SECTION II

Des juges devant lesquels l'action doit être portée.

78. L'action doit être portée devant les juges auxquels la loi donne compétence pour en connaître.

(1) Dans cette section, nous avons posé : lois de t'organisai ion et de la compétence

d'abord les principes généraux et élémentaires de la compétence, d'après l'espèce de juridiction qu'exercent les différents tribunaux devant lesquels l'action doit être portée ; mais nous avons averti , par une note, que ces préliminaires n'offraient , à vrai dire, que le sommaire des matières qui feraient traitées, avec toute leuréten

C'est aussi ce que nous avons fait au liv. 2 de ce Traité, intitulé : Des règles de compétence communes à tous les tribunaux (*).

L'acte de juridiction fait par un juge hors de son territoire serait-il nul ?

La solution affirmative de cette question s'appliquerait-elle au cas où le juge ferait

due et tous les développements dont elles j ,,, Tom. , «3 467 é,l. in-4". et t. 3P.2i9, sera'cul susceptibles, dans noie Traité des ' ,i, • iyj .;.„, ,ie M. Victor n. ,-::.,.

A LA PROCÉDURE CIVILE, LiC. i*uij

Ge mot compétence, dérivé du mot competere , appartenir , exprime en général la portion de pouvoir attribuée par la loi à chaque fonctionnaire public en particulier , « quod cuique competit. »

Appliqué aux fonctions judiciaires , il désigne le pouvoir que la loi confère à tel tribunal , plutôt qu'à tel autre , de prononcer sur une contestation judiciaire.

Ce pouvoir est réglé , soit à raison de la nature de l'action , soit à raison du territoire dans l'étendue duquel un tribunal exerce sa juridiction, c'est-à-dire son droit déjuger pris d'une manière absolue.

Il l'est à raison de la nature de V action , quand la loi a exprimé généralement, comme l'art, h du tit. k de celle du 24 août 1790, et l'art. 59 du Code de procédure , que tels tribunaux connaîtront de telle action.

11 l'est à raison du territoire, quand elle déclare, comme le môme art. 59, que parmi les tribunaux compétents pour une action, le demandeur devra s'adresser, soit à celui du domicile du défendeur, soit à celui de la situation de l'objet litigieux.

Ainsi deux choses sont à considérer pour savoir si un tribunal est compétent ou incompétent:

1° L'affaire que l'on entend lui soumettre est-elle du nombre de celles dont la loi lui attribue la connaissance?

2° En cas d'affirmative, est-ce devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui de la situation de la chose que l'on doit porter l'action?

Dans le premier cas , on dit que le tribunal est compétent à raison de la matière, ratione materice; dans le second, qu'il l'est à raison de la personne, ratione personœ , ou de la situation de la chose.

De ce que le tribunal devant lequel on porterait une action serait incompétent sous l'un de ses rapports, il en résulterait, en faveur du défendeur, une exception déclinatoire dont l'effet serait de faire prononcer le renvoi de l'affaire devant le tribunal compétent, et de mettre à la charge du demandeur tous les frais qui auraient été faits jusqu'alors.

79. Les autorités investies du droit de prononcer sur les contestations

un acte de juridiction dans un iieu aulre que celui que la loi lui désigne pour exercer juridiction?

Ce principe, d'après lequel le juge est incompétent hors de son territoire, suppose-t-il que ses actes ne sont exécutoires que dans l'étendue de sou ressort?

Quid, des actes émanés des tribunaux étrangers?

Est-il des cas dans lesquels la juridiction peut s'exercer, hors du territoire d'un tribunal ?

Telles sont les questions d'application que nous avons examinées et résolues à l'occasion de ces notions préliminaires. Les unes et lts autres forment le complément dus principes généraux posés dans cette section. (Addition de M. Carié, de 1831.)

wwiij INTRODUCTION GÉNÉRALE

judiciaires sont distribuées en plusieurs branches, suivant l'importance et l'objet des affaires et l'étendue de pouvoirs qui leur est donnée , pour statuer en premier ressort, c'est-à-dire à charge d'appel; et si l'on veut vn premier degré de juridiction seulement, ou en dernier ressort , autrement sans appel , c'est-à-dire en premier et second degré de juridiction lout à la fois.

De là, dans l'organisation judiciaire, une hiérarchie qui établit des tribunaux inférieurs et des tribunaux supérieurs.

