DE LA JUSTICE DE PAIX

Lois des 14-18-26 octob. 1790, et 6-27 mars 1791. —[25 mai 1838.]

Il ne s'agit, en ce livre , que de la procédure des justices de paix dans les matières civiles conlenlieuses , c'est-à-dire dans les affaires ou contestations qui sont portées devant le juge, afin d'obtenir un jugement qui les détermine (1).

On y a refondu la plus grande partie des dispositions de la loi du 26 octobre 1790, dont plus de quinze ans d'expérience avaient justifié la sagesse, et à laquelle les auteurs du Code n'ont fait que quelques améliorations, quelques changements nécessaires. (Rapport de M. Faure.)

C'est en proposant cette loi que le jurisconsulte Thouret disait à la tribune de l'Assemblée constituante ;

« 11 faut mettre les juges de paix en état de terminer les différends qui leur « seront déférés, par des formes expéditives, très peu dispendieuses, et qui « fassent arriver au jugement sans que l'on se soit aperçu , pour ainsi dire, « qu'on ait fait une procédure. »

Ainsi le livre de la procédure en justice de paix semble mis en tête du Code, pour offrir comme un abrégé de celle que l'on doit suivre dans les autres tribunaux, et faire distinguer ce qui tient à l'essence de toute procédure à fin de jugement , de ce qui n'est établi que pour les affaires plus importantes par leur objet et leurs difficultés.

(1) r'., pour l'organisation et la compétence , noire Traité des loti d' organi$ation tt d* eompétenct, liv. 3, tit. 2.

2 l'« IWUTIE. LIV. 1er — De i.\ justice de paît.

Voici, dans leur ordre naturel , les diverses dispositions de ce livre. Il traite :

1° De Y ajournement y qu'on appelle citation, et des précautions prises pour qu'une partie ne soit jamais condamnée sans avoir été entendu* ou légalement appelée. (Art. 1, 3, 4, 7, 19, 20.)

2° Des délais pour comparaître. (Art. 5, 6.)

3° Du choix du juge devant lequel la citation doit être donnée. (Artieh-s 2 et 3.)

4° De l'audience, de sa publicité, et du respect dû à justice. (Art. 8, 10,

5° De la comparution , et par conséquent de la non-comparution ou du défaut. (Art. 19,20,21,22,28.)

6" De la défense (art. 9) et de Yinslruclion (art. 13) auxquelles se rapporte la manière de procéder aux enquêtes, aux visites des lieux. {F. tit. 12 et 13 du Code de proc, lre part., liv. 2 et tit. 7 et 8 du présent livre.)

7° Du jugement , et de ses différentes espèces , contradictoire ou par défaut , préparatoire, interlocutoire ou définitif. (Art. 13, 15, 18, 28, 29, 30, 31.)

8° Du pourvoi contre le jugement : par opposition, s'il est par défaut; par appel, s'il est rendu en premier ressort. (Art. 16, 20, 31.)

9° Enfin, des cas d'exécution provisoire, nonobstant appel ou opposition. (Art. 12, 17.)

Telle est la marche naturelle de la procédure dans toute affaire, abstraclion faite de son objet et des difficultés qui en peuvent résulter. Mais la nature de l'action ou de l'exception peut amener des cas à l'égard desquels les règles générales ne seraient pas suffisantes.

Ici la loi a prévu ceux qui suivent :

1° Les actions possessoires. (Art. 23, 27.) Le juge de paix est seul compétent en cette matière : c'était donc au livre de la procédure devant son tribunal qu'il fallait poser les règles et les formalités de ces actions.

2° L'exception dilatoire de garantie. (Art. 32, 33.) Elle est trop fréquente pour qu'on ne la soumît pas à une règle uniforme.

3° La récusation. (Art. 44, 47.)

4° La contestation d'écriture, sur laquelle la loi n'établit qu'une règle de compétence. (Art. 14.)

5° La péremption d'instance. (Art. 15.)

On ne trouve aucune disposition sur l'exécution forcée des jugements, parce qu'elle se fait conformément aux dispositions générales du livre V. 11 n'y avait pas lieu d'ailleurs à tracer à ce sujet des règles particulières pour les juges de paix, puisqu ils sont juges d'exception , et que, par conséquent , ils ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements (1).

Leur procédure a donc pour limite la prononciation de leur décision définitive: ce n'est, comme nous lavons dit, qu'une procédure à lin de jugement.

Elle a, pour caractères essentiels, la simplicité et la spécialité, et delà les cou séquences suivantes :

1° La peine de nullité n'est pas prononcée une seule fois : elle ne pourrait donc résulter que de cette absence des formes substantielles à tous actes qui ne permet pas de les considérer comme ayant une existence légale. (Infrà, art. 8 et 1030.)

Mais si la loi ne semble ici qu'un conseil et un guide pour le juge de paix ,

( I) V. Traité de compétence «le M. Henrion, p. 46.

TIT. Ier. Des Citations. 3

ce n'esl pas qu'on ait entendu l'autoriser à s'écarter de ces formes arbitrairement el sans nécessité. Seulement, leur inobservation ne sera qu'un moyeu d'appel , et l'équité de la décision devra l'emporter sur le vice de la forme; en un mot, il n'y aura pas nécessite d'annuler (1).

2° Relativement aux cas qui ne seraient pas prévus par les dispositions concernant la procédure tracée pour la justice de paix , et qui peuvent s'y présenter, faudra-t-il appliquer les règles de la procédure des autres tribu taux?

Il faut distinguer :

S'agit-il de formes d'instruction , d'actes conservatoires ou préparatoires . qui peuvent rentrer dans ce qui appartient à l'office du juge, ou qui ne sont que des précautions qu'une partie prudente croirait nécessaire de prendre'.' On ne peut mieux faire que d'appliquer, par analogie, les principes du droit commun ; on le doit même , et surtout dans le cas où la loi spéciale, relative à la procédure des justices de paix, contiendra une disposition dont les moyens d'exécution se trouveraient dans la partie du Code qui règle la procédure à suivre devant les autres tribunaux.

Mais s'agit-il d'une disposition pénale quelconque, par exemple, de déchéance, péremption, nullité, exception, etc.? On ne peut, dans le silence de la loi spéciale, appliquer la loi générale, et causer ainsi un dommage auquel la première n'a pas entendu soumettre la partie.

CE M. Pigeac, Comm., t. 1, p. 122 à 136, examine fort au long quelles sont les règles de la procédure ordinaire applicables à celles des justices de paix. Nous aurons souvent occasion d'examiner ses opinions sur ce point. 11

3° Enfin , nous avons dit que le juge de paix était juge d'exception; mais il peut être délégué par un juge ordinaire; et alors quelle procédure devra-t-iî suivre?

Les avis sont partagés; mais nous pensons qu'il est au moins prudent de suivre les règles auxquelles serait soumis le juge-commissaire pris dans le sein du tribunal qui aurait délégué (2).

TITRE I"

Des Citations.

La citation est l'assignation, l'ajournement, en un mot, l'exploit de la demande formé en justice de paix ; c'est l'acte notifié par lequel un individu est appelé devant un juge de paix, pour qu'il soit prononcé sur la demande exposée dans cet acte (3).

La loi indique ce que la citation doit contenir; comment et par qui s'en fait la notification; devant quel juge de paix il faut citer. (Art. 2, 3.)

Quels délais il faut accorder pour comparaître. (Art. 5, 6.) La citation ne sert qu'à prouver que la personne sommée de comparaître a été avertie et mise à lieu de se défendre : elle devient donc inutile lorsque toutes les parties se présentent volontairement pour demander jugement. (Art. 7.)

(1) Berriat-Saint-Prix, p. 372.

(2) V. nos Questions sur l'art. 36.

(3) La loi se sert du mot citation pour les justices de paix, comme elle se sert, pour les tribunaux civils, au liv. 2, tit. 2, du mot

ajournement , pour désigner l'exploit de la demande ou l'assignation. Pour ce qui concerne les assignations en général , y. nos Quest. sur ce titre.

'4 V PARTIE. L1V. 1 '. — De la justice de paix.

Ce consentement dispense également de toutes les autres conditions rappelées dans ce titre, sur le choix du juge de paix et sur les délais. (Art. 7.)

Add— Le mot cilalion a été emprunté au style des anciennes officiantes ; il correspond à ce que les Romains appelaient , in jus vocalio; il a été employé pour désigner en justice de paix l'exploit de demande, que l'on nomme ajournement ou assignation , lorsqu'il est notifié à une partie pour qu'elle ait à comparaître devant un tribunal civil d arrondissement ou de commerce : ces Irois mots sont donc absolument synonymes , et l'on ne saurait assigner aucune raison qui puisse motiver la qualification particulière sous laquelle on désigne cet exploit lorsqu'il s'agit d'assigner devant un juge de paix. Mais elle était en usage dans l'ancien ressort du tribunal de Normandie, et n'a été employée dans le Code de procédure que par suite de cet usage auquel le célèbre constituant Thouret, avocat au parlement de Rouen, celui qui prit le plus de part à la création et à l'organisation des justices de paix, était familiarisé. Cette différence de dénomination n'a conséquemment aucune influence sur les effets de l'exploit de demande qu'elle désigne.

Nous disons exploit, parce qu'il tient à son essence qu'elle soit notifiée par un huissier : or, on appelle exploit tout acte du ministère de ces officiers de justice. Carr.

[[ Le mot cilalion, dérivé du latin cilb , s'applique plus particulièrement selon M. Thomine Desmazures, t. 1er, p. 48, aux assignations qui ne comportent qu'un court délai. ]]

Art. 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jours, mois et an; les noms, profession et domicile du demandeur; les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les noms et demeure du défendeur : elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de !a demande, et le jour et l'heure de la comparution.

