VOYAGE OU ENVOI ET RETOUR

Autrement, quel est le sens que Von doit attacher aux mots voyage ou envoi et retoir, employés dans la dernière disposition de l'art. 1033?

L'art. 1033 se borne à énoncer en principe général qu'il y a lieu à augmenter du double, c'est-à-dire de deux ours nu lieu d'un par trois myriamèlres, le Jélai franc des actes faits à personne ou à domicile , lorsqu'il y a lieu à voyage ou envoi et retour.

Mais ce principe présente quelques difficultés dans l'application aux cas particuliers, difficultés qui pourraient être résolues plus facilement , s'il était possible de trouver une régie qui indiquât en général les cas où il y a lieu à voyage ou envoi et retour.

Pour y parvenir, il convient de fixer le sens de ces expressions.

Nous ferons observer, en premier lieu, que le mot royige ne nous paraît pas exprimer le déplacement qu'une partie serait obligée d'effectuer pour se transporter d'un lieu & un autre: autrement, il faudrait accorder l'augmentation du double toutes les fois que la loi prescrirait une comparution personnelle.

Or, ce serait évidemment contrarier son intention ; car, en donnant un délai pour comparaître, elle n'a dû considérer que le temps nécessaire pour que la partie puisse se transporter.

Si donc il y a lieu à voyage, en prenant ce mot dans le sens que nous venons d'indiquer, on n'est obligé d'accorder que la simple augmentation d'un jour par trois myriamètres.

Mais il est des cas dans lesquels une partie est obligée de signifier un acte dans un délai déterminé, et de justifier ensuite de cette signification; alors il est naturel que le délai général soit augmenté à raison des distances, de manière que cette partie ait le temps et d'envoyer cet acte et de le recevoir.

C'est ('ans ce cas qu'il y a lieu, dans notre opinion, à voyage ou envoi et retour, c'est-à-dire que l'on entend ces expressions comme si l'art. 1033 était ainsi conçu: lorsqu'il y a lieu à voyage ou envoi et à retour: en un mot, comme s'il y avait voyage et retour, ou envoi et retour; voyage de l'huissier

Cette interprétation de l'art. KM3 nous semble fondée 1° sur la disposition de l'art. '2 du titre 8 de l'Ordonnance, qui voulait que le délai pour appeler garant fût de tout temps nécessaire, selon la distance du lieu de la demeure : c'est le temps donné par notre article pour le voyage ou l'envoi, et d'autant pour retirer l'exploit, c'est-à-dire, comme le remarque Jousse, pour se faire rem>lre l'exploit par l'huissier qui l'a posé; c'est le temps donné par le même article pour le retour;

ki° Sur ce que l'art. tn03 du Projet portait que le délai serait augmenté du double quand il y aurait lieu à v yage et retour.

Or, il est évident que l'on n'a intercalé le mot envoi qu'afin d'expliquer le mot voyage, qui, s'il était resté seul, aurait pu faire supposer que l'augmentation aurait été accordée pour les cas où la loi exigerait la comparution personnelle d'une partie , ce qui n'est pas, ainsi que nous l'avons dit ci-dessus.

3° Sur ce que, lors de la discussion de ce Projet, la section du Tribunal, omine nous rapprend M. Locré, t. 5, p. 11, Esprit du Code de procédure, lit sur cette dernière partie de l'article, tel quand il y aura lieu à voyage ou émoi et retour, les observations suivantes :

Dispositions générales. — Art. f 03Î*. Q. 3413. 859

« La section a considéré séparément les ajournements et citations , et les « sommations et autres actes.

i Uuani aux ajournements, elle a pensé que la disposition serait sans objet. « En effet, en matière d'assignation, le délai est réglé en raison de la dislance < du domicile de la partie assignée; celle partie doit jouir du délai ordinaire, « plus d'un our à raison de trois myriamètres de distance : il n'est donc pas né- « Cessaire d'ajoult r, en ce qui concerne les ajournements et citations, que l'aug- « mentation sera du double, quand il y aura lieu à voyage, envoi et retour , car « alors la partie qui assigne a, pour recevoir l'original de l'assignation , le i même délai que la partie assignée a pour comparaître.

« Tour ce qui concerne les sommations et autres actes, le délai ne se compte « jamais, à l'égard de la partie qui reçoit l'acte, que du jour où il lui est signi- « fié ; et alors H lui est donné, outre le délai de la loi, un jour de plus e raison de « trois myriamètres de disiance.

« Ce même délai suffit aussi à la partie qui a signifié l'acte pour recevoir « son original. Pourquoi donc déclarer qu'en matière de sommation et autres « acies l'augmentation sera double, quand il y aura lieu à voyage, envoi et a' retour ?

'< Ce ne serait sans doute que pour donner à la partie qui est chargée de « faire signifier' le temps de justifier qu'el e a fait, sommation, et pour que la « procédure soit suspendue jusqu'à l*e aspiration du délai.

o Mais ce motif ne paraît pas suffisant. Si, pendant le délai donné pour faire « une sommation, l'avoué de la partie qui doit recevoir la sommation se permet « de faire des poursuites, il serait bientôt arrêté par un acte de l'avoué de la « partie chargée par la loi de faire la sommation. »

Par suite de ces observations, la section du I ribunat demandait la suppression de cette partie de l'article. M. Locré nous laisse ignorer les motifs qui la firent maintenir; mais on ne peut plus désormais douter, d'après les observation qui précèdent, que la disposition ayant été maintenue telle qu'elle existe dans l'art. 103 , elle doit s'appliquer à tous les cas où l'on doit faire porter ou envoyer un acte, et justifier ensuite qu'il a été remis; ce qui suppose la nécessité d'un double délai, l'un pour effectuer ce transport ou envoi, l'autre pour que l'original, dont la représentation peut seule fournir la preuve de la remise de l'acte, puisse être retourné à la partie (1).

Il est de principe général qu'on doit notifier à personne ou domicile de la partie qui n'a pasd'a\oué en cause, les actes dont la signification est ordonnée d'avoué à avoué; et, en ce cas, il y a lieu à augmentation de délai. ( Hennés, îre chambre, 1 1 janv. !813.i

[[ L'interprétation donnée par M. Carré aux dernières expressions de l'art. i03.i a été adoptée par MM. Hoitard, t. 3, p. 5li, et Souquet, diciionn. des Temps légaux, introd., nw96, p. 18; mais, quelques efforts que nous ayons faits pour la comprendre, nous avouons qu'elle n'a pu nous satisfaire; bien plus , qu'il nous a été impossible, aussi bien qu'à la section du Tribunat, de

(1) Par exemple, dans l'espèce d'une action incidente en garantie. « Un homme do- « micilié à Caen , dit M. Thomink, p. 386, t est assigné pour comparaître devant un « tribunal de Paris; il faudra joindre à la

t d'envoyer remettre l'assignation et le « temps pour revenir. Le délai des distances, « pour justifier de cette assignation (avant « que le demandeur principal puisse obtenir «jugement contre lui) doit être double ».

« huitaine franche, que la loi lui accorde j De même la dénonciation de la saisie- « pour se présenter, autant de jours qu'il y i arrêt au saisi avec demande en \alidité « a de lois trois myriamètres entre Caen et | (art. 368), admet encore une augmentation

« Paris; de plus, si l'homme de Caen est « obligé d'appeler un homme de Bordeaux « en garantie, il lui faut le temps d'aller ou

du double pour voyage ou renvoi et retour, (foy. Pigeac, t. 2, p. 55).

860 IIe PARTIE. LIV. 111.

trouver une application quelconque à la double augmentation de délai pour voyatje ou envoi et retour.

A prendre ces mots dans leur acception la plus naturelle, il semble que le délai supplémentaire d'un jour par trois myriamèlres soit accordé par la loi à raison de la distance qui sépare celui qui envoie la pièce de celui qui la reçoit, et que, lorsque ce dernier a besoin de la franchir lui-même pour faire un acte ou comparaître devant le tribunal du lieu où il est cité, l'augmentation doive être double; mais alors, comme toute assignation et, en général, tout acte fait à personne ou domicile, apour objet de faire emparaître la partie assignée devant le tribunal saisi , il résulterait de là qu'elle devrait toujours entraîner une augmentation, non d'un jour, mais de deux jours à raison de trois myriamèlres, ce qui est complètement inadmissible, et n'a jamais été soutenu.

Un principe élémentaire, c'est que l'augmentation à raison des distances est établie en faveur, non des deux parties, mais du défendeur seulement. Lorsque celui-ci, selon la règle commune, est assigné devant le tribunal de son domicile, pas de délai supplémentaire, résultant de l'éloignemenl du demandeur. Si la cause est portée devant un autre tribunal, le délai ordinaire de huitaine est le seul que prescrive la loi , en quelque lieu que se trouve le domicile de la partie assignée; le délai supplémentaire ne commence que pour laisser à cette dernière le temps d'arriver et de comparaître ou de faire les actes qu'exige le soin de ses intérêts.

Celle économie si simple, si claire, si incontestable, d'après laquelle se sont suivis tous les procès intentés depuis la promulgation de nos Codes, serait-elle ruinée par deux mots ambigus de l'art. 1033? Encore une fois, c'est ce qu'on n'a jamais soutenu.

Mais alors revient, plus embarrassante que jamais, notre question -.Que signifie la dernière disposition de l'art. 10^3?

11 est des cas, dit M. Carré, et répètent après lui tous les auteurs, où une partie est obligée de signifier un acte dans un délai déterminé et de justifier ensuite de cette signification : c'est h ceux-là que notre disposition s'applique. Mais nous répondrons avec les paroles duTribunat, citées par M. Carré lui-même : « Le délai est réglé en raison de la distance du domicile de la partie assignée; dès lors, la partie qui assigne a, pour recevoir l'original de la citation, le même délai que la partie assignée a pour comparaître » ; et, d'ailleurs, ajouterons-nous, on n'est pas obligé de justifier d'un envoi de pièces par la représentation de l'original, car celle preuve serait souvent impossible.

Pour compliquer une difficulté qui présentait d'elle-même sa solution, on a supposé que la partie assignée avait besoin, à son tour, d'appeler un tiers domicilié dans un autre lieu; mais qui ne voit qu'en vertu des règles ordinaires, celui-ci jouit de l'augmentation d'un jour par trois myriamèlres de dislance; que, tant que ce délai ne sera pas écoulé, nulle justification ne pourra être exigée de la part du défendeur qui prétend l'avoir mis en cause, et qu'ainsi il n'est nullement besoin d'avoir recours à la dernière disposition de l'art. 1033 pour régulariser lamarcbe à suivre dans ce cas?....

De son application, au contraire, résulterait une règle absurde, exorbitante : comment entendrait-on la double augmentation prescrite? Serait-ce celle du déiai imparti au défendeur? :\iais c'est un tiers qui est appelé; c'est par rapport à son domicile qu'il faut calculer la distance : toute autre computation est impossible!... Il faudra donc donner à ce tiers le double du temps dont jouit le défendeur lui-même. Dans quel intérêt, pour quels motifs celte dérogation à une règle élémentaire, ou, pour mieux dire, celle inégalité de conditions entre deux défendeurs, ces complications de procédure qui en seraient l'inévitable résultat? La pratique a pris le parti le plus simple à la fois et le plus <age, celui de ne tenir aucun compte de l'augmentation du double, dans la plupart des

Dispositions générales. — Art. -flOSS.Q. 3-ifitt. 861

ras; où les auteurs enseignent qu'elle a lieu, et c'est là une condamnation bien énergique de leur doctrine; le seul exemple, peut-être, de parties qui refusent une laveur légale, qui négligent un supplément de délai.

Ces prémisses posées, parcourons rapidement les exemples que l'on donne.

1° Mise en cause d'un garant : voy. Cbmm. CXXXM, t. 2, p. 253. Le délai pour l'assigner doit, dit-on, être augmenté du double; nous répondrons à cette décision par les termes mêmes de Fart. 17ô : « Celui qui prétendra avoir le droit d'appeler en garantie sera tenu de le faire dans la huitaine... outre un jour par trois myriamètres », et non deux jours. L'économie de la loi est, d'ailleurs, manifeste : une partie est citée devant un tribunal ; l'augmentation ordinaire à raison des distances lui est accordée. Devenant demanderesse à son tour, elle met en cause un tiers : faveur égale pour celui-ci ; égale, disons-nous, mais non pas plus considérable.

On objecte que l'assigné est tenu de justifier de sa demande en garantie. Nous répondrons encore, avec l'art. 17!) : « Il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur, lorsqu'avant l'expiration du délai , il aura déclaré qu'il a formé sa demande en garantie. »

Ainsi, une déclaration suffit! Et quand le défendeur sera-t-il tenu de justifier de son action récursoire? L'art. 179 le dit également : « après l'échéance du délai pour appeler le garant », c'est-à-dire à l'époque où ce dernier devra se présenter s'il est assigné; comment se fera cette preuve? M. Carré nous l'enseigne dans son commentaire CXXXV11 : « par la représentation de la copie », ce qui est parfaitement exact. Ainsi, bien qu'en ce moment l'original puisse être de retour, il n'est même pas besoin de le produire; donc il n'y a pas lieu à retour, et la disposition à ce relative est inapplicable; elle ne viendra pas gêner une procédure prompte et facile.

