Rouen, 27 mars 1838(J. Av., t.55,p. 416); Lyon, 21 mars1838 (J . Av., t. 55, p. 699; Devill., 1839.2.39). Dans le second, c'est au président du tribunal de commerce ; Cass., 28 avril 1829, et 21 nov. 1832 (J. Av., t. 37, p. 38, et 1. 44, p. 185; Devill., 1833.1.65); cette dernière solution n'est pas contestée : l'autre l'est davantage; Poitiers, 18 août 1826; Cass., 16 janv. 1823, et 9 mars 1826; Montpellier, 25 avril 1831 (J. Av., t. 42, p. 288; t. ?2, p. 41, et t. 39, p. 288; Devill., Collecl. nouv., 7.1.184; 8.1.295; 1832.2.63). Voir aussi le Diclionn. des temps légaux, de M. Souquet, 29e tabl., 5e col., nos 96 à 98. ]]

33§0. Y at-il lieu à règlement déjuges, lorsqu'une partie, devant le tribunal de commerce, s'est opposée à l'ordonnance d'exécution rendue par des arbitres forcés, tandis que l'autre partie s'est pourvue devant le tribunal civil pour l'exécution de cette même ordonnance t en faisant des offres et en assignant en validité?

Un arrêt de la Cour de Paris du 23 oct. 1812 (Voy. S. 14.2.346) avait décidé celte question pour l'atfirmative, en déclarant qu'on devait renvoyer devant le tribunal de commerce ces deux contestations connexes, puisque c'est le président de ce tribunal qui rend la décision des arbitres exécutoire.

Mais puisqu'il est constant aujourd'hui (Voy. ci-dessus, Quesl. 3376) que l'opposition en nullité ne serait pas admise dans l'espèce oùles arbitres ne sont pas institués comme amiables compositeurs, il s'ensuit qu'il n'y aurait pas matière à règlement de juges, dès lors que l'une des actions, sur laquelle on en établirait la nécessité, ne procéderait pas valablement.

[[ C'est également l'avis de M. Goubeau, 1. 1 , p. 407, et le nôtre. ]]

3381. Est-il un délai passé lequel on ne peut se pourvoir en nullité?

Non, puisque la loi n'en a pas fixé. On ne saurait, en effet, comme le fait observer M. Pige au, 1. 1, p. 32, appliquer le délai porté en l'art. 162, parce que la disposition qui détermine ce délai étant rigoureuse, elle ne doit pas être étendue à un cas qu'elle n'exprime pas.

Ainsi l'on pourrait se pourvoir jusqu'à l'exécution de l'acte arbitral. C'est aussi ce qu'a jugé la Cour de Rennes, par arrêt du 11 janv. 1809.

Ainsi encore, l'opposition pourrait être formée, lors de l'exécution, sur les procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou, enfin, lors de tout autre acte d'exécution.

[[ Les auteurs et la jurisprudence paraissent aujourd'hui, saufquelques variations de détail, fixés sur cette question et sur les raisons de la décider. L'opposition admise par l'art. 1028 n'a rien de commun, il faut le remarquer, avec l'opposition ordinaire : son admissibilité suppose la privation des caractères essentiels du jugement, en raison des règles spéciales de l'arbitrage. La loi n'avait donc pas à fixer de délai dans lequel elle dût être intentée a peine de déchéance ; car, la où il n'existe pas de jugement, l'exécution de l'acte qualifié de ce nom peut toujours être entravée. Il n'est donc pas exact de dire qu'elle doit être formée sur les procès-verbaux : de simples réserves, lors de l'exécution suffisent; comme l'a jugé la Cour de cassation , le 1er juin 1812 (J. Av., t. 4, p. 589); c'est encore par une fausse induction de l'art. 162, que M. Goubeau, t. 1, p. 469 et 478, enseigne que l'opposition, après avoir été formée, doit être renouvelée dans la huitaine. Il est plus exact de dire qu'elle est recevable jusqu'à l'exécution ; mais ce n'est pas par analogie avec l'art. 158, c'est par la force même des choses. On aurait donc tort de chercher des règles au titre des Jugements par défaut, pour savoir à quel moment de l'exécution se perd la faculté d'intenter la demande en nullité. Un acquiescement non équivoque, une exécution consommée sans réserve, voilà, à l'égard de la partie condamnée à faire ou à livrer une chose, la seule déchéance possible dans l'exercice de son droit. A l'égard de la partie en faveur de qui le jugement a été rendu, mais qui veut l'attaquer par la même voie, elle peut le faire dans le délai ordinaire de trente ans. Comparez sur ces divers points MM. Berriat Saint-Prix, p. 403, not. 28, observ. 2; Favardde Langlade, t. 1, p. 207; Mongalyy, p. 265, n° 351 ; Goubeau, loco citalo; Dalloz, 1. 1, p. 796, not. 1 ; Thominb Desmazures, t. 2, p. 686; Boitaro, t. 3, p. 485; Bellot, t. 3, p. 51 1 ; de Vatimesisil, p. 657, n° 315; Rodière, t. 3, p. 37 : Arrêts de Turin, 7 fév. 1810; Metz, 18 juin 1812 (J. Av., t. 4, p. 557, et t. 22, p. 285; Devill., Collect. nouv., 4.2.137).]]

