iS I" l'AKTIK. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs

mars 1810 (J. Av., t. 21, p. 259), et de cassation, 2 floréal an VI (J. m I. 21, p. 234); Rennes, 18 décembre 18.20 {J. Av , l. 21, p. 290); Nanti, 21 novembre 1831 (J. Av., t. 44, p. 47).

M. BoiTARD,t. 1, p. 459 et suiv., pense, au contraire, que la signification peut être faite au domicile élu, parce que c'est la loi des parties, la loi qu'elles se sont faite, et qu'elles doivent s'y soumettre; plusieurs arrêts ont aussi adopté ce sentiment : ils ont été rendus par les Cours de Bruxelles, 30 mars 1807 ; Paris, 11 juillet et 25 août 1810 (/. Av., t. 13, p. 141 et 142); 8 février 1808 [J. Av., t. 21, p. 244); Orléans, 13 juin 1817 (J. Av. t. 21, p. 277).

Pour justifier la première solution, on dit, vainement, ce nous semble, que les parties n'avaient élu domicile que pour l'exécution de l'acte qui contenait leurs conventions, et que l'exécution du jugement n'est pas l'exécution de l'acte; qu'il y a eu novation de la dette par l'effet de la condamnation intervenue. M. Boitard fait observer, avec beaucoup de raison,queceUe idée de novation judiciaire esl une idée toute romaine que rien absolument ne consacre et ne reproduit dans nos principes.

Lorsque les parties ont élu un domicile, elles ont entendu qu'à ce domicile pussent être faites toutes les significations nécessaires pour obtenir la réalisation de leurs promesses respectives. Si, pour parvenir à ce but, les voies judiciaires sont indispensables, ne semble-t-il pas, qu'à ce titre, elles rentrent entièrement dans les termes de la convention. Quel doute, d'ailleurs, peut permettre la disposit ion si claire et si précise de l'art. 1 1 1 du Code civil ?

Lorsque l'élection de domicile est légale, et non pas conventionnelle, comme celle que les créanciers hypothécaires doivent déclarer dans leurs inscriptions, on pourrait, jusqu'à un certain point nier que les mêmes principes fussent applicables, parce que la désignation d'un domicile autre que le sien, n'est pas, dans ce cas, le résultat de la volonté libre de la partie, et c'est ce qui explique la décision ministérielle citée par M. Carré. Cependant le tribunal de la Seine, dans sa délibération rapportée au J. Av., t. 42, p. 338, a émis l'opinion que, même dans celte hypothèse, les jugements de radiation devaient être signifiés aux domiciles élus, et que les significations aux domiciles. réels, sont des actes frustratoires.

Le texte des art. 215G, 2183 Cod. civ., et 753 Cod. proc civ., nous semble justifier cette décision.

Au moins ne pourrait-on pas contester que, lorsque plusieurs parties ont élu un domicile, expressément pour y recevoir la signification du jugement à intervenir et des actes d'exécution, cette manière de procéder ne fût légale et tout autre sans portée. C est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 2 février

L'arrêt de la Cour de Bennes du I3mars 1820 (J .4t>.,t.2l, p. 290), esl encore une confirmation de notre doctrine, puisqu'il ne déclare nulle la signification d'un jugement faite à un propriétaire de l'Ile Maurice, au domicile de son procurateur en France, que parce que le premier n'avait pas élu domicile chez celui-ci.]]

[[ G08 bis. Quelles sont les conséquences du défaut de signification absolue du jugement à avoué, ou seulement du défaut de signification préalable ?

La loi est impéralive : S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir èlé signi/lé à avoué, à peine de nullité.

Bien de plus explicite.

Inutile de donner le motif du législateur, que révèle la disposition ellemême, et que fait ressortir, avec tant d'habileté, M. Bo;vct>>E, t. 2, p. J58 Nous avons rapporte sa dissertation, J. Av., t. 40, p. 193.

TU Vil Des Jugements. - \ut. 14î. Q. «ch 6 j 740

La preuve la plus certaine que la signification à avoué doit précéder celle que recevra la partie, ce sont ces mots de l'art. 147 lui-même, dans la signification à partie il sera fait mention de la signification à avoué.

