DES COURS ROYALES

TITRE UNIQUE (suite).

De ï Appel et de l'Instruction sur l'Appel.

Art. M3. (Suite.)

[[ 1591 quater. En matière de garantie, 1° qui peut et doit appeler? Qui j eut et doit être intimé? 2° Quels sont les effets de l'appel du demandeur principal, du garant ou du garanti? 3° Quels sont les effets des significations de jugements pour les délais d'appel contre le demandeur principal, le garanti, le garant (I)?

A la fin des pages que le savant auteur de la Théorie a consacrées à l'examen des articles du Code de procédure relatifs à la garantie, on lit ces lignes (t. 3, p. 4-26) :

« Le garant en général a droit de faire valoir toutes les exceptions et toutes « les défenses que le garanti n'a pas présentées , et de prendre toutes les voies « qu'il a négligées. Cette proposition, si simple et si naturelle , n'est pourtant « point exempte de difficultés : elles se rattachent plus particulièrement aux « théories de l'appel. J'en dirai quelques mots en parlant des personnes qui « peuvent appeler (2). »

(1) C Nous avons réuni , sous une même question, tout ce qui concerne la garantie, pour faire bien saisir les nuances de cette grave dilficulté.]

(2) [M. Carré n'a touché qu'une seule

Tom. IV.

fois, et transitoirement, les difficultés qui tiennent à cette matière. C'est à sa note Jurisprudence de l'art. 184, où il s'exprimait ainsi :

« Lorsque la demande principale et la de-

,2 I" PARTIE. LIV. III. — 1>es cours royales.

Que ne nous est-il donné de rendre la vie ;i cet illustre jurisconsulte, si cruellement enlevé ii la science , pour obtenir de son génie la solution de difficultés inextricables !

Déjà nous avons avoué, t.2,p.26l et27ï,()ue.çf.771 bis et 776, que la matière de la garantie présentai «les questions presque insolubles. M. Boncenne luimême craignait qu'on ne l'accusât d'avoir traversé quelques vérités pour se précipiter dans l'absurde.

A peine M. Merlin, loni. 7, p. 335 et suiv., ose-t-il se prononcer....

Ce sont des doutes que nous allons soumettre à nos lecteurs; nous nous estimerons heureux si le développement de ces doutes projette quelque lumière sur l'obscurité que fait naître le silence de la loi, et si d'autres plus habiles que nous tracent une voie que le plaideur puisse suivre avec une entière sécurité (1). Voici notre avis sur la question posée :

Nous avons décidé, t. 2, p. 5'r8, Quest.ii)i)bbis, que les actes de l'instance ou de l'enquête devaient être signifiés par le demandeur principal à toutes parties, garantis, garants et arrière-y arants, lorsque l'instance est liée en temps utile entre ces diverses parties.

Nous avons soutenu, t. 2, p. 41, Quest.fài sexies, que l'art. 153, sur le défautjoint, ne s'appliquait pas aux appelés en garantie, « Comment, a dit M. Bon- « cenne , le demandeur devrait-il réassigner ceux qu'il ne devait point as- « signer? »

Nous maintenons ces deux solutions.

Nous ajoutons que, si la loi a permis le recours en garantie et a introduit dans l'instance un nouveau défendeur sans la participation du demandeur principal, c'est à la condition expresse que jamais le jugement de l'instance ne sera retardé par la présence de ce nouvel adversaire.

M. Boncenne , t. 3, p. 388, a exposé, avec une rare clarté, la théorie de l'agencement de la procédure de garantie en première instance. « Cette matière de « garantie mérite une attention particulière. Peut-être ne se rend-on pas « généralement un compte assez éclairé de la nature de l'action récursoire, « de son influence sur l'action primitive , des conditions qui les unissent et des «< accidents qui les désassemblent. »

Après avoir lu M. Boncenne, on pourra donc apprécier sainement les évolutions, accidents et dèsassemblements de première instance.

Mais le jugement définitif a été rendu; quels seront les devoirs et les droits respectifs des parties, en ce qui concerne la chose jugée résultant de l'expiration des délais?

La procédure, l'ancienne litis contestatio des Romains, a-t-elle produit entre les parties un tout indivisible?

Non, certainement. La solution de notre Question 1 565 est là pour établir que jamais une instance ne peut donner à une matière le caractère de l'indivisibilité.

îande «n garanti»* ont été jugées conjointe- ! poids «le la première. Par suite de consé-

nient', le garant est rerevalde à appeler du jugement , lorsque le garanti n'eu appelle pas lui-même, même lorsqu'il ne s'agit que d'une garantie simple.

«Nota.. En effet, le garant a le droit de défendre à la demande principale : il peut donc avoir, par conséquent , la faculté de se pourvoir par appel contre le jugement qui , en adjugeant tout à la fois cette demande et celle en garantie, fait tomber sur lui tout le

qnençes , le défaut d'appel , de la part «lu garanti, ne peut lui être opposé ni lui nuire. (Rennes, 2 juin 1808.)» ]

(JjCQoe de fois, dans nos travaux sur la procédure, nous avons pu nous convaincre d'une vérité méconnue par les esprits nuageux, par les intelligences dédaigneuses de notre siècle, que la procédure était aussi importante à étudier, à méditer, à approfondir, que le fond du droit. ]

TITRE UNIQUE. I>< l'Appel, etc. - Ait i . mi. Q, i;»mi quater. 3

La matière est donc restée ce qu'elle était avanl l'instance, essentiellement divisible.

Les principes de l'indivisibilité seront-ils néanmoins applicables, parce que, les divers obligés ne l'étant pas envers la même personne, l'objet de l'obligation

serait un, cl que l'oblig lion de l'un sérail subordonnée à l'obligation de l'autre,

ce 4 1 1 ■ ï établirait entre les intérêts du garant ei du garanti une telle connexité que Tinsianee présenterait ions les caractères de 1 indivisibilité, et devrait en produire les conséquences?

Nous repoussons l'affirmative, parce qu'il y a deux rapports différents, l'un du demandeur principal au garanti et l'autre <ln garanti an garant. Que le garanti etlegaranl soient mutuellement intéressés à ce que rien ne se fasse pour ou contre l'un sans (pie l'autre soit présent , cela est incontestable ; mais la connexité d'intérêts n'a jamais produit l'indivisibilité.

Avant l'instance devant le premier juge, les rapports d'intérêt existaient; mais il a fallu que la loi permît leur réunion dans une seule procédure, pour que celle réunion put avoir lieu. Après le jugement, les parties sont replacées dans une position qui est identique, quoiqu'elle ne soil plus la même. C'est à chacune d'elles à rechercher, selon son intérêt bien entendu, quel est l'adversaire qu'elle appellera en lice, sans que l'acte fait contre un de ses adversaires puisse et doive réfléchir nécessairement contre l'antre.

On a dit souvent, et avec raison, que l'appel était une nouvelle instance. Cet adage incontesté confirme le principe que nous venons de poser.

Nous n'avons entendu raisonner encore que sur la matière de garantie simple. La garantie foi nielle peut offrir une exception ; elle a ses principes à elle, et les solutions relatives à la garantie simple peuvent n'avoir aucune influence sur les questions d'appel de garantie formelle.

Nous ne confondrons pas, comme l'a fait M. Talandier, p. 510, les cas de garantie avec ceux de solidarité. Nous avons développé, Quesl. 1565, ce qui concerne cette position spéciale , soit a l'égard des appelants, soit à l'égard des intimés.

Quelles règles devra-t-on donc suivre en matière de garantie formelle?

Toutes celles relatives à la garantie simple, si le garant n'a pas pris fait et cause du garanti. Entre le garant et le garanti, il pouvait y avoir une permutation de rôles qui plaçait l'un en première ligne et écartait l'autre de la lice, avec cette condition néanmoins que tout ce qui serait fait contre le nouveau défendeur serait exécutoire contre l'ancien. La loi forçait dans ce cas le demandeur à accepter ce nouveau défendeur. La condition suffit pour mettre ses intérêts à couvert. Si cette permutation n'a pas eu lieu, on ne voit plus figurer dans l'instance qu'un demandeur, un défendeur, et un appelé en garantie. Cet appelé en garantie peut soutenir n'avoir jamais vendu, avoir vendu aux risques et périls de l'acheteur. C'est un débat entre lui et celui qui veut prendre le rôle de garanti. Ce débat n'intéresse nullement le demandeur principal; et, si même ce débat entraîne quelques procédures de nature à relarder le jugement de la demande principale, la disjonction sera prononcée. — Lorsque le fait et cause n'a pas été pris, et que cette substitution n'a pas eu lieu, rien n'est changé dans les rôles primitifs. La qualité incertaine des parties (puisqu'aucune volonté n'a été exprimée) ne peut avoir d'influence sur leurs obligations respectives.

Mais si le garant a pris le fait et cause du garanti, et que celui-ci ait été mis hors de cause, il n'y a plus de défendeur primitif ; il est pour ainsi dire effacé de la liste des parties en cause : on ne le retrouvera que pour exécuter contre lui les jugements rendus contre celui qu'il a appelé son garant. Aussi a-t-il l'habitude de rester en cause, pour la forme, pour surveiller ses intérêts, dans le cas où le caractère de son garant lui ferait craindre une collusion. L'appel devra être interjeté par le demandeur principal contre le garanl, ou par le garant contre le

i Ie PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

demandeur principal, sans qu'aucun d'oui craigne de déchéance résultant de significations faites au garanti ou par ce garanti : et si ce garanti interjetait appel, son appel n'aurait aucune force, puisqu'il n'était plus en cause (I).

