CHAPITRE II

Plan du Code de procédure. — Matières de ses dispositions. — Distinction à faire , d'après elles , entre la procédure judiciaire et la procédure extrajudiciaire.

22. Pour l'utilité et la facilité des juges et des justiciables , le législateur a rangé les dispositions du Code sous autant de divisions particulières qu'il établit de procédures pour chaque espèce de juridiction

Ainsi , dans le livre 1 de la lre partie , il a réuni les dispositions concernant la procédure spéciale des justices de paix ; dans les 25 premiers titres du liv. 2, celles qui s'appliquent aux tribunaux civils d'arrondissement, et dans le vingt-sixième, celles qui sont particulières aux tribunaux de commerce.

Le livre 3 est entièrement consacré à la procédure devant les tribunaux et les Cours d'appel , et le livre 3 de la 2e partie aux règles à suivre devant les arbitres.

23. Toutes ces dispositions tracent et régularisent la marche à tenir pour obtenir, dans chaque tribunal , la décision d'un procès civil.

Leur complément se trouve dans celles que contiennent les livres k et 5 ; l'un sur les voies ordinaires et extraordinaires ouvertes pour attaquer les jugements , l'autre sur les moyens de les faire exécuter.

Ces différents modes de poursuivre l'exécution sont , en général , communs à toute décision judiciaire, de quelque autorité qu'elle émane, et c'est pourquoi il n'y a pas lieu à distinguer ici , comme on l'a fait par rapport aux formes prescrites pour l'obtention et la prononciation des jugements, entre ceux qui sont rendus par telle juridiction ou par telle autre.

24. Les dispositions contenues dans ces différents livres établissent toutes les règles que réclame la procédure, d'après la définition que nous avons donnée n° 5, et elles se rapportent toutes en conséquence aux cinq objets indiqués dans cette définition , savoir : la demande , l'instruction , le jugement, le pourvoi contre le jugement , l'exécution.

25. Plusieurs auteurs , entre autres M. Pigeau , qui mérita toujours d'être cité au premier rang, ont traité de la science de la procédure sous ces divisions; mais cette méthode expose à confondre des règles qui , quoique identiques dans leur but, peuvent différer quant à la nature des formalités qu'elles prescrivent. Elles empêchent d'ailleurs de saisir le caractère propre que cette différence de règles et de formalités re-

A LA I'KÛCÉDUKE CIVILE, ETC. xj

lativ.es à chaque tribunal , imprime à la procédure qui se fait devant lui.

Pour bien connaître la marche de chaque procédure, les règles générales, leurs modifications ou exceptions, il convient donc d'étudier le Code dans l'ordre suivant lequel les matières y sont classées , sauf à se rendre raison de cette classification , et à remarquer en passant les rapports de similitude ou de différence qu'ont entre elles les dispositions propres à chaque tribunal , et les rattacher aux divisions admises dans la doctrine.

C'est ce que nous avons essayé de faire par les notions générales qu. forment les préliminaires de chaque livre, de chaque titre, même de chaque article du Code , et qui composent dans leur ensemble un traité de doctrine sur la procédure civile.

26. Cette procédure, qui comprend toutes les règles et toutes les formalités à exercer, à l'occasion d'une affaire contentieuse, depuis la demande jusqu'à l'exécution du jugement , est appelée procédure judiciaire , parce que tous les actes qu'elle comporte sont faits en présence du juge ou de son autorité.

27. On la distingue par celte qualification , d'une autre espèce de procédure que l'on appelle extrajudiciaire , parce qu'elle ne suppose point essentiellement un débat en justice , parce qu'elle se borne à tracer la marche à suivre dans une foule de circonstances qui exigent l'intervention du juge lui-même ou des officiers ministériels , autrement que pour parvenir à un jugement ou à son exécution.

28. Toutes les règles , toutes les formalités qu'elle établit , se trouvent dans la seconde partie du Code , sous le titre général de procédures diverses, attendu qu'elles constituent autant de procédures particulières et distinctes sur diverses matières de droit privé , indépendantes les unes des autres.

29. Enfin , le Code est terminé par des dispositions générales dont l'objet est de prévenir les abus qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application vicieuse de la loi , et de procurer la stricte exécution d'un grand nombre de dispositions particulières, en établissant des règles absolues et invariables , dont les parties , les officiers ministériels et les juges, ne peuvent s'écarter.

TITRE III

Application aux lois de la procédure civile de certaines maximes générales du droit français.

30. 11 est dans notre législation certains principes fondamentaux qui ont un point de contact avec toutes les lois dont elle se compose , par-

xij INTRODUCTION GÉNÉRALE

ce que leur application dépend d'eux comme d'un régulateur général.

Ces principes ont été placés , en grande partie , en tête du Code civil , par la considération qu'il embrasse plus que tout autre l'universalité des choses et des personnes.

Il existe d'autres principes qui n'ont point été érigés en loi , mais qui n'en sont pas moins constants et obligatoires, puisque la jurisprudence les a consacrés. Ils établissent des points de doctrine incontestables , et par conséquent ils font , comme les dispositions de la loi même , partie essentielle de l'enseignement du droit.

Nous avons à examiner l'influence des uns et des autres sur les règles positives de la procédure civile.

31. Premier principe : Nulle loi n'est obligatoire qu'autant qu'ayant été promulguée par le Roi, elle est réputée connue de la nation.

Tel est le principe général que consacrent la Charte constitutionnelle et l'article premier du Code civil. Entre le peuple, pour qui la loi est faite, et le législateur, il faut en effet un moyen de communication; car il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe , et qu'elle existe comme loi.

La promulgation est le moyen de constater l'existence de la loi auprès du peuple et de lier le peuple à l'observation de la loi.

C'est l'acte par lequel le Roi , investi par l'art. 13 de la Charte de la plénitude de la puissance executive, proclame conformément à l'art. 22, le texte de la loi qu'il a sanctionnée, en ordonne l'envoi aux autorités constituées , et prescrit l'obéissance.

32. C'est en vertu de cette promulgation que les lois deviennent exécutoires, c'est-à-dire susceptibles d'exécution dans toute l'étendue du royaume; mais elles n'ont force obligatoire, dans chaque partie, que du moment où il existe une présomption légale qu'elles y sont connues.