I ai if, ait. 7 el 21 — £Notre Commentaire du Tarif, t. 1. p. 1 à 3. n°* I à 9.] loi du 29 octobre 1 790, art. 1, 2,5— Ci> 'le de proc, art. 4, 61,65.— C.civ,, 102.— [Loi du 25 mai 1838. art. 17.— Nmre Hict. gén. de |>roc.,v;s Espion, n"s 2 ei 3 ; Tribunaux, n° 106 — Arin. Dalloz, v° Exploit. nos 836 837, 846 à850.— Carié, Comp., lre part., liv. 1er, lit 1er, art. 12, Q. 33, éd. in-8°. t.l, p. 237.— Carré, Justice <U paix, t. 4, p. 6 a 13 n°s 2638 à 2651, et p 19 et 20, uos 2r.65 et 2666 — I o, ré. i 21, p. 176, 177, 1/8, 377,521 et 556.- — Questions traitées : l,a ciiation doit-elle énoncer les prénoms du demandeur et du défendeur? (J. 1. — suffit-il d'indiquer que le demandeur est propriétaire quoiqu'il ait une profession? Q. 2. — Doit ou nommer le juge de paix devant lequel e défendeur est cité? Q. 2 bis. — Quand la citation est donnée à comparaître â l'audience ordinaire, est-il indispensable d'indiquer l'beure? Ç. 3. — Si l'on doit indiquer l'Iieure de la comparution , comme nous i'avons dit sur la troisième question , doit-on désigner également le jour? (J. 3 bis. — Doit- on indiquer dans la ciiation la personne à qui la copie est remise? Q. 4. — Quelles sont les dispositions des articles du Code de proc. sa titre des ajournements, que l'on doit appliquer ans citations ? Q. 4 bis, — Qu'est-ce que le juge de paix peut ordonner, s'il y a omission des formalilés prescrites par l'art. 1er? Q. 5. — Si la parlie ne comparaît pas, le juge de paix pourra-lil, s'il reconnaît qu'aucun préjudice n'a été porté au défendeur par la nullité, donner défaut contre lui? O. 5 bis. — I.e demandeur est-il tenu de se conformer à l'objet de la citaiion , ou peut-il , devant le juge . établir une nouvelle demande ? Q. 5 ter. — N'est-il pas une formalité préalable à remplir par le demandeur, avant de donner sa citation? Q. 5 quater.J

I. Cet article prescrit la forme intrinsèque de la citation , et l'on voit qu'elle se compose de sept formalités bien distinctes :

La première est la dale, dont la mention a pour but , 1° de constater si cette notification a été faite en temps utile ; 2° d'assurer si le délai pour comparaître a été observé; 3° de fixer le jour depuis lequel la partie citée est constituée en demeure.

La seconde consiste dans la désignation du demandeur, afin que le défendeur n'ait aucun doule sur la personne de celui qui agit, et qu'il soit en état de connaître si le demandeur est bien son créancier, s'il est ou non capable d'es-

TIT. Ier. Des Citations. — Aht. i'<\ Q. t". 5

ter en jugement, et qu'il puisse lui faire des offres ou propositions, afin de prévenir les suites de l'action.

La troisième est la désignation de l'huissier, laquelle est indispensable, nonseulement parce que la loi n'ajoute foi à la citation qu'autant qu'elle est faite par le ministère de l'officier public compétent , mais encore parce que la partie doit avoir le moyen de s'adresser à l'huissier, en cas qu'elle ait à lui soumettre quelques propositions, qu'elle ne peut ou qu'elle ne croirait pas devoir faire au demandeur lui-même.

La quatrième est la désignation du défendeur, dont l'objet est de prévenir toute équivoque, et de rendre le défendeur certain que c'est bien lui-même qu'on appelle devant le juge.

La cinquième est l'exposé sommaire, c'est-à-dire le plus bref, le plus succinct , de l'objet et des moyens de la demande , ou , autrement, de la condamnation qu'on se propose d'obtenir. Le défendeur doit en effet savoir ce qu'on lui demande, et par quel motif. Si donc la citation a pour objet la réclamation d'une somme d'argent, il est indispensable d'en fixer le montant. S'il s'agit d'un déplacement de bornes, d'une usurpation de terre, ou de tout autru trouble de ce genre, on devra désigner la situation et la nature de l'héritage , de manière que le défendeur puisse examiner si vraiment le trouble a ét6 commis, et s'il lui est imputable ; et, comme il ne peut rester dans l'ignorance des moyens de la réclamation , afin de préparer ceux de sa défense, il est essentiel de lui faire connaître sommairement en vertu de quelle loi, de quelle convention ou de quel fait la première est formée.

La sixième est l'indication du juge de paix que la loi déclare compétent pour statuer sur la demande, et que le défendeur doit connaître, non-seulement pour remplir l'obligation que la citation lui impose de se présenter devant lui, mais pour examiner si ce juge est réellement celui que la loi désigne, ou s'il ne serait pas sujet à récusation.

La septième et dernière est l'indication du jour et de l'heure de la comparution, à laquelle on ne doit pas suppléer par renonciation vague et générale des délais de la toi, attendu que les audiences des juges de paix ne sont pas invariablement fixées, et que le défendeur ne doit pas êlre exposé à des déplacements inutiles.

Telles sont les formalités que l'on appelle intrinsèques, parce qu'elles tiennent a la substance de l'acte. Il en est d'autres que l'on appelle extrinsèques, et qui consistent à dresser l'exploit sur papier timbré, à le faire enregistrer dans les quatre jours de sa date, par le receveur, sur l'original ; enregistrement que l'huissier doit mentionner sur la copie, ainsi que le coût de l'acte sur l'un et sur l'autre.

[[ L'enregistrement ne doit pas êlre mentionné sur la copie, puisque celleci est remise avant que la formalité ait été remplie. J]

1. La citation doit-elle énoncer les prénoms du demandeur et du défendeur?

La loi n'exige pas cette énonciation, mais il convient de la faire en certain* cas; par exemple, lorsque plusieurs frères, exerçant la même profession, ne pourraient être distingués les uns des autres que par leurs prénoms. V. Man. desjust. de paix, par Levasseur, p. 46, n° 76; et les Quest. sur l'art. 61.

Add. — Le contraire a été soutenu depuis la publication de nos Lois de la procédure, attendu que l'art. 1er exige les noms; ce qui devrait s'entendre, naturellement des prénoms et du nom de famille, attendu qu'il est rare qu'une personne ait plusieurs noms propres : nous répondons que la jurisprudence est conforme à notre opinion, et qu'il n'est pasprésumable qu'elle change. On a en effet considéré, et avec raison, que lorsque la loi a entendu cxigerl énon-

6 lre PARUE. LIV. 1er. — De la justice de paix.

dation des prénoms, elle l'a dit formellement ; par exemple, dans l'art. 2148 du Code civil. 11 n'y aurait donc lieu à déclarer la citation non avenue qu'autant que la copie de la citation aurait été, par une erreur à laquelle l'omission du prénom eût entraîné l'huissier, remise à un autre individu que celui que le demandeur eût entendu citer. Carr.

[[ Cette décision paraît fort juste ; elle est adoptée par M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 174. Voy. notre Quest. 285. ]]

9. Suffit-il d'indiquer que le demandeur est propriétaire, quoiqu'il ait une profession ?

Jugé affirmativement. (Paris, 17 août 1810, et Besançon, 21 mai 1812;/. P., 3« édit., t. 8, p. 539, et t. 10, p. 412.)

[[ Voyez ce que nous disons sous l'art. 61 . ]]

Add.— £ bis. Doit-on nommer le juge de paix devant lequel le défendeur est cité ?

11 suffit de le désigner par sa qualité, en y joignant le nom du canton dans lequel il exerce sa juridiction, Carr. [[afin qu'il n'y ait point d'équivoque possible. ]]

3. Quand la citation est donnée à comparaître à l'audience ordinaire, est-il indispensable d'indiquer l'heure ?

M. Delaporte, dans son Commentaire, 1. 1, p. 3, fonde la négative sur ce que l'heure est connue par la fixation que le juge de paix a faite. Ainsi, dit-il, le défaut serait prononcé régulièrement, quoique l'heure n'eût pas été exprimée dans la citation.

Nous opposons les termes de l'article, qui exigent la mention de l'heure, sans distinguer entre les audiences ordinaires et les autres.

[[ Cette mention nous paraît en effet d'une grande nécessité. ]]

Add. — 3 bis. Si l'on doit indiquer l'heure de la comparution, comme nous l'avons dit sur la troisième Question, doit-un désigner également le jour?

Oui, car autrement le défendeur serait exposé à des déplacements d'autant plus fréquents que les audiences des juges de paix ne sont point invariables. Ainsi, l'on ne remplirait point le vœu de la loi par ces expressions vagues, délai de la loi, dont on se contente dans les ajournements devant les autres tribunaux dont les jours et heures d'audience sont toujours les mêmes. Carr.

[[ On ne peut point hésiter à sanctionner cette solution. Mais elle doit être la même pour les ajournements devant les tribunaux ordinaires. Voir nos Quest. sous l'art. 61. ]]

4. Doit-on indiquer, dans la citation, la personne à qui la copie est remise?

Quoique le Code de procédure n'ordonne pas expressément cette indication, elle n'en doit pas moins être faite; car, en cas de non comparution, elle devient nécessaire pour constater que le défendeur a été légalement averti par la copie de l'original représenté. (F. Levasseur, p. 46, n° 76.)

[[ Cette décision est également fort juste. ]]

Add. — 41 bis. Quelles sont les dispositions des articles du Code de procédure , au titre des ajournements , que l'on doit appliquer aux citations?

Nous avons dit, dans notre Traité des justices de paix, t. 4, p. 7 et suivantes,

T1T. 1". Des Citations. — Aux. fi.", Q. S. 7

n°* 2638 à 2651 , que ce sont celles de l'art. 64, et, si la citation est donnée en matière possessoire, des art. 65 et 67. Mais M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 3, ne , pense pas que ce dernier article soit applicable aux huissiers des justices de paix.

11 se fonde premièrement sur ce que l'article dont il s'agit , se trouvant au livre 2, qui traite des tribunaux inférieurs, ne parle que des huissiers de ces tribunaux et non de ceux des justices de paix, et que le Code établit encore des différences entre eux, puisqu'il pose (art. 4) des règles pour les seconds qu'il ne pose pas pour les premiers; secondement, sur ce qu'il est de principe, sans exception, que les peines ne s'étendent pas d'un cas à un autre, quelle que soit la parité des raisons.

Nous n'en persistons pas moins dans l'opinion que nous avons déjà manifestée, et entre autres raisons, parce que l'art. 67 ne distingue point et se sert de ce terme générique huissiers, qui comprend les huissiers des juges de paix comme les autres.

