Le juge de paix peut-il déférer le serment d'office
La négative résulte clairement de la réponse à la 227e Question. D'ailleurs, l'art. 55 n'exige la mention du refus ou de la prestation du serment que dans le cas où l'une des parties le défère à l'autre; ce qui annonce suffisamment que le juge ne peut le déférer lui-même: et d'ailleurs, déférer le serment, c'est, tout au moins, prononcer un interlocutoire. Or, le juge de paix, qui n'est compétent que pour la conciliation, ne peut rien ordonner qui se rattache au fond.
[[ Il n'a que le droit de constater les conventions des parties ; mais ce serait juger la cause que d'imposer le serment à l'une d'elles , aussi l'opinion de M. Carré est admise sans difficulté par MM. I'ickaii, Comm., t.1,p. 152; Favard de Lainglade, t. 1, p. 631, n° 12; Thomnb Desmazu^es, t. 1, p. 140,etDAiloz, t. 3, p. 709, n° 22. 33
£36. Par qui et à qui le serment peut-il être déféré?
La délation du serment étant une espèce d'aliénation, elle ne peut être faite que par ou à une personne ayant la disposition de la chose ou du droil qui en est l'objet : d'où suit qu'un mandataire ne peut ni déférer le serment , ni le prêter pour son mandant , sans un pouvoir spécial ; qu'il en est de même d'un tuteur, à moins qu'il ue s'agisse d'un fait personnel , et dont il doit avoir connaissance. (F. sur celte question, Droit civil, par M. Toullier, 1. 10, p. 513 et suiv., n°» 374—379.)
[[ Ceci est sans contestation. 3]
83 î . La partie à qui le serment est déféré peut-elle le référer à Vautrt Y Nous ne croyons pas que l'on puisse élever le moindre dou!c sui celle ques-
Ir« PARTIE. L1V. 11. — Dis tribcîyaox inférieurs.
tion, encore bien que la Cour de cassation ait décidé que les dispositions du Code civil ne sont pas applicables au serment déféré au bureau de paix. En effet, il n'est pas besoin , pour la décider affirmativement , de recourir à l'analogie que présentent les ait. 1361 et suiv. de ce Code; il suffit de considérer que celui qui défère le serment est demandeur en son exception; qu'en cette qualité, il lui incombe de faire preuve. Or, lui référer le serment, ce n'est qu'exiger de lui une preuve qu'il ne peut s'empêche;- de fournir , et dont il ne serait pas juste qu'il put se dispenser, en prévenant son adversaire par le serment qu'il lui déférerait lui-même.
CC C'est aussi , et avec raison, l'avis de MM. Pigeal , Comm., t. 1, p. 152, et Favard de Langlade, t. 1, p. 631, n° 12. ]]
£38. Si le serment est déféré ou référé aune partie qui comparait par un fonde de pouvoir , le juge de paix peut-il ordonner quelle comparaîtra personnellement pour prêter ou refuser de prêter serment?
M. Lepage, dans ses Questions, p. 98, dit, pour l'affirmative, que le juge de paix étant chargé par l'article 55 de recevoir le serment, il a par conséquent l'autorité nécessaire pour ordonner ce qui convient en pareil cas ; que, s'il en était autrement, l'intention de la loi ne pourrait jamais être remplie, lorsque la partie à qui le serment est déféré ne serait pas présente en personne (1).
M. Dumoulin (Bibl. du Barr., 1810, lre part., p. 246), dit aussi que le juge de paix peut ordonner la comparution personnelle de la partie; mais, ajoutet-il, comme elle n'est point tenue de se concilier, elle peut ne pas se rendre à l'ordonnance ; alors le juge de paix doit seulement constater la non-compatulion-
Sans distinguer le cas où il s'agit d'un serment déféré à une partie qui comparaît par un procureur fondé , M. Demiac, p. 51 , considère comme un abus de pouvoir delà part du juge de paix l'ordonnance par laquelle il prescrirait la comparution personnelle. Quand les juges de paix, reprend-il, remplissent la fonction de conciliateurs, ils ne sont pas juges, mais seulement médiateurs; ils ne peuvent rien ordonner comme juges.
Mais ce n'est pas comme juge; c'est en qualité de commissaire que le juge de paix, dit M. Lepage, ordonnerait la comparution. INous répondrons, comme nous l'avons fait sur la 227* Quest., que le ministère de ce juge est purement passif; qu'il doit se borner à entendre les parties , et ne peut rien leur ordonner sans commettre un excès de pouvoir.
Si donc le procurateur répond ou que son commettant n'entend pas jurer, ou prend sur lui de dire qu'il ne le fera point, ou enfin qu'il ignore quelles sont ses intentions, le juge doit mentionner cette réponse: là se borne son ministère, et nous ne croyons pas même qu'il puisse ordonner d'office un renvoi. La seule chose qui lui serait permise, ce serait de constater que le procurateur fût convenu , avec la partie adverse, d'un jour auquel son commettant comparaîtrait, s'il le jugeait convenable.
(i) « En vain dirait-on , ajoute l'auteur, n que le serment pourrait être demandé défi vaut le tribunal; il est quelquefois très a urgent de ne pas différer cette formalité, » qui, au reste n'est, en bureau de paix, « qu'une préparation pour l'instruction de
« la cause. Recevoir le serment n'est pas un
« acte du juge, mais de simple commissaire,
a En cette qualité, le juge de paix peut or—
« donner tout ce qui sera convenable pour
« que le serment soit prêté. »
TIT. [•», — De ta Conciliation. — Art. 5>5. Q. £3». 25.!> [{ Cette doctrine, a laquelle nous adhérons est aussi enseignée par MM r a-
TARDDE La^LADE, t. 1, p. 031 , U° 12 , Ct BONCENNE , t. 2, p. 43. ]]
23». Quels sont les effets du serment déféré en bureau de paix?
M. Deiaporte, t. 1, p. 52, s'exprime ainsi sur cette question:
« La comparution devant le juge de paix n'est qu'une opération prépara- . toire : le serment déféré et prêté , ou refusé , ne paraît pas pouvoir être d'une « autre nature. La loi elle-même a cet esprit, puisqu'elle n'autorise pas le « juge de paix à condamner ou à absoudre sur-le-champ : donc ce qui s'est « passé devant le juge de paix n'enchaîne point la conscience du tribunal. Si « la partie qui a prêté le serment au bureau de paix ne l'invoque point, et que « l'autre ne le défère plus, 1 affaire doit s'instruire et se juger à l'ordinaire ; si « la prestation du serment est invoquée, la partie qui l'a déférée au bureau « de paix peut revenir sur ses pas et refuser de la déférer devant le tribunal, « parce que, tant que le serment n'est pas irrévocable, elle peut varier. 11 faut « décider de même dans le cas où , sur la délation du serment, la partie l'a • refusé : ce refus n'emporte point condamnation, si l'adversaire ne le défère « pas de nouveau. »
M. Pigeau semble admettre, au contraire, que la délation du serment en bureau de paix a tous les effets que les dispositions du Code civil attachent à la prestation ou au refus du serment lilis décisoire. En effet, après avoir rapporté les termes de l'article 55 du Code de procédure, il ajoute, p. 41: Quant aux effets du serment litis décisoire, qui sont déterminés par le Code civil, art. 1358 et suivants, ils ne pourront être prononcés par le juge de paix , parce qu'ici il fait l'office de conciliateur et non celui déjuge.
Nous pensons , comme M. Delaporte, mais par d'autres motifs que celui qui sert de base à son opinion , que le refus de prêter un serment déféré en bureau de paix n'établit point , en faveur de la partie qui a déféré ce serment une fin de non-recevoir contre la demande ou la défense de celui qui l'a refusé; mais nous croyons, contre l'opinion de cet auteur, et conformément à celle que M. Pigeau parait avoir adoptée, que la prestation du serment forme entre parties une convention dont le tribunal civil est tenu de prononcer les effets.
Déjà la Cour de cassation, par arrêt du 17 juillet 1810 (S., t. 10, Impart., p. 327 , et /. Av., t. 7, p. 252 , a décidé que la disposition de l'art. 1361 du Code civil n'était pas applicable au refus de serment déféré en bureau de paix , parce qu'un tel refus n'était seulement qu'un refus de se concilier (1).
[[ Le même principe a été encore consacré par la Cour de Pau , le 11 mars 1824 (/. Av., t. 28, p. Î82). ]]
D'après cette décision , on doit tenir pour certain désormais que celui qui , fin bureau dt paix , a déféré le serment sur l'objet de la contestation , peut le rétracter devant le tribunal civil, de même qu'il ne peut se prévaloir du refus de sa partie adverse , pour obtenir contre elle des condamnations qu'entraînerait un semblable refus, s'il avait été fait devant le juge compétent pour prononcer sur le différend. En effet , qu'est-ce que la partie qui défère et celle qui refuse le serment au bureau de paix sont censées s'être dit l'une et l'autre? Rien autre chose, sans doute, si ce n'est qu'elles se réservent toutes deux leurs droits respectifs ; que si le serment n'est pas prêté, il y aura mutile essai de conciliation , et qu'elles plaideront devant le tribunal coiuné-
(1) Voj, Droit eit>.} par M. Touiller, i. 10, p. 502, n° 363.
I" PAKTtE. LiV. 11.— Dkî ir.in
i ^ E i : iuias.
lent. Ici , aucune convention n'est arrêtée entre elles; il n'y a pas lieu à l'application de l'art. 54 du Code de procédure, et conséquemment les choses sont entières devant le tribunal ( ivil ; en un mot , il n'y a qu'un refus de se concilier, comme l'a décidé la Cour de cassation; et ce n'est qu'en ce refus que le juge de paix constate en mentionnant, ainsi que le prescrit l'art. 55, le refus de prêter serment
Mais il n'en est pas ainsi quand le serment a été prêté : celui qui l'a déféré , s'il est défendeur, ne peut, suivant nous , regarder ce serment comme non avenu, si son intérêt l'exige; et réciproquement, le demandeur ne peut , a son tour, renouveler devant le tribunal une demande qu'il aurait affirmé n'être pas fondée. Pour prouver cette proposition, il suffit de remarquer que celui qui défère offre de s'en tenir au serment de l'adversaire ; que la partie qui prête le serment accepte l'offre ; qu'une convention s'établit ; qu'elle est exécutée par la prestation du serment; que le serment est reçu par le juge, qui ne se borne pas à rapporter procès-verbal de la convention des parties, mais qui atteste, en vertu d'une mission légale (art. 55) , l'exécution de cette convention. Et comment alors , si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties (Code civil , art. 1 134) ; si l'aveu donné par écrit l'ait foi ; si le serment tient lieu de transaction et de chose jugée (art. 1350 et 1356) ; si la fausseté d'un serment ne peut être prouvée , soutenir qu'une action éteinte par un serment puisse être formée, sans que l'exception péremptoire, résultant du serment , écarte celte action ?
Comment admettre que la loi, en accordant à une partie la laculté de déférer le serment, ait entendu lui conférer l'étrange privilège de rétracter celte délation , et, par là, d'accuser impunément de parjure celui auquel elle venait de donner une preuve de confiance, en l'établissant juge dans sa propre cause? (V. Rapp. du Irib. Jaubert , édit. de Didot, p. 304.) (1).
[[ 11 n'y a plus de dissidence parmi les auteurs sur la double solution contenue sous ce numéro. Sont unanimes MM. Pigeau , Comm., 1. 1, p. 152 ; Favard de Lanclade, t. 1, p. 631, n° 12; Thomi^e Desmazures, 1. 1, p. 140; Boivcenne, t. 2, p. 44, et Boitard , t. 1, p. 158 et suiv.
M. Favard de Langlade fait observer, et c'est une conséquence de la solution donnée sous les Quesl. 231 et 232, que les effets du serment une fois prêté ne seront néanmoins exécutoires qu'après avoir été prononcés par ia justice. ]]
Art. 56. Celle des parties qui ne comparaîtra pas, sera condamnée
(1) 11 pst vrai que dans 1rs considérants de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 juillet, on lit : « L'art. 1361 du Code civil ne peut a s'entendre que du serment décisoire, ju- « diciairement déféré ou référé par-devant € le .juge qui doit prononcer sur leditférend « des parties , et que ce n'est que dans ce « cas seulement où celui qui refuse de prêter € le serment décisoire doit, suivant l'ex- * pression de la loi , succomber dans sa deu mande ou dans son exception. »
Mais on ne saurait conclure de là que la ;n esiation du serment ne doive pas produire les effets que nous y attachons, parce que Vf» effets seraient Ceux-là même qu'opére-
rait le serment judiciaire, conformément, aux art. 1363 et 1364 du Code civil; articles que, par induction, l'on considérerait connue inapplicables au serment déféré en bureau de paix, ainsi que l'est l'art. 1361. La réponse à cette objection se trouve dans les motifs ci-dessus exposés. On a vu que sans nous attacher à l'application des articles 1363 et 1364 , nous nous sommes déterminé par une considération qui en est indépendante , c'est-à-dire par le fait d'une convention formée et exécutée en bureau de paix, et qui , conformément à l'art. 54 du Code de procédure, a toute la force d'une obligation privée.
lil. i", - De la Conciliation. — Art. 50. Q. 24©. 2ô7
à une amende de 10 fr. ; et toute audience lui sera refusée, jusqu à ce qu'elle ait justifié de la quittance.
[Notre Comm.du Tarif, t. t. p. 4*, r.0' 14 à If».]— Loi <lu 27 mars 1791. art. 22. — Loi du 26 ventoao an IV. art. 8, 9. — Code de proc, art. 58. — Q Noire Dict. gén. de Proc, v's amende , n°' 1 et 2; Conciliation. ii°' Î00 à 106, 138 à H4. — Oevilkueuve , v° Conciliation, nOÏ 40 à 45 — Armand Ualloz. eoil , nJ! 127 à 141. — Carré , Comp., 2e part., liv. 1er. lit 2, art. 89, Q. 114 , éd. in-*0, t. 2, p. 219- — Carré, Justices de pan, t. 4, p. 196 à 199, nos 3009 à 3016.— I.ocré, t.21,p. 253, n° 1 1, p. 399, n° 33; p, 561, n° 25. — Questions traitées : Ne résulte- t-il pas de ces expressions , ctl/es dts parties , que le défaillant en bureau île paix est sujet à l 'amende, soit qu'il se rende demandeur, soit qu'il ne soit que défendeur en première instance? Q. 24(). — I, 'amende est-elle encourue de plein droil, et par le fait inéine de la non- coin parution , en sorte que le juge de paix doive prononcer la condamnation? Ç.241.
