A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. ]V

mé opposition au jugement par défaut dans le délai de huitaine , celle qui n'a pas appelé dans le délai de trois mois , sont déchues du droit de se pourvoir de la sorte (1).

La déchéance prend le nom de forclusion (2), lorsqu'elle est encourue à raison de la négligence qu'une partie aurait mise à produire dans un procès par écrit une distribution de deniers ou un règlement d'ordre; en cette circonstance , elle perd la faculté qu'elle avait de produire , si elle a laissé passer le délai fixé par la loi (3) , et elle est jugée sur le vu des pièces produites par les autres.

Mais nul ne se forclot soi-même par ses propres diligences ; ainsi tout délai qui ne commence à courir que du jour de la signification d'un acte ou d'un jugement , ne courant effectivement qu'en faveur de la partie quia fait cette signification , il s'ensuit que cette partie ne fait pas courir de délai contre elle , et il en est de môme à l'égard de l'appel, etc. (4)

Toutefois , ce principe n'est pas applicable au délai fixé pour commencer une enquête , puisque l'art. 257 dispose , en termes exprès, qu'il court même contre la partie à la requête de laquelle a été notifié le jugement qui ordonne la preuve.

117. Le mot nullité exprime ou la qualité d'un acte que la loi considère comme n'existant pas , ou le vice qui empêche cet acte de produire son effet. Dans la première acception , l'on dit qu'un acte est nul, pour exprimer qu'il est réputé non avenu ; dans la seconde , qu'un acte contient une nullité , c'est-à-dire un vice quelconque duquel il résulte que cet acte ne doit être d'aucune considération.

Les nullités ne peuvent être établies que par la loi , et , par conséquent , le juge commettrait un excès de pouvoir s'il déclarait nul un acte que la loi n'aurait pas elle-même déclaré tel , ou s'il étendait d'un cas à un autre la nullité qu'elle aurait prononcée.

Mais faut-il , pour l'application de ce principe , que la loi ait , en termes formels , attaché la peine de nullité à l'omission de ce qu'elle a prescrit , ou à la violation de ce qu'elle ordonne? La nullité n'est-elle pas, au contraire, une suite nécessaire du commandement ou de la défense , et n'y est-elle pas implicitement renfermée ?

Cette question , d'une haute importance relativement aux lois qui régissent le fond du droit des parties , a été savamment traitée par M. Toullier (5) ; mais elle est , pour ainsi dire , sans intérêt, quant à la forme de procéder, puisque l'art. 1030 dispose qu'aucun acte de procé-

(1) Voy. art. 157et544, elsup. n. 109. 1 (3) Art. 98, 99, 100, 160, 756.

(2) Forclore, composé de forum, barreau, (à) f'oy. n. 1553.

et A'excludere , exclure; ainsi, forclusion (5. I ' oy. Traité du droit civil, t. 7, liv.3t quasi excliisio à foro. — {l'oy. sup. n° 109.) I chap. 5, p. 626 et suiv.

Ivj INTRODUCTION OLiNÉi A!.K

dure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (1).

Cependant la jurisprudence admet à ce principe une exception notable pour les cas où la contravention vicierait un acte dans sa substance , parce qu'alors en effet , la formalité omise tenant à la nécessité des choses , la contravention doit entraîner la nullité de l'acte , sans qu'il soit nécessaire que la loi la prononce. C'est une conséquence de la maxime , actus consistere non potest sine substantiel.

118. De là résulte , relativement aux nullités de procédure, une distinction entre les nullités intrinsèques ou substantielles, et toutes autres nullités que nous appelons extrinsèques.

1° La nullité substantielle est celle qui vicie l'acte dans toute sa substance, parce que la formalité omise est nécessaire à son existence ou indispensable pour qu'il remplisse le but que le législateur s'est proposé en le prescrivant (2). Par exemple , si la loi prescrit un exploit , et que l'acte ne soit pas l'ouvrage d'un huissier, il y aura nullité substantielle, puisque l'exploit est essentiellement un acte du ministère de cet officier , etc. (3). Si un exploit de demande ne contient pas ajournement , il y aura nullité semblable , parce qu'un exploit de demande ne peut produire ses effets essentiels, s'il n'indique pas formellement le jour de la comparution.

Dans ces cas et autres semblables , le juge n'en devra pas moins annuler l'acte , dans le cas môme où la loi n'aurait pas formellement prononcé la nullité ; tandis que , s'il s'agit de ces formalités extrinsèques dont l'omission n'empêche pas , ou que l'acte existe avec le caractère que la loi lui imprime, ou que le but en soit rempli, le juge devra rejeter la nullité , puisque la formalité n'est pas prescrite sous cette peine.

2° Les nullités intrinsèques et extrinsèques sont absolues ou relatives.

Elles sont absolues, lorsqu'elles tiennent à l'ordre public; elles sont relatives, lorsqu'elles sont prononcées dans l'intérêt personnel des parties.

Les premières peuvent être alléguées par toute personne et en tout état de cause :1e juge est même tenu de les suppléer d'office.