La difficulté commence lorsqu'on vent expliquer ce mot exécuté

On est d'accord que toute saisie, mobilière ou immobilière, sera nulle si d'abord le jugement n'a pas été signifié à avoué, et quecette nullité ne pourra pas être réparée par une signification ultérieure (Arrêt de Poitiers, cité à la Q. 611 bis) (I).

On convient aussi généralement que les actes conservatoires, comme une inscription, peuvent être faits avant toute signification soit à avoué soit à partie. (V. notre Quest. 607 bis.)

Mais les délais d'appel et de cassation doivent-ils courir après une simple signification à la partie? L'expiration de ces délais doit-elle être considérée comme une exécution dans le sens del'art. 147? Nous disons le sens de l'article 147, car il est bien évident que celte exécution, en supposant qu'on l'admette, diffère sous tous les rapports de celle dont s'est occupé l'art. 159 du Code de procédure.

M. Boncenne, dans la dissertation dont nous avons déjà parlé, a démontré l'affirmative avec une force de logique qui, selon nous , ne peut plus permettre le doute.

La partie a besoin de conseils, surtout quand il s'agit de se pourvoir en appel ou en cassation. L'exécution matérielle la louche beaucoup plus, et elle a recours de suite à son avoué, tandis qu'une signification pure et simple lui paraîtra souvent insignifiante. Comment cette signification suffiraitelle pour faire acquérir au jugement la force de la chose jugée? On devrait alors accuser le législateur de la plus grave inconséquence; disons donc que le jugement ne peut arriver à la partie qu'après avoir été médité par son avoué, qui, comme l'écrivait Kodier, examinera si elle a quelque chose à faire. La véritable, la première exécution, la plus essentielle de toutes, celle qu'un créancier attend habituellement avant de frapper les biens de son débiteur, c'est l'expiration du délai pendant lequel son titre n'est, pour ainsi dire, que provisoire.

Celte opinion a été aussi adoptée par M. Piceau, Comm., t. 1, p. 339, et t 2, p. 11 ; mais elle a été combattue par MM. Merlin, Quest. de Droit, v° Appel, S 8, art. 11, n° 10; Favard de Lanclade. t. 1, p. 171, n° 6, et t. 3, p. 182, n° 9; Hoitakd, t. l,p. 456, etTALANDiER, Traité de l'Appel, nc 145.

Avant de passer à l'examen de la jurisprudence, nous ferons observer que la dissidence des auteurs et des arrêts ne porte uniquement que sur l'exécution intellectuelle (qu'on nous passe l'expression) qui doit résulter de l'expiration des délais.

Les Cours de Liège, 22 décembre 1808. de Bruxelles, 29 juillet IS09, d'Agen, 10 août 1809, et de Montpellier, 27 mai 1829 (J. Av., t. 3, p. 206, et t. 37, p. 328), ont décidé que la signification à avoué était inutile, et que la signification à partie suffisait pour faire courir les délais.

La Cour de cassation, malgré les conclusions contraires de M. Nicod, et malgré tous nos efforts pour le défendeur, a sanctionné cette doctrine, dans un arrêt du 26 avril 1831 (J. Av., t. 40, p. 346).

La Cour de Melz est la seule qui ait résisté à cette illégale jurisprudence,

(1) C Les auteurs sont unanimes sur relte partie spéciale <le la question, (f. M. Piceab, Proc. ctV., liv. 2, part. 3, lit. 8, art. I,

n« 2, et Comm., 1.1, p. 339; Boncennb, t. 2, p. 458, et Boitabd, t. 1, p. 455. 3

750 l™ l'Aliiili. LIV. II. — Dks tiubuhaux inféhiechs.

par arrêt du 27 juillet 1824 (/. Av., t. 32, p. 167); cette Cour paraît tellement pénétrée de la vérité des principes qu'elle consacre, qu'elle présente son système comme incontestable.

