INFERIEURS

se sonl conciliées ? Ces auteurs répondent que les conventions n'ayant que force d'obligations privées , on peut en contester la sincérité sans s'inscrire en faux; mais qu'il en serait autrement du procès-verbal lui-même, puisqu'il n'y a que la transaction qui soit considérée comme acte privé.

La plupart de ceux qui ont écrit sur le Code rejettent cette distinction entre le procès-verbal et la transaction qu'il contient, et les considèrent comme ne formant qu'un seul et même acte, qu'ils regardent comme authentique , conformément à l'art. 1317 du Code civil, et qui ne diffère des autres actes de même nature, qu'en ce sens qu'il n'a pas le privilège de l'exécution parée, puisqu'il ne porte pas le même intitule que ces actes , n'est pas terminé par un mandement aux officiers de justice (C. de P., art. 545), et ne peut conférer hypothèque (f. Pigeau,L l,p. 43; Levasseur, p. 115 et suiv., et la Bibliolh. du Barr., 1810, Ve part., p. 245) ; puisque, d'après les art. 2123 et 2127 du Code civil, l'hypothèque ne peut résulter que des jugements, ou des reconnaissances ou vérifications faites en jugement , ou d'un acte passé devant notaire. (V. Essai sur les tribunaux de paix, p. 162) (1).

11 suivrait de là , et telle est notre opinion , 1° que la cause qui empêche une partie de signer est valablement constatée par le juge de paix , et supplée à la signature sans laquelle les conventions seraient nulles. {V. Levasseur, p. 114, n° 217, et la Bibliolh. du barr., ubi suprà) ;

2° Qu'il ne doit être rédigé qu'un seul original , quoiqu'il y ait plusieurs parties;

3° Que l'exécution de l'acte peut être demandée sans reconnaissance préalable des signatures qui y sont apposées.

[[ Pour se rendre un compte exact des derniers mots de l'art. 54 , il suffit de distinguer entre la force des acles , et la foi qui leur est due.

Puisque l'art. 54 n'accorde aux conventions constatées par le juge de paix que la force d'obligations privées, il s'ensuit qu'il refuse la force des actes authentiques ; mais on ne peut en conclure qu'il leur refuse également la foi due à ces actes.

En d'autres termes , le procès-verbal de conciliation fera foi de ce qu'il constate jusqu'à inscription de faux, parce qu'il a été rédigé par un officier public, auquel la loi a attribué compétence pour cet objet, et c'est ce qu'a jugé la Cour de Bordeaux , le 11 janvier 1837 (J. Av., t. 52, p. 238).

Mais n'ayant pas la force des actes authentiques ordinaires, il n'emportera point l'exécution parée , et ne pourra conférer hypothèque; Rennes , 12 août 1814 (J. Av., t. 7, p. 270).

(1) Notre savant confrère M. Berriat estime que le procès-verbal dont il s'agit ne peut être considéré comme authentique, attendu qu'il ne sullil pas , pour l'authenticité d'un acte, qu'il soit reçu par un officier public ; qu'il faut encore que cet officier soit compétent , et ail capacité pour recevoir cet acte. Or, on a vu, sur la Quest. 230, que, d'après MM. Merlin et Pigeau, M. Berriat pense que le juge de paix n'a pas caractère pour recevoir des actes volontaires. Sans doute , le juge de paix ne peut recevoir des actes volontaires, mais c'est en ce sens que la volonté serait indépendante de toute contestation , que ces actes auraient pour objet de prévenir par la conciliation. Dans le cas contraire, le juge de paix est compétent ,

d'après l'art. 54. L'espèce de contradiction que l'on pourrait croire trouver, en ce que nous attribuons l'authenticité au proecsverbal, sans lui en assigner tous les effets , nous semble disparaître, 6i, distinguant, avec M. Toullier , t. 8, p. 47 i r l'acte des conventions qu'il renferme , on considère que l'acte émanant d'un officier public est nécessairement authentique , mais que le législateur, par une faveur spéciale pour les notaires, motivée sur le cautionnement qu'ils fournissent , a pu , comme il l'a fait, refuser à ces conventions les avantages de l'acte notarié.

[ V. encore, pour la réfutation du système de M. Berriat Saint-Prix , M. Merlin, Réf., Add.,v° Bureau de conciliation, n"5.j

HT. \". — l)e la Coucitiaiion.— Art. 54. Q. «3fc. 2ôt

Cette distinction est aujourd'hui universellement admise, et notammen* par MM. Merlin . Rép., Add., v° Itureau de conciliation, n° 5; Piceau , Comm., t. 1, p. 151; Favard de Lanclade, t. 1, p. 631, n° 10; Thomine Desmazures, t. J, p. 139; Dalloz, t. 3, p. 709. n° 23; Boncenne, t. 2, p. 44, et Boitakd , t. 1, p. 151 et suiv.