80. La Charte constitutionnelle (art. 56 , 60 et 61) ayant maintenu les autorités judiciaires existantes à l'époque de sa promulgation, le pouvoir de juger s'exerce , pour les matières civiles ,

1° Par des juges de paix, chargés de prononcer sur les contestations les moins importantes , et de concilier , s'il est possible , le plus grand nombre des différends que le tribunal supérieur aurait à juger ;

2° Par des tribunaux de première instance civils et de commerce ;

3" Par des cours royales, dont la principale fonction consiste à statuer sur les appels de ces tribunaux ;

4° Par tine cour suprême et régulatrice , siégeant dans la capitale, et instituée, sous le titre de cour de cassât ion, pour assurer la stricte exécution des lois , en cassant les jugements en dernier ressort et les arrêts qui présentent une contravention aux formes judiciaires prescrites à peine de nullité , un excès de pouvoir ou une fausse application de la loi;

5° Par des arbitres , c'est-à-dire par des personnes choisies par les parties, lorsque la loi les autorise à substituer ces juges volontaires à ceux qu'elle désigne.

81. Parmi ces différentes autorités, on distingue celles qui exercent la juridiction ordinaire et celles qui n'ont que la juridiction extraordinaire ou d'exception (1).

Par juridiction ordinaire on entend celle qui embrasse toutes les matières contentieuses , à la seule exception de celles qui sont spécialement attribuées à certains tribunaux.

La juridiction extraordinaire ou d'exception est au contraire celle de ces tribunaux spécialement institués pour connaître exclusivement de certaines affaires détachées de la juridiction ordinaire.

L'une appartient aux tribunaux civils d'arrondissement et aux Cours royales, l'autre aux juges de paix et aux tribunaux de commerce.

Deux principes de la plus haute importance se rattachent à cette distinction :

(1) Voy. , sur cette dislinction de la juridiction, le Traité de V administration de lu justice, par Joussc, l'« part., lit. 1,

sect. h, et celui de l'autorité judiciaire, par M- Henrion de Pansey, cliap. 16, pacc21/i, nom. édit. in-4°.

A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC. xxxix

1° Le magistrat qui exerce la juridiction ordinaire connaît de toutes les affaires , encore bien que la loi ne les ait pas expressément désignées. Sa compétence n'a de limites qu'une disposition de la loi qui attribuerait nommément à un autre tribunal telle ou telle action , tandis que lejuge qui n'exerce que la juridiction d'exception est strictement restreint dans le cercle de ses attributions , et ne peut connaître que des affaires qui lui sont formellement attribuées.

2° La juridiction ordinaire réunit à la puissance de juger le droit que les Romains appelaient imperium , et qui consiste à contraindre à l'exécution des jugements. Les juges d'exception , au contraire , ne connaissent point de l'exécution de leurs décisions , en sorte que toutes les difficultés qu'elle peut présenter rentrent dans les attributions des juges ordinaires, qui ont cette juridiction pleine et entière, jurisdictionem propriè dictam et imperium.

C'est toujours sous cette distinction que chaque tribunal exerce le pouvoir de juger dans les matières que nous allons indiquer, et qui forment sa compétence.

Des justices île paix.

82. Les Justices de paix, dont l'institution a été justement considérée comme un bienfait de l'Assemblée nationale constituante, furent , en 1790, substituées aux basses juridictions pourjuger sommairement, à peu de frais , et sans ministère d'avoué , les contestations de peu d'importance , et celles surtout dont la décision est plus de fait que de droit.

Elles forment le premier degré de la hiérarchie judiciaire. Les attributions des juges qui les exercent sont ou judiciaires , ou extrajudiciaires, ou conciliatoires.

Comme juge proprement dit, c'est-à-dire comme fonctionnaire institué pour prononcer sur une contestation, le juge de paix connaît seul, dans l'étendue de son canton , des causes purement personnelles et mobilières, sauf l'appel jusqu'à la valeur de 50 fr., ou à la charge de l'appel jusqu'à celle de 100 fr.

Mais la loi lui refuse juridiction en toute matière réelle, immobilière et mixte , à la seule exception des actions possessoires, et même en matière personnelle , lorsque la valeur de la demande n'étant pas déterminée, les parties n'ont pas prorogé sa juridiction.

Outre les actions purement personnelles et mobilières , d'une valeur déterminée , le même juge connaît également, sans appel, jusqu'à la valeur de 50 fr., et à la charge d'appel , à quelque somme que la de mande puisse monter ,

xl INTRODUCTION GÉNÉRALE

1° Des actions civiles pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ;

2° Des mêmes actions pour déplacement de bornes, usurpation de (erres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année , des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et enfin de toutes actions possessoires ;

3° Des réparations locatives des maisons et fermes , c'est - à - dire de celles-là seulement qui sont de plein droit à la charge des locataires et fermiers, et auxquelles , par conséquent , ils sont assujettis, quoiqu'il n'en toit fait aucune mention dans les baux; mais non des réparations plus considérables que ces baux pourraient mettre à leur charge ;

k° Des indemnités prétendues par les fermiers ou locataires pour non jouissance , lorsque le droit à l'indemnité n'est pas contesté, de manière que la défense du propriétaire formât une fin de non-recevoir contre la demande du fermier ou locataire; enfin , des dégradations alléguées par le propriétaire ;

5° Du paiement des salaires des gens de travail, autrement des journaliers, c 'est-à-dire de tous ceux dont rengagement peut commencer et finir le même jour; enfin de celui des gages des domestiques et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de ces gens de travail ou domestiques ;

6° Des actions pour injures verbales , rixes et voies de fait , pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par action criminelle.