M. Carré, Quest. 610,613 et 1558, a constamment professé l'opinion contraire à celle que nous avons cru devoir adopter, après le plus mûr examen. Ce ne sera jamais légèrement que nous nous élèverons contre une doctrine qui aura pour appui et la Cour suprême, et le savant auteur des Lois de la Procédure. ]]

[[«118 ter. Un arrêt serait-il sujet à cassation s'il ordonnait, dans une de ses dispositions, quil pourra être exécuté sur copie signifiée seulement à avoué ?

La Cour de cassation a jugé, le 14 juillet 1830 (J. Av., t. 40, p. 89), que cette disposition, bien qu'irrégulière, ne donnerait pas ouverture à cassation, mais qu'il y aurait lieu seulement à annuler les poursuites qui pourraient être faites en vertu de cette même disposition, et contrairement à l'art. 147. Cet arrêt contient, selon nous, une grave erreur de droit.

En effet, laCour suprême a pensé que la disposition de l'arrêtétait irrégulière, mais ne pouvait encourir sa censure. Il y a là une contradiction : s'il se fût agi d'un motif, la décision eût été fondée ; mais il est essentiel de remarquer que c'était une disposition de 1 arrêt qui était attaquée.

Or la disposition d'un arrêt qui n'est pas annulée, peut devenir la chose jugée : donc la Cour suprême doit la frapper de réprobation, lorsqu'elle est illégale et irrégulière.

Dans quel embarras pourrait se trouver la Cour d'Agen , si des poursuites faites en vertu de son arrêt étaient attaquées de nullité devant elle? Ne devrait-elle point dire , il y a chose jugée, et valider alors tout ce qui aurait été fait par suite de la disposition irrégulière de son arrêt.

L'espèce dont nous nous occupons , peut être assimilée au cas où mal à propos une Cour a appliqué dans son arrêt, la voie rigoureuse de la contrainte par corps. Cette disposition est irrégulière ; et si la partie condamnée se pourvoit, la Cour suprême casse la disposition concernant la contrainte par corps; elle ne renvoie pas le demandeur à résister aux huissiers et aux gendarmes , lorsqu'on viendra le saisir en vertu d'un arrêt de Cour souveraine non attaqué.

Si la dame Dorlan n'avait pas attaqué devant la Cour de cassation l'arrêt de la Cour d'Agen, elle eût été non recevable à venir demander la nullité de la saisie de ses immeubles faite sur copie de l'arrêt signifié à l'avoué , parce qu'un arrêt autorisait ce genre d'exécution plus expéditif. Elle avait un puissant intérêt à faire réformer l'arrêt. La Cour de cassation devait donc accueillir le pourvoi. ]]

«Ott Si l'exécution d'un jugement ne devait avoir lieu que d'une manière indirecte contre la partie qui aurait succombé , devrait-on le lui signifier préalablement ?

Par un arrêt rendu le 13 octobre 1807, la Cour de cassation a décidé que cette signification était nécessaire, à peine de nullité de l'exécution de ce jugement.

Nous rappellerons l'espèce de cet arrêt , pour aider à l'intelligence de la question que nous venons de poser, et que l'on pourrait considérer comme étant conçue en termes trop généraux.

Il s'agissait de l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal de Cognac,

TH. Vil. De» Jugements.— Art. fllî. n. 60 fl. 751

le 25 prair. an XII; ce jugement avait prononce l'interdiction d'un sieur DasiiiiMcs. (ils. pour c.msc de démence.

Des le iciidi main 'J<\ et, par conséquent , avant qne le jugement fût levé et signifié , réponse do l'interdit obtint nue ordonnance qui i autorisa à convoquer la famille devant le juge de paix . à l'effet de faire nommer un tuteur et un subrogé tuteur; et le jour suivant , elle demanda au juge de paix une cédule pour citer les parents qui devaient former le conseil de famille; et ce conseil ainsi convoqué procéda aux Dominations dont il s'agit.

Celte procédure a été jugée vicieuse et nulle par l'arrêt que nous venons de citer, attendu que le jugement d interdiction n avait pu être valablement exécuté avant qa'il eût été signifié à l'interdit- {V. le t. 1, p. 285 et 289 duComm., msere aux Ann. du Notariat.)