— Le jugement rendu on fond par suite de dénégation d'audience, et après condamnation à l'amende doit-il être assimilé a un jugement par défaut? ne devrait-on pas plutôt l'envisager comme on jugement contradictoire et déGnilil ? (J. 24 1 bis. — 1'uisque , ainsi que nous l'avons dit sur la Q. 24 1 , la con-
iainuation à l'amende ne pi ut être prononcée que par le tribunal, et non par le juge de paix , s'ensuitil que le receveur de l'enregistrement ne puisse recevoir la consignation d'amende qu'en exécution lie celle condamnation , en sorte que la partie qui a laissé défaut en bureau de paix ne puisse en payant celte amende, éviter les frais du jugement? Q. 24 I 1er. — le demandeur qui , sur sa propre citation, n'a pas comparu en bureau de paix, peut-il en payant l'amende, assigner le défendeur au tribunal de première instance? Q. 242 — Lorsque les parties n'ont point tenlé la conciliation , c'est-àdire lorsqu'il n'y a point eu de citation en bureau de paix, le tribunal de première instance doit-il les renvoyer d'office en ce bureau? Q 243. — Dans l'espèce de la question ci-dessus, le tribunal doit-il condamner à l'amende? Q. 244. — La partie qui prouve au tribunal de première instance l'impossibilité physique où elle a été de comparaître en bureau de paix , peut-elle obtenir remise de l'amende, et conséque m ment des peines qui sont a tt athées au défaut de paiement ? Q. 245. — Les amendes adjugées pour défaut de comparution en bureau de paix ne se prescrivent-elles que par trente ans? Q. 246.
— Y a-t-il lieu à prononcer l'amende , si la partie assignée en première instance prouve l'irrégularité de la citation qui lui aurait été donnée pour comparaître en bureau de paix? Q. 247 ]
XLVll. La peine prononcée par cet article prouve l'importance que le légis~ lateur attache à la formalité de la tentative de conciliation ; mais, dans notre opinion, celte peine n'est applicable que dans le seul cas où ce préliminaire est prescrit; dans tous autres , on ne peut imputer à faute à la partie de n'avoir pas comparu sur une citation que la loi n'autorisait pas.
[[ V. la Quesl. 247.33
'•34© Ne résulte-t-il pas de ces expressions , celles des parties, que le défaillant en bureau de paix est sujet à l'amende , soit qu'il se rende demandeur , soit qu'il ne soit que défendeur en première instance P
« Si c'est celui qui n'a pas comparu en bureau de paix , disent les auteurs « du Praticien, t. 1, p. 272, qui se trouve défendeur en première instance, « comment lui refuser 1 audience? Le demandeur sera-t-il obligé d'arrêter « son action et de la suspendre , tant que le défendeur ne se sera pas acquitté, « ou bien aura-t-il action contre lui pour le faire payer?
« Nous ne le pensons pas; nous croyons que l'article ne s'applique qu'au <> cas où le défaillant se trouverait demandeur , parce que sa disposition étant « une peine, ce n'est qu'en ce cas qu'il pourrait être puni ; et pour se faire « refuser l'audience , le débiteur de mauvaise foi ne paraîtrait jamais en con- « ciliation : loin de le punir, la loi viendrait le protéger ; ce qu'on ne peut ad- « mettre. »
Nous croyons qu'il est possible d'appliquer , dans la généralilé de ses expressions , la disposition pénale de l'art. 56 , sans qu'on ait à craindre l'inconvénient dont parlent les auteurs du Praticien.
En effet, l'action du demandeur ne peut jamais être arrêtée par le défaut de paiement de l'amende de la part du défendeur. Si toute audience doit être déniée à ce dernier jusqu'à la représentation de la quittance de ce paiement, ces expressions ne signifient autre chose , si ce n'est qu'il sera considère comme défaillant en première instance. (V. Locré, t. 21, p. 399. n° 33) Tom. I. 17
lr' PAlHIL. LIV. 11. — I)is Tr.iBu>àus inférieurs.
Add. — M. Ro\oe\ne , p. 46, est d'avis que l'amende est encourue, tant par le demandeur, qui n'a pas comparu sur sa propre citation, que par le défendeur, qui n'a pas obéi à celle qui lui a été signifiée. Carr.
CC Nous partageons cet avis. {V. la Quesl. 242.) I]
£4 i L'amende est-elle encourue de plein droit , et par le fait même de la noncomparution, en sorte que le juge de paix doive prononcer la condamnation ?
M. Dumoulin (Biblioth. du Barr., 1810 , lre part., p. 24) , estime que c'est le juge de paix qui doit condamner le défaillant à l'amende. « La première partie « de l'art. 56 est ainsi conçue , dit-il : La partie qui ne comparaîtra pas sera « condamnée à l'amende : par là , deux choses sont exprimées , la non-compa- « rution devant le juge de paix et la condamnation à l'amende. La liaison et le « rapprochement qu'il y a entre l'une et l'autre semblent indiquer que c'est le « juge de paix devant lequel on ne comparaîtra pas qui prononcera la con- « damnation, etc., etc. »
Nous convenons qu'en ne considérant que le texte de l'art. 56, les raisons données par M. Dumoulin seraient de nature à justifier sa solution , mais il résulte expressément dune décision du ministre de la justice du 31 juillet 1808 (S., t. 8, p. 272; J. Av., t. 1 , p. 692, v° Amende, n° 22), que l'amende n'est pas encourue de plein droit, et qu'elle ne pourrait pas être exigée, si la demande n'était pas portée au tribunal de première instance : c'est donc de cette circonstance que dépend la condamnation. Or , à l'époque où la demande est formée , le juge de paix a épuisé sa compétence , qui , d'après l'ar ticle58, se borne, en cas de non -comparution , à en faire mention sur le registre : ce sera donc le tribunal saisi de cette demande qui prononcera la condamnation à l'amende.
Ainsi , dans le cas où le demandeur et le défendeur comparaissent , si celui d'entre eux qui n'a pas comparu en bureau de paix ne représente pas au procureur du roi , chargé de veiller à l'exécution de la loi , la quittance de paiement, ce magistrat requiert d'office que toute audience lui soit refusée, et que la condamnation soit prononcée. Le défendeur qui n'a pas acquitté l'amende est donc juge comme défaillant ; et , suivant la décision ci-dessus citée du ministre, le jugement que le demandeur obtient, quoique rendu par défaut , comprend l'amende comme un accessoire de la condamnation principale.
Le demandeur est condamné à l'amende par le même jugement qui lui dénie l'audience, et ses poursuites sont rejetées , si le défendeur qui a comparu se présente.
Si , au contraire , le défendeur ne se présente pas , le tribunal , en condamnant le demandeur à l'amende , ordonne d'appeler une autre cause (1).
Add. — Nous ajouterons qu'il ne suffit pas, pour que le ministère public puisse requérir 1 amende, que l'action ait été introduite-, il faut que l'affaire vienne à l'audience pour y êtreplaidée suivant son tour de rôle. C'est, comme le fait observer M. Pigead , Comm., 1. 1 , p. 153, ce qui résulte évidemment de
(1) De ce que nous disons que le juge de paix n'a pas la faculté de condamner à l'amende la partie qui ne comparaîtrait pas devant lui , il s'ensuit que les juges de première instance dénieraient mal à propos V audience, sous prétexte que le procès-verbal du juge d< paix contiendrait une con-
damnation à l'amende qui n'eût pas été acquittée; ils doivent, comme nous l'avons dit, prononcer la condamnation , et dénier audience pour plaider sur le fond , jusqu'à l'exécution de ce préparatoire. (Rennes, cliamb. des vac, 2 sept. 1808; J. Av., t. 2, p. 593, v° Action, n» 22.;
HT. K. - m '" Conciliation.. — Art. 5G. Q. 241 bis. 2f>9
ces mois: toute audience lui sera refusée; et, en effet, jusqu'à l'appel de la cause , il est possible que le demandeur renonce à la demande , ou que les parties s'accordent. La décision ministérielle du 31 juillet 1808, citée sur noire tjueslion 141 , conduit à cette juste conséquence. Carr
[[ Tous les auteurs sont d'accord que ce n'est pas au juge de paix, mais au tribunal postérieurement saisi de l'instance, à prononcer l'amende contre la partie qui n'a pas comparu au bureau de paix. C'est l'avis de MM. Pigeac, Comm., t. 1, p. 153: Favard de Langlade, 1. 1, p. 628, n° 4; Thomine Desmazures, t. 1, p. 142; Boiscenne, t. 2, p. 46, et Boitard, t. 1 , p. 162. 11 aétésanctionné par un arrêt in Ici miais, de la Cour de cassation, en date du 8 août 1832 (J. ^.,t.4i,p. 227). ]]
Add. — 241 bis. Le jugement rendu au fond par suite de dénégation d'audience , et après condamnation à l'amende, doit-il être assimilé àun jugement par défaut? Ne devrait-on pas plutôt l'envisager comme un jugement contra~ dictoire et définitif?
On devrait lui attribuer ce dernier caractère, si l'on admettait la décision de la Cour de cassation du 25 novembre 1828, qui rejeta un pourvoi formé contre un arrêt du tribunal de Rouen, qui avait , en termes positifs, résolu cette question pour l'affirmative. Cette décision de la Cour suprême est rapportée par MM. Sirex , t. 29, p. 9; Dalloz , 1829, p. 32; Chauveau Adolphe, J. Av., t. 36, p. 67 ; mais elle n'a pas été présentée de la même manière par ces trois arrêtistes. L'exposé qu'en a fait M.Dalloz nous en aplus particulièrement facilité l'intelligence, et mis à portée de nous livrer à la discussion de l'importante question qu'il s'agit d'examiner.
En deux mots : Défaut de comparution en bureau de paix delà part du cité. — Assignation de celui-ci. — Il constitue avoué. — Position des qualités. — Renvoi de la cause à son tour pour être plaidée.— Appel de la cause à l'audience. —Réquisitoire du ministère public tendant à dénégation d'audience au défendeur, à condamnation conformément à l'article J 56, à l'amende dont la quittance n'était pas présentée. — Jugement conforme et allocation au fond de la demande , sans énonciation que ce jugement ait été rendu contradictoirement ou par défaut. — Opposition. — Jugement qui la déclare non-recevable, attendu que celui contre lequel elle était dirigée était contradictoire et définitif.— Pourvoi contre ces deux jugements.— Rejet. « Attendu, 1° que l'ar- « ticle 56 du Code de procédure dispose que celle des parties qui ne compa- « raîtra pas sera condamnée aune amende de 10 francs, et que toute audience « lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de la quittance; 2° que le dé- « fendeur, demandeur en cassation, n'a jamais justifié de la production « de cette quittance ; 3° attendu que le ministère public avait le droit de re- « quérir l'application de l'art. 56. »
Evidemment, la Cour suprême ne résout , par aucun de ces considérants, la question que nous venons d'examiner. Elle cite, dans le premier, la disposition de l'art. 56, pour ensuite déclarer constant, par le second, que l'amende n'a pas été payée, afin d'en tirer la conséquence que le ministère public était recevable, dans son réquisitoire, tendant à l'application de l'art. 56.
L'arrêt ne décide donc véritablement autre chose que ce dernier point. On ne peutdonc en argumenter pour admettre, comme le tribunal de Rouen, que le jugement rendu sur le fond par suite de la dénégation d'audience, devait être considéré comme contradictoire, et non pas comme rendu par défaut , ainsi que nous l'avons soutenu sur notre Quest. 241, m fine. Cependant, entre autres causes de son pourvoi, le demandeur en cassation alléguait ce der»
ÏGO 1" PARTIE. L1V. II.- Dt-.s tbuuikali: r.rtRiuRS.
nier moyen , et de ce que la Cour a rejeté ce pourvoi , sans s'expliquer à ce sujet, on pourrait croire qu'elle a implicitement adopté la doctrine du tribunal de Rouen.
A notre avis , ce serait une erreur ; car la Cour était fondée à rejeter le pourvoi par les seuls motifs qu elle a énoncés , et de ce qu'elle n'a pas cru nécessaire de statuer sur le caractère à donner au jugement , il ne serait pas raisonnable de conclure qu'en rejetant le pourvoi, elle ait eu l'intention d'admettre toutes les considérations sur lesquelles le jugement attaqué avait été motivé.
Nous disons que la Cour suprême a pu rejeter le pourvoi en se déterminant par les seuls motifs que l'on trouve en tète de son jugement. Et, en effet, le défendeur ne présentant pas sa quittance de l'amende, devait être condamné, puisque, d'après l'art. 56, on devait lui dénier toute audience; il forme opposition , mais sur cette nouvelle comparution , il ne prouve point encore qu'il s'est acquitté de la même obligation. Une seconde fois, laudience lui est déniée : donc, nécessité de maintenir le premier jugement et de rejeter son pourvoi.
Mais M. Cbaiveac Adolphe (J. Av., t. 36, p. 69), dans cet état de choses , fait avec beaucoup de raison les observations suivantes :
« Quelle est maintenant la position du demandeur en cassation ? Qu'on ne « dise pas qu'il est irrévocablement condamné à payer le montant de l'a- « mende ; ce serait violer le principe sacré de la défense. — On lui a refusé « toute audience: donc, il n'a pas pu se défendre , donc le jugement rendu « contre lui est par défaut au fond , quoiqu'il soit contradictoire sur l'incident « du refus d'audience. •>
INous adoptons, sans la moindre hésitation, cette opinion de l'estimable auteur du Journal des Avoués , et nous persistons en conséquence dans celle que nous avons émise sur notre Quesl. '241.— Sans contredit , le jugement de condamnation à l'amende est contradictoire. Mais le jugement rendu sur le fond est un jugement par défaut, faute de plaider, puisque la loi s'oppose à ce que la partie qui n'a pas justifié du paiement de 1 amende, soit entendue. Or, qu'importe que, par sa volonté libre, elle ne se soit pas présentée pour plaider, ou qu'elle en ait été empêchée par la disposition formelle de la loi (art. 56) ? Toujours est-il vrai que le jugement intervenu a été rendu par défaut faute de plaidkr, et par suite de conséquences, le jugement ne peut être réputé contradictoire , comme le tribunal de Rouen l'a mal à propos qualifié. Donc , Topposition était recevable; elle ne pouvait être rejetée que par le seul motif que l'opposant ne justifiait pas de la quittance de l'amende. Voilà pourquoi la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Nous conclurons donc avec confiance que tout jugement rendu sur le fond, par suite de dénégation d'audience et de condamnation k l'amende, est un jugement par défaut. D'où suit, que la parlie à laquelle l'audience a été déniée sur les conclusions du ministère public, et qui a été jugée sur le fond , n'a été condamnée contradicloirement qu'à l'égard de l'amende seulement, et qu'en la payant, elle a la voie d'opposition contre la décision au fond. Carr.