3382. Lorsqu'une partie s'est pourvue par voie de nullité contre l'acte qualifié jugement arbitral, le délai d'appel ne court-il contre cet acte que du jour où il a été reconnu jugement arbitral, par l'effet du rejet des moyen» de nullité prononcé par le tribunal saisi de V action de nullité ?

On dit, pour l'affirmative de cette question : L'art. 1028, dans sa première disposition, porte qu'*7 ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile, dans les cas qu'il détermine.

Dans la seconde disposition, il s'exprime en ces termes impératifs : Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral.

Or, appeler de la décision arbitrale avant d'avoir formé l'action en nullité ,

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. IO*S. Q. 338«. 809

c'est évidemment reconnaître qu'elle a le caractère de jugement, et se rendre non recevable à former désormais cette action.

Se pourvoir par appel après l'avoir formée, c'est renoncer à la poursuivre : les délais d'appel ne peuvent donc courir que du jour où l'action en nullité ayant été rejelée, l'acte arbitral a reçu le caractère de jugement.

Alors, seulement, commencent à courir les délais de l'appel de ce même jugement, si toutefois l'on n'acquiesce pas à celui qui a prononcé sur la nullité ; car, s'il était entrepris lui-même par voie d'appel, ils seraient encore suspendus pendant l'instance.

Dira-t-on qu'on peut, en appel, faire valoir tout à la fois les moyens de nullité, elles griefs au fond, parce que la loi, en disant qu'il n'est besoinde se pourvoir par appel, n'exclut point cette voie, et laisse aux parties le choix de se pourvoir directement de la sorte ?

On répondrait que les termes impératifs de lasecondedispositiondel'art.1028 annoncent que l'action en nullité est une action principale qui doit subir deux degrés de juridiction, et qui, conséquemment, ne peut être soumise à des juges d'appel, puisqu'ils prononceraient en premier et dernier ressort; qu'il y aurait, d'ailleurs, contradiction à soutenir en même temps qu'un acte arbitral n'est pas jugement, et à l'attaquer comme jugement.

On argumenterait enfin de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1811, déjà cité sur les Qusst. 3334 et 3375, et qui décide qu'il y avait violation de la loi du 1er mai 1790, suivant laquelle une action principale ne peut être soumise à une Cour d'appel qu'après l'avoir été à un tribunal de première instance. (Voy. le Pral.,t. 5, p. 417 et 418.)

Et, en effet, autre chose est la contestation qui s'élève sur le caractère de l'acte arbitral; autre chose, celle qui concerne le bien ou mal jugé de cet acte , lorsqu'il est reconnu qu'il a celui de jugement.

Dans le premier cas, une voie particulière et spéciale est ouverte.

Dans le second, on doit prendre les voies ordinaires d'attaquer les jugements; mais il est évident qu'on ne peut revenir à ces voies qu'autant que l'acte est déclaré jugement; donc, les délais de l'appel, qui est la voie ordinaire d'attaquer un jugement, ne peuvent courir lorsque l'acte arbitral n'a pas été reconnu tel.

Nous répondrons que l'art. 413, qui a fixé le délai dans lequel l'appel est recevable, n'admet aucune exception.

Maintenant, deux voies sont ouvertes pour attaquer un jugement arbitral : veut-on refuser à la décision des arbitres le nom et le caractère de jugement? L'opposition doit être formée aux termes de l'art. 10*28.

A-t-on, en supposant que ces moyens de nullité ne dussent pas être proposés ou admis, des griefs à présenter contre le jugement arbitral? La voie de l'appel, mais dans les délais réglés par l'art. 443, est seule ouverte.

Nous convenons qu'il y a des raisons de décider, comme il a été dit ci-dessus, que l'opposition est nécessaire dans les cas prévus par l'art. 1028; qu'on ne pourrait proposer par appel les moyens de nullité indiqués dans cet article, et qu'on ne peut plaider cumulalivement par appel les moyens de nullité et les griefs contre le jugement.

