I. La distinction de M. Carré est-elle fondée sur la loi

L'affirmative ne nous paraît pas douteuse : « Lî> jour de la signification ni

Ton. Vf. 5t

celui de l'échéance, dit l'art. 1033, ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les actes faits à personne ou domicile. » Il résulte incontestablement de ces expressions que l'article n'entend parler que des délais dont le point de départ est un acte fait ■ personne ou domicile, et des délais donnés à la partie à laquelle lacté est fait, puisqu'ils courent dans l'intervalle du jour de la .sig'ii/ic.iuion a celui de Vèchéance.

Voilà donc le seul cas pour lequel l'art. 1033 a entendu statuer 5 quant au délai accordé à une partie pour faire un acte, quant au temps pendant lequel, dans certaines occasions, il lui est au contraire défendu d'y procéder, sa disposition est muette ; le législateur ne s'explique p..s.

II. Faut-il coneluredelà que Part. 1033 leur est inapplicable? Faut-il, comme l'avait d'abord fait M. Carré, décider que la franchise, l'augmentation ;t raison des distances ont toujours lieu dans la première hypothèse, jamais dans la seconde? Est-ce une distinction que la loi a prétendu faire, et son silence, dans un cas, doit il être considéré comme une exclusion des faveurs qu'elle conlère dans l'autre ?

Ce serait là, il faut le dire, une règle bien arbitraire et aussi difficile à justifier par la raison que par la loi.

En ce qui concerne la franchise du délai, M. Carré a rappelé lui-même l'exemple qui l'a déterminé à abandonner sa distinction sur ce point; il serait facile d'en citer beaucoup d'autres : des délais accordés pour faire un acte, qui sont francs; d'autres étaulis pour y obtempérer, qui ne le sont pas.

11 est inutile de rapporter ici ce que l'on trouvera dans la suite de cette discussion.

En ce qui concerne l'augmentation à raison des distances, la distinction n'est pas moins arbitraire, et la raison que iM. Carré donne pour la justifier est sans force. Il est bien des délais non francs, susceptibles pourtant de cette augmentation, et lorsqu'une partie est tenue de faire un acte à la personne ou au domicile de son adversaire, qui ne voit qu'ilest de l'intérêt même de celui-ci que l'augmentation ail lieu 1

De même, aux termes de l'art .61, celui qui poursuit une enquête doit assigner sa partie à y comparaître, trois jours au moins avant l'audition des témoins. C'est là assurément un délai pour faire, qui rentre par conséquent dans la seconde branche de la distinction de M. Carré : Eh bien ! la jurisprudence la plus récente a constaté, et M. Carré reconnaît lui-même, Que*'. lOiiO t. 2, p. 5(i7), qu'il doit cire augmenté à raison de la distance du domicile de la partie assignée, au lieu où se poursuit l'enquête ; nous pourrions multiplier les exemples.

Les précisions de M. Carré sont donc insuffisantes de tous points pour établir, d'une manière précise et rationnelle, où commence, où finit l'utilité tant de la franchise que du complément de délais, en iieborsdu cas prévu par l'art. 1033. La règle même de cet article souffre des dérogations assez nombreuses, mais que la jurisprudence qui les a créées n'a pas fondées sur des principes invariables.

C'est donc ici le lieu d'examiner et de résoudre notre troisième question :

III. A quels caractères reconnaît-on que le délai est franc, et qu'il doit être augmenté à raison des distances ?

Tout délai, dans le sens véritable de ce mol, suppose un point de départ (1),

(t) [ Nous ne parlons pas ici de quelques cas où ce point de dépari esl en quelque sorte rétrospectif : « Trois jours au plus

tard avant la publication , dit Pari. 694, le poursuivant, etc. » Il est clair qu\l uy a pas alors de jour à quv. J

Dispositions générales. — Art. 103:è Q. 34111. 851

lequel, en matière de procédure, se confond avec un jugement une signification, un acte quelconque. La partie qui jouit d'un droit ordinaire est maîtresse de son action, maîtresse de son temps; nulle déchéance ne résulte contre elle de l'épot|ue à laquelle il lui convient d'agir, sauf celle qui résulte de la prescription ou de la péremption.