[[ Mais il faut remarquer qu'elle ne peut être entendue dans son opposition qu'après avoir justifié du paiement de l'amende, comme l'a jugé la Cour de Paris, le 10 août 1809 (J. Av., t. 15, p. 330) ; l'opposition devra donc être rejetée, encore par défaut , si celte justification n'a pas lieu au jour de l'audience, et si la parlie n'est plus dans les délais de l'opposition, elle se trouvera condamnée définitivement , car opposition sur opposition ne vaut.
Nous pensons que . dans le cas dont il s'agit, le jugement est faute de
HT. I-.- De la Conciliation. Akt. &«. Q. «42 26Î
comparaître, encore que la partir condamnée eût constitué avoué, parce que l'espèce d'interdiction morale qui frappe sur le défaillant doit remonter jusqu'au premier acte delà procédure.
Néanmoins, nous devons dire que , contrairement à celte opinion , la Cour de Paris , le 19 révrier 1831 J. Av., t. 46, p. 298), a qualifié un pareil jugement <le lugeinent par défaut faute de plaider. ]]
dd. 'il ■ ter. Puisque, ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. 2*1, la condamnation à l'amende ne peut être prononcée que par le tribunal, et non par le juge de paix , s'ensuit-il que le receveur de l'enregistrement ne puisse recevoir la consignation d'amende qu'en exécution de cette condamnation , en sorte que la partie qui a laissé défaut en bureau de paix ne puisse , en payant cette amende , éviter les fr/xis de ce jugement ?
Il est à désirer que cette question soit enfin décidée, car le receveur de l'enregistrement pourrait refuser de recevoir l'amende , sous prétexte qu'il ne peut la recevoir qu'en exécution d'une condamnation ; d'où suit nécessairement que la partie qui n'a pu payer l'amende est exposée à subir une condamnation à cette amende et un jugement par défaut au fond, contre lequel, si l'on admet la solution qui précède , elle ne peut se pourvoir que parla voie d'opposition , après a\oir obtenu quittance de l'amende. Accélérer la décision des procès, économiser les frais , tel est, nous le répétons, le grand principe d'après lequel on doit interpréter les lois de la procédure. Ce principe serait méconnu, si la partie pouvait être placée, par le refus du receveur de l'enregistrement, dans la nécessité de ne pouvoir payer l'amende avant de comparaître devant le tribunal civil. Nous pensons donc que, sur la représentation, soit de la citation qui, conformément à l'art. 58, doit présenter la mention de la non comparution de celui qui se propose de former la demande, soit sur celle de l'assignation qui serait donnée à la partie qui n'aurait pas comparu , le receveur de l'enregistrement doit recevoir l'amende, et en donner quittance, sauf restitution , si le tribunal saisi de l'affaire en déchargeait eette partie, par exemple, dans le cas que nous avons examiné sur notre (>uesl. 245. Carr.
[[ Nous adoptons volontiers cette solution. ]]
'-5-4Î. Le demandeur qui , sur sa propre citation, n'a pas comparu en bureau de paix, peut-il, en payant l'amende, assigner le défendeur au tribunal de première instance?
Ce que nous venons de dire sur la précédente question suppose l'affirmative de celle-ci.
A la vérité , M. Delaporte , t. 1, p. 55, et M. Levasseur, p. Il 4, émettent une opinion contraire « Si le citant fait défaut, sa citation, dit le premier, ne peut « avoir aucune vertu ; il faut qu'on la recommence: il ne pourrait pas faire « assigner valablement sans eela. »
u En effet, ajoute M. Levasseur, le citant peut-il prétendre avoir rempli le « vœu de la loi, lorsque, par son défaut de comparution, il amis lui-même « obstacle à la conciliation à laquelle il était obligé d'essayer de parvenir? »
M. Lepage , Quest., p. 99, combat celle opinion , et entre autres raisons , qui nous paraissent victorieuses, il donne celle-ci : « On voit dans l'art. 56, que
• celle des parties qui ne comparait pas est condamnée à une amende de « 10 fr. ; il n'est pas parle plus particulièrement du défendeur que du deman-
• deur; l'un et l'autre ne sont écoutés au tribunal qu'en rapportant la quil- « umee de l'amende : par conséquenl , la non-comparution du demandeur
262 lre PARTIE. LIV. H. — Des tribunaux inférieurs.
« étant constatée et l'amende étant par lui payée , il a suffisamment rempli la « formalité de la conciliation. »
CC La solution de M. Carre, qui ne nous paraît pas souffrir le moindre doute, est approuvée par MM. Pigeac, Comm., t. 1, p. 152; Favard de Laisclade , p. 628, n° 4 ; Boincenne , t. 2, p. 46, et Boitard , t. 1, p. 162. Mais M. Thomine Deshazires , t. 1, p. 141, incline vers l'opinion de MM. Delaporte et Levasseur ; par le motif que celui qui , après avoir cite en conciliation , n'y comparaît pa», ne remplit pas le vœu de la loi , et qu'il doit être puni de la même peine que s'il n'avait point cité, c'est-à-dire par le rejet de sa demande : le texte de la loi répond suffisamment à cette objection, j]
9-13. Lorsque les parties n'ont point tenté la conciliation , c'est-à-dire lorsqu'il n'y a point eu de citation en bureau de paix , le tribunal de première instance doit-il les renvoyer d'office en ce bureau ?
Fondés sur arrêt de la Cour de Cassation du 13 thermidor an Vlll (J. Av., t. 7, p. 163), les auteurs du Praticien, l. 1, p. 312, se prononcent pour l'affirmative, parce qu'ils considèrent la formalité de l'essai de conciliation comme étant de droit public.
Il est vrai que cet arrêt, auquel on peut en ajouter un second du 17 du même mois de thermidor an VIII, avait ainsi caractérisé la formalité dont il s'agit. M. Pigeau l'a considérée sous le même rapport, puisqu'il dit, t. l,p. 145, que l'exception résultant du défaut de conciliation peut être opposée en Cour de cassation , quand bien même elle ne l'aurait pas été en appel.
Mais nous opposons un troisième arrêt de la même Cour du 22 thermidor an XI, qui décide formellement le contraire. ( V- D., an 12, p. 71, et J. Av., t. 7, p. 163; le Bull, offic, an II, p. 380.) C'est pourquoi la Cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 26 floréal an XIII, et celle d'Orléans, par arrêt du 8 prairial an XII , ont décidé qu'une partie était non recevable à opposer sous l'appel une telle exception , qu'elle n'avait pas produite en première instance. (V. Collect. formant suppl. au Journ. du Palais, p. 65, 1806; ce Journ., n° 267 , p. 222, et J. Av., t. 7, p. 164 et 165.)
Ceci posé, nous ne croyons pas que le juge puisse renvoyer d'office les parties à tenter la conciliation , sans commettre une sorte de déni de justice ; car il nous paraît évident qu'une exception qui peut être couverte par la procédure volontaire de la partie intéressée à la proposer, ne peut, à plus forte raison , être suppléée par le juge.
Néanmoins, nous serions assez porté à croire que , dans le cas où le défendeur laisserait défaut sur une assignation qui n'aurait pas été précédée de citation en bureau de paix, le tribunal serait suffisamment autorisé à prononcer le renvoi : la raison en est que le défaut emporte contestation , et pourrait être attribué à la circonstance même de l'omission du préliminaire. {V. Cass., 11 fructidor an XI , Questions de droit, 2e édit., p. 326 ; Rennes, 22 mai 1809, 8 janvier 1812 et 22 avril 1813; J. Av., lococilalo, et p. 166.)
AddL— En terminant les notions de doctrines que nous avons posées en têle de la conciliation, nous avons dit que le défaut de conciliation est couvert par « la procédure de la partie qui néglige de l'opposer, d'où suit que le juge ne « pourrait même la suppléer d'office, comme étant une exception d'ordre « public. »
Nous rappelons que M. Merlin avait professé l'opinion contraire dans ses Questions de droit, et comme il le fait remarquer lui-même, telle était effectivement, à l'époque où il prononça le plaidoyer inséré dans son premier volume, la jurisprudence de la Cour de cassation <• Mais depuis, dit-il, Popi-
ni". I".- De la Conciliation..— Art. 50. Q. «43 SB
0 mon contraire à prévalu, et pourquoi, ajonte-t-il (i), la Cour de cassai ion
• s'en est-elle tenue» celle-ci? Parce qu'elle a reconnu que le bien public « n'était pas le but direct et principal de l'art. 2 du lit. 10 de la loi du 25 août « 1790 ; nous dirons, et par les mêmes raisons, celui de l'art. 48 du Code de procéi dttf«, parce qu'elle a senti que cet article intéressait directement, et en pre-
• mière ligne, les particuliers contrelesquels il y avait des demandes judiciaires « à former; parce qu'elle a conclu de là qu'il devait être libre aux particuliers « de renoncer à une fin de non-recevoir que le législateur avait établie dans « leur intérêt personnel. »
Cependant le même auteur rapporte différents arrêts, tant de la Cour de Cassation que des Cours royales, qui, sous l'empire du Code, ont jugé, les uns en ce dernier sens, les autres dans un sens contraire.
Au moment où nous écrivons, l'on est loin d'être d'accord sur cette importante question.
Elle s'est présentée, en dernier lieu, à la Cour de Rennes dans l'espèce suivante, qu'il importe de noter : « l'appelant, défendeur en première instance, avait laissé défaut faute de conclure: dans ses conclusions devant la Cour, il faisait valoir contre toute la procédure un moyen de nullité résultant de ce qu il n'avait point été cité en conciliation, mais, par de nouvelles conclusions il s'était désisté de ce moyen. »,
Néanmoins, le ministère public soutint que la Cour ne devait avoir aucune considération à ce désistement, l'essai de conciliation étant d'ordre public; si nous n'avons pas été mal informé, la Cour, dans un premier délibéré, aurait pensé comme le Ministère public, mais après un second, l'opinion contraire aurait été admise, et en effet un arrêt de la seconde Chambre du 21 déc. 1829 a consacré ce dernier système, que fessai de conciliation n est point d'ordre public. D'où la conséquence qu'il ne peut être suppléé d'office par le ministère public et par le juge, lorsque les parties n'ont pas opposé l'exception, ou s'en sont désistées après l'avoir opposée.
Que décider en définitive? De tous les auteurs qui ont examiné cette difficulté, nul, sans contredit, ne l'a mieux approfondie et discutée que M. Boncenive (t. 1, p. 296, et t. 2, p. 47), et après avoir mûrement réfléchi sur les raisons qu il développe en faveur du système de ceux qui ont persisté à considérer l'essai de conciliation comme étant d'ordre public, nous déclarons nous ranger à son opinion, laissant à part, comme lui, les idées des publicistes sur l'utilité et les inconvénients de ce préliminaire, et considérant la loi dans ce qu'elle est et non dans ce qu'elle devrait être. Carr .
[[ Les arrêts qui ont décidé cette question en sens divers, sont très nombreux. Ceux qui regardent le préliminaire de la conciliation comme étant d'ordre public sont les suivants : Cass. 7-23 nivôse; 13 thermidor an Vlll (/. Av. , t. 7, p. 163, l^ espèce) ; 27 ventôse an Vlll (J. Av., t. 7, p. 176); Grenoble, 8 janvier 1818 {J. Av., t. 7, p. 167, 9e espèce); Toulouse, 8 juillet 1820 (/. Av., t. 27, p. 121, 2e espèce); Dijon, 2 décembre 1826 (J. Av., t. 32, p. 176).
Ca décision opposée a été consacrée par les arrêts que nous allons indiquer: Cass., 9 germinal, 9 messidor, 22 thermidor, 11 fructidor an XI {J. Av., I. 7, p. 163, 2e espèce) ; 19 janvier 1825 (J. Av., t. 28 , p. 179) ; 16 février 1826 (J. Av., t. 31, p. 28) ; 22 juin 1835 (J. Av., t. 50, p. 146), el29 janvier 1838 (/. P., I. 1 de 1838, p. 502); Besançon, 22 brumaire an Xll (J. Av., t. 7, p. 171) ; Orléans,8 prairial an Xll (J. Av., t. 7, p. 163, 3e espèce); 27 novembre 1816 et 2 août 1822(J. Av., t. 7, p. 171,14e espèce) ; Turin, 12 prairial anXII (/. Av.,t.7j.
(t) F 118, 2 édit., au mot Appel, à !a nulc.
204 1« PARTIE. LIV. II. - Des tmclvux isrEaltur.s.
p. 165, 4e espèce) ; Nîmes, 26 floréal an X11I (J. Av., t. 7, p. 165, 5e espèce' , et 28 août 1821 {J. Av., t. 7, p. 168,11e espèce) ; Bruxelles, 3 juillet 18l2 (J. Av., a. 7, p. 171, 13e espèce); Rennes, 8 janvier, 13 août 1812, 17 février, 11 décembre 1815 [J. Av., t. 7, p. 166, 6», 7e et 8e espèces), et 28 août 1813 (J Av., t. 7, p. 262; ; Metz, 19 janvier 1821 (/. Av., t. 7, p. 168, 10* espèce); Agen, 19 février 1824 (J. Av., t. 27, p. 118, lre espèce) ; Bourges, 29 août 1826 (J. 4»., t. 32, p. 291); Orléans, 19 juin 1829 (J. Av., t. 43, 20 janvier 1831 (J. Av., t. 41 , p. 727 ) ; Grenoble, 4 décembre 1830 (Journ. de celle Cour, t. 5, p. 207) ; Colmar, p. 363) ; Bourges, 20 décembre 1831 {J. Av., t. 45, p. 537); Pau, 22 déc. 1832, (flfiw». de Tajan , t. 26, p. 37) , et Toulouse, 30 mai 1833 [Ibid, t. 27, p. 401).