Mais s'il faut tenter successivement l'un et l'autre mode de pourvoi, ne sera-ce que lorsqu'au moyen de l'opposition il aura été statué, ou qu'on aura renoncé à plaider sur le point, de savoir s'il existe un jugement arbitral, qu'on pourra faire valoir les moyens d'appel? Nous ne le pensons pas : dès qu'il existe de tels moyens, il faut, à notre avis, exécuter simultanément les art. 443 et 1028.

Une question préjudicielle se présente : Y a-l-il un jugement arbitral?

On doit agiter tout d'abord cette question au moyen de l'opposition ; mais.

810 IMPARTIE. LIV.ÏIÏ.

comme elle peut être résolue contre celui qui la soumet au tribunal, et qu'il lui reste des griefs à proposer contre le jugement, si l'acte arbitral acquérait ce caractère par le rejet des moyens de nullité, c'est au demandenr qui succombe sur qes moyens à déclarer, dans les délais de droit, sans se départir sur son opposition, et subsidiairemenl seulement, appel du jugemeut frappé d'opposition.

Veul-on l 'anticiper sur son appel? il exceptera de la lilispendance sur cette question préjudicielle, exisle-l-il un jugement arbitral? et cette exception dilatoire rendra prématurée la discussion des moyens d'appel.

Argumentera-t-on contre lui, dans l'instance d'opposition, de ce que son appel semble supposer que le jugement existe? il répondra que cet appel est, dans Vêlai, une simple mesure de précaution pour échapper, à tout événement, à la déchéance prononcée par l'art. 413.

Enfin, veut-on que l'appel non relevé soit toujours recevable, tant que l'opposition n'aura pas été dirigée contre l'acte arbitral, ou lorsqu'elle aura été rejetée par les tribunaux, ou lorsqu'elle aura été abandonnée ?

Dans le premier cas, le délai pour former opposition se prolongeant jusqu'à l'exécution de l'acte arbitral (voy. Quesl. 3381), le délaide l'appel sera donc indéfini.

Dans le second cas, sera-ce par le délai de trois mois à courir du jugement de rejet de l'opposition ou de la signification du jugement, que se prescrira la faculté d'être appelant?

Dans le troisième, quand l'abandon sera-t-il certain et suffisamment connu, <i l'effet de faire commencer à courir le délai de l'appel?

Mieux vaut donc exécuter simultanément les art. 4'<3 et 1058, et, en cela, on agira avec d'autant plus de prudence, que, par arrêt du 27 fév. 1817, la Cour royale de Rennes a très expressément décidé que les parties ayant la faculté de proposer, soit par appel, soit par voie d'opposition, les moyens de nullité contre un jugement arbitral, il s'ensuivrait (pie celles qui ont joint dans un acte d'appel les moyens du fond et ceux de nullité, se sont rendues non recevables à demander qu'il soit sursis à l'appel jusqu'à ce que le jugement soit rendu sur les moyens de nullité par le juge compétent, suivant l'art. 102S.

£[ La difficulté, ainsi qu'on le voit , consiste dans la marche à suivre , lorsqu'une partie croit avoir, à la fois, contre une sentence arbitrale, des moyens d'opposition et des moyens d'appel, ce qui soulève, comme l'indique la discussion de M. Carré, plusieurs questions importantes d'attribution et de déchéance.

Ainsi, il est certain qu'interjeter appel du jugement, soit avant, soit après l'action en nullité, c'est renoncer à cette action d'une manière implicite, puis-

p. 81), dans le cas où il a été renoncé à l'appel dans le compromis; car, lors môme que les parties auraient recours à celte dernière voie, leur action, repousséc par une insurmontable fin de non-recevoir, devrait dès lors être considérée connue non avenue. De même, si, à raison des faits énumérés dans l'art. 1028, la partie avait substitué par erreur la voie de l'appel à celle de l'opposition , nous pensons, avec M. Thomine Desmàzures, t. 2, p. 686, qu'il ne peut être ici question de déchéance, puisque c'est bien la nullité de l'acte comme jugement que l'on entendait demander, mais seulement d'une erreur qu'il est facile de réparer, puisque la durée de l'action en nullité est de trente ans.

Il n'est pas moins vrai que l'action en nullité ne se confond pas avec l'appel, et qu'il ne serait pas permis de la porter de prime abord devant la Cour royale,

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages. — Art. f ©£8. Q. 33Sfc bis. 811

serait-ce pour cause de conncxité ; c'est une demande particulière, principale, soumise aux deux degrés de juridiction.