Mais si la mise hors de cause n'a été ni requise ni prononcée, reste seulement l'action du garant qui a pris le fait et cause du garanti, qui de son affaire a fait la sienne, et qui a lutté comme un véritable défendeur contre le demandeur principal. Que décider après le jugement rendu en faveur du demandeur, ou contre lui, pour la valeur et la portée des diverses significations, des acquiescements, des appels incidents, etc., etc.?

C'est à ce point unique que se réduit, selon nous, la difficulté; elle n'en est pas moins d'une solution bien embarrassante.

/.es garants et garantis seront-ils considérés comme une seule et même personne? mais alors la matière est déclarée indivisible, et c'est mentir à la nature même des choses; car rien n'est plus divisible qu'une condamnation ordinaire; et d'ailleurs, pourquoi se préoccuperdeladivisibilité? par rapport au demandeur, chacun des garant et garanti doit le tout ; peu importe à ce demandeur qui des deux le lui délivre. En ce qui concerne les effets de la demande en garantie entre le garanti et le garant, le demandeur est complètement hors d'instance, et les garanti et garant pourront respectivement discuter leurs prétentions quel qu'ait été celui des deux qui ait été forcé de désintéresser le demandeur principal.

Si l'on pouvait admettre, entre le garant et le garanti, la solidarité ou l'indivisibilité, tous les principes de notre Quest. 1565seraient applicables, et ce ne seraient plus les règles de la garantie qui offriraient du doute.

L'indivisibilité ou la solidarité présentent des caractères différents parce que chacun des débiteurs est forcé de donner le tout, quelle que soit la position de ses codébiteurs, et que, si le demandeur a obtenu une condamnation contre l'un, elle est obtenue contre les autres.

Mais en matière de garantie formelle, il n'en est pas ainsi.

Le garanti et le garant qui a pris le fait et cause du garanti n'ont pas le même intérêt; si le garant est solvable , le garanti ne court aucun risque ; s'il perd la chose, il obtiendra le prix et des dommages-intérêts.

L'art. 18ï confond dans la même prescription les instances dans lesquelles le garant a pris fait et cause, et celles où il ne l'a pas pris; en ce qui concerne le demandeur principal, toutes les fois que le garanti n'a pas été mis hors de cause, l'instance présente donc cette double physionomie d'une demande principale et d'une demande en garantie.

Pourquoi ne pas appliquer alors les principes relatifs au cas de la garantie simple?

Descendons de ces généralités aux positions spéciales dans lesquelles peuvent se trouver, après un jugement de première instance, un demandeur, un garanti et un garant.

I. Le garant a-t-il le droit d'appeler contre le demandeur principal ?

1° Non, puisqu'il n'a subi vis-à-vis de lui aucune condamnation, puisque le litige à l'égard du garant n'existait que contre le garanti.

Si donc le garant appelle contre le demandeur principal, celui-ci fera rejeter l'appel, comme étant sans intérêt, et comme relevé par une personne sans qualité ; vainement le garant dira-t-il que le silence du garanti lui porte préjudice en laissant subsister, sans l'attaquer, une condamnation que lui-même doit répa-

(I) C F'°X' notre Quest. 776. 3

TITRE I NIQUE. De l'Appel, rir. — Ait. 448. Q. i&*l quater, 5

rer. Non, il ne sera pas tenu de la réparer, s'il prouve contre le garanti que ai condamnation prononcée à L'égard «le celui-ci était injuste, cl qu'il aurait pu .1 dû la (aire réformer. Ses intérêts sont «loue, à l'abri, au moyen du recours qui lui est ouvert contre le garanti, son véritable adversaire. Voilà la conséquence naturelle et directe des principes que nous avons poc

mais nous ne devons pas dissimuler que ces principes son! combattus et leur conséquence méconnue par une jurisprudence imposante, et de laquelle il résulte que le garant pourrait appeler contre le demandeur principal dans le silence m. garanti.

Nous indiquons les arrêts dont cette jurisprudence se compose : Cass. 9 brum. anl3(J. Av., t. Il, p. 423); 10 mars 1829 (J. Av., t. 38, p. 236; 2 juin 1830 (Dalloz, 30.1.277); Hennés, 2 juin 1808; Douai, 28 avr. 1815 (J. Av., t. 1ï, p. 423); Toulouse, 25janv. 1822 {J.Av.,l. 21, p. 29/), et 16 nov. 1825 {J.Av., t. 30, p. 350) ; Metz, 27 fév. 1822 (J. Av., t. 24, p. 59) ; Poitiers, 7 déc. 1830 (J. Av., t. 40, p. 267) ; Orléans, 30 sept. 1832 {J. P., t. 2 de 1833, p. 230) , Agen, 5 janv. 1832 {J. Av., t. 46, p. 186), et Cass., Il mai 1830 {J. Av., t. 51, p. 79).

Tous ces arrêts ont été rendus indifféremment dans des espèces où il s'agissait soit de garantie simple, soit de garantie formelle. La Cour de Poitiers a même expressément appliqué la décision a un cas de garantie simple, le 1 1 mars 1830 (/. Av., t.39, p. 130). Et cependant la même Cour, le 22 déc. 1829 (J. Av., t. Il, p. 462) avait décidé que le garant simple ne pouvait interjeter appel à l'égard du demandeur principal, que son appel ne pouvait valablement être dirigé que contre le garanti.

Ce dernier arrêt est le seul qui consacre notre système.

2° A plus forte raison , devrons-nous dire que le demandeur principal est ;i Pabri de l'appel du garant lorsqu'il a fait encourir la déchéance au garanti, ou obtenu son acquiescement.

Le demandeur principal ne doit-il pas trouver, dans le silence, l'acquiescement ou l'exécution consentie par son véritable adversaire , une parfaite sécurité? Du moment qu'il a obtenu de lui ce qu'il demandait, doit-il se préoccuper des contestations particulières qui peuvent exister entre le garanti et son garant? Les rapports mutuels de ceux-ci lui sont complètement étrangers. C'est entre ces derniers seulement que le procès peut se continuer.

Mais la jurisprudence nous est encore contraire sur ce point; et, partant de ce principe, que le garant a contre le demandeur principal des droits personnels et distincts, elle en conclut que le délai de l'appel ne court pas contre le garant du jour où le jugement a été signifié au garanti ; que l'autorité de la chose jugée acquise contre celui-ci ne lie point le garant; Metz, 25 juin 1825 {Journ. de celte Cour, t. 5, p. 294), Cass., lOmars 1829 {J. Av., t. 38, p. 236), et2déc. 1833 (J. Av., t. 46, p. 290) ; et que l'acquiescement même du garanti aux condamnations contre lui prononcées en faveur du demandeur originaire, ne fait pas perdre au garant son droit d'appel contre ce demandeur ; Metz, 19 juill. 1827 {Journ. de cette Cour, t. 5, p. 710); Cass., 31 août 1818 {J.Av., 1. 14, p. 470), et 2 déc. 1833 (J. Av., t. 46, p. 290. Devill. 1834.1.135).

II. Le demandeur principal peul-il et doit-il relever appel contre le garant?

La Cour de Lyon a jugé l'affirmative le 14 déc. 1827 {J. Av., t. 35 , p 309). Mais sa décision ne nous paraît pas rationnelle. Qu'importe au demandeur principal que le garant soit en cause ou qu'il n'y soit pas? Quel intérêt a-l-ilà ce que le défendeur condamné obtienne ou non sa garantie? N'est-ce pas à celui-ci tout seul à faire les démarches nécessaires pour se la procurer? à signifier tous les actes du procès qui doivent faire revivre l'instance avec son garant? Le demandeur principal n'a rien à demander à celui-ci : il n'est tenu d'avoir avec lui

g irc l'Ain n:. Liy. m. — tas cours kovu.es.

aucune espèce de rapport . Celte doctrine :i été consacrée par la Cour de cassalion, Ies9janv. 1827 ./. Av., t. 33, p. 40), et 5 déc. ls;;G(J. ,1c, t. 53, p. Vi8. iiLMi.i.. 1837.1.510).

Que si le demandeur principal appelle néanmoins le garant en cause d'une manière directe, le détendeur peut alors exercer sa garantie contre lui par de simples conclusions d'avoué à avoué sans lui donner d'assignation directe ; Bourses, -2'.). juill. 1811 (./. .le., t. 14, p. 439).

Au reste, le principe que nous venons d'appliquer n'a plus lieu, en matière de garantie formelle, lorsque, le garant ayant pris (ait et cause, le garanti s'est retiré de la cause. Il est hors de doute que, dans ce cas, le garant seul doit alors être intimé sur l'appel, puisque, seul, il est demeuré partie dans la cause; mais il n'en serait pas de même si le garanti n'avait pas élé mis hors de cause; celui-ci n'étant pas alors représenté par son garant, l'acte d'appel ou le pourvoi en cassation devraient être dirigés par le demandeur contre le garanti, et s'ils l'étaient contre le garant, le jugement ou l'arrêt acquerrait force de chose jugée au profit du garanti, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 17 nov. 1835 (J. Av., t. 50, p. 127).

La Cour de Metz, le 22 novembre 1827 (Journ. de celte Cour, t. 5, p. 759), h mule avoir reconnu, comme la Cour de Lyon, que le demandeur principal peut relever appel contre le garant, puisqu'elle a décidé que la déchéance encourue par le demandeur principal contre le garant ne profite pas au garanti. Cette question est sans intérêt dans notre système.