Nous nous sommes depuis longtemps prononcé contre cette dernière jurisprudence, et c'est avec bonheur que nous avons vu M. Carré, d'abord dissident, se ranger, dans le passage inédit que nous avons ajouté a la question , a l'opinion par nous émise , avant même que M. Boncenne fût venu l'appuyer de toute la puissance de son talent.
MM. Berriat Sai^t-Prix, p. 191 , note 27 , n° 2 ; Favard de Laîvglade, t. 1", p. 628, n°5, etTHOMiNE Desuazcres, t. 1, p. 129, ont suivi la jurisprudence; mais MM. Poncet, Traité des actions, et Boitard, t. 1, p. 172 et suivantes, y ont résisté.
Quel est le but du préliminaire delà conciliation ? Personne ne peut le nier . la raison l'indique : c'est d'étouffer les procès.... Est-ce un juge devant lequel les parties doivent comparaître ? Non, c'est devant un conciliateur.... 11 pourra manifester son opinion, la développer et représenter au plaideur téméraire tous les dangers qu'il court ; ce ne sera plus à la partie adverse que cédera le plaideur, mais au magistrat désintéressé; c'est un tribunal de famille où chacun porte ses plaintes, et où la décision n'est pas un jugement, mais bien le retour de la concorde et la réunion des deux familles.
Si les législateurs avaient eu tout autre but, ils n'auraient plus alors créé qu'une vaine formalité qui , ajoutée à tant d'autres, devenait inutile et dérisoire. Lorsque cette institution prit naissance, la Cour de cassation jugea tout aussitôt qu'elle tenait essentiellement à l'ordre public ; mais lorsque de froids calculs eurent essayé de démontrer que les procès étaient aussi nombreux qu'avant la révolution, et lorsqu'on eut fait la malheureuse expérience que quelques magistrats étaient loin d'être des conciliateurs, et ne pouvaient jamais se dépouiller de la sévérité du juge, on oublia le but et l'origine de cet important préliminaire , et ce que des hommes sages et éclairés avaient déclaré tenir essentiellement à l'ordre public, ne fut plus considéré que comme une mesure établie purement dans l'intérêt particulier ; on perdit de vue la chose, on ne vit que les hommes; on ne réfléchit pas que même les institutions divines pourraient paraître vicieuses si on les jugeait toujours par ceux qui sont chargés de les vivifier et d'en faire sentir l'importance aux autres hommes. On l'a dit souvent, et c'est une vérité incontestable, il n'est rien dont l'homme n'abuse; mais aussi ne pourrait-on pas citer un grand nombre de cantons où les procès sont étouffés dès leur naissance , où le juge de paix est considéré comme le père de tous les habitants?
Les tribunaux retentissent de demandes en séparation de corps; faut-ii pour cela classer au rang des simples formalités cette mesure d'ordre public qui amène les deux époux devant le président du tribunal? Et combien de ménages doivent leur paix et leur repos à cette mesure prévoyante du législateur.
Le préliminaire de conciliation est une idée toute philanthropique. Qu'on nomme dans chaque hameau l'homme le plus instruit, le plus probe et le plus vénéré de ses concitoyens ; ce sera un oracle pour tous les habitants ; aucun
TlT. h\ — Oe ta Conciliation.,— Aux. &©. Q. 944 . '265
d'eux ne voudra recourir à un autre tribunal-, il sera le juge suprême; «ou» eu voyons chaque jour des exemples.
INous croyons donc pouvoir dire avec la Cour de Toulouse : H est du devoir des tribunaux de concilier celle exception. 11 y a plus ; ils doivent la suppléer; de même qu'une Cour royale ne recevrait pas une action qui n'aurait pas été soumise aux premiers juges, de même un tribunal doit repousser une action qui n'a pas subi le préliminaire de la conciliation; il eût été infructueux, nous répond-on, puisque aucune partie ne se plaint ; et qui vous dit que le conciliateur n'eût pas trouvé le moyen de vaincre les préventions qui cachaient la vérité à celui qui doit succomber?
Ce n'est pas un degré de juridicl ion, dit-on sans cesse. Nous le savons bien, mais c'est plus qu'un degré de juridiction; c'est, avant tout degré de juridic- 1 ion, qu'on doit passer devant le magistrat que la loi a placé au milieu de nous pour y faire régner constamment la paix et la concorde.
Un seul reproche doit être adressé au législateur; c'est de n'avoir condamné le défendeur non comparant qu'à une amende de 10 francs; elle devait être d'au moins 1000 francs. Mais l'article 56 détruit-il l'article 48, qui prescrit d'une manière formelle la tentative de conciliation? Nous croyons ne pouvoir mieux faire sentir l'intention du législateur , qu'en transcrivant littéralement ce dernier article.
« Aucune demande principale introduclive d'instance, entre parties capa- « blés de transiger , et sur des objets qui peuvent être la matière d'une trans- » action, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le dé- « fendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de « paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. »
La partie qui est citée et qui ne veut pas se concilier, craint de ne pas comparaître; devant les juges de première instance, on lui en fera un grief; elle passera pour processive; elle vient ordinairement déclarer que sa comparution n'a pour but que d'obéir à la justice; mais alors , quoiqu'elle ait pris la ferme détermination de n'écouter aucun conseil , la voix paternelle du conciliateur peut la ramener à la raison, et, d'ailleurs, le juge quelquelois démontre au demandeur qu'il a tort, et alors tout procès est anéanti.
Nous avons lu quelque part cette idée , qui rentre si bien dans le véritable but de l'institution que nous défendons en ce moment: « Il serait à désirer que pour imprimer aux juges de paix une salutaire émulation, on publiât chaque année un tableau comparatif des causes conciliées dans toutes les justices de paix d'un même déparlement ou d'un même ressort de Cour royale. » C'est par des moyens semblables qu'on parviendra à nationaliser cette institution qui peut produire de si heureux résultats.— Nous le répétons, en finissant; c'est aux tribunaux à veiller à l'observation de l'arlible 48 : Aucune demande ne sera reçue; la loi parle. Ils doivent rejeter la demande , quand l'examen despièces leur a prouvé que les parties ont méconnu l'article le plus sage du Code de procédure. ]]
^•44. Dans l'espèce de la question ci-dessus , 1e tribunal doit-il condamner à
l'amende?
Nous ne le pensons pas , par le motif que l'art. 56 n'attache la peine qu'au défaut de comparution. Or , l'obligation de comparaître suppose un acte antérieur dont elle dérive, une citation qui n'a pas eu lieu.
[[ Le défaut de comparution a sa peine , c'est l'amende ; le défaut de citation a la sienne, c'est l'irrecevabilité de l'action. 33
205 l" PAlUiL. LIV. 11.- Des rMbt.\Ai<\ iméuisurs.
'•{45. La partie qui prouve au tribunal de première instance l'impossibilité physique où elle a été de comparaître en bureau de paix , peut-elle obtenir remise de l'amende, et conséquemment des peines qui sont attachées au défaut de paiement?
Celte question avait été décidée affirmativement par arrêt de la Cour de cassation du 19 floréal an XII , et le ministre de la justice a rendu à ce sujet, le 15 novembre 1808, une décision ainsi conçue (V. S., t. 9, 2e part. , p. 54 , et /. Av., t. 2, p. 583) : « S il résulte des art. 53 et 56 que celui qui n'a pas comparu « en personne, ou ne s'est pas fait représenter en bureau de paix, ne peut « être entendu devant le tribunal sans produire la quittance de l'amende, « néanmoins , lorsque la partie prouve l'impossibilité où elle a été de compa- « raître, et que l'excuse est reconnue véritable par le tribunal , la peine cesse, et « rien n'empêche qu'il ne soit statué , par le même jugement, sur le fond de « la contestation. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à diriger des poursuites pour • le paiement de l'amende. »
Cette décision , que nous avons textuellement rapportée, présente une difficulté dans son exécution, en ce que le tribunal prononçant sur le fond par le même jugement qui admet l'excuse , cela suppose que la partie a été admise à plaider ses moyens au fond avant que l'excuse ait été admise , et cette marche serait contraire à l'art. 56. INous croyons que la décision du ministre doit s'interpréter en ce sens, que le tribunal, après avoir entendu les moyens d'excuse, permet de plaider, et déclare , dans le jugement par lequel il statue au fond, qu'il a admis ces moyens et accordé cette permission.
[[ On trouve la même observation reproduite par MM. Pigeau , Comment., t. l,p. 153; Favard de Laivglade, t. 1, p. 628, n° 4; Tuomine Desjiazures, t. 1, p. 142, et Boncenne, t. 1, p. 147. 33
S-â©. Les amendes adjugées pour défaut de comparution en bureau de paix ne se prescrivent-elles que par trente ans?
Oui [[ évidemment 33 car on ne peut étendre à ce cas la prescription de deux ans, établie par l'article 61 de la loi du 22 frimaire an 7. (Cass., Il n<»v. 1806, S-, t. 7, 2« part., p. 1009, et J. Av., t. 2, p. 618, et J. P.,3eédit., t.5,p.537.)
S-AÏ. Y a-t-il lieu a prononcer l'amende, si la partie assignée en première instance prouve l'irrégularité de la citation qui lui aurait été donnée pour campa raitre enbureau de paix.
L'irrégularité de la citation ne dispense pas le défendeur de comparaître pour en opposer les vices , et demander, ou qu'elle soit annulée , si ces vices tiennent à la substance de l'acte, ou qu'il y ait réassigné. INous pensons donc que l'art. 56 doit recevoir son application , même en ce cas.
[[ M. Carré disait, au commentaire de cet article, n° 47, que la peine pour la non comparution ne pouvait êtreprononcéedausle cas où l'affaire était légalement dispensée du préliminaire de conciliation. Il nous semble qu'il y a même raison de décider, lorsque la citation est irrégulière ou nulle , on dit en vain qu'il faut au moins comparaître pour proposer et demander la nullité, si les vices de la citation tiennent à sa substance. [S'avons-nous pas dit déjà plusieurs lois que le magistrat conciliateur n'est pas juge , que dès lors de semblables questions ne peuvent lui être soumises? Pourquoi donc se présenterait-on ? pour dire qu'on ne peut se concilier. Le défaut de comparution n'est pas plus répréhensible qu'une comparution qui ne pourrait absolument avoir d'autre résultat. Du reste, les vices peuvent être tels, qu'il soit possible que îa citation n'ait même pas été reçue. 33
T1T. 1 r. — De la Concilialiun — Akt. &î.
Art. 57. La citation en conciliation interrompra la prescription , et fera courir les intérêts, le tout pourvu que la demande soit formée (1) dans le mois, à dater du jour de la comparution ou de la non-conciliation.
[Notre Comm. du Tarif, t I, p. 45, n" 17.]— Loi <lu 24 août 1790, tit.10.art. 6 — C. C, 1 153, 2245 2274. — [Noire llict. gén de IV., vu Conciliation. n°M 19 à 136. — Ann. Dallnz. eod., nos 142 à 147. — Carré, Justices de paix, t. 4, p. 200 à 203, nos 3017 à 3022.— Locré . t. 21 , p. 254, n' 12, p. 399, n» 4, et, p. 564, n° 26. — Questions traitées: Le dé lai d'un mois, dans lequel la demande doit être formée, pour! que la citation interrompe la prescription est -il susceptible de l'augmentation d'un jour par trois myrianiètres? #.248.— La citation eu conciliation suivie d'ajournement dans lemois interrompt-elle la prescription, même au cas où la demande est. par sa nature dispensée du préliminaire, et si elle est donné? devant un magistrat incompétent 7 Q. 248 bis. — La prescription est-elle interrompue autant pour les demandes additionnelles ou reconventionnelles formées au bureau de paix, que pour celles qui avaient été l'objet de la citation? Q. 248 ter. — La comparution volontaire en bureau de paix interrompt-elle la prescription? Q, 249. — Si la demande n'a pas été formée dans le délai prescrit par l'art. 57, peut-on la former postérieurement sans citer de nouveau en conciliation ? le peut-on même après trois années ? en un mot , le préliminaire de conciliation tombe-t-il en péremption , soit par le laps d'un mois, soit par le laps de trois ans ? (J. 250. — L'art. 57 est-il applicable à la citation donnée sous l'empire de la loi du 24 août 1790, et qui, depuis la promulgation du Code , n'a pas été suivie d'une assignation dans le mois ? Q. 25 I . — La citation en conciliation sur laquelle intervient un compromis interrompt-elle la prescription? Q. 251 bis. — Les intérêts ne courent-ils qu'autant qu'ils sont spécialement et expressément demandes? Q. 252. — La citation en conciliation fait-elle courir les fruits civils de même que les intérêts ? Q. 253. ] (2).
XLVIII. Par cette disposition , le législateur répare une omission faite dans la loi de 1790, et complète la disposition de l'art. 2245 du Code civil , en fixant le délai de droit que cet article n'avait pas déterminé. 11 en résulte que si la demande en justice n'est pas formée dans ce délai, la prescription n'est interrompue et les intérêts ne commencent à courir que du jour de sa notification.
[[ Arrêt de la Cour de Colmar du 26 août 1829 , Journ. de cette Cour , t. 25 , p. 214.23
Ce même délai d'un mois était nécessaire pour donner le temps de retirer le procès-verbal.
[[ Sous l'empire de la loi de 1790 , au contraire , il suffisait que la citation en conciliation fût suivie d'ajournement à une époque quelconque pour interrompre la prescription et pour faire courir les intérêts. C'est ce qu'ont jugé la
(1) Ainsi la demande seule suffit, quoiqu'elle n'ait point été suivie tlu jugement de condamnation. (Cassai., 17 nov. 1807, S-, t. 8, p. 1.)