Enfin, il nous semble incontestable que le délai de l'appel conlrcune sentence arbitrale court dans tous les cas du jour de la signification, comme nous l'avons dit sur la Qui st. 5370 ûUtttef, et ce n'est pas une objection sérieuse que celle qui consisterait à regarder Parte comme revêtu de son caractère juridique à partir seulement du rejet de l'opposition ; car ce caractère est imprimé à la décision arbitrale par l'ordonnance a'txëqitatUr, et la demande en nullité peut, non pas l'effacer, mais bien le mettre en question.

L'opinion de M. Carré a été admise par la Cour de Rennes, le 24 août 1816 (J.Av., 1. 16, p. 5-28; Devill., Collecl. nouv., 5.2.191), et par M. deVatjmesml, p. 659, n08 318 et 319.

D'autres modes de procéder ont été proposés : M. Mongalvy, p. 264, n° 332, veut que la partie qui aura contre un jugement des moyens de nullité et des moyens d'appel, soit tenue d'opter entre les uns et les autres. Rien dans la loi ni en équité n'autorise une semblable exclusion. Qui soutiendrait d'ailleurs que si, avant l'expiration de trois mois, l'action en nullité était jugée et rejetée, l'appel n'est plus recevable? C'est pourtant l'inévitable conséquence de l'opinion de M. Mongalvy.

Celle de M. Goubeau, t. 1, p. 5*21, est diamétralement contraire. D'après cet auteur, le délai de l'appel ne commence à courir que du jour où l'action en nullité a été rejetée. Mais ce système nous ramène àl'objection qui le détruit, l'action en nullité pouvant être intentée pendant 30 ans, ou, par voie d'exception, d'une manière indéfinie. L'appel serait donc recevable de la môme manière?

Pour prévenir toutes les difficultés il n'aurait fallu que quelques mots delà loi; nous avons souvent exprimé le même regret dans notre travail sur l'arbitrage : mais enfin la loi est muette, et le système de M. Carré nous paraît le plus simple; nous lui donnons une complète adhésion.

Toutefois, nous pensons qu'il n'y aurait pas nullité, si, en interjetant appel, la partie se réservait d'agir en temps convenable contre le jugement arbitral par voie d'action en nullité.

Remarquons au surplus qu'à l'égard du compromis atteint d'une nullité absolue et d'ordre public, une renonciation expresse des parties ne les empêcherait pas de s'en prévaloir. L'embarras ne commence que lorsqu'il s'agit de l'un de ces vices que les compromettants peuvent effacer, sinon par une renonciation antérieure, au moins par un acquiescement formel. ]]

[[ 33$£ bis. Tous les moyens d'opposition doivenUils être présentés simultanément , à peine de déchéance?

M. Rellot, t. 3, p. 516, admet l'affirmalive'sur cette question, par analogie des règles ordinaires.

Cette raison est loin de nous paraître satisfaisante; car l'opposition ordinaire n'a rien de commun avec la demande en nullité, et l'on ne peut par conséquent appliquer à cette dernière l'adage : Opposition sur opposition ne vaut. Il ne peut être non plus question de l'art. 186, d'après lequel toutes les exceptions dilatoires doivent être présentées à la fois, puisqu'ici, non-seulement la loi ne prononce pas de déchéance, mais encore elle ne fixe pas le délai dans lequel l'action doit être intentée. Un argument plus puissant, en faveur de la même opinion, résulte d'un arrêt de Cassation du 29janv. 1821 (J. Av., t. 23, p. 25; Devill., Collect. nouv., 6.1.373) : lorsque la nullité de la sentence, pour l'un des motifs exprimés dans l'art. 10i;8, a été inutilement demandée devant les tribunaux, la validité de cet acte se trouve protégée parl'autorité delà chose jugée contre laquelle il n'est plus possible de revenir. Une action postérieure

implique en effet que la demande est la même, qu'elle s'élève entre les mêmes parties, qu'elle est fondée sur la même cause (art. 1351, Cod. civ.). A la vérité le moyen est différent : mais il est généralement reconnu que l'identité de moyens n'est pas nécessaire pour constituer l'exception de la chose jugée, et ce principe n'est pas moins vrai en ce qui concerne les sentences arbitrales. (Voy. sous l'art. 503, notre Quest. 1798, t. 4, p. 385.) ]]

3333. Un acte qualifié jugement arbitral esl-il nul pour le tout , par cela seul que les arbitres ont jugé hors des termes du compromis [[ ou commis Vune des infractions prévues par l'art. 1028,]] sur quelques-uns des points qui leur avaient été soumis ?

