III. \ II. lies Jugcmcms. — Abt. fi

constance, le jugement «le rectification était considère comme ne taisant qu'un seul jugement avec celui qu'il rectifie. CC Pott notre observation sur la question précédente. ]3

Art. 1U>. Les expéditions des jugements seront intitulées (1) et terminées au nom du roi , conformément à l'art. 48 de la Charte constitutionnelle (2).

£ Notre Connu, d» Tarif, i. I.p. 222 el 223, n" 99 a à 106, arl. 131 7 et suiv.]— Code de pr., ait. 183. 433, 545 et suiv. — Code d'inst. triin., art. 521 , 522. — QNotre Dict. gén de |>i\. v° Exécution n" 30, à 49; Signification, n" 78. — l.ncrc , t. 21 , |i. 428 , n" 81 . — QUESTIONS tihitf.es : Toute expédition d'un jugement doit-elle être intitulée et terminée comme l'exige l'art . 146? Q. 60G. — les grosses et expéditions délivrées par le greffier dépositaire de la minute , sont-elles seules authentiques? Quel moyen y aurait-il de rétablir une minute égarée ? Q 606 tis.J

CVll. Dans tous les temps, le pouvoir judiciaire s'est exercé au nom du roi, les jugements on été intitules de son nom , les mandements de justice exécutés en son nom. Ainsi , l'art. 48 de la Charte constitutionnelle, et la disposition ci-dessus, n'ont fait que consacrer un principe de l'ancienne monarchie française , d'ailleurs conforme aux saines doctrines du droit politique. Le prince a la plénitude du pouvoir exécutif ; la justice doit donc se rendre en son nom. puisque les décisions judiciaires ne sont que Yexéculion de la loi. D'où suit encore que ce n'est qu'au nom du Roi , dont la puissance est la garantie delà sûreté des personnes et des propriétés, que l'on peut user contre le condamné des voies de contrainte qui ont pour objet l'exécution de ces jugements. {V. notre Trailé d'organ. et de compét., liv. 1er, Ut. 1er.) Voilà pourquoi tous les actes qui sont de nature à emporter exécution forcée, tels que les jugements et les obligations consenties devant notaires, doivent être mis en forme exécutoire, c'est-à-dire insérés dans une formule qui donne à connaître que c'est le Roi lui-même qui promulgue le titre et en ordonne l'exécution (3).

13 février, et Cass. , 24 avril 1807, el 30 messidor an XI, S., t. 7, 2e pari., p. 690 et 2-50; t. 3, 2* pari., p. 347, et J Ai'., l. 15, p. 70.) Les juges ne pourraient pas même, sous celle forme, déclarer qu'il a été juge quant à présent ce <|ui aurait clé décidé sans restriction. (Cass., 28 brumaire an VIII, S:, t. 1, p. 264, el J. Av., t. 15, p. 33.) C'est ainsi que s'entend la grande maxime, le juge ne peut se réformer lui-même. Mais nous verrons, sur l'art. 452, que celte maxime n'esl pas généralement et sans distinction applicable aux jugements interlocutoires, suivant cet autre adage, l'interlocutoire ne lie pas le juge. £ V. notre observation au texte.

(1) A peine de nullité (Cass., 16 juin 1811).

(2) £ I.e texte primitif de l'art. 146 portait : o Les expéditions des jugements seront intitulées et terminées ainsi qu'il a élé prescrit par l'acte des constitutions de l'empire ilu 28 floréal an XII. n Le nouvel ordre politique élabli en 1814 fit introduire le texte actuel , qui n'est plus en harmonie avec la constitution, puisque la charte de 1830 a donné à l'art. 57 de l'ancienne Charte , le

n° 48. y. au surplus , sur la formule exécutoire, 1rs questions traitées sous l'art. 545.1

(3) Celte formule est ainsi conçue :

Louis- Philippe I", roi des Français, à tom présents et à venir, saint.

Le tribunal civil séant à.... ( ou la Cour

royale séant à ), a rendu le jugement (ou

l'arrêt) suivant.

Ici l'insertion du jugement.