Cette présomption est acquise , suivant l'article 1 du Code civil et les ordonnances royales des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817 (1) , savoir :

Pour le département de la résidence royale , un jour après que le Bulletin où la loi a été insérée , a été reçu de l'imprimerie royale par le garde des sceaux , lequel constate sur un registre l'époque de sa réception ;

Pour les autres départements, après l'expiration du même délai ,

(1) Ou croit généralement ces ordon- ] branches du pouvoir législatif. —(Vpyei innées vicieuses {t'oy. le Traité du droit i Essai historique et politique sur a tk.irte, civil de M. Toullier, deuxième édition, t.l, dans l'ouvrage de M. le comte Lanjuiuaû , p. 69 et suiv.), et l'on forme le vœu que des constitutions de tous tes peuple»; t 'J,

tout ce qui r?garde le mode de la publica- ] p. 257, n. 333.) lion de la loi soit déterminé par les trois

A hK PROCÉDURE CIVILE, ETC. xiij

augmenté d'autant de jours qu'il y aurait de fois dix myriamètres entre la ville où la promulgation a été faite et le chef-lieu de chaque département.

Mais dans tous les cas où Sa Majesté juge convenable de hâter l'exécution des lois ou de ses ordonnances avant la réception du Bulletin officiel et l'expiration des délais que nous venons d'indiquer , elles sont adressées au préfet de chaque département , qui en constate la réception sur un registre, et prend incontinent un arrêté par lequel il ordonne qu'elles seront imprimées ou affichées où besoin sera.

Cette forme de publication s'applique aux ordonnances royales comme aux lois.

33. Il est à remarquer maintenant qu'aucune disposition de la Charte constitutionnelle n'interdit au législateur de retarder l'exécution d'une loi, et par conséquent il peut fixer, pour cette exécution, tous autres délais que ceux dont nous venons de parler.

La raison en est que certaines lois exigent des règlements organiques, des mesures d'administration sans lesquelles il serait impossible de les bien exécuter; d'autres sont d'une telle importance qu'il est utile d'accorder quelque temps, afin de les méditer, pour prévenir les erreurs auxquelles exposerait une exécution trop rapprochée. Il en est enfin , et ce sont particulièrement celles de la procédure , dont il serait difficile de concilier les dispositions dans une instance déjà liée avec celles des lois sous l'empire desquelles cette instance aurait été introduite.

C'est par cette considération que , d'après la disposition de l'art. 1041 , le Code de procédure civile n'a été mis en activité que le 1er janvier 1807 , quoique les différentes lois qui le composent aient été promulguées dans le courant de 1806.

34. Second principe : La loi ne dispose que pour l'avenir; elle napas d'effet rétroactif.

Ce second principe , consigné dans l'art. 2 du Code civil , est une conséquence immédiate de celui que nous venons de développer, et suivant lequel la loi, pour être obligatoire, doit avoir été publiée.

Il est évident que , si l'on pouvait faire remonter l'action d'une loi nouvelle à un temps antérieur à sa publication , ce serait la supposer obligatoire avant qu'elle eût été connue ; et , ce qui n'est pas moins absurde, ce serait lui faire produire un effet préexistant à sa cause.

35. Il suit de là qu'on doit respecter les droits acquis antérieuremen t à la publication d'une loi; mais là se borne l'application du principe de la non-rétroactivité.

On peut donc le considérer comme étranger , pour ainsi dire , aux lois de la procédure , puisqu'elles se bornent , en général , à prescrire les moyens de conserver ou recouvrer les droits des parties, sans avoir , au fond , aucune influence sur ces mêmes droits , à l'égard des-

Mv INTRODUCTION OENÉR.VLE

quels le juge ne prononce jamais qu'en vertu des dispositions antérieures

qui les concernent.

Par suite de conséquences , ces lois doivent être exécutées au moment de leur publication, même dans les procès qui auraient été commencés auparavant.

En d'autres termes, qui sont précisément ceux d'un arrêté du gouvernement , du 6 fructidor an 9 , « tout ce qui touche à l'instruction « des affaires , tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les « formes nouvelles, sans blesser le principe de non rétroactivité, que « l'on n'a jamais appliqué qu'au fond du droit (1). »

36. Il est vrai que le Code de procédure a fait une exception en statuant, par l'art. 10V1 , que les procès commencés avant sa mise en activité seraient instruits et jugés suivant les anciennes formes ; c'est du moins ce qui résulte de ce qu'il dispose que tous procès qui seront intentés depuis seront instruits conformément à ses dispositions. Mais cette exception, loin de détruire la règle générale, la confirme au contraire, en sorte que toute loi de procédure qui pourrait survenir désormais, serait sujette à cette règle , si elle ne portait pas la même exception.

37. Troisième principe : La loi abrogée , soit par une disposition formelle , soit par le non-usage ou par l'inconciliabilité de ses dispositions avec celles d'une loi postérieure , est considérée pour V avenir comme si elle n'avait jamais existé.

C'est une vérité sur laquelle il paraîtrait superflu d'insister, s'il n'était utile d'expliquer comment le principe doit être appliqué en ce qui concerne le Code de procédure.

L'art. 1041 abroge généralement et sans distinction toutes lois , règlements, coutumes et usages relatifs à la procédure. Il diffère en cela de l'art. 7 de la loi du 20 ventôse an 12 , qui n'abroge les anciennes dispositions, touchant le fond du droit, que dans les seules matières qui sont l'objet du Code civil.

L'abrogation de celles qui concernaient la procédure est donc générale et absolue , et ne permet en aucun cas de les invoquer comme règles obligatoires.

Mais on n'en conclura pas qu'on ne puisse y recourir sous aucun

(1) On sent que s'il se trouvait dans les lois de procédure quelques dispositions qui influassent sur le fond du droit, elles admettraient l'application du principe général de la non-rétroactivité, puisque l'exception n'est relative qu'aux dispositions de forme. [Voy. sur Part. 1041, la note 6.) Mais qu'il survienne une loi qui substitue

à telle formalité prescrite aujourd'hui par le Code une formalité différente, une loi enfin qui modifiât les dispositions anciennes; celte loi nouvelle sera observée môme dans les affaires introduites avant sa publication. — {Voy. sur l'art. 397, tes n»' 1428 ef 1429.)

A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC. xv

rapport ; souvent , au contraire , il devient indispensable de les consulter pour éclaircir un texte obscur ou pour résoudre toute autre difficulté que présenterait son application.

Tel est le sens de la règle du droit romain : Priores leges ad posteriores trahuntur. nisi contrariée sint (1).

Tout ce qui résulte de l'abrogation de ces lois, c'est que les tribunaux ne sont pas obligés de les appliquer, et qu'en conséquence les parties ne pourraient fonder, sur la contravention à leurs dispositions, soit un appel , soit un pourvoi en cassation.

38. Il est à remarquer, en outre, que cette abrogation ne s'applique qu'aux lois et règlements généraux qui étaient en vigueur dans les différentes contrées de la France.

Mais, dans les affaires qui intéressent le gouvernement, on a dans tous les temps jugé nécessaire de s'écarter de la loi commune par des lois spéciales, soit en simplifiant la procédure, soit en prescrivant des formes différentes.