Cette question a été résolue pour l'affirmative, par arrêt de la Cour de Gênes du 2 juill. 1810 {Voy. S., 11.2.209), et par arrêt de la Cour de Hennés du 14 avril 1812, par le motif que l'art. 1028 porte que, dans les cas qu'il spécifie, les parties demanderont la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral: expressions qui embrassent l'acte dans sa totalité et non dans une partie seulement.

Il existe, à la vérité, un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1809 ( Voy. S., 9.1.353), qui a décidé que lorsqu'un jugement arbitral comprend des décisions distinctes sur des objets différents dont l'un est dans les termes, l'autre hors des termes du compromis, la nullité ne s'applique qu'à la décision viciée d'excès de pouvoir.

Mais il faut remarquer que cet arrêt se rapporte à un jugement arbitral rendu sous l'empire de la loi du 2i août 1790, c'est-à-dire, ainsi que la Cour suprême l'exprime dans ses considérants, à une époque où il n'y avait aucune loi qui défendît aux juges d'ordonner l'exécution des dispositions qu'ils trouvaient conformes au compromis souscrit par les parties, après avoir annulé ou retranché celles qui contenaient un excès de pouvoir.

Ainsi la Cour, en déclarant, dans les mêmes considérants, que les inductions

que l'on devrait prononcer autrement aujourd'hui : d'où il suit que l'arrêt précité, loin de contrarier la décision des Cours de Gênes et de Bennes, paraît l'avoir adoptée d'avance.

Vainement encore opposerait-on que la division des décisions a toujours été autorisée à l'égard des jugements rendus par les tribunaux de justice.

Nous n'entendons point contester cette assertion ; mais nous ne nous en tiendrons pas moins au texte de la loi, qui fait évidemment exception à l'égard des décisions arbitrales, puisqu'il prononce, non pas l'annulation de celles'des dispositions contre lesquelles seulement porteraient les moyens énoncés dans l'art. 1028, mais l'annulation de l'acte qualifié jugement arbitral : d'où il résulte évidemment qu'il suffit qu'une disposition soit vicieuse pour qu'il n'y ait pas de jugement arbitral, et, par suite de conséquences, pour qu'aucune* des autres dispositions de ce jugement ne puisse subsister.

[[ MM. Moisgalvy, p. 260, n° 353, et Bellot, t. 3, p. 489, partagent cette

compose de divers chefs, celle distinction devient inadmissible, la nullité étant la même dans tous les cas ?

Quant à la décision de ces auteurs, il nous est impossible de l'adopter, h moins que les divers chefs du jugement ne soient indivisibles, ou dépendants les uns des autres, ou qu'il ait été convenu dans le compromis que, faute de statuer sur

TITRE UNIQUE. De* Arbitrages. — Km- !•••- Q. 3385. 813

tous les chefs, la sentence serait nulle ensonentier. A défaut de ces circonstances, nous ne voyons pas pourquoi l'adage, lot capiia, lot scnlenliœ ne s'appliquerait pas aux jugements arbitraux aussi bien qu'à tous les autres. Nous avons dit, Ouest. 3330, que, lorsque les arbitres, pressés par le temps, n'ont rendu de décision définitive que sur certains points, la sentence n'est pas moins valable. Or, qu'importe (pie, sur les autres, il soit intervenu une décision nulle, ou qu'il n'en soit pas intervenu? L'objection tirée des expressions de l'art. 1028 n'est qu'une équivoque : lorsque la loi parle de la nullité de l'acte, en général, c'est qu'elle suppose tout l'acte infecté des vices précédemment énumérés. La question reste donc entière pour les cas de nullité partielle et se résout par l'adage que nous avons rappelé, et auquel rien ne prouve qu'il ait été dérogé en cette matière; c'est aussi ce que décident MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 205 ; Thomink Desmazures, t. 2, p. 685;deVatimesnil,p. 659, nos 318et 319;Rodière, t. 3, p. 36, et Souquet, v° Arbitrage, au 25e tabl., 5e col., nOR42 à 45. Voy., dansle même sens, arrêts de Metz, 15 déc. 1814 (J. Av., t. 16, p. 472); Toulouse, 3 juin 1828 {J. P., 3e éd., t. 21, p. 1518), et Paris, 30 mai 1837 {J. Av., t. 53, p. 694). H

3384. L'action en nullité peut-elle être formée par acte d'avoué à avoué, lorsque le jugement arbitral, revêtu de l'ordonnance du président, a été signifié avec constitution d'avoué?