Ceux des autres articles que nous considérons ici comme applicables aux citations prononcent la peine de nullité des ajournements dans lesquels on n'aurait pas observé les formalités qu'ils prescrivent : nous aurions donc à examiner si cette inobservation pourrait entraîner l'annulation d'une citation, si nous n'avions traité celte question au n° 5. Cependant l'opinion émise par M. Pigeau, Comm., t. l,p. 3, sur la nullité d'une citation dans laquelle auraient été omises celles des formalités prescrites par l'art. 1, auxquelles il atiribue le caractère de formalités substantielles, exige de notre part un nouvel examen de cette question. Carr.

[[ V. nos observations sur la Quesl. suivante. ]]

â Qu'esl-ce que le juge de paix peut, ordonner , s'il y a omission des formalités prescrites par l'art. 1er ?

Comme l'art. 1er ne prononce pas la nullité, l'omission ne peut avoir d'autre effet que celui d'autoriser le juge de paix à ordonner, suivant les circonstances, <:'est-à-dire, lorsqu'il est démontré que le défendeur souffrirait préjudice, si la citation irrégulière n'était pas remplacée par une nouvelle, un réassigné, dont l'huissier auteur de l'irrégularité supporterait les frais. Ainsi, et à plus forte raison, le juge de paix ne serait pas tenu, comme le pense M. Biret, t. 1, p. 83, d'annuler la citation, sous prétexte qu'étant un véritable ajournement par sa nature et sa forme, elle serait sujette aux nullités prononcées par les arli- < les 61, 64 et 66, dont les dispositions ne' peuvent être étendues d'un acte à un autre.

Add. — Tout en convenant que l'omission des formalités substantielles peut entraîner lanullitéde la citation, encore bien que la loi nel'ait point prononcée en termes exprès, nous pensons néanmoins que cette inobservation n'est qu'un moyen d'appel, et que l'équité de la décision doit toujours l'emporter sur le vice de forme- Par suite de cette opinion, nous venons de dire que la nullité ne doit avoir d'autre effet que celui d'autoriser le juge de paix à ordonner un réassigné, lorsqu'il le jugerait nécessaire, suivant les circonstances.

La conséquence de cette opinion est qu'au cas de nullité reconnue par lui, le juge de paix n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle citation, dans tous les cas où la partie n'en souffrirait aucun préjudice.

On déciderait différemment, si l'on adoptait l'opinion émise par M. Piceau, Comm.,l. 1, p. 3.

11 se demande si l'on doit étendre à l'omission des formalités prescrites par l'art. 1er, l'art. 70, qui prononce la peine de nullité des exploits d'ajournement qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'art. 61 : « 11 faut, répond

8 Ire PARTIE. LIV l". - De la justice de paix.

il, décider pour cette extension ; car comment considérer comme valable une citation qui ne contiendrait aucune des énoncialions exigées par cet art. 1er, qui omettrait ou qui laisserait ignorer quel est le demandeur, le défendeur, l'huissier, les causes de la demande? Comment, ajoute-t-il, pourrait-on soutenir que le défendeur est suffisamment averti par un acte qui manque de ce qui forme essentiellement un avertissement? »

L'auteur renvoie ensuite à une note dans laquelle il dit, sur l'art. 173, « qu'il y a nullité, quoique la loi ne la prononce pas, toutes les fois qu'on n'a pas rempli une formalité essentielle, et sans laquelle on ne pourrait arriver au but qu'a eu le législateur en l'établissant. »

Si nous avons nous-même admis ces effets de l'omission des formalités substantielles (1), nous n'avons pas entendu étendre l'application de cette docirineàtous les cas indistinctement, et nous maintenons de nouveau que l'on doit faire une exception à l'égard des formalités des citations, suivant les circonstances, c'est-à-dire lorsque le défendeur ne souffrirait aucun préjudice de !a nullité, quoique substantielle, de l'exploit. Ainsi, comme dans les exemples donnés par M. Pigeau, l'on ne pourrait prétendre avec fondement que la personne à qui la citation aurait été notifiée, et qui comparaît, a souffert ou pourrait souffrir préjudice des omissions que cet auteur indique; ce serait méconnaître le but de célérité et d'économie des frais que le législateur s'est proposé d'atteindre , en traçant la procédure des justices de paix , que de décider que le juge est dans l'obligation de prononcer la nullité, et d ordonner en conséquence une réassignation. Cette obligation ne lui est imposée que par la seconde disposition de l'art. 5. (V. inftà, Quesl. 18.)

Ainsi, nous appliquons aux citations l'ancienne maxime que nullité sans griefs n'opère, maxime pleine de justice, que nous voudrions également, à l'exemple de l'art. 82 du Code de procédure civile des Pays-Bas, pouvoir appliquer à tous les exploits et actes de procédure, si les lois qui attachent la peine de nullité aux actes de procédure irreguliers n'y mettaient un obstacle invincible , en ne la subordonnant pas à l'appréciation des griefs.

En émettant cette opinion relativement aux citations , nous ne croyons point tomber en contradiction avec ce que nous avons dit (Quesl. 3392, comme on pourrait le croire en lisant une dissertation insérée dans la nouvelle édition du Journal des Avoués, v° Exploit, t. 13, p. 293. Si, en effet, nous avons admis qu'il faut prononcer la nullité des actes qui sont dépourvus des formalités substantielles, nous avons posé le principe général, sauf le cas d'exception porté dans notre Quesl. 5, relativement aux citations données eu justice de paix.

Par une conséquence nécessaire de celte opinion , nous pensons qu'encore bien que les articles ci-dessus indiqués du Code de procédure, que nous avons dit être applicables à ces exploits portent la peine de nullité, elle ne doit être prononcée que sous la condition d'un préjudice que leur irrégularité causerait au défendeur. 11 serait contradictoire d'appliquer cette peine , lorsque les dispositions spéciales de la procédure des justices de paix ne l'attachent pas à l'omission des formalités qu'elles prescrivent elles-mêmes. Carr.

[[ M. Thomine Desmazires, t. 1, p. 49, se prononce également contre la nullité radicale qu'on voudrait faire résulter de l'inobservation des formalités prétendues essentielles à la citation, et M. Boitard, t. 2, p. 368 et suiv., l'adopte, au contraire. Mais, au milieu de ces divergences, domine la même idée, savoir que, lorsque la citation est tellement vicieuse qu'il soit impossible d'y voir l'accomplissement du but auquel elle est destinée, et que le cité ne com-

lj Introduct., a° 118.

T1T. Ier. Des Citations. — Art. i<", Q. 5 qualer. 9

paraît point, le juge peut user de la faculté qui lui est accordée par l'art. 5; mais M. Boitard fait observer que cette réassignation n'équivaut pas absolument à une annulation du premier acte, lequel continue à subsister relativement aux autres effets qu'il peut produire , par exemple, linterruption de la prescription. Quant à nous, nous persistons dans l'opinion que nous avons émise au Journal des Avoués, loco citato.21

Add.— 5 bis. Si la partie ne comparaît pas, le juge de paix pourrail-il , s' il reconnaissait qu'aucun préjudice n'aurait éléporlé au défendeur par la nullité, donner défaut contre lui?

Il semblerait juste d'ordonner la réassignation, parce que l'on peut présumer que l'omission de la formalité substantielle a été l'unique cause de la noncomparution.

Quoiqu'il en soit, nous ne pensons pas que le juge de paix pût se dispenser de donner défaut, si le demandeur le requérait, attendu qu'il ne lui est pas permis desuppléer d'office une nullité, ce qu'il ferait s'il ordonnait un réassigné. 11 faut appliquer ici les motifs des solutions données sur les Quesl. 748 et 749. Carr.

[[ M. Carré nous semble ici en opposition avec la solution par lui donnée au commencement du n° 5. V oyez nos observations sur cette Question et sur les Questions des nos 748 et 749 , dans lesquelles nous combattons l'opinion de M. Carré. ]]

[[ 5 1er. Le demandeur esl-il tenu de se conformer à l'objet de sa citation, ou peut-il, devant le juge, établir une demande nouvelle?

l.a réponse à cette question se trouve dans les termes et dans l'esprit de l'art. 1", qui a fixé les obligations du demandeur, en établissant que la citation énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande. Ainsi la citalion doit énoncer d'une manière expresse la demande sur laquelle le juge de paix est appelé à prononcer. Le défendeur ne saurait être tenu de répondre devant le juge à une demande qu'on ne lui a pas fait préalablement connaître, ce qui n'empêche pas néanmoins que la demande primitive ne puisse être étendue, expliquée, développée, puisque la citation n'a dû renoncer que d'une manière sommaire. Mais on ne serait pas admis, sous prétexte de développements ou d'explications , à en changer la nature et la base. ]]

CC S quater. N'est-H pas une formalité préalable à remplir par le demandeur, avant de donner sa citation?

D'après la loi de 1790, la citation ne pouvait être donnée que sur une cédule ou permission d'assigner délivrée par le juge. Le but de cette formalité était de fournir au juge l'occasion de rapprocher les parties avant le commencement du procès pour le prévenir s'il était possible. Mais la nature obligatoire de cette précaution en avait dès longtemps annihilé les bons effets , en sorte que le Code de procédure la supprima. Un usage, assez généralement répandu, avait néanmoins essayé de la reproduire au moyen de billets d'invitation , ou avertissements sans frais, que le greffier délivrait au demandeur, pour être par ses soins remis au défendeur, dans le but de l'engager à se présenter, à jour et heure indiqués, devant le juge, pour s'y expliquer sur la demande à intenter contre lui : c'était une espèce d'essai de conciliation.

Cette mesure, qui, jusqu'alors, n'avait eu qu'un caractère purement privé et exlralégal, est devenue l'objet d'une disposition législative contenue dans l'art. 17 delà loi du 25 mai 1838 (J. Av., t. 5ï, p. 160), ainsi conçu : « Dans toutes

BIBLIOTHEQUE DE DROU U.dU

« MME A l&fMM/

10 1" PAIVt IE. L1V. I". — DU LA JUSTICE DE PAIX.

« les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles dans les- « quelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la • même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence « de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il n'ait appelé « sans frais les parties devant lui. »

Résulte-t-il de cet article que le juge de paix puisse faire un règlement général , pour exiger l'accomplissement de cette formalité indistinctement dans toutes les causes à naître, sauf, bien entendu, les deux exceptions prévues par l'article lui-même?

Notre estimable et savant confrère, M. Benech, se propose cette question, aux pages 448 et suivantes de l'excellent Traité qu'il a publié sur la loi du 25 mai 1838.