Or, on ne trouve dans le Code aucune disposition qui puisse suppléer ou remplacer ces règlements spéciaux, qu'il eût nécessairement fallu établir, si l'on avait supposé qu'ils fussent compris dans l'abrogation prononcée par l'art. 1041. — [Voy. n° 3434.)

Par cette considération, un arrêté du Conseil d'État , du 1er juinl807, a déclaré que ces lois et règlements ont continué de subsister comme lois de l'Etat , et indépendamment des dispositions du Code.

39. Quatrième principe : Les lois spéciales', c'est-à-dire particulières à une matière , doivent être appliquées de préférence à une loi générale même postérieure , lorsque celle-ci ri y a pas formellement dérogé.

Ce principe , dont ce qui précède est une conséquence , est la règle même consacrée par la loi 80, ff. de regulis juris. «In toto jure, generi per speciem derogatur, et illud potissimùm habetur quod ad speciem directumest. » L'espèce déroge , et l'on doit toujours s'attacher à suivre ce qui a un trait direct à l'espèce.

Il est évidemment fondé sur la raison. Lorsque le législateur statue en particulier sur un objet , et s'écarte à son égard des règles ordinaires faites pour des cas analogues, ce ne peut être que par des considérations majeures qui ne permettent pas, même lorsqu'il existerait quelques incertitudes dans un cas donné, de se décider d'après les règles du droit commun, si elles se trouvaient en contradiction avec l'esprit de la loi spéciale.

40. Il résulte de ce principe, relativement aux lois concernant la forme de procéder, que toutes les fois qu'une loi particulière a posé des rè-

[\) Digeste, loi 2e>, de leg.

x,j INTRODUCTION GÉNÉRALE

gies propres à certaines matières, il n'y a pas lieu à recourir aux dispositions du Code de procédure qui forme la loi générale. Par exemnb , celles qu'il contient sur les arbitrages ne peuvent pas toujours être invoquées dans les arbitrages forcés en matière de société commerciale , parce que le Code de commerce renferme des dispositions spéciales à leur égard.

41. Dans le Code de procédure lui-même, on remarque des règles générales et des règles spéciales ; des règles générales , comme celles qui tracent les procédures à suivre dans les tribunaux civils d'arrondissement, et relativement aux matières ordinaires; des règles spéciales, comme celles qui concernent les justices de paix , les tribunaux de commerce, les affaires sommaires. Ici, par suite du principe ci-dessus posé , on doit décider encore que ces règles spéciales doivent être exclusivement observées , et que , toutes les fois qu'il s'élève des difficultés dans leur application , ces difficultés doivent être résolues par l'esprit de la loi spéciale. Cependant il importe d'observer que si les lois spéciales n'ont rien déterminé à l'égard de certains actes ou de certains cas qu'elles indiquent ou qu'elles supposent, il faut nécessairement , pour écarter l'arbitraire , recourir à la loi générale, et appliquer les règles et les formalités qu'elle pourrait contenir relativement à ces cas et à ces actes.

42. Cinquième principe : Les étrangers ne sont pas , comm« les Français, tenus indistinctement à toutes les lois du royaume.

Ainsi l'art. 5 du Code civil ne les soumet qu'aux lois de police et de sûreté, et à celles qui régissent les immeubles situés en France, tandis que toute loi, quel que soit son objet, oblige indistinctement tous les Français.

Mais si l'on considère que , suivant les art. 14 et 15 du même Code , l'étranger peut , en certains cas , citer ou être cité devant les tribunaux français , pour affaires civiles , on doit nécessairement admettre qu'il est soumis à toutes les dispositions du Code de procédure, et conséquemment à tous les principes concernant la manière d'intenter les actions , la forme de procéder , les effets du jugement et son exécution.

43. Sixième principe : On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Telle est la disposition de l'art. 6 du Code civil; elle comprend nécessairement toutes les lois qui forment le droit public delà nation , suivant la loi 45, de regulis juris , et la loi 38, de pactis, au Digeste. L'ordre public n'est en effet que le résultat des lois qui composent le droit public.

Or, ces lois ayant pour objet les rapports des gouvernants avec les gouvernés, des administrateurs avec les administrés, des juges avec

,\ LA PROCEDURE CIVILE, ETC. xvij

les justiciables , celles qui règlent la procédure font une partie essentielle du droit public.

« L'administration de la justice, dit l'auteur de l'article Droit public, a au nouveau répertoire, est de droit public en matière civile, aussi « bien qu'en matière criminelle ; c'est pourquoi les particuliers ne « peuvent y déroger que dans le cas où la loi elle-même leur en a laissé « la faculté. »

44. Cette faculté leur est accordée à l'égard de toutes les dispositions qui n'ont été portées que pour leur avantage personnel ; telles sont entre autres celles qui ont trait à l'incompétence d'un tribunal relativement au domicile du défendeur, aux délais fixés pour l'exercice des actions et des pourvois , pour la confection de certains actes ou opérations, etc., et enfin aux formalités des exploits et autres actes de procédure.

45. Mais le juge ne peut jamais déroger d'office , même à ces dispositions , parce qu'il ne lui est pas permis de mettre sa volonté à la place de celle des lois , de dispenser ainsi une partie des formes prescrites dans l'intérêt de l'autre, de tracer aux justiciables ou de suivre lui-même une marche différente de celle qu'elles ont réglée. Il n'y a encore d'exception que pour le cas où le magistrat y serait lui-même formellement autorisé, comme il l'est dans certains cas par ces mots : pourra le juge (1).

46. Septième principe : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire. — [Cod. civ., art. 3.)

Prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire , c'est, de la part du juge , imposer à tous les justiciables ou à une partie d'entre eux, qui ne seraient pas aux qualités d'un procès , l'obligation de se conformer à la décision rendue sur cette contestation.

Ce pouvoir étant formellement interdit aux magistrats, il s'ensuit qu'ils ne peuvent jamais enjoindre , soit aux citoyens , soit aux officiers ministériels de se conformer à telle forme de procéder qu'ils indiqueraient, ou à tels jugements qu'ils auraient rendus sur un point de procédure ou de droit.

Les seuls règlements que les tribunaux soient autorisés à faire , sauf approbation du roi, sont ceux qui seraient relatifs à l'ordre du service et à la distribution des affaires dans les différentes sections (2).