Les secondes ne peuvent être opposées que par ceux en faveur desquels elles ont été prononcées ; ils ont par conséquent la faculté d'y re-

(1) Cette disposition est diamétralement en matière de procédure par les lois non-

opposée, soit à la loi sancimus 5, Cod. de leg.,w. Mx, que discute M. Toullitr, soit à l'art- 2 du tit. 1CI de l'ordonnance, que les commentatmrs entendaient dans le sens de celle loi romaine J'oy. Rodier sur cet article), soit, enfin, à la loi du h germinal an 12 , qui attachait la peine de nullité à toute violation des foi mes prescrites

velles, encore bien que ces lois n'eussent pas expressément prononcé c< t'e peine.

(2 Traité du droit civil, t. 7, p. 674, n. 513

(3) foy. d'autres exemples au Traité des actions de M. Poncet, n. 201 ; dans l'ouvrage de M. Toullier, ubi snprà, page 650 et suiv. ; enfin , n 3399 et 3401-

A LA PROCEDURE CIVILE, ETC. hij

noncer , et ils sont réputés avoir fait cette renonciation , s'ils ne se sont pas prévalus de la nullité à des époques déterminées , ou s'ils ont procédé volontairement sans en argumenter : c'est ce qu'on appelle couvrir la nullité. La loi présume en ces circonstances une approbation de l'acte sujet à l'annulation. — [Voy. art. 173).

Il n'est pas besoin d'insister pour prouver qu'une nullité de procédure ne peut être proposée par celui du fait duquel elle provient (1).

119. Nous disons sujet à, l'annulation , parce que les actes dont les lois prononcent la nullité ne sont pas nuls de plein droit ; il faut les faire déclarer tels par le juge : c'est aujourd'hui et sans distinction le sens de l'ancienne maxime : les voies de nullité nont point lieu en France. Ainsi l'acte produit ses effets , à moins que la loi n'ait formellement prononcé le contraire , jusqu'à ce qu'il soit attaqué ; mais la nullité une fois reconnue et déclarée par le magistrat , tout ce qui s'en est suivi doit être annulé , suivant cette autre maxime : quod nullum est nullum producit effectum (2).

120. Au surplus , une règle commune à toutes les espèces de nullité , c'est que les officiers ministériels qui les ont commises en sont responsables sous peine des dépens et dommages-intérêts des parties, et même d'interdiction ou de destitution , suivant la gravité des circonstances (3).

121 . Mais ce n'est pas seulement pour garantir l'exécution des dispositions prescristes à peine de nullité , que le législateur prononce des peines contre les officiers ministériels ; il autorise encore le juge à réprimer , par des amendes au profit du trésor public , même l'omission d'une formalité ou la violation d'une règle qui n'emporterait pas la nullité. — (Art. 1030.)

En ce cas , la condamnation est facultative ; mais lorsqu'il s'agit des déchéances , des forclusions , des nullités , des amendes expressément prononcées par la loi , le juge est tenu de les prononcerlui-même, puisqu'elle déclare que ces peines ne peuvent être réputées comminatoires.

Ainsi , quoiqu'une nullité relative puisse être couverte par une approbation formelle ou seulement tacite de la partie intéressée à l'opposer , néanmoins, s'il n'existe aucun acte qui établisse ou qui fasse présumer cette approbation , le juge ne peut refuser de la prononcer dès qu'elle est proposée en temps utile , et il en est de même des forclusions et des déchéances qui , comme les nullités, peuvent se couvrir lorsqu'elles ne tiennent pas à Tordre public.

(1) Cass., 4 fçenii., 24 llicrm. an 8 et 1 3 pluv. an i 1 ; Questions de droit de Sî. Merlin , v* fait du souverain.

(2) Voy. la noie de M. Benvat-Sainl- Prix, p. 130, n. 10.

(3) Voy. ait. 71, 132 et 1031.

h iij INTRODUCTION A LA PROCÉDURE CIVILE, ETC.

122. Au nombre des formalités extrinsèques des actes de procédure , est celle du timbre et de l'enregistrement ; formalité qui exige plusieurs instructions dont il convient de faire un titre séparé, où nous parlerons, non-seulement de ce qui concerne l'application de cette formalité aux actes de la procédure , mais encore des obligations imposées aux parties, aux officiers ministériels et aux magistrats eux-mêmes , par rapport aux titres et pièces qui sont produits dans les procès (1).

(1) On entend par forme des actes la disposition, l'arrangement de certaines clauses, termes, conditions et formalités que la loi exige pour leur régularité et leur validité.

Il arrive souvent de confondre la forme avec les formalités ; cependant le mot forme a plus d'étendue que le mot formalité : il embrasse tout ce qui sert à constituer i'acte, au lieu que les formalités propre-

ment dites ne sont que les conditions isolées qu'on doit remplir pour sa validité. Par exemple, l'art. 61 du Code de procédure détaille tout ce qu'un exploit d'ajournement doit contenir pour être valable.

Chacune des conditions que cet article prescrit est une formalité ; mais toutes ces formalités constituent dans leur ensemble la forme de l'exploit.

DE