Il est de principe, aujourd'hui constant, que le jour de cet acle, point de départ du délai, ne fait pas partie du délai lui-même; de là, dans loutes les hypothèses imaginables, la franchise du jour à qno. Voy. Quesl. 2313. et, comme afférentes, les Quesl. (>52, 2558 0<s, etc. On trouvera aussi dans le livre de M. Souqukt, Dictionnaire des temps légaux, introduction, nos 71 à 84, des renseignements utiles et des citations nombreuses sur ce point.

La cause rationnelle de la franchise du jour ad quem, dans certains cas, n'est pas facile à trouver. On peut même à la rigueur se demander ce que signifient ces expressions de la loi : Le jour de l'échéance riest jamais c<>mp>é pour le délai général, etc. Kst-ce que le dernier jour ne fait point partie du terme? Est-ce qu'il est possible de l'en déiacher? Comment d'ailleurs conclure de là que nulle obligation n'est imposée en ce jour, à peine de déchéance? etc.

Mais tout s'explique, en remontant à la pensée du législateur.

Il existe deux sortes de délais : Les uns sont donnés à la partie pour qu'elle ait, dans l'intervalle, les moyens de mûrir sa volonté, de se tracer une marche, de réunir les éléments de sa défense, de comparaître en justice.

Les autres sont prescrits par la loi pour l'exécution de certains actes, obligatoires ou permis.

Les premiers, en un mot, ont pour objet un fait postérieur à leur échéanceles autres, un fait qui doit s'accomplir pendant leur durée (1). Ceux-ci sont accordés indifféremment aux deux parties, soit pour faire, soit pour empêcher mais le plus souvent à peine de déchéance. Ceux-là sont établis en faveur de la partie attaquée, pour qu'après leur expiration, certains actes soient faits par elle, ou permis à l'autre.

Là est le principe rationnel de solution ; car lorsqu'un délai a pour objet un fait obligatoire, seulement après sa fin, il doit évidemment cire plein et entier ce que l'on est convenu d'appeler franc • mais, au contraire, s'il est établi pour forcer une partie à agir pendant sa durée, il impliquerait contradiction que l'on pût agir encore après, et que les limites tracées par la loi fussent reculées même d'un seul jour.

Il ne reste plus qu'à faire l'application de cette règle aux diverses hypothèses prévues par le Code de procédure. Nous allons ici rapidement parcourir les principales.

Rentrent évidemment dans la première classe :

Le délai des citations en conciliation (art. 51);

Le délai des ajournements devant les juges de paix fart. 5), les tribunaux de première instance (art. 72), les tribunaux de commerce (art. 416), les Cours royales (456);

Le délai donné pour appeler en garantie (175), pour obtenir la reconnais-

(I) [ Ou pendant la durée desquels un fait est défendu. La raison de décider est la même, vuy. art. 155, 449, Quesl. 636 et 161 3. Quand la loi dit que l'appel ne pourra être interjeté, que l'exécution du jugement de défaut ne pourra être poursuivie, dans la huitaine, cela s'entend des huit jours qui suivent celui de la signification. La partie pourra donc agir aussitôt qu'ils seront

écoulés. Voy, en ce sens Merlin, Répert. v° Loi, § 5, n" 9 ; Favaru de Langlade t. 1, p. 177 ; Pigeau, Comm.. t. 2, p. 22 Dalloz t.1 , p. 483 ; Thomine DesmÀzures t. I , p. 686; Cass., 9 nov. I 0<S ; Grenoble I! fév. 1813; Caen,6mai 1 825 (./. Av., t 3 p. 189; t. 12, p. 490, et t. 30, p. 322 Devill., Collecl. nouv., 2.1.598 : 4.2 256 8..272).j

