CHAPITRE I<r

Des actions en générât. (2)

64. Tout droit qui dérive d'une loi positive suppose la faculté de réclamer l'appui de l'autorité judiciaire , soit afin d'obtenir, conserver ou recouvrer la jouissance de ce droit , soit afin d'être indemnisé de sa privation.

C'est cette faculté que l'on nomme action dans l'acception la plus étendue du mot. L 'action est donc en ce sens le droit de poursuivre en justice ce qui nous appartient ou ce qui nous est dû.

Elle participe de la nature même des droits dont elle a pour objet la poursuite , et sous ce rapport les principes qui la régissent sont consignés dans le Code civil et dans le Code pénal.

65. Mais les lois de la procédure , soit civile , soit criminelle , envisagent l'action sous un autre point de vue : elles la considèrent comme devant être ou étant déjà exercée en justice ; ainsi , dans le langage de la pratique , X action est l'exercice de la faculté de poursuivre nos droits, ou , en d'autres termes , c'est une réclamation quelconque formée devant l'autorité judiciaire.

(1) V. les art. 2, 3, 50, 59 et GO.

(2) F., au Recueil de Sirey, 1809, |). i, le projet proposé par la Cour de cassation dans ses observations sur le Code de procédure, d'un livre préliminaire qui efit traité des actions et de la compétence des tribunaux. Nous ne saurions tiop recommander, sur If premier objet, la lecture du Traité de noire estimable collègue

relui qu'il a annoncé sur la compétence.— ( V. aussi ses observations, J. Av., v° Action, t. 2, p. 303.)

[On peut consulter les savantes observai ions de Boilard, t. 1, p. 174, bous l'art. 59, Cod. pr. c. C'est à cet article que nous rai tacherons tout noire système sur cette matière si simple, selon nous, et si souvent hérissée, par les auteurs, de difli-

M. Poncel, professeur de la faculté de cultes théoriques complètement inappli- Dijon, ouvrage qui fait vivement désirer ■ cables. ]

A LV PROCEDURE CIVILE, ETC. sv*

Ces mots action , demande, sont donc absolument synonymes; si l'on dit qu'une personne a action , pour exprimer le droit qu'elle a de forin îr demande , de même on dit qu'une action est intentée pour exprimer qu'une demande est formée.

60. Il y a action pour l'Etat toutes les fois qu'un individu est légalement prévenu d'être auteur ou complice d'un fait punissable aux termes des lois pénales.

II y a action pour chaque individu , toutes les fois qu'il éprouve quelque empêchement illégal dans la jouissance ou l'exercice de ses droits privés.

Dans le premier cas, l'action est publique , et le fait criminel est le seul qui y donne lieu , abstraction faite de l'intérêt privé de la personne lésée (1). Dans le deuxième cas , l'action est civile , puisque l'individu qui l'exerce n'a en vue que son intérêt privé.

67. L'action publique est ainsi appelée parce qu'elle a pour objet l'application de la loi pénale au fait réputé criminel , et la réparation du dommage causé à la société entière ; elle est exercée devant les juges criminels par les fonctionnaires publics auxquels elle est confiée par la loi (2).

68. L'action que l'on nomme civile ou privée n'a pour objet que l'intérêt civil ou privé de celui qui l'exerce ; elle est toujours portée par lui devant le juge civil, à moins qu'elle ne soit fondée sur un dommage résultant d'un fait punissable , auquel cas elle peut être poursuivie , soit devant le juge criminel, en même temps que l'action publique, soit séparément devant le juge civil (3).

Nous n'avons à parler ici que de l'action civile poursuivie en justice civile , soit qu'elle dérive d'un délit, soit qu'elle provienne de toute autre cause.

69. Mais puisque toute action participe de la nature du droit dont elle a pour objet la poursuite , nous avons à remarquer que l'on distingue autant d'espèces d'actions civiles que l'on connaît aussi d'espèces de droits civils.