Le même principe a été consacré par deux arrêts de la Cour de Grenoble des 15 thermidor an XIII ct5 mars 1810 (/. Av., t. 7, p. 213). Quoique ces deux arrêts aient décidé en divers sens la cpieslion desavoir si une reconnaissance d'enfant naturel peut avoir lieu dans un procès-verbal de non-conciliation, ils reconnaissent , l'un et l'autre, que ce procès-verbal est un acte authenlhique, et laditlérencede leurs décisions tient à d'autres circonstances.

Le procès-verbal doit, au reste, comme tout acte authentique, être signé des parties, ou contenir mention de leur impuissance de le faire. C'est ce qu'enseignent tous les auteurs déjà cités, et ce qu'a jugé la Cour de Bourges, par un arrêt rapporte au Courrier des Tribunaux du 25 mai 1827. Il est utile de remarquer ici que le procès-verbal de conciliation est valable, quoiqu'une partie ait déclaré ne savoir signer, tandis qu'en cas de non-conciliation un prétendu aveu non signé devrait être considéré comme non avenu, ainsi que nous l'avons dit suprà, Quest. 228 et 229.

La raison de cette différence , c'est que la loi investit le juge de paix comme oflicier public du droit de dresser les conditions de l'arrangement , et ne lui permet , dans le cas de non-conciliation, que de déclarer que les parties n'ont pu s'accorder.

C'est ainsi qu'un exploit fait foi jusqu'à inscription de faux des diverses parties inhérentes à l'existence même de l'acte, tandis qu'une reconnaissance de Met te consignée par l'huissier sur son original et non signée par l'assigné n'aura ni force ni valeur. ]]

£3£. La partie au profit de laquelle les conventions insérées dans le procès-verbal auraient été consenties , serait-elle recevable à demander en justice qu'il en fût dressé acte pardevant notaires , avec assignation d'hypothéqué ?

M. Lepage se prononce pour l'affirmative dans son nouveau Style, p. 52, 4' édit. ; mais cette opinion nous paraît victorieusement combattue par M. Levassedr, 1. 1, p. 118.

« Nous pensons , dit-il , qu'une pareille demande ne peut être formée qu'au- « tant que la convention en contiendrait la clause expresse. Hors ce cas , pa-

- reille demande est une vexation qui doit être écartée; elle ne peut produire

- au requérant le bénéfice de l'hypothèque, pour laquelle il faut une stipula- « lion expresse dans l'acte notarié (Cass., 22 décembre 1806, S-, t. 7, p. 109) ; « elle aurait pour but de donner à la convention la force exécutoire. Mais de « quel droit une partie peut-elle requérir qu'on donne la force exécutoire a <• un acte qui, de sa nature, ne doit pas en être revêtu? De quel droit veut- « elle inquiéter son adversaire, tant que celui-ci n'a fait rien de contraire à la « convention arrêtée. »

On convient que, d'après celte opinion, le procès-verbal a moins d'effet que n'en aurait un acte notarié; mais la loi le veut ainsi, et la partie qui s'est contentée de ce simple procès-verbal ne pouvait l'ignorer : elle doit s'imputer /a faute de n'avoir pas exigé davantage. (V. Bibliolh. du Barr., 1810, lre part, p. 244.)

Nous concluons de ces observations , que l'on ne peut faire procéder à l'exécution forcée des conventions arrêtées en bureau de paix, ou obtenir hypothèque pour la sûreté des droits qui en résultent , qu'en vertu d'un jugement

l'e PAKTIli. LIV. Il— Dis r;.iavsu\ ivfIri i :.s.

rendit contre la partie qui résiste à les exécuter volontairement. (Locke, t. 21, p. 252 n" 9.)

[[ Cette décision , conséquence nécessaire de ce que nous avons dit sur la question précédente, est aussi approuvée par MM. Pigeatj, Commet. 1, p. 151; Favakd de Langlade, t. 1, p. 631, it° 10, et Bo^ce>>e, t. 1, p. 146. Tous ces auteurs enseignent , avec raison , que , pour obtenir l'exécution des conventions passées devant le bureau de paix, il faut une demande en justice et une condamnation. ]]

£33. Est-il nécessaire de citer Je nouveau en conciliation la partie contre laquelle on se propose de former une demande en justice , en vertudes conventions arrêtées en bureau de paix?

On oppose la disposition générale de l'art. 48 ; et de ce que l'acte qui conlient les conventions dont il s'agit n'est considéré, quant aux effets de ces conventions, que comme tout autre acte privé qui donnerait lieu à une action, on tire la conséquence que l'on doit encore essayer la conciliation. On se l'onde sur la possibilité d'un nouvel arrangement, par lequel le demandeur obtiendrait tous les avantages qu'il retirerait d'un jugement, en ce que le débiteur pourrait s'engager à passer acte devant notaires , avec stipulation d hypothèque.