852 IIe PARTIE. LIV. III.

sance d'un écrit (193), pour assigner les témoins et la partie adverse, en matière d'enquête ordinaire ou sommaire, etc. ('260, *26l, 408);

Le délai après lequel l'avoué qui a pris communication des pièces est tenu do les rétablir (l9J>);

Le délai qui doit s'écouler entre le commandement et la saisie-exécution, et après lequel seulement peut être faite cette saisie : Voy. Quesl. 1995 (t. 4, p. 675);

% Le délai d'intervalle entre la signification du jugement et l'exercice de la contrainte (780);

En matière de saisie immobilière, le délai des insertions dans les journaux (Qucst. 2351); celui dans lequel doivent être faits les dires qui précèdent la publication du cahier des charges {Quesl. 2338), et tous autres énumérés dans notre Quesl. 2313.

Comme on le voit, en disant que le jour de l'échéance n'est pas compris dans le délai, la loi n'a entendu dire autre chose, sinon que la partie assignée n'est point tenue d'agir avant son expiration ; que ce n'est qu'après ce laps de temps que l'obligation lui en est imposée. Certainement, sans le respect des anciens brocards de jurisprudence, le législateur se serait exprimé en termes plus exacts.

Peu importe donc, à ce point de vue, l'étendue d'un délai, et la qualité des personnes en faveur desquelles il est établi.

Mais la loi peut elle-même, dans des circonstances particulières, modifier ce principe, quelque équitable qu'il soit. Ainsi, l'art. 3:29 dispose que la signification des requête et ordonnance, en na-ière d'interrogatoire sur faits et articles pourra avoir lieu seulement vingt-quatre heures avant l'interrogatoire, comme nous l'avons reconnu sous le commentaire CCCXX 11 (t. 3, p. 173;,*si,au lieu d'heures, l'exploit donnait un jour, les principes communs reprendraient leur empire; il faudrait laisser à la partie un jour franc.

C'est maintenant l'occasion d'examiner si les délais d'appel rentrent dans cette catégorie.

Mais d'abord, pour éviter une confusion dans laquelle sont tombées quelques Cours, examinons quels sont ces délais d'appel.

lien est de trois sortes : le délai dans lequel la partie qui entend poursuivre l'exécution du jugement est tenue de le signifier à son adversaire; le délai dans lequel ce dernier doit interjeter appel ; enfin le délai d'assignation devant les juges du dernier ressort.

La première hypothèse rentre évidemment dans celle où la partie est libre d'agir quand elle le juge convenable, sauf péremption ou prescription de son droit ; la troisième, dans les délais après lesquels on est tenu d'agir, par conséquent dans la première branche de notre distinction; mais la seconde supposant un point de départ qui est la signification du jugement, et un terme dont l'expiration emporte déchéance, on devrait conclure de la ce nous semble, que le délai est un de ceux pendant la durée desquels un fait doit être accompli, ce qui exclut l'idée de franchise.

Cesl aussi en ce sens que la jurisprudences'est prononcée, en ce qui concerne les appels des jugements d'ordre {Quest. 258C ter) , de référé {Qucst. ^7TG ter), d'incident sur saisie immobilière, de demandes en distraction {Quesl. *2'r2i bit et 23t3), de distribution par contribution {Quesl. -il 93). d< s sentences de juges de paix, l'appel devant le conseil d'Etat (décret du 'l-l juill. 18HG, art. 11), etc.