M. Pigeau, 1. 1, p. 32, dit bien que l'on peut, sans être tenu d'observer le délai fixé pour l'opposition par l'art. 162, arrêter l'exécution, conformément à cet article, en déclarant, sur les commandements ou procès-verbaux de saisie, qu'on entend se pourvoir par voie de nullité; mais loin d'en conclure que l'opposition puisse être signifiée par acte à l'avoué constitué par ces commandements ou procès-verbaux, il dit qu'il faut assigner ensuite ; ce qui suppose un exploit à partie.

La Cour de Rennes s'est prononcée d'une manière encore plus formelle en jugeant, par arrêt du 13 mai 1812, dans une espèce où l'opposition en nullité avait été signifiée à un avoué constitué dans l'exploit de signification de ce jugement, que cette opposition n'était pas recevable, parce qu'elle devait être formée par exploit d'ajournement, comme introductive d'une instance nouvelle, l'ordonnance d'exécution ne pouvant être assimilée à un jugement par défaut, qui suppose une instance liée entre deux ou plusieurs parties.

[[ Celte solution est fondée sur les véritables principes de l'opposition en nullité, et l'opinion des auteurs est unanime dans ce sens : voy. du reste nos observations sur la Quesl. 3381. ]]

3385. Si on déclarait s'opposer au jugement arbitral lui-même, au lieu de déclarer s'apposer à l'ordonnance, l'opposition serait-elle nulle?

La Cour de Rome, par arrêt du 5 oct. 1810 (S. 5.2.465), a jugé la négalive, attendu que la loi ne prescrit point d'expressions sacramentelles, et que s'opposer à la sentence arbitrale, c'est s'opposer à l'ordonnance, qui ne fait qu'un même acte avec elle.

[[Nous partageons le senliment de M. Carré; cependant, comme la Cour de Colmar paraît, dansun arrêt du 29 mai 1813 (J. Av., 1. 16, p. 513; Devill., Collect. nouv. 4.2.320), avoir attaché de l'importance à ce que l'ordonnance d'exequatur soit littéralement attaquée, nous conseillons aux parties de la comprendre dans leur opposition. ]]

814 IIe PARTIE. LIV. III.

:j;iM». L'opposition à l'ordonnance d'exécution d'un jugement arbitral rendu en dernier ressort est-elle suspensive de celle exécution ?

La Cour de Paris, par arrêt du 11 sept. 1808 {voyS. 8.2.283 et J. Av., t. 12, p. 623), avait résolu négativement celle question, attendu que la demande en nullité s' identifiant avec l'opposition à l'ordonnance d'exécution, est, comme la requête civile, une voie extraordinaire qui fait suspendre un jugement arbitral rendu en dernier ressort.

Mais ces considérations n'ont pas empêché la Cour de Bruxelles de décider autrement, par arrêt du 4 mai 1809. (S. 9.2.-/5T; J. C. S., t. 3, p. 118.) Elle a considéré :

l°Que l'ait. 10-28 renfermait deux dispositions distinctes dans les cinq exceptions qu'il prescrit; l'une par laquelle la loi autorise celui qui se trouve ou croit se trouver dans l'une de ces cinq exceptions, à se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution, et l'autre à demander la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral ;

wie Que si la seule demande en nullité ne doit pas plus suspendre l'exécution que la requête civile, il faut en conclure'que la loi, y adjoignant l'opposition à l'ordonnance d'exécution, a voulu que l'exécution fût suspendue; sans quoi elle n'aurait rien voulu en prescrivant cette opposition, vu que sans cela la demande en nullité aurait suffi.

Enfin, la Cour de Home, par l'arrêt cité sur la précédente question, a décidé, comme la Cour de Bruxelles, que l'opposition était suspensive. Elle s'est fondée sur l'art. 159, qui veut que l'opposition, régulièrement formée à un jugement par défaut, en suspende l'exécution.

Or, la loi, dit cette Cour, n'est pas limitative, et doit recevoir son application au cas de l'opposition formée, en vertu de l'art. 1028, à l'ordonnance d'exécution apposée au pied d'une décision arbitrale, avec d'autant plus de raison qu'il s'agit alors non pas d'un jugement, mais d'une simple ordonnance, qui se délivre sans que la partie intéressée ait été appelée.

Nous pensons, comme la Cour de Paris, que l'opposition à l'ordonnance d'exécution s'identifie avec l'action en nullité, puisque l'art. 1028 porte que les parties se pourvoiront par cette opposition devant le tribunal qui aura rendu l'ordonnance. Or, le pourvoi constitue l'action.