2° Dénonciation de la saisie-arrêt avec demande en validité: encore une marche simple et que l'on veut compliquer. Dans la huitaine de la saisie, dénonciation de cet acte et demande en validité à rencontre de la partie saisie, avec augmentation à raison des distances: l°du domicile du tiers saisi à celui du saisissant; 2° du domicile du saisissant à celui de la partie saisie ; dans la huitaine suivante, sauf augmentation proportionnelle, dénonciation de la demande en validité au tiers saisi (art.56;ieto(>4). Où voit-on, dans ces dispositions, qu'il y ait lieu à retour? A raison de quoi établirait-on la double augmentation? C'est ce qu'il nous est impossible de deviner : la jurisprudence semble n'avoir pas été plus heureuse que nous.

3° Assignation à la partie, au domicile de son avoue, pour comparaître à V enquête (-201 1. Quelques Cours ont vu là un aller et un retour nécessitant unedouble augmentation. Voy. ()w^7.H)i0(l). Elles se sont fondéessur ce que l'avoué doit envoyer à la partie les pièces signifiées, et sur ce que celle-ci est mise en mesure de répondre. Mais c'est retomber dans l'erreur que nous avons déjà signalée au commencement de cette discussion. En toute signification, il faut que la pièce aille directement, ou par la voie de l'avoué, à celui contre qui elle est dirigée; il faut de plus que ce dernier ait le temps de paraître. Efablira-t-on pour cela deux délais complémentaires? Nous avons déjà remarqué qu'il n'y en a qu'un seul, celui qui court en faveur de la partie assignée. Le temps nécessaire à {'aller de l'acte se prend sur le délai ordinaire. En matière d'enquête, la raison de décider est exactement la même; s'il fallait un double supplément dans ce cas, il le faudrait dans tous les autres.

4° Délai de la surenchère, établi par l'art. 2185 du Code civil. Nous avons

(l) C A M. Boncenne , qui est cité au j et Souquet, Dicl. des temps légaux, v°£»« même endroit, dans le sens de cette opinion, quête, 149e lab., 5e col., D° 55. 3 ojoutezMM. BiLLBQUiN,J.iv., t. 61, p. 639, J

déjà décidé qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, à l'application de la dernière disposition de l'art. 10 3, et la jurisprudence est fixée en ce sens. V<>y. notre Ques.'2A60, t. 5, p. 8tl. Le délai de deux jours par cinq myriamètres comprend évidemment l'aller et le retour.

Nous devons donc revenir à l'aveu de notre impuissance pour expliquer cette disposition, et surtout pour l'appliquer. La section du Tribunal disait « qu'il y avait nécessitéde supprimer la dernière partie de l'article. "Puisqu'elle a survécu a ces observations, nousdirons seulement qu'il y a impossibilité d'en faire usage. ]]

3414. Doit-on accorder V augmentation d'un jour pour une dislance moindre de trois myriamètres ?

Colle question est irailée avec tous les développements dont elle est susceptible, t. 1, Quest. 21.

[ Nous avons au même endroit donné une solution conforme. V. aussi notre Qued. 19'k> 1er. Cependant la difficulté ayant acquis plus d'importance, par suitede (U\ux arrêts récents de la Cour de cassation, (tous croyons qu'il est utile d'entrer ici dans quelques nouveaux développements.

Il existe, en outre de la disposition de l'art. 1u;r.J, à laquelle se réfèrent tous les déhiis du Code de procédure ila loi du 2 juin 1841 a changé le nombre de myriamètres sans modifier le principe), il existe, dison*- nuus, trois règles ou, si Pou veut, trois dérogations principales, résultant des art. 1,2185, Cod. civ., et 11)5, Cod. connu.

Le premier établit que le délai dans lequel la promulgation des lois est réputée connue est d'un jour franc, dans le département de la résidence royale, et dans les autres, du même délai augmenté (fautant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre le lieu de la promulgation et le cbel lieu du département.

Le second dispose que la surenchère sera signifiée dans quarante jours, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de dislance du domicile élu au domicile réel de chaque créancier.

Enfin, d'après l'art. 165, Cod. comm., le délai de la citation qu'il établit est de quinze jours, lorsque la partie réside dans la distance de cinq myriamètres, augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi d'excédant, si elle est domu ilée plus loin.

La question de savoir s'il y a lieu à augmentation pour fraction de myriamètre s'est présentée dans ces trois cas. Les ternies de l'ait. 1er, Cod. civ.. entendus à la rigueur, sembleraient impliquer la négative. Cependant la Cour de cassation, les 15, 16, 23 avril et 31 mars I8'd (J. P., 3e éd., t. 23, p. 1455. et litiO), se fondant sur des raisons de justice que nous représenterons nousmême tout à l'heure, a reconnu qu'il y a lieu à augmentation d'un jour pour une dislance moindre de dix myriamètres, et la jurisprudence, fondée sur quatre arrêts successifs paraît en cela bien arrêtée.

Même décision en ce qui concerne le délai de la surenchère; Bordeaux, 27 nov. 1829 (J. Av., t. 38, p. 300).

Dans le cas de l'art. 165, Cod comm., la question a été encore résolue dans ce sens par deux arrêts de Bordeaux, l'un cité déjà sous la Queslrll, l'autre en date du 5 juill. 1835 [J.Av., t. 19, p. 61.9).

La raison de décider semblerait devoir être la même, quant aux délais ordinaires de procédure : néanmoins la controverse est très vive à cet égard; les auteurs sont paitagés (1) et la jurisprudence paraît pencher vers la négative,

(t) C A ceux que nous avons cités au t. 2, p. 30, et en sens contraire, MM.Boin° 21, ajoutez, en faveur de f affirmative, tard, t. 3, p. 510, ci Solqcet, Dict. def MM. DalloZ, Dict., >° Exploit, n° 710; i temps légaux. Introduction, n° 97.] TROPit\«G, Hyp., n° 933, et Boncennb, I

Dispositions générales. — Art. 1033. Q. 3415. 863

par arrêts de Poitiers, 29 avril 1831 (J. Av., t. 42, p. 246); Limoges, 15 lév. 1837 (J.Av., t. 53, p. G3i),etdeCass., lOdéc. l839(J./>.,lKio. l.l,p.J*7i;t4i août 184Q \J. Av., t. 59, p. 5**!), sur le fondement que la distance de trois m) r. atnè très doit et ie considérée comme l'unité de la loi, et queeelie règle,ap^ plicable h tonte distance moindre, doit gouverner les distances supérieures, niais qui, après avoir atteint î'tmftl, laisseraient en dehors une fraction.

Nous reconnaissons, avec les Cours de Besançon, -25 mai 181*2, et de Kiom, 8 janv. 1824 {J. Av., t. 13, p. 189 et 28H;, que, pour qu'il y ait lieu à augmentation de délai, il faut qu'il existe une première distance de trois myriamètres, et c'est ce que dit l'art, 1 033. Cela vient de ce que le délai ordinaire, fixé à un certain nombre de jours, comprend toute distance moindre, et qu'il est assez étendu pour qu'on puisse ne tenir aucun compte de cette fraction; mais, une fois les trois myriamètres atteints, il faut bien se guider d'après une règle différente; car, en posant ce chiffre, la loi est présumée avoir mesuré tout le chemin que peut faire un acte dans un jour, et, dès lors, comment y faire entrer, sans injustice, une fraction nouvelle, s'élevant, par exemple, à deux myriamètres et demi?

La force de cet argument n'est peut-être pas aussi frappante qu'elle devrait l'être, parce qu'en fait la proportion, établie à une époque où les voies de communication étaient moins nombreuses et moins rapides, a cessé aujourd'hui d'être exacte; mais ce n'est pas une raison pour la méconnaître, tant qu'elle n'aura pas été fixée sur d'autres bases. Supposonsqu'une loi nouvelle intervienne, qui prenne pour unité, au lieu de trois, cinq myriamètres (c'est ce qu'a fait la loi du *2 juin lH4i). Soutiendra-t-on que, pour une distance de neuf myriamètres, par exemple, l'augmentation est d'un seul jour? Admettez une proportion encore plus exacte, et l'injustice et même V illégalité seront plus manifestes, car la loi donne un jour pour trois ou cinq, et non pour neuf myriamètres!

On a donc confondu la règle établie pourla première dislance par les art. 1033, Cod.proc.civ.,165, Cod. de comm.,etc, et celle quirégit les distances suivantes. A leur égard, la loi se tait; mais l'équité parle, et, dans le doute, nous croyons qu'il faut s'attacher à l'interprétation la plus favorable, à celle que suit la Cour de cassation elle-même dans l'application de l'art. rr, Cod. civ., dont les termes résistent pourtant à celte distinction. Voy. dans le Dicttonn des Temfis légaux de iM. Souquft, v° Lois, :*37eet 338e tableau, des observations importantes et curieuses sur les inexactitudes qui ont existé et qui existent encore dans le tableau des dislances annexé à l'arrêté du 25 therm. an XI, pour l'exécution de l'art. 1er, Cod. civ., des calculs et d'aulres documents précieux dus aux investigalions du savant auteur de la Métrologie française. ]]

3415. Comment se calculent les délais fixés à un certain nombre de mois,

de jours ou d'heures?

De ce que nous avons dit sur les Quest. 1555 et 5352, il résulte que, dans les cas où la loi détermine un délai par mois, on ne doit point calculer ce délai à raison d'une révolution uniforme de trente jours, mais le composer du temps variable qui s'écoule entre le quantième d'un mois et le quantième du mois suivant.

Si le délai est fixé à un certain nombre de jours déterminé, il est incontestable que la computation doit s'en faire de jour à jour, et non d'heure à heure. Au contraire, lorsque le délai est fixé à un certain nombre d'heures, on ne peut le calculer de jour à jour : vainement dirait-on que vingt-quatre heures, par exem-

Ele, s'entendent du jour naturel, en sorte que l'on ne devrait pas compter les eures de nuit: la Cour de cassation a rejeté ce système, par arrêt du 5 jan-

861 • IIe PARTIE. L1V. II F.

vier 1809, rapporté par Sirey, i. 9, p. 131. (Yoy. Nouv. Répert., au mot Jour, t. 6, p. 318 et suiv., et notre Qucsi. 400.)

[[ Ces diverses solutions sont incontestables. Yoy. Quesf. 155"), t. 3, p. 594. Voy. dans l'Introduction du Dictionnaire des Temps légaux de .M. Solqiet, nos 3 et suiv., comment cet auteur calcule ces délais, quand il s'agit de jours proprement dits, de jours bissextiles, de jours complémentaires, de jours fériés, etc. ]]

[[ 3&f 5 bis. Les actes de procédure qui doivent être déposes au greffe sont-ils réputés faits dans le délai légal, lorsqu'ils sont présentés le dernier jour, après l'heure où les bureaux sont fermés?

L'art. 1033 ne fait aucune distinction; toutes les heures, tous les moments du délai courent utilement pour l'exécution des actes. 11 semble donc que l'affirmative ne doive pas souffrir de difficulté.

Toutefois, il faut remarquer que le décret du 30 mars 1808, art. 90, et le règlement du 15 janv. IcS^i, art. 78, fixent le temps pendant lequel sont ouverts les greffes, tant des tribunaux civils et d'appel que de la Cour de cassation, ce qui a donné lieu à la question de savoir si le dépôt peut avoir lieu à des heures différentes.

Nous avons, sous le n° 2566, cité plusieurs arrêts qui décident que les décrets ont voulu seulement fixer le minimum du temps de l'ouverture des greffes, et non défendre de les ouvrir en aucun cas , après ce délai , et que , par suite, l'acte est recevable à tous les instants du jour. L'opinion contraire résulte d'un arrêt de cassation du (i avril 1842 (J. Av., t. 62, p. 353), rendu, chambres réunies, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin.

Il n'est pas impossible de concilier ces décisions, si l'on considère que ce dernier arrêt n'a entendu juger autre chose, sinon que le greffier n'est pas astreint à rester dans ses bureaux pendant la nuit, ni même pendant un temps plus long que celui que portent les ordonnances; que, d'un autre côté, il n'a pas le droit de déplacer les registres et de les transporter chez lui; qu'ainsi, il n'est pas tenu de recevoir un pourvoi dont l'inscription est requise à une heure indue.

Ces considérations nous paraissent sans réplique, bien que, peut-être, un peu rigoureuses; mais si le greffier consent à recevoir l'inscription ou le dépôt présenté avant la fin du jour, il n'est point douteux pour nous qu'il ne lui soit permis de le faire, et que, moyennant son consentement, l'acte doive être réputé accompli en temps utile; car il résulte seulement des décrets fixant les heures de bureaux que le fonctionnaire ne peut être, à tous les moments du jour, assujetti aux devoirs de son ministère, et un surcroît de zèle ou de complaisance de sa part ne saurait assurément lui être interdit; c'est donc à tort qu'en rapportant le dernier arrêt de Cassation, .M. Souqukt, Dictionn. des Tonus légaux, \nGr< f/ier, -2ï-iv tabl.,5e col., n° 2, en tire la conséquence que le pourvoi présenté après la fermeture légale du greffe a pu et dû être refusé. ]]

S4£6. Tous les jours autres que ceux des termes sont-ils continus et utiles

pour faire courir les délais?

Oui, et par conséquent les jours de fêles et de vacations comptent dans le délai. L'ordonnance de l6(>7 contenait à cet égard, dans Tari. 7 du titre 3, une disposition formelle, qui, pour n'avoir pas été répétée par le Code, n'en est pas moins applicable comme principe de jurisprudence.