Mais, par une contradiction assez étrange, cette jurisprudence est plus unanime encore pour reconnaître que le délai ordinaire de trois mois est liane, el que, par conséquent, le lendemain de son échéance, l'appel peut encore être nterjeté. Voy. Qucst. 155 '\. Telle est aussi l'opinion de MM. Berriat Saint- Prix, p. '<17; Poncet, t, I, p. 520; Merlin, Kêpert, t. 15, v° Appel, sect. I,

Dispositions générales. — Art. 103$. Q. 34 tO. 853

S 1 et .5, nolî; Fayard de Langlade, t. I, p. 170; Talandier, Traité de l'appel, n° 166; Thomine Desmazures, t. 1, p. 072; Iîoitard, t. 3, p. 50*. Voy. aussi le Dictionn. des temps légaux de M. Souquet, Inirod., chap. V, sect. VII, q°»250 à 255, p. 42 5 M.

Les raisons données à l'appui de celte décision montrent bien l'erreur dans laquelle sont tombés les auteurs et la jurisprudence.

Les uns, Pau, 20 mars 1810, Cass., 15 juin 1814 (J. Av., t. 3, p. 91 ; Deyill., Colled. nouv., 3.2.333; f. 1.583), confondant le délai de trois mois pour interjeter appel, avec le laps de huitaine pour assigner l'intimé, se fondent sur ce que le point du départ est un ajournement à personne ou domicile, ce qui ferait rentrer ce cas dans la disposition de l'art, 1033!...

Les autres, Turin, 2 oct. 1811, et 10 déc. de la même année (J. Av., t. 3, p. 91 ; Devill., Collée', nouv., 3.2.572; 591), par une erreur non moins manifeste, décident que le délai de trois mois est un temps pendant lequel les parties peuvent se dispenser de relever appel, qu'elles ne doivent par conséquent être tenues d'agir qu'après son échéance!!...

Des décisions plus récentes, Cass. , 22 juin 1813; 4 août 18H ; 9 jnill. 1817 (J. Av., t. 3, p. 91 », et 4 déc. 1822, t. 2ï, p. 351); Metz, 17 nov. 1826 (ibid., t. 34, p. 355); Poitiers, 7 janv. 1829 (ibid., t. 36, p. 124) ; Kiom, 9 janv. 1830 (J. Av., t. 43, p. 435); Lyon, 25 juin 1831 (J. P., 3e éd., t. 23, p. 17H)); Bruxelles, 9 nov. 1835 (Joum. de cette Cour, 1835.2.511), se fondent sur ce que l'art. 1033 est une disposition générale à laquelle rien ne prouve que les délais d'appel soient soustraits; mais puisque cette disposition ne statue et ne peut statuer que pour les délais après lesquels une partie est tenue d'agir, n'est-il pas évident que l'argument tombe de lui-même? Qui ne voit d'ailleurs qu'il s'appliquerait aux délais d'appel, en matière d'ordre, de référé, etc.? "Enfin on invoque les termes de l'art. 443, portant que le délai est de trois mois, et qu'il court ci partir de la significa'vm, etc., à la différence des cas où

tlv nilvijt le Al'lits ni quinzaine {n\jvj , que 1 ujj[»uaiuuu ne acia i^obuiv ^«.^

pendant huitaine (157); que la requête civile sera signifiée dans les trois mois etc., etc.; Bordeaux, 7 août et 21 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 310); même Cour, 4 fév. 1830 (J. Av., t. 39, p. 50).

Si jamais on a pu s'élever avec raison contre les abus d'une interprétation judaïque, c'est bien assurément dans ce cas : la loi du 24 août 1790 portait, art. 5 : « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié après l'expiration des trois mois à dater de la signification, etc. » L'art. 4'c3 reproduit cette disposition, en termes différents, il est vrai, mais son intention est certai-

également de celui-ci? Quel serait le motif de celte bizarre dérogation? Les termes ne sont plus aussi formels; mais la raison de décider l'esl-elle moins? Sous quelque rapport que nous envisagions celte jurisprudence, elle ne nous paraît présenter qu'erreur et équivoque.

soit en

Grenoble (J. Av., t. 3,p. 91), Paris, 21 août 1821 (JT. Av., t. 24, p. 351 ; DeyiLi.,Collcc(, nouv. ,2.2. 147; 253; 344; 3.2.107). La jurisprudence de la

IIe PARTTE. LTV. III.