[[Cet arrêt est approuvé par MM. Tocixier , t.2,n° 1335 ; Merlin, Rép., v° Interdiction, § 5, n" 3; Dcranton , t. 3, n° 749, et Thomine Dismazcres, 1. 1,

Cependant la Cour de cassation a jugé le 23 décembre 1838 (J. Av., t. 5b, p. 121), que la vente des immeubles d'un interdit ne peut être annulée , sur le motif que la nomination du tuteur qui l'a provoquée a eu lieu avant la signification du jugement prononçant l'interdiction, si celle signification a précédé le jugement qui a autorisé la vente.

Mais on remarquera que ce second arrêt n'est pas contraire au premier, puisqu'il ne s'agissait pas dans la dernière espèce d une demande en nullité de la nomination du tuteur, mais seulement de la vente , et que, si la nomination avait été faite avant la signification , la vente du moins n'avait eu lieu qu'après ce dernier acte d'exécution, qui, étant seul querellé, n'était donc point vicié par une contravention à l'art. 147. D'ailleurs, la Cour s'est appuyée pour regarder la procédure comme valable, de plusieurs considérations de fait, qui font en quelque sorte de sa décision un simple arrêt d'espèce.!}

ft flO. La signification préalable d'un jugement à l'avoué de la partie qui a succombé est-elle 7téccssairc, lorsqu'il n'est question que de faire courir le délai d'appel , et non de faire exécuter le jugement?

La négative a élé jugée par arrêt de la Cour d'appel de Liège du 22 décembre 1808. (/. Av., t. 3, p. 206). Cet arrêt a décidé que l'art. 147 n'est applicable qu'à l'exécution des jugements, et qu il n'est poinL relatif aux délais de l'appel.

C'est par suite de ce principe , d'après lequel l'art. 147 ne serait applicable qu'an cas où il est question d'exécuter le jugement , que la Cour de Bourges, par arrêt du 27 décembre 1808 , a décidé que la disposition du même article 7 portant qu'on doit mentionner dans l'acte de signification du jugement à la personne ou au domicile de la partie la signification préalable faite à l'avoué, n'était point un obstacle à ce que la signification faite à personne ou domicile, sans cette mention, fit courir les délais fixés par l'art. 443 pour interjeter appel (1).

[[ Nous examinons celte question sous le n° 608 bis, su,prà. ]]

ftli. Lorsqu'un jugement prononce la nullité de certaines pourscites, et qu'il ordonne simplement de les recommencer, son exécution peut-elle avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de le signifier à la partie en faveur de laquelle il a été rendu, et qui, par conséquent, a gagné sa cause? 11 suffit que cette signification ait été faite à l'avoué de celte partie , ainsi

(1) Nous reviendrons sur ces Jeux arrêts dans nos questions sur l'art. 443 {V. ». 1 du Comm. précité, p. 287.)

ibl l'€ PaKIIK. L1V. II. — Di.s tj.jbuwaux nrÉaiEURS.

que la Cour d'appel de Paris, par arrêt du \" mars IS10, l'a décidé dans l'espèce suivante :

Un jugement du tribunal civil d'Avallon du 22 décembre 1810 (J. Av., t. 21, p. 253), avait prononcé la nullité des poursuites d'expropriation des biens du sieur Truchot, depuis et y compris le cahier des charges.

Le poursuivant leva ce jugement et 1 exécuta, après l'avoir seulement siqnifiê à l'avoué du saisi.

Celui-ci demanda la nullité de ce qui avait été fait en vertu de ce jugement, et fonda sa prétention sur les dispositions de l'art. 147; mais, comme nous venons de le dire, la Cour prononça que l'exécution du jugement pouvait avoir eu lieu sans signification préalable au saisi, au protit duquel il avait été rendu.

11 nous paraît, en effet, que la disposition de l'art. 147 n'est applicable qu'au cas où il s'agit d'exécuter le jugement contre la personne qui a été condamnée. ( V. le même Comm. précité , t. 1 , p. 228.)