47. Huitième principe : Le juge qui refuserait déjuger sous prétexte du silence, de /' obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable de déni de justice.

il) Voy. art. 155. | pétence, édit. in-4", t. 1. p. 21etsuiv.,et

(2) Décret du 6 juillet 1810, art. 21. | édit. de M. Victor Toucher, t. l,p. 121 Voy, note truite d'organisation et de com- | et suiv.

xvnj INTRODUCTION GÉNÉRALE

Ce principe posé dans l'art, k du Code civil trouve sa sanction dans les dispositions du Code de procédure, titre de la prise à partie. II est étendu , par l'art. 506 de ce Code , aux cas où les juges refusent de répondre les requêtes , ou négligent les affaires en état ou en tour d'être jugées. On peut même affirmer, d'après la jurisprudence, qu'il doit recevoir son application toutes les fois qu'un juge, au mépris d'une provocation légale , refuserait d'exercer son ministère en toute circonstance où la loi l'exige.

48. Ainsi, l'insuffisance, l'obscurité ou le silence , soit des lois concernant le fond , soit de celles relatives à la forme, ne peuvent, sous aucun prétexte , arrêter la marche d'un procès ou en suspendre l'instruction, lien résulte qu'en ces circonstances le juge, si la loi est muette ou insuffisante , doit statuer d'après les principes de l'équité ; et si elle est obscure , l'interpréter suivant les mêmes principes combinés avec les règles généraïes du droit positif, l'esprit du législateur et les inductions que présenteraient des dispositions pour des causes analogues.

49. Cette observation nous conduit à poser ou à expliquer ici quelques règles générales d'interprétation ou d'application des lois.

TITRE IV

liègles générales d'interprétation et d'application des lois. — Leurs rapports avec celles qui règlent la procédure civile.

50. Interpréter une loi , c'est en expliquer le sens d'une manière plus claire que les expressions dans lesquelles elle est conçue.

51. Il y a deux sortes d'interprétations, l'interprétation par voie d" autorité , et l'interprétation par voie de doctrine.

52. L'interprétation par voie d'autorité consiste à résoudre les questions et les doutes par voie de règlement et de disposition générale; elle appartient naturellement et essentiellement au pouvoir législatif. C'est une maxime du droit romain : Ejus est legem interpretari cujus est legem conderc.

Il suit de ce principe que la puissance législative doit seule avoir en France le droit d'interpréter les lois.

Or, la puissance législative ne pouvant plus s'y exercer que collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements [art. 15 de la Charte const.), le concours des trois autorités paraît aujourd'hui nécessaire pour donner une interprétation qui devienne obligatoire pour tous.

k L\ PROCÉDURE CIVILE, ETC. xi*

Une loi du 15 septembre 1807, encore en vigueur , se trouve en opposition avec ce principe constitutionnel , en ce qu'elle accordait au chef de l'ancien gouvernement le droit d'interpréter la loi judiciaire par voie de disposition générale , dans la forme des règlements d'administration publique.

Les lois administratives avaient été soumises également au même mode d'interprétation , en exécution , 1° de l'art. 55 de l'acte du 22 frimaire an 8 ; 2° d'un règlement du Conseil d'Etat , du 5 nivôse même année.

Les tribunaux furent assujettis à prendre ces interprétations pour règle de leurs décisions.

En vain des jurisconsultes célèbres s'élevèrent-ils contre cette usurpation du pouvoir législatif; ils eurent la douleur de la voir maintenue et consacrée par des arrêts solennels de la Cour de cassation elle-même. On en trouve la preuve dans le Répertoire universelle , v° Divorce , dans l'importante affaire Mac-Mahon.

Cette doctrine- semble aujourd'hui proscrite par la Charte. On se souvient même que , dès la session des chambres de 1814 , le roi fut supplié de proposer un projet de loi qui eût réservé exclusivement le droit d'interprétation , non plus au gouvernement seul , mais à la puissance législative , c'est-à-dire aux trois autorités dont le concours est indispensable pour la formation de la loi (1).

(1) Voy. Traité du droit civil français, par M. Toullier, t. 1, p. 109, n. 141.

La législation nous fournit une remarque essentielle relativement à ce que nous avons dit au n. 52, sur l'interprétation par voie d'autorité. En démontrant le vice d'inconstitutionnalité de la loi du 15 septembre 1807 , soit d'après les principes constilutionnels reconnus même sous l'empire du droit public positif, autérieur à sa publication, soit surtout d'après ceux consacrés par la charte de LouisXVIII(art.l6), nous unissions nos vœux à ceux de tous les amis de la liberté politique, en concevant l'espoir d'un prompt retour à ces principes

Ces vœux ont été exaucés, après 21 années d'existence de cet acte d'usurpation, par la loi du 30 juillet 1828, qui le déclare abrogé et rend à la puissance législative, dans les cas et suivant les distinctions qu'elle établit, le droit qui lui appartient essentiellement . d'interpréter la loi sur l'application de laquelle auraient été rendues, parles tribunaux ou les cours, entre les mêmes parties et dans une même affaire,

des décisions contraires à celles de la Cour régulatrice (*).

On conservera donc comme historique seulement tout ce que renferme le numéro précité de notre Introduction générale, mais en y faisant cette addition.

En rendant cet hommage au principe rila division des pouvoirs, la loi nouvelle ne préseute-t-elle pas quelques imperfections dans ses détails7 Nous nous en référons sur cette question à la dissertation assez étendue que l'on trouvera dans notre Traité des lois d'organisation et de compétence, t. 2, p. 807 à 81/j inclus, nous réservant d'ailleurs de nous livrer à un examen approfondi de cette loi dans le Traité d'interprétation que nous avons annoncé dans cet ouvrage. (Addition de M. Carré de 1831.)

[ Une loi du 1er avril 1837 a abrogé la loi de 1828 et a rendu la Cour de cassation

(*) Voy. cette loi dans la collection de M. Ou • vergier, t. 28, à sad.ite et dans le Journal dei 4vouis, t. 35, p. 139.

xx INTRODUCTION GÉiNÉlULK

On reviendra donc tôt ou tard aux véritables principes constitutionnels.

M. le comte Lanjuinais, dans son Essai sur la Charte , pages 93 et 258, en fait une juste application et leur rend un juste hommage. Il n'appartient , dit-il , qu'aux volontés qui font les lois d'en émettre des interprétations obligatoires; aucune des branches de l'autorité législative ne peut s'attribuer à elle seule l'interprétation générale ; ce serait une usurpation du pouvoir législatif. L'acte du gouvernement qui résout une difficulté en matière administrative , qui développe lesensdes lois, n'est qu'une instruction , une direction , un conseil , que l'on pèse et que l'on balance, et auxquels l'administration ni le juge ne sont tenus de s'astreindre.