Cour de cassation est venue donner une fausse direction à l'interprétation de la loi.

Du reste, en ce qui concerne les antres voies de recours, l'opposition ordinaire {(Jucsl. 65:2), ou celle qui est formée devant le juge de paix [Qaetf. !>()), la réitération d'opposition [roy. cependant Quesl. (>78, l'opinion contraire de M. Carré), la requête civile ' art. ï83) (1;, il est généralement reconnu que le délai n'est pas franc, et les termes des art. 20, 157, 169, 'i*3, ne laissent aucun doute à cet égard.

Le délai de la péremption , comme celui de la prescription, est de même nature, en ce sens qu'elle peut être demandée en cas de diseon lin nation de poursuites pendant trois ans. On sait d'ailleurs que l'art. 22il, Cod. civ., est ainsi conçu : « La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. »

Même décision, en matière de saisie-arrêt, pour le délai de la dénonciation au débiteur saisi (yuesi. t9'5); en matière de distribution par contribution, pour les délais de l'accord entre les créanciers et le saisi {Que>i. w^l61); de la consignation (Quèsi. 2i62 bis) ; de la production des litres {Quesl. 217.1), etc., etc. {Voy. aussi, pour la saisie immobilière, hQuesi. 2313.)

11 serait facile de continuer celle énumération pour tous les délais du Code de procédure, et de les faire tous rentrer dans l'une ou dans l'autre branche de notre distinction. 11 suffit de remarquer que lorsque la loi entend qu'un acte soit fait dans le temps qu'elle détermine, elle le dit presque toujours en termes formels et que, lorsqu'elle ne s'exprime pas aussi clairement, son intention se révèle parla nature même de la disposition.

JNous n'avons donc plus maintenant à résoudre que notre seconde question : A quels caractères reconnaît-on qu'un délai est susceptible d'augmentation h raison des dislances?

Ici la raison de décider est différente. Elle résulte clairement de deux principes qu'il nous suffit de combiner : nous avons dit, au commencement de ces explications, que le point de départ de tout délai est un acte quelconque de procédure.

Il est clair, en premier lieu, que l'augmentation est sans cause, si l'on ne suppose tout un acte à signifier dans un lieu diiférent, c'est-à-dire, en général, à personne ou domicile 5

Mais dans ce cas même, si le délai ordinaire est assez considérable pour qu'en tenant compte de la distance la plus éloignée, il reste encore assez de temps à la partie pour faire ce que la loi autorise ou prescrit, il n'est pas moins évident que l'augmentation à raison des distances est sans objet, qu'elle ne saurait par conséquent avoir lieu.

Pour point de départ (2), un acte fait à personne ou domicile (3); pour délai, un laps de temps insuffisant sans augmentation; voilà les conditions de cette faveur. Partout où la loi la prononce, on les rencontre; partout où elle se tait, il faut pour l'accorder les trouver réunies. Ainsi, ne sont pas susceptibles d'augmentation à raison des dislances :

(t J [ Il faut bien f.iire une exception pour le pourvoi en cassation, à l'occasion duquel la conyenlion nationale, procéda. il par voie interprétative, s'est formellement expliquée. Voy. M. Tarbé , Lois de la Cour de cassation, p. 1 1 1, et le décret du 21 nov 1793; cependant le délai de l'appel devant le conseil d'Etat est de trois mois non francs , comme cela est reconnu de tout le monde.

Cette anomalie est fort peu rationnelle. ]

(2) [ Ou pour terme, lorsque le délai est donné pour que l'acte soit fait avant son expiration ( V. arl. 162). ]

(3) £Ou à l'avoué constitué dan* un autre lieu ; c est là, on le conçu t, un cas fort rare. Voy, cependant notre Quesl. 1020 , sur l'art. 61.]