III. Contre qui et dans quel cas le garanti peut-il relever appel? Qui peut relever appel contre lui ?

Le garanti peut relever appel, soit contre le demandeur principal vis-à-vis duquel il a succombé, soit contre le garant, lorsqu'ayant subi la condamnation principale, il n'a pas obtenu de garantie.

11 peut encourir séparément la déchéance à l'égard de l'un , sans qu'elle réagisse sur ses droits contre l'autre.

Il est aussi exposé à l'appel , soit du demandeur qui n'a pas obtenu les fins de son exploit d'ajournement, soit du garant contre qui il a obtenu son recours. Mais, en se mettant à l'abri de l'appel de l'un par une signification, il demeure exposé à l'appel de l'autre.

IV. Le défendeur condamné qui obtient sa garantie a-t-il néanmoins le droit de relever appel contre le demandeur principal?

Oui , sans doute : on ne peut le lui refuser sous prétexte que la garantie qu'il obtient le rend sans intérêt à la réformation du jugement. Ne peut-il pas préférer la chose dont il se voit dépouillé aux dommages-intérêts que le garant serait obligé de lui fournir? N'est-il pas possible encore qu'il ne compte pas sur la solvabilité du garant? Aussi les Cours de cassation, 25 janv. 1814 (J. Av., t. li, p. 450), et de Paris, 13 fév. 1826 (J. Av., t. 31, p. 166), ont-elles décidé que le garanti était toujours recevable dans son appel contre le demandeur principal.

Et d'ailleurs le demandeur principal ne peut pas s'enquérir de ce qui se passera entre le défendeur et son garant.

Y. Si le garanti appelle contre le demandeur principal, quel est l'effet de cet appel ?

Cet appel remettra les choses en question , tant à l'égard du garant qu'à l'égard du garanti; caria condamnation du premier n'étant que la conséquence de la condamnation du second , si le garanti parvient à se faire décharger de la sienne, il sera sans intérêt, et, par conséquent, sans droit à poursuivre l'exécution de celle qu'il a obtenu contre le garant. En !e faisant, il s'enrichirait aux dépens d'autrui, ce qui est contraire aux premiers principes de la justice.

TITRE UNIQUE. De V Appel, etc. — Akt. 44». Q. 13*1 qualcr. 7

Mais si, tout en subissant une condamnation à l'égard du demandeur principal, le défendeur n'a pas obtenu de recours contre son garant, il faut, pour pou voir le demander sur rappel , qu'il intime aussi le garant.

Si, au contraire, le garanti et le garant ayant tous les deux été relaxés, c'est ledemandeur principal qui appelle contre le garanti, celui-ci n'a pas besoin pour conserver ses droits d'intenter un appel particulier contre le garant. 11 n'a pas à se plaindre qu'on n'ait pas prononcé une garantie dont il n'avait nul besoin. Le jugement ne lui faisant pas grief, la voie de l'appel ne lui est pas ouverte, oc qui n'empêche pas qu'il ne puisse et ne doive assigner son garant, par voie de simple intervention, devant le tribunal d'appel, ainsi que l'ont jugé les Cours de Hennés, le 2 déc.1811 {J.Av., t. 3, p. 315); de Metz, lc29nov.!820 (J.Av., t. 1 i, p. 474), et de Bordeaux, 5 août 1828 (J. Av., t. 36, p. 36) : car s'il n'intimait pas le garant sur l'appel, la réformalion du jugement pourrait lui être fatale.

VI. L'appel du garant contre le garanti relève-t-il celui-ci de la déchéance qu'il aurait encourue contre le demandeur principal ?

Non, il n'y a point de raison pour rendre au garanti un droit qu'il a perdu par sa faute, ni pour priver ledemandeur principal du bénéfice d'une déchéance qu'il avait légitimement acquise.

On dira vainement, avec la Cour de cassation, 31 août 1818 (J. Av., t. 14, p. 470), que le garanti peut n'avoir acquiescé d'une manière tacite ou expresse que dans la persuasion que son garant, reconnaissant, comme lui, la justice de là condamnation principale, n'entreprendrait point défaire réformer le chef qui prononce la garantie. Mais c'est là une confiance téméraire dont le garanti doit supporter les conséquences.

D'ailleurs, si l'on admettait que la démarche du garant vis-à-vis du garanti pût nuire au demandeur principal, on placerait celui-ci dans une position de dépendance dont la loi ne lui donnerait aucun moyen de sortir.

En effet, quelle sera la voie à prendre par le demandeur principal pour acquérir contre le garanti une déchéance définitive dont celui-ci ne puisse être relevé pair l'appel du garant?

La signification qu'il fera faire au garanti , n'ayant d'effet que contre celui-ci personnellement, n'empêchera pas le garant de relever son appel, et par conséquent de rendre au garanti la faculté qu'il avait perdue.

En signifiant directement le jugement au garant , le demandeur principal ne fera qu'un acte inutile , puisque , le garant n'ayant pas le droit d'appeler contre lui, il n'a pas de déchéance à lui faire encourir. Et , en supposant même que le garant pût appeler contre le demandeur principal, la signification que celui-ci lui adresserait n'aurait d'autre effet que de faire courir le délai d'appel à son prolit , toute signification ne pouvant servir qu'à celui qui la fait faire.

iquel tout serait remis en question par l'appel légitimement relevé contre le garanti.

11 n'y a que la signification du garanti au garant qui puisse enlever a celui-ci la faculté d'appeler, et, par là, assurer la stabilité des droits tant du garanti que du demandeur principal.

Or, dépend-il du demandeur principal de forcer le garanti à faire cette signification ? Nullement.

11 gérait donc la victime d'une combinaison contre les effets de laquelle aucune arme ne lui resterait pour se défendre.

VIL L'appel du garant contre le demandeur principal relève -t- il le garanti de la déchéance par lui encourue ?

Nous avons établi d'abord que le garant n'a pas le droit de relever appel

8 Ire PARTIE. LIV. III. — Des cours royal*:-'.

contre le demandeur principal, car il n'a pas subi de condamnation à son égard.

La question actuelle nous paraît donc oiseuse.

Les nombreux arrêts qui l'ont pourtant examinée et résolue pour l'affirmative (I) ont du supposer ou qu'il y avaitindivisibilité, opinion dont nous avonsdémontré le peu de fondement, et qui, d'après notre Question 1565, n'aboutirait qu'à faireétendre au garant la déchéance une fois acquise contre le garanti, ou que, le garant exerçant les droits et prenant le fait et cause du garanti , celui-ci s'eiîaçait complètement pour remettre le soin de ses affaires au premier.

Mais cette supposition n'est exacte qu'autant que le garant formel a réellement pris, dans la première instance, le fait et cause du garanti, et que celui-ci a été mis hors de cause.

M. Merlin, Quesl. de droit, v° Appel incident, § 5, 1°, t. 7, p. 362, semble l'appliquer à tous les cas de prise de fait et cause , sans examiner s'il y a eu ou non mise hors de cause. Cette confusion nous parait contraire aux principes.

La Cour de cassation a jugé, conformément à notre opinion le 18 juill. 1815 (J. Av., t. Il, p. 458), que l'appel du garant contre le demandeur principal ne relève pas le garanti de la déchéance par lui encourue. Il est vrai qu'il s'agissait dans cette espèce d'une garantie simple. MM. Merlin, loc. cit., etTALANdier, p. 508 et suiv., n° 421, expliquent cet arrêt, en disant que , dans le cas d'une garantie simple, l'appel du garant ne relève pas le garanti et qu'il en est autrement dans le cas d'une garantie formelle.

Quant à nous, il nous paraît certain que , tant que la mise hors de cause du garanti n'a pas été prononcée, il est le véritable et le seul adversaire du demandeur principal ; que, par conséquent, le garant ne peut appeler contre ce demandeur d'où il suit que la question que nous discutons est sans objet.

VIII. Si un jugement rendu contradictoirement contre le garanti l'a été par défaut contre le garant, l'opposition de celui-ci fait-elle revivre la cause entre les autres ?

Par suite de nos principes, dont l'application n'offre ici rien que de bien naturel, il faut décider la négative.

En effet , comment supposer que le demandeur principal , qui a obtenu une condamnation définitive et contradictoire à l'égard du défendeur, puisse la voir paralyser par l'opposition d'une tierce partie dont les intérêts et les droits n'ont rien de commun avec les siens?

Un pareil système l'obligerait à attendre toujours, avant de demander jugement, que la cause fût en règle vis-à-vis du garant, et cette obligation est en opposition formelle avec la règle qui veut que l'action en garantie n'apporte jamais de retard au jugement de la cause principale.