S'il est ajouté (pie les parties demanderont la nullité, c'est uniquement pour indiquer l'objet du pourvoi; en un mot, le mode de pourvoi est une opposition à l'ordonnance d'exécution; la fin du pourvoi est la nullité de l'acte arbitral : donc l'opposition à l'ordonnance et l'action en nullité sont inséparables; donc les motifs de la Cour de Bruxelles doivent être écartés.

Quant à ceux de la Cour de Rome, ils le sont, à notre avis, par les raisons exposées sur la quest. 3384; l'ordonnance d'exécution ne peut, en effet, être assimilée à un jugement par défaut, puisqu'elle est rendue parties non appelées.

Mais conclurons-nous de ces observations que l'opposition à l'ordonnance, ou l'action en nullité, qui est la même chose, ne soit pas suspensive de l'exécution de l'acte arbitral ? La Cour de Paris se prononce pour l'affirmative, parce que celle opposition ou action est, comme la requête civile, une voie extraordinaire. Nous répondons que toute opposition est de sa nature suspensive, et qu'il faut, pour qu'elle ne le soit pas, que la loi l'ait exprimé, comme elle l'a fait dans l'art. 135, pour les jugemens par défaut ; que si la requête civile, le pourvoi en cassation, ne suspendent pas l'exécution , c'est encore parce que la loi l'a dit. {Voy., pour la requête civile, le Code de procédure, art. Ï97, et pour la cassation, loi du 1er décembre 1790, art. 16, et le nouv. Réperl., au

TITRE UNIQUE. Des Arbitrages.— Art. 1 Ofcft. Q. 3SSO. 815

mol Cassation, § (>, n° fi.) Mais on no trouvera nulle part une disposition légistive qui autorise l'exécution des actes arbitraux, nonobstant l'opposition ou l'action en nullité : il f;ml donc ici revenir aux principes du droit commun ; car ce n'est pas par induction que l'on peut décider en faveur de l'exécution d'un acte attaqué, et surtout, connue dans notre espèce, d'un acte attaqué dans sa substance.

Nous conviendrons que M. le tribun Mallarmé (voy.édit. de F. Didot,p.370), assimile l'action en nullité au pourvoi en cassation, en disant qu'au lieu de celte voie longue et difficile, la loi en ouvre une courte et facile, qui est l'action en nullité. (Yoy. le Comment, de l'article, suprà, p. 801.) Mais il faut remarquer que cette voie est ouverte aux parties, pour empêcher l'exécution desjugementsarbitraux, quand ils ont été rendus sans pouvoir ou par excès de pouvoir. M. Pigeau, 1. 1, p. 3:^, dit aussi que l'opposition peut se former avant l'exécution, pour en PRÉVENIR les effets.

11 nous semble, enfin, que le législateur, en qualifiant, par ces expressions, ...opposition à l'ordonnance d'exécution. ..,YAi\\cm en nullité de l'acte arbitral, a formellement exprimé l'intention que celteaction fût suspensive. Que serait-ce, en effet, qu'une opposition à une ordonnance à' exécution, qui ne pourrait ni prévenir, ni arrêter cette exécution? Ce serait un acte insignifiant, et évidemment mal qualifié.

C'est par ces motifs, et non par ceux exprimés dans les considérants de la Cour de Paris, que nous croyons devoir résoudre, comme elle l'a fait, la question controversée que nous venons de discuter (!).

[[ Rien n'est plus exact, à notre avis, et plus conforme au véritable caractère de l'opposition en nullité (pie les observations de M. Carré sur les deux arrêts précités de Bruxelles et de Home, arrêts dont le premier distingue l'opposition de la demande en nullité, et dont le second assimile cette opposition à celle des jugements par défaut. M. Goubeau, dans son Traité sur l'Arbitrage, est tombé dans la même erreur, et c'est ce qui explique la décision de cet auteur, que nous avons critiquée sous la Quesl. 3381. Quant à la solution de M. Carré, elle nous paraît également à l'abri de toute critique, bien qu'à l'arrêt contraire de Paris on puisse ajouter un nouvel arrêt de cette Cour, en date du 11 mars 1825 (J. P., 3e éd., t. 13, p. 94i).