Mandement qui termine la formule : Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce rrqnis, de mettre le présent jugement (ou arrêt) à exécution : à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi ledit jugement (ou arrêt) a été signé par le président du tribunal (ou de la Cour) et par le greffier. (Ordonn. du 16 août 1830 )

Nota. Il est peut-être superflu de faire observer que l'expédition d'un jugement nt fait foi qu'autant qu'elle est signée d'un gret-, fier ou d'un comniis-grtTfici asscrmcnlé.

7i2 l" PAl'vTIE. LIV. 11. — Dt-. rium ivuix ixfkrieiiks.

âîflM». Toute expédition d'un jugement doit-eUe èlta intitulée et terminée comme

l'exige l'ait. 146?

M. Pigeau, fait observer, t. 1, p. 527, qu'il faut distinguer entre l'expédition (1 un jugement revêtue de la formule exécutoire prescrite, et les expéditions, simples copies et extraits de jugements que le greffier pourrait délivrer, en conformité de l'art. 853 du Code de procédure , sans intitulé ni mandement au nom du roi.

Les premières, dit cet auteur, forment la grosse du jugement, et ne peuvent être délivrées qu'à la partie qui a obtenu gain de cause, parce qu'elle seule ayant intérêt à faire exécuter le jugement, c'est à elle seule qu'est acquis le droit de lever la grosse.

Ici M. Pigeau donne des règles suivant lesquelles on pourrait distinguer à qui la grosse devra être délivrée, dans les cas où il paraîtrait incertain, d'cprès le dispositif du jugement, à laquelle des parties appartiendrait ce droit de lever la grosse.

M. Demiau-Crouziihac, t. 1, p. 125, paraît penser comme M. Pigeau. Nous croyons aussi que, d'après les ait. 853 et 854 du Code de procédure , l'on doit faire une distinction entre les grosses ou expéditions revêtues de In formule exécutoire , et qui ne peuvent être délivrées plus dune fois par le greffier à la même partie , sans ordonnance du président (art- 854), et les expéditions simples qu'il est tenu de délivrer à tout requérant. {V. art. 853)

Vainement, dans notre opinion, dirait-on que l'art. 853 ne doit s'entendre que des registres dont un greffier serait dépositaire, par exemple, des registres de l'état civil. (V. Code civ., art. 45), et non des expéditions des jugements dont la minute n'est point inscrite sur des registres ; qu'ainsi l'on doit s'en ,enir aux expressions de l'art. 146, qui ne fait aucune distinction entre les grosses et les expéditions simples; vainement en conclurait-on que toute expédition de jugement ne peut être délivrée que sous la formule exécutoire, et que nul autre qu'une partie intéressée ne peut s'en procurer, soit une expédition revêtue de celte formule, soit une expédition simple; vainement encore voudrait-on s'appuyer, pour soutenir cette opinion, des dispositions de la loi du 25 ventôse an XI , sur les grosses ou expéditions des actes notariés.

Nous répondrons que l'art. 853 du Code de procédure, quel que puisse être d'ailleurs le vice de sa rédaction, n'a fait que consacrer un usage généralement suivi avant et depuis la publication de ce Code; usage attesté par Jousse, dans son Traité de l'administration de la justice civile. ( Voy. t. 2. p. 292, n° 4.) « Toutes personnes , dit ce savant jurisconsulte, peuvent lever des expé- « dit ions des sentences, tant de celles rendues à l'audience, que de celles en « procès par écrit , et il n'est pas nécessaire pour cela d'être intéressé dans la « sentence rendue, parce que les sentences sont des actes publics; à la dif- « férence des actes reçus par notaires, qui, étant secrets, ne peuvent être le- « vés que par les parties. »

Voilà, selon nous , ce que le législateur a exprimé dans l'art. 853. Ce sont les expéditions qu'il prescrit au greffier de délivrer à tous requérants, qui sont appelées expéditions simples , parce qu'elles ne sont pas revêtues de la formule exécutoire , comme le sont les expéditions que lèverait une partie intéressée, et que l'art. 854 appelle expéditions exécutoires , pour les distinguer des premières.