Sur tous ces objets , leur compétence s'étend également jusqu'à 50 fr. en dernier ressort , et jusqu'à 100 fr. et au-dessus , à charge d'appel ; mais c'est toujours la quantité de la somme demandée ou déterminée par la citation , et non la quantité de la somme adjugée ou fixée par le juge, qui règle l'étendue de cette compétence. Cette remarque n'est pas particulière à leur juridiction ; elle est générale et s'applique à tous les tribunaux (1).

Comme conciliateur, le juge entend les parties, les invite à se concilier, tâche de leur en indiquer les moyens ; et, s'il ne parvient pas à ce but , il leur conseille de soumettre le différend à des arbitres de leur choix : c'est le texte même de l'art. 60 de la loi du 28 frimaire an 8.

Ainsi les arbitres sont les premiers juges , dans le vœu, dans la pensée de la loi ; mais pour suivre, dans ce rapide exposé de la compétence, l'ordre suivant lequel le Code de procédure traite des formalités judiciaires, nous ne devons parler de la juridiction arbitrale qu'après avoir parlé de celle des tribunaux créés par la loi.

1) Quoties de quantitàte ad jurisdic- Idebcalui: 'Loi 19 , S *j !iv" ~> XlU '< ff rft" o mem pertinente queeritur, semper qiian- furisdictione. }

ikm petaturqwrrcndum est, non quantum !

A LA PROCÉDUHE CIVILE, ETC. xrj

Au surplus, plusieurs dispositions du Code civil et du Code de procédure attribuent aux juges de paix diverses fonctions qui toutes sont extrajudiciaires ou de juridiction gracieuse. Telles sont celles qui concernent la délivrance des actes de notoriété nécessaires pour la célébration de certains mariages; la rédaction des actes d'adoption et d'émancipation , les procès-verbaux de demande de consentement à la tutelle officieuse , la convocation et la présidence des conseils de famille , l'apposition des scellés après décès, le rapport des testaments dans les lieux où toute communication est interdite, certaines opérations pour l'exécution des jugements et actes, dans les circonstances prévues par les ar« licles 587 et 5% du Code de procédure.

Des tribunaux civils d'arrondissement.

83. Les tribunaux de première instance , qui seraient mieux appelés tribunaux civils d'arrondissement, puisque la première dénomination semble supposer qu'ils ne pourraient juger en seconde instance, sont établis dans chaque arrondissement communal ; ils prononcent e» seconde instance sur les appels des jugements rendus par les justices de paix. — (Loi du 25 ventôse an 8, art. 6.)

Mais ils jugent en première instance et en dernier ressort , autrement sans appel, toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1, 000 f., et les affaires réelles dont l'objet principal est de 50 f. ou audessous de revenu déterminé , soit en rente , soit en prix de bail ; enfin , toutes les affaires réelles , personnelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, si les parties y donnent consentement (1).

Ils jugent également en première instance, mais en premier ressort seulement, c'est-à-dire à charge d'appel, toutes les autres affaires civiles, soit que la valeur de l'objet ait été fixée au-dessus de 1,000'. soit que cette valeur n'ait pu être déterminée, comme il arrive dans les questions d'état; et quand il s'agit de rente viagère, de pensions alimentaires, etc. — (Même loi, art. 7, et divers arrêts de cassât.; loi du 2iaoût 1790, art. Set 6).

Dans les arrondissements où il n'y a point de tribunaux de commerce, ils jugent en outre les affaires commerciales en premier ressort, suivant les proportions ci-dessus établies (2).

Plusieurs dispositions du Code civil et du Code de procédure exigent ,

(1) Loi du 24 août 1760, lit. 4, ait 5tt6.

(2) Même loi, lit. 12, arl. 13 et 14. et Code de commerce, art. 640.

Nl.j INTRODUCTION GÉNÉRÂT*

sur différents objets de juridiction non contenlieuse, l'intervention du tribunal entier, et quelquefois celle du président seul.

Du tribunal entier , lorsqu'il s'agit, par exemple, des autorisations à donner aux femmes sur le refus ou en cas d'absence du mari , de l'homologation des avis de parents , des réponses à certaines requêtes , etc.

Du président seul , à l'égard des référés , des demandes en correction formées par les pères ou mères contre les enfants mineurs , de l'ouverture des testaments olographes ou mystiques , des autorisations à donner aux notaires pour la délivrance des expéditions de leurs actes, de la légalisation de leurs signatures , du visa et de la chiffrature de leurs répertoires , etc. , etc.