[[[Nulle difficulté ne s'élève aujourd'hui à cet égard ; voy. M. Solqiet. Dictionn. des Temps légaux, introduction, n°85.

Dispositions générales. — Art. f 035. 865

Pour le cas où le délai viendrait à échéance un jour férié, voy. la Quesl. 6516», t. 2, p. 77.]]

Art. 1034. Les sommations pour être présent aux rapports d'experts, ainsi que les assignations données en vertu de jugement de jonction, indiqueront seulement le lieu, le jour et l'heure de la première vacation ou de la première audience; elles n'auront pas besoin d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour.

Cod. proc. civ., art. 315.

Q Question TRAITÉE : Lorsqu'une cause est remise ou continuée à toi jour d'audience, doit-on donner une nouvelle assignation, s'il n'y a pas de jonction ? Q. 34 17. 3

DCXVIII. Comme nous l'avons fait remarquer dans notre introduction générale, toute l'économie du Code tend à simplifier la procédure, à diminuer les frais, à éviter les longueurs, à détruire un grand nombre d'abus qui s'étaient introduits sous le règne de l'ancienne jurisprudence. C'est dans celte vue qu'il n'a permis que les assignations et actes qui sont absolument nécessaires pour constituer les parties en demeure et leur procurer une légitime défense. Or, celte nécessité n'existait point dans les cas prévus par l'art. i03t.

$4fl?. Lorsqu'une cause estremise ou continuée à tel jour d'audiencey doiton donner une nouvelle assignation, s'il n'y a pas de jonction?

On croirait facilement que celte question pourrait être résolue pour l'affirmative, si l'on se tenait strictement au texte de l'art. 1034. En effet, la disposition par laquelle cet article dispense de réitérer l'assignation, loisque l'audience aurait été continuée, ne se rapporte qu'au cas où la première assignation a été donnée en vertu de jugement de jonction. Mais la nécessité de hâter la décision et d'économiser les frais, a introduit un usage d'après lequel touljuge« ment qui remet ou continue la cause est considère comme un avertissement suffisant pour toutes ks parties, en sorte que l'on ne réitère les assignations en aucun cas, pas même dans celui où quelques-unes des parties laisseraient défaut : on remarquera d'ailleurs que les jugements de remises ou de continuation ne sont pas expédiés.

[[ De cet usage, qui est général et conforme à l'esprit de la loi, M. Thomwe Demm azurés, t. 2, p. 698, conclut avec raison que les renvois du juge-commissaire à un autre jour ou à l'audience, en matière d'ordre, de distribution par contribution, ne doivent pas être signifiés; que le débiteur appelé (sous l'ancienne loi; à la première publication de ses immeubles saisis, n'avait plusbesoin d'avertissement pour les publications et jugements postérieurs, ele, etc. ]]

Art. 1035. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un ÎOM. VI. 55

866 IIe PARTIE. LIV. III.

de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées (1).

Co'l. proc. cir.,art. t55, 805, SW, 517. — r T.ocré, t. 23, p.4i7,n° 18. Questions trmtkes : La commis-ion doit-elle être décernée p«r le jugement même qui ordonne l'opéralion? 31 Itt. — l.ors ju'un tnliumd a coin mis un juge éirnngir pour procéder à Diir enquête, des témoins domiciliés au .iu où siégi' ce tribunal peuvent-ils lui demander à être ent m. us p.ir un commissaire pris d ms sou sein, et non' pir le juge élr.m^er d<-vant lequel iis .iuruient été assignés-.' Q. 'i'i 19. — Le tribunal ou le j âge commis pourraient-ils refuser de remplir 1 • mandat qui leur est con.ié ? Q. 3419 bis. — Le gref.i r du tribunal Commis doit-il envoyer la minute ou seulement une expédition au tribunal commettant '! Q. Si I i) ter (2; . 3

DCXIX. La disposition de l'article ci-dessus est encore une suite de l'intention bien manifeste du législateur d'éviter les lenteurset les frais. Il est à remarquer que les cas prévus par cet article sont les seuls dans lesquels les tribunaux puissent aujourd'hui laite une sorte de désignation de leur pouvoir juridictionnel (3).

341 S. La commission doil-elle être décernée par le jugement même qui ordonne i 'opération?

Oui; ainsi l'art. 1035 abroge l'ancienne forme des commissions mgatoires. Cependant l'art. 16, Cod. connu., paraît la conserver entre les tribunaux de commerce.

[[ L'observation de M. Carré est juste; mais nous ne voyons pas pourquoi la commission devrait êire nécessairement décernée dans le jugement qui ordonne l'opération; celte forme est sans doute plus convenable, mais .rien n'autorise à penser qu'elle soit de rigueur. Il est même lel cas où il deviendrait impossible delà suivre, si, par exemple, la partie, présente lors du jugement, s'éloignait ensuite, et qu'elle se trouvât retenue à unecertaiue dislance par une ma* ladie, ou toute autre cause impliquant nécessité de commettre un juge étranger. Peu importe donc, ce nous semble, que la décision judiciaire, contenant celle commission, soit celle même qui ordonne l'acte, ou qu'elle n'intervienne qu'après. Il suffit qu'elle émane des magistrats compétents et qu'elle soit rendue dans les formes légales pour que l'exécution ne puisse en être entravée.]]

3419. Lorsqu'un tribunal a commis un juge étranger pour procédera une enquête, des témoins domicilies au lieu où siège ce tribunal peuvent-ils lui demander à être entendus par un commissaire pris dans son sein, tt non par le juge étranger devant lequel ils auraient été assignés?

Une semblable demande a élé faite à l'un des présidents de la Cour royale de Rennes, comme juge de référé, par deux témoins, dont l'un était retenu en celle vdle pour l'exercice de fonctions publiques, l'autre par «les allaires dont il était chargé comme avocat. Sur leur requête, tendant à être dispensés de comparaître devant le juge commis dans un département voisin, M. le président a décidé qu'ils seraient entendus par lui-même.

(I) [ Sur la plupart des questions que i révoquer les commissions qu'ils ont décergoulevecit article, voy. Quest. 171 bis, I nées poui des actes d'instruction, SI elles t. 1, p. 182, el sous l'art. .55, les Ques- J n'ont |>as reçu un commencement d'execu-

tions 984 bis à D86 1er, t. 2, p. 512. ]

[ Nous peiibons que :

Le» tribunaux ont toujours la faculté de

lion. Hennés, 2 avril lSlt) ;J Av., l. Il, p. 82)J

(3) V. notre Traité des lois d'organisation et de compétence, h?. 2, lit. 3.

Dispositions générales. — Art. 1030. 867

Il a considéré que le juge él ranger n'avait été commis pour faire l'enquête que comme délégué de la Cour, et que celte délégation n'avait pu avoir pour objet des témoins domiciliés au chel lieu du ressort de cette Cour.

En ci tte circonstance, les témoins prirent avec raison la précaution de signifier l'ordonnance (fui fixait le jour de leur audition, 1°à h partie, pour qu'elle pût être présente; "2° au jupe étranger, dans h personne du grelfier, afin de prévenir la condamnation à l'amende que la loi prononce contre le témoin défaillant. D'un autre côté, M. le président avait (hé le jour de l'audition à une époque assez éloignée pour que la partie pût y assister. (Ordonn. de M. le président de la troisième chambre, du 18 avril 1812.)

[[ C'est aussi l'avis de M. Tiiomine L)esmazuri:s, t. 2, p. 700, et le nôtre : Du reste cette question fait de tous points double emploi avec la Quest. 988, t. 2, p. 516. ]]

[[ $4fl9 bis. Le tribunal ou le juge commis pourraient-ils refuser de remplir te mandat qui leur est confié?

L'art. 1035 autorise implicitement le tribunal désigné à commettre a son tour un de ses membres ou même un juge de paix pour procéder à l'acte requis. Mu. Pigeau, Comm.y t. 42, p. 745, et Tiiomine Dksmazukes, t. 2, p. 699, enseignent également et avec raison que le président qui serait nommé peut se faire remplacer par un juge, et il ne nous paraît pas moins incontestable que si un juge avait des raisons légiûmes pour s'abstenir, l'opération pourrait être faite par un de ses collègues, désigné parle tribunal ou volontairement accepté. Mais ce sont là des circonstances particulières, qui ne changent rien, en ellemême, à l'ob'igalion imposée aux tribunaux de s'acquitter d'un devoir indispensable, et dont ils pourront à leur tour réclamer l'accomplissement dans l'intérêt de leurs justiciables.

Deux exceptions seulement à cette règle résultent de nos explications sur h Quest. 9X8 bis, t. 2, p.5t6 :

Lorsque le juge est désigné pour remplir des fonctions à raison desquelles il est essentiellement incompétent;

Lorsqu'il est commis pour procéder hors du ressort de sa juridiction. ]]

[[ 3-1 lO ter. Le greffier du tribunal commis doit-il envoyer la minute ou seulement une expédition au tribunal commettant ?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 7î5, résout cette question au moyen d'une distinction : « Le grellier doit, dit cet auteur, envoyer la minute, s'il s'agit d'une enquête, d'un iuterrog itoire, d'un rapport d'experts, on de toute autre opération où la vue de la minute peut jeter plus de jour sur l'affaire. Il doit envoyer une expédition seulement, s'il s'agit d'un serment, d'une réception de caution, d'une nomination d'experts, etc., où la vue delà minute est indifférente à la décision du juge. »

11 nous paraît plus exact et plus conforme aux véritables principes de décider que, le tribunal commis ne remplissant pas son propre office, la minute doit être dans tous les cas envoyée au tribunal commet tant, qui est censé avoir fait lui-même l'acte en question. [Voy noire Quest. 171 bis.) ]]

Art. 1036. Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements.

Régi, du 30 mars 1808, art. 102. — Cod. d'instr. crim., art. 50M etsuiv.— Cod. proc. civ., art. 88 et suiv., T. :539 e* suiv- "— ,j0i du 2' mai ,819- — Notre Dict. gén. de proc. civ., v° Ressort, n'" 28!), 39S et 424.— l.ocré, t '23, p. 396, n<> 5, et p. 446, n° l8.

QUESTIONS traitées : Les juges devniient-ils ordonner !a suppression d'un écrit, par cel.i seul qu'il contiendrait des faits offensants et injurieux pi.ur les jug s ou les partie-? Q. 3419 r/ualer. — Les juges peuvent-ils ordonn»r în< idemment la suppression d'un mémoire injurieux répandu dans le pufa ic, sans avoir été signifié k la partie ni distribué aux juges? Q 3120. — Celui qui est étranger à une contestation a-t-il le droit d'y intervenir pour demander la suppression des mémoires que les parties ont publiés, et dans lesquels il prétend avoir été injurié? Q. 3121. - La partie qui a obtenu gain de cause peut elle faire afficher le jugement snns autorisation expresse, ou le faire afficher en un nombre d'exemplaires plus considérable que celui qui a été déterminé par les juges, et.en général, lui donner une publicité quelconque, plus étendue que celle de l'audience ? Q. 3421 bit (l j.}

DCXX. Le premier devoir du justiciable est de respecter les magistrats : ils sont délégués par le roi; ils le représentent en quelque sorte, puisqu'ils rendent la justice en son nom. A ce titre, toute atteinte portée à leur dignité doit être promptemenl et sévèrement réprimée.

Ainsi, lorsque les passions dominent les plaideurs, lorsqu'eux-m^mes ou leurs défenseurs sortent des bornes légitimes de la défense, et, oubliant le respect qu'ils doivent aux organes de la loi , recourent à la calomnie et à la diffamation, dans la vue de rendre leurs adversaires odieux , le magistrat peut user, et il le doit faire avec une inflexible sévérité, du pouvoir dont l'investit l'art. 1036.

[[341® qualer. Les juges devraient-ils ordonner la suppression d'un écrit, par cela seul qu'il contiendrait des [ails offensants et injurieux pour les juges ou les parties ?

Non, certainement. L'art. 1036 donne seulement aux magistrats une faculté qu'ils doivent concilier avec les besoins de la défense et les exigences de la position de celui qui a publié l'écrit incriminé. Ainsi la Cour de Rennes, 7 janvier 181 1 ( J. P., 3e éd., 1.9, p. 12 ), a jugé avec raison que le failli, appelant du jugement qui a refusé d'homologuer son concordat et de l'admettre à la réhabilitation, peut, si les faits tont prouvés , dire, écrire et plaider que le jugement attaqué présente des énonciations fausses, des erreurs manifestes, des marques d'injustice et de préventions, sans qu'il y ait lieu de supprimer sa requête et sa défense comme injurieuse pour les premiers juges. Il doit à fortiori en être de même, lorsque c'est la partie seule qui est attaquée.

11 en est des écrits comme des plaidoiries orales , où la plus grande latitude est nécessairement laissée aux défenseurs, pour tous les faits qui se rattachent essentiellement à la cause, et sans la connaissance desquels la défense demeurerait incomplète. ]]

843©. Les juges peuvent-ils ordonner incidemment la suppression d'un mémoire injurieux répandu dans le public sans avoir été signifié à la partie [[ ni distribué aux juges ]] ?