Mais on répond qu'il y a eu déjà tentative de conciliation sur l'objet de la demande au sujet de laquelle les conventions ont été arrêtées ; que la résistance à les exécuter replace le demandeur dans l'état où il se fût trouvé si la conciliation n'avait pas eu lieu ; qu il n'est pas à présumer , d'ailleurs , que l'on obtiendra satisfaction de celui qui refuse d'exécuter une transaction qu'il a souscrite, et que conséquemment le demandeur ne peut être assujetti à une nouvelle tentative de conciliation. Telle est aussi l'opinion de M. Delapokte, t. 1, p. 52(1).

T[lNous adoptons cet avis, qui est également partagé par MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 151 ; Favard de Langlade, t. 1, p. 625 , et Delapoute , 1. 1, p. 52. ]]

£3-4. La partie q- i a volontairement comparu en conciliation devant unjuge de paix qui n'est pas celui de son domicile , peut-elle ensuite , devant le tribunal, demander, pour cause d'incompétence , l'annulation du procès-verbal dressé par ce juge ?

Sous l'empire des lois intermédiaires, celte question a été jugée pour la négative par arrêt de la Cour de Turin du 29 venlôse an XII (S., 1804, 2e part., p. 616, et J. Av., t. 7, p. 209) ; mais elle peut, comme le remarque M. Colïinières, se reproduire encore aujourd'hui, et sa solution serait la même, les motifs de décision pouvant être pris dans l'art. 7 du Code de procédure , qui répète presque littéralement les dispositions de l'art. 11 de la loi du 26 octobre «790.

En effet , il est conforme à l'esprit de la loi de considérer la disposition de Part. 7 comme applicable a la comparution volontaire, pour objet de concilia-

(I) M.Sirey, dans une dissertation insérée au t. 2 de son Recueil, p. 275, a émis le vœu que le président do lrilnui.il civil fût jiiiIoi isé à rendre exécutoires , comme les déiimuips arbitrales , ces transactions volonaires, qui peuvent èlrc la suite de l'essai de

conciliation. Mais, en attendant une loi àce sujet, on devra se conformer à ce que nous venons de dire, en conformité d'une jurisprudence certaine et fondée sur l'état actuel de la législation.

flT. I". - T)r la Conciliation.— Ut. 55 Q. £3* 253 Lion , par-devant un juge de paix qui, d'ailleurs, ne serait pas compétent.

Proroger la juridiction pour juger, c'est en effet plus faire encore que de s'adresser à un juge dé paix, à fin de conciliation.

Ainsi , de même que l'on ne peut se pourvoir pour incompétence contre la décision d'un juge dont on proroge la juridiction , de même, et à plus forte raison, l'essai de conciliation doit-il être considéré comme rempli, lorsque les parties se sont volontairement présentées devant un juge incompétent.

(est aussi ce que la Cour de Kennes a décidé, par arrêt de la 2e chambre du 9 février 1813 (J. Av., t. 7, p. 261).

[[ Cette décision nous paraît juste, ainsi qu'à MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 146, et Bonceùne, t. 2, p. 32. V., au surplus, notre Qucst. 219 qualer. 13

Art. 55. Si l'une des parties défère le serment à l'autre, le juge de paix le recevra ou fera mention du refus de le prêter.

[ Noire Comm. du Tarif, t. 1, p. 44, n° 13.] — Loi du 27 mars 1791. an. 25. — Codeciv., art. 1357, 1358. 1361 etsair.— [Notre Dictionnaire général de Procédure, v'5 Conciliation, n"s 98, 99; Serment,

n" 70. — Arm. DjIIoz , v° Concil aiion. n"s 110a 115. — Carré .Justice de paix, t 4, p 193 à 196, nos 300? à 3008. — Questions traitées: Le juge de paix peut-il déférer le serment d'office? Q. 235. — l'ar qui et à qui le serment peut-il élre déféré? Q. 236. — La partie à qui la serment est déféré peut-elle le référer à l'autre? Q 237. — Si ce serment est déféré 6 une partie qui coinpar.iii par un fondé de pouvoir, le juge de paix peut-il ordonner qu'elle comparaîtra personnellement pour prêter ou refuser de prêter ce serinent ? Q. 238. — Quels sont les effets du serinent déféré en bureau de paix? Q. 239.]

XLVI. Celle disposition , conforme à celle de l'art. 25 de la loi du 27 mars 1791, est fondée sur la présomption (pie la contestation se terminera par la prestation du serment déféré , et que les parties transigeront en conséquence.