Mais , en admettant cette distinction, nous ne supposerons pas, comme M. Pigeau, que Ton ne doive délivrer qu'une seule grosse , ou , ce qui est la même chose, une seule expédition exécutoire, et ne la délivrer qu'à la partie

lit'. \ll. Des Jugement*.— Art. a -fi?. Q. <&Mi bis. T't.i

qui a obtenu gain de cause ; que couséquemment, dans les cas où il s'élève rail quelque douie sur le point de savoir à quelle partie, d'après celle considération du gain du procès , la grosse devrait appartenir, le greffier ne devra la remettre qu'à celle qui a intérêt principal , etc., etc. Nous n'admettrons point encore que celui qui aura levé la grosse , narce qu'il aura été jugé avoir le plus d'intérêt à l'exécution , sera tenu delà remettre ensuite à celui qui aurait un moindre intérêt à celte exécution.

Nous croyons, au contraire, mais nous soumettons cette opinion à nos lecteurs avec la défiance que nous inspire celle d'un jurisconsulte justement estimé, nous croyons que toute personne qui a été partie au procès a droit d'en lever une grosse.

On opposera peut-être que les art. 7 et 8 du décret du 16 fév. 1807 n'accordent du moins ce droit à la partie qui a succombé , qu'autant qu'elle justifie avoir sommé son adversaire de lever lui-même la grosse. Mais ces deux articles ne nous paraissent avoir d'autre objet que le règlement des qualités {y. 598° Question) et la taxation des frais , et supposer même que le perdant, lorsque les qualités sont réglées ou les frais taxés , peut lever une grosse comme partie intéressée.

[[Cette opinion, qui est aussi la nôtre, est adoptée par MM. Favard de Lancudk, t. 3, p. 181, n° 7; Ihomine Desma/ukis, t. 1, 273 et 274, et Boiiard, t. I, p. 449 et 450. ]]

[[ fiOG bis. Les grosses et expéditions délivrées par le greffier dépositaire de la minute sont-elles authentiques? Quel moyen y aurait-il de rétablir la minute égarée ?

M. Pigeau , qui se propose ces deux questions, Comm., t. 1, p. 334 et 337. résout la première par le développement des diverses dispositions de l'art. 1335 du Code civil, relatif à l'authenticité des copies, suivant les circonstances qu'il distingue.

M. Pigeau ajoute, avec raison, que les copies signifiées par l'huissier, sur la grosse, font foi comme la grosse elle-même, parce qu'il a caractère pour faire cette signification, et qu'il atteste par là qu'il a entre les mains la grosse qui représente la minute.

Quant à la seconde question, M- Pigeau la résout par des analogies tirées des art. 521 et 522 du Code d'instruction criminelle , et de l'art. 1330 du Code civil. ]]

Art. 147. S'il y a avoué en cause , le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité : les jugements provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations , seront en outre signifiés à la partie , à personne ou domicile , et il sera fait mention de la signification à l'avoué.

Tarif.29 —[Notre Corain. du Tarif, I. I. p. 223 et 224, nos 107 à 1 12 ]— Ordonn. de 1607, lit--4"» ait. 2et 9.— Règlement du conseil, du 28 juin 1738. — Code de proc, art. 155, 157,443.548- 763, 1029. — [ Noire Kict. gen. de Proc, vis Jpptl , n° 472; Enquête , »° 45; Exécutio;, n° 126 s«""inimobiliere, n° 578; Signification , u"' 1 à 6, 9, 10, 13,14, 22,24, 25, 26. 2S, 30. 31, 39. P à 65 bis, 71,78,79. — Questions traitées : Est-il des cas où un jugement préparatoire <.u i-'erloculone devrait-être signifié non-seuleuienl à l'avoué mais encore à la partie? Q. 607. — Est-i'd?* jugements qui n'aient besoin, avant d'être exécutés, d'aucune signification préa laide ? Q. 607 bit Lorsque le jugement est provisoire ou définitif, et qu'il y a lieu , par conséquent , de le signifie' a P.*r'J* > cette sigiiific.itiou peut «lie être valablement faite à domicile élu?(?.60S. — Quelles son'les conséquences .In défaut de signification absolue du jugement à avoué , ou seulement du défaut Je sigmncation préalable ? Q. 608 bis. — Un arrêt serail-il sujet à cassation , s'il ordonnait, dans "ne de. se,s dispositions , qu'il pourra être exécuté sur copie signifiée seulement à avoué? Q. 608''r- \ "i 1 exécution d un jugement ne devait avoir lieu que d'une manière indirecte contre la p.v>'e '["' «"fait succombc.de-

7 il

i,e IWIITIE. LIV. il. — Des tuibunaux ntÉittEURS.

vr.nl dm le lui signifier préalablement ? Q. 609 — la signification préalable d'un jugement à Lavons de la partie qui a succombé est-elle nécessaire, lorsqu'il n'est question que de faire courir le délai d'appel , et non de faire exécuter le jugement ? Q. 619. — Lorsqu'un jugement prononce la nullité de certaines poursuites . et qu'il ordonne simplement de les recommencer, son exécution peut-elle avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de le signifier à la partie en faveur de laquelle il a été rendu, et qui par conséquent a g~gné sa cause? Q 61 1. — Un exécutoire de dépens, ne peut-il être mis à exécution qu'a pris la double signification de l'art. 147? Q. 611 bis. — Quelle est la forme de la signification d'un jugement à avoué? <?.612.](l)

CVIII. Pour être autorisé à poursuivre l'exécution d'un jugement, ce n'est pas assez d'en avoir levé une expédition en forme, il faut encore faire préalablement signifier cette expédition , à peine de nullité des poursuites. Cette

[Nous pensons que :

1° Le jugement qui en annuité un précédemment rendu, et accorde à l'une des parties un délai pour donner les moyens de défense au fond, doit être signifie à personne ou domicile; Turin, 16 ventôse an XII {J.Av., t. 21, p. 239).

2» l.a signification d'un arrêt d'admission doit êlre faite à chacun des héritiers, à personne ou à domicile. La sommation faite à celui qui reçoit une signification d'avertir \es autres ne suffit pas ; Cass., 23 fructidor nXH(/. Av., t. 13, p. 76).

3» Lorsque la partie que l'arrêt d'admis- ,<iou permet de citer est décédée pendant l'instruction du pourvoi, la signification ne peut être faite à son domicile, alors même ue le décès n'a pas été notifié au demandeur mais au domicile de ses héritiers; Cass., 14 nivôse an XI, 2 février 1813 (J. Av., t. 6, p. 425).

4° La signification d'un arrêt d'admission obtenu par la régie, doit, à peine de nullité, être faite à la personne ou au domicile de celui au profit duquel le jugement attaqué a été rendu, encore bien que celui-ci fût mineur lors des premières poursuites, et n'eiit atteint sa majorité que depuis le pourvoi ; Cass., 27 mai 1834 (/. Av., t. 47, p. 597).

5° La signification d'un arrêt à exécuter dans un délai déterminé, doit êlre faite à domicile et non par acte d'avoué à avoué; Colmar, 6 juin Î807 (/. Av., t. 12, p. 550).

6° La huitaine dans laquelle un acquéreur pst«enu par un jugement de délaisser l'im- ■ neiibo à lui vendu, ne court point si, avant de lui è^e signifié, ce jugement n'a pas été Mgnifieà v,n avoué; Bordeaux, 30 novembre 1831 (./. Ai\t, 43, p. 530).

7° Quoique l'arrêt qui déclare un appel non recevahle n ,\t été signifié qu'à avoué, le jugement de préfère instance peut être mis à exécution; 1«rjn, »" février 1811 (/. Av.,t.\6, p. 355); faudrait lesignifier à partie, si on voulait faii-, courir )es délais du pourvoi en cassation.

8" L'art. 147 du Code de procédure civile^ qui veut qu'aucun jugement ne soit exécuté avant d'avoir été signifié, ne s'applique pas au cas où la partie condamnée a appelé du jugement, et a succombé par un arrêt qui lui a été signifié. Cass., 14 février 1828 (D.,1828- 1-131).

9° Est nulle la notification d'un jugement faite seulement à un père comme tuteur légal de ses enfants, lorsqu'il n'a pas été nomme de subrogé luteur. Rennes, 27 janvier 1817 (J. Av., 1.21, p. 276).

10° Lorsque plusieurs parties ont figuré individuellement dans un jugement ou dans un arrêt, elles ne peuvent s'opposer à ce que ce jugement ou cet arrêt soit signifié individuellement à chacune d'elles à son domicile. Paris, 29 juin 1813 (J. Av., t. 21, p. 268). — A moins qu'elles ne comptent exécuter purement et simplement le jugement ou l'arrêt qu'on est prêt à leur signifier

11° On ne peut exécuter le jugement qui nomme un nouveau commissaire à une en quête, avaat de l'avoir signifié. Colmar, 29 août 1833 {Journ. de celte Cour, 1833,

12° Pour signifier régulièrement un jugement, et faire courir les délais de l'appel, il faut que la signification conlienne copie de la formule exécutoire qui le termine. Besançon, 12 février 1810 {J.Av., t. 13. p. 144 ). — Mais il n'en est pas de même de la significalion à avoué, qui peut ne contenir que les premiers mots de la formule, suivis (l'un etc. Rennes, 12 décembre 1807 (J.Av., t. 21, p 277).

13° La signification à partie d'un jugement, l'aile seulement par extrait, est nulle, et ne peut faire courii les délais. Orléans, 14 février 1815 (/. Av., t. 21, p. 272).

14° La signification d'un jugement, faite par une partie à son adversaire, ne profile pas aux consorts de cette partie. Metz, 15 février 1812 (J. Av.,\. 21, p. 265). Il y a certaines exceptions à celle règle générale. /'. les Quest. 1559 cl 1565. j

TIT. Vil. Des Jugements.— Art. fl-4 #. Q. tt«î bis. Î45

régie est générale et n'admet que les exceptions littéralement posées par la loi : telle est celle qu'on trouve en l'art. 94.

Mais, pour savoir à qui doivent être signifiés les jugements qu'on veut exécuter, il faut distinguer ceux qui n'ordonnent qu'un moyen d'instruction, soit préparatoire, soit même interlocutoire, de ceux qui prononcent une condamnation provisoire ou définitive.

Il suffit, en général, pour l'exécution des premiers , qu'ils soient signifiés d'avoué à avoué. Quant aux autres , la signification doit en être faite d'abord a l'avoué delà partie condamnée, ensuite à celte partie elle-même. Le motif de cette double signification est facile à saisir: on a voulu prévenir les surprises, et meltre l'avoué de la partie condamnée dans le cas de l'instruire à lemps de ce qui se prépare, et de la conduite qu'elle doit tenir à l'égard du poursuivant.

009. Est-il des cas où un jugement préparatoire ou interlocutoire devrait élre signifié non-seulement à l'avoué, mais encore à la partie P

Il résulte évidemment des termes de l'art. 147 que, toutes les fois qu'un jugement contradictoire n'a pas prononcé sur un provisoire, ou définitivement sur le fond de la contestation, ce jugement ne doit être signifié qu'à avoué.

Ainsi, les jugements préparatoires ou interlocutoires ne doivent élre signifiés à partie qu'autant qu'il n'y a pas d'avoués en cause.

Cependant, M. Piceaij , Proc. civ., liv. 2, part. 3<>, lit. 8, art. 1", n° 3, fait , a l'égard des jugements interlocutoires , une distinction d'après laquelle on dovrait signifier à la partie ceux de ces jugements dont l'exécution la regarderait directement , en ce qu'ils ordonneraient quelque chose qui exigerait un fait personnel de sa part ; par exemple, une comparution.

Nous étendrons celte distinction aux jugements préparatoires qui contiendraient de pareilles dispositions.

Ainsi , nous dirons que tout jugement , soit qu'on le considère comme préparatoire, soit qu'on l'envisage comme interlocutoire, qui ordonnerait, par exemple, une comparution à l'audience, une prestation de serment, une enquête, doit être signifié à la partie, soit à son domicile réel, soit, si la loi l'ordonne , comme elle l'a fait en l'art. 261 , au domicile de son avoué (1).

[[ Cette opinion est , avec raison , partagée par MM. Favard de Lainclade , t. 3, p. 182, n° 8; Dam.oz, t. 9, p. G42, n° 0, et Boscemîvf, t. 2, p. 466. {T. nos observations sur les Quesl. 502 et 500) D3

[[ GO? bis. Esi-il des jugements qui n'ont trsoin , avant d'être exécutés , d'aucune signification préalable ?

Il en est, comme le font remarquer MM. Thomiine Deswazures, t. 1, p. 374, et Boitard, t. 1, p. 454, que la loi en dispense formellement; par exemple, le jugement qui met une cause en délibéré (art. 94).