L'affirmative de celte question résulte d'un arrêt de la Cour de cassation ,

£ Nous pensons que :

1° Après la prestation d'nn serment sur des faits énonrés dans un mémoire, le tribunal peut ordonner la suppression du mémoire, comme injurieux. Tribunal de la Seine, 15 avril 1826 {Gaz. des Trib. du 18);

2° La suppression d'un mémoire peut èli e ordonnée, quoiqu'il ne soit signé que de !a partie, s'il contient des passages injurieux pour le ministère public. Rennes, 26 janv. 18S6(J. Av.,\. '.9, p. 495);

3° La Cour de cussaiion peut supprimer tout mémoire qui contient des expressions injurieuses pour les juges qui ont rendu Panel allaqué, et pour q\ parties. Cass., M janv. et 17 mars 1 SOS [J. Au , t. 18, p. 52H) ;

4° La partie qui se croit offensée par la plaidoirie d'un avocat ne peut pas demander que celle plaidoirie soit déposée au greffe du tribunal devant lequel elle a élé prononcée, lîordcaux, 18 oov. IS28 ' J . Av., I.3C, p. 140).]

Dispositions g énérales. — Aux. 1036. Q. 3 4£I bis, 869

section des requêtes, du 22 novembre 1809. (Voy. Sirey, t. 10, p. 88, J. C.S., t. 1, p. 415.) Un peut ajouter un arrêt de la Cour de Rennes du 20 juin 1810. ( Voy. Journ. des arrêts de celle Cour, t. 1, p. 247 .) Mais il est entendu que le mémoire ne peut être supprimé de la sorte qu'autant qu'il est relatif à l'affaire dont, les juges sont saisis.

[[ L'arrêt précisé de Cassation est loin d'avoir résolu la question en termes bien formels ; il se borne à constater que, dans l'espèce, la suppression du mémoire non signifié avait été requise par le ministère public, aussi bien que par les parties elles-mêmes; et, qu'en prononçant celte peine, la Cour royale s'était conformée à la disposition de l'art. 10;i6: du reste, la doctrine qui résulte implicitement de cet arrêt a été enseignée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 7ï7, et Tuomine-Desmazuriïs, t. 2, p. 701.

Au contraire, les Cours de Bordeaux, 6 juillet 1829; la Cour de cassation et la Cour de llouen,7 mars 1S35 {J .Av., t. 48, p. 181). ont jugé que l'on ne peut ordonner la suppression d'un mémoire qui n'a été ni signifié, ni distribué aux magistrats, et qui ne fait point partie des pièces du procès.

Celle dernière opinion nous paraîl mieux fondée : un mémoire, un écrit, qui n'a point été signifié aux parties ni distribué aux juges, n'est pas, à vrai dire, un acte de la cause, bien que la cause qui s'agite lui ail donné naissance. S'il est offensant et calomnieux, c'est par la voie ordinaire, par celle de l'action en diffamation, que la répression en devra être poursuivie. 11 ne faut pas oublier que le pouvoir attribué aux juges par l'art. 10 6 a quelque chose d'exorbitant, puisqu'il leur permet de statuer par voie incidente, sans préliminaire de conciliation, souvent sans que l'affaire ait subi l'épreuve d'un premier degré de juridiction. Ce pouvoir se justifie par la connaissance personnelle qu'ont les juges et de l'affaire et du prétendu délit ; c'est là aussi ce que veulent dire les expressions de l'article : dans les causes dont ils seront saisis. Mais, quant aux écrits étrangers, il n'y a pas de raison , ce nous semble , pour les soustraire aux règles ordinaires de poursuites. Voy. également la discussion du conseil d'État, rapportée par L< cré, t. 23 , p. 396, n° 5.

La solution doit a fortiori être la même, lorsque l'écrit a été produit devant une autre juridiction: voy. J. Av., t. 50, p. 203, les observations de notre honorable ami, M. Biîlequin , après la sentence allaquée dans l'affaire Potquel.']'}

343f . Celui qui est étranger à une contestation a- 1- il le droit d'y intervenir pour demander la suppression des mémoires que les parties ont publiés, et dans lesquels il prétend avoir été injurié?

Non. (Voy. Quest. 433.)

[[ La question est traitée, avec tous les développements qu'elle comporte, sous le n° 1270 quaier, t. 3, p. 206. Voy. aussi nos explications sur la Quest. 432, t, 1, p. 527. ]]

[[3491 bis. La partie qui a obtenu gain de cause peut-elle faire afficher le jugement sans autorisation expresse, ou le faire afficher en un nombre d'exemplaire* plus considérable que celui qui a été déterminé par les juges f et, en général, lui donner une publicité quelconque plus étendue que celle de l'audience?

La négative sur tous ces points a été admise par la Cour de Paris, les 1er juin 1831 (J.>., 3e éd., t. 23, p. 16ï2) et 23 (év. 1839 (J. P., 1839.1.328). Les espèces dans lesquelles ont été rendus ces arrêts en juslifi ml facilement h rigueur. Des porteurs de brevets d'invention qui se plaignaient de préjudices

870 IIe PARTIE. LIV. III.

que la contrefaçon leur avait occasionnés, non contents de la condamnation obtenue contre leurs adversaires, avaient jugé à propos de 1;» signaler au public par des afliches dont le nombre et la dimension constituaient, contre la partie condamnée, un préjudice d'un autre genre, mus tout aussi réel. Dans ces circonstances, la Cour de Paris a décidé avec raison qu'une telle publicité n'était lien moins qu'une pénalité nouvelle et arbitraire, par conséquent un fait illégal entraînant la suppression des affiches, el même, selon la gravité des circonstances, des dommages-intérêts envers la partie.

Comme il est facile de s'en convaincre par ce seul exposé, la solution de la difficulté dépend toujours, jusqu'à un certain point, de l'appréciation des f.nts spéciaux à chaque cause ; voici les seules règles qui nous paraissent admissibles à cet égard :

En ce qui concerne la publicité par la voie des journaux, comme elle est censée émaner, non de la partie elle-même, mais de leurs rédacteurs, qui tiennent des lois constitutionnelles le droit de publier les d bats judiciaires comme tous les autres laits, elle ne pourrait évidemment être interdite, encore moins être imputée à ceux qui ont ligure au procès; peut être cependant, en vertu des principes admis par la Cour de Paris, faudrait-il distinguer entre la publication qui se trouve dans le corps du journal, el celle des annonces qu'y font insérer les particuliers, dans une page à ce destinée, et moyennant un prix convenu. Mais cette précision n'a pas été indiquée, et, en présence de la responsabilité qui pèse sur le gérant, à raison de tout le contenu de la feuille, elle ne serait probablement pas admis»; par les tribunaux, à moins qu'il n'y eût abus et dé6ir manifestes de nuire par suite d'une publicité continue.

Quanta renonciation d'un jugement dans des mémoires judiciaires, il ne nous paraît pas qu'en principe elle doive entraîner une répression quelconque contre leurs auteurs. La Cour de Paris n'a décidé le contraire, dans son arrêt de 1831, que parce que celle publication avait eu lieu dans une intention évidente de nuire, non justifiée d'ailleurs par un intérêt pressant.

L'affiche du jugement, effectuée sans une autorisation formelle du tribunal ou de la Cour, constitue évidemment un fait illégal, une extension de pénalité non admise par les juges; Tafiiche à un plus grand nombre d'exemplaires que celui qui a été déterminé par le jugement n'est pas en lui-même un acte aussi reprehensible, et certainement si la partie qui a obtenu gain de cause n'avait excédé que de quelques exemplaires la quantité prescrite, s'il paraissait au juge qu'elle n'a pus agi dans l'intention de nuire, les frais de cet excédant, restant d'ailleurs à sa charge, nulle autre condamnation ne devrait être prononcée contre elle. L'appréciation des faits est donc souveraine dans celle seconde espèce; dans la première, elle sert à déterminer s'il y a lieu à des dommagesintérêts, et à fixer la quotité de ces dommages. Voy. sur l'impression et l'affiche des jugements, M. Souqukt, Dictionnaire des temps léyaux, v° Jugement, 297e tabl., 3e et 4e col. ]]

Art. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.

Décret du 4 août 1806. — Cod. proc. civ., art. 63, 781, 828. — C IVotre Dict. gén. de proc. ciy., tu Jour férié et les renvois. — Arm. Dalloz, eod. verb. — Devillencure, eod. verb. — Locré. t. 23, p. 428, n° 12, et p. 446, n° 19.

Dispositions générales. — Art. 1039. Q. 3499. 871

QUKSTIONS TRAITÉES : Peut-on, en vertu de la permission du juge, faire des significations aux heure». prohibées? C^ 3422. — Quelles sont les fôt s comprises sous oes expressions .' fêles légal est (J ■ 123. — les dispositions de l'nrt 1037 s'appliquent-i llei à tous les ,ict''s de 1 1 juridiction cemtentieuse, et, en casd'aflirmntiv . la confection de l'ucte peut-elle être remise nu lendemain du jour férié auquel expir r;i i i \> délai? Q ;i'4. — |,e môme art. Ml'!" s'app!ique-t-il à dei act s qu<> l.i loi ou le juge près t it île faire dans certaines instances, mais qui entrent dans les attributions d'expi rts ou d'agents administratifs? Q. M'-'.s. — La prohibition portée par l'art. I037de f'aira aucune signifie. iti'U soit un jour férié, soit avant ou après les heures qu'il détermine, emporte-t-elle nullité do celles qui seraient faites hors de ces limites ? Q. 3i26.]

DXXI. La nature a consacré les heures de nuit au repos : la loi devait empêcher de le troubler par des provocations judiciaires et des inquisitions domiciliaires; elle interdit ainsi à la justice même l'entrée pendant la nuit de la dem 'lire des citoyens. Aulrefois, il n'était permis d'exploiter qu'entre deux soleils, c'est-à-dire depuis le soleil levant jusqu'au soleil couchant ; mais celte désignation de deux extrémités du jour et de la nuit par le lever et le coucher du soleil manquait de précision. L'article ci-dessus fait disparaître toute difficulté, en les déterminant d'une manière plus fixe par l'indication même des heures.

D'un autre côté, le même respect pour le repos des citoyens, auquel sont consacrés les jours de fêle légale, dut faire interdire pendant le jour, comme pendant la nuit, les significations et exécutions. 11 était d'ailleurs dans l'ordre des convenances morales et politiques que, par ces actes souvent affligeants, aucun individu ne pût être troublé dans la part qu'il prend à l'allégresse publique ou dans l'aeeomplisspment des devoirs de son culte.

A la vérité, le cas de péril imminent exigeait quelques exceptions; mais tel a été le scrupule du législateur, que ces exceptions mêmes ne peuvent être appliquées qu'en vertu de permission du magistrat.

3499. Peut-on, en vertu de la permission du juge, faire des significations

aux heures prohibées ?

Ces mots de la loi, si ce nJesl en vertu de permission du juge, etc., ne s'appliquent qu'à la prohibition de faire des significations et exécutions les jours de fêle légale, et non pas à la première partie de l'article, qui regarde les heures du jour. Ainsi, en hiver, on ne pourrait pas obtenir la permission de saisir-esécuier ou de saisir- gager avant six heures du malin, ou après six heures du s>dr, parce que de semblables exécutions ne peuvent se faire qu'en jour dans le doinici e des citoyens, et qu'il est expressément défendu par les lois d'y entrer pendant la nuit. L'art. 1037, en fixant les heures du jour, règle le temps de nuit. Celui chez lequel on se présenterait pour faire une exécution avant l'heure permise pourrait donc refuser à l'huissier Pentiée de sa maison, et, dans ce cas, l'officier ministériel ne serait point autorisé à recourir au juge de paix on au maire du lieu. (Art. 587; voy. ait. 184, Cod. pén.) Mais en attendant l'heure, l'huissier pourrait prendre la précaution qu'autorise l'art. 587, pour empêcher tout divertissement d'effets.

[[ Ceite dernière précision est critiquée par M. Thomtne Desmazures, t. 2, p. 70i. Mais évidemment M. Carré n'a voulu dire autre chose, sinon que l'huissier pourrait établir gardien aux portes, s'il jugeait cette précaution nécessaire, ce qui nous semble incontestable. Du resie, la solution de la question est approuvée par cet auteur, et par MM. Ukrriat Saint-Prix, p. 144, note 33, et Boitard, t. 3, p. 5I5; elle nous paraît exacte, quoique M. Pigeau, Comm., I. 1, p. 173. enseigne qu'avec la pei mission du juge un exploit peut être sign fié la nuit. Nous pensons qu'effectivement l'intention de la loi a été d'appliquer à la dernière disposition de l'article seulement l'exception résultant de la permission du juge ; la conséquence que M. Carré tire de celte opi-

872 IIe PARTIE. LIV. IIÎ

ccpointla#i<««. 3126. ]] piuiKmcei la nullité. Vuy. sur

34»3. (?urffe, s0„« les fêtes comprises sous ces expressions, fêtes légales?

Ce sont, en première liane les riiminrlmc m ino r*.~ ■• • vées par ta, , Jcl ^^ S, S,t k , dÙ 26 mes™ SÛT îiïTï" culte, ci qui sont l'Ascension, l'Assomption , la Toussant et Voël' ' "

fête ne fût pas établie apercé! 8 événement, encore que cette

« Cette expression de fêtes légales, dit M. le conseille- d'Étn nrtm r*n

serve au prince seul, undè eliam impériales diclœ.

