SECTION PREMIERE

Observations à faire avant de former une demande.

72. Celui qui se propose de former une demande en justice doit se procurer avant tout la certitude qu'elle ne renferme pas en elle-même des causes qui la rendraient non recevable , c'est-à-dire qui autoriseraient le juge à la rejeter sans examiner si le droit sur lequel elle est établie est bien ou mal fondé.

A LA PROCÉDUKE CIVILE, ETC. \\x\

C'est l'opposition de semblables moyens que l'on appelle fins de nonrecevoir ou exceptions péremptoires du fond (1).

Pour prévenir ces exceptions , il est nécessaire d'examiner ,

1° Si l'on est rigoureusement obligé de former la demande , car il est des avantages qui sont acquis de plein droit , et sans qu'il soit besoin d'en faire la réclamation en justice : tels sont, par exemple , les effets de la subrogation (Cod. civ. , art. 1251), delà compensation (art. 1290;, de la saisine des successions (art. 724*),

2' Si l'on a véritablement action, autrement un droit d'agir en justice, ronde sur une disposition expresse , ou du moins sur une conséquence immédiate de la loi positive. Les obligations purement naturelles ne produisent point d'action , soit pour contraindre à les accomplir , soit pour répéter ce que l'on aurait payé pour leur exécution (Cod. civ., art. 1235), et il en est de même des dettes de jeu et de pari (art. 1965,1967).

3" Si le droit d'agir n'est pas éteint par prescription ou transaction , enfin , par l'une ou l'autre des différentes manières dont s'éteignent les obligations , comme paiement , novation, délégation, etc. (2).

i° Si l'exercice de ce même droit n'est pas du moins suspendu par un terme ou par une condition (3).

5° Si l'action n'est pas déjà formée et en litispendance (4), ou si elle n'est pas connexe à une autre action précédemment introduite : en ce zaSj il y a lieu à déclarer la dernière action non recevable , et à renvoyer les parties à procéder devant le juge saisi de la première (5).

6° S'il n'y a pas concours , autrement rencontre de plusieurs actions, car , en cette circonstance , il faudrait examiner si la loi permet d'exercer à la fois ces diverses actions , autrement de former simultanément plusieurs demandes , ou si elle n'autorise au contraire à n'intenter qu'une seule d'entre elles : précautions très importantes , puisque l'option entre deux ou plusieurs actions étant une fois consommée, le demandeur se. rendrait souvent non recevable à former désormais celle qu'il n'aurait pas choisie d'abord.

Mais ceci suppose , suivant la maxime quoties concurrunt plures actionesejusdem rei nomine, una quis cxperiri débet (6) , qu'une seule action

(1) V. le Traité des fins de non-recevoir, par M. Le Merle, avocat à Nantes, in-8°, Nantes, 1819.

(2) V. Code civil, liv. 3, tit. 3, chapit. 5, et en outre tit. 15 et 20. Nous expliquerons en leur lieu les effets du désistement, du serment déféré et de la chose jugée, pan-e que les règles relatives à ces uuniùrts il'éieindre les obligations appar-

tiennent particulièrement à l'explication du Code de procédure.

(3) Code civil, art. 1168, 1176, 1180, 1185, 1186.

(4) De lu, lilis, procès, et de penderc , être en suspens.

(5) V. infrà, t. 1, p. 446 et 448, et l'art. 171,

(6) Digeste, dereg.jur., leg. 43, § 1.

xxsij INTRODUCTION GLMiKALÈ

suffit pour remplir le but de la demande , car, si le demandeur ne pou^ vait obtenir pleine et entière satisfaction par l'exercice d'une seule action , il est incontestable qu'il pourrait exercer en même temps toutes celles qui lui seraient nécessaires.

C'est à cette jonction de plusieurs actions simultanément exercées que l'on donne le nom de annulation.

La cumulât ion exprime donc le droit de profiter en même temps de plusieurs moyens d'obtenir justice , et le concours la faculté d'en choisir un seul entre plusieurs (1).

73. Le but de l'action étant de contraindre celui contre lequel elle est dirigée à l'accomplissement de ses obligations , il s'ensuit qu'on ne peut en former aucune, si l'on n'a un intérêt particulier et légitime. Une demande qui ne tendrait qu'à nuire au défendeur , sans apporter aucun profit légal au demandeur , serait donc infailliblement rejetée ; de là cette maxime , l'intérêt est la mesure des actions.