Cependant un arrêt de la Cour de Cass. du 11 mai 1830 (J. Av., t.54, p. 79), que nous avons déjà cité comme contrariant notre système sur les effets de l'appel en matière de garantie , a aussi jugé que l'opposition du garant à un jugement rendu par défaut contre lui, remet en question la condamnation principale que ce jugement avait contradictoirement prononcée entre le demandeur et le défendeur principaux : « Considérant, y est-il dit, que les condamnations « prononcées contre le garant étant la suite et la conséquence de celles pronon-

(1) [Grenoble, 22 mars 1811 (J. Av., t. t4, p. 439); Toulouse, 24 avril 1824 (/. Av. , t. 26, p. 2(7), 16 nov. 1825 [J. Av., t. 30, p. 350), Colinar, 19 mai 1826 (J Av., t. 34, p. 36); Bordeaux, 22 j.inv. 1827 (J. Av., t. 32, p. 360); Lyon

(Spectat. des Tribun., du 4 févr. 1827';; Besancon, 30 nov. 1827 (Journ. de ce!t<- Cour, 1827, p 226); Poitiers, 11 mars 1830 {./. Av., t. 39, p. 130), Agen , 5 janv. 1832 ' './• Av., t. 46, p. 186 t, « l Cassation, 31 aoûl 1818 [J. Av., t. 14, p. 470-. 3

TITRE UNIQUE. I>< l'Appel, etc. — Aht. 448. Q. 15»1 qua(er. 9

« cées contre les défendeurs au principal, et dépendant nécessairement de la

« légitimité de ces derniers, le garant a pu légalement former opposition an « jugement quiprononçait ces condamnations principales, et en remettre le lon- « dément en question, puisque de l'anéantissement des dispositions du juge- « ment sur le principal dépendait sa libération de la garantie. »

Tout cela est vrai, si on ne veut en appliquer les conséquences qu'aux droits respectifs du garant et du garanti. Ainsi, pour éviter les effets de la condamnation par défaut prononcée contre lui, le garant pourra contester contre le garanti seul la légitimité de la condamnation subie par celui-ci, parce qu'en effet, comme l'a dit la Cour de cassation , la condamnation du garant dépend de la légitimité de celle du garanti.

Mais la première ne dépend point de Yexistcnce de la seconde; d'où il suit que le garant n'a pas intérêt a faire anéantir celle-ci, ni par conséquent le droit de le demander.

IX. Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garant simple?

Cet effet est nul, puisque, le garant simple n'ayant pas le droit de relever appel contre le demandeur principal, celui-ci n'a aucune déchéance à faire encourir à l'autre.

X. Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garant qui a pris fait et cause , sans mise hors de cause du garanti?

Cette signification ne produit aucun effet vis-à-vis du garant, puisque, n'ayant pas le droit d'appeler contre le demandeur principal, la signification de la part de celui-ci ne lui fait rien perdre, ni contre le garanti qui , étant le véritable adversaire du demandeur, devait, pour être déchu, recevoir une signification directe de sa part.

En un mot, malgré la prise de fait et cause, le garanti étant resté en cause, trois parties y figurant toujours, chacune est censée agir pour elle-même, comme en matière de garantie simple. Leurs droits sont toujours distincts, et c'est à chacune d'elles à voir à qui elle doit faire la signification de ses actes dans son propre intérêt.

XI. Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garant, lorsque le garanti a été mis hors de cause?

Le garant demeurant alors le seul et le véritable adversaire du demandeur, il est clair qu'il a le droit de relever appel contre lui, et, par une juste réciprocité, que le demandeur a la faculté de faire courir contre le garant le délai d'appel , par la signification du jugement.

XII. Quel est l'effet de la signification du jugement par le demandeur principal au garanti, ou de l'acquiescement de celui-ci?

Le jugement signifié par le demandeur principal au garanti acquerra la force de la chose jugée à l'égard de celui qui a signifié, contre celui qui a reçu la signification ; mais rien au delà.

Le garant conservera évidemment le droit d'appeler contre le garanti , et réciproquement ; car, comment une déchéance pourrait-elle être acquise entre deux personnes par l'effet d'un acte qui émane d'un tiers, à moins que la loi ne le dise expressément?

Mais ce droit du garant d'attaquer le garanti cl de faire réformer le jugement au chef qui prononce le recours, ne changera rien à la condamnation principale. ( ielle-ci subsistera sans que le garanti puisse s'en faire une arme contre le garant, qui pourra toujours lui répondre :«, C'est votre faute, si le jugement qui vous condamne a acquis force de chose jugée; vous aviez tel et tel movprj de le faire ré-

BIBLIOTHEQUE DE DROIl

10 lr« lWli'i'IL. LIY. III. — Des couai royales.

former. Ce jugement, injuste en soi, a des eonséquenees irrévocables cou Ire vous; niais je puis encore me mettre à l'abri de celles qui me font grief, puisque le délai de l'appel n'a pas couru contre moi. >»

On opposerait en vain que celte décision rend, en quelque sorte, illusoire, la faculté accordée au défendeur d'exercer sa garantie, même après le jugement du principal. Nous répondrions que le choix, entre l'appel en cause et l'exercice séparé de la garantie , ne lui est accordé qu'à ses risques et périls , et que, s'il choisit un mode compromettant pour ses intérêts, il doit en supporter les résultats.

La preuve que la loi a admis la possibilité de deux jugements contradictoires, c'est que, dans le cas même où les deux instances, principale et en garantie , ont été jointes une première fois , le Code permet de les disjoindre , si l'instruction de la seconde doit retarder le jugement de la première.

Si la condamnation principale devait nécessairement entraîner celle du garant, aurait-on permis d'enlever à celui-ci le droit qui lui paraissait acquis de se défendre dans l'instance primitive ?

De même, l'acquiescement donné par le garanti n'empêchera pas le garant de relever appel contre celui-ci, et d'éviter les effets de la condamnation en garantie, quoique la condamnation principale produise les siens.

Combien cette décision serait-elle plus évidemment juste, si, bien loin de supporter la condamnation principale , le garanti qui a acquiescé s'en voyait déchargé par le désistement du demandeur principal.

Alors, certainement, le garant pourrait faire anéantir la condamnation subsidiaire qui le frappe; car, sans cela, le garanti s'enrichirait aux dépens d'autrui.

Cependant , le contraire a été décidé par la Cour de Paris, le 20 juillet 1826 ( J. Av., t. 3*2, p. 252). Son arrêt a décidé que :

Le désistement donné devant une Cour de l'action en revendication , formée par un tiers, relativement à des biens indûment compris dans une saisie immobilière, ne peut être opposé à l'adjudicataire qui, loin d'interjeter appel du jugement qui annulle son adjudication, déclare, au contraire, s'en tenir à ce qui a été jugé.

Le motif est pris de ce que l'adjudicataire, n'ayant pas relevé appel du jugement qui le condamnait, ce jugement était passé, h son égard, en force de chose * jugée, et que nul, par conséquent, ne pouvait le priver du bénéfice qu'il y trouvait.

En lisant les faits tels qu'ils ont été rapportés par le greffier en chef de la Cour royale, dans le Journal des Arrêts, et au J. Av., loco cit., nous n'avons reconnu , dans la procédure , qu'un vice, qui cependant ne devait pas suffire pour motiver l'arrêt dont nous ne croyons pas pouvoir adopter la doctrine.

Les syndics et l'avoué Sellier devaient seulement demander à la Cour acte du désistement de la femme Garnier; qu'aurait pu faire ensuite le sieur Delaunay?... aurait-il fait valoir le jugement qui le dépossédait , et qui , en cas de dépossession, lui accordait de justes indemnités? aurait-il voulu, usant d'une insigne mauvaise foi, prétendre qu'il avait eu tort de demander, en première instance, des dommages-intérêts, parce que la demande en éviction lui était plus favorable que désavantageuse? Non, certainement; et, s'il avait osé le faire, on lui aurait répondu : Nemo crcdilur allcgans propriam turpiludinem suam. Le jugement a été anéanti , en appel , par l'effet du désistement ; quant à l'éviction ; ce que vous appelez le prononcé en voire faveur n'est qu'une conséquence de l'éviction : vous n'avez plus à craindre l'éviction , donc vous n'avez rien à exiger de ceux qui vous ont vendu. Dans le système contraire, il aurait donc fallu que les syndics interjetassent un appel formel vis-à-vis de l'adjudicataire, quand ils prenaient son fait et cause comme ses garants formels, quand fs

TITRE UN1QI 11. De l'Appel, etc.- Art. 443. Q. 15hi quater. Il

reconnaissaient qu'on cas d'éviction, il lui était du <•<• qu'il avait obtenu] L/irlicle 18*2 du Code de proeéd. civ. le «lit expressément : Toujours le garant formel peut prendre le fait et cause du garanti. Ainsi , ce n'était pas pour eux que les syndics plaidaient en appel, c'était pour le sieur Delaunay, dont ils avaient pris le l'ait et cause, et, quand ils ont défendu les droits qu'ils lui avaient transmis, mieux peut-être qu'il ne l'aurait fait lui-même, ils sont condamnés à reprendre la chose vendue et à donner une indemnité ! On oppose la force de la chose jugée du jugement de Châlons; et si, au lieu de ce jugement, il y avait eu un contrat notarié par lequel il eût été reconnu, par 1rs vendeurs, que l'éviction nécessitait de leur part une promesse d'indemnité, le garanti ne voulant se retirer du procès qu'à cette condition , le désistement en appel eût encore anéanti ce contrat , parce que : Cessante causa , cessai effectue,

XIII. Si le demandeur principal, déboulé de sa demande , encourt la déchéance de l'appel vis-à-vis du garanti, celle circonstance profitc-l-elle augurant?

Oui ; car, du moment que la demande originaire est écartée, il n'y a plus lieu à aucune poursuite contre le garant. Cassation, 8 nov. 1831 (J. Av., t. ;<3, p. 710). Voy. le paragraphe précédent.

XIV. L'appel incident, relevé sur la barre , est-il toujours permis à celles des trois parties en cause qui se trouvent intimées ?

Oui, contre celle qui les a intimées, par application des règles ordinaires, sur l'appel incident. (Voy, les Quest. 1572, 1573 et suiv. ) La Cour de Limoges Ta ainsi jugé, le 20 ianv. 1823 (J. Av., t. 25, p. 30), à l'égard de l'appel incident du garant intimé par le garanti.