53. La loi interprétative doit être exécutée môme pour le passé , puisque le sens qu'elle indique est celui de la loi antérieure , qui devait être entendue et exécutée dans ce même sens; et, en effet, la loi nouvelle n'étant que déclarative du véritable sens de la loi existante , c'est d'après ce sens , et en conformité de cette loi nouvelle , que les affaires à juger depuis sa promulgation, bien qu'elles aient pris naissance sous l'ancienne loi , doivent être décidées (1). « Les erreurs ou les abus ina termédiaires , disaient à ce sujet les rédacteurs du projet du Code « civil , ne font pas loi. »

5*. « Cependant, ajoutaient-ils (et le principe est désormais incontes- « table) , les jugements rendus en dernier ressort , les sentences arbi- « traies passées en force de chose jugée , les transactions , doivent être « exécutés , attendu que les parties ont acquis , par suite de ces actes , « des droits dont on ne pourrait les priver sans injustice. »

55. L'interprétation par voie de doctrine est celle qui appartient aux jurisconsultes , aux juges et aux administrateurs.

Elle consiste soit à fixer le vrai sens de la loi , soit à la suppléer en cas de silence ou d'insuffisance de ses dispositions.

Lorsqu'elle vient du jurisconsulte , elle n'a d'autre effet que d'éclairer le magistrat sur le jugement qu'il doit rendre, selon ses lumières et sa conscience.

Quant à l'interprétation donnée par le magistrat , elle constitue une décision obligatoire , mais pour ceux seulement entre lesquels elle est intervenue.

Lorsque , enfin , l'interprétation est donnée par l'administrateur, elle

arbitre suprême des contestai ions individuelles, en laissant ;>u législateur le soin ôe faire disparaître par une loi, et pnur l'avenir, les controverses qui pourraient s'élever entre cette Cou relies Cours royales. Voy. au Journal désavoués, t. 52, p. 193, le commentaire de cette loi. ]

(i) Nova constitutions effectua revpc ri i

débet ad prœterita, si tantummodo déclare! quod antea leges caverant. Déclaratio autan nthil novum veldat , vel statnit. — {Mornac ; voy. aussi Foêt, sur le Digeste de legibus, n. 17.)

L<>i 7 in fine, Code. liv. 1, tit. 14, de Irgibus et constit linnibus, e! la non lit 19.

A L\ PKOCEDUUE CIVILE, ETC. xvj

peut, selon les circonstances , obliger tous les administrés, si toutefois l'approbation du roi lui imprime le caractère de règlement d'administration publique et ne porte que sur un mode d'exécution.

56. Dans toute loi , on doit considérer deux choses qui servent particulièrement à en faciliter l'intelligence : 1° les expressions dans lesquelles elle est conçue ; 2° les motifs qui l'ont dictée.

De là deux règles particulières :

Première règle II faut prendre les termes dans leur signification propre et naturelle , et non selon l'analogie ou l'étymologie grammaticale ; mais selon l'usage commun , à moins qu'il n'y ait d'ailleurs des conjectures suffisantes pour leur donner un sens particulier. ( Puffendorff, Traité des lois naturelles, in-4", liv. 5, chap. 12 , § 3 , et Argument des lois, 7, § 2, ff. de supellectile legatd, et 9 au Code de legibus.)

Mais les termes de la loi peuvent avoir un autre sens dans la langue du droit qui souvent étend ou restreint la signification usuelle ; et , en ce cas, c'est au sens légal qu'il faut s'attacher (1).

De cette obligation de s'en tenir à la signification légale ou usuelle des termes , on doit conclure que les expressions de la loi , lorsqu'elles sont générales , doivent être prises dans toute leur étendue (2).

Aussi tient-on pour maxime incontestable que , si la loi ne distingue point et n'excepte rien , on ne doit aussi faire aucune distinction ni exception, à moins, disent les auteurs, qu'il n'existe une raison particulière tirée de la loi même , ou du motif sur lequel elle est fondée (3).

Deuxième règle. Lorsque les expressions- sont équivoques, il faut en fixer le sens d'après l'esprit de la loi et l'intention du législateur (4).

On doit y parvenir, 1° en étudiant la loi dans son ensemble pour en rapprocher et combiner les différentes dispositions (5) ;

2° En rapprochant de la loi à interpréter celles qui concernent la même matière ou des matières analogues ;

3° En faisant attention aux circonstances dans lesquelles celte loi a été rendue , pour connaître si elle n'a pas eu pour objet de prévenir ou de détruire des abus qui existaient alors ;

h° En tâchant d'apercevoir les inconvénients qui naîtraient de cette interprétation, afin d'en adopter une autre, parce qu'il est évident que le législateur n'a pas entendu donner lieu à ces inconvénients.

C'est pourquoi l'on doit encore tenir pour maxime certaine qu'il faut toujours dans le doute, adopter le sens qui donne à la loi l'effet le plus conforme aux principes de la raison et de la justice (6).

(1") Loi 69, ff de legibus.

(2) Loi 1, § 1, tf de legatis prœstandis, et la note de Godefroi, u. 36.

(3) Nouveau Répertoire., v interpréta' tioiij n. 3.

(A) Lois 15 et 21, ff de verb. sign., Ici 11, de legibus.

(5) Loi 24, ff de legibus.

(6) Loi 19, if de legibus, et loi 90, de regulis jiirix,

xxij INTRODUCTION GENERALE

5" En s'attachant aux motifs de la loi , s'ils ont été exprimés par le législateur lui-même.

Ils l'ont été , à l'égard de nos différents Codes , par les orateurs du gouvernement et du Corps législatif ; ils le sont encore aujourd'hui par les ministres du roi et par les commissaires qu'il charge de soutenir devant la Chambre la discussion des projets de loi rédigés en conseil d'Etat.

57. De ce qu'il est pemiis d'interpréter la loi à l'aide de ses motifs , il ne s'ensuit pas qu'il soit généralement permis , par parité de raison , d'étendre la disposition d'une loi rendue sur un objet à un autre objet, si cette extension n'est ni dans les termes ni dans l'intention du législateur. En effet , fût-il certain que le législateur aurait eu , dans un cas comme dans l'autre , les mêmes raisons pour statuer de la même manière , il n'en résulte pas nécessairement que telle ait été son intention.

58. Ainsi, la maxime ubi eadem ratio, idem jus, ne s'applique que dans les circonstances où l'on peut avec fondement penser que le législateur a eu en vue de disposer à l'égard d'un cas qu'il n'a pas exprimé, comme à l'égard de celui sur lequel il a formellement statué.

De là les règles suivantes , concernant la faculté d'étendre les lois d'un cas à un autre :

l°Ilya lieu à l'interprétation eœtensive, lorsque les dispositions d'une loi deviendraient illusoires et ne produiraient aucun effet , si on ne les étendait au-delà de ce qu'exprime le sens littéral des mots ;

2° Toute loi doit être étendue à ce qui est essentiel à l'objet qu'elle a en vue et à tout ce qui est une suite nécessaire de sa disposition.