D un autre côté, tant qu'il n'y a point de demande avec conclusions au paiement des intérêts (Voy. infrà, Quest. 252), nous estimons que les intérêts moratoires ne courent point, quelque temps qui se soit écoulé depuis l'échéance du terme du paiement. (Angers, 29 mai 1807, S., t. 7, p. 313.)
[Nous pensons que :
1° I.a citation en conciliation ne peut tenir lieu de la sommation nécessaire pour mettre le débiteur en demeure. Grenoble, 19 juillet 1826; Pisançon contre veuve Gouber- '.i,ii d ;
2° La citation en conciliation est un trou-
ble de droit suffisant pour autoriser celui à qui elle a été notifiée à demander devant les tribunaux sa maintenue en propriété. Metz, 14 nov. 1816, J Av., t. 7, p. 272.
3° Une citation en conciliation est interruptive de la prescription de l'action en nullité d'un contrat, quoiqu'elle n'énonce pas ce contrat, si des circonstances, il résulte que c'est ce contrat qu'elle avait en vue. Cassât., 14 juillet 1829; S., t. 29, Impart., p. 397 ;
4" Lorsqu'un créancier s'est désisté d'une saisie-arrêt formée par lui , son débiteur ne peut pas , en demandant acte de ce désistement au tribunal, obtenir un jugement qui déclare la dette éteinte, par le motif que déjà il aurait été cité en conciliation par son prétendu créancier, l'action sur le mérite de la créance n'étant pas légalement engage*. Amiens, 11 août 1826, Journ. de cette Cour, t. 4, p. 246.]
*« l" PARTIS. LIV. ll.-D.s ruisoMAux ntijuttiis.
» «»;ir île cassation , le 6 vendémiaire an XI (J. 4t>., t. 7, p. 189) , et le 12 juillet i-HOS (J. Av., t. 7, p. 230;, et 1rs Cours de Paris, le 6 mai 1813 (J. Av., t. 18. p 4 .9), et de Pau , le 12 janvier 1820 (J. Av., t. 31, p. 89), et ce qu'enseignaient MM. Mebus , Quesl. de Droit, 1. 1, p. 327, vu Bureau depaix , S 5; Desiiau Crou- /ilhac, p. 53, et Delapokte, t. 1, p. 54. ( V. encore la noie de la Quesl. 250 et .a Quesl. 25 1 in/'rà.)-]!
£48. /.« déïat d'un iiiois, dans lequel la demande doit être formée, pour que la citation interrompe la prescription, est-il susceptible de l'augmentation d'un jour par trois myriamelres de distance?
Par arrêt du 4 juillet 1809 ( J. Av., t. 7, p. 241 }, la Cour de Par s a décide négativement, en adoptant les motifs du jugement de première instance, des motifs ne sont point rapportés dans le recueil où cet arrêt est inséré; mais il paraît que le principal a été que l'art. 1033, sur lequel on fondait l'affirmative, ne s'appliquait point à l'espèce. ( V. Bibliolh. du Barr., 2e part., 1810, t. 5, p. 363. )
En effet, l'augmentation de délai n'est établie qu'en faveur du défendeur qui doit comparaître. Le délai donné pour former la demande demeure toujours invariable, dès que la loi l'a fixé. {Jurisp. des Cours souv., t. 2, p. 432; Ii ailé des null. de M. Perrin, p. 255.)
Add. — M. Pigeae, Comm., 1. 1 , p. 155, établit la même doctrine en thèse générale; mais il pense que l'on pourrait faire exception dans le cas où la prescription serait si courte, qu'un demandeur, obligé d'assigner au loin, serait dans l'impossibilité de le faire dans le délai de la prescription. Les raisons pour lesquelles nous avons résolu négativement notre Quesl. 248, ne nous permettent pas de partager cette opinion : eiles établissent un principe général qui , suivant nous, doit être considéré comme s il eût été consacré par la loi elle-même , à laquelle on ne doit faire arbitrairement aucune exception, Garr.
[[ L'opinion de M. Carré , que partagent MM. Favard de La»glade , t. 1, p. 632, n° 1, et TiiouiNE Desmazlues, t. 1, p. 144, est aussi la nuire. 21
[[ £48 bis. La citation en conciliation, suivie d'à jour ne, veut dons le mois , interrompt-elle la prescription même au cas où la demande est par sa nature dispensée du préliminaire ? et si elle est dotinée devant un magistrat incompétent ?
Sut; la première partie de cette question, M. Piceau, Comm., t. 1, p. 154 adopte la négative.
Sur la seconde , MM. Pigeau, Proc, civ., § 8, n°2, du chap. de ta Conciliation , Vazeille, il" 191, et Favard de Langlade , t. 1 . p. 632, n° 1, adoptent 1 affirma tive.
Mous embrassons la seconde des deux opinions de M. Pigeau , quant à la première, une distinction < si nécessaire.
Il est certain , comme le fait remarquer M. Boityhd, t. 1, p. 104, que le privilège d'interrompre la prescription n'a été accordé à la citation en concilialion que parce que sans cela le délai de la prescription se trouvait virtuellement abrégé au préjudice du créancier; car celui-ci , forcé de faire précéder sa demande d un essai de conciliation, devrait pour cela prendre ses mesures un certain nombre de jours d'avance pour que la demande pûl èlre intentée avant 1 expiration du délai ; et, s'il n'était averti de l'existence de son droit que le dernier ou l'avant-dernier jour de ce délai , par exemple, ce dernier jour ne lui serait pas utile , puisque l'action ne pourrait être intentée qu'après les formalités et 'e temps nécessaires pour la tentative deconci ialion.ll a donc fallu
Tl F. I". - Dr la ConciUatitm.. — Aut. 53. Q «48 ter. 2f® attacher l'interruption de la prescription à la citation en conciliation ellemême.
Mais de cela que, dans les affaires où l'essai de conciliation n'est pas exigé, ce motif n'est pas applicable, s'ensuit-il que la citation en conciliation ne doive pas produire le même effet?
Les affaires dispensées de l'essai de conciliation sont de deux sortes : celles qui pourraient être transigées , celles qui par leur nature ne sont pas susceptibles de transaction.
Relativement aux premières, la dispense est une faveur; pourra-t-on faire au demandeur un reproche d'y avoir renoncé? N'est-il pas, au contraire , dans l'esprit de la loi que l'on tente tous les moyens possibles d'éviter la contestation? Dès lors, celui qui se sera conformé à cette intention conciliatrice, quoique la nécessité ne lui en fût pas imposée, doit jouir des mêmes prérogatives que celui qui ne l'a fait que pour accomplir une injonction indispensable; car, dit M. Troplong, Prescription, p. 127, n°592, sa vigilance est la même, sa volonté d'agir n'est pas moins fermement caractérisée.
M. Troplong cite, comme ayant consacré cette solution , un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 1809 (J. Av., t. 7, p. 246, et S., 1. 10, 1re part., p. 77), qui n'est pas applicable, comme on peut s'en convaincre par la discussion qui le précéda , et notamment par le réquisitoire de M. le procureur général Merlin; la principale question à débattre fut celle desavoir si, sous l'empire de la législation de l'époque, une cause quelconque pouvait être dispensée , et il fut jugé que non. Ainsi , cette cause n'était point dans les termes de la question que nous examinons.
Maintenant s'agit il d'une affaire non susceptible de transaction? La lui ignore ce que c'est qu'une tentative de conciliation (art. 48). Impossible doue d'attacher aucun effet à l'acte frustratoire qu'on aurait fait pour y parvenir. La prescription , ce nous semble , ne peut jamais être interrompue que par un acte ayant un but, une portée légale, au moins dans l'intention de celui qui le fait.
On dira vainement que la citation donnée devant un magistrat incompétent est aussi nulle et frustratoire que celle qui est donnée dans une cause non susceptible de transaction.
Nous répondrons 1° que, pour le cas d'incompétence, on peut s'appuyer de l'analogie qui se rencontre dans l'espèce de l'art. 2246, qui fait interrompre la prescription par la citation en justice donnée devant \ejuge incompétent ;
2° Que la disposition de cet article est fondée sur ce que, en ajournant , même devant un juge incompétent, on témoigne l'intention de poursuivre sa demande par les voies légales, puisqu'on accomplit , quoique irrégulièrement, la première formalité de la loi ; considération qui s'applique tout aussi bien à la citation en conciliation devant un magistrat incompétent; au lieu qu'en citant en conciliation pour une affaire où elle est impossible, on fait un acte qui n'a point de valeur légale , et qui , ne faisant partie d'aucune procédure exigée ou reconnue par la loi, doit être assimilée à une injonction verbale, ou à une lettre missive adressée par le créancier à son débiteur.
Cette distinction est aussi approuvée par M. Delviiscocrt. t. 2, p. 640. jj
[[ £49 ter. La prescription est-elle interrompue , autant pour les demandes additionnelles et reconventionnelles formées au bureau de paix , que pour celles qui avaient été l'objet de la citation ?
Oui; aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation, du 30 frimaire an \i (/. Av., t. 7, p. 190), dont M. Piceac. Comm., 1. 1, p. 149, approuve entièrement la doctrine.
ro
1" PAUT1E. LIV. 11. — Des tribunal'* inférieurs.
En effet, l'on sent que c'est la demande légalement constatée, et non pas telle ou telle forme donnée à l'acte qui la constaterait, qu'est attachée la vertu d'interrompre la prescription, parce que c'est cette demande qui annonce 1 intention de poursuivre son droit. Par conséquent, les demandes additionnelles ou reconventionnelles, consignées au procès-verbal de non-conciliation, échappent à la prescription , comme celles qui avaient été formulées par la citation, parce qu'elles sont également constatées , quoique par des actes divers; savoir : les unes , par la citation ; les autres , par le procès-verbal. Voir le n° XLV et la note. C'est sur le même principe que s'appuie la solution de M. Boncenne, rapportée sous la Quesl. 249. 33
249. La comparution volontaire en bureau de paix interrompt-elle la prescription ?
Nous ne le pensons pas , par le motif que les termes de l'art. 57 n'attachent l'interruption de la prescription qu'au fait d'une citation donnée en bureau de paix.
D'un autre côté, l'art. 2244 du Code civil porte qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile; il annonce par là que le législateur n'a pas eu l'intention d'attacher cet effet à la comparution volontaire : ce serait aller au delà des termes de la loi. {Bibl. du Barr., 2e part., t. 4, p. 65) (1).
Add. — M. Bo>cenne, t. 2, p. 59, donne à cette question une solution différente de celle que nous avons appuyée sur l'arrêt de la Cour de Colmar du 15 juillet 1809. « La citation, dit-il, ne sert qu'à mettre le défendeur en demeure de comparaître , et à prouver qu'il a été appelé ; c'est toute sa valeur. La vertu d'interrompre la prescription et de faire courir les intérêts, est attachée à l'interpellation qui se trouve nécessairement dans une tentative de conciliation. Or, il n'est pas besoin de citation pour prouver que le défendeur a été interpellé, quand les parties se sont volontairement présentées, afin de s'expliquer , et qu'il en a été dressé procès-verbal par le juge de paix. »
Nous adoptons celte opinion de notre savant confrère , parle motif que l'article 9 , évidemment applicable à la comparution en bureau de paix , met sur la même ligne la comparution volontaire et la comparution par suite de citation ; celui, d'ailleurs, qui comparaît volontairement, se met en effet dans la même place que celui qui comparaît forcément pour obéir à une citation. Pourquoi sa comparution volontaire n'aurait-elle pas les mêmes effets?... On ne pourrait assigner aucun motif raisonnable de décider autrement. Carr.
[[ C'est aussi , et avec raison , l'avis de MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 632, n° 2, et Thomiime Desmazures , t. 1, p. 144. ]]
(1) On a opposé, contre celte opinion, 1° qu'on peut essayer la conciliation sans citation préalable, puisque les parties peuvent comparaître volontairement devant le juge <le paix; 2° que le défaut de citation n'a d'autre inconvénient que de retarder l'interruption , qui eut eu lieu plus tôt , puisque la citation doit précéder la comparution de trois jours au moins; mais qu'il n'est pas possible d'admettre que le défendeur qui comparait volontairement n'interrompe pas la prescription.
Nous répondrons qu'un arrêt de la Cour
de Colmar du 15 juillet 1809 (S., t. 14, 2e part., p. 89 ; /. Av., t. 7, p. 244) , nous semble avoir tranché la difficulté. Mais en même temps nous convenons que si la partie comparaissant en bureau de paix, y donne une reconnaissance de la dette constatée par procès-verbal , il y aura interruption , non en vertu de l'art. 57, puisqu'il exige citation, mais d'après l'art. 2248 du Code civil. C'est ce qui résulte implicitement «lu même arrêt de Colmar , et ce que nou* croyons fondé en principes.
ru. 1 r.
De la Conciliation. — Aut. 5Ï. Q. *50
«50. Si fa demande n'a pas été formée dans le délai prescrit pur l'art. 57, peuton la former postérieurement , sans citer de nouveau en conciliation? Le peuton même après trois années ? En vx mot , le préliminaire de conciliation tombe-t-il en péremption , soit par le laps d'un mois , soit par le laps de trois ans ? M. Uepace, dans ses Questions, p. 99, en remarquant, comme tous les auteurs, que la loi n'a prescrit aucun terme après lequel la formalité de la conciliation doive être recommencée , si elle n'a pas eu de suite, ajoute : ■ On ne « peut pas tirer argument de l'art. 57 , qui donneà la tentative de conciliation « l'effet d'interrompre la prescription , quand la demande est formée dans le « mois. Une déchéance est une disposition rigoureuse qui ne se supplée point, « et qui ne s'étend pas d'un cas à un autre. »
Mais cet auteur pense néanmoins que la tentative de conciliation est , comme toutes les autres procédures, sujette à la péremption ordinaire (de trois ans) établie par l'art. 397.
Nous trouvons tous les auteurs qui se sont expliqués sur la question en opposition avec cette opinion : « Une instance tombe en péremption, dit, « entre autres, M. Pigeau , Procéd. civ., art. 9 du chap. de la Conciliation; « mais le préliminaire de conciliation n'en étant point une, puisqu'il est éta- « bli pour les prévenir , on ne peut pas dire qu'il tombe en péremption. D'ail- « leurs, les lois dures ne s'étendent pas : on peut donc, plus de trois ans « après ce préliminaire, actionner sans le recommencer. »
Même opinion de la part de M- Dumoulin , dans la Bibliolh. duBarr., 1810, 1"" part., p. 248, et de M. Demiau-Croezilhac, p. 53.