Se livrant à une analyse profondément raisonnée des phases diverses qu'à subies, dans la discussion législative, la disposition qui nous occupe, il en obtient ce résultat, que l'intention évidente des auteurs de l'article a été de conserver aux avertissements préalables le caractère facultatif qu'ils avaient eu jusque-là dans l'usage, non pas, à la vérité, que le demandeur puisse à son gré se dispenser de cette formalité, mais dans ce sens qu on a voulu laisser au juge le soin de l'exiger ou d'en affranchir, suivant qu'il y aurait lieu ou non d'en espérer de bons effets.

En un mot, on a évité d'en faire une formalité obligatoire à priori, et qui , par cela seul qu'elle aurait ce caractère, qu'elle cesserait d'être un acte spontané et paternel du juge, verrait compromettre toute son efficacité.

Or, continue M. Benech, une disposition réglementaire et générale, émanée du juge, pour établir en principe, dans son canton , une obligation que la loi n'a pas voulu sanctionner elle-même, n'aurait-elle pas les mêmes inconvénients?

Il faut donc reconnaître que l'art. 17 n'a pas entendu accorder aux juges de paix le pouvoir de faire un règlement sur la matière qu'il concerne, mais seulement le droit de se faire rendre compte au préalable de l'objet et de la nature de toutes les causes qui doivent être portées devant son tribunal, pour, suivant les circonstances, leur appliquer la nécessité de l'avertissement préalable ou les en dispenser.

Par conséquent , un semblable règlement ne pourrait encore être rendu sans excès de pouvoir, pas plus qu'il n'aurait pu l'être avant la promulgation delà nouvelle loi , ainsi que l'avait jugé la Cour de cassation, le 17 juillet 1817 (S., t. 17, 1re part., p. 347).

L'huissier, qui donnerait une citation sans s'être assuré que le juge de paix a été mis à même de statuer sur la nécessité de l'avertissement préalable, serait sujet à la peine portée par l'art. 19 de la même loi ; mais il est inutile de faire observer que cette infraction n'entraîne point la nullité de la citation. y. l'opinion conforme de M. Victor Foucher, Commentaire des lois des 26 mai et 11 avril 1838, n°* 476 à 486. 11

Art. 2. En matière purement personnelle ou mobilière , la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile , devant le juge de sa résidence.

Code de proo., art. 59, 363. — C. C, ait. 102 et suiv. — Loi du 26 octobre 1790. lit. 1, art. 3. — Loi du 24 août 1790. lit. 3 , art. 9 , et du 29 veni. an 9, art. 2 [Loi du 25 mai 1838, art. I. — Notre Dict. gén. de proc, v« Juge de paix, nos 12 et 81 . — Armand Ualjoz , v° Compétence civile, nos 447 à 449. — Carré , Comp., T part., liv. m, tit. 2, cliap. 2, |$ 4. éd. in-8°, t C, p. 262, Carré, Justice de paix, t. 4, p. 13 à 16, nos 2652 à 2659. — loué, t. 21, p 378 et 556. — Qubstions traitées: Si la même action, dérivant du mrtiie titre, comprend tout à la luis des tbefs de la compétence du juge de paix , et de» chefs réservés aux tribunaux ordinaires, où doit-on porter l'action? Q. 6. — Qu'eutend-on par ré-

Tl T. I". Des Citations. — Art. 2. H

tidence? peut-on cher Valablement devant le juge de pai* du lieu de la résidence, lorsqu'on .llègnl'ignorance du domicile, et que le défendeur ne prouve pas qu'il a un domicile? Q. 1 — l'eut-on citer

(IbuimI la in.ro rta noiv A i\ il.rMlicilp f ! tl ci i n fo r I n P I n P n 1 à l'.Trl 1 f t H 11 C C ^ t) R ( l.i.-ll. t mr\nt 1 —

II. Les matières personnelles sont celles dans lesquelles une partie agit contre une autre qui lui est personnellement obligée , soit en vertu d'un contrat ou d'un quasi-contrat, soit par suite d'un délit ou d'un quasi-délit.

Les matières mobilières sont les actions par lesquelles on revendique, soit la propriété, soit la possession des meubles ou des choses mobilières; mais le juge de paix n'en connaît qu'autant que la valeur est déterminée, par la demande, au taux de sa compétence , en premier ou dernier ressort. (V. Henrion de Pansey, pag. 113.)

Tout autre tribunal n'est compétent que par exception. L'art. 2 fait à ces matières l'application de la maxime générale, aclor sequilur forum m, -maxime fondée sur le grand intérêt qu'ont les justiciables d'être, le plus qu'il est possible, rapprochés de leurs juges. Les dispositions qui attribuent les matières réelles à un autre tribunal que celui du domicile (F. l'art, suivant), font à ce principe une exception dont nous ferons connaître les motifs.

On remarquera que, par oubli, sans doute, les rédacteurs de la loi de 1790 n'avaient parlé que du domicile. Il était indispensable de lever toute difficulté pour le cas où le défendeur n'eût pas de domicile ; et il était naturel de suppléer au défaut ou à l'ignorance de ce domicile, en autorisant à donner la citation devant le juge de la résidence.

Add. — Faisons observer que l'on nomme purement personnelles les actions qui dérivent de la même cause que les actions personnelles, telles qu'elles sont définies généralement , c'est-à-dire d'un contrat ou d'un quasi-contrat , d'un délit ou d'un quasi-delit, mais qui ne présentent rien qui puisse les faire participer, sous quelque rapport que ce soit, de la nature de l'action réelle.

En maintenant la définition que nous avons donnée des actions mobilières (2) nousajouteronsquel'art.2 porte actions purement personnelles ou mobilières, et que, par cette préposition tout à la fois disjonctive et copulative, le législateur a évité, dans le Code de procédure, le doute qui naissait de la conjonction et dans l'art. 9 de la loi de compétence du 24 août 1790, sur le point de savoir si le juge de paix n'était compétent qu'autant que la cause serait tout à la fois purement personnelle et mobilière. C'est donc en matière seulement mobilière que la citation doit, aux termes de l'art. 2 , être donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur, mais toujours faut-il que cette dernière action soit aussi purement personnelle, c'est-a-dire qu'elle n'offre rien qui se rattache aux caractères qui constituent une action réelle (3).

II suit de là sans doute que l'action que l'on appelle mixte, en ce sens qu'elle participerait tout à la l'ois et de l'action personnelle et de l'action réelle, considérée comme ayant pour objet un immeuble ou un droit immonilier,

[Nous pensons que les apprentis, ou leurs père et mère responsables ne peuvent être traduits, pour inexécution du traité d'apprentissage, que devant le juge de paix de leur domicile. Cass., 22 déc. 1835 , /. Av., t. 50, p. 35. T. d'ailleurs le § 3 de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838.]

(2) Traité des Justices de paix, t. 2, p. 147, nos 1297 à 1300.

(3) Rapprochez de ce commentaire ce que nous avons dit dans noire Traité itet Lois d'organisation et de compétence, édit. Foucher, t. 6, p. 262, on y trouvera résolues les questions «le compétence qui se rattachent à l'art. 2. [A', aussi les comm. de MM. Benech et Victor Foucher, sur la loi du 25 mai 1838.]

12 !'« PAIVRE. LtV. \".— bu la justick ot paix.

n'est point de la compétence du juge de paix , et que, par conséquent, il n'y a point lieu d'apliquer à son égard la disposition de l'art. 2.

Mais une action relative a un objet mobilier n'est point personnelle, puisqu'elle concerne une chose corporelle.

C'est pourquoi la Cour de cassation , dans le projet qu'elle a présenté {F. J. Av., t. 2, p. 303), définissait ainsi l'action réelle, dans son art. 55 :

« L'action réelle est celle par laquelle on revendique une chose certaine et « déterminée, mobilière ou immobilière.» Aussi dit-on action réelle mobilière, comme on dit action réelle immobilière.

De même, dit M. Pigeab, Comm., t. t , p. 4, une action peut êlre purement personnelle et mobilière tout à la fois, et alors elle est mixte. Ceci est parfaitement raisonné dans la doctrine, et, par exemple, on peut qualifier action personnelle mobilière, et, par conséquent, mixte, celle qui tendrait à la revendication d un objet mobilier, en même temps qu'a des dommages-intérêts pour indemnité de la privation de la jouissance ou possession de cette chose.

L'auteur paraît attacher une grande importance à ce point de doctrine, et cependant il nous semble qu'il n'en résulte aucun effet , sous le rapport de la compétence et de la procédure , puisque le juge de paix est également compétent, en raison de la matière, et pour la demande en revendication, qui constitue l'action réelle, et pour la demande en dommages-intérêts, qui est purement personnelle; en sorte que le mélange des deux caractères, qui ferait donnera l'action la qualification d action mixte, est absolument insignifiant. Carr.

[[ Nous renvoyons nos lecteurs à notre système complet sur la nature des. actions , art. 59.

Tout le monde sait que la compétence des magistrats peut être envisagée sous deux aspects , relativement à la matière d'une part , relativement au domicile des parties ou à la situation de l'objet litigieux d autre part.

En d'autres termes, comme il y a dans l'état divers degrés , divers genres , divers corps de juridiction , à chacun d'eux est attribuée la connaissance exclusive d'une certaine nature d'affaires, et c'est ce qui constitue leur comper tence matérielle. Mais comme on trouve répandus , sur tout le territoire, des magistrats de chaque degré, de chaque genre, de chaque corps, qui s'en partagent l'étendue; chaque affaire, suivant la situation du domicile ou de l'objet litigieux, est attribuée à tel ou tel siège du même genre ou du même degré, et c'eit lace qui constitue la compétence personnelle.

La deuxième est la seule dont le Code de procédure se soit occupé ; il a négligé la première comme régie par des principes qui tiennent plus au fond qu à la forme.

A son exemple , et d'après la méthode suivie par M. Carré , qui a cru devoir consacrer un traité particulier à cette sorte de compétence, nous nous sommes fait une loi de n'en point parler dans cet ouvrage. Nous nous bornerons donc , pour ce qui concerne la compétence des juges de paix, à renvoyer aux lois qui la déterminent, savoir aux art. 9 et 10 de la loi des 16-24 août 1790, qui ont été considérablement modifiés par les art. 1 à 10 de la loi du 25 mai 1838. On peut consulter, sur celte dernière loi, le traité de M. BtNEtH, aux observations duquel nous aurons souvent occasion de rendre hommage. On pourra également se reporter aux notices contenues dans notre Dictionnaire général de Procédure, v° Juge de paix, n°* 1 à 80, 86 à 101. ]J

O. Si (a même action, dérivant du même titre , comprend tout à la fois des chefs de la compétence du juge de paix, et des chefs réservés aux tribunaux ordinaires , où doit-on porter l'action ?