Ainsi, la loi qui donne certains pouvoirs ou avantages est présumée, alors même qu'elle n'en ferait pas mention , accorder tous les droits nécessaires pour user de ces pouvoirs ou avantages (1) ;

3" Dans les choses corrélatives , on peut étendre les dispositions d'une loi favorable , et décider que le législateur n'a parlé expressément de l'une que par forme d'exemple (2) ;

4° Ce qui en droit est regardé comme de même nature doit se décider par les mêmes principes , et l'on peut alors étendre les lois d'un cas à l'autre.

L'interprétation dans ces différentes circonstances ne consiste pas à suppléer arbitrairement la loi , mais à en faire l'application à des cas qui , pour n'être pas exprimés dans ses dispositions, n'y sont pas moins réellement renfermés , conformément à son esprit et à l'intention du législateur.

I L"i 2, IT de jurisdictione, argument, | (2) Lege ultimà, Cod. de indicid oiduiliv. 3, il, :> 3, lib. *, 1 1. 3, de servitutibus ' tatei prccdiorum vuslicorum.

A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC. xsilj

59. Les lois favorables doivent être interprétées suivant la signification la plus étendue qu'on puisse leur donner (1).

Les lois rigoureuses , au contraire, doivent être entendues et restreintes dans la signification la plus étroite (2). C'est ce qu'exprime la maxime si connue du droit canonique : Odia restringcnda , favores ampliandi.

Cette maxime exige deux observations importantes : la première , c'est qu'il n'existe point de lois odieuses , si l'on prend ce terme dans lo sens qu'il présente naturellement, car les lois ne sont établies que pour le bien commun , et tout ce qui tend à le procurer doit concilier le respect et l'affection.

Mais il est des lois qui , pour le bien commun , mettent des bornes à la liberté naturelle des individus , prescrivent des règles ou des formalités gênantes , ou attachent certaines peines à leur inobservation. Ce sont ces lois que l'on appelle rigoureuses [odiosœ).

Il en est d'autres qui , loin de restreindre la liberté , ne sont faites au contraire que pour en protéger et en faciliter l'usage. Elles accordent des grâces , des facultés , des droits , des avantages quelconques ; c'est pourquoi on les appelle favorables, par opposition aux lois rigoureuses.

La seconde observation , c'est que l'interprétation restrictive des premières et extensive des secondes suppose essentiellement qu'il peut y avoir quelque doute légitime sur le sens qu'on doit leur attribuer. Si en effet le sens ne peut être méconnu , et que les-termes dans lesquels elles sont conçues, les vues et les motifs qui les ont fait établir, les circonstances où elles ont été portées, l'ont fait suffisamment connaître, alors on doit les interpréter par elles-mêmes , indépendamment de ce qu'elles ont de rigoureux ou de favorable. « Il faut , dit Ik mat , lois civiles , « livre 1 , titre 1 , sect. 2, § 7, juger par la rigueur du droit si la loi « ne souffre pas tempérament, ou par le tempérament de l'équité, sily « loi le souffre. »

Il n'appartient point au magistrat de substituer, au texte précis d'une loi qui commande avec rigueur , son opinion sur l'esprit de cette loi. Cette maxime , si souvent répétée : il faut consulter l'esprit de la loi quand la lettre tue , est donc abusive toutes les fois que la disposition est claire , formelle et impérieuse « Dura lex , sedscripta. » (3)

60. La règle générale de l'interprétation extensive des lois favorables se suffit à elle-même; mais celle qui établit l'interprétation restrictive des lois rigoureuses se développe par plusieurs autres, particulière-

(1) Loi 25, ff delegibus. | (3) Loi 1, Ç 20, iï de exernioriâ ac-

(2) Loi 19, de liberis et ■poslhunùs: lois j tione. 5<3, 155, § 2, 192, § 1, de regulix juris. |

xxiv INTRODUCTION GÉNÉRALE

menl applicables aux lois de la procédure, qui, pour la plupart , sont

des lois rigoureuses.

Ainsi , 1° en toute disposition pénale , on doit admettre l'interprétation la plus douce (l),

2° En tout cas, dans l'incertitude, l'interprétation se donne en faveur du défendeur contre le demandeur (2).

3° On ne doit jamais étendre les lois rigoureuses au delà du cas qu'elles expriment , si ce n'est pour tirer la conséquence du moins au plus dans le même genre ; par exemple , si une loi se bornait à interdire à une personne l'administration de ses biens , à plus forte raison décidera-t-on que cette loi entend lui interdire la faculté de les aliéner.

4° Par suite , on ne peut, en ce qui concerne les formalités nécessaires pour la validité des actes, soit judiciaires , soit extrajudiciaires, exiger à la rigueur ce qui n'est pas formellement et nécessairement prescrit.

5° Ce qui est contraire au droit commun ne doit pas être tiré à conséquence pour des cas qui ne sont pas formellement exprimés (3).

Telles sont les principales règles d'interprétation qui , souvent, nous aideront à résoudre les difficultés que présentent les textes du Code de Procédure (4).

(I) Lois 9 et 155, § 2, Ode regxdisjuris; loi 42, ff de panis.

(2: Loi 125, de regulisjuvis.

(3) Loi 141, de regulis juris.

(II) Au surplus, dans l'interprétation des lois de la procédure, il est nécessaire «l'avoir recours aux lois et règlements, ou intérieurs ou explicatifs, et parmi ceux-ci, il faut particulièrement s'attacher au tarif des dépens du 16 février 1807. Ce tarif, • n établissant la taxe de chaque acte de procédure, retrace les circonstances dans lesquelles il doit avoir lieu, en sorte qu'il sert naturellement d'explication pour ces circonstances, souvent même il ajoute quelques règles à celles du Code; en un mot, il en fournit une interprétation par voie d'autorité. Exemple (ci -api es, 11. 2071) : Le gardien doit-il être assigné sur l'opposiiion du propriétaire? La cont xiiire grammaticale de l'art. 608 suppose l 'affirmative;; l'art. 49 du tarif dit le contraire, en termes exprès. On ne doit, portc-t-il, assiguer que le saisissant et le saisi : il faut donc lire l'art. 608, comme s'il était ainsi conçu : « Par exploit signifié au gardien et par dénoncé, » en sorte que le mot conlcnanl ne peut se rapporter

qu'au dénoncé ; en un mot, dénoncé est substantif et non pas adjectif, comme le texte le suppose par erreur clans la rédaction.