XV. L'appel du garant contre le demandeur principal, aulorise-t-il celui-ci à relever appel incident contre le garanti?

Dans nos principes, celte question est encore oiseuse; car, ou le garant est demeuré seul adversaire du demandeur, le garanti s' étant retiré de la cause, et alors tout ce qui est fait par le demandeur contre le garant est commun au garanti, ce qui rend toute poursuite personnelle contre celui-ci inutile et illégale; ou bien les trois parties sont toujours en cause , et , dans ce cas , le garant n'a pas le droit de relever appel contre le demandeur principal, et, s'il le fait sans droit, sa démarche ne peut faire acquérir au demandeur aucun avantage contre le garanti.

C'est mal à propos , selon nous , que la Cour de cassation a jugé deux fois , les 27 juin 1820 (J. Av., t. 3, p. 460), et 17 mai 1825 (J. Av., t. 29, p. 293) , recevable l'appel du garant contre le demandeur principal (voy. aussi le § 1), dans une instance de garantie formelle où toutes les parties étaient demeurées en cause; mais elle a du moins ajouté, avec raison, que cet appel ne pourrait donner lieu à l'appel incident du demandeur contre le garanti. M. Merlin, Quest. de Droit, v° Appel incident, § 5, 2°, t. 7, p. 365, blâme cette dernière décision , en disant que , lorsque le garant a pris le fait et cause du garanti , celui-ci est représenté par l'autre , en sorte que l'appel principal du garant doit autoriser l'appel incident contre le garanti : mais cette observation est contraire aux véritables principes, quand le garanti n'a pas été mis hors de cause.

XVI. Lorsque le défendeur principal, condamné sur une demande qu'on avait dirigée contre lui personnellement , et comme responsable des faits d'un tiers , qu'il s'était empressé d'appeler en garantie, et qui a été déchargé, appelle contre le demandeur principal, celui-ci peut-il appeler incidemment du chef qui décharge le tiers, quoique le jugement ait acquis, vis-à-vis de ce tiers, l'autorité de la chose jugée?

Il ne peut , sans doute , diriger cet appel contre le tiers lui-même , qui n'est pas son adversaire, et qui a obtenu un jugement irrévocable*

i" Partie, liv. iii.

Des cours royales.

Mais celte irrévocabilité ne profitant pas au défendeur principal , comme nous l'avons dit, il s'ensuit que celui-ci n'est pas à l'abri de toute attaque, quant aux griefs que peut causer au demandeur principal la décharge du garant. Il pourra donc faire réformer le jugement, en ce qu'il déclarait que le garant n'était pas en faute , et faire condamner le défendeur à l'indemniser des suites de cette faute.

Un arrêt de la Cour de cassation , du 1 er août 1 820 (Sirey, 2 1 . 1 .30 1 , et J. P., 3* édit., t. 16, p. 78) , avait jugé le contraire, en se fondant sur l'inconvénient qu'il y aurait a souffrir une telle contrariété de jugements.

Mais M. Merlin, Quest. de Droit, v° Appel incident, $ 6, t. 7, p. 366, combat avec force cette décision, et fait observer que l'art. 480, S 6, ne regarde la contrariété de jugement comme un moyen d'ouverture à requête civile, que lorsque ces jugements ont été rendus entre les mêmes parties ; or, ici, le premier des deux jugements contradictoires étant sans autorité entre le demandeur et le défendeur principal d'une part, et le garant d'autre part , le second jugement , au contraire , ne produira d'effets qu'entre le demandeur d'une part et le défendeur de l'autre, le garant devant y demeurer étranger.

M. Talandier, p. 411, partage l'opinion de M. Merlin. ]]

[[ 1581 quinq. Quelles sont les décisions dont on peut appeler?

On peut appeler de toutes les décisions émanées de la juridiction contenticusc (voir notre Quest. 378) (1), pourvu que la matière soit susceptible des deux ressorts, et que, si elles ont été rendues par défaut, le délai de l'opposition soit expiré, et pourvu enfin qu'il n'existe, contre l'appel, aucune des fins de nonrecevoir résultant de l'acquiescement, de l'expiration du délai, etc.

Notre théorie sur la distinction des deux juridictions gracieuse et contenticusc, que l'on trouve exposée sous la Quest. 378 , nous paraît suffisante pour résoudre toutes les questions qui peuvent naître sur ce point, et nous dispense d'examiner une foule d'espèces particulières qui ont donné lieu à différentes décisions judiciaires.

La juridiction contentieuse est celle qui prononce, qui juge entre deux prétentions rivales que la loi met en présence. La juridiction gracieuse est celle qui , sans contestation aucune, accorde ou refuse à une partie qui se présente seule, l'objet de sa demande.

Les actes de la juridiction contentieuse sont sujets à l'appel (2); ceux de la juridiction gracieuse ne le sont pas (3).

Au nombre des adversaires que rencontre cette théorie et que nous avons

(t) [Mais on ne peut appeler des actes ([m n'ont pas le caractère il un jugement , par exemple d'un acte de partage. Rennes, 13 févr. 1811 {J Av., t. 13, p. 6t.)]

(2) [D'où il suii, sans aucun doute, qu'on peut appeler du jugement qui prononce sur le tlélit d'infidélité ou île mauvaise fui , dans le compte rendu des audiences des tribunaux; Colmar, Il janv. 1831 (J. Av., t. 49, p. 599); De vi lu, 1834 (l. 2, p. 195); de celui qui déboute une partie de ses conclusions principales, quoiqu'il ait adjugé «ses «nnclu-ioin subsidiaires; Bourges, 27 avril 1832 [Jour*, de cette Cour, I. Il, p. 208);

de celui qui statue sur les difficultés auxquelles donne lieu la taxe des experts; Nancy, 1er tléc. 1829 (J. Av., t. 38, p. 273), et de celui qui prononce seulement la remise «l'une cause, malgré la décision contraire de la Cour de Mets, 28 fevr. 1831 (J. Av., t. 40, p. 2G4).]

(3) [Ainsi les Cours de Bruxelles, de Gand et de Liège ont jugé, la première, les 13 mars et 26 ma. 1824 {Ann. du Not., 1825, t. 2, p. 73), et 24 «fée. 1833 (mômes Ann. , 18^3, t. 2, p. 249), la second.-, le 29 mai 1835 {Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 32"; lu IroUicoie, le 13 (evr. IS36 (même

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 448. Q. f Ml $ex. 13

énumérés loc. cit., se trouve aussi M. Merlin, qui, posant, dans ses Quest. de droit , v° Appel, % 1er n°" III, 1° et 2°, t. 7, p. 1 M et suiv., la question de savoir si les décisions intervenues sur la requête; d'une seule partie sont Susceptibles d'appel, la résout par la distinction suivante.

A l'égard de la partie qui a présenté la requête et qui se plaint de la décision intervenue, il n'y a pas d'autre voie de recours que l'appel , et il doit être porté devant les juges supérieurs sous la forme de requête.

Mais la partie en l'absence de laquelle la décision a été rendue ne pculPattaquer que par l'opposition , voie ordinaire pour ceux qui n'ont pas présenté leur défense.

Nous croyons avoir suffisamment réfuté ces considérations, et nous n'y reviendrons pas, quoique M. Talandier, p. 27 et suiv., expose un système très détaillé, inconciliable avec le nôtre.]]

[[1591 sex. Peut-on appeler des motifs d'un jugement? Peut-on appeler

d'un jugement non rédigé ?

Nous avons dit , sur la question précédente, qu'on pouvait appeler de toutes les décisions émanées de la juridiction contentieuse.

Mais il est évident que ces décisions ne sont contenues que dans le dispositif des jugements: les motifs, n'étant destinés qu'a servir d'appui, moralement parlant, à la décision elle-même, ne peuvent faire aucun grief au fond du droit ; et, par conséquent, la partie qui obtient gain de cause dans le dispositif est sans intérêt à les faire réformer.

Le contraire a été jugé , il est vrai, par la Cour de Colmar, les 5 mai 1812 (J. Av., t. 3 , p. 366), et 18 janv. 1837 (J. Av., t. 51, p. 380). Mais notre opinion, approuvée de M. Dalloz , t. 9 , p. 6-28 , n° 10 , a été sanctionnée par la Cour de Rennes, les 26 août 1812 (J. Av., t. 15, p. 101), et 8 mai 1833 (J. Av.,l.\5, p. 7-ïô), et par un arrêt très remarquable de la Cour de cassation, du 29 janv. 1821 (J. Av., t. 26, p.80).(1)

Il n'y a donc que le dispositif d'un jugement qui puisse être attaqué parla voie de l'appel. On rejetterait l'appel qui ne proposerait de griefs que contre les suites ou l'exécution du jugement et aucun contre le jugement lui-même ; Rennes, 14 mars 1818 (J. Av., 1. 12, p. 597). On rejetterait également, quoique M. Dalloz, t. 9, p. 617, n° 9, enseigne le contraire, celui qui serait interjeté contre un jugement non rédigé, quelque constante que fût sa prononciation. En effet, d'une part, nous verrons sur la Quest. 1598 bis, que l'appelant est tenu de représenter une expédition authentique du jugement dont il appelle ; or. comment pourrait-il le faire, si le jugement n'était pas rédigé ? Et , d'autre part, n'avons-nous pas dit, avec M. Poncet, sur la Quest. 589, qu'un jugement non rédigé doit être regardé comme non avenu? L'appel ne peut avoir pour but que d'empêcher l'exécution d'un jugement qui porte grief: or, cette exécution peut-

Joiir.i., t. 2 de 1836 , p. 262) ; qu'il n'échoit pas appel île l'ordonnance qui accortle la dispense d«* droits d'enregistrement et de greffe; et la Cour de Paris, le 28 fevr. 1810 ( J. Av.y t. 8, p 572) , qu'il en est de même de l'ordonnance de sauf-cwnduit. Voy. ausji l'art. 583 du Code de commerce. ]

(I) [Il ne faillirai I pas, toutefois, di clarcr irrecevable, comme ne portant que sur

les motifs, l'appel dirigé contre un jugement qui, par une décision motivée, aurait déclaré n'y avoir lieu à prononcer sur un des chefs «le conclusions. Ce refus de prononcer est vraiment un dispositif susceptible d'appel. Cassation, 24 janv. 1835 {J. As'.) t. 49, p. 461.) Vcy. aussi nos questions sur I*» art. 45, 46. 52.