[[ Nous croyons même que , dans le cas prévu par la question actuelle, aucune signification ne serait nécessaire puisque, en supposant que la conti nuation ou la reprise des poursuites pût être regardée comme une exécution du jugement intervenu , ce serait la partie condamnée qui exécuterait ellemême sa condamnation ; quel grief une pareille conduite peut-elle porter à la partie gagnante?

Mais en réalité, ce n'est pas là une exécution du jugement, c'est l'exercice d'un droit préexistant , qui survit à toutes les décisions rendues sur des incidents. La signification du jugement , même à l'avoué, est donc inutile, puisque ce jugement est en quelque sorte étranger à la nouvelle procédure, et ceci s'applique également au cas où c'est la partie qui triomphe qui veut continuer les poursuites. C'est le principe qui a dicté les arrêts des Cours de Bruxelles, 10 janvier 1832 {J. Av., t. 45, p. 463), 22 septembre 1831 (Jown. de cette Cour, t. 2 de 1831 p 110), de Poitiers, Ie' juin 1832 (J. Av., t. 42, p. 339), 12 juill. 1836 (J. Av., t. 52, p. 132), et de la Cour de cassation, 12 juin 1838 (./. Av., t. 55, p. 438).

Aussi ne pouvons-nous approuver un arrêt de la Cour de Rennes, du 19 jan" vier 1827 (J. Av., t. 40, p. 271), qui décide que lorsqu'un tribunal a rejeté une demande tendant à faire entendre de nouveaux témoins, et ordonné de plaider au fond à un jour fixe , il ne peut , ce jour advenu , donner défaut contre la partie condamnée sur l'incident , si le jugement de condamnation n'a pas été notifié à son avoué (foirlu Quesl. 607 bis). S'agissait-il d'exécuter le jugement qui rejetait la demande? Non , mais uniquement de la mesure d'ordre qui avait fixé les plaidoiries au fond.

L'arrêt de la même Cour du 13 janvier 1831 (J. Av., t. 40. p. 221), et celui d<> la Cour suprême du 4 mars 1829 'J. Av., t. 37, p. 6), quoiqu'ils semblent juger comme celui du 19 janvier 1827 ne nous paraissent pas mériter la même critique.

Il faut remarquer, en effet, que , dans ces deux dernières espèces, les jugements à la suite desquels il avait été ordonné de plaider au fond, étaient rendus sur des moyens de nullité , tendant à anéantir linstance par sa base. C'était donc bien réellement exécuter ces jugements qui rejetaient les moyens de nullité , que de continuer les poursuites, et voilà pourquoi ces Cours ont pu décider qu'il aurait fallu une signification préalable à avoué.

Mais le même raisonnement n'est pas admissible, lorsque le jugement a statué sur un incident, qui ne compromettait pas l'existence du procès en U.i même, qui n'avait rapport qu'à une procédure particulière et indépendante.]]

TIT.Y1I. Des Jugements.- Art. 148. Q «I*

[[611 bis. Un exécutoire de dépens nepeul-il élre mis à exécution , qu'après ta double signification de l'art. 147 ?

L'affirmative a été jugée, avec raison , par la Cour de Bruxelles , le 13 août 1811 (/. P., 3' éd., t. 9, p. 551, et J. Av., t. 6, p. 090).

En effet , dit M. Favard de Lanclade, t. 3, p. 182, n° 9, le règlement des frais est un véritable jugement distinct de celui qui a prononcé la condamnation, et la signification préalable à l'avoué fut-elle jamais plus nécessaire que dans cette occasion, où il s'agit d'examiner si ce règlement lèse la partie?

Un arrêt de la Cour de Poitiers du 13 décembre 1837 (J. Av., t. 54, p. 210). a aussi consacré cette doctrine, en annulant une saisie immobilière pratiquée en vertu d'un exécutoire de dépens qui n'avait pas été préalablement signifié à avoué , et ajoutant que la signification de cet exécutoire fait postérieurement, ne pouvait avoir pour effet de valider les actes d'exécution nuls dans l'origine. (F. notre Quesl. 608 bis.) ]]

619. Quelle est la forme de la signification d'un jugement à avoué?

Nous avons implicitement résolu celte question au n° 282, en disant qu'en général les actes d'avoué à avoué ne sont point rigoureusement assujettis aux formalités ordinaires des exploits, si ce n'est dans les cas où ils tiendraient lieu d'un exploit à domicile, et feraient courir un délai contre la partie.

