I" PARTIE. LIV. III

Des coui» s royalks.

un acquiescement tacite, ne peut être résolue qu'au moyen de quelques distinctions.

Les jugements sont ou etl dernier ressort ou sujets à l'appel.

Ces derniers sont ou ne sont pas exécutoires par provision.

Les laits d'exécution dont on veut faire résulter l'acquiescement sont spontanés ou forcés.

Quand l'exécution est spontanée, il semble de toute évidence qu'il y a toujours acquiescement ; car on est tenté de croire «pie l'exécution volontaire d'un jugement emporte renonciation à l'attaquer. El cela est, en effet, sans contestation, lorsqu'il s'agit d'un jugement sujet à l'appel, et non exécutoire par provision, à l'exécution duquel rien d'éloigné ou de prochain n'était capable de forcer ni d'engager la partie condamnée : aussi l'acquiescement résulterait inévitablement de l'exécution volontaire donnée dans ces circonstances, sans qu'on pût s'y soustraire en l'acconipagnant de protestations ou réserves d'appel ; car ces réserves seraient détruites par le fait même de l'exécution : Protestutio aclui contraria nihil valet. C'est l'opinion de MM. Piceau, Comm., t. 2, p. 5, et Favard de I.ANGI.ADE, t. I , p. 43, ii" 13, conforme à ua arrêt de la Cour de Colmar du 11 avril 1835 (/. Av., t. 49, p. 545). à plus forte raison y aurait-il acquiescement si les réserves n'avaient pas eu lieu.

Cependant on peut spontanément se conformer à une décision judiciaire, et néanmoins ne le faire que pour ne pas y être contraint plus tard et à ses frais. Ainsi une partie, condamnée par un jugement emportant avec lui exécution provisoire , ou par un arrêt, ne devrait pas être considérée comme ayant acquiescé à ce jugement ou à cet arrêt, par le fait seul qu'elle les aurait exécutés spontanément. Celte exécution devrait être regardée, du sa part, comme une mesure de prudence pratiquée pour prévenir des frais de poursuite inévitables , et non comme une approbation de la décision qui l«s a autorisés. Telle a toujours été notre opinion , qui s'appuie de celle de M.Talandier, p. 103, et 104.

Il est vrai que la Cour de cassation avait jugé, le 3 fructidor an XIII (/. Av., t. 1 , p. 127), que l'exécution non forcée d'un jugement, même exécutoire par provision , emportait acquiescement, que cette jurisprudence a été suivie par la Cour de Bordeaux, les 8 mai 1829 (J. Av., t. 37, p. 313), et 10 août 1830 (./. Av., t. 40, p. 1U1), et que M. Merlin, Quai, de Droit, v° Ac-

quiescement, $ 8, 2°, la justifie en disant que, jusqu'aux poursuites, il n'y a pas néces site d'exécuter le jugement, H que, par conséquent , on est censé, en l'exécutant sans motif et sans réserves, avoