HUITIÈME DISPOSITION

Actions en garantie (1).

Goil. proc. civ , ail. 181. CC Foie les questions Irait ces sous ce', article. 33

£65. N'apparlienl-il qu'au défendeur originaire de profiler du bénéfice accoidé par la huitième disposition de l'ai t. 59 ?

Puisque la loi ne fait aucuuedistinction entre le demandeur et le défendeur, il parait certain que la faculté accordée par cette disposition appartient a l'un et a l'autre (2).

C'est encore ce que disait Hodier, Quesl. lre, sur l'art. l'r du tit. 8 de l'ordonnance, en citant pour exemple du cas où le demandeur peut appeler garant, celui d'un cessionnaire qui agit contre le débiteur délégué. Si, dit-il, celui-ci conteste la dette, le cessionnaire, qui est le demandeur , appellera le cédant en garantie pour faire valoir la cession ou la dette, ou pour l'indemniser.

[[ M. Hoitard, t. 1, p. 229, cite le même exemple à l'appui de celle solution qui est exacte. 33

£66. Mais le demandeur peut-il mettre en cause le garant du défendeur ?

Nous pensons qu'il faut distinguer: ou le garant est absolument étranger au demandeur , et ne doit garantie qu'au défendeur , en cas de condamnation contre ce dernier ; ou le garant est oblige à la garantie envers le demandent lui-même.

Dans le premier cas , comme la loi dispose en général qu'en matière de garantie, le défendeur peut être assigné devant le juge où ta demande originaire est pendante, nous ne doutons pas que le demandeur ne puisse user de celte faculté.

(1) Nous remarquerons ici, que la huitième disposition de l'art. 59 ne reçoit son application qu'autant que la demande en garantie est formée accessoirement à une demande principale. C'est ce que prouve le texte même de la disposition, et c'est ce que l'on entendait de l'art. 8 du tit. 8 de l'ordonnance. Ainsi , disait Rodier, Quest. lr« , lorsque le principal est déjà jugé, on ne peut assigner le garant que devant son juge naturel.

[ Cette observation fort juste est reproduite par MM. Pigeac , Comm. t. 1, p. 168 , Favard de Langlade , t. 1 , p. 134 , n°9, Boncenne, t. 2, p. 252, et Boitard, t. l,p- 229; le premier de ces auteurs ajoute même que, si la demande en garantie n'ayant pas été formée dans les délais, la cause principale a reçu jugement séparé , le garant peut dés lors réclamer son renvoi devant ses juges naturels : nous ne le croyons pas ; car le bénéfice du délai est établi non en faveur du garant, mais en faveur du demandeur originaire; quant au ijaraiil , tout

ce qu'il faut pour régler à son égard la compétence, c est que la cause originaire soil pendante au moment où on l'assigne, si le relard à le mettre en cause a nui au jugement principal qu'il aurait mieux défendu, c'est une circonstance qu'il pourra faire valoir pour obtenir son rela\c au fond , mais elle ne fait rien à la compélence. F. t. 2, p. 260, le n° 13 de la jurisprudence de l'art. 181.]

(2) [ Mais il faut remarquer que ni l'un ni l'autre ne serait admis, sous prétexte d'une demande en garantie, à former contre le garant et au tribunal saisi de l'instance primitive une demande principale , quelque connexité qu'elle pût avoir avec l'objet du proet s qui donne lieu à la garantie. Ainsi l'acquéreur exposé à l'éviction qui appelle son vendeur en garantie devant le tribunal où il a été assigné lui-même, ne peut profiler de sa présence pour conclure à la résolution de la vente. La garantie peut seule \ être jugée. (Toulouse, 28 mai 1831, /.",/<.. • 13 p. 515. ]

TIT. II. De l'Ajournement. - - Ain. *».(.).*«». 219

Dans le second cas , le demandeur n'ayant aucun intérêt à mettre en cause un garant qui n'est obligé qu'envers le détendeur, il ne serait pas juste qu'il pût l'assigner el le distraire ainsi de ses juges naturels, malgré le défendeur originaire, qui n'use pas de la faculté que la loi lui donne.

Sur le premier point, nous croyons notre opinion justifiée par l'arrêt dont nous allons rapporter la décision dans le numéro suivant;

Sur le second, nous nous appuyons sur le principe que l'intérêt est la mesure d<s actions. Or, le demandeur originaire n'en a aucun pour assigner une personne contre laquelle il ne pourrait obtenir une condamnation directe.

r.C Cette distinction nous paraît juste. ]]

9G7. Une caution solidaire assignée avec le débiteur principal, el devant le juge du domicile de ce denier, peut-elle se plaindre de ce Que celui-ci n'a pas éle traduit devant les juges de son propre domicile?