Nous avons à remarquer ici que la signification à avoué ne fait point courir le délai de l'appel , et par conséquent nous pensons qu'elle n'exige pas à la rigueur l'observation des formalités des exploits en général (1).

CC foy. nos observations très détaillées sous la Quest. 282, et l'opinion conforme à la nôtre , de M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 275. ]]

Art. 148. Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler , la signification à partie suffira ; mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué.

(I) Cette opinion se trouve justifiée par les arrêts suivants:

1° De Limoges, 15 nov. 1811. Il décide que ces significations ne peuvent être annulées pour défaut de forme , et notamment parce qu'on n'y aurait pas suivi les formes prescrites en matière designifieation à personne ou domicile. (Sirey, t. 14, p. 83.) 2° De Turin 5 août 1811, qui déclare valide la signification d'un jugem ent , quoiqu'il y eût erreur dans renonciation des prénoms de l'une des parties, (Sirey , t. 12, p. 252.)

3° De Bordeaux, 25 août 1810, qui déclare également la gnifical ion valable , même en matière de demande en distraction d'immeubles saisis, quoique l'huissier eût omis le parlant, à. (Sirey, t. 11p. 185.)

11 est vrai qu'un arrêt de la mèmeCour, rendu le 13 janvier suivant, a prononcé la Tom 1.

nullité pour omission , 1° du nom de l'avoué à la requête duquel la signification devait être faite; 2° de la personne à laquelle la copie avait été remise; 3° de la qualité de la personne qui eût conféré au signataire de cette signification le droit delà faire. (Sirey, t. 11, p. 160.)

Nous ferons connaître, sur l'art. 763, les raisons d'après lesquelles on peut maintenir le bien jugé de cet. arrêt dans l'espèce où il a été rendu , sans pour cela que l'on doive, dans les autres cas, décider de la même manière.

Z'F. notre Oue'st. 282. D'après un arrêt de la Cour de Montpellier, du 4 juin 1830 (J. Av., t. 39, p. 268), on peut employer en signifiant à avoué le mot de communication, au lieu de celui de signification. 3

?'4 Ir« PAKilE. LIV. H. - DUS TRIRIMAIX ISVBRIElî.S.

[ Noire Comiu du Tarif, I. 1. ,». 223. n° 109.] — Règlement du conseil du 28 juin 1738, art. 9. — Code deproc., an. 75, 102, 342, 1038. — [Noire Dict. gen de Pr., t° Signification, n8 37. — Quf.»tio^ traitée ! la nienlioii présente par l'art. 148, est-elle exigée à peine de nullité, toit du jugeinenl smi de l'acte de signification soit seulement de l'exécution ? Q. 613.]

©13. La mention présente par l'art. 148 est-elle exigée à peine de nullité, soit du jugement , soit de l'acte de signification , soit seulement de l'exécution ?

M. Dklaporte , t. 1,p. 153, fait remarquer que si cette mention avait été omise dans la signification du jugement, il faudrait la recommencer. La peu:; de nullité prononcée par l'art. 147, s'appliquerait au cas de l'art. 148.

On doit croire , disent aussi les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notarial, 1. 1, p. 291, que l'observation delà formalité prescrite par l'art. 14» est exigée à peine de nullité : s'il en était autrement, les dispositions de cet article seraient absolument sans objet ; d'où il résulte que, si la mention du décès ou de la cessation des fonctions avait été omise, il faudrait recommencer cetle signification.

Nous remarquerons d'abord que, si l'opinion des auteurs que nous venons de citer était fondée, il faudrait admettre aussi que la peine de nullité est attachée à l'inobservation de la disposition de l'art. 147, qui exige que la sigmlication faite à partie, lorsqu'il y a avoué, contienne mention de celle qui aurait été préalablement faite à cet avoué.

M. Delaporte semble le croire, puisqu'il dit que la nullité prononcée par l'art. 147 s'appliquerait au cas de l'art. 148.

