SEPTIÈME DISPOSITION

Actions en matière de faillite (1).

'âii-à. De ce que la septième disposition de l'art. 59 porte qu'en matière de faillite | en assiijnerii devant le juge du domicile du failli , doit-on conclure que le fiiilli ou les syndics puissent , en demandant , assigner devant le juge du propre domicile du failli?

Les dispositions de I ait. 59 n'ont évidemment été établies que dans l'intérêt du défendeur. Or , 1 intérêt d'un cohéritier est d'être assigné devant le juge du

[ Nous pensons que :

1° Quand un débiteur meurt en état de faillite, toutes les contestations relatives à sa succession doivent être portées devant les juges de son domicile. (Cass., 21 vend. m Ml, S., t. 4, lr« part., p. 30, et J. Av., t. 23, p. 19.)

2° Lorsqu'un négociant a deux maisons de i ommerce dans deux villes différentes, et que la faillite a éclaté dans une de ces villes seulement, comme la loi n'a fait aucune distinction, la connaissance de la faillite est dévolue nu juge t\u domicile, encore bien que l'ouverture tl« Cette faillite ait été déclarée en premier lieu par un autre tribunal. C'est ainsi que, suivant l'art. 110 du Code civil, le lien où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile. (Cass., secl. des req., 16 mars 1809, Bibliolh. du I!arr.,{.5, 1810, p. 110, et/. Av., t. 22, p. 43.)

3° Mais lorsque deux maisons de commerce existent sous des raisons distinctes dans deux villes différentes, et que des associes demeurent dans une de ces villes , tau-

dis que plusieurs demeurent dans l'autre, en cas île faillite des deux maisons, les actions lies créanciers doivent êlre dirigées contre chacune des maisons devant le tribunal dans le ressort duquel elles se trouvent respectivement, quoique ces deux maisons aient le même gérant , à moins qu'il ne soit prouvé que ce gérant est seul propriétaire de l'uni! et de l'autre. (Cass., 16 mars 1809, S., t. 10, lre part., p. 276, et J. Av., t. 22, p. 43.)

Nota. On sein la différence qui existe entre celte espèce et la précédente. Uans la première, il y a unité d'administration, puisqu'il n'y a qu'un seul négociant failli ; dans la seconde, il n'y a pas unité de société; chacune des deux sociétés formait un établissement distinct, tant par les individus qui la composaient , que par l'objet el la situation des sociétés dans le ressort de deux tribunaux. La décision ne devait doncpas êlre la même dans les deux cas. (Note de M. Carré. )

4° Lorsque les syndics d'une faillite sont assignés pour des délies résultant de leur fait personnel dans l'administration de la faillite , ils ne peuvent se pr&valoir de eu

236 ï" PARTIE. L1V. II. — Des tribunaux inférieurs.

lieu où la succession s'est ouverte, parce qu'il est plus facile au défendeur de fournir à ce juge les instructions nécessaires : il en est de même de l'associé , qui a , sous ce rapport , plus d'avantages à plaider devant le juge du lieu où la société a son établissement; on peut dire la même chose du failli. Mais la partie contre laquelle un héritier, un associé, un failli ou ses syndics forment une demande, a réciproquement plus d'avantages à plaider devant son juge naturel; elle n'a pu être distraite de sa juridiction sans une disposition expresse de la loi; et il suffirait que la décision de la question que nous venons de poser parût douteuse, pour qu'à défaut d'un texte formel , on décidât que les cinquième, sixième et septième dispositions de l'art. 59 ne s'entendent que du cas où l'héritier, l'associé ou le failli sont défendeurs. Cette opinion, que nous avions émise dans notre Traité et Questions de procédure , n° 309, a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 1818 (S., t. 18, p. 287). 11 décide que l'action formée par les syndics d'une faillite, en revendication des sommes payées par le failli, dans les dix jours qui ont précédé la faillite, doit être portée devant le juge du domicile du défendeur , et non devant le juge du domicile du failli

Quoi qu'il en soit, par arrêt de la Cour de Paris du 8 mai 1811 (S., t. 14, 2e part., p. 160, et J. Av., t. 22, p. 67), il a été jugé qu'en matière de faillite, la demande en mainlevée des scellés, dirigée contre ceux qui les avaient fait apposer , devait être portée devant le juge du lieu , et non devant celui du domicile des assignés.

Mais cette décision n'est point opposée à celle qui précède; elle est fondée sur une raison particulière tirée de l'art. 554 du Code de procédure, qui accorde au juge du lieu , dans les cas qui requièrent célérité , le droit de statuer provisoirement sur tout acte d'exécution fait dans son ressort.

CC Nous trouvons ici la confirmation de solutions par nous données à la Quest. 261 bis , et l'application du même principe au cas de la faillite.