Dispositions générales. — Art. 1 033. Q. 34 1 0. 85$

Le délai ordinaire de l'appel, qui est de trois mois, Bordeaux, 16 fév. 1808; Bourges, 20 mars 1810; Nancy, 2 nov. I8i2 (./. Av., t. 3, p. 167); MM. Pi- GBAU, Comm., I. I, p. '*; Ponckt, t. I, p. 52< ; Talandier, n° 167; TnoMiNR Desmazukes, I. 1, p. 672; BoiTARD, t. 3, p. 511 ; Souqlet Dicl. 'des Temps légaux, v" Introduction, n" ■ 52, p. 43.

Le délai de la requête civile, qui est de la même étendue (art. 481), et celui de la péremption, qui est beaucoup plus considérable, Quest. 1 '«09 1er;

Celui du pourvoi en cassation, du moins à l'égard des parties qui résident dans la France continentale (loi 17 nov. I7!»0, art. 11);

Le délai d'un mois entre la citation en conciliation, et la demande interruptive de prescription (Quest. 2W;

Les délais accordés par l'art. 73 aux personnes domiciliées hors de la France continentale, et qui ont été calculés sur les distances approximatives : Colmar, 1er août 812 (J. Av., t. 13, p.t99 );

Le dcl ii pour produire, en matière de distribution par contribution, délai que Tan. 660 h\e à un mois : Paris, 30 déc. 1837 (J. Av., t. 50, p. 230); Bordeaux. 7, juin '839 (J. Av., I. ô7, p. 59'.);

Le délai de 3<> à fit) jours qui doit s'écouler, aux termes de l'art. 695 , entre la publication du cahier des charges et l'adjudication (V. Quest. 23 i7>, etc., etc.

Il faut ranger dans la même classe, bien qu'ils soient de courte durée, mais par cela seul que la loi prend, pour point de départ, une signification à l'avoué:

Le délai pour former opposition aux jugements j ar défaut rendus contre un avoué; art. i 57, Quest. 6.V2;

Le délai d'appel des jugements en malicre de distribution par contribution (1), conformément à l'opinion de M. Thomjne Desmazures, t. 2, p. 190, et de trois arrêts, l'un, de Paris, 21 mars 182k, cité par M. Carré dans ses cartons ; les autres de Caen, 4 mars 1*2* (J. Av., t. 3^, p. 252), et liourges, 26 fév. 1830 (J. Av., t. h9, p.3i»), et contrairement à celle que M. Carré a développée sous la Quest. 2I93 (t. 4, p. 86*), et que la Cour de JNancy a adoptée le 14- mars 1825 (J. Av., t. iO, p. 105);

Le délai d'appel des jugements d'ordre ; l'augmentation à raison des distances, prescrite par l'art. ~63, ne concerne que le délai pour signifier l'appel à personne ou domicile {V<>y. notre Quesi. 2 83 1er) ;

Le délai donné aux créanciers pour contredire; art. 755. Voy. cependant la Quest. 256 i, qui porte sur un cas particulier, etc.

Doivent au contraire être augmentés, à raison d'un jour par trois myriamctres (cinq, dans les cas qui rentrent sous l'empire de la loi du 2 juin 1841) :

Le délai ordinaire d'assignation à personne ou domicile; à plus forte raison, les brefs délais, notamment celui de l'assignation devant les tribunaux de commerce; Agen, ï> fév. 181O (J. Av., t. 15, p. 335); voy. Introduction, titre des délais de procédure, art. 72 et Quest. 378 ter ;

Le délai de huitaine, accordé par l'art. 162 pour réitérer opposition, à la partie domiciliée hors du lieu du tribunal qui doit en connaître; voy. Que*t. o79 et notre opinion conforme;

Le délai d'un jour qui, aux termes de l'art. 583, doit s'écouler entre le commandement et la saisie-exécution : Fayard de Langlade, t. 5, p. 27, et Thomïne Desmazures, t. 2, p. 9i; contra, M. Carré, Quest. 1996;