Or, nous contestons que ce mot nullité, employé dans l'art. 147, ait trait à la mention que prescrit ensuite l'art. 148; et s'il ne se rapporte pas à cette mention , à plus forte raison ne peut-on l'appliquer à celle dont il s'agit dans ce dernier article.

Et en effet , l'art. 147 renferme deux dispositions : la première, en tout semblable à celle de l'art. 2 du Ut. 27 de l'ordonnance de 1067; la seconde qui est de droit nouveau.

Il est bien évident que la peine de nullité n'est attachée qu'à l'inobservation de la première, et encore faut-il remarquer que , parmi les anciens commentateurs de l'ordonnance, les uns, comme Rodier, lrc quest. sur l'art. 2 , estimaient que la disposition semblable de l'ordonnance entraînait nullité, sinon du jugement, du moins de la signification, tandis que les autres, en se fondant sur l'art. 9 du tit. 13, 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenaient qu'il y avait seulement nullité de l'exécution et des poursuites faites pour y parvenir, et non du jugement et de la signification même qui en aurait été faite à la partie avant de l'être à l'avoué.

Celle dernière opinion a été appliquée à notre art. 147, par M. Delaporte lui même et par les auteurs du Commentaire déjà cité; elle a été consacrée par les arrêts de Liège et de Bourges, rapportés sur la Quest. 610e; et, en effet , elle nous parait rigoureusement fondée sur les expressions de l'art. 147.

Nous demanderons maintenant comment il serait possible d'attacher à l'inobservation de la seconde disposition du même article, et . à plus forte raison , à l'inobservation de celle de l'art. 148, la peine de nullité de lacté de signification lui-même?

N'impliquerait-il pas qu'une signification faite à partie, sans l'avoir été à avoué , fût valable en elle-même , et n'entraînât que la nullité de l'exécution, tandis qu'elle serait nulle pour ne pas renfermer une simple mention que la signification à avoué aurait été faite, ou que l'avoué serait décédé ou aurait cessé ses fonctions ?

Ce serait évidemment placer l'accessoire au-dessus du principal.

TIT. Vil. Des Jugements. - Art. 149 Q. «13. 755

Aussi voyons nous que la Cour de Bourges a décidé que la signifleation faite à personne ou à domicile faisait courir les délais de l'appel , nonobstant le défaut de la mention exigée par l'art. 147.

Aussi le même arrêt va-t-il plus loin , et décide-t-il que l'omission de cette mention n'entraîne pas même la nullité des poursuites qui seraient exercées en vertu du jugement signifié à partie, et cela parce que l'art. 147 ne prononce point une pareille nullité.

On ne peut dire ici que l'acte , sous ce rapport , soit vicié dans sa substance , car l'omission de la mention que prescrit l'art. 147 n'empêche pas qu'il ne soit véritablement un acte de signification d'un jugement.

C'est donc évidemment le cas d'appliquer l'art. 1030 , qui veut que l'on ne puisse suppléer, dans les exploits et actes de procédure , des nullités que le Code n'aurait pas prononcées. Or, la signification d'un jugement est-elle autre chose qu'un exploit ?

Nous conclurons donc, tant à l'égard de la mention exigée par l'art. 147 qu'à l'égard de la mention exigée par l'art. 148, que le défaut de l'une ou de l'autre , n'entraîne ni la nullité du jugement , ni , à plus forte raison , la nullité de l'acte de signification , ni même celle de l'exécution.

Ce défaut peut seulement donner lieu à une condamnation contre l'huissier, conformément à la seconde disposition de l'art. 1030 et à l'art. 1031; il peut , si l'on veut, donner à la partie le droit de s'opposer à l'exécution, et de faire annuler tous actes faits nonobstant cette opposition. Mais sous tous autres rapports , la signification, selon nous, doit produire tous ses effets, et, comme Ta décidé la Cour de Bourges, elle fera courir les délais de l'appel ; ce qui ne serait pas , si la peine de nullité était attachée à l'omission des mentions exigées par les art. 147 et 148 (1).