(1) Ainsi, lorsqu'il a été porlé atteinte par un délit aux intérêts privés d'une personne, il y a concours d'actions, aux termes de l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, puisque la partie lésée a le choix de porter sa demande en dommagesintérê's , soit en justice civile, soit en justice criminelle; mais il ne peut y avoir cumulation , parce qu'il lui est interdit de poursuivie simultanément cette demande par les deux voies, l'une ou l'autre la conduisant également au même but, qui est de lui procurer la réparation du préjudice qu'elle souffre.

Ainsi encore, supposons, avec M. Pigeau , t. 1 , que Charles ait contracté envers Paul l'obligation de lui défricher vingt hectares de bois, et se soit engagé à lui payer 1,000 francs, à défaut de remplir cette obligation. Charles ne fait point le défrichement ; Paul aura le choix , ou de poursuivre l'exécution de l'obligation principale, ou d'exiger les 1,000 francs stipulés par la clause pénale. ( Cod. civ , art. 1228). Deux actions concourent donc eu sa faveur; mais, comme il ne peut demander à la fois le principal et la peine (1229) , il n'y aura pas cumulation.

Ces deux exemples prouvent combien il importe de réfléchir, avant de choisir entre deux voies; car, dans la première espèce, il est un principe qui, pour n'être pas consigné dans nos nouvelUs lois, comme il l'était dans l'ordonnance de 1670, n'en r«t pas moins incontestable ( V. Nouv.

lïcpert.j i u mot Conversion), et d'à pris

lequel la partie civile qui n'a pas pris la voie criminelle se rend non recevable à abandonner la voie civile pour prendre l'autre ; tandis que, si elle s'est pourvue au criminel, elle peut revenir à la voie civile; dans la seconde espèce, si la partie a préféré demander les 1,000 francs, elle se rend non recevable à abandonner cette demande, et à poursuivre l'exécution de l'obligation principale.

Mais supposons que Pierre soit créancier de Paul pour cause de prêt; il a contre ce dernier une action pourle faire condamner à payer cette somme. Néanmoins, comme il peut se faire que la simple condamnation ne suffise pas pour faire parvenir Pierre au paiement de son dû, les lois lui donnent encore d'autres actions qu'il peut exercer et joindre à la première. Ainsi, dit M. Pigeau , p. 59, il peut former opposition entre les mains d'un débiteur de Paul, et assigner celui-ci pour voir dire que la somme que ce débiteur reconnaîtra lui devoir sera délivrée à lui Pierre jusqu'à concurrence de son dû. Il y aura ici cumulation , c'est-à-dire que cette seconde action pourra s'intenter en même temps que l'autre ou depuis, sans exclure la dernière, toutes les deux étant nécessaires pour parvenir au but de Pierre, qui est de se faire payer. Or, il pourrait ne pas atteindre ce but, en ne faisant des poursuites que contre Paul seulement, puisque celui-ci pourrait n'avoir entre ses mains aucune de ses facultés pécuniaires, qui seraient toulrs entre les mains d'un tiers.

\ I \ PROCÉDURE CIVILE, ETC. xxxiij

Mais il n'est pas toujours nécessaire que l'intérêt soit actuel , il suffit quelquefois qu'il soit susceptible de se réaliser légalement : c'est ainsi qu'un habile à succéder peut , durant le délai que la loi lui donne pour délibérer , exercer une action purement conservatoire, et faire tous autres actes qui ne tendraient qu'à la conservation, à la surveillance et à l'administration provisoire des biens de la succession ; il lui importe seulement , dans ces circonstances , de protester qu'il n'agit qu'en sa qualité d'habile, afin de ne pas courir les risques de faire présumer de sa part l'acceptation d'hérédité, aux termes des art. 776 et 779 du Gode civil. — (V. infrà sur l'art. 17'+).

D'un autre côté, il est des cas où un intérêt éventuel serait insuffisant pour autoriser l'action ; tel est celui de l'art. 187 du Code civil , qui exige expressément un intérêt né et actuel, lorsqu'il s'agit d'attaquer un mariage ou d'en soutenir la nullité. Il en est d'autres aussi où l'intérêt, quel qu'il fût, n'empêcherait pas de déclarer le demandeur non recevable; par exemple, on ne peut attaquer un jugement par tierce opposition quand on y a été représenté par le condamné. — (Cod. de procéd., art. 374.)