On doit la porter devant le tribunal d'arrondissement , qui ne peut scinder

TIT 1". Des Citations. — Art. *, Q. e. 13

la demande, et doit prononcer sur tous les chefs. (Paris, 8 août 1807, S. , t. 14, 2» partie, p. 189, et /. Av., t. 16, p. 594.)

Aûà. — On remarquera que plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont consacré cette solution dans d'autres espèces.

Nous citerons, entre autres, 1° celui du 13 juillet 1807 (S., t. 7, 2e partie, p. 271 , et J. Av.,\. 16, p. 594), qui décide qu'un tribunal civil, seul compétent pour connaître de la demande formée contre un fermier , relativement à des pailles et fumiers, le devient pour connaître, dans la même affaire, d'une demande à fin de réparations et de dégradations, objets placés dans les attributions du juge de paix.

2° Celui du 29 juin 1820 (S., t. 21, 1" partie, p. 112, et J. Av., t. 22, p. 132), qui décide que , lorsqu'une même action embrasse une question de propriété et une question de dommages aux champs , le tribunal civil peut et doit connaître des deux questions, si elles sont connexes, encore bien que la première soit de la compétence du juge de paix.

En rappelant l'arrêt du 8 août 1807, sur lequel seulement nous avions établi la solution de notre Quest. 6, M. Chauveau reproduit des observations faites par M. Coffinières, dans sa Jurisprudence des Cours souveraines. «Si, dit ce dernier, l'on peut dire que la prompte expédition de la justice s'oppose à ce qu'on scinde l'action dérivant d'un seul titre , et qui est dirigée contre une partie agissant toujours en la même qualité, on peut dire aussi que l'incompétence des tribunaux civils , relativement aux objets que le législateur a placés dans les attributions spéciales des juges de paix , est une incompétence ralione materiœ , et qu'aucune considération particulière ne peut excuser la violation des principes constitutifs de la hiérarchie des tribunaux , et l'excès de pouvoir dont un juge se rend coupable en s'attribuant une juridiction qui ne lui appartient pas.

« En faveur de la première opinion , on peut invoquer l'art. 637 du Code de commerce qui, au lieu d'obliger le porteur d'un billet à ordre, revêtu de signatures d'individus négociants et d'individus non-négociants à scinder son action, l'autorise aies poursuivre tous devant le tribunal de commerce, quoique quelques-uns des défendeurs ne soient pas justiciables de ce tribunal, soit en raison de leur qualité, soit d'après la nature de l'engagement. D'un autre côté pour établir qu'un tribunal doit diviser l'action plutôt que de sortir de ses attributions, on peut argumenter des art. 426 et A27 du Code de procédure civile, qui ordonnent aux tribunaux de commerce de renvoyer les parties devant les tribunaux ordinaires, lorsque leurs qualités sont contestées , ou que l'une d'elles veut s'inscrire en faux contre une pièce produite. »

M. Coffinières n'indique point l'opinion qu'il adopte sur cette controverse. Nous pensons qu'il faut s'en tenir à celle que la jurisprudence a consacrée, attendu qu'elle est conforme aux principes de la prorogation légale de la juridiction pour cause de connexité ; nous n'attachons aucune importance aux arguments tirés des art. 426 et 427 du Code de procédure, par le motif qu'ils contiennent une disposition spéciale sur les espèces qu'ils prévoient, d'où la conséquence qu'il faut suivre les principes généraux de compétence dans tous les autres cas (1). Carr.

CC 11 existe encore dans le même sens un arrêt de la Cour de cassation , du 3 pluviôse an XIII (J. Av-, t. 16, p. 577). La même doctrine est enseignée par

(1) /"". notre Traité des fois d'organisation et de compétence, liv. 2, tit. 1er, et lir. 3, lit. 1".

14 lr4 PÀltTlE. I.1V. {<■'. — De la Justice de paix.

M. Pigeac , Comm., t. 1 , p. 7 et 8; cela doit s'entendre de deux demandes dérivant du même titre, ou du moins tellement connexes qu'on puisse leur appliquer le niolii de l'art. 171. Mais s'il s'agissait de titres différents et de chefs bien distincts, le demandeur ne serait sans doute pas fondé à soutenir qu'il peut ainsi, par la jonction arbitraire de deux demandes étrangères l'une a l'autre , distraire le défendeur des juges que la loi lui donne. 33

7 . Q n entend-on par résidence ? Peut-on citer valablement devant le juge de paix du lieu de la résidence, lorsqu'on allègue l'ignorance du domicile, et que le défendeur ne prouve pas qu'il a domicile ?

Le domicile étant , d'après l'art. 102 du Code civil , le lieu dans lequel un individu a placé son principal établissement, on ne peut entendre parce mot résidence que l'habitation momentanée qu'une personne fait dans un lieu , soit pour son plaisir, soit par nécessité, lorsque, par exemple, elle habite une auberge, une chambre, ou un hôtel garni.

« Dans le doute sur le domicile, dit M. Demiad , p. 15, il y a moins d'incon- « vénient à assigner devant le juge de la résidence , parce que l'art. 2 permet « de le faire , lorsqu'il n'y a pas de domicile. Or, c'est comme s'il n'y en avait « pas, du moins à l'égard du demandeur , lorsque le domicile du défendeur « lui est inconnu. •>

Telle est aussi notre opinion; mais il convient, en ce cas, que le demandeur déclare dans la citation qu'il assigne devant le juge de la résidence, parce qu'il ignore quel est le domicile de la partie adverse (1).

CC C'est aussi l'avis de MM. Pigead, Comm., 1. 1 , p. 161 , et Lepage, p. 64, et nous le partageons, malgré l'opinion contraire de M. Favaro de Langlade, 1. 1, p. 4U0. 33

8. Peut-on citer devant le juge de paix du domicile élu, conformément à l'arti-

cle 111 du Code civil?

L'art. 59 décide expressément qu'on peut assigner devant le juge de paix du domicile élu , conformément à l'art. 11 1 du Code civil. 11 est vrai que cette disposition se trouve placée sous le titre des tribunaux inférieurs ; mais il faut toujours en revenir à cet art. 111, dont elle est la conséquence ; or , il ne distingue pas entre les justices de paix et les autres tribunaux (2).

Ct Nous adoptons encore cette solution avec M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 5. 33

(î) Sans doute le défendeur pourra , sur celte citation , et en prouvant qu'il a un domicile dans un autre lieu que celui de sa résidence, requérir son renvoi devanl le juge que la loi indique. Sa demande sera nécessairement accueillie; car ce n'est qu'à défaut de domicile que la loi accorde juridiction au juge de la résidence. Mais la citation ne sera pas annulée, parce que la loi, à la différence de ce qu'elle prescrit pour les ajournements, n'attache pas la nullité à la circonstance que la copie aurait été remise adleurs qu'au domicile. La citation produira donc l'effet d'avoir interrompu la prescription ,

conformément à l'art. 2246 du Code civil, et les Irais en seront supportés par le défendeur, de. même que ceux du déclinatoire , à moins qu'il ne prouve que l'ignorance du citant était volontaire ; et que celui-ci n'eût donné la citation devant le juge de la résidence, qu'afin de le distraire de son juge naturel.

(2) M. Guichard, p. 30, donnait la môme solution à une époque où notre législation ne présentait pas de dispositions aussi précises que celles des articles que nous vcîion» de citer.

TIT. I". Des Citations. — Art. 3.

Add. — S bis. Quelles sorttles dispositions du Codeau titre des à jnurneihenis qus l'on doit appliquer dans le silence de l'art. ± >

Ce sont celles des art. 59, S 1" , et 60.

Ainsi, l'action est-elle dirigée contre plusieurs défendeurs, on peut citer devant le juge de l'un d'eux au choix du demandeur (art. 59).

A-t-elle pour objet des frais faits par des officiers ministériels du juge de paix, c'est-à-dire par le greffier ou l'huissier, on cite devant ce juge. Carr.

CC Ceci est conforme aux observations de M. Pkeac , Comm. , t. 1 , p. 5. V. notre question 276 bis.

Lors de la discussion de la loi du 25 mai 1838, nous avions vivement demandé une extension de juridiction pour les frais faits par des huissiers exerçant près les tribunaux de première instance, et, dans un Mémoire présenté aux chambres par mon honorable ami, M. Billequin et moi , nous faisions sentir tous les inconvénients de l'application , en ce cas, de l'art. 60 pour le paiement d'un acte de 3 fr. 50; mais là , comme pour tant d'autres cas , la loi a été muette. 21

CC S ter. Si le lien de la résidence n'est pas connu, devant quel juge la citation doit-elle être donnée ?

En ce cas , où il est impossible d'appliquer en faveur du défendeur la disposition de l'art. 2, on citera devant le juge du domicile du demandeur, c'est ce qu'enseigne M. Piceac , Comm., 1. 1, p. 5; mais voyez les distinctions faites par le même auteur, t. 1 , p. 161. Nous les examinerons sous l'art. 59. 33

Art. 3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira ,

1° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ;

2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ;

3° Des réparations locatives (V. C. C, art. 1754 et 2102) ;

4* Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour nonjouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté; et des dégradations alléguées par le propriétaire (1).

Tarif, nrt. 21 — Loi du 26 oct., lit. 1er, ait. 4, et infrà, art. 23. 50 n« 1 , et 59.— Loi des 16-24 aoùl 1790, art. 10— Loi du 25 mai 1838, art. 2. — C Notre Dict. gén. de proc, v° Juge de p.iix, n° 82 — Arin. Dalloz. \° Comp. civile. n"s 450 à 452. — Carré, Comp.. 2e port., liv. n , tit. 2 , art 244 ,n° CLiiI, éd. in-8°, t. 3, p. 402. — Carré, Justices d< paiz , t. 2 , p. 156 a 556. nos 1305 à 1758, et t. 4, p. 16, nD* 2660 et 2661. — Locré, t. 21, p. 559. — Questions traitées : Devant quel juge de paix doit éire portée l'action pour salaire aux ouvriers et gens de travail, et celle pour injures verbales dont l'art. 1 0 de la loi du 24 août 1790 attribue en outre la connaissance aux juges de paix? Q. 8quaier. — Devant

(1) Le principe qu'en toutes les matières détaillées en l'art. 3, la citation sera donnée devant le juge de la situation de l'objet litigieux, étant posé , on sent qu'il ne peut s'élever sur son application que des questions de compétence. Un grand nombre ont été traitées par M. Henrion de Pansey, dan» son

Traité de la Compétence des juges de paix, chap. 21, 24, 25, 26, 29, 30 et 31. Il convient d'y joindre le Traité des Servitudes, de M. Pardessus, n° 322 et suiv. V. aussi notre Traité des Lois d'organisation et de compétence, liv. 3, tit. 2, sect. lre, art. 317.