On sait que le 1er janvier a été conservé comme fêle de famille • «dp Ia« ., ; ^nemenT °n' ' C° J°Ur' VaCil"CC' ™**°*»£ > ' un ï*i STlË*.

C'est par ce motif que le conseil d'Elal, par un avis du 11 mnr<! 1810 ™

cSrfde^^ -effets éebus ,3ï£

de ravîs Su conseil d'Etat. qUe"e ™WmM évidemment les considérants

queV B0oKnenaêïcl'„te Mu'mT0^ Ve "'"^ '-jô-r de la f,ûé d!! r* que 11. oraura en exclut, MM. MisSAliUU,Jtfantt«/<Ju Procureur*! roi l 1

réjouissances publiques. F.' noire : &«'. S 'Lis ' J°",S de

vicr^ottmivtt do h avaiVt"ié a" nomlire <,es f«l« IcRalcs le 21 jan. cSSjanviei rlSM ' J) ■« *«*■«". Cette loi a été abrogée V

Dispositions générales. — Art. 14*39. Q. 34£5.

3494. Les dispositions de Uarl. 1037 s' appliquent-elles à tous les ac'es de la juridiction contentieuse; et, en cas d'affirmative, la confection de l'acte peut-elle être remise au lendemain du jour férié auquel expirerait le délai ?

[[ Nous avons rapporté le texte de l'opinion de M. Carré , accompagné de nos observations, t. 2, p. 77, Qucst. C51 bis.]]

3495. Le même art. 1037 s'applique-t-il à des actes que la loi ou le juge prescrit de faire dans certaines instances, mais qui entrent dans les attributions d'experts ou d'agents administratifs?

La négative a été jugée, ainsi que nous l'avons dit t. 5, p. 473, dans le cas particulier d'une transcription de saisie, faite un jour de dimanche sur le registre du conservateur des hypothèques. Nous avons ajouté que M. Huet critiquait celle décision et pensait que lasai>ie devait être annulée.

Il se fonde sur les art. 1 et 2 de la loi du 17 thermidor an Vf, l'arrêté du

jour des fêtes religieuse?.

Nous croyons devoir faire une distinction qui nous semble concilier les opinions qui ont été émises sur cette question.

Ou l'acte émane d'un fom tionnaire public proprement dit, c'est-à-dire d'un homme institué par la loi pour appliquer ses dispositions avec autorité, comme délégué du souverain ; tels sont les magistrats dans l'ordre judiciaire et les personnes chargées dans les différentes localités d'une portion de l'administration générale, tels que les préfets, les sous-préfets, les maires, les conseils de préfecture et les conseils municipaux: nous ajoutons les notaires, parce que leurs actes sont exécutoires comme des jugements.

Ou il s'agit d'un acte du ministère d'un simple agent, comme un conservateur des hypothèques, un préposé de l'enregistrement.

Dans lepremier cas, l'acte est nul parce que le législateur, ayant reconnu et déclaré que le culte catholique est celui de l'Ktat, ne peut être présumé avoir entendu que les fonctionnaires chargés de l'application de la loi, cl qui, sous ce rapport, représentent le prince dans l'exercice d'une portion du pouvoir exécutif, pussent donner l'exemple de la contravention à un précepte de celte religion.

Dans le second cas, l'agent n'exerçant point son ministère directement comme délégué du prince, et n'ayant par lui-même aucune aulotité coërcilive, peut profiler des jours fériés comme dos jours de repos, où il est autorisé à refuser de remplir ses fonctions ; mais, s'd n'entend pas user de celle faveur, il n'existe aucun motif pour annuler l'acte qu'il aura bien voulu faire (1). Ainsi nous maintenons tout h la fois et la décision rapportée ci-dessus, et ce que nous avons établi, t. 2, p. 79, note 1, en ce qui concerne l'acte de clôture du procès-verbal d'ordre, puisqu'il esl le fait d'un juge et non d'un simple agent ou préposé d'administration.

Nous ferons néanmoins remarquer que, par arrêt du 8 germ. an X, la Cour

(I) Au surplus, pour prévenir toute diffi culié à ce sujet, relativement aux transcriptions hypothécaires, il a été défendu, par

une circulaire ministérielle, d'ouvirr les bureaux d'enregistrement pendant les jours fériés.

de Rennes a annulé un procès-verba! de prisage fait par (les experts un jour de fête log le ; mais les motifs de cette décision sont en faveur de noire opinion : la Our n';» point annulé par fa considé ai on que les experts ne pouvaient procéder un jour férié, ma;s, attendu qu'en donnant cil ton à une parlie, afin d'assister à l'expertise, c'était la contrai n die à prendre part à une opération à laquelle eile éta l libre de ne pas concourir eo joui -là; que la citation étant nulle par ce motif, le piocès-veibal «levait l'être également.

La loi du 18 nov. 1 SI », sur laquelle M. Hm l insiste particulièrement, n'a pour objet que des mesures de police, relativement aux travaux ordinaires st extérieurs, etc.

[[La solution donnée h la question suivante, et d'après laquelle l'inobservation de l'art. 1037 n'emporte jamais la nullité des actes faits un jour 'érié , ôtc tonte importance à la distinction de M. Carré, qui admet la nullité dans un cas et la validité dans l'autre. Nous ferons cependant observer que la règle qui interdit toute signification et exécution pendant ce temps , règle fondée sur l'observance des prescriptions religieuses, qui concerne toutes les clauses de la société, s'applique aussi bien aux simples particuliers qu'aux fonctionnaires publics, et qu'il ne faut pas être délégué du prince, suivant les expressions de M. Carré, pour être obligé de respecter la religion. ]]

34L3G. La prohibition portée par l'art. 1037 de faire aucune signification, soit un jour feriê, soit avant ou après les heures qu'il détermine , emporte* t-ellc nullité de celles qui seraient faites hors de ces limites ?

M. Remuât Saint-Prix, p. 141, cite un arrêt rendu en 1c8ï par le Parlement de Paris, qui annula un exploit fait pendant la nuit; mais la Cour suprême, arrêt du 29janv. 1819 (S. t. 50, p. 55, et J. À>\, t. 13, p. '261) a considéré que l'art. 1037, en disposant qu'aucune signification ne peut être laite a ce* tain es heures, n'attache pas cependant la peine de nullité à l'inobservation de celte disposition ; que, suivant l'art. 103<> du même Code, aucun ade de procédure ne peut être annulé que dans les cas pour lesquels la nudité en est formellement prononcée par la loi ; et, par ces motifs , elle a rejeté le pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce de Romorantin, qui avait refusé d'ordonner la preuve testimoniale offerte pour prouver qu'un protêt avait été signifié après six heures du soir.

"Ce fait, lit-on dans le dispositif de l'arrêt, en le supposant prouvé, n'aurait pas entraîné la nullité du protêt.

Quel que soit le préjugé qui résulte de cette décision, nous ne pouvons l'admettre comme ayant fait une juste application de l'art. 1030.

< et article, dans notre opinion, n'est relatif qu'aux contraventions à des disposilionslégis.'aiives concernant les formalités des actes, et ne peut recevoir son application dans le cas d'une loi expressément prohibitive. Aucune signification ni exécution ne pourra, dit l'art. 1030, être faite, ele Celle disposition tient essentiellement à l'ordre public: il ne s'agit point, nous le ré; etons, d'une formalité d'acte, mais d'une mesure de haute police dont l'objet est de garantir l'inviolabilité du domicile, cuique tutissimnm receptaculum. Un acte fait durant la nuit doit donc cire considéré comme non avenu, indépendamment de la disposition de l'art. 1030.

Nous pensons de même à l'égard des actes qui seraient notifiés les jours fériés, parce que la disposition prohibitive de l'art. 1037 lient également et éminemment à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Si , dans notre Tr.ulé des lois d'organisation et de compétence (art. 61), nous ne nous sommes pas prononce pour la nullité de tous actes indistinctement, auxquels un fonctionnaire public eût procédé un jour de dimanche ou lête, du moins n'avons-nous pas balancé

Dispositions générales. — Art. 1©38. 875

à l'admettre dans tous les cas où un citoyen eut élé contraint a concourir ou à assister à la confection de l'acte, comme dans lous ceux où on le lui eût notifié à personne ou à domicile.

[[Yov.la()ur.s7. 3:.0,t. 1, p. 378. où nous avons soutenu l'opinion contraire, en ce qui concerne les notifications faites un jour férié. La décision doit être la même quant aux notifications et exécutions auxquelles il serait procédé à une heure indue, car la raison de dérider esl identique dans les deux cas. La seule sanction de la dUposition de l'art. 10 7 consiste dans l'amende encourue par l'officier ministériel qui se permettrait d'y contrevenir. A l'arrêt de Cassation cité par M. Carré, on peyt joindre encore, dans le sens de notre opinion, un arrêt de Mordeanx, i27j;inv. IS37. (J. Av., t. 52, p. -243.)

Si l'on objectait contre cette décision notre doctrine sur les dispositions prohibitives, nous ferions observer qu'elle n'est p;is aussi abso'ue que celle de plusieurs auteurs, de M.ttoncenue notamment, qui, ('ans tous les cas où il esl disposé en cette forme, présente, comme sanction delà loi, la peine de nullité, sauf dérogation expresse voy.QueW.3392), ce qui ne l'empêche pas de valider, t. 2, p. 2'JO, une signification fuie pendant les heures de nuit, sans résistance de lapait de celui à qui elle esl adressée. Il esl vrai que, au 1.3, p. 29 'r, noie tre,cet ingénieux auteur, interprétant sa pensée, semble revenir sur une décision qui échappe à sa doctrine sur les dispositions prohibitives, et qui en est pour ainsi dire la condamnation. Mais, enfin, son premier avis subsiste et nous le croyons, quant à nous, conforme au véritable esprit de la loi. Les parties peuvent renoncer à une prohibition qui n'est prononcée que dans leur intérêt, comme celle qui résulte de la première disposition de l'art. 1037, et elles y renoncent évidemment en recevant l'assignation ou en permettant l'exécution défendue. Si elles n'y consentent pas, nul grief ne peu! leur être inféré; car l'huissier, pour agir, se trouverait dans la nécessité de s'adresser au juge, et ce dernier n'a pas le droit de lui accorder d'autorisation, comme nous l'avons reconnu, Quest. 3422. Comment ne pas valider, à plus forte raison, les actes faits un jour férié , puisque la prohibition , dans ce cas , est moins rigoureuse encore, ou, pour mieux dire, qu'il n'y a pas de prohibition réelle, Je juge pouvant tout permettre en vertu de son pouvoir discrétionnaire. C'est toujours, comme nous l'avons dit Quest. 3392, l'intention du législateur qu'il faut consulter pour savoir s'il a entendu sanctionner par la nullité une disposition prohibitive. Or, son intention, quant h celle-ci, a été simplement de protéger la solennité des jours fériés par une inhibition à laquelle correspond la condamnation dont est passible l'officier ministériel qui l'a commise, conformément à l'art. 1030. Ici, ce nous semble, la faute est essentiellement disciplinaire, et la peine ne seraii point en rapport avec elle , si elle consistait dans l'annulation d'un acte fait d'ailleurs en temps oppoi lun et revêtu de toutes les formes légales.

Il en serait du reste autrement, à l'égard des significations et exécutions qui ont lieu en matière de contrainte par corps, l'ait. 791 prononçant formellement la nullité dans ce cas. ]3

Art. 1038. Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu desjugemens définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ccsjugemens, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans Tannée de la prononciation des jugements.

Cod. proc ci>., art. 75, 148, 1G2, 342 et suiv. — £ Notre Dict. gén. de proc, y<> Avoué, noi 127 à 143.

Questions traitées : Lorsque les poursuites ont été suspendues par suite d'un jugement interlocutoire, l'avoué n'est-il censé occuper de plein droit que pendant l'année à partir de la prononciation

du jugement ? Q. 342G6t<. — L'avoué qui a occupé dans une cause où il est intervenu jugement définitif, est il tenu d'occuper sur tous les act"s d'exécution qui sont la conséquence de c* jugement ? ' Q. 3*26 fer. — L'avoué qui a réglé avec sa partit» et lui a remis toutes les pièces de la procédure, croyant l'affaire terminée, esl-il néanmoins t'-nu d'occuper sur l'exécution d" ce jug ment ou arrêt, qui a lieu longtemps après la remise des pièces ? Q 3427. — Lorsque, par l'effet «le l'entérinement d'une requête civile, la c;iuse au fond est reproduite devant I s mêmes juges qui ont nridu la décision rescindée, les mêmes avoués qui ont déjà occupé peuvent-ils, «ans nouvelle constitution, occuper dans la nouvelle instance sur le fond? Q. .'M'2S. — Lorsque le jugement rendu a été attaqué par la voie de l'appel et confirmé dans son entier, l'avoué constitué en pn mière instance doit-il occuper -tir l'exécution? Q. 'S428bt8. — Lorsque l'on forme une demande qui tend à l'exécution du jugement, un simple avenir serait-il suffisant pour obliger l'avoué à comparaître sur cette demande? (J.i42'J( !).}

DCXXII. La loi, par la disposition de cet arlicle, emploie le plus sûr moyen de hâter l'exécution des décisions judiciaires, et d'empêcher en même temps qu'un avoué n'y fasse procéder contre les intentions de sa partie.