74. L'intérêt naît du droit dans lequel le demandeur se croit justement fondé ; mais l'action ou la faculté de poursuivre le droit en justice lui appartient, soit de son chef, soit par transmission; en effet, l'action est un véritable bien qui fait partie de notre fortune, et qui par conséquent est, comme tout autre, transmissible et divisible (1).

Comme transmissiblc , l'action fait partie d'une succession et passe aux héritiers; celui qui contracte stipule non-seulement pour lui-même, mais pour les siens. L'héritier d'une action a donc le droit d'en poursuivre le débiteur , et par !a même raison il est chargé de répondre aux actions dont son auteur était tenu : c'est le motif pour lequel les titres exécutoires contre le défunt le sont également contre la personne de l'héritier. — (Cod. civ., art. 887.)

Comme divisible , l'action peut être intentée et poursuivie par chacun des héritiers pour sa part et portion, de même que chacun d'eux n'est tenu personnellement qu'au prorata de sa portion héréditaire, quoiqu'il le soit hypothécairement pour le tout (Cod. civ., art. 873), attendu que l'hypothèque est essentiellement indivisible et ne peut être

(1 Exemple : Une personne laisse dans sa succession une dette de 10,000 francs, hypothéquée sur une maison. Quatre héritiers acceptent la succession purement et simplement. Par l'é\énement du partage, la maison tombe à Pierre, l'un d'eux; il peut être poursuivi par le créancier des 40,000 fr.u.cs pour la totalité de cette

somme, comme détenteur de la maison hypothéquée; mais comme il ne doit, en qualité d'héritier, que le quart de la dilte, c'est-à-dire 2,500 francs, par suite du principe de la divisibilité, il aura sou recours contre chacun des cohéritiers, afin d'obtenir remboursement des 7,500 fîmes qu'il a payés en sus de sa portion.

xwiv INTRODUCTION GENERALE

détruite ni morcelée par la mutation de propriété ou par le partage des biens.

Ici se présentent deux observations importantes : la première consiste à faire remarquer qu'encore bien que l'action hypothécaire puisse £trç exercée sans division contre un des héritiers , cela ne contrarie point le principe de la divisibilité, puisque cet héritier, condamné hypothécairement au paiement de la totalité d'une créance, exerce contre ses consorts un recours en remboursement de ce qu'il aurait payé au delà de sa part virile , comme détenteur de l'objet hypothéqué : chacun des cohéritiers contribue donc en définitive au paiement de la dette , et par conséquent le principe de la divisibilité produit ses effets.

La seconde se rattache au principe posé ci-dessus n° 70, que l'action réelle s'exerce contre tout détenteur , indépendamment de son obligation personnelle ou de celle de son auteur : d'où suit qu'elle ne peut être dirigée contre l'héritier, à moins qu'il ne soit détenteur lui-même. Mais le détenteur poursuivi peut , conformément à l'art. 182 du Code de procédure, exercer son action en garantie formelle , soit contre celui dont il tient sa jouissance , soit contre l'héritier de ce dernier.

A son tour, l'héritier d'une action réelle l'exerce contre le détenteur, et par conséquent , lorsqu'il s'agit d'intenter une action de cette nature, le principe de la transmissibilité des actions produit également ses effets.

Mais l'héritier, quoique représentant universel du défunt, n'a pas toujours et indistinctement action du chef de celui-ci. C'est ce qui arrive toutes les fois qu'il s'agit de droits qui étaient attachés individuellement à la personne de son auteur , tels que ceux de gérer une tutelle , d'agir comme exécuteur testamentaire , de faire révoquer une donation pour ingratitude, de réclamer des profits ou revenus qui ont dû cesser à sa mort, comme un usufruit, une rente viagère ou des biens donnés à un enfant adoptif.— (Cod. civ., art. 419, 1032, 957, 617, 1980 et 352.)

Au surplus, toutes les fois que l'action à exercer a été transmise soit par succession soit autrement, comme par donation, par transport ou cession, etc., le demandeur doit, avant tout , justifier de la transmission qui lui a été faite à titre universel ou singulier ; dans le cas contraire , il serait déclaré non recevable par défaut de qualité.

75. En vain le demandeur aurait-il intérêt et qualité, il faut encore, pour qu'il puisse valablement intenter action , qu'il y ait capacité d'ester en justice [stare in judicio) , c'est-à-dire d'y paraître , d'être partie dans un procès, et que celui contre lequel il prétend agir jouisse lui-même de cette faculté.