16 lre PAUTIE. LIV. r. - De i.a justice de pau.

queljnge doivent ètie portées l'action entre les voyageurs d'une pari, les hôteliers, les voilui iers el Ira carrossiers de l'autre, à raison des contestations dont la connaissance est attribuée aux juges de ps!x par l'art. 2 île la loi du 25 mai 1838? Q. 8 quinqaies. — Lorsque le lerrain litigieux se trouve situé dans le ressort de deux justices de paix, le demandeur peut-il assigner le défendeur, a son clioix, devant U juge de paix qu'il croira convenable, roinune en matière personnelle? Q. 8 sexiies. ]

III. Ces diverses dispositions établissent autant d'exceptions à la maxime rappelée sur le précédent article, et, comme lui , elles ont eiles-mêmes pour motif l'intérêt des parties.

Les affaires dont il s'agit peuvent en effet exiger , de la part du juge, des connaissances locales, ou qu'il vérifie la situation de l'objet litigieux, afin de décider plus équitablement. Or, les parties seraient évidemment exposées à des frais plus considérables , si la loi leur donnait pour juge celui du domicile de l'une d'elles.

[[ Néanmoins, la disposition du S 2 n'est pas une exception à celle de l'article précédent , puisqu'elle s'applique à des actions qui ne sont ni purement personnelles ni mobilières. ]]

[[8 quater. Devant quel juge de paix doivent être portées V action pour salaires aux ouvriers, aux gens de travail, et celle pour injures verbales, dont fart. 10 de la loi du 24 août 1790 attribue en outre la connaissance aux juges de paix.

La réponse nous paraît résulter bien clairement de la combinaison des art. 2 et 3. Si l'art. 2 attribue au juge de paix du domicile du défendeur toutes les affaires purement personnelles ou mobilières, cette règle devra être suivie toutes les fois qu'on ne se trouvera pas dans l'une des exceptions signalées par l'art. 3.

Or les actionsqui font l'objet delaquestion actuelle sont purement personnelles; l'art. 3 n'en fait pas mention ; elles rentrent donc incontestablement dans la disposition générale de l'art. 2.

C'est en vain que M. Lepage, p. 64, et M. Thomine-Desmazures, t. 1, p. 53 , parlent des avantages qu'il y aurait à pouvoir saisir de préférence le juge de paix du lieu où les ouvrages ont été faits , où les injures ont été proférées , à cause des enquêtes et des appréciations qui peuvent devenir nécessaires ; ces considérations ne peuvent résister au texte clair et formel de la loi , et il est impossible de ne pas reconnaître que le juge du domicile du défendeur sera seul compétent dans les deux cas dont il s'agit. C'est au reste l'avis de MM. Pigeau, Comm. , t. 1, p. 6, et Boitard , t. 2, p. 386. 31

CC 8 quinquies. Devant quel juge doit être portée l'action entre les voyageurs d'une part , les hôteliers , les voituriers et les carrossiers de l'autre , à raison des contestations dont la connaissance est attribuée au juge de paix par l'art, 2 de la loi du 25 mat 1838?

I! semblerait convenable que le jugement des difficultés qui peuvent survenir entre ces sortes de personnes fût attribué au juge de paix du lieu où elles prennent naissance. Si le législateur, en saissisant les juges de paix de semblables contestations , s'est montré favorable aux voyageurs qui obtiennent ainsi prompte justice, n'aurait-il pas dû, par une juste compensation, accorder aux hôteliers , voituriers, carrossiers, la faculté de citer les voyageurs devant le juge du lieu où ils se trouvent momentanément, faculté sans laquelle ils sont exposés à perdre leur créance , ignorant le plus souvent le domicile du voyageur, qui passe et qui s'échappe, ou bien forcés, par l'énorme distance qui les sépare de ce domicile , de renoncer a une poursuite incertaine et coûteuse?

Mais encore ici les considérations doivent céder à la volonté bien manifeste

T1T. Ier. Des Citations. — Art. £. t7

<ïu législateur. 11 résulte évidemment de la discussion qui a eu lieu sur cet art. 2, qu'on n'a nullement entendu apporter aucune modification aux règles de la compétence, à raison du domicile; on peut voir l'analyse fort exacte de cette discussion dans le Trailé de M. Benech, p. 73 à 70. C'est aussi l'avis de MM. Curasson , t. 1, p. 223, n° 2, et Victor Foucher, n° 56.

Déjà , M. Favard de Langlade , proclamait ce principe, t. 1 , p. 498 , avant que la compétence eût été élargie. ]]

[C * sexies Lorsque le terrain litigieux se trouve situé dans le ressort de deux justices de paix , le demandeur peut-il assigner le défendeur , à son choix, devant le juge de paix qu'il croira convenable , comme en matière personnelle ?

Telle est la question que M. Carré a résolue affirmativement , avec raison , selon nous, dans une consultation inédite, du 15 mars 1823. 11 s'est fonde sur ce que , « l'art. 59 disposant qu'en matière personnelle , lorsqu'il y a « plusieurs défendeurs , l'assignation sera donnée au domicile de l'un , au « choix du demandeur, les héritiers D.... pouvaient, par induction, soutenir « que de là que l'objet litigieux était situé sous le ressort de deux justices de « paix différentes , ils avaient pu valablement appeler les défendeurs devant « l'un deux , en consommant l'option qui leur eût été déférée s'il se fût agi « d'une action personnelle; que cet ajournement est d'amant plus admis- « sible que le demandeur peut alléguer qu'il n'a agi de la sorte que pour « éviter les frais onéreux d'une double enquête. » ]]

Art. 4. La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge. Copie en sera laissée à la partie. S'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint du la commune , qui visera l'original sans frais. -

L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parents en ligne directe, ni pour ses frères, sœurs et alliés au mémo degré.

T 21. — [Notre couim. du Tarif, t I. p. 2, nos 3 et 4.] Loi <lu 26 octobre, lit. 1er, art. 5, i"/'à, art. 52. 66,60, 72. — £Ui du 25 mai (838. art. 16. — Notre llict. gén. de proc., v;s Juges de paix , ci" 85, — Carré, Comp , 2e part., liv. Ier, lit. 3, chap. 4, ait. 153 à la note, éd. in-S°, t. 3, p. 9, 2e part , liv. 1er, tit. 3, chap. 4, art. 182, éd. in-8°, t. 3, p. 66; et 2" part. lir. III, lit. 3. chap 2. Q. 464, éd. tn-S°, t. 6 p 430. — Carré, Justices de paix, t. 1er, p 272, n« 376, p. 276 à 280, nos 382 et 383. p. 289 a iOl, b° 399 à 414. — l.ocré, t. 21, p. 178, 403. 521 et 556.— Questions traitées : la citation, signifiée par un autre huissier que celui qui est atiaché à la justice de paix du défendeur, estelle valable? Q. 9. — Dans une ville où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers qui y résident peuvent-ils exercer concurremment devant toutes les justin-s? Q. 9 bis. — La cédule, dans les cas où, elle est requise, ne peut-elle pas être signifiée par tout huissier? Q. 10. — Le juge de paix pourrait-il commettre un huissier de première instance d'un autre arrondissement que celui duquel ressortit lu justice de paix du défendeur? Q. 1 1 — Est-ce le juge de paix compétent pour prononcer définitivement sur la contestation ou celui dans le ressort duquel la citation sera donnée, qui doit commettre un huissier en remplacement de l'huissier empêché? Q. 12. — La commission de i'huissier doit-elle être donnée par écrit? Q, 13. — La citation peut elle étie remise à la personne de l'assigné trouvé hors du lieu de son domicile? Q. 14. — Si l'huissier ne trouve personne au domicile , est-il obligé de présenter la copie à un voisin av;>nt de la remettre au maire? Q. 15. — En c;is d'absence du maire ou de l'adjoint ou de refus de leur part de viser l'original, que doit faire l'huissier? Q. 16 "J

IV. L'obligation de faire notifier la citation par l'huissier delà justice de paix du défendeur, ou par un huissier commis, a été substituée, comme un moyen pour ainsi dire infaillible de s'assurer de la réalité de cette notification, à celle que prescrivait la loi de 1790, d'obtenir une cédule du juge de paix ; et, par la même considération, il a été prescrit de laisser la copie au maire et i 2

18 1" PAIlTiE. LIV. Ie'. — De la. justice de f\î\.

n L'adjoint, au lieu de l'affiche que: la même loi prescrivait d'apposer à la porte du défendeur, lorsque l'huissier ne trouvait personne au domicile de celui-ci. La défense laite h 1 huissier d'instrumenter, pour ses parents, etc., est encore une précaution nouvelle, prise afin que cet officier ministériel ne puisse être tente de servir une partie au préjudice de l'autre; mais cette prohibition, iixée par la loi, ne peut recevoir d'extension à un degré plus éloigné (IL

[[La première disposition de notre article devait autrefois être interprétée par l'art. 28 du décret du 14 juin 1813, qui n'attribuait le droit d'exploiter devant la justice de paix qu'aux seuls huissiers désignés par le juge pour faire le service de son tribunal ; mais cette disposition législative a été complètement abrogée par l'art. 18 de la loi du 25 mai 183S, ainsi conçu: «Tous les « huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations .. et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a « plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le .. ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Tous les huissiers du « même canton seront tenus de faire le servicedes audiences et d'assister les « juges de paix toutes les lois qu'ils en seront requis ; les juges de paix choi- « siront leurs huissiers audienciers. »

Ainsi la concurrence, depuis longtemps réclamée, a été enfin établie entre tous les huissiers ; les justiciables ne sont plus contraints de s'adresser exclusivement à un officier ministériel qui peut n'avoir pas leurconfiance, et quand l'art. 4 du Cod. de proc. civ. s'exprime ainsi : la citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur, il faut entendre par l'un des huissiers qui résident dans le canton du défendeur. (K le titre de l'ouvrage de M. lienech sur les huissiers, p. 421 ; cet estimable auteur a analysé toutes les discussions et en a tiré les conséquences les plus nettes.)