Non , parce que celle partie est garante du débiteur principal envers le demandeur originaire. Tel est du moins le sens dans lequel on doit expliquer un arrêt de cassation du 26 juillet 1S09 {S., 1. 10, l'e part., p. 412, et/. Av.AA], p. 43'0, afin de trouver matière à l'application qu'il a faite de l'art. 59.

CC La Cour de Paris a rendu un arrêt dans le même sens le 12 février 1814 (/. Av., t. 14, p. 450). Un pouvait dire aussi, surtout dans la première espèce, qu'il avait dépendu du demandeur, aux termes du § 2 de l'art. 59, d'assigner ensemble deux coobligés devant le tribunal de l'un d'entre eux. 11

*<»8. L'accepteur d'une lettre dechange peut-il être traduit à fin de condamnation aupaiement de celle lettre, devant le tribunal du domicile de l'endosseur, encore que ce ne soit pas celui de son domicile?

Cette question a été jugée pour l'affirmative par un arrêt de la Cour de Paris du 14 septembre 1808, attendu que l'accepteur et l'endosseur d'une leltre de change étant solidairement obligés, peuvent être assignés indistinctement devant le tribunal de l'un ou de l'autre. (S., t. 14, 2e part., p. 177, et J. Av., t. 22, p. 42.)

L'arrêtiste présente cette décision comme ayant été rendue par application de la huitième disposition de l'art. 59. Mais nous remarquerons que l'arrêt ([Lie nous venons de citer ne rappelle point celte disposition; il se fonde uniquement sur la solidarité : d'où semble que, par extension du principe consacré par l'art. 1203 du Code civil , la Cour a pensé que cet article donnant au créancier d'une obligation solidaire la faculté de s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, il pouvait assigner celui-ci devant le jugedu domicile de l'un d'eux.

Nous ne saurions admettre ce motif de décider, 1° parce qu'on ne peut, dans notre opinion , distraire une partie de ses juges naturels, s'il n'existe un texte précis qui fasse exception aux règles du droit commun ; 2° parce que la buitième disposition de l'art. 59 s'oppose à l'induction que l'on tirerait, dans le cas présent , de l'art. 1203 du Code civil , puisque , comme nous venons de le dire p. 298, à la note, cette disposition ne permet d'assigner le garant devant le juge du domicile du garanti, qu'autant qu'une action principale est introduite.

Ainsi , un débiteur solidaire ne nous semble pouvoir être distrait de sa juridiction naturelle, qu'autant qu'un de ses codébiteurs a été assigné avant lui, ou conjointement .

En ce cas, le débiteur solidaire n'a aucune exception à opposer, parce qu'il

300 l™ PARTIE. L1V. Il — Dus tribunaux ixvéuigdks.

est légalement traduit, soit d'après la deuxième disposition de l'art. 59, qui donne au demandeur le choix du tribunal du domicile de l'un de plusieurs défendeurs qu'il assigne, soit d'après la huitième disposition, puisque chaque débiteur solidaire est garant l'un de 1 autre envers le demandeur, ainsi que nous l'avons dit au numéro précédent.

tC Cette critique de l'arrêt de la Cour de Paris nous paraît fondée. 11

969. Si le garant est Français , et que la demande originaire soit pendante dans une juridiction étrangère, y aurait-il lien à l'application de l'art. 59, et vice versa ?

Le Français ne peut être traduit devant cette juridiction étrangère : on doit donc, dit Hodier, tit. 8, art. 8, Question Ve, se contenter d'exercer conlre lu», en France, l'action en garantie, et demander qu'il soit condamné à relever et indemniser le défendeur qui aura succombé dans la juridiction étrangère.

CC Cette décision est très juste.]]

Papou, liv. 2, tit. 4, n° 6, rapporte un arrêt qui le juge ainsi'.

U en serait de même, ajoute Hodier, si le garant était étranger, et que la demande principale fût pendante devant un tribunal français.

[[Celle-ci ne peut être admise que sous les modifications nécessitées par la disposition de l'art. 14 du Code civ. Voir suprà, n° L, nos renvois aux décisions qui sont relatives à la compétence des tribunaux français sur les étrangers. ]]