Nous sommes porté à croire que les jugements qui ne contiennent que des mesures d'ordre intérieur , pour régler l'audience et la plaidoirie des causes . qui rejettent un sursis, ordonnent de plaider au fond, etc., peuvent être exécutés sans avoir été préalablement signifiés.

M) Nous avons «tonné Ips raicons de cette I <Ips jugements «lotit nous venons «te parler opinion sur les Quesi. 502 et 506, et nous qui doivent être reputés interlocutoires ou terminerons, sur l'art. 452, quels sont ceux | seulement préparatoires.

740 l'e PARTIE. LIV. II. — Des tribunaux mmu: -.u;.s.

En effet , comme nous le disons sous la Qaest. 735, t. 2, p. 199, à la note, les délais mis à l'exécution d'un jugement par les art. 157 et 450 du Code de procédure civile ne concernent d'autres personnes cpie les parties elles-mêmes qui, après l'avoir obtenu, voudraient se livrer à une exécution précipitée, et dommageable pour l'adversaire. Lorsque c'est l'autorité qui a rendu le jugement qui en ordonne elle-même l'exécution immédiate, et qui l'ordonne dans le but d accélérer le cours régulier de la justice , il n est pas permis de prétendre qu'elle viole des dispositions que le législateur n'a point insérées pour elle, mais seulement pour prévenir les pernicieux effets de l'imprudente précipitation des parties.

Si donc les avoués sont présents à la prononciation du jugement qui a ainsi statué sur une mesure d'ordre , ils doivent l'exécuter sans signification ; c'est ce qui a lieu dans la pratique, et ce que confirment les arrêts des Cours de Bruxelles, 10 juin 1833 {Journ. de celte Cour, t. 2 de 1833, p. 398),29fé\.183;> (même Journ., t. 2 de 1836, p. 81), et de Poitiers , 6 avril 1837 (J. Av., t. 53 , p. 475). Deux arrêts, l'un de la Cour de cassation du 29 janvier 1827 (J. Av., t. 32, p. 186), l'autre de la Cour de Bordeaux du 11 septembre 1827 (J. Av., t. 34, p. 32), ont décidé qu'il en devait être de même à l'égard d'un jugement qui fixe un nouveau jour pour une adjudication définitive. Cependant la Cour de Rennes a rendu, le 13 juillet 1833 (Journ. de celte Cour, t. 1 , p. 377), une décision contraire , dans le cas d'un jugement qui avait rejeté une demande en sursis. La Cour de cassation a jugé , avec raison , le 25 février 1834 (J. Av., t. 46, p. 107), que la signification à partie d'un jugement nommant des experts et ordonnant une licitation du consentement de tous les intéressés était frustra toire.

M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 275, indique aussi, comme dispensés de toute signification préalable à l'exécution, les jugements qui ordonnent une mesure conservatoire, par exemple linseription d'une hypothèque; mais M. Piceau , Proc.civ., liv. n, part. 3, lit. S, art. 2, et Comm., t. 1 , p. 338, combat vivement celt2 opinion, en disant que l'inscription de l'hypothèque est un acte d'exécution.

Il nous semble, au contraire , que c'est la un acte purement conservatoire , puisqu'il ne dépouille le débiteur d'aucun de ses biens, puisqu'il n'a pas pour effet de libérer en tout ou en partie , puisqu'enfin la partie qui prend inscription ne fait point par là un seul pas vers le remboursement de sa créance. Elle se borne à en assurer plus tard l'exécution , mais elle ne la commence pas. C'est ainsi que font jugé la Cour de Riom, le 6 mai 1809 (J. P., 3e édit., t. 7, p. 545), et les nombreux arrêts cités au même endroit à la note; on les trouvera aussi au J. Av., 1. 15, p. 70. (V. nos Quesl. 608 bis, 611.) ]]

OOS. Lorsque le jugement est provisoire et définitif, el qu'il y a lieu, par conséquent, de le signifier à partie, cette signification pcul-elle être valablement faite à domicile élu ?

Cette question est d'autant plus difficile à décider, disent les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du notarial , qu'il existe trois arrêts qui ont jugé que la signification d'un jugement à un domicile élu ne remplissait pas le vœu de la loi , et que l'opinion contraire a été consacrée par un autre arrêt.