[1 s'ensuit nécessairement que les cinq premières questions posées par M. Carré auront à l'avenir une application bien plus rare, il n'est cependant pas impossible qu'elles se représentent encore. 33

Ï9. La citation, signifiée par un autre huissier que celui qui est attaché à la justice de paix du défendeur, est-elle valable?

La Cour royale de tiennes a résolu négativement cette question par deux arrêts, l'un du 2 septembre 1808, l'autre du 16 août 1811 (J. Av., t. 14, p. 547), attendu qu'il est de principe que l'incompétence d'un officier ministériel emporte toujours la nullité de ses actes; mais un troisième arrêt de la même Cour, rendu le 14 juillet 1813 {F. Journ. des arrêts de Rennes, t. 4, et J. Av , t. 14, p. 547), a décidé d'une manière tout opposée, par la raison que l'art. 1030 interdit au juge d'admettre une nullité que le Code de procédure ne prononce pas. Ainsi pensent les auteurs du Praticien français, t. 1, p. 121. Ces trois arrêts ont été rendus au sujet d'une citation en conciliation; mais l'art. 52 étant conçu dans les mêmes termes que l'art. 4, leur décision serait également applicable à la citation donnée en justice de paix à fin de jugement.

.Nous tenons à celle qui a été donnée par les deux premiers arrêts, parce

(1) L'art. 736 ilu Coda civil fait Suffisant- j personneavec ceux dont elle descend. Quant nu ni connaître quels sonl lis parents en li- à Vaillance, c'est l'union <|ue le mariage promue directe; il distingue celte ligne en des- duit entre l'un desconjoinls et les parents de «•eudanle et ascendante. La première est celle l'autre seulement , et non pas entre l°s \\:\- <|ui lie le chef de famille avec ceux <|ui des- rentsdes deux conjoints, suivant la maxime, ovii.leni de lui ; la seconde, celle qui lie une | affinUas non parit affinilalem.

UT. Tr. Des Citations. — Art. 4, Q. î> bis. ii)

qu'il nous semble que, soil d'après l'art. 27 de la loi du 19 vendémiaire an 4, soit d'après l'art. 4 lui-même, tout autre huissier que celui de la justice de paix du défendeur est sans qualité pour notifier une citation (1).

f[ MM. Piceac, Comm., t. 1, p.. 11, et Thomiive Desmazcres, t. 1, p. 5îet 55, se prononcent contre la nullité. C'est aussi l'opinion que nous adoptons, et qu'a ronsacréeun arrêt de la Cour de cass., du 24 frim. an 11 (J. Av., t. 14, p. 547). Néanmoins, le 9 juillet 1831 (J. Av., t. 42, p. 177), la Cour de cass. de Bruxelles a, par un arrêt longuement motivé, décidé que les actes attribués aux huissiers des justices de paix sont nuls s'ils sont faits par des huissiers ordinaires.

La question peut encore se présenter à l'égard de deux huissiers résidant en divers cantons. Nous pensons qu'elle devrait recevoir la même solution, et que l'amende de six francs, prononcée par la loi du 27 mars 1790 contre l'huissier qui aurait fait un acte de la justice de paix dans un canton étranger à sa résidence, est la seule sanction que la loi ait voulu apposer à sa disposition ;en effet, tous les huissiers d'un même arrondissement ont qualité en principe pour exercer dans tout cet arrondissement. Si, par mesure disciplinaire, on a cru devoir restreindre à certains d'entre eux le droit de faire des actes devant chaque justice de paix, l'infraction à cette mesure ne peut aussi être punie que de peines disciplinaires, et les parties ne doivent pas en souffrir.

Au reste, la discussion aux Chambres de l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838 a clairement manifesté cette entente de la loi de la part des législateurs, on peut voir cette discussion résumée dans le traité de M. Beivech, p. 441 et suiv. Cet auteur et M. Victor Foucher, p. 462, n° 466, en tirent la même conséquence que nous. On ne peut pas appliquer ici notre doctrine de la question 644. ]]

[[ 9 bis. Dans une ville oùily a plusieurs justices de paix, les huissiers qui y résident peuvent-ils exercer concurremment devant toutes ces justices?

Il semblerait que la rédaction de l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, rapporté dans nos observations sous le n° 1 V, ne dût pas permettre de poser cette qtieslion ; car il limite le droit des huissiers à la justice de paix du quartier dans lequel ils ont établi leur résidence, et l'on sait qu'aux termes du décret du 14 juin 1813. ce quartier doit leur être assigné par le tribunal d'arrondissement où ils ont été reçus.

Cependant une circulaire de M. le garde des sceaux, du 6 juin 1838, relative à l'exécution de la loi précitée, résout formellement la question dans le sens affirmatif.

Cette solution est contraire non-seulement au texte précis, mais encore et plus ouvertement à l'espritde la loi, que M. Beivech, p. 429 et suiv., fait ressortir de la discussion, avec sa clarté et sa juslesse ordinaires. "ïï

(1) Telle est aussi l'opinion de M. Merlin, dans ses Questions de droit, au mot huissier de justice de paix, 2e édit., § 2, et dans son nouveau Répertoire, au mot huissier, § 8 , t. 1, p. 766; de MM. Delaporte, dans son Commentaire sur le Code de procédure civile , t. 1, p. 16;Thomine Desmnzures , dans son Traité de la procédure civile , p. 35, et Levasseur, dans son Manuel des justices de paix, p. 21, n. 36.

Quoi qu'il en soit , un arrêt de la Cour de cassation , du 6 juill. 1814, a implicitement décidé le contraire , en déclarant que l'exploit d'opposition à un jugement par défaut

n'était pas nul, quoiqu'il eût été notifié par un antre huissier que celui du juge de paix qui avait rendu le jugement, attendu que l'art. 20 ne prononce pas la nullité. Or, on ne peut contester que la même raison de décider s'appliquerait dans l'espèce de l'art. 4. V. S., t. 15, Impart., p. 41, et J. Av., t. 8 , p. 317, n° 7 et la question suivante. [Mais, comme le fait observer M. Coffinières ( /. Av., t. 8, p. 317 ), cet arrêt ne juge rien, car il s'agissait, de la signification de l'opposition , et l'art. 20 ne parle nullement de l'huissier qui devra la notifier.]

20 I" PARTIE. LIV. 1er. De la justice de paix.

1 0. La cëdule, dans les cas où elle est requise, ne peul-elle pas être signifiée par

lout huissier?

Par suite de l'opinion particulière que nous avons émise sur la 9e Question, nous voudrions résoudre celle-ci négativement, si, d'après l'arrêt du 6 juillet 1814, ci-dessus rapporté en note, il n'était pas probable que l'on appliquerait a l'art. 4 le même motif de décision.

[[ Déjà, sous l'empire de la loi de 1790, la Cour de Bruxelles avait résolu afrmativement la question, par arrêt du 25 prairial an 12 (J. P., 3e édit., t. 4, p. 49.}]]

i 1 . Le juge de paix pourrait-il commettre un huissier de première instance d'un autie arrondissement que celui duquel ressortit la justice de paix du défendeur ?

Non, dit M. Demiac, p. 16; car il n'est pas au pouvoir du juge d'étendre le mandat des buissiers qui est déterminé par la loi au territoire du tribunal pour lequel ils sont nommés.

CE Cela est évident. ]]

1?. Est-ce le juge de paix compétent pour prononcer définitivement sur la contestation, ou celui dans le ressort duquel la citation sera donnée, qui doit commettre un huissier en remplacement de l'huissier empêché?

C'est ce dernier juge, parce que le premier est censé ne pas connaître les noms et les qualités des huissiers des autres ressorts. 11 est d'ailleurs assez naturel de penser qu'il n'y a que lui qui doive conférer le droit d'exploiter dans le ressort de sa justice. ( Qucsl. de Lepage, p. 68 et 69; Levasseur , p. 74 ,

[[ C'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de cassation de Bruxelles, le 9 juillet 1831 (/. Av. , t. 42, p. 177.) 33

13. La commission de l'huissier doil-elle cire donnée par écrit ?

M. Demiac, p. 16, dit que, si la citation est pour comparaître devant le même juge qui donne la commission, il suffit qu'elle soit verbale, parce qu'il lui est facile de se rappeler qu'il l'a donnée ; mais que, s'il faut comparaître dans une autre juridiction, il faut que le juge soit assuré, par l'acte même, que l'huissier qui a fait cette notification, y a été autorisé : autrement, on pourrait se jouer impunément de la prohibition de la loi. Nous verrions le même inconvénient dans le premier cas prévu par M. Demiau ; car il dépendrait du juge de déclarer avoir donné commission, lorsqu'il ne l'aurait pas fait, et conséquemment de priver la partie du droit de contester la compétence de l'huissier. Nous concluons en conséquence qu'il est prudent de donner, dans tous les cas, la commission par écrit. La citation signifiée doit en effet porter en elle-même la preuve qu'elle est faite par un huissier compétent.

CC M. Pigeac, Comm.,t. 1, p. 12, partage cet avis, puisqu'il indique la forme de la cédule. C'est aussi le nôtre. 33

14. La citation peul-elle être remise à la personne de l'assigné trouvé hors du lieu de son domicile ?

Oui ; c'est même le premier vœu de la loi, puisque le défendeur ne peut

TIT. I". Des Citations. — Art. 5. 21

être mieux averti de la citation que quand il la reçoit lui-même. (Arg.de l'art. 68 ; Quest. de Lepace, p. 68 et 69 ; Levasseur , p. 47.) [[ Cela est incontestable. ]]

15. Si l'huissier ne trouve personne au domicile, est-il obligé de présenter la copie à un voisin, avant de la remettre au maire ?

Non, attendu que l'art. 4 ne l'exige pas, comme le fait l'art. 68, à l'égard des ajournements.

CC Nous approuvons cette solution, qui est aussi adoptée par M. Piceau, Coiiim.jt. 1, p. 13. 33

&&. En cas d'absence du maire ou de l'adjoint, ou du refus de leur part de viser l'original, que doit faire l'huissier?