Concluons que la durée du procès-verbal de non-conciliation , ou du certificat de non-comparution au bureau de paix , n'étant limitée par aucune disposition particulière, reste soumise aux règles ordinaires; en sorte que l'un et l'autre de ces actes durent trente ans , pendant lesquels on peut assigner ; mais une fois lassignation donnée, ils suivent le sort de l'instance qu'elle a introduite , et s'éteignent avec elle (1).
(1) Mais il importe de remarquer que la citation en conciliation ne saurait étendre le délai fixé au-dessous de trente ans, pour former certaines actions.
Par exemple, dans le cas d'une action annale par sa nature, cette action serait prescrite, s'il s'était écoulé un an entre la citation en bureau de paix et l'assignation en justice réglée.
Il en serait de même de l'action en nullité, que l'art. 1304 du Code civil limite à dix ans. ( Cassât., 22 mess, an XI, S., t. 13, 2epart., p. 467, et /. Av., t. 7, p. 203.)
[ On trouve le môme principe sanctionne par les arrêts de la Cour de cass du 13 vendémiaire an X; de la Cour de Paris, du 20 ventôse an XI (/. Ai -, .. 7, p. 183, et de la Cour de Nîmes, du 9 nov 1827 (Tajan, t. 15, p. 410).]
Add. — Mais ces décisions ne sont pas susceptibles d'application sous l'empire du Code île procédure, ainsi que l'a fait remarquer M. Chauveau Adolphe (J. Av., t. 7, p. 185), et avec raison. En effet, à la différence de la lui du 24 août 1790, qui ne fixait point le
délai fatal dans lequel, pour interrompre la prescription, l'ajournement eût dû suivre la citation , celle-ci n'a aujourd'hui aucun effek sur la prescription , si elle n'est suivie dans le mois, d'une assignation devant le tribunal compétent. Il n'est donc plus permis de dire que, dans le cas d'une action annale par sa nature, cette action serait prescrite, s'il s'était écoulé un an entre la citation et l'assignation. Il faut dire, au contraire, que s» l'ajournement n'a pas été donné dans le mois, lalicitation est réputée non avenue, et que, par conséquent, la prescription s'accomplit comme s'il n'y avait pas eu de citation. Il en est de même de toute action prescriptible par un laps de temps au-dessous de trente ans, comme celle en nullité ou en rescision pour cause de lésion, que l'art. 1304 du Code civil limite à dix ans (art. 1676). Carr.
[Il en serait encore ainsi, alors même nue le délai de la prescription serait égal ou inférieur à un mois, comme le fait observer M. Piceau, Comm., t. 1, p. 155. ]
272 l6 PAIV11E. LIV. II. - DSS TKIBUNALÏ INFÉillEcUS.
CC La durée indéfinie , ou au moins Irenlenaire de la citation en concilialion, est aussi adoplée par MM. Tuomine Desmazdres, t. 1, p. 144, et Boitard, t. 1, p. 166 et suiv. M. Favard de Langiade, t. 1, p. 632, n° 3, estime, au contraire, qu'elle est. soumise à la péremption de trois ans, prononcée par l'article 397 du Code de procédure civile contre toute instance, non pas que le préliminaire de conciliation soit une instance, ce qu il nie avec tous les auteurs, mais « parce qu'il y aurait même raison de décider dans les deux cas, et parce qu'il est bien plus présumable que la partie qui, après avoir inutilement essayé la conciliation, reste trois ans sans former sa demande, en a abandonné le projet, qu'il n'est à croire que celle qui s'est enfoncée dans un procès a lintention de ne plus le continuer, lorsqu'elle reste trois ans sans le poursuivre. » M. Daixoz. t. 3, p. 709, n° 24, appuie ce système de son assentiment.
M. Boncenne, t. 2, p. 60 et suiv., qui ne trouve pas ces motifs suffisants, en cherche un autre , péremptoire d'après lui , dans la discussion du conseil d'État.
« On discutait, dit-il, au Conseil d'État, l'art. 57. Un des membres demanda quel motif on avait pour n'attacher à la citation en conciliation l'effet d'interrompre la prescription que lorsque l'aclion aurait été intentée dans le mois, le rapporteur répondit : «On n'a voulu faire de la citation un moyen d'interrompre la prescription que quand elle sera réellement le préliminaire de l'action, à qui seule cet effet appartient-, il ne faut pas que la partie puisse se borner à citer en conciliation tous les trois ans, en éludant toujours de faire juger son droit. »
« Le procès-verbal de la séance ne fait mention d'aucune remarque sur ces paroles, et l'article fut adopté. ( Locré, t. 21, p. 254, n° 12.)
« On regardait donc comme un point arrêté que l'effet du préliminaire de conciliation devait s'éteindre après trois ans, et que, ce délai passé, il faudrait recommencer. »
Quoique cette opinion puisse soulever quelques doutes, elle ne nous paraît pas décisive, surtout si l'on considère qu'à l'époque où le conseil s'occupait du titre de la Conciliation, les principes qu'on adopterait à l'égard de la péremption étaient encore incertains ; notamment, on ne savait pas si on introduirait une péremption de plein droit, ou bien si elle aurait besoin d'être demandée. Or, la péremption du préliminaire de conciliation, qui serait admissible peut-être dans le cas d'une péremption de plein droit, n'a plus aucun sens dans le système consacré par l'art. 399 du Code de procédure civile.
Car si d'un côté cette péremption ne court point de plein droit, on ne voit pas de l'autre quel intérêt aurait le défendeur à la demander , puisqu'elle n'a fait courir contre lui ni la prescription, ni les intérêts; et dès lors elle demeurerait toujours sans application.
Nous pensons donc que le préliminaire de conciliation ne tombe jamais en péremption, et même qu'il n'est pas atteint par la péremption acquise contre l'instance qu'il avait précédée, en sorte que si celte instance est renouvelée, elle peut l'être sur le fondement de la tentative originaire, et, sans nouvel essai, aubureau de paix. Ce dernier point a été consacré par arrêts des Cours d'Agen, 7 mars 1808 ( J. Av., t. 18, p. 416), et de Grenoble, 6 mars 1823 (J.a».,t.25, p. 76).
C'est aussi l'opinion de M. Piceait, Comm , t. 1, p. 677. M. Carré est revenu lui-même s cette opinion , dons sa Ouest. 1449 bis. Yvy. aussi notre (Jueni 1410 bis. 22
i\\\ \*\— i>c li Conciliation. — Art. 5>î. Q. 5.V£. 273
€51. L'art. ■')" eM-ti applicable à la Citation donnée sous l'empire de la loi du 21 août 1790 , et qui , depuis la promulgation du Code , n'a pas été suivie d'une assignation dans le mois ?
Par arrêt du 27 avril 1814 , la Cour de cassation a résolu celle question pour l'affirmative. (S., 1. 17, lre part-, p. '269, et J. Av., t. 7, p. 231.) C est une conséquence du principe que les lois nouvelles qui prescrivent des formalités protectrices d'un droit, ont effet sur le passé , en ce sens qu'elles obligent a remplir ces formalités, encore bien que le droit à conserver ait été créé antérieurement à ces mêmes lois. La Cour de Toulouse avait jugé le contraire. (Berriat, p. 192, not. 3.)
[C Une solution contraire avait été consacrée par la Cour de Toulouse le 15 mai 1808 (J. Av., t. 7, p. 226); mais les Cours de Montpellier, 30 décembre 1812 (/. Av., t. 7, p. 229, et de Bourges, 2 juin 1824 (J. Av., t. 27, p. 223), et 24 avril 1828 (J. Av., t. 35, p. 351), ont adopte la doctrine de la Cour de cassation . qui nous paraît exacte, et que celle-ci a de nouveau sanctionnée par arrêt du 29 juin 1829 (S., t. 29, l'« part., p. 353).ï]
[[ 851 bis. La citation en conciliation sur laquelle intervient un compromis . interrompt-elle la prescription?
Oui , encore qu'elle ne soit pas suivie d'assignation en justice , parce que la nomination d'arbitres produit le même effet que celte assignation.
C'est ce qu'ont jugé , en principe , deux arrêts , l'un de la Cour de Paris. 9 juin 1826 (Dalloz, 1831, 2e part., p. 10); l'autre, de la Cour de Grenoble, 1^ août 1833 (J. Av., t. 47, p. 495); mais ces arrêts différent en ce que le premier accorde l'interruption , alors même que le compromis s'est éteint par défaut de jugement dans les délais prescrits, tandis que le second décide que l'interruption n'a pas lieu dans ce cas. Nous partageons ce dernier avis; car un compromis, qui n'a pas de suites, doit être assimilé à une instance qui est tombée en péremption. Or, celle-ci ne pourrait être invoquée, d'après l'article 401 , pour donner ou pour conserver à la citation en conciliation la force interruptive : il en doit êlre de même du compromis périmé. J]
359. Les intérêts ne courent-ils qu'autant qu'ils sont spécialement et expressément demandés?
Noire art. 57 se rapporte à la dernière disposition de l'art. 1153 du Code civil. Or, disent M. Merlin (Nouv. Jtéperl., v° inlérét, § 4), et M. Toullier (t. 6, p. 317), ces mots : du jour de la demande , insérés dans l'art. 1153, ne peuvent s'entendre que du jour où le créancier a conclu aux intérêts ; car le législateur ne dit pas du jour de la demande principale, il dit simplement du jour de la demande ; et comme il ne parle que des intérêts, ce n'est qu'aux intérêts que l'on peut rapporter ses expressions. Et, en effet, ce même article porte que la demande d intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous : il ne suffit donc pas de demander le capital . il faut conclure formellement à la condamnation aux intérêts. Par ces niolifs, nous nous croirions fondé à dire que la citation n'opère l'effet de faire courir les intérêts, qu'autant que l'exploit introductif de l'action qui suit le défaut de conciliation contient , à leur égard , des conclusions spéciales et formelles (1).
(I) 1,'auieur de l'Essai sur les tribunaux I ■ dit-il , n'n pour objet que d'évaluer 1rs depaix, critique cette opinion. « 1,'arl. 1 153, 1 « dommages - intérêts quand l'oMigatioa T.)H I. 18
Ire PAH fi ii. LIV. Il — Î)CS TRIBUN U'S INFÉRIEURS.
[[ Sur Cflle question de pur droit civil . nous nous contenterons de citer les opinions conformes de M. Thouine Desmazures, t. 1, p. 143, et contraire, de MM. Pige au, Comm., 1.1, p. 155, et Boitard , t. I, p. 165. Nous inclinerions volontiers vers ce dernier a\ is. 3]
'*53. La citation en conciliation fait-elle courir les frais civils de même que
les intérêts?
C'est demander , en d'autres termes, ce qu'il faut entendre par le mot intérêt, et s'il ne s'applique, dans l'article, qu'aux revenus ou au produit d'un capital.
Nous pensons, avec les auteurs du Praticien , t. 1, p. 268, que ce serait trop restreindre cet article ; du moins nous ne voyons aucune raison qui exige une autre décision pour les fruits : par induction de l'art. 584 du Code civil , la citation les fait courir comme les intérêts d'une somme d'argent.
[[ Cette solution, que donne aussi M. Piceau , Comm., 1. 1, p. 155, nous paraît évidente. 33
Art. 58. En cas de non- comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix , et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal.
Tarif, 13. — [Notre Comm. du Tarif, t. l.p. 45, n° 16.] — Code deproc, arl. 54, 65. — [Norre Dict. gén. de Proc, v° Conciliation, u" 97. — Arm. Oalloz, eod, n° 12". — Carre, Justices de paix, t. 4, p. 204. i.o 3023-3
XL1X. Le procès-verbal n'est utile que pour constater les déclarations des parties , il serait frustraloire , lorsque l'une d'elles ne comparaît pas. Le législateur a dû déclarer, par conséquent, qu'il suffisait de faire mention de la présence de l'une et de l'absence de l'autre : il n'y a rien autre chose à constater.
Add. — Nous n'avons rien autre chose à ajouter à cet article, si ce n'est que
< qu'on tarde d'accomplir consiste dans le « paienit-nt d'une somme d'argent, et il en •< faut revenir à l'art. 1146, qui a posé le * principe de la matière. D'après cet article, » les dommages-intérêts sont dus lorsque le « débiteur est en demeure de remplir son « obligation, efsuivant l'art. 1139, le débio teur peut être constitué en demeure par a une sommation ou un acte équivalent. La s condamnation aux intérêts fixés par la « loi n'ayant lieu que pour récompenser le « créancier du dommage que lui cause la « privation d'une somme de deniers qu'il « peut être forcé d'emprunter ailleurs, il « nous semble, ajoute l'auteur, que ce déu dommagement doit lui être iccordé du « jour qu'il a constaté le défaut d'accom- « plissement de l'obligation par la demande a du capital, conformément à l'art. 1139.» {V. aussi art. 1904.
Telle est aussi l'opinion de M. Del vin court.
Dans le conflit qu'établit le sentiment contraire de M. Merlin et de notre respectable collègue M. Toullier, nous avons adopté leur doctrine, attendu sa conformité avec l'usage le plus généralement suivi dans l'ancienne jurisprudence. En effet, Duparc, dans son précis des actes de notoriété du Parlement et du barreau de Bretagne, rapporte que, « pour acquérir les intérêls, il en faut une « demande répétée en justice; que la simple « comparution du créancier et du débiteur, a avec condamnation d'intérêts, sans une « demande précédente, n'a aucun effet. » — Ce même auteur, dans ses Principes, t. 7, p. 51, n° 77, applique cette décision même aux intérêls de sommes léguées. Enfin, on peut voir dans les Questions de Bretonnier, v° Intérêts, que telle était la jurisprudence du Châtelet de Paris.
HT. II. If* ï Ajournement. '275
la mention qu'il prescrit est dispensée de droit d'enregistrement. (Décision du ministre <U>s finances , du 7 juin 1808 , S., t. 8, 2' part., p. 220.) Carr.
SKCO\DE l)!V!SïO.\.
De la procédure tiisple ou ordinaire.