Des tribunaux de commerce.

81. Les tribunaux de commerce jugent toujours en première instance , savoir : en dernier ressort, toutes les affaires commerciales de terre et de mer, dont l'objet n'excède pas la valeur de 1,000 f.; et en premier ressort, celles qui excèdent cette valeur, à moins que les parties n'aient déclaré vouloir être jugées sans appel (1).

Toutes ces affaires sont détaillées dans les art. 631 à 638 inclus., du Code de commerce.

§iv.

Des cours royales.

85. Les Cours royales , dont l'institution caractérise spécialement la différence qui existe entre l'organisation judiciaire actuelle et celle qui l'a précédée , sont pour la plupart établies dans les villes où siégeaient autrefois des parlements ouautres cours souveraines. Elles prononcent,

1° Sur les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux civils et par ceux de commerce (2) ;

2° Sur ceux desjugements arbitraux , dans un des cas prévus parles articles 1020 et 1021 du Code de procédure ;

3° Sur ceux des arbitres nommés en matière de société de commerce;

4° Sur ceux des ordonnances de référés (3).

Elles connaissent en outre , en premier et en dernier ressort,!0 de l'exécution de leurs arrêts, lorsqu'elles infirment le jugement de première instance et déclarent se réserver cette exécution (i) ;

2° De la réhabilitation des faillis (5) :

(1) Même loi, lit. 12, art. k et 1/j ; Code di' commerce, art. 639.

[1) Loi du 27 veatôse an 8, art. 22.

(3) Code de procédure , art. 809 ; Code de commerce, art. 52.

(4) Code de procédure, arl. /472-

(5J (iode de commerci', ait. <30'i-ol4.

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. xliij

3° Des prises à partie (1) ;

4* Enfin , des fautes de discipline des officiers ministériels qui leur sont attachés , lorsqu'elles n'ont été ni commises ni découvertes à l'audience (2).

Hors ces cas , et sauf les modifications portées aux art. 464 et 473du Code de procédure , la compétence des Cours royales se trouve nécessairement limitée aux seuls points sur lesquels il a été statué en premier degré de juridiction : d'où il suit qu'il y aurait excès de pouvoir de leur part, si elles se permettaient de prononcer sur un chef de demande qui n'aurait pas déjà reçu jugement, et de violer ainsi le principe des deux degrés , principe fondamental de l'administration delà justice dans la monarchie française (3).

De la cour de cassai ion.

86. Le mot cassation s'applique à la décision d'une cour suprême à laquelle la loi a délégué le pouvoir que le roi exerçait autrefois par luimême en son conseil, d'annuler un arrêt ou un jugement en dernier ressort.

Cette cour , instituée par la loi du 1er décembre 1790 , n'est point un troisième degré de juridiction.

En effet , ses fonctions diffèrent essentiellement de celles des Cours royales , puisque celles-ci réforment les erreurs des premiers juges , tant sur la forme que sur le fond , tandis que la Cour de cassatio n ne prononce point , à proprement parler , sur les discussions qui divisent les parties , auxquelles elle ne fait que garantir l'exécution des lois.

C'est pourquoi l'art. 66 de la loi du 22 frimaire an 8 porte , en termes exprès , comme nous l'avons dit n° 80 , que cette Cour ne connaît point du fond des affaires , mais qu'elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui contiennent quelques contraventions à la loi. En ce cas, suivant le même article , la Cour renvoie le fond du procès à l'autorité qui en doit connaître.

La Cour de cassation est divisée en trois sections dont la compétence diffère :

1° La section des requêtes prononce sur l'admission ou le rejet des demandes en cassation dans les matières civiles ; sur l'admission ou le rejet des demandes en prise à partie , formées hors des cas où la connaissance en appartient aux Cours royales ; des demandes en règlement

(1) Code de procédure, art. 509. | Traité d'organisation et de compétence ,

(2) Décret du 30 mars 1808 , art. 103. } édition in-4 , t. 1 , p. 96 et suiv. , et édit.

(3) V. supra, n" 83 et 84, et notre | de M. Victor Foucher, t. 1, p. 322.

iliv INTRODUCTION GÉNÉRALE

de jufjes , quand le conflit s'élève ou entre deux Cours royales, ou entre deux tribunaux de première instance qui ne ressortissent point à la môme cour ; enfin , des demandes en renvoi pour cause de sûreté publique et de suspicion légitime (1) ;

2° La section civile juge définitivement les demandes en cassation qui ont été admises par la section des requêtes ; celles qui lui sont déférées d'office , en matière civile , par le procureur général ; enfin , les demandes en prise à partie dont la section des requêtes aurait prononcé l'admission.

Nous n'avons pas à nous occuper ici de la compétence de la troisième section , qui connaît spécialement des affaires criminelles.