[[3436 bis. Lorsque les poursuites ont été suspendues par suite d'un jugement interlocutoire , l'avoué n'esl-il censé occuper de plein droit que pendant L'année à partir de la prononciation du jugement?

La négative sur cette question nous paraît indubitable, car la limitation du temps n'a d'objet que dans le cas de l'art. 1038, lorsque le jugement rendu est définitif, parce qu'alors on pourrait croire que les pouvoirs de l'avoué const'lué ont pris fin. Mais celle présomption n'existe plus, lorsque la décision rendue est simplement préparatoire ou interlocutoire. Il n'y a donc lieu, en ce c; s, ni à reprise d'instance, ni à constitution de nouvel avoué : tel est aussi le sentiment de MM. Boitard , t. 3, p. 518, et Thomine Desuazures, t. 2, p. 708. ]]

[[ 3434» ter. Vavoué qui a occupé dans une cause où il est intervenu jugement définitif est-il tenu d'occuper surTOUS les actes d'exécution qui sont la conséquence de ce jugement?

Il est tenu évidemment d'occuper pour tous les actes de procédure et pour tous ceux de son ministère, tels que demandes en nullité de saisie-exécution, opposition au commandement; Nîmes, 23 lév. 1808 (J. Av.,l. 5, p. 279), ou à l'arrêt par défaut; Cass., 1er août 1810 (J. Av., t. 5, p. 298); conf.,f>erf.686, t. 2, p. 138) etc., mais non pour les actes qui doivent être faits par la partie elle-même, tels que les commandements et poursuites contre la partie qui a succombé. Ce serait obliger l'avoué de celle qui a obtenu gain de cause à procéder contre son gré à des mesures d'exécution qu'il peut croire injustes ou infructueuses, ou à raison desquelles il n'a aucun paiement a espérer. La question a été résolue en ce sens par un arrêt d'Orléans, 26 juill. 1827 (J. Av., t. 34, p. 296).]]

3439'. L'avoué qui a réglé avec sa partie et lui a remis toutes les pièces de la procédure, croyant l'affaire terminée, esl-il néanmoins tenu d'occuper sur l'exécution de ce jugement ou arrêt, qui a lieu longtemps après la remise des pièces?

Le fait du règlement de compte et de la reddition des pièces n'opère poiut

(l) JURISPRUDENCE.

[ Nous pensons que :

L'exécution d'un jugement rendu contre une partie ayant constitué avoué, peut être poursuivie contre cet avoue, quoiqu'il se §oil écoule plus d'un an depuis la pronon-

ciation du jugement, si, depuis l'expiration de l'année, ce même avoué a consenti a fa ie un acte de son ministère pour la partie condamnée; par exemple, s'il a formé opposition à l'exécutoire des dépens (art 10 8, Cod. proc. civ.). Toulouse, 4 août 1336 (J. Av., I. 52, p. 293).]

DisfOsitions générales. —Art. 1 038. Q. 3J£». [877

la cessation des pouvoiis de l'avoué: ainsi, pour qu'il pût arguer de nullité des actes qui lui sciaient signifiés dans l'année de la prononciation du jugement, il faudrait qu'il eût été révoque dans les formes de droit (Voy. Arrêts de la Cour d'appel de Paris, du 31 dée. 1807, et de la Cour de cass., du 1er août 1810 ; SntKY, 1H14, p. 81 , et J. Av., t. 5, p. 298).

[[ Celle décision est conforme à l'opinion de MM. Herri\t Saint-Prix, p. 74, note 25, n° 1 ; Tiiomine Desm azurés, t. '2, p. 707, cl à la nôtre.

C'est également avec raison que M. Boitard, t. 3, p. 507, enseigne que tous acles seront valablement signifiés à l'avoué dont la partie condamnée aurait notifié la révocation à son adversaire, mais sans en désigner un nouveau. ]]

34£8. Lorsque, par l'effet de V entérinement d'une requête civile, la cause au fond est reproduite devant les mêmes juges qui ont rendu la décision rescindée, les mêmes avoués qui ont déjà occupé peuvent-ils, sans nouvelle constitution, occuper dans la nouvelle instance sur le fond ?

L'art. 496 porte bien que, si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui l'a obtenue sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.

Mais cet article ne résout point la question que nous venons de poser, puisi*il s'agit dans celle question de l'instance sur le rescindant. La Cour de Toulouse l'a résolue [[ avec raison ]] pour l'affirmative (voy. „.rêl du "29 nov. 1808, Denevers, Suppl., p. 113, et J. Av., t. 5, p. 49), attendu que le jugement qui entérine la requête civile remet les parties au même étal qu'auparavant, d'où il suit que la première constitution des avoués se con-

qu arrêt

linue.

[[ On peut également induire d'un arrêt de Rennes, 18 janv. 1810 (J. Av., t. 5, p. '288), que l'avoué constitué par une partie défenderesse peut occuper, sans nouveau pouvoir, pour une demande reconvenlionnelle de son client. ]]

[ 34££ bis. Lorsque le jugement rendu a été attaqué par la voie de l'appel cl confirmé dans son entier, l'avoué constitué en première instance doit-il occuper sur l'exécution?

Le texte de l'art. 1038 ne faisant aucune distinction, l'affirmative nous semb'c d'autant plus certaine, que l'exécution du jugement appartient dans ce cas au tribunal qui l'a rendu.

M. Morin, dans sa Consultation, citée sous la question suivante, objecte, à la vérité, que l'avoué de première instance s'est trouvé, par l'appel, dessaisi des pièces, et qu'on ne peut, dès lors, lui imposer un mandat aussi insolite qu'onéreux.

Mais, comme on l'a vu sous la Quest. 3427, le dessaisissement des pièces ne dispense nullement l'avoué de remplir les obligations que lui impose l'ait. 1038, et, d'un autre côté, sa responsabilité, dans ce cas, n'offre rien d'exorbitant, puisque, n'étant tenu que de procéder aux actes de son ministère, il remplit un rôle tout passif et d'expeelalive. Voy. Quesl. 3V26 1er. Ainsi, nul inconvénient ne résulte de l'application littérale de la loi. ]]

34£9. Lorsque l'on forme une demande qui tend ci l'exécution du jugement, un simple avenir serait-il suffisant pour obliger l'avoué à comparaître sur cette demande?

Nous ne le pensons pas, attendu que l'art. 1038 ne dispense que de la con-

stitution d'avoué, et qu'il est nécessaire et juste que la partie ait un délai pour donner à cet officier les instructions qu'elle juge utiles.

Ainsi, l'on devrait notifier à la partie, aux délais de la loi, la sommation de comparaître et ne donner l'avenir à l'avoué (JtfaprèsFexpiralion de ces délais.

[[ La même opinion se trouve développée dans une excellente consultation de noire honorable successeur, M. Morin, avocat à la llouf dé cassation, insérée J. Av., t. 55, p. 6V7. et dont nous allons rapporter un extrait, auquel du reste nous adhérons pleinement.

« Il ne doit pas sulfire d'un simple avenir, dit ce jurisconsulte, pour saisir le tribunal d'une demande à tin d'exécution de son jugement, et spécialement en liquid lion de fruits. Sainement entendu, l'art. H)3S veut seulement que les avoués, sans avoir besoin de se constituer expressément, aient respectivement le droit et soient tenus d'occuper, c'est-à-dire de faire les actes de leur ministère nécessités par les difficultés d'exécution du jugement. Celle disposition ne dispense donc que de l'acte de constitution , ma s non de l'assignation préalable, qui est nécessaire ici comme toujours, avec les délais ordinaires, non-seulement pour prévenir la partie adverse et l'appeler à se défendre, mais aussi pour lui laisser le temps «le donnera son avoué ses instructions, comme cela est exigé dans un cas, celui de reprise d'instance, où la signification n'a pas un but plus utile. (Art. 3i6.) »

Voy. néanmoins en sens contraire un arrêt de Paris, 14 nov. 1827 ( Courr. de: tribunaux, n° du 19 novembre).

La (lourde Colmar, le 6 juin 18ï0(/. Av., t. 60, p. 9 '<), a simplement jugé que la partie n'est pas ob igée de saisir les juges par un simple avenir, et qu'elle peut assigner dans la forme ordinaire, la loi ne s'y opposant pas. ]]

Art. 1039. Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur Toriginal.

En cas de refus, l'original sera visé par le procureur du roi près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de 5 francs.

Tarif, 19. — Ordonn. de 1GG7, lit. 11, art. 4. — Cod. proc. civ., art. 1029. — £ Locré, t. 23, p. 4 17, n" i8.

Questions TRAITÉES : La disposition pénale de l'art. 1039 s'étend-elle au visa que les maires ou adjoints <loiv rit donner, dans les cas ou l'huissier n'a trouvé personne qui pût ou voulût recevoir la copie d'une signification? En d'autres tenn s : l'art. 1039 a-i-il pour but d'assurer l'exécution de l'art. OU. et autres qui ont des di positions Semblables? (J. >4.;o. — La signiiic lion d'an jugement, faite au domici e éiu dans l'inscription, et la s limitation qui la suit doivent el es être risées, conformément à l'art. 10.59, lorsque l'inscripti >n est prise pir un établissement public? (J. 3430 êi*. — Le défaut ne visa emporle-t il nullité dans les autres cas que ceux qui sont prévus par les art. t>9 et 7o? Q. àYioter. Q

DCXXI1I. On sent que l'obligation que la loi, dans l'article ci-dessus, impose aux huissiers, est fumée sur la nécessité d'assurer que la copie ries actes à signifier à une personne publique a été véritablement remise à celle qui avait qualité pour la recevoir.

3430. La disposition pénale de l'art. 1039 s'é'cnd-elle au visa que les maires ou adjoints doivent donner, dans 1rs cas où l'huissier n' 'a trouté personne qui pût ou voulùf reccoir la co;ie d'une signification ?

En d'autre tenues : L'art. 1039 a-t-ilpour but d'assurer Ccdéculion de l'article 68 el autres qui ont des dispositions semblables ?

Non, la disposition ne s'applique qu'autant que l'exploit s'adresse directe-

Dispositions générales. — Art. 1039. Q. 343 O bis. 879

ment h la personne même de celui qui refuse le visa, comme on en voit des exemples aux cinq premiers paragraphes de l'art. 69. (V. Questions de Lepage, p. (5 9, et notre Quest. 16.)

[[ Voy. ibidem nos observations, et noire Quest. 368 bis, t. 1er, p. 434. ]]

[[ 3430 bis. La signification d'un jugement faite au domicile élu dans l'inscription et la somma lion gui la suif doivent-elles être visées conformément à l'art. 1031), lorsque V inscription est pri:>e par un établissement public?

«Il suffi», dans notre opinion, d'tM.Carré(l), de considérer que la signification d'un jugement d'adjudication doit être faile RU domicile élu dans l'inscription du créancier, pour décider qu'il n'y a pas lieu, en celte circonstance, à l'application de l'art. 1039.

« Cette proposition, que l'élection de domicile n'est prescrite par l'art. 2110, Cod. civ., que pour la notification des actes de toute espèce qui peuvent avoir lieu à l'occasion de l'inscription hypothécaire , ne saurait être contestée. Elle est une conséquence nécessaire, soit de l'art. 111, Cod. civ., soit de la dernière disposition de Tait. 59 de celui de procédure.

« Au reste, ce point de jurisprudence pratique se trouve consacré de la manière la plus formelle par un arrêt de la Cour royale de Paris du 16 nov. 18 12, dans la cause du sieur Courbevillain contre le sieur Worbé (J. Av., t. 17, v° Ordre, p. 229, n° Uï). Cet arrêt décide que la signification du jugement d'adjudication, en ce qu'elle concerne les créanciers Inscrits j ne devant être faile qu'aux domiciles élus par inscriptions, les délais pour l'ouverture de l'ordre ne peuvent être calculés que sur la dislance de ce domicile , et non sur celle de leurs domiciles réels. M. Tarrirle, au Nouv. Réperl.,\° Inscrip.Hypolli.,§5, dit que Tari. *21 i'8 n'exige l'indication du domicile réel de l'inscrivant que pour faire reconnaître le créancier; que ce n'est que dans celle vue qu'elle est prescrite par la loi, puisque la loi elle-même oblige le créancier inscrivant d'élire domicile. C'est clairement admettre que ce n'est pas au domicile réel que les notifications doivent êlre faites, mais au domicile élu, autrement l'élection n'aurait aucun effet.

« Cela posé, il devient évident que, dans le cas où l'inscription est prise par un établissement public, par exemple pour un hospice, la loi ne dispense point des formalités prescrites par l'art. 1048, et (pie c'est au domicile que l'inscrivant est tenu «l'élire que le jugement d'adjudication doit être signifié, afin de faire courir e délai pour le règlement à l'amiable , conformément à l'art. 749, Cod. proc. civ.

« Par suite, l'art. 1039 ne peut recevoir aucune application. En effet, il veut que toutes significations faites à des personnes publiques, PRÉPOSÉES POUR LES recevoir, soient visées par elles sans frais sur l'original.

« Mais la loi entend par ces mots, personnes publiques, préposées pour les recevoir, la personne même à laquelle l'exploit s'adresse comme ayant qualité pour répondre ou satisfaire à l'objet de l'acte signifié; ou, comme le disent les auteurs des Annales du Notariat, dans leur commentaire sur le Code de procédure civile, la personne qui soit préposée pour veiller aux intérêts o'une commune, d'une administration, comme au maire, au préfet, au sous-préfet, etc.