« Vous êtes , dit M. Boncenne, t. 2, p. 250, le débiteur de la faillite? C'est chez vous que la faillite devra vous attaquer et vous poursuivre. N'est-ce pas là que le failli, avant sa chute, serait venu vous chercher? Par quelle vertu la réunion de ses créanciers , en prenant sa place, y trouverait-elle le privilège exorbitant de vous distraire de vos juges naturels ? »

La loi désigne ici le tribunal de l'ouverture de la faillite, parce que c'est celui du lieu où la faillite habite, comme précédemment elle avait désigné le tribunal du lieu où la société est établie, le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte , parce que c'est là qu'habitent la société, la succession. La loi , en traçant ces dispositions, suppose donc que la société, la succession , la faillite, étaient défenderesses.

Aussi la Cour de Douai a-t-elle très judicieusement décidé , le 1er février 1826 (Girod etClariond , p. 40), que, si la faillite est assignée, en matière personnelle, conjointement avec d'autres défendeurs non faillis, elle peut l'être devant le tribunal du domicile de l'un d'entre eux, au choix du demandeur, conformément au S 2 de l'art. 59. Cette doctrine est encore particulièrement enseignée par M. Boitard , 1. 1, p. 227, et elle a été consacrée par la Cour de

qu'ils ont agi en leur qualité de syndics , pour demander leur renvoi de.vpnt le tribunal de l'ouverture de la faillite. ( Bruxelles , 31 déc. 1807, S., t. 7, 2e part., p. 283, et J. Av., t. 22, p. 37)

5* C'est le tribunal dans le ressort duquel

les faillis avaient leur principal établissement qui doit connaître de la distribution des deniers saisis, et de ceux provenant des ventes mobilières faites sur eux. (Cass., 3 fruct. an XIII, /. Av., t. 22, p. 25.) ]

TU'. II. De l'Ajournement. - Art. 5». Q. «64 bis. 297

cassation, le lu juillet 1S37^J. Av., t. 51, p. 374), au moins pour les instances dont la cause esl antér.eure à la faillite.

Mais clic a été méconnue par .M. Favard de Lanclade, t. 1, p. 133, n° 8, et par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 6 août 1835 (/. Av., t. 50, p. 246), qui. sans donner d'aulres niolifs que la généralité apparente des termes de notre arlicle, a consacré l'opinion contraire; la Gourde Kouen avait déjà jugé dans le même sens, le 15 juin 1824 (/. Av., t. 27, p- 259), et, nous devons le dire, le pourvoi dirigé contre son arrêt a été rejeté le 14 avril 1825 (/. Av., I. 29, p. 237) ; toutefois, les circonstances de fait ont dû exercer une grande influence sur cet arrêt, et il ne suffit pas, à nos yeux , pour balancer l'autorité de la décision récente de 1837.

Nous convenons avec la Cour de Rennes , 18 août 1825 (/. Av., t. 29, p. 315), que si le débiteur assigné par les syndics devant le tribunal de son domicile, se prétend, au contraire, créancier de la faillite, les syndics peuvent, en se désistant de leur action, l'attirer devant le tribunal de l'ouverture, pour y venir affirmer et voir vérifier sa créance. Alors, en effet, les rôles sont intervertis; de même, si un créancier de la faillite prélend faire compenser avec sa créance des valeurs précédemment reçues du failli ; l'action en revendication par laquelle les syndics s'opposent à cette prétention peut être portée devant le tribunal de la faillite , quoiqu'il ne soit pas celui du défendeur, parce qu'elle est connexe à la contestation qu'il a lui-même soulevée devant ce tribunal; c'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Besancon du 30 décembre 1828 (J. de celte Cour, 1828, p. 489). 33

[[ '$'»■& bis. La compétence fixée par l'article 59 en matière de faillite, s'appliquel-elle aux actions réelles?

Nous croyons qu'elle n'a été introduite que pour les actions personnelles, et cela en vertu des raisons déjà développées sous les Quest. 261 bis el 263, c'est l'avis formellement soutenu par M. Boitard, t. 1, p. 228, qui s'exprime ainsi : « Le S 7 a voulu que la faillite ne changeât pas la compétence du tribunal pour l'exercice des actions personnelles, ce serait aller contre son esprit de faire que la faillite changeât cette compétence pour l'exercice des actions réelles. »

La Cour de cassation l'a aussi sanctionné , lorsque , par son arrêt du 10 mars 1813 (J. Av., t. 22, p. 84); elle a décidé que le juge du territoire est investi de plein droit de la procédure en expropriation des immeubles d'une faillite, quoique louverture ait eu lieu devant le ]uge d'une autre ville. Mais, le 30 juin 1824 {J. Av., t. 27, p. 257) ; elle a adopté une jurisprudence opposée que nous ne pouvons approuver. Cette question sera plus particulièrement traitée aux titres de V Expropriation et de V Ordre, auxquels nous renvoyons aussi de la Quest. 263.

A plus forte raison , lorsque l'état de la faillite a cessé par un concordat, est-ce devant le tribunal de la situation des biens que doit être portée toute action réelle, notamment la demande en validité de surenchère, intentée par l'un des créanciers du failli, ainsi l'a jugé la Cour de Nancv le 9 avril 18>9 (J.Av., t. 36, p. 339). 33

lre PAKilli. L1V. il. — Des taibunauï infkriedeis.