Les dispositions comprises dans les lit. 2 et suivants, jusqu'au 8' inclus, établissent cette procédure simple et rapide qui a nécessairement lieu dans toutes les affaires civiles , et qui suffit a celles d'entre elles qui sont dégagées d'incidents , dont l'instruction et le jugement exigeraient d'autres formalités. {V. suprà, p. 206.)
« Le législateur suppose une action à intenter. Devant quel juge sera-t-elle « portée? Quelle en sera la forme , et dans quel délai le défendeur sera-t-ii « appelé ? ( V. lit. 2.)
>< Comment constatera-t-il sa comparution? Comment proposera-t-il sadé- * fense? Comment sera-t-elle contredite? Combien d'écrits pourront être si - . gnifiés? (Tit. 3.)
« Quelles causes exigeront l'intervention du ministère public ? (Tit. 4.)
« Lorsque les parties sont présentes à l'audience, quelle conduite de- « vront-elles y tenir, ainsi que les officiers ministériels et le public lui-même? « Quels moyens seront donnés au juge pour les empêcher de s'en écarter? « (Tit. 5.)
« Soit que les parties aient été entendues en contradictoire défense, soit « que l'une d'elles eût négligé de comparaître , le juge doit prononcer sur la >. demande. Dans les deux cas , si la décision dépend de l'examen refléchi, •< ou de l'application combinée de titres, ou d'opérations de calcul; si « encore 1 instruction qui a précédé la plaidoirie n'est pas complète, « comment devra-t-on procéder pour que le juge délibère avec une entière « connaissance de cause et dans le silence de la chambre du conseil ? (Tit. 6.)
« Enfin , comment se formera sa décision? Dans quelle forme sera-t-elle ré- « digée? (Tit. 7.)
« Quelles seront les règles particulières à appliquer en cas de défaut? Dans « quel délai et suivant quelle formepourra-t on se pourvoir pour faire retracter « le jugement rendu dans cette circonstance? (Tit. 8.)
« Tels sont les objets de cette procédure simple et rapide, qui, sans entraves « conduit le plaideur depuis la demande jusqu'au jugement. » {Observations préliminaires du projet de Code, parla commission nommée en 1804. (V. suprà, Introd. gén. )
Elle offre, dans un cadre très rapproché, les moyens et la fin de toute procédure judiciaire. Quelque compliquée que l'onpuisse,en effet, supposer une affaire, quelques nombreuses que soient, par conséquent, les formalités qu'elle exige, toutes ces formalités, toutes les règles à suivre en procédasse rapporteront toujours à ces trois points essentiels la demande , l'instruction et le jugement.
TITRE II
De V Ajournement.
Onlonn. .!.■ 1C67, ta. 2.
.Sous avons dit, p. 3, aux notes, que l'on appelait ajournement l'assignation duunee devant un tribunal civil.
ta-
276 llt PARTIE. I.IV. II. —Des tribunaux inférieurs.
C'est donc l'acte par lequel un huissier dénonce à une ou plusieurs personne» une demande qu'une autre forme contre elles, avec sommation de comparaître à certain délai devant le tribunal compétent.
Pour que l'ajournement remplisse l'objet indiqué par cette définition, la loi l'assujettit à diverses formalités , dont les unes sont intrinsèques, les autres extrinsèques.
Les formalités intrinsèques sont celles qui, comme nous l'avons dit en parlant de la citation , p. 5, tiennent à la substance de l'acte, parce qu'elles en sont comme les parties intégrantes; de sorte qu'il ne serait plus considère comme un exploit de demande, comme un ajournement , et qu il serait conséquemment réputé non avenu , si une seule d'entre elles était omise, ou du moins si 1 huissier ne l'avait pas remplied'une manière rigoureusement équivalente.
Les art. 61, 64 et 68 indiquent ces formalités essentielles.
Elles ont pour objet de faire connaître, par l'exploit même, 1° la partie à la requête de laquelle la demande est formée , celle contre qui elle est dirigée, 2° quand et par quel huissier elle est notifiée; 3° quel est l'avoué qui sera chargé de la poursuivre ; 4° pour quel objet elle a lieu et sur quel moyen elle est fondée (61 et 64); 5° devant quel tribunal et dans quel délai le défendeur devra comparaître (59, 61, 72, 73 et 74) ; 6° enfin , à qui et à quel domicile elle a été signifiée(68.69et70).
Les formalités extrinsèques sont , au contraire, celles qui ne font pas parlie intégrante de l'acte, parce qu'elles ne sont prescrites qu'accessoirement. Tels sont, entre autres , 1° l'enregistrement de l'exploit (loi du 22 frimaire an 7, art. 24); 2° la copie du procès-verbal de non-concilialion, ou la mention delà non-comparution (65, lre disposition"; 3° la copie destilres sur lesquels la demande est fondée (65, 2e disposition) ; 4° La mention du coût ne l'exploit (67).
Quoique seulement accessoires, ces formalités n'en sont pas moins quelquefois exigées, à peine de nullité (65, lre disposition). Mais le plus souvent leur omission ne donne lieu qu'à des amendes ou à la perte des frais , qui , en plusieurs cas, tombent à la charge de l'huissier (71).
Cette obligation que la loi impose aux huissiers de remplir exactement les formalités qu'elle a prescrites , n'est pas la seule précaution qu'elle ait prise ilans l'intérêt des parties, concernant ces officiers ministériels. Elle leur défend, en outre , à peine de nullité , d'instrumenter pour leurs parents et alliés (66), et de signifier les exploits un jour de fête légale (63). Elle déclare enfin que dans le cas de déplacement du lieu de leur résidence , il ne leur sera pavé qu'une journée au plus (art. 62).
L'ajournement a sept effets principaux :
1° Il oblige les deux parties à comparaître, sous les peines du défaut. (/'. tit. 8.)
2° 11 suspend les poursuites du demandeur jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la comparution , et relient les deux parties en instance jusqu'au jugement définitif. (Nouv. Réperl., au mot Compte , § 2.)
3° Il saisit le juge de la cause, c'est-à-dire qu'il lui impose le devoir de la juger, s'il reconnaît qu'il est compétent à cet effet.
4° Il détermine la valeur de la demande principale , d'après laquelle le jugement doit être rendu en premier ou dernier ressort , c'est-à-dire à charge d'appel ou sans appel.
5° 11 interrompt la prescription, même lorsqu'il est donné devant un juge incompétent [[ ce qui avait aussi lieu sous l'ancienne législation, au moins quand l'incompétence n'était que relative; Pau , 21 avril 1830 (Tajan, t. 22. p,
HT. II. De CAj<wntmnil. Ani. 5». 277*
.i!i ]], mais non pas lorsqu'il est nul, périmé ou abandonné. (V. C C, articles 2246, 2247.)
6» Il fait courir les intérêts, (r. C. C, art. 1153, 1155, 1207, 1479, 1682, 1904.)
CC Encore qu'il soit donné devant un juge incompétent; Paris, 27 juin 181G
/. Av., 1. 13, p. 237), et quoiqu'il n'ait pas été suivi de condamnation; Cass .
17 novembre 1807 (J. Av., t. 13, p. 105) ; niais un simple commandement, étant
un acte extrajudiciaire et non une demande en justice, ne peut faire courir
les intérêts des intérêts ; Cass., 16 novembre 1826 (J. Av., t. 32, p. 344). 33
7° Enfin , il constitue en mauvaise foi le possesseur de l'objet qui serait re- \ indiqué, (r. C. C, art. 549 et 550).
Add. — En lisant les notions de doctrine que nous venons d'exposer sommairement, il est indispensable d'étudier la théorie et l'historique qu'en a données M. Boncennb(I), théorie qui repose sur deux principes fondamentaux :
1" Nul , dans l'état social , ne peut se rendre justice par soi-même, et doit l'obtenir de l'autorité du juge ;
2° Nul ne peut être condamné s'il n'a pu se défendre , d'où la conséquence nécessaire qu'il doit être averti de l'action judiciaire que l'on forme contre lui , garantie indispensable du droit de défense que l'on trouve dans l'ajournement. Carr.
CC On lit aussi , dans le même auteur, t. 2, p. 244, une énumération pareille a ceile de M. Carré des effets que produit l'ajournement. 33
Art. 59. En matière personnelle (2) , le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence (3);
S'il y. a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur;
En matière réelle (k), devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ;
En matière mixte (5) , devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du détendeur;
En matière de société , tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie;
En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3° sur les
(1) T. 2, p. 64. V. aussi le Dictionnaire universel du Droit français île M. Faillie!, au mot ajournement , et les notions qui piécèilenl les arrêls rapportes au /. Av., au mot Exploit, t. 13, p. 1.
(2) Personnelle. V . ci-dessus le commentaire sur l'art. 2, n° II.
(3) De sa résidence. Les art. 102 et 103 du Code civil indiquent ce que c'est que le domicile. Si l'on ne connaît pas le domicile actuel, on doit regarder l'ancien comme le véritable; si l'on ne connaît ni l'un ni l'autre, ou si le défendeur n'en a point , on l'assigne au lieu de sa résidence. Il est à remarquer que *e demandeur rst toujours censé con-
naître le nouveau domicile du défendeur s'il a déclaré l'intention de changer à la mairie de l'ancien. ( C. C., art. 103.)
[ Si l'on ne connaît pas la résidence, dit M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 161, parce que le défendeur n'en a jamais eu , alors la règle étant impossible à observer, on assigne le défendeur devant le domicile du demandeur. S'il n'est qu'absent de son ancienne résidence, et qu'on ne sache où il est, il faut se conformer à la procédure en matière d'ab.» sence , Voy. la Quest. 371 bis. ]
(4) Réelle. V. ci-dessous Quest. 258.
(H) Mixte. V, ci-dessous Quest. 269.
178 Ir* PARTIE. LIV. II. — Des tkibunaijx iîvfëriecrs.
demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif , devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte;
En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli En matière de garantie, devant le juge où la demande originairo sera pendante:
Enfin, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur , conformément à l'art. 111 du Code civil.
Tarif, 27, C8.— Code de procédure, art. 2, 5o, 61 , GS, 175, 181, 356, 363,470,527,567.— Code cit., art. 102 et 1 11. — Code de comm., art. 440 et 633. — [Notre l>icl. yen. de proc, vis Exploit , nos 1 59 .' 403, 404, 406 à 408 ; Faux incident, «' 55; Cman'ie, n" 23; Renvoi, n° 84; Tribunaux, na* 157 à 160, 173 à 179; 190 à 192; 194, 196 à 218.— Devilleneuve , v° Ajournement, nos 31 à 36. — Carré, Comp , 2e part., Ht. 2. lit. 1" et lit. 2, éd. in-8°, t. 3. p. 258 à 437; 2e part , liv. 3, tit. 4 , cliap. 2 .appendice à l'ait. 386, t. 7, p. 259,el 2e part., liv. 3, tit. 4, chap 2, art. 398, t. 7, p. 362 à 393. — I.ocré, i.21, p. 254, n° 15, p. 399, n° 36, et p. 401. n° 37. — Questions traitées : Si la loi exige que toute demande personnelle soit pnrlée au tribunal du domicile du défendeur , le changement du domicile pendant l'instance n'enlraînerait-il pas du moins le renvoi de la cause devant le juge du nouveau domicile? Q. 254. — La deuxième disposition de l'art. 59 doit-elle recevoir son application lorsque les défendeurs ne sont pas obligés d'une manière égale et semblable? Q. 255. — Mais si plusieurs personnes ont contracté ensemble, sans solidarité , une obligation divisible, comme si elles ont emprunté ensemble une somme d'argent, y a-t-il lieu à la facullé accordée par la deuxième disposition de l'art. 59? Q. 256. — Lorsque le véritable intérêt de la cause est tout entier entre deux individus, le demandeur peut-il se donner plusieurs adversaires , pour avoir l'occasion de distraire le défendeur principal de ses juges naturels? Q. 257. — L'action personnelle intentée contre unrégnicole et un étranger simultanément peut-elle être portée devant un tribunal quelconque du royaume, ou bien doit-elle l'être devant celui du domicile du regnienle? Q. 257 Ois. — Qu'entend-on par actions rtelles? Q. 258.
— Quel est le tribunal compétent pour connaître d'une action en bornage, si les héritages qu'il s'agit tle borner sont situés dans divers arrondissements? Q 258 bis. — Qu'est-ce que l'action mixte? Q. 259.
— Le demandenr qui, en matière mixte, a cité son adversaire en conciliaiion devant le juge de p iix du domicile , ne peut-il plus jouir, ponrl'ajoornement, devant le tribunal de l'option que lui accorde
'art. 59? Q. 259 bis. — Les demandes en rescision de partage et en garantie des lots entre associés doivent-elles èire soumises au tribunal du lieu où la société a existé? Q. 260. — Si l'on ne connaissait point de lieu où exisiât l'établissement social , où se porterait l'action ? Q. 261. — L'art- 59. § 5, déterminet-il la compétence même pour lesacn'ons réelles ou mixtes qui intéressent la société? Q. 261 bis. — l/art. 59. § 5. s'applique-t-il aux actions intentées au nom de la société contre îles tiers? Q. 261 ter.
— La compétence déterminée par l'art. 59. § 5. est-elle applicable au cas où l'individn actionné lomme sociétaire décline celte qualité? Q. 261 qualer. — L'art. 59, §5, est-il applicable à l'action
pour l'accomplissement d'un bail à cbeplel? Q. 261 qninquies S'il y a eu partage d'une partie des
biens de la succession , en sorte qu'il soit resté quelques biens indivis, devra t-on assigner, pour le pirtage de ces biens , devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ? Q. 262. — Les actions en garantie des lois ou en rescision du partage, doivent-elles être portées devant le tribunal de l'ouverture ? Q. 262 bis. — Lorsqu'une succession s'est ouverte en pays étranger au profit d'héritiers étrangers ou autres, l'action en parlage des biens immeubles de cette succession situés en France, doii-elle être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture? Ç. 262 ter. — Quelles sont les demandes que, soit leur nalure, soit leur connexité avec les affaires d'une succession ont fait attribuer par la jurisprudence au tribunal de l'ouverture? Q. 262 qnater. — L'action en revendication d'un immeuble doit-elle être portée devant le juge du lieu où la succession est ouverte? Q 263. — L'art. 59, § 6. n° 3. est-il applicable auxaciions internées par la succession contre des tiers? la règle qu'il consacre est-elle dans l'intérêt de l'hérilier universel, ou du créancier, ou tous les deux peuvent-ils y renoncer? Q. 263 bis. — L'action d'nn créancier contre une succession dévolue à un seul héritier, doit-elle aussi être portée devant le tribunal de l'ouverture? Q. 263 1er. — Que faut-il entendre par ces mots de l'art. 59, § 6, n° Z : Jusqu'au jugement définitif ? Q 263 qnater. — L'exécuteur testamentaire doit-il être assigné en reddition de compte devant le tribunal de son domicile ou devant celui «le l'ouverture de la succession ? Q. 263 quinquies. — De ce que la septième disposition de l'art 50 porte qu'en matière de faillite, on assignera devant le juge du domicile du failli, doit-on conclure que le failli in les syndics puissent, en demandant, assigner devant le juge du propre domicile du failli? Q. 264.