Nous estimons que, dans le premier cas, il doit remettre la copie au plus /ancien membre du conseil municipal, ainsi qu'il a été décidé le 6 juillet 1810 par le ministre de la justice, sur l'art. 676 du Code de procédure ; mais nous pensons que, dans le second cas, 1 huissier doit la remettre au procureur du roi, en constatant le refus du visa de la part du maire ou de l'adjoint, et nous fondons cette décision sur l'art. 1039.

[[ Voir la Quest. 368 bis, sous l'art. 68. 33

Mais nous ne croyons pas que ces fonctionnaires, en raison d'un tel refus , soient assujettis aux peines prononcées par cet article, qui ne peut s'appliquer, suivant nous, qu'au cas où l'exploit s'adresserait aux personnes publiques chargées, en leur qualité, de représenter une commune ou une administration. {Praticien, t. 1, p. 122 etsuiv.)

CC Nul doute sur la justesse de celte observation. 33

Art. 5. Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution , si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriam êtres.

Si elle est domiciliée au-delà de celte distance , il sera ajouté un: jour par trois myriamètres.

Dans le cas où les délais n'auront point été observés , si le défendeur ne comparaît pas , le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.

£Notre Comm. du Tarif, t. I, p. 6, nus 15 et I6.3 — I.oi du 26 octobre I 790. Lit. 1er, art î. —Infrà, 19, 72, 1033.— CN..ne [)ict. gén. de proc.,v° Exploit, n" 349.— Arin. Dalloi, eod., neb 838,839. — Carré, Justices <Jep,>ix, t 4. p 26 à 31, nos 2675 a 2G8G. — I.ocré t. 21 , p. 378 — Questions traitées : I. a cilatinn petit-i;lle être donnée à an délai plus long que celui (|u'a fixé l'art. 5 7 Ç. 1". — Qu'arïive-t-il si la citation est donnée à un délai trop cnun ? Q. !8. — Lorsque la copie a été remise au défendeur en pillant à sa personne, dans le lieu même où siège le juge de paix, faut-il augmenter le délai ordinaire en raison de l^oignemeni de son domicile, conformément à l'art. 1 033 ? £> 19. — la distance dont il s'agit en l'art. 5 est-elle toujours celle qui se trouve entre le domicile du défendeur et le lieu où se lieni ordinaireineut l'audirJlue du juge de paix? Q. 20. — Comment se règle l'auginenlalion de délai prescrite par l'art. 5, lorsque la distance est de quatre à cinq ou de dix à onze un riamèlres ; aura-t-on égard a la fraction, en sorteque l'on ac< oïderait pour .quatre à cinq myriamètres "deux jours, comme s'il j en avait six ; pour dix à oiue, quatre jours, comme s'il y en avait douze.' Q. 2l 3

V. Toute personne appelée en justice doit avoir le temps nécessaire nonseulement pour comparaître, mais encore pour se mettre en mesure de repondre à la demande.

Ce temps est ré^lé tout à la fois, et sur la dislance de son domicile du lien où siège le tribunal, et sur l'importance de l'affaire: aussi, les délais varientils suivant les différentes espèces de juridiction l'ii justice de paix, où il ne

22 I" PARTIE. L1V. Ier. — L»b la jcsticb de paix,

s'agit que d'intérêts modiques qui ne supposent point le besoin de rechercher, d'examiner ou d'interpréter des titres, le législateur n'accorde que le plus bref délai; mais, suivant la règle générale portée en l'art. 1033, ce délai est franc, c'est-à-dire que le jour de la notification, delà citation et celui de la comparution ne comptent point, et il doit êlre augmenté d'un jour à raison de trois myriamèlres ou six lieues anciennes de distance.

1? . La citation peut-elle être donnée à un délai plus long que celui qu'a fixé

l'art. 5?

La brièveté de ce délai est toute en faveur du demandeur. Il peut donc, sans permission du juge, citer à un délai plus long. C'est ce qu'expriment ces termes, il y aura un jour au moins, et ce qu'a jugé la Cour de Rennes, par ai i d du 14 juillet 1813. (Journ. des arrêts de cette Cour. t. 4, p. 123, et /. Av. , t. 14, p. 547 ; et nos Quest. sur l'art. 61, S 6. )

[[ C'est aussi ce que pense, avec raison, M. Pigeac, Comm., t. 1, p. 14. ]]

18. Qu'arrive-t-il si la citation est donnée à un délai trop court ?

La loi dit formellement que si, dans cette circonstance, la partie citée fait défaut, le juge doit ordonner qu'elle sera réassignée : il ne doit donc prononcer contre elle aucune condamnation. Alors, ajoute l'article, les frais de la première assignation demeurent à la charge du demandeur, mais bien entendu sauf le recours de celui-ci contre l'huissier, s'il y a lieu, aux termes de l'art. 1031.

Remarquons en outre que si le défendeur, quoique cité à des délais trop courts, se présentait aux jour et heure fixés par la citation, dès lors le définit d'observation du délai serait couvert, et la citation validée, puisqu'il y aurait renonciation tacite à l'exception (Arg. de l'art. 173), sauf toutefois la remise de la cause, s'il y avait de justes motifs de i accorder, sur la demande du défendeur.

[[ V., dans le même sens, que nous adoptons aussi, M. Pigeau, Comm. , t. 1. p. 14 et 15. Le texte formel du 3e § de l'article ne nous permet pas d'appliquer a ce cas notre doctrine de la Quest. 739 bis, § 7. ]]

19. Lorsque la copie a été remise au défendeur en parlant à sa personne, dans le lieu même où siège le juge de paix, faut-il augmenter le délai ordinaire en raison de V éloignement de son domicile, conformément à l'art. 1033?

Oui, parce que l'art. 1033 ne distingue point, et cela est juste; car le défendeur peut être obligé de retourner à sa demeure avant la comparution, ou se trouver dans la nécessité de demander des pièces ou des renseignements qui lui seraient nécessaires. (V. Bibliolh. du barr., 1810, lre part., p. 215; Lbyasseur, p. 49, et l'exception résultant de l'art. 74, Quesl. 379. )

CC INous approuvons cette solution. 7}

30 La distance dont il s'agit en l'art. 5 est-elle toujours celle qui se trouve entre le domicile du défendeur et le lieu où se tient ordinairement l'audience du juge de paix?

Elle est toujours celle qui se trouve entre le domicile du défendeur et le lieu de la comparution. Ainsi, dans les occasions où la personne serait citée à comparaître sur le lieu contentieux, la distance serait celle qui se trouverait ^ntre ce lieu et celui de son domicile ( Levasseur, p. 48, n° 82 \

CC Cette opinion ne nous parait pas moins juste. 11

TIT; 1er. Des Citations. — Aht. G'. 23

9 t. Comment se règle l'augmentation de délai prescrite par l'art. 5, lorsque la distance est de quatre à cinq, ou de dix à onze myriamètres? Aura-t-on égard à la fraction, en sorte que l'on accorderait, pour quatre à cinq myriamètres , deux jours, comme s'il yen avait six; pour dix à onze, quatre jours, comme s'il y en avait douze ?

<* Non, disent M. Dumoulin {Biblioth. du barr., 1810, 1" part., p. 215), cl les « auteurs du Prat. , t. 1, p. 130) ; car il faut qu'il y ait trois myriamètres de « distance pour qu'il se fasse une augmentation d'un jour; de sorte qu'il n'y « aurait lieu à aucune augmentation, si la distance était moindre de trois « myriamètres. Or, il doit en être de même, lorsqu'à une distance de trois « myriamètres se réunit une fraction plus ou moins forte. Les fractions excé- « dant trois myriamètres ne seraient ainsi d'aucune considération pour l'aug- « menlation de délai. »

1M. Lf.pace, dans ses Questions, p. 50 et 69; Pigeau, t. 2, p. 55, sont d'un sentiment contraire ; et, comme eux, nous pensons que la question doit être résolue pour l'affirmative. En effet, l'intention de la loi est évidemment de donnera la partie à laquelle un acte est signifié, tout le temps nécessaire pour parcourir la distance qui la sépare du lieu où elle doit comparaître. Or, dès que la loi a prononcé qu'il fallait à cette partie un jour pour parcourir trois myriamètres, elle présume, d'un autre côté, que celle-ci ne peut faire dans un jour plus de (rois myriamètres, et par conséquent elle a entendu accorder cette augmentation de délai, même pour le cas où la dislance n'est pas complète.

C'est en ce sens que M. Pigeau, t. 2, p. 55, a fait l'application de l'article 1033, en accordant cinq jours pour quatorze myriamètres, comme s il y en avait quinze.

Nous convenons que l'opinion contraire peut être fondée sur le texte de cet article pris dans la rigueur des termes, et que l'on peut argumenter d'un sénalus-consulte du 13 brumaire an 13 (V. Bulletin des lois, 4e série, t. i, p. 110), qui décide implicitement que les fractions de dix à vingt myriamètres, ou de vingt à trente, ne doivent pas être comptées dans la progression du délai à l'expiration duquel les lois sont exécutoires, conformément à l'article 1er du Code civil ; mais on remarquera que les ternies de cet article diffèrent de ceux dans lesquels l'art. 1033 est conçu.

On lit, dans le premier, que le délai sera augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres : d'où l'on peut conclure qu'il faut nécessairement qu'il y ait un nombre complet de dix myriamètres, pour qu'il y ait lieu à l'augmentation.

L'art. 1033 n'esl pas aussi positif; il porte seulement que le délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres. C est bien dire que ces trois myriamètres seront la base de l'augmentation; mais ce n'est pas formellement exprimer qu'il faudra nécessairement trois myriamètres pour qu'elle ait lieu. Il suffit donc qu'une distance excède trois myriamètres, pour que louai corde un autre jour pour l'excédant.

[[Nous partageons l'avis de M. Carré avec MM. Thomihe Des-.iazuris, t. 1, p. 57, et Pardessus, t. 2, p. 513; i! a été consacré par un arrêt île la Cour de Bordeaux du 5 juillet 1825 (/. Av. , t. 30, p. 115) ; néanmoins M. Favard de l.A.NGLADE,t. l,p. 145 et 495 est d'une opinion différente. ]]

Aht. G. Dans les cas urgents, le juge donnera une cédufe, pour abréger les délais, et pourra permettre de ciler, même dans le jour et à l'heure indiqués.

1 ' PARTIE. LIV. i". - Db la justich