H !'• PARTIE. LIV. III. - Dis cours royales.

elle avoir lieu si on ne représente pas le jugement lui-même? On ne pourrait le faire dans l'espèce actuelle, donc l'appel serait sans objet. ]]

[[ 1581 Sept. Est-ce par la voie de l'appel ou par celle de l'opposition que doit être attaque le jugement déclaratif de la faillite ou celui qui fixe son ouverture? Quid du jugement qui rejette la requête en déclaration de faillite?

L'art. 457 de l'ancien Code de commerce disposait que ces jugements seraient susceptibles d'opposition et en fixait les délais, soit par rapport au failli, soit par rapport aux créanciers : il ne disait rien de l'appel.

De là quelques arrêts, et notamment ceux de Paris, 22juill. 182i (J. Av., t. '28, p. 2i9), et de Poitiers, 17 août 1828 (/. Av., t. 36, p. 61), avaient conclu que l'opposition était la seule voie recevable et que l'appel était interdit. Mais cette doctrine, condamnée par MAI. Pardessus, t. 4, p. 218, et Delvincourt (première note sur la p. 215), a été proscrite par la même Cour de Poitiers, le 24 mai 1832 (J. Av., t. 42, p. 279).

En effet, de ce que l'art. 457 s'occupait d'une voie de recours pour en fixer les délais, on n'était pas autorisé à prétendre qu'il proscrivît celle dont il ne parlait pas. Cet article n'était, dans sa disposition, ni restrictif, ni limitatif; dès lors, le droit d'appel restait soumis aux règles communes.

Il ne peut plus d'ailleurs y avoir de questions sur ce point, depuis que le nouveau Code de commerce détermine, dans son art. 582, un délai uniforme po:ir l'appel de tous les jugements rendus en matière de faillite, et énumère, dans so î art. 583, les seuls d'entre ces jugements qui ne soient pas soumis à l'appel. Aussi la Cour d'Amiens s'est-elle appuyée de ces dispositions pour donner une nouvelle sanction à l'opinion que nous venons d'émettre, le 21 avril 1839. (Devill. 1839.2.265; J. Av., t. 57, p. ri 86) . 11 n'y a non plus aucune raison de douter que l'appel ne doive être admis contre un jugement homologatifd'un concordat : la Cour de Colmar, le 17 mars 1813 (J. Av., t. 3, p. 388), avait jugé, sous l'empire de l'ancien Code de commerce, qu'un tel appel était recevable pourvu qu'il fût relevé, comme tout autre, dans le délai ordinaire de trois mois ; mais des art. 519 et 582 de la nouvelle loi il doit résulter que le délai ne sera que de quinze jours.

Au reste, lorsqu'il s'agit d'un jugement qui, au lieu de déclarer l'ouverture de la faillite, a refusé de le faire , il est clair que la voie d'appel est la seule raisonnable. Car ce jugement est rendu sur la simple requête, soit du failli, soit du créancier, hors de la présence des autres intéressés qui peuvent eux-mêmes présenter une nouvelle demande. Celui qui a présenté la requête ne peut prétendre que le jugement ait été rendu sur son défaut, seule circonstance qui pourrait autoriser l'opposition. D'ailleurs, son opposition n'aurait d'autre effet que de ramener devant le même tribunal, le même débat , dans les mêmes circonstances, ce qui est inadmissible devant toute juridiction. C'est donc l'appel que cette partie doit employer, comme l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 28 nov. 1823 (Journ. de cette Cour, t. 1er de 182V, p. 315) ; cet appel doit, suivant la mèmeCour,être interjeté par voie de requête, puisqu'il n'y a pas de contradicteur à intimer ; et, selon celle de Rennes, 25 mai 1828 (J. Av., t. 56, p. 127), être relevé dans les trois mois de la prononciation du jugement, puisqu'il n'y a pas d'adversaire qui puisse en faire faire la signification. (Voir Quest. 1569 bis.)

11 a été jugé que le failli qui, par jugement et pour mesure de sûreté, a été déposé dans une maison d'arrêt pour dettes, ne peut pas appeler de cette décision : il ne peut que présenter requête au tribunal pour obtenir son élargissement ; Bordeaux, 8 déc. 1829 (J. Av., t. 39, p. 15).

Mais cette décision ne peut plus se soutenir en présence de l'art. 583 du

TITRE UNIQUE. l>< l'Appel, etc. - Art. 414. Q. I5hi oct. 1*>

nouveau Code de commerce <|ui énumère d'une manière limitative i<s seuls jugements rendus en matière de faillite qui ne soient pas susceptibles d'appel. Celui dont il s'agit dans l'espèce «le la Cour <le Bordeaux n'y est pas compris. En autorisant l'opposition et l'appel contre lesjugements rendus en matière de

faillite sur simple requête et pallie non appelée, la loi fait une nouvelle dérogation aux principes dont nous avons dèvefoppé la théorie sous notre Queét. 378. Mais nulle part cette exception ne fut plus justement et plus impérieusement commandée par la gravité des intérêts et (les droits que ces sortes de jugements peuvent compromettre. ]]

£1581 oct. Devant quel tribunal l'appel doit-il être porté?

L'appel des jugements des juges de paix doit être porté devant les tribunaux civils d'arrondissement ; et l'appel des jugements de ces derniers tribunaux, ainsi que des tribunaux de commerce , devant les Cours royales.

Sous la législation de 1790, il existait une juridiction particulière, connue sous le nom de tribunaux de famille, dont l'appei devait être porté devant les tribunaux de district, remplacés aujourd'hui par les tribunaux d'arrondissement.

Il s'est élevé la question de savoir si, depuis l'abolition des uns et des autres, l'appel des jugements qui avaient été rendus antérieurement par les premiers , devait être porté devant les tribunaux d'arrondissement ou devant les Cours royales.

Celles-ci étant désormais les seuls tribunaux d'appel à l'égard de toutes les affaires qui ne sont pas portées, en première instance, devant les juges de paix , la solution en leur faveur ne saurait être douteuse pour le cas où l'appel n'a eu lieu que depuis l'abolition des tribunaux de district, comme l'a jugé la Cour de Montpellier, le 9 mai 1825 (J. Av., t. 30, p. 238). Mais si l'appel était antérieur à cette abolition, et que, par conséquent, la loi abolitive eut trouvé le tribunal de district saisi de l'appel, il aurait dû être poursuivi devant le tribunal qui remplaça celui de district, c'est-à-dire, le tribunal d'arrondissement; parce qu'à cette époque toutes les affaires pendantes devant l'un, furent de plein droit dévolues à l'autre ; ceci résulte encore d'un arrêt de la Cour de Montpellier, du 4 juill. 1823 (J. Av., t. 30, p. 238, à la note), qui, comme on le voit, n'offre avec le précédent aucune contradiction.

11 existe, pour juger en appel les affaires relatives au commerce étranger dans les colonies, une commission spéciale qui exclut, en cette matière , la compétence de toute autre juridiction : Voy. deux arrêts de la Cour de cassation des 7 août 1821 J. Av., t. 23, p. 261), et 16 fév. 1821 (J. Av., t. 28, p. 251).

C'est ici le cas de faire observer que, lorsqu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres , l'appel du jugement doit être porté comme en matière civile, à la Cour royale, et non , comme en matière correctionnelle , au tribunal du chef-lieu ; Bourges, 6 mars 1807 (J. Av., 1. 13, p. 88). — Voy. notre Quest. 431, pour les cas où l'appel est permis.]]

Art. W*. Ces délais emporteront déchéance; ils courront contre toutes parties , sauf le recours contre qui de droit ; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause.

Loi du IG août 1700, lit. 5, art. \4. — Code cir., art. 420, 4.50.— Cod.< de proc, art. 4.5.5, 448, 763, l(>2'.t. — f Motre Oict. fcén. de proc, f'* Acquiescement, n"! I à 2<4 ; Appel, n°' 77, 79 à 81, 150 à 164, 167à 173,195, 206 à 2IO, 60i, OuG, 607,638,048; Enquête, o^ 217, 497 à 509>

IG I" PARTIE. LIY. III. — Hes cours royales.