« Or, lorsqu'il y a élection de domicile, il est impossible que l'exploit soit remis à une personne qui tienne de ses fonctions qualité pour recevoir l'ex-. ploil, puisque cette personne ne peut se rencontrer au domicile élu.

(1) [ Nous avons extrait celte opinion des carlont de M. Carré.]

880 IIe PARTIE. LIV. III.

« Pour en puiser un exemple dans l'espèce supposée où ce serait un hospice qui serait le créancier inscrit, et en supposant en outre q i'il eût élu domicile au bureau central des hospices d'une autre ville, il serait bien impossible qu'un des administrateurs du premier de ces établissements publics se trouvât constamment à peut-être soixante ou quatre-vingts lieues de distance, pour y rcctv/ir, au bureau central de l'administration du second , les exploits à notifier au domicile élu dans ce bureau, et pour y viser les originaux.

« Cette remarque est d'une telle évidence, qu'elle pourrait, pour ainsi dire, sembler oiseuse ou ridicule; mais c'est précisément parce que l'on ne doit pas supposer que la loi puisse prêter à une conséquence absurde qu'il n'entre point d..ns l'esprit de la loi d'exiger un visa, quand l'exploit doit être poséàdomicile élu; autrement, il faudrait admettre que ce ne serait pas à ce domicile, mais au lieu où siège réellement rétablissement public, que l'exploit devrait être notifié, ce qui serait manifestement contraire au texte et au vœu des art. 111 et 2148, Cod. civ., ainsi qu'à l'art. 59, Cod. proc. civ.

« Mais il y a plus : si l'on admettait qu'il fallût faire viser l'exploit de signification d'un jugement d'adjudication, il faudrait exiger aussi le visa pour les sommations à faire alin de produire dans l'instance d'ordre. Or, l'art. 753, Cod. proc. civ., prescrit expressément de faire ces sommations au domicile élu par les inscriptions. H faudrait donc violer la loi et les notifier au lieu du siège de rétablissement, afin de les revêtir du visa.

«Dirait-on, dans l'espèce que nous avons supposée, que, parsuilcdcl'éleetion au bureau central du second hospice, les administrateurs ou employés de cet établissement public étaient préposes pour recevoir les exploits et pour les viser sur l'original? Cette objection a été détruite d'avance par l'explication que l'on a donné**, de l'art. 1039; car les administrateurs du bureau central de l'hospice où l'élection de domicile a été faite n'ont point qualité légale pour défendre les droits de l'hospice qui a pris inscription hypothécaire sur les biens adjugés, et, par conséquent, on n'aurait point h faire viser par l'un d'eux l'original de°1 a signification du jugement d'adjudication dont il s'agit. »

Nous partageons l'opinion de M. Carré cl nous croyons avec cet auteur que, par ces mots : personnes préposées pour recevoir, la loi a entendu désigner certains fonctionnaires, ceux dont il est question dans les divers articles du Code de procédure (Voy. ait. 4, 45, G8, 69, 561, etc.), et auxquels se réfère taxativement l'art. 10^9, comme l'enseigne notre honorable confrère, M.Biltequin, dans une dissertation insérée au Journ. des Huiss., 1. 17, p. 257.]]

[[ 3430 ter. Le défaut de visa emporlc-l-il nullité dans les cas autres que ceux qui sont prévus par les art. (i9 et 70?

Nous avons, sous la Quesl. 308 ter, reconnu que l'exploit, dont la copie ne mentionne point le visa apposé par le maire sur l'original, doit être considéré comme nul. (Voy. aussi notre Quesl. 2253, t. 5, p. 468; mais ces décisions sont la conséquence de la disposition des art. 70 et 67(>, et non de l'art. 1039, de même que la nullité d'une arrestation elfecluée à une heure indue ou un jour de fête légale résulte de l'an. 791, et non de l'art. 1038. Ainsi, dans tous les autres cas où le visa est exigé, mais non à peine de nullité, la dis—

et notifications, en général, M. Souquet, Dict. des loups (égaux, Intro p. 109, §9, n6» 7211.740. ]]

duclion, p.

Dispositions générales. — Art. HMO. Q. 3430 quai. 881

Art. 1040. Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions; en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées, le tout sauf l'exécution des dispositions portées au titre des Référés.

Cod. proc. civ., art. 806 et suiv. — C Locré, t. 23, p.',4 1 7, nw 1 8.

Questions TRAITÉES : Lorsque le président refuse de rendre une ordonnance ou d'accorder une autorisation, dans les cas prévus par la loi, que doit faire la partie demanderesse? Q. 3130 quater. — Quels sont les actes dont le greffier doit conserver les minutes ? Q. 3130 quinquies. — L'assistance du greffier aux actes du ministère du juge suppose-t-elle nécessairement que c'est le greffier qui doit écrire sous sa dictée? Autrement , le juge pourrait-il écrire lui-même les actes et procèsverbaux de son ministère ? Q. 3431. — Les ordonnances rendues en la demeure du juge doivent elles être contre-signées par le greffier, à peine de nullité? Quid des ordonnances renduesjiu lieu même où siège le tribunal? Q. 3431 bis. — L'ordonnance rendue par !e président en sa demeure, hors les cas d'urgence, serait-elle nulle? Q. 3431 ter. 3

DCXXIV. C'est pour la dignilé même du juge que la loi lui prescrit ici de faire tous les actes de son ministère au lieu où siège le tribunal, et avec l'assistance du greffier. Le législateur ne le dispense de cette obligation que dans les seuls cas qu'il a déterminés dans l'intérêt des parties.

\X 3430 quater. Lorsque le président refuse de rendre une ordonnance ou d'accorder une autorisation dans les cas prévus par la loi, que doit faire la partie demanderesse ?

Si le président refuse de répondre, c'est la voie de la prise à partie qu'on doit prendre contre lui, conformément à l'art. 506, sans qu'il y ait de distinction à faire, à raison de la nature de l'acte.

Si le président répond par un refus formel d'accorder ce qui lui est demandé, il faut voir s'il a refusé dans l'un des cas où la loi lui prescrit d'accorder, ou bien dans l'un de ceux où l'obtention, soit d'une autorisation, soit d'une ordonnance dépend, de son pouvoir discrétionnaire.

Dans le premier cas, l'intervention du président n'étant prescrite par la loi qu'afin de donner à l'acte requis la solennité dont il a besoin, ou bien à litre de nouvelle garantie, son refus est, dans tous les cas, un excès de pouvoir, et la voie de l'appel est ouverte à la partie demanderesse.

C'est par ce motif que, sur l'art. 865, relatif à l'autorisation que le président doit donner à la femme, M. Carré décide qu'il ne peut s'empêcher d'obtempérer à sa requête, et cette solution, adoptée par MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 102, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 470, a été consacrée par la Cour de Lyon, le 22 mars 1836 (J. Av., t. 50, p. 307).

11 suit encore de là que la Cour, saisie par l'appel de la décision du président, n'est pas libre d'examiner la justice, l'opportunité de la demande, c'est-à-dire de faire ce qui est défendu à ce magistrat : l'autorisation doit être accordée par elle purement et simplement.

Il en est de même dans le cas de l'art. 810, à raison de l'autorisation pour assigner à bref délai le notaire ou détenteur d'un titre. Voy. aussi la Quest. 3408.

Mais lorsque le président a refusé, dans les cas où l'acte qui lui était demandé dépendait de son pouvoir discrétionnaire, c'est à d'autres principes qu'il faut se rattacher pour savoir si la décision est ou non susceptible d'appel; c'est à la distinction entre la juridiction gracieuse et la juridiction contentieuse,

Tom. VI. 56

conformément aux principes que nous avons développés sous notre Quest. 378 (t. 1, p. 464.) ]]

[[ 3430 quinquies. Quels sont les actes dont le greffier doit conserver les

minutes?

Tous ceux dont la conservation intéresse le publie ou des tiers, suivant la juste observation de MM. Boitard, t. 3, p. 520, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 710; voy. art. 853.

Du reste, l'art. 1010 établit en faveur des greffiers un droit exclusif pour dé • livrer des expéditions, comme Ta jugé la Cour de cassation, le 3 janv. 1812 (Sirey, t.13, p. 26). Voy., en ce qui concerne la garde, la surveillance et la communication des minutes par les greffiers, leurs droits de recherche et de délivrance des expéditions, M.Souquet, Diclionn. des Temps légaux, v° Minutes, 372* tabl., 5e col., nos 4 à 7; v° Greffiers, au 243e tabl., lre col., au 245e tabl., 5e col., n08 33 h 35.]]

3431. L'assistance du greffier aux actes du ministère du juge suppose-t-elle nécessairement que c'est le greffier qui doit écrire sous sa dictée?

Autrement, le juge pourrait-il écrire lui-même les actes et procès-verbaux de son ministère ?

Le ministre des finances, par une décision [[non abrogée]] du 11 novembre 1808, rendue sur un avis du ministre de la justice du 27 septembre précédent, déclare que l'art. 1040, exigeant que le juge soit toujours assisté du greffier, suppose que c'est le greffier qui doit rédiger sous la dictée du juge.

Cela, dit le ministre, est conforme à la dignité du magistrat, puisque la considération qui doit toujours l'environner pourrait être affaiblie, s'il était obligé de tenir la plume lui-même. (Voy. Sirey, t. 9, Suppl., p. 12.)

[[ 34131 bis. Les ordonnances rendues en la demeure du juge doivent-elles

être contresignées par le greffier à peine de nullité? Quid des ordonnances rendues au lieu même où siège le tribunal?

Il est généralement reconnu que les ordonnances rendues par le juge, en sa demeure, ne doivent pas être nécessairement contre-signées du greffier ; le lieu où les ordonnances sont rendues, les circonstances qui les rendent urgentes ne permettraient souvent d'attendre ni sa présence , ni par conséquent sa signature. C'est, d'ailleurs, ce qu'ont expressément jugé les Cours de Toulouse, les 1er sept. 1824 (J. Av., t. 39, p. 95), et 13 juillet 1827 (Tajan, t. 15, p.432), et de Nîmes, le 4 mai 1821 (J. Av., t. 28, p. 12).

La dérogation aux règles ordinaires, d'après laquelle le juge est autorisé à rendre ses ordonnances hors du lieu où siège le tribunal, paraît, du reste, se restreindre au cas d'urgence indiqué par l'art. 1040. Cependant un usage constant permet au juge taxateur de répondre en son domicile aux requêtes en taxation, d'où la Cour de Grenoble, 30 août 1838 (J. Av., t. 56, p. 3i7), a conclu, avec raison, que la signature du greffier n'est pas nécessaire sur l'ordonnance de la taxe.

Quant aux ordonnances rendues au Palais de Justice, la difficulté semble plus grave, puisqu'alors on se trouve hors du cas exceptionnel prévu par 1* dernière disposition de l'art. 1040, et que, conformément aux premiers termes du même article, le juge doit toujours être assisté du grelfier, dans tous les actes et procès-verbaux de son ministère, ce qui suppose que ce fonctionnaire est tenu de les contre-signer : ces expressions si générales ne permettent pas

Dispositions générales. — Art. 1040. Q. 3434 1er. 883

de se prévaloir, suivant nous, de ce que l'art. 138 n'impose aux juges et greffiers une telle obligation que lorsqu'il s'agit de jugements proprement dits; aussi, n'approuvons-nous'point l'usage qui s'est glissé dans beaucoup de tribunaux de délivrer des ordonnances auxquelles le greffier n'a point apposé sa signature.

Mais suit-il de la qu'une simple ordonnance, lors même qu'elle n'infère aucun grief aux parties, qu'elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, soit entachée de nullité, à défaut d'accomplissement de cette formalité? L'affirmative a été admise par la Cour de Toulouse, les 17 juin 1822, 13 janv. 1823 et 1" déc. 1824 (J. Av., t. 25, p. 15, et t. 29, p. 95), et par M. Souquet, Dict. des Temps légaux, v° Emprisonnement, n° 17 , en ce qui concerne l'ordonnance qui commet un huissier pour la signification d'un jugement de contrainte. La rigueur de cette opinion nous paraît excessive. Le défaut de signature du greffier n'est pas, même dans un jugement, un sujet de nullité absolue, puisque l'art. 138 ne la prononce pas, et que, d'un autre côté, d'après les dispositions des art. 37, 48 et 73 du décret du 30 mars 1808, cette omission peut être suppléée après qu'elle a eu lieu (Voy. Quest. 589, 1. 1 , p. 702). Il doit en être de même, à plus forte raison, d'une simple ordonnance d'un juge à laquelle, d'ailleurs, l'assitance et la signature du greffier ne sont point de nature à ajouter un nouveau degré d'authenticité, lorsqu'elle est revêtue de la signature du seul magistrat qui l'a rendue.

Ainsi jugé :

Pour les ordonnances portant nomination d'huissier afin de signifier un jugement de contrainte, par les Cours d'Aix, 15 nov. 1821 (J. Av., t. 28, p. 15), et de Pau , 27 mai 1830 {J.P., 3e éd., t. 23, p. 514), dont la doctrine est conforme à celle de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 347;

Pour les ordonnances de clôture d'ordre, par la Cour de Toulouse, le 19 avril 1839 (J. Av., t. 57, p. 507) ;

Pour les ordonnances tfexequalur apposées aux sentences arbitrales, par la même Cour de Toulouse, le 30 avril 1824 (J. Av., t. 26, p. 239).