Remarquons, d'ailleurs, que la question peut se présenter sous une triple face : 1° la sentence arbitrale est susceptible d'appel; mais la partie condamnée a préféré prendre la voie de l'action en nullité. L'exécution, commencée ou non en ce moment, sera-t-elle par ce fait suspendue ? '2° les parties ont donné aux arbitres pouvoir déjuger en dernier ressort. La sentence est donc inattaquable parla voie de l'appel. L'exécution, en supposant qu'elle soit interrompue dans la première hypothèse, doit-elle être continuée dans celle-ci ? 3° enfin, il ne s'agit plus de l'exécution ordinaire, mais de l'exécution provisoire, ordonnée par le jugement : la demande en nullité en opère-t-elle la suspension ?

Le premier cas ne présente aucune difficulté. L'opposition ne peut produire un effet moindre que l'appel, que toutes les voies de recours qui, naturellement, arrêtent l'exécution. D'ailleurs, les termes mêmes dont se sert la loi révèlent manifestement sa pensée : s'opposer à l'ordonnance ft exequalur , n'est-ce pas empêcher qu'elle ne produise son effet?

Le second cas semble un peu plus difficile à résoudre, puisque, dans l'hypo-

(t) Nous ajouterons que l'arrêt du 9 nov. 1812 (S., 13.2.513) confirme cette décision , par le motif que l'action donnée par l'art. 1028 ayant pour objet d'établir que

Je; arbitres ont jugé au delà des pouvoirs teçus des parties, leur décision ne peut avoir la prérogative de l'exécution provt soire.

thèse qu'il prévoit, le recours en cassation ou la requête civile, seules voies de recours possibles, ne suspendraient pas l'exécution ; mais il en est autrement, selon nous, de l'opposition en nullité, qui attaque le jugement en lui-même, qui en eonteste l'existence comme jugement. Les arbitres sont accusés d'avoir statué sans compromis ousur compromis nul ou expiré, c'est-à-dire de n'être pas arbitres. Comment attribuer l'effet d'un jugement, l'exécution , à un acte ainsi ébranlé dans sa base?

Ces considérations deviennent plus puissantes encore, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée. L'attaque qui porte sur la substance d'un acte judiciaire doit en retarder d'autant plus l'effet que cet effet est plus considérable. La question a été résolue dans ce sens par un arrêt de Paris du 9 nov. 1812 (J. Av., t. 12, p. 626; Devill., Collect. nouv., 4.2.19!), cité en note par M. Carré.

L'exécution provisoire ordonnée par les arbitres ne concerne pas l'opposition ordinaire, puisqu'il n'y a pas de voie d'opposition ouverte devant eux (art. 1016); elle ne peut donc concerner que l'appel, car l'art. 1024, relatif à cette exécution provisoire, s'en réfère aux règles générales. Pour que l'opposition dont parle l'art. 1028 fût comprise dans la faculté accordée par l'article 1024, il fallait donc évidemment que le législateur ledit en termes exprès, ce qu'il n'a pas fait, et ce qu'on ne peut suppléer.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 686, propose cependant une distinction : l'opposition arrête l'exécution provisoire, lorsqu'elle nie l'existence du compromis; non lorsqu'elle porte seulement sur la validité de la sentence, auquel cas, dit cet auteur, elle remplace l'appel, qui ne suspend pas l'exécution provisoire. Nous croyons qu'il est tout aussi dangereux, en cette matière, d'assimiler l'opposition à d'autres voies de recours, que de distinguer entre les moyens à raison desquels elle est ouverte. Tous ces moyens s'écartent des règles ordinaires et proviennent de faits particuliers à l'arbitrage, c'est-à-dire de la nécessité du compromis, de la limitation du pouvoir des arbitres et du temps de sa durée, etc. Sans la réunion de toutes les conditions requises, les arbitres ne sont plus des juges, mais de simples particuliers; leur décision n'a donc nulle force exécutoire, ou, si l'ordonnance du président la lui a momentanément imprimée, elle la perd du moment où le vice est reconnu. Tels sont les motifs qui suspendent l'exécution ordinaire ou provisoire, et ces motifs sont les mêmes dans tous les cas; c'est ce que reconnaissent MM. Mongalvy, p. 265, n°352; Favard de Langlade, t. 1, p. 207; Goubeau, t. 1, p. 464; Dalloz, t. 1, p.; 781; Boitard, t. 3, p. 486; de Vatimesml, p. 659, n° 3 17; Bellot, t. 3, p. 508, et RodièRE, t. 3, p. 37. ]]

£[ 338Gbis. L'ordonnance d'EXEQUATUR ne peut-elle être attaquée par voie

d'opposition que dans les cas spécifiés par l'art. 1028 ? Comment faut-il entendre les termes de cet article, notamment ces expressions :

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