Exceptions, n° 274. — Devillencuve, \>* Acf/uicsrrjnrrit, n9' I a 10{ ; Appel, nc' 53, C3 à 68.— Armand Dalloi, »*• Acquiescement , n<>' I a 4'.)l ; Appel civil , nos 24!) ■ 2.'>7, .'5f8 à 356. 425 à 445.— Locré, t. 22, p. 32, n° 3; p. 113, n" G; p. 149, m« 4. — Qikstk»»* traitkks : Quelles sont outre celle qui résulterait de l'expiration du délai d'appel , les fins de non-reccvoir que l'on peut opposer , afin de faire déclarer la poursuite non rccevable? Q. \.',H1. — Qu'ester que l'on entend par chose jugée? Dans quel cas et contre quelles personnes peut on opposer l'autorité qui en résulte? Q. 15S.3. — En quelles circonstances un jugement est-il réputé avoir acquis ou non l'autorité de la chose jugée par acquiescement de la partie? Q. 1584. — Que signifient ces mots de l'art. 444 ■ contre TOUTES PAUTiF.s? Q. (585. — L'art. 444 , en conservant aux parties désignées dans la réponse à la question précédente un recours contre les administrateurs, entend-il que ces derniers seront jugés responsables, par cela seul qu'ils n'auront pas fait les diligences nécessaires pour interjeter l'appel ? Q. 1586. — Si le jugement n'a été signifié qu'au tuteur, mais que celui-ci ait formé son appel, le mineur devenu majeur sera-t-il admis à en former un autre sous prétext' que, le jugement n'étant pas signifié au subrogé tuteur, le délai n'a pas couru? Q. 1586 bit. — Si une partie s'était pourvue en opposition ou nullité d'un jugement dans les trois mois exigés pour l'appel, n'aurait-elle pas également encouru , malgré ce pourvoi, h déchéance prononcée par l'art. 444 ? Q. 158". — La signification du jugement faite, tant au tuteur qu'au subrogé tuteur d'un mineur non émancipé, fait-elle courir le délai quoique le jugement fût nul pour défaut d'assistance du tuteur dans la cause? Ç.158N. — Les délais d'appel d'un jugement qui n'aurait pas été signifié' au subrogé tuteur courraient-ils à compter de l'époque où le mineur aurait atteint la majorité? Q. 1589. — La mesure de précaution introduite en faveur des mineurs par la dernière partie de l'art. 444 est-elle applicable aux interdits? Q. 1589 bis. — Si les deux significations n'ont pas été faites simultanément au tuteur et au subrogé tuteur, de laquelle des deux doit partir le délai? Q. 1589 ter. — Quid juris, si le mineur ou l'interdit n'a ni tuteur ni subrogé tuteur, ou n'a que l'un d'eux, ou si l'un ou l'autre est décédé? Q. 1590. — Si le mineur est encore sous l.i puissance de ses père et mère , à qui faut-il signifier le jugement obtenu contre lui? Q. 1590 bis. Lorsque le tuteur a plaidé contre son pupille et obtenu contre lui un jugement, à qui doit-il en adresser la signification pour faire courir les délais? Q. 1590 ter. — Est-il d'autres cas que celui de l'art. 444, dans lesquels la signification du jugement doive être faite à d'autres personnes qu'a la personne condamnée? L'incapacité survenue depuis la signification a personne rend-elle nécessaire une nouvelle signification à l'administrateur? Q. l'»9l. — Quelles sont les obligations imposées au subrogé tuteur par suite de la significationdu jugement? Q. 1592. — L'intimé qui prétend que l'appelant a laissé écouler le délai d'appel est-il tenu de représenter les exploits de signification du jugement? Q. 1593. — Peut-on, après les trois mois qui ont suivi la signification, appeler du jugement d'un tribunalde commerce qui a statué sur un déclinatoire à raison de la matière? $ 1594. — La déchéance d'un appel tardif peut-elle être suppléée d'office et opposée en tout état de cause? Q. 1595. — Une Cour royale saisie d'un appel tardif ou irrégulier peut-elle le déclarer recevable par des motifs tiréj du fond? Q. 1595 bis. — Mais ne doit-on pas adme;tre une exception pour le cas où il s'agirait d'examiner si l'objet de la contestation est indivisible afin de décider, par exemple , si l'appel interjeté par un mineur après le délai, et cependant en temps utile , parce qu'il n'y aurait pas eu de signification du jugement au tuteur ou au subrogé tuteur, relèverait les majeurs de la déchéance? Q. 1596. — Dans l'espèce de cette question y avait-il lieu au fond à déclarer les majeurs relevés de la déchéance par l'appel du mineur interjeté en temps utile? Q 1597. — La fin de non-recevoir résultant de la déchéance prononcée par l'art. 444 doit-elle être accueillie si l'appelant justifie que la notification de l'acte d'appel a été retardée par l'effet des troubles civils ? ou qu'il lui a été impossible dejtrouver le domicile de l'intimé? N'est-il aucune circonstance qui puisse suspendre le délai? Q 1598. — L'appelant est-il tenu, sous peine de la non-recevabilité de son appel, de fournir une expédition authentique du jugement attaqué? Q. 1598 bis. 3

CCCLXVII1. Les délais de l'appel fixés par l'article précédent, emportent déchéance, conformément à celui-ci; disposition qui se trouvait aussi dans la loi du 2i août 1790, et qu'il était d'autant plus important de répéter dans le nouveau Code, que son silence eût pu être regardé comme une dérogation.

L'ancienne législation avait admis plusieurs exceptions à la règle générale, sur le délai de dix ans pour l'appel. Ce délai était double lorsqu'il s'agissait des domaines de l'Eglise, des hôpitaux, des collèges. Il ne commençait à courir contre les mineurs que du jour de la majorité. On avait considéré que les intérêts de l'Etat et des établissements publics, ceux même des mineurs, ne sont que trop souvent compromis par négligence ou infidélité. Mais s'il est à leur égard des précautions nécessaires, les auteurs du nouveau Code ont jugé qu'il n'était point indispensable de leur sacrifier, par des délais trop longs, l'intérêt des citoyens qui ont à défendre des droits opposés. Le but est de s'assurer que la religion des juges soit éclairée sans que le cours de la justice soit arrêté, et ce but est facilement atteint par le nouveau moyen de sûreté que notre article adopte, sans prolonger le délai de l'appel. Le Code civil donne au mineur un tuteur et un subrogé tuteur. Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont

TITRE UNIQUE. D< VÂpp$lt eto. — Art. 444. Q. i:»h:i 17

< n opposition avec ceux du tuteur. Pour que la négligence, qui a souvent dei effets irréparables, ne soit plus h craindre, on exige que tout jugement bu rappel soii signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, lors même que ce der nier n'aurait pas été en cause ; le subrogé tuteur n'esl p;»s alors chargé de la <i<: lense du mineur pendant l'appel ; mais il sera, comme le tuteur lui-même, i

ponsable, s'il laissai! passer le délai (le (rois mois , depuis la signification qui lui

aura éié Faite, sans avoir pris les mesures prescrites par la loi, pour savoir si l'appel doit être interjeté et sans l'avoir interjeté. (V. Codeciv., art. 420.] Ce< i s'applique à l'interdit, que l'art. 509 du Code civil assimile au mineur, pour sa personne et pour ses biens (1).

l&HÏÇ. Quelles sont, outre celle qui résulterait de l'expiration du délai d'appel, les fins de non-recevoir que Von peut opposer afin de faire déclarer la poursuite non recevabh '

On peut, en général, opposer contre un appel toutes les fins de non-recevoir que l'on peut élever contre une demande formée en première instance (V. en conséquence t.:>, nos questions sur le titre des Exceptions , et in fr à, celles que nous examinerons sur l'art. 45(5} ; mais les plus importantes sont celles qui résulteraient de ce que le jugement aurait acquis l'autorité de la chose jugée, non-seulement par l'expiration du délai, conformément à l'art. 414, mais encore par l'acquiescement tacite ou formel de la partie qui voudrait se rendre appelante, même incidemment.

[[(lue autre fin de non-recevoir, particulière à l'appel et non moins puissante que celles oui résultent de l'expiration du délai et de l'acquiescement , se fonde sur ce que l'affaire ne serait pas susceptible des deux degrés de juridiction, et que, partant, la sentence des premiers juges serait définitive et inattaquable par la voie de l'appel.

Les questions qui concernent la matière des premier et dernier ressorts étant des questions de compétence plus que de procédure , c'est à son Traité de la Compétence que M. Carré en a renvoyé l'examen. Le tit. 4 duliv. 2 de la 2eparl., cdil. in-8°, t. 4, p. 2*28 à 460, y est entièrement consacré.

pliant à la jurisprudence, on peut consulter les nombreuses décisions rapportées dans notre Dictionnaire général de procédure, v° Ressort.

La compétence des tribunaux civils en dernier ressort, autrefois réglée par le lit. 4 de la loi du 24 août 1790, l'est maintenant par les art. 1 et 2 de la loi du 1 1 avr. 1838 (J. Av., t. 54, p. 321) , sur laquelle on peut consulter l'excellent commentaire publié par notre savant collègue M. Bénech.

La loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, commentée par le même auteur, détermine, de son côté, la compétence en dernier ressort des juges de paix (J. Av., t. 5*, p. 129). j]

1583. Qu'est-ce que Von entend par chose jugée ? Dans quels cas et contre quelles personnes peut-on opposer l'autorité qui en résulte?

En droit, ce mot chose jugée a différentes acceptions : il se prend tantôt pour ce qui résulte d'un jugement, tantôt pour le jugement même ; souvent aussi l'on

(1) I.e Code a, d'ailleurs, adopté une mesure qui uni de j»!ns en plus l'Etat, les établissements publies, les mineurs et les interdits à l'abri des surprises qui seraient faites a la justice , en les admettant à se pourvoir i.

Tom. IV.

par requête civile, lorsqu'ils n'auront point été défendus, ou lorsqu'ils ne l'auront pas été valablement. (Poy. nos questions sur l'art. 481.)

lrc ïwktii:. LÏV. III.