[[Nous pensons, avec M. Carré, et MM. Favard de Langlade , t. 3, p. 182, n° 9; Thomine Desmazcres , 1. 1, p. 277, et Boitard, 1. 1, p. 458, que la nulliliprononcée par la première disposition de l'art. 147, en cas de non-signification à l'avoué ne s'étend pas à l'omission de la mention prescrite par la seconde. Et c'est ce qu'ont jugé les Cours de Metz , le 12 fév. 1818 (J. Av., t. 15 .

(1) Nous ferons observer néanmoins qu'en reconnaissant comme uous que l'omission des énonciations prescrites n'entraîne pas nullité, on a pensé que la signification étant incomplète, elle n'aurait pas toujours les effets d'une signification régulière: d'où l'on a conclu, contre ce que nous avons établi cidessus, qu'elle serait incapable de faire courir les délais rigoureux de l'appel, et d'autoriser à faire prononcer une déchéance, dans le cas où l'appel n'aurait pas été interjeté dans .e temps prescrit.

Il en serait, dit-on, comme d'une assignation en tête de laquelle on n'aurait pas signifié les titres de la demande, et qui autoriserait, parce qu'elle serait incomplète, le défendeur à proroger le délai de donner des défenses, et à demander préalablement la communicat ion du titre ; il en serait enfin comme de la signification d'un jugement par simple extrait: elle ne serait pas nulle; mais, parce qu'elle serait incomplète, elle ne pourrait faire courir les délais ni de l'ap-

pel , ni de la requête civile, ni du pourvoi.

Nous persistons à croire qu'en décidant de la sorte, on attacherait à l'omission tous les effets d'une nullité, et, d'ailleurs, nous ne pensons pas que les raisons fondées sur l'analogie qui existerait entre l'espèce de notre question et celle d'une assignation qui ne serait pas précédée du titre de la demande , ou d'une signification par extrait, soient absolument concluantes. Si l'assignation, dans le cas posé, peut opérer une prorogation de délai pour fournir des défenses, c'est parce que cela résulte implicitement de la disposition finale de l'art. 65 ; et quant à la signification d'un jugement par extrait , on ne peut guère en tirer un argument, car une telle signitîcation serait nulle, si l'on s'en tenait à un arrêt de la Cour d'Orléans du 14 février 1815.

[Sur la question desavoir si la signification a partie , non précédée de la signifleation à avoué, fait courir les délais de l'appel . il faut consulter nos Quett. 608 bi$ et 610.3

756 I" PAKTIE. UV. II. — Des tribunaux inférieeks.

p. 316), et deKiom, les 27 déc. 1808 et 14 février 1821 (J. Av., t. 23, p. 389).

Mais l'argument à fortiori qu'en tire M. Carré pour le cas où c'est la mention de l'art. 148 qui est omise , ne nous semble pas parfaitement logique; car, à notre avis, cette dernière mention est plus importante que l'autre.

Que la partie ne puisse apprendre par la copie qui lui est remise , qu'une copie semblable a été donnée à son avoué, il y a des inconvénients, sans doute ; mais ils ne sont pas graves, si, en réalité, l'avoué ayant reçu la signification, a été mis à même de remplir auprès de son client l'office que la loi lui attribue.

Mais la mention prescrite par l'art. 148 a , par elle-même , une importance directe; elle est destinée à avertir la partie du décès, ou de la démission de son avoué , d'empêcher que , se reposant sur la vigilance de son mandataire , elle ne s'endorme dans une pernicieuse sécurité.

La mention de l'art. 147 a pour but de certifier la signification à avoué, la mention de l'art. 148 a pour but de la suppléer.

On pourrait donc soutenir que l'omission de cette dernière mention produit le même effet que l'omission de la signification elle-même.

Cependant en l'absence d'un texte formel qui applique la nullité à ce cas particulier, nous préférons, après avoir exposé les raisons de douter, adopter, non les motifs, mais le sentiment de M. Carré que partagent aussi MM. Thohine Desmazures, 1. 1, p. 277, et Dailoz, t. 9, p. 642, n° 7. ]]

FIN DU TOME PRËMiKIU

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