La Cour de Bourges, le 24 janv. 1838 ( J. Av., t. 56, p. 44), nous paraît avoir justement apprécié l'effet de l'infraction à l'art. 10'rO, résultant du défaut de signature du greffier, en jugeant que l'ordonnance de clôture d'ordre, dépourvue de celte formalité, est incomplète, en ce sens que le juge, sans pouvoir rien retrancher de son procès-verbal, serait cependant en droit d'y ajouter les noms des créanciers quiproduiraienlpostérieurementà l'ordre. {Voy. nos Quest. 2574 bis et 2681 bis.)

Dans tous les cas, la délivrance par le greffier d'une ordonnance non signée de lui devrait entraîner à son égard l'application des peines prononcées par les art. 1030 et 1031.]]

[[ 343 1 ter. L'ordonnance rendue par le président en sa demeure, hors les cas d'urgence, serait-elle nulle?

Non, il ne s'agit pas ici de l'omission d'une formalité substantielle, puisque les ordonnances, émanant d'un seul juge, ne sont pas rendues en séance publique, et que c'est seulement pour plus de solennité que l'art. 1050 prescrit de les rendre dans le lieu où siège le tribunal. M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 710, qui adopte cette opinion, ajoute que le président peut faire en sa demeure tous les actes que lui impose sa mission conciliatrice dans les demandes en séparation de corps : il se fonde sur ce qu'il doit en être, dans ce cas, comme en matière de conciliation, où le juge de paix a le droit, suivant cet auteur, d'entendre les parties à huis clos, lorsqu'il le juge convenable. Cette dernière décision est contraire à celle que nous avons admise sous la Quest. 226 (t. 1,

- Bullet. des lois, 4e série, t. 6, notre Introduction générale. —

88* IIe PARTIE. LIV. III.

p. 244). Mais l'avis de M. Thomine, en ce qui concerne le pouvoir du président du tribunal en matière de séparation de corps, nous paraît conforme à la raison et à un juste sentiment des convenances. ]]

Art. 1041. Le présent Code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807 : en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque, seront instruits conformément à ses dispositions; toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile, seront abrogés (1).

Tarif, 176. — Avis du conseil d'Etat des 16 fév. et 1er juin 1807. p. 131. — Décrets des 18 août 1897 et 13 oct. 1809, et t. 1er, C Locré, t. 23, p. 446, n' 20.

Questions traitées : Quelles sont les affaires que l'on ne doit pas ranger dans la classe des procès intentés antérieurement au 1er jany. 1807? Q. 3432. — Serait-on encore recevable, aux termes de l'art. 5, tit.14, de la loi du 34 août 1790, à appeler pendant dix ans, à partir de la signiGcation faite sous l'empire de ce Code, d'un jugement rendu avant le 1er janv. 1807 ? Q. 3433. — L'abrogation

' prononcée par l'art. 1041 peut-elle être étendue à des matières régies par des lois spéciales antérieures au Code de procédure? Q. 3434J(2). 3

DCXXV. La disposition de cet article est fondée sur des considérations que nous avons déjà développées dans notre Introduction générale ; elle présente une dérogation a la règle générale, mais cette dérogation était nécessaire pour éviter la confusion elles difficultés que le Code de procédure eût entraînées, si, conformément à cette règle, il eût été exécutoire du jour de sa promulgation.

L'Ordonnance de 1667 contenait une semblable disposition, et elle méritait par sa sagesse, disait M. le rapporteur de la loi au Corps législatif, de se trouver réunie à celles qui en ont été extraites pour composer le nouveau Code de procédure.

34L3&. Quelles sont les affaires que l'on ne doit pas ranger dans la classe des procès inlenlés antérieurement au 1er janv. 1807?

Les seuls procès intentés depuis le 1er janv. 1807 doivent être instruits con • formément aux dispositions du Code de procédure civile. Mais il ne faut comprendre dans la classe des affaires antérieurement intentées, ni les appels inlerjetés depuis l'époque du 1er janv. 1807, ni les saisies faites depuis, ni les ordres et contributions, lorsque la réquisition d'ouverture du procès-verbal est postérieure, ni les expropriations forcées, lorsque la procédure réglée par la loi du 11 brum. an Y1I a été entamée par l'apposition des affiches avant le 1er janv. 1807. (Avis du conseil d'Etat du 16 fév. 1807.) (3)

[[ Tels sont effectivement les termes dans lesquels est conçu cet avis. ]]

(1) [Il est intervenu, sur la portée de cette disposition, un grand nombre de décisions qui ne sont plus aujourd'hui d'aucun intérêt : nous nous contenterons de mentionner ici les arrêts de cassation du 12 août 1808, 12 juill. 1810, 20 oct. 1812, 26 fév. 1816, 15 mai 1821 et 26 janv. 1825 (J.Av.t t. 6, p. 673, 696; t. 2, p. 200; t. 23, p. 182 <>tl. 28, p. 161); d'Angers, 21 janv. 1809; Lyon, 25nov. 1818,3 avril 1821 et lOjanv, 1823; Bourges, 6 mai 1822; Caen,6janv.

1824 ; Toulouse, 1er mai 1827 (J. Av., t. 6, p. 4, 681; t. 24, p. 142; t. 25, p. 6; t. 28, p. 170; t. 33, p. 277. Voy. aussi Question 1552 bis , t. 3, p. 592. ]

[ Nous pensons que :

1° Les tribunaux ne peuvent pas, sans excéder leurs pouvoirs, délivrer des arrêtés en forme d'actes interprétatifs du sens de quelques articles de coutumes ou de lois. Cass.. 14 avril 1824 (J.Âv., t. 26, p. 216);

2° Les dispositions du Code de procédure civile ne peuvent être abrogées par nn article du Tarif. Bourges, 29 fév. 1841 [J.Av., t. 63, p. 414).]

(3) Nous ne traiterons que les seules questions transitoires qui, d'après cet avis, seraient encore susceptibles de se présenter aujourd'hui. [ C'est-à-dire à l'époque où

Dispositions générales. — Aut. 104 1 . Q. 3434. 885

3433. Serait-on encore recevable, aux termes de l'art. 5, Ut. 14, de la loi du 24 aorô< 1790, à appeler pendant dix ans, à partir de la signification faite sous l'empire du Code, d'un jugement rendu avant le 1er janv. 1807?

Avant la loi du 24 août 1790, le délai d'appel était de dix ans, conformément à l'Ordonnance de 1667, et il était plus ou moins long, dans les pays où elle n'avait pas été enregistrée.

Mais la loi de 1790 , en réduisant ce délai à trois mois, n'avait parlé que des jugements contradictoires.

A l'occasion d'un référé fait au Directoire exécutif, sur la question de savoir si les jugements par défaut restaient soumis au délai fixé par l'Ordonnance ou par la jurisprudence locale, il fut répondu, le 9 mess, an IV, que la loi nouvelle n'ayant pas prononcé sur l'appel des jugements par défaut, il résultait nécessairement de son silence qu'on devait, à cet égard, recourir aux lois anciennes (Voy. Bull, des lois, 56, n° 497), et c'est ainsi que la Cour de cassation prononça sur cette difficulté, par arrêt du 25 pluv. an XI {Bull, offic, n° 58,

Telle a été la jurisprudence, jusqu'à la mise en activité du Code de procédure, quia rendu le délai de trois mois commun à tous jugements, soit contradictoires, soit par défaut.

Il nous semble hors de doute que c'est l'époque de la notification du jugement qu'il faut considérer pour déterminer le délai qui, dans tous les temps, a couru à partir de cette notification.

C'est à cette époque, en effet, que la partie à requête de laquelle elle a été faite, a constitué l'autre en demeure d'appeler, et elle n'a pu le faire que sauf l'observation du délai fixé par la loi existante.

Ainsi, lorsque la signification dont il s'agit a été faite avant le lerjanvier, la partie a eu dix ans, à compter de cette signification. Si elle n'est faite qu'aujourd'hui, le délai d'appel ne sera que de trois mois, conformément à l'art. 443 du Code.

Telle est notre opinion sur cette question, qui peut se présenter encore ; mais nous ne dissimulons pas qu'il existe un arrêt contraire rendu par la Cour de Bruxelles, le 13 mai 1807, et rapporté par les auteurs du Praticien, partie jurisprudence, t. 1, p. 6.

[[ Les Cours d'appel et la Cour de cassation avaient généralement distingué, pour Tappel, entre le délai dans lequel il devait être interjeté et les formes d'instruction; le premier était réglé par la loi, sous l'empire de laquelle le jugement avait été rendu; le second par la loi nouvelle. Voy. Cass., 11 oct. 1809 ; 4 mars1812, et 1er mars 1820 (J.Av., t. 6, p. 676 et 684). Voy. aussi le Dict. des temps légaux, de M. Souquet, Introduction, p. 52, la sect. 11, intitulée : par quelle loi est régie l'appellabililé d'un jugement, nos 299 et 300. ]]

3434. L'abrogation prononcée par l'art. 1041 peut-elle être étendue à des matières régies par des lois spéciales antérieures au Code de procédure?

Non, et c'est pourquoi nous avons dit, par exemple, que l'on ne devait pas appliquer les dispositions du Code de procédure dans les matières domaniales que des lois spéciales soumettent à des formalités particulières. (V. Quest. 1157, et les avis du conseil d'Etat des 12 mai et 1er juin 1807, J. Âv*, t. 6, p. 663.)

[[ Cette décision est incontestable. ]]

M. Carré écrivait; plus de trente anss'étant i procédure civile , aucune <ie ces questions, écoulés depuis la promulgation du Code de I n'est plus de nature à nous intéresser. ]

Art. 1042. Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des trais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements a administration publique.

Dans trois ans, au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives, seront présentées au Corps législatif en forme de loi. *

do^K1^? ïïHfi.^ de c^,arlic,e' dont, nous avons suffisamment expose les motifs, t. 3, plusieurs règlements ont été faits pour la police et discipline des tribunaux ; et, quoiqu'ils n'aient point reçu , conformément à la seconde disposition du même article, la sanction du pouvoir législatif, ils ont été journellement appliqués comme lois dans les tribunaux, continueront de 1 être jusqu'à ce que cet étrange oubli soit réparé. uuuihhsiuui ue

Les dispositions de ces règlements sont en effet essentielles à la marche des atlaires, et mieux vaut considérer le silence du gouvernement et du législateur dehjS9 PProbat,on tacite> q^ d'entraver la marche de l'administration

Ceux de ces règlements qui ont pour objet la taxe des frais et dépens des ?6°fôvr"wSl807 S * ""^ * exécution se trouvent daQs les trois décrets du

Le premier contient le détail des frais et dépens pour tous les actes.

Le second règle la forme de la liquidation des dépens , tant en matière sommaire qu en matière ordinaire, et la marche à suivre pour se pourvoir contre les exécutoires , c'est-à-dire contre l'ordonnance qui accorde permission de contraindre au paiement des sommes taxées : à ce décret est joint un tarif particulier des frais de taxe et de ceux à faire pour parvenir à la réformation des exécutoires.

Le troisième a appliqué à quelques Cours et tribunaux le tarif de la Cour royale de Pans et des tribunaux de son ressort , et en a fixé la réduction pour les autres. v

Quant à la police et à la discipline des tribunaux , elle est rédée par le décret du 30 mars 1808. (Voy. J. Av., 1. 10, p. 524.) F

Mais on doit ajouter la loi du 20 avril 1810, concernant l'organisation de 1 ordre judiciaire et l'administration de la justice, et les décrets des 6 juillet suivant, sur l'organisation et le service des Cours royales, eic. (voy. cetle loi et ces décrets, J. Av., t. 10,p. 535 et 5i2); 19 du même mois, portant des peines contre les postulants sans titre (1)j 18 août même année, sur l'organisation des tribunaux de première instance; enfin, le décret du 30 janvier 1811 qui règle les dépenses de l'ordre judiciaire.

Tous ces règlements se trouvent développés et commentés dans notre Traite de l'organisation et de la compétence.

(1) On remarquera que ce décret, rapporté Journ. des Aroués, t. 5, p. 60, et qui défend tous actes de postulation aux personnes qui n'ont pas un caractère public, n'entend punir que ceux qui, au préjudice des aroués en litre, s'approprient les émoluments el produits accordés pour l'instruc-

tion de6 affaires, et non pas à ceux qui rédigeraient des actes du ministère d'avoué, sous la signature d'un de ces officiers, ou dans l'intention de les faire revêtir de celte signature. (Bruxelles, 21 avril 1813, S. 15. 2.43, et J. Av., t. 5, p. 177.)

Dispositions générales. — Art. 11149. 887

T[On peut consulter l'introduction de notre Commentaire du Tarif.]]

Nous terminerons en rappelant une importante réflexion des rédacteurs du projet de Code :

« Les effets du Code judiciaire dépendent de la fermeté et de l'exactitude « des juges a en maintenir l'exécution....

« Ce ne sont ni les frais ni les délais réglés par la loi, mais les droits que Ton « s'attribue, et les délais qu'on proroge malgré sa défense, qui sont onéreux aux « parties

« L'observation des formes prescrites parce Code est la première obligation « des officiers chargés immédiatement des intérêts des parties

« Leur intérêt le leur commande autant que leur devoir. »