Des cours royales.

s'en sert pour exprimer \st jurisprudence qui résulte de L'uniformité de différenles décisions portées sur un même point île droit : e'esl daus ce sens qu'on dit invoquer l'autorité de la chose jugée ; c'est-à-dire justifier sa demande ou ses défenses sur des décisions rendues dans des espèces semblables (I). Mais ces expressions s'emploient particulièrement pour désigner la chose décidée par un jugement en dernier ressort ou devenu inattaquable par les voies ordinaires (2). C'est sous ce rapport que l'autorité de la chose jugée opère une fin de non-recevoir, non-seulement contre l'appel du jugement, mais contre toute demande nouvelle qui serait formée entre les mêmes parties , pour le même objet et pour la même cause (3).

11 arrive rarement qu'une partie laisse acquérir contre elle l'autorité de la chose jugée par l'expiration du délai d'appel ; mais celle qui résulte de l'acquiescement est la fin de non-recevoir que l'on oppose le plus fréquemment en cause d'appel ; il est donc nécessaire d'examiner en quelles circonstances on peut dire qu'il existe ou non acquiescement à un jugement en premier ressort. C'est l'objet de la question suivante.

1584. En quelles circonstances un jugement est-il réputé avoir acquis ou non l'autorité de la chose jugée par acquiescement de la partie?

On nomme acquiescement l'adhésion ou consentement qu'une partie donne à un jugement ou à quelque autre acte que ce soit.

Acquiescer à un jugement, c'est donc en approuver les dispositions et se soumettre à les exécuter, ou du moins consentir qu'elles reçoivent leur exécution ; c'est donc renoncer à l'appel qui aurait été ou qui pourrait être interjeté ; c'est donner à ce jugement l'autorité de la chose jugée.

L'acquiescement est formel ou tacite.

Il est formel, lorsqu'il est donné par un acte contenant déclaration positive de la partie (4) ou de son fondé de pouvoir spécial. (Rodier , sur l'art. 5 du lit. 27 de l'ordonnance.)

Il est tacite, lorsqu'il résulte ou de son silence ou d'un fait de sa part qui ne permet pas de douter qu'elle a entendu consentir au jugement et vouloir l'exécuter (5). (V. Merlin Répert., v° Consentement; Denisart, au mot Acquiesce-

(t) foy.) sur l'autorité que peuvent nvoir les décisions judiciaires, dans les affaires contentieuses autres que celles sur lesquelles elles sont intervenues entre les mêmes parties, la dissertation sur la jurisprudence des arrêts, en tète du Dictionnaire des arrêts modernes , par MM. Loyseau et Dupin.

(2) Nous disons par les voies ordinaires, c'est-à-dire par opposition ou appel , parce que les moyens extraordinaires n'ôtent pas au jugement, tant qu'il subsiste, V autorité de la chose jugée , tandis que tout jugement qui peut être attaqué par la voie de l'opposition ou de l'appel ne peut être dit passé en force de chose jugée. {Poy. Delvincourt, p. 394, not. 2.)

(3) Voy. Code civil, art. 1350 et 1351, et Delvincourt, t. 2, p. 73 des Instiiutes, et p. 394 des notes.

(4) Ainsi , souscrire une déclaration que l'on lient un jugement pour signifié , et que

l'on promet de s'y conformer, c'est acquiescer et se rendre non recevable dans l'appel (Cassation, 16 févr. 1816, Siret, t. 16, p. 158, et/. Av. y t.l, p. 84), et cet acquiescement peut être valablement donné, même par une simple lettre missive. (Cassation 25 prair. an VI, et 20 janv. 1806, au nouv. Répert., v° Viduité, t. 13, p. 372 et 384 de la 3e édit. ; Jurisprud. des Cours souver., t. t«, p. 4, et J. Av., t. 1", p. 76. [Foy. l'opinion conforme de M. Ti.la.nmer, p. 76.1 Mais, si la lettre ne contient que des offres, il est nécessaire, pour que l'acquiescement produise ses effets , de prouver que la partie qui les a faites a reçu de l'autre une lettre contenant acceptation. (Rennes, 3 therm.

an VIII.)

(5) Par exemple, on pourrait opposer la fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement tacite dans les cas suivants :

1° Si la partie a demandé un délai, soit

TITRE UNIOUK. D* l'Appel, eu* Ain. 444. 0- « &*4.

tncni ; Joussb , pur l'article précité <!<> L'ordoon,; Iîirhiat-Saint-Pwx, p. 860, n Cass. SOdtC l«15, S., t. 10, Impart., p. 3*2, cl J. vit;., t. 3, p. 43i.)

pour payer les «lépens, soil pour circuler la lotulnnination (loi 5, Code, de rejudicatâ) ; 2" à plu» forte raison, si elle a payé les d«> i»ftis, MM réserve el sans protestation (Voy. 1.2. Quest. C64) ; [ ou si elle a assiste, pur son avoué, à la taïe, ou si elle a formé opposition i celle, taxe, comme excessive, ainsi que renseignent avec raison MM. Piceau , Comm., t. 2, p. 5, et Talandip.r , p. 94]; 3° si elle fait, quelque acte qui suppose évidemment reconnaissance de la dette qui est l'objet de la condamnation , comme si elle la comprend dans son bilan (Paris, 27 frim. an XII, Sirey, t. 7, 2e part., p. 762, et J. Av., t. 1er, |». 112); 4° si elle assiste personnellement à l'enquête qui se fait contre elle (t. 3, n° 1562); 5° si elle accepte des offres, ou si elle conteste une caution, puisqu'on cela elle exécute le jugement (Voy. in/rà, liv. 5, tit. 1 et 2); 6° si, après un jugement qui a ordonné qu'il serait passé outre à une adjudication, nonobstant appel , la partie saisie en interjette appel , et néanmoins demande un sursis, au moment de l'adjudication. (Cassation, 16 nov. 1818, Sirey, t. 20, 1" part., p. 377, et /. Av., t. 20, p. 525.)

Tous les actes que nous venons de détailler étant, en eflet, négatifs de l'intention d'appeler ou de poursuivre l'appel, opèrent acquiescement tacite, et par conséquent, fin de non-recevoir contre l'appel.

Mais laisser prêter un serment supplétoire, sans se pourvoir de suite ou sans s'y opposer (Cassation , 21 therm. an VIII, Sirey, t. 1er, 2e part., p. 269, et /. Av., t. 1er, p. 80), offrir les frais par forme de consignation, pour prévenir ou arrêter des poursuites (Cassation, 2 janv. 1816 , Sirey, t. 16, Impart., p. 358, et J. Av., t. 1", p. 189), n'exécuter le jugement que parce qu'il est exécutoire par provision , ce n'est pas acquiescer. (Cassation, 12 flor. an IX, brum. an XI, et 2 janv. 1816 , Sirey, t. 16, 2^ part., p. 321; 1803, p. 54; 1816, p. 358; etJ.Av., i. 1er, p. 88.) Seulement, dansces cas, la prudence exige que l'on fasse des réserves et protestations d'appel. (Comment, inséré aux Ann. du Not., t. 3, p. 12.) Remarquons cependant qu'il y aurait acquiescement, même nonobstant les réserves, si , de part et d'autre, les titres et pièces avaient été remis lors du paiement du montant de la condamna-» tion, parce que cette remise annoncerait que les parties seraient demeurées d'accord , que tout serait consommé entre elles. (Riom,

10 juin 1817, Sirky, t. 18, 2e pirt, p. 62, et J. Av., I. 1er, p. 197.)

[ En matière «te serment litis décisoire , la Cour île cassation a jugé, le 8 juin 1819 (J. Av., t. 1, p. 136), contrairement à l'arrêt cité par M. Carré , que la présence «le la partie adverse à la prestation «lu serment, sans protestation ui réserve, emportait acquiescement de sa part. Quelques autres décisions ont été rendues dans le même sens. C'est la présence seule de l'avoué qui , «l'après la jurisprudence généralement reçue, ne compromet point les droits de sa partie. Foy. les arrêts indiqués dans notre Dict. gén. de procéd., \° Acquiescement, n°8 176 a 185.

M. Fayard de Langlade, t. 1 , p. 43, n° 12, fait observer nue l'arrêt de 1819 pourrait bien n'avoir été rendu «pue sous l'empire des circonstances, et n'être pas une décision théorique.

Quant à nous, il nous semble que, si le serinent, est prêté à l'audience même où le jugement qui l'ordonne a été rendu, et immédiatement après, la partie adverse qui y assiste ne peut être réputée y acquiescer, quelque silencieuse que soit son attitude; car elle n'a eu ni le temps ni le moyen de s'opposer à l'exécution de ce jugement, par un appel régulièrement formulé. Elle ne peut appeler à la face «lu juge, elle n'a pas eu le temps de réfléchir au parti qu'elle devait prendre.

Mais, si elle y assiste, après une sommation à elle donnée pour cet effet, son silence ne peut manquer d'être approbatif; car autrement, qu'y viendrait-elle faire?

C'est aussi l'avis de M. Merlin, Quest. de Droit, v° Appel, § 6, n° 3, qui va même plus loin, puisqu'il enseigne que cette partie sera censée avoir acquiescé, lors même qu'elle ne se présenterait pas, si elle a négligé de faire appel avant la prestation.

Cette dernière opinion aurait pour résultat d'enlever à la partie une portion du délai que la loi lui a ménagé pour faire appel* Aussi M. Talandier, p. 95 et suiv., la repousse-t-il, avec raison, selon nous, quoique deux arrêts cités par cet auteur semblent la consacrer.

Quant à l'exécution des jugements en général, il nous serait difficile de présenter une doctrine absolue; nous ne ferons qu'in-( diquer quelques règles de conduite pour les parties et pour les juges: la question de savoir , si l'exécution peut être considérée comme 2*