Le délai de huit jours, accordé au saisi pour prendre communication du cahier des charges (art. 69 1);

Le délai d'appel des jugements rendus sur demandes en distraction, lequel

(1) f A moins que ce jugement n'ait été signifié à personne ou domicile; voy, Question 2196. 3

doit être interjeté dans la quinzaine de la signification à personne ou domicile (art. 730) ;

Le délai delà signification à partie des poursuites sur folle enchère ; Quest. 2ï2(J qu citer, etc.

De ces principes nous tirerons encore les conséquences suivantes, quelquefois méconnues par la jurisprudence ou la doctrine:

L'art. 1033 supposant nécessairement un acte l'ait à personne ou domicile, pourpoint de départ, et un acte à faire par la partie qui le reçoit, après l'< rpiraliun du délai (car si elle devait le faire avant, il n'y aurait plus de franchise^, il suit de là que l'augmentation à raison des distances, dans toutes les hypothèses qu'il embrasse, se joint h la franchise du terme, et qu'elle en est en quelque sorte le corollaire.

Dans les autres cas, la raison de l'augmentation étant différente de celle de la franchise, et chacun de ces faits étant considéré sous un point de vue particulier, il ne résulte pas nécessairement, de ce qu'un délai est frauc, qu'il doit être augmenté, ou réciproquement;

Enlin, de cela seul que l'art. 10^3 ne s'applique pas à un délai, il ne faut pas conclure qu'il n'est pas franc, ni susceptible d'augmentation ; c'est aux règles indiquées plus haut que l'on doit se reporter, pour résoudre la question. ]]

341 fi. Le délai, d'une assignation donnée à bref délai, en vertu d'une prrmission de citer qui n'a point fixé le jour de la comparution, mais qui a seulement aulori é à assigner à un nombre de jours déterminé, par exemple, a trois JOuns, doit-il comprendre le jour de l'assignation cl c lui de l'échéance?

Il n'est pas douteux que, toutes les fois que le juge permet d'ajourner a jour fixe, ce jour fixe est celui de l'échéance, et qu'il faut le compter, d'autant plus que ce délai fixé par le juge n'est plus le délai général déterminé par la loi, et duquel il est parié dans l'art. 1033.

Mais quand le juge abrège le délai sans ordonner l'assignation à jour fixe, se présente la question ci-dessus posée : Le délai indiqué par le juge est- il franc ?

On dit, pour la négative, que l'art. 1033, établissant une exception, ne doit pas être étendu hors de son objet, qui est le délai des ajournements ordinaires, ainsi que le prouvent ces expressions, pour le délai général.

On objecte, pour l'affirmative, que l'art. 1033 n'admet aucune distinction;

accordée par cet article.

Ces observations ont paru fondées a la Cour de Bruxelles, et, par arrêt du 12 juill. 1809 (S. 12.2.365), elle a résolu d'une manière affirmative la question ci-dessus posée, attendu que la permission de citer à bref délai, qui ne contenait pas le jour fixe de la comparution, mais qui portait simplement l'autorisation d'assigner à trois jours, ne devait comprendre, aux termes de l'ait. Iu33, ni le jour de l'assignation ni celui de l'échéance; qu'ainsi, suivant cet article, les trois jours devaient être francs. (Vov. Bibl. du barr., '1e part., 3e année, t. 4, p. 352, et nos Quest. l4î>*2 et I49i.)