Cependant, quoique en thèse générale le Code de procédure ne puisse être réputé avoir dérogé aux dispositions du Code civil (si l'on excepte l'ait. 834), parce qu'il a pour but d'indiquer seulement son mode d'exécution , il n'en est pas moins vrai que certaines dispositions puissent avoir été, et en effet ont été insérées pour faire connaître le véritable sens dans lequel quelques-unes du premier ont été conçues. Aussi , lorsque quelque article du Code de procédure n'a pas pour objet l'instruction des affaires ou la manière de procéder devant les tribunaux, mais qu'il consacre quelque principe de droit, il faut le regarder comme interprétatif du Code civil. Or, comme nous l'avons dit, une loi interprétative se rattache toujours à la loi dont elle fixe le sens , et , sans paraître rétroagir, elle est obligatoire du jour où celle-ci a été promulguée. C'est par celle raison que la Cour de cassation, inteiï>rétaut par les art. 767 et 770 du Code de procédure l'art. 2151 du Code civil, a jugé,

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. xxv

61. Le sens de la loi étant déterminé, soit par la clarté du texte, soit par suite de l'interprétation donnée d'après les règles ci-dessus , il ne s'agit plus que de l'appliquer.

Comme l'interprétation , l'application des lois admet certains principes dont nous croyons utile de donner ici la substance :

1° L'application des lois doit se faire à l'ordre des choses sur lesquelles elles statuent; les objets qui sont d'ordre différent ne peuvent être décidés que par les lois de leur ordre. C'est d'après ce principe que la Cour suprême a cassé nombre de jugements et d'arrêts qui avaient appliqué en matière criminelle les dispositions de l'ancienne ordonnance de 1667 sur la procédure civile (1) .

par arrêt du 22 novembre 1809, que le créancier doit être colloque au même rang que pour le principal, pour tous les intérêts qui ont ctmru depuis l'adjudication jusqu'au jour où le procès-verbal d'ordre a élé définitivement arrêté, et qu'à cet égard , le Code de procédure n'était point introductif d'un droit nouveau, mais seuiiment explicatif de l'art. 19 de la loi de brumaire an 7, et de l'art. 2151 du Code ( ivil , interprété par ces articles 767 et 770. • — ( V. Persil , Questions sur les hypothèques, p. 290 et 291.)

(1) Ce principe est vrai dans sa généralité; mais en le développant (Traité du droit français, considéré dans ses rapports avec la juridiction des juges de paix), nous uvons eu l'occasion de nous convaincre que l'on ne serait pas autorisé à en conclure, sans distinction, qu'aucune des dispositions du Code de procédure ne pourrait être appliquée, soit directement, soit indirectement , aux matières criminelles.

C'est cependant ce que l'on pourrait induire de ce que nous avons invoqué à l'appui du principe dont il s'agit, les exemples nombreux de cassation de jugements et arrêts qui , dans ces matières , avaient appliqué les dispositions de l'ordonnance de

Par suite de ce nouvel examen , nous dirons ici :

Premièrement, qu'en général les dispositions du Code de procédure peuvent servir à interpréter les doutes qui s'élèveraient sur l'application de celles que renfermerait le Code d'instruction sur des cas analogues;

Secondement , que ces mêmes dispositions sont applicables, dans le Filence du Code d'instruction , toutes les fois qu'il s'a-

git de régler des intérêts civils, dont la poursuite a nécessairement lieu dans les matières criminelles, dans lesquelles figurerait une partie civile.

C'est ce qui a été décidé, en termes exprès, par un arrêt de la Cour royale de Paris, du 19 mars 1828, rapporté au n. 336 du Courrier des tribunaux, puisqu'il a jugé qu'en matière correctionnelle, et conformément aux art. 474» 475 et 476 du Code de procédure , la partie civile qui n'a pas été appelée au jugement peut intervenir dans l'instance d'appel, ou s'y rendre incidemment tierce opposante, dans le but de réclamer des dommages -intérêts (*).

Mais il faut se garder d'étendre ces propositions jusqu'au point d'accorder à un juge saisi, comme juge civil, d'une actiou purement civile, la faculté de puiser dans des actes émanés de la juridiction criminelle, des éléments de preuves, et par conséquent de décision de cette action civile ; d'ordonner, par exemple, l'apport à son greffe d'un procès - verbal d'information faite par un ju^e d'instruction sur une plainte qui aurait été formée pour délit ou pour crime.

Il commettrait en cela un excès de pouvoir manifeste, car l'excès de pouvoir est, de la part d'un juge ou d'un tribunal, l'acte par lequel il sort du cercle de ses attributions, et fait ce dont la loi lui défend ou ne lui permet pas de s'occuper. C'est ce que M. Sirey (**) exprime très exactement en ces termes : u On dit que ce qui n'est pas

(*) f . on outre noire Traité des juridiction* de paix, t. 4, n° 3441, p. 540; i.° 3455, p. 550; n° 3377, p. 569; r.o 3392, p. 583.

(+*) TaUle vicennale de son Recueil des lois et iet ane'U, au mil Cassation, p. 124.

xwj INTRODUCTION GÉNÉRALE

2° Quand deux lois sont absolument opposées ou contradictoires , on doit appliquer la plus récente , suivant la règle de droit : Posteriorcs leges prioribus derogant. Mais si la contradiction existe entre deux dispositions de la même loi , et qu'elle ne soit pas parfaitement absolue, on doit les appliquer de manière que chacune d'elles, s'il est possible, produise suivant son texte un effet qui ne soit pas lui-même contradictoire; et s'il y a impossibilité de parvenir à ce résultat, l'application n'a lieu que par suite d'interprétation, c'est-à-dire que l'oa préfère la disposition qui paraît la plus conforme à la nature de la matière , à l'esprit et à l'intention du législateur.

3° Dans tous les cas, s'il y a incertitude sur l'existence d'un fait , sur la culpabilité ou sur l'innocence d'un individu , sur le plus ou moins de fondement d'une nullité opposée , la présomption légale étant en faveur du défendeur contre le demandeur, la disposition rigoureuse ou pénale de la loi ne doit pas être appliquée. De là viennent ces deux maximes : Adore non 'probante reus absolvitur. Probare débet qui dicit. — (Toullier, t. 8, p. 98 , n° 43. )

«défendu par la loi est permis, et !a « maxime est vraie, quand il s'agit des par-

• liculiers exerçant leur liberté naturelle et u civile.

o Mais à l'égard des dépositaires ou agents c de la puissance publique, il en est tout o autrement: il faut tenir généralement la

• maxime toute contraire, tout ce quin'est « pas permis est défendu.

« Reste que tout ce qui est fait au delà ou « en deçà du pouvoir que la loi a conféré « est un excès de pouvoir positif ou négatif, "i une contravention à la loi institutive.