Les arrêts qui ont jugé que la signification d'un jugement faite au domicile élu n'est pas valable , ont été rendus par la Cour de Turin , le 29 nov. 1809; par celle d'Agen, le 6 février 1810 ; et enfin, par celle de Trêves, le 26 du même mois (J. Av., t. 13, p. 139, et t. 15, p. 335).

Ces trois arrêts ont tous jugé la question dans l'espèce d'un domicile élu par le tireur ou l'accepleur d'une lettre de change.

1TI. Vil. Des Jugements. — Art. 14Î. Q. «O* 717

L'arrêt qui a déclaré valable la signification faite au domicile élu , a été rendu dans la même espèce, et aussi par la 1" chambre de la Cour de Turin, le 8 janv. 1810 (J. Av., t. 13, p. I3'J).

Après avoir exposé les motifs de ces quatre arrêts, ies auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, estiment que quand il y a eu une élection de domicile dans un effet de commerce, et que le jugement a été obtenu, on doit le signifier au domicile réel de la partie contre laquelle il a été rendu.

Nous appuierons cette opinion , et en la généralisant , de celle du ministre de la justice, dans une décision rendue de concert avec celui des finances, les 21 juin et 5 juillet 1810.

11 s'exprime ainsi , sur la question de savoir si c'est au domicile réel, et non au domicile élu des créanciers inscrits, qu'il faut signifier les jugements qui ordonnent la radiation des hypothèques :

« 11 semble que toutes les fois qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement dé- « finitif, la signification doit être faite au domicile de la partie condamnée.

« L'art. 147 du Code de procédure le dit en ternies exprès. Cet article porte

• que le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, « à peine de nullité, et que les jugements provisoires et définitifs qui pro-

• nonceront des condamnations , seront, en outre, signifiés à la partie, à per- > sonne ou domicile

« Voilà bien le domicile de la partie clairement distingué du domicile élu « chez son avoué , et la nécessité de signifier à ce domicile réel, lorsqu'il s'agit « d'exécuter des jugements, établie d'une manière incontestable. »

Appliquant celte remarque à la question qu'il se proposait de décider, le ministre de la justice, considérant d'ailleurs que l'art. 147 dispose en termes généraux pour tous les jugements portant condamnation , décide que c'est au domicile réel que le jugement.qni ordonne la radiation des hypothèques doit être signifié. [V. nos Questions sur l'art. 548.)

11 ajoute ensuite : « Celle opinion me paraît d'ailleurs d'autant plus suscep- « tible d'être adoptée, que si elle peut avoir quelques inconvénients, ce que « je ne vois pas , ils ne sont pas comparables à ceux qui résulteraient d'une « signification faite d'un jugement définitif à un domicile dont le choix est « presque toujours forcé , et où l'on n'est pas toujours sûr de trouver le zèle « et l'attention nécessaires pour instruire à temps la partie intéressée du ju- « gement rendu contre elle, et qui pourrait acquérir la force de la chose ju- « gée , sans qu'elle en ait eu connaissance. » {V. Sikey , suppl. à 1808 et 1809 , « p. 499, et J. Av., t. 21, p. 245).

Nous concluons de cette décision et des trois arrêts ci-dessus rappelés, qu'en générajrélection de domicile, d'après les art. 111 du Code civil et 59 du Code de procédure, n'est que dévolutive de compétence au tribunal du domicile élu , et attributive de la faculté d'assigner à ce domicile ; qu'ainsi la disposition de l'art. 111 du Code civil , portant que les significations, demandes et poursuites relatives à un acte qui contient l'élection de domicile pourront être faites à ce domicile convenu , ne peut être étendue aux jugements emportant condamnation , et faire conséquemment exception à la disposition de l'art. 147 du Code de procédure (1).

[[MM. Favard de Lanclade, t. 3, p. 174, n° 17, et Thomine Desmazcres, t. 1, p. 276, se prononcent pour la signification au domicile réel, et cette opinion a été consacrée par les arrêts des Cours de Coimar, io février 1809, et 20

(1) Nous examinerons sur l'art. 584, s'il I pas appliquer la décision ilu ministre au t;is rcsullc de ses expressions que l'on ne doit | particulier auquel cet article se rapporte.