[[ Il est incontestable que le juge est toujours maître, selon les circonstances, de suj tout dép

[Il est incontestable que te juge esi toujours maure, seion tes circousiau- ;, d'indiquer le jour auquel une partie est tenue de se présenter devant lui, supprimer, par conséquent, à son égard la franchise du délai d'assignation ; it dépend des termes dont il s'est servi. Voy. nos Qucst. 378 bis cl 378 ter

Dispos il ion s générales. — Airr. 14133. Q. 3419. 857

(t. 1, p. 471); mais dans le doulc, la présomption est en faveur de la franchise, conformément aux principes exposés sous la question précédente. ]]

3-41$. Un exploit, une sommation, ou tout autre acte fait à personne ou à domicile, qui n'indiquerait que le délai général sans énoncer [[ la franchise ni ]] l'augmentation à raison du dislances, serait-il valable? [[Quid de l'assignation à comparaître dans les délais de la loi? ]]

L'art. 1033, qui augmente le délai d'un jour à raison de (rois myriamèlres, ne prononce point la nullité de l'exploit dans lequel il ne serait pas déclaré que le jour de la signification et celui de l'échéance ne seront point comptés pour le délai général, et que ce délai serait augmenté à raison de la dislance.

Or, aux termes de l'art. 1030, aucun exploit ne peut cire déclaré nul, si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.

C'est par ces motifs que la Cour de Rennes, par arrêt du 30 déc. 1808, a déclaré valable un acte d'appel qui contenait seulement assignation à huitaine, délai prescrit par l'art. 72 pour les ajournements, quoiqu'il y eût lieu, dans l'espèce, à l'augmentation accordée par l'art, i 033.

On pourrait objecter que l'art. Gl exigeant que l'exploit d'ajournement indique le délai de la comparution, cet article s'entend du délai iixé par la loi; or, le délai qu'elle fixe pour la comparution se compose du délai général et du délai additionnel que l'art. 1033 accorde à raison des dislances.

Mais nous répondons, comme nous l'avons fait sur la Quest. 318, que lorsqu'on assigne à huitaine, qui est le délai général, il est entendu qu'on ne compte ni le jour de la signification ni celui de l'échéance; qu'il est entendu de même qu'outre ce délai de huitaine franche, l'assigné a un jour par trois myriainètres de distance, et qu'il doit connaître celte distance aussi bien que celui qui l'assigne : il suffit donc qu'on donne le délai ordinaire de huitaine, et qu'on ne prenne pas défaut avant l'échéance de la huitaine franche, et de tous les jours dus à raison de la dislance.

[[ Il résulte des explications que nous avons données sous l'art. 61, £)u?£l. 314 bis, 316,319 ct3il :

1° Que l'exploit (i';ijoiïrnemcnl devant, à peine de nullité, contenir l'indication du jour où le détendeur est tenu de comparaître, l'inaccomplissement de celte formalité entraîne la nullité de l'acte ;

2° Qu'il doit en être ainsi, et par des raisons identiques, lors même que l'exploit contient assignation aux délais de la loi;

3° Que l'augmentation à raison des distances n'étant pas le délai pour comparaître, mais bien un délai supplémentaire réglé par l'art. 1033, qui ne le prescrit pas à peine de nullité, il n'y a pas lieu de prononcer celte peine.

Il nous suffira ici de renvoyer aux développements dans lesquels nous sommes entré sur ces questions.

À la vérité, ces détails se réfèrent uniquement à la matière des ajournements devant les tribunaux de première instance; mais le délai de comparution étant une tics formes substantielles de ces actes, on conçoit, en vertu des principes exposés suprà, sous la Quest. 3392, que les mêmes règles s'appliquent à toutes les assignations données à personne ou domicile. M. Souqûbt, dans son Dictionnaire des temps légaux, introduction, p. Ii5, nos 781 à 80i, a traité avec beaucoup de soin la section 111 du chap.Vl, intitulée : Des diverses énonçalions du délai de l'ajournement usitées dans les exploits en général, et qui, d'après les auteurs et fa jurisprudence, rendent ces exploits valables ou nu's. Manière d'observer et de calculer ce délai. ]J

3413. Est-il une règle générale qui puisse aider à reconnaître quels sont les cas où il y a lieu à une double augmentation du délai ordinaire pour