« Et dans ce genre, poursuit le savant earrétiste, il importe d'observer que le « pouvoir est ordinairement conféré pour i être exercé avec telles formes , de sorte « que l'observation des formes soit une « condition de l'exercice du pouvoir, et que a la violation de ces formes dégénère en « excès de pouvoir. »

Ainsi donc, si, comme nous venons de le dire au numéro précédent, il est quelquefois permis de recourir, en matière criminelle, aux dispositions des lois relatives à la procédure civile, les juges civils, saisis en cette qualité, ne peuvent s'approprier des actes de la juridiction criminelle.

On ne saurait contester, en effet, que leur juridiction, absolument distincte de celle-ci , et dont l'exercice est limité par les lois de compétence qui lui sont propres, ne peut agir que suivant les règles et les

formes de procédure auxquelles elle est soumise. Ce n'est qu'au moyen de ces règles et de ces formes que la vérité doit lui parvenir; elles sont, s'il est permis de s'expliquer ainsi pour rendre l'idée plus sensible, les yeux qui lui ont été donne!) pour la chercher et l'apercevoir; il lui est interdit de la voir par ceux d'autiui.

La décision définitive qui interviendrait serait évidemment sujette à cassation , nonseulement à raison de cet excès de pouvoir, mais encore pour défaut d'application ou pour violation des lois de la procédure civile, les seules suivant lesquelles il est permis de procéder à l'instruction.

Réciproquement, en matière criminelle, le juge criminel ne peut, hors les cas indiqués au n° 4 , appliquer à l'instruction des affaires de sa compétence , les règles et les formes de la procédure civile; et, par exemple, la juridiction criminelle, quoique déclarée, par l'art. 3 du Code dinslruct. crimin., et par exception au droit commun , compétente pour statuer sur la réparation civile du préjudice causé par une contravention, un délit ou un crime, ne peut néanmoins suivre, en ce qui la concerne, les formalités établies pour l'exercice de la juridiction civile, et conséquemment se dispenser d'entendre les témoins à l'audience, ainsi qu'il lui est prescrit par le Code d'instruction , etc. (Addition de M. Carié, de 1831.)

A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC. xsvij

TITRE V

Des actions en général et de leur exercice (1).

62. L'application des règles de la procédure civile commence au moment même où il s'agit de former une action en justice. Le Code indique bien les tribunaux devant lesquels les actions doivent être por-

(1) Nous avons traité en ce litre des aclions en général et de leur exercice; tout ce que nous avons établi sur celte matière, n'offre que des notions générales d'une doctrine consacrée par la jurisprudence, et à laquelle il faut se conformer pour l'application des dispositions du Code de procédure, qui s'e^t borné à parler des actions, mais sans les définir. II esl à remarquer, en outre, que les lois de la compétence gardent le même silence.

Ainsi, par exemple, l'art- 2 du Code de procédure désigne le juge de paix devant lequel l'on doit citer, en matière purement ■personnelle ou mobilière; l'art. 59 indique devant quel tribunal d'arrondissement ou de commerce l'on doit assigner, en matière personnelle, réelle ou mixte. Ces deux dispositions, qui ont pour objet l'exécution des art. 9, tit. 3, t\ et 5 de la loi du 24 août 1790 et de l'art. 631 du Code de commerce, lesquelles attribuent à ces juges et à ces tribunaux une compétence plus ou moins étendue, relativement à ces matières, n'indiquent en aucune manière ce qui constitue la nature et l'objet d'une action personnelle, réelle ou mixte.

A défaut de définitions légales, chaque espèce d'action est la source de plusieurs difficultés, résultant nécessairement de ce que l'on est encore obligé de recourir, pour les qualiGer ainsi, aux doctrines des auteurs qui, comme l'a fait observer la Cour de cassation dans le projet d'un livre préliminaire du Code de procédure civile , ne sont pas des lois; qui, d'ailleurs, ne sont pas toujours d'accord entre eux. Mais les définiUons proposées par cette Cour n'ont point été consacrées par le Code de procédure civile, et c'est pourquoi nous avons cru devoir approfondirces doctrines, dans notre Traité des lois de la compétence des juridictions civiles (*), en y inséraut

(*) V. t 1,2' p:.rt.,liv.î, tit. I.p. 470.578 <lc l'éitit. in 4", et éd. de M Victor Foucher, l.3,p.258.

une dissertation où nous avons expliqué les principes généralement reçus sur cette matière, et développé en même temps les raisons qui nous ont paru déterminer le législateur, soit à modifier ces principes, soit même à leur en substituer d'autres, surtout en ce qui concerne les actions mixtes.

Cette dissertation forme le supplément indispensable des not ons qui composent le chapitre 1er du titre 5 de notre introduction. On y joindra, pour connaître le système admis en droit romain sur la même matière , et en quoi ies doctrines actuelles en diffèrent, le chap. k de l'introduction qui précède le savant ouvrage delà Théorie de la procédure civile, par notre honorable confrère M. Boneenne (*) ; et l'on devra remarquer avec lui , que notre droit n'a point adnpié les dénominations et les distinctions, multipliées à l'infini, que l'on trouve dans le premier ; que chez nous les actions s'expliquent sans qu'il soit nécessaire delesno'timer; qu'elles sont toutes de bonne foi , en ce sens que le juge estime ce qu'il faut accorder et ce qu'il faut refuser au deman leur , quaniitm vel quid œquiiis, vel melius, sans néanmoins qu'il puisse ajouter à la demande et juger ultra petita : en sorte que, s'il est demandé plus qu'il n'est dû , ce n'est point un motif de rejeter l'action, mais seulement de la réduire.

Ainsi de ce que nous avons dit, page xxiv, n. 71, de l'introduction à la procédure, que, parmi les actions réelles, personnelles et mixtes , il e:i est que l'on désigne sous les dénominations propres que nous avons indiquées, il n'en résulte, en droit, aucune conséquence par rapport à l'application des lois de la compétence et de la procédure.

(Addition de M. Carré, de 1831.;

(*) Tom. I, p. 55-79, t" edil.

v vii INTKODUCTIOiN GÉNÉRALE

lées (1), mais il ne s'explique point sur leur nature ; il n'entre non plus dans aucun détail sur les attributions de l'autorité judiciaire en général et de chaque tribunal en particulier. Il se borne à tracer la marche de la procédure.

C3. Cela ne suffit point pour l'élève de droit , qui ne peut se dispenser, avant d'étudier la procédure, d'acquérir des notions exactes sur la nature des actions, sur leur objet et sur leur exercice. Il n'est pas moins nécessaire qu'il connaisse au moins les dispositions principales des diverses lois qui règlent le pouvoir du magistrat.

De là les notions succinctes que nous présentons dans les chapitres suivants, sur les actions en général , sur leur exercice et la compétence des tribunaux civils.