De l'incapacité de l'une des parties dérive , en effet , soit en faveur de la personne incapable , soit même quelquefois en faveur de l'autre, une

A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC. xxxv

exception qui rendrait la demande non recevable, du moins jusqu'à ce que l'incapable fut assisté d'un représentant légal, ou , suivant les circonstances, autorisé, dans les formes prescrites, à poursuivre sa demande ou à présenter sa défense.

Il est donc indispensable que celui qui se propose d'exercer une action soit certain de sa capacité et de celle de sa partie adverse , et, pour acquérir cette certitude , il doit consulter les diverses dispositions que nos lois renferment à ce sujet :

1° Relativement aux communes et aux établissements publics, l'art. 69 du Code de procédure, et les lois et décrets que nous citerons sur l'art. 1032;

2° Au condamné, soit à une peine emportant mort civile , soit à une peine afflictive et infamante temporaire , les dispositions des art. 28 , 34, 42 et 43 du Code pénal, 465 du Code d'instruction criminelle, 25 et 28 du Code civil ;

3° Aux mineurs et aux interdits, celles des art. 464, 465, 469, 309 et 815 du Code civil , et 954 du Code de procédure ;

4° Aux mineurs émancipés , celles de l'art. 482 du Code civil ;

o° Aux personnes pourvues de conseil judiciaire , celles de l'art. 513 du même Code;

6° Aux faillis, les art. 442, 448, 449, 563, 598 et 600 du Code de commerce ;

7° Enfin à la femme mariée, les art. 215, 218 du Code civil, et 861 et suivants du Code de procédure.

Parmi les incapacités dérivant des dispositions de ces articles , les unes sont absolues, les autres relatives.

Les incapacités absolues sont celles qui tiennent à l'ordre public , sans considération de l'intérêt de la personne, comme l'incapacité du condamné et du failli , ou à l'ordre public , mais d'une manière secondaire, et particulièrement dans l'intérêt de la personne , comme celle des communes et des établissements publics.

Les incapacités relatives sont celles qui ne sont prononcées que dans l'intérêt privé de la personne, comme l'incapacité des mineurs, des interdits , de la femme mariée.

Dans le premier cas , la fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause , même par la partie qui a procédé volontairement contre l'incapable.

Dans le second , elle peut l'être également en tout état de cause , mais seulement par l'incapable ou ceux qui le représentent , et non par la partie qui aurait volontairement procédé contre lui. — (Arg. des art. 225 et 1 125 du Code civil.)

76. Le demandeur qui , d'après les observations qui précèdent , a

xxx\] INTRODUCTION GENERALE

lait tout ce qui dépendait de lui pour s'assurer qu'aucune lin de nonreeevoir ne lui sera valablement opposée , doit examiner s'il a des moyens de justifier au fond l'objet de sa demande , en prouvant les faits sur lesquels il la fonde, et en démontrant, par les dispositions de la loi , que le droit qu'il réclame lui appartient véritablement.

C'est en effet au demandeur qu'il appartient de prouver, suivant la maxime déjà citée, auctore non probante, etc; maxime formellement consacrée par l'art. 1315 du Code civil.

Les faits se prouvent, soit par titres, soit par témoins, soit par le concours des présomptions que les lois autorisent à prendre pour base de décision. — (Cod. civ., tit. 3 , chap. 6.)

Mais ou doit remarquer qu'aucun titre authentique ou privé ne peut être produit en justice s'il n'est timbré. — (Lois des 13 brumaire an 7 sur le timbre; 22 frimaire même année, et 7 pluviôse an 9, sur l'enregistrement.)

Un supplée au défaut de ces différents genres de preuves par celles que peut fournir l'instruction judiciaire , et conséquemment après la demande , au moyen du serment déféré ou référé , de l'aveu de la partie, de l'interrogatoire , de l'expertise, etc.

77. Toutes les observations que nous venons de consigner dans cette section , ayant été faites par celui qui se propose d'agir en justice , il n'a plus qu'à s'assurer de la compétence du juge devant lequel il devra se pourvoir. Les lois concernant les attributions des diverses autorités judiciaires ont donc un rapport intime avec l'exercice des actions, et par conséquent les règles générales de la compétence de ces autorités trouvent naturellement leur place dans la section suivante.