— La compétence fixée par l'art. 53 en matière de faillite s'applique-t-elle aux actions réelles ou mixtes? Q. 264 bis. — N'appartient-il qu'au défendeur originaire de profiter du bénéfice accordé par la huiliéme disposition de l'art. 59? Q. 265. — Mais le demandeur peut-il mettre en cause le garant du défendeur? Q. 266. — One caution solidaire assignée avec le débiteur principal , et devant le juge du domicile de ce dernier, peut-elle se plaindre de ce que celui-ci n'a pas été traduit devant les juges de son propre domicile? Q. 267. — L'accepteur d'une lettre de-change peul-il être traduit à fin de condamnation an paiement de cette lettre devant le tribunal du domicile de l'endosseur, encore que ce ne soit pas celui du heu? Q 268. — Si le gannt est Français, et que la demande originaire soit pendante dans une juridirtinn étrangère , y aurait-il lieu à l'appliritinn de l'art. 59 ■ et vief versa.
TIT. 11. De l'JjourntmenL — \ht. 5S>.
Q. 169. — LsrMu'il iK^uile de \.< convention que l'élection de domicile a eu lieu dons l'intérêt méine nu défendeur qui l'a faite, le demandeur aurait-il néanmoins le choix entre le tribunal du domicile réel et celui du domicile éln ? Q. 270. — Si le demandeur avait assigné le défendeur devant le juge du domicile élu, pourrait-il , en se désistant de cette assignation . l'assigner devant le juge du domicile réel, et vice versa? Q. 271. — Mais du moins les parties pourraient-elles se désister de l'electinn de domicile arant d'avoir intenté l'action? Q. 272 — L'élection de domicile produit-elle ses effets entre les héritiers du défendeur? Q. 273.— Mais guid /uns, si la personne chez laquelle le domicile est éln meurt, ou transporte ailleurs sa demeure? Q. 274. — Lorsqu'un lieu a été indiqué dans un • rtr pour le paiement de l'obligation qu'il contient, le juge de ce lieu est-il compétent pour en connaître? t?. 274 bis. — Peut-on faire valablement au domicile élu pour l'exécution d'un acte, les poursuites en exécution d'un jugement rendu par suite de cet acte? Q. 274 ier. — L'élection légale do domicile pre-crite pour les commandements par l'art. 554 du Code pr. <iv. révoque-t-elle l'élection conventionnelle et change-t-elle la compétence que celle-ci avait déterminée? Quia ne l'élection que doit contenir une opposition à mariage ? Q. 274 qimi, — La demande en rescision de l'arte qui contient l'élection de domicile, peut-elle être portée devant le juge de ce domicile élu ? Q. 275. ^
!.. Les lois particulières à la compétence des tribunaux civils d'arrondissenn ni l'ont déterminée, par la nature et l'objet des actions (loi du 24 août !7'jU, Ut 4, art. 4) (1). Le Code de procédure indique, dans les diverses dispositions de l'art. 59, celui de ces tribunaux également compétents à raison de ta matière , devant lequel , en considération du domicile du défendeur ou de la situation de la chose litigieuse, telle ou telle action sera portée (2). Et elles consacrent derechef les deux principes dont nous avons parlé sur les art. 2 et 50, et ont été dictées par les mêmes motifs que celui de l'art. 50, sauf la différence qu'elles présentent relativement aux actions réelles. (V. suprà, p (5 et 103.)
Add. — Les dispositions de l'art. 59 ayant donc une relation intime avec les principes de la compétence, c'est dans notre Traité des lois qui règlent cette matière, que nous avons pris soin d'en approfondir les doctrines, et de discuter un grand nombre de questions, que ne contient point celui des lois de la procédure. Le premier offre donc , sur l'art. 59, comme sur l'art. 60, le supplément naturel du second.
Ainsi , premièrement , l'on devra , sur les première et seconde dispositions du premier de ces articles, relatives aux actions personnelles , ajouter ce que nous avons dit ici , ce qui compose les art. 225, 226 et 227 de notre Traité des lois de la Compétence , édit. in-8°, t. 3, p. 277 à 295. '
Secondement, sur la troisième disposition, relative aux actions réelles, les art. 229, 230 et 231 du même Traité , édit. in-8°, t. 3, p. 312 à 349.
Troisièmement, sur la quatrième , relative aux actions mixtes, les art. 236 ri 237 du même Traité, édit. in-8", t. 3, p. 366 à 387.
Quatrièmement . sur la cinquième , relative aux actions en matière de société , l'art. 245 du même Traité, édit. in-8°, t. 3, p. 405 à 407.
Cinquièmement, sur la sixième, relative aux actions en matière de succession,tes art. 240 et 241 du même Traité, édit. in-8°, t. 3, p. 394 à 399.
Sixièmement, sur la septième, relative aux actions cnmalière de faillite , i art. 246 du même Traité , édit. in-8°, t. 3, p. 407 à 430.
Mais l'art. 59 ne contient aucunes dispositions qui indiquent le tribunal devant lequel on doit porter les actions dirigées par un Français contre un étranger [[en vertu de l'art. 14 du Code civil ]]. Nous avons supplée à ce silence par l'art. 228, que nous avons rédigé dans le même Traité des lois d'organisation cl de compétence. Il est donc indispensable d'ajouter à notre Corn-
ai) Voy. notrp Traité îles lois d'organis. rt lie compétence , liv. Il , lit. I", art. 225 el suiv., et liv. ni, lit. Zt cliap. 2, art. 362.
(2) Même Traité, liv, n, lit. 5, nrl O.'-l et suiv.
lre PARTIE. L1Y. II. — De» tiuucnalx iNFiaisunS.
menlaire et aux Questions sur l'art. 59, ce que nous avons dit à ce sujet , t. 3 de ce Traité, édit. in-8-, p. 295 à 310 (1). Carr.
[[ M. Carré nous apprend lui-même qu'il a renvoyé à son beau travail sur la compétence judiciaire tout ce qui était relatif à la division des actions ; c'est dans ce livre que se trouve le véritable commentaire de l'article 59 du Code de procédure. M. Victor Foucber a recueilli avec soin et a examiné tous les documents nouveaux , offerts par la jurisprudence et la doctrine , dans son édition de 1833.
Nous jugeons donc inutile de revenir en détail sur cette importante matière; nous nous contenterons déconsigner ici quelques réflexions sur la nature des actions mixtes.
C'est à tort, selon nous du moins, que le législateur de 1790 et celui de 1807 ont emprunté à l'ancien langage juridique le mot mixte , pour qualifier une action, et nous félicitons celui de 1838 de s'être abstenu.... Il a fait sagement. Peut-être eût-il été plus sage encore, s'il eût trancbé au vif la difficulté et s'il eût décidé que toute chose demandée était mobilière ou immobilière, qu'elle ne pouvait pas être l'une et l'autre , et qu'il était fort inutile de s'occuper alors d'une qualité hermaphrodite, impossible à réaliser.
M.Benech, lui-même, dans son Traité des tribunaux de première instance, p. 295, est forcé de détacher des actions qualifiées actions mixles,les demandes en bornage qui lui paraissent être évidemment des demandes immobilières. Disons de suite que nous employons à dessein les expressions mobilière et immobilière, en les appliquant aux demandes en justice, parce qu'elles rendent avec plus d'exactitude la pensée véritable du législateur; le mot personnelle est dans la loi le synonyme de mobilière , et le mot réelle celui d'ïmmobilière. Les demandes en partage, pour prendre encore un exemple dans renonciation tribonienne, concerne presque toujours des meubles et des immeubles, et le législateur a attribué juridiction à un tribunal spécial qui peut n'être ni celuidu domicile du défendeur ni celui de la situation de l'objet litigieux.
Les demandes mixtes , dit-on , tirent leur origine d'un mélange de 'personnalité et de realilé, et M. Benech cite le cas où Pierre exerce une demande en rescision de bail à rente en y joignant 600 fr. de dommages-intérêts.
Il n'y a dans cette demande aucun caractère de personnalité, parce que la demande mobilière se confond avec la demande immobilière, qui est la demande principale. Qu'a demandé Pierre? son héritage; c'est à l'aide d'une rescision qu'il vent l'obtenir; ce n'est qu'un moyen, et pour qualifier la demande le but seul doit êlre examiné.
S'agira-t-il d'une action en nullité pour cause de dol et fraude, en révocation de donation pour cause d'ingratitude , l'action sera mobilière ou immobilière, selon que l'objet vendu ou donné sera un meuble ou un immeuble ; le demandeur ne réclamant pas une somme pécuniaire; mais un meuble ou un immeuble, la compétence ne peut être un instant douteuse (2).
Si la donation avait compris des meubles et des immeubles, l'action pourrait
(1) [ On peut consulter aussi , sur ce point et sur la compétence des tribunaux français mire étrangers, les nombreuses décisions rapportées dans notre Dictionn. gén. de pr., v° Tribunaux, nos 329 à 398. ]
(2) [ Les demandes en supplément pour r:iuse de vilité de prix ont été improprement appelées demandes en rescision. Ce n'est pas
le vendeur qui a le droit de demander U rescision , c'est l'acquéreur à qui un supplément de prix est demandé qui a le droit on de le payer ou d'obtenir la résolution de la vente avec le remboursement de la somme payée par lui. La demande en supplément, comme celle en reliquat de prix , est donc purement mobilière. ]
TIT. 11. De l'Ajournement. — Art. 5». Q. «53- 281
Être portée indifféremment devant les tribunaux , soit du domicile, soit de la situation, non pas parce que l'action serait mixte, c'est-à-dire personnelle et réelle, d'après le langage sévère du droit, mais parce que l'une, au gré du demandeur, sera l'accessoire de l'autre, sans que jamais le défendeur puisse se plaindre, puisque dans l'exploit d'assignation se trouve toujours le germe d'une des deux compétences.
Enfin , en cas de demande en résolution d'une vente, soit pour défaut de paiement de prix , soit pour vilité du prix , on objecte que là est essentiellement le caractère de l'action dite action mixte , puisque dans le premier cas la résolution n'est que l'action subsidiaire, et que , dans le second, elle peut n'avoir pas lieu , si l'acquéreur paie un supplément de prix.
Ce raisonnement tend à prouver que cette action en elle-même n'est que personnelle , mais non pas qu'elle est mixte; car, avant d'ordonner la restitution de la chose, il faut vider ce premier point, le préliminaire indispensable : L'acquéreur doit-il et paie-l-il, soit son prix principal, soit le supplément de prix?
Dirait-on que la poursuite d'une obligation alternative est une action mixte, parcequ'elle peut avoir pour objet soit un meuble, soit un immeuble? Non sans doute; la demande sera alors mobilière ou immobilière, et comme le choix appartiendra au défendeur, il ne pourra pas évidemment se plaindre d'être assigné devant tel ou tel tribunal , puisqu'il n'a pas fait d'avance sa déclaration ou son option.
Nous répondra-l-on que nous admettons là une action mixte, comme dans le cas de la donation de meubles ou d'immeubles?
Toujours est-il que ce n'est pas M. Benech , si savant professeur de droit romain , et dont le programme est un chef-d'œuvre de clarté, d'érudition et de simplicité , qui contestera que les actions mixtes , telles que nous paraîtrions les admettre, ne ressemblent plus aux actions mixtes de Gaius ou de Tribonnien; et, comme il ne nous paraît pas douteux que Pothier, que le législateur de 1790 et celui de 1807 ont puisé le mot mixte dans les lois romaines, il en résulte, pour nous, la conséquence invincible que le système que nous proposons repousse l'interprétation donnée à ce mot par les commentateurs.
Pour la compétence , nous ne voyons donc aucune difficulté possible, en laissant de côté les actions en partage d'hérédité ou de chose commune pour lesquelles il y a attribution, et les actions en bornage qui sont évidemment réelles.
Nous arrivons à diviser les demandes en trois grandes catégories ; 1° celles qui ne comprennent que des objets mobiliers ou des créances , 2° celles qui n'ont pour objet qu'une chose immobilière; 3° enfin , celles qui présentent deux chefs, ou simultanés ou alternatifs, dont l'un touche une chose mobilière, et l'autre une chose immobilière. Dans les deux premiers cas, le doute n'est pas même permis; dans le troisième , les principes sur la connexité suffisent pour attribuer juridiction à tel ou tel tribunal , au choix du demandeur. Inutile de chercher à interpréter un mot dont la science n'a que taire pour diriger le praticien. Le principe de la connexité est tellement attributif de juridiction, qu'il n'a besoin d'être fortifié par aucun autre.
Que si enfin on objectait les termes de l'article 64 pour maintenir l'expression A' action mixte, nous répondrions que, dans noire système, cet article sera applicable toutes les fois qu'il s'agira d'une demande immobilière, soit isolée, soit simultanément introduite avec une demande mobilière.
Pour le premier ou le dernier ressort, la doctrine des actions mixtes est encore plus inutile, s'il est possible. La quotité demandée doit déterminer le ressort. Ce n'est pas telle ou telle partie de la demande qui sera prise en cou-
262 1" PAPvTlE. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs.
sidération ; c'est la demande tout entière, qu'elle soit personnelle ov réelle, personnelle et réelle. Ce principe est tellement évident qu'il n'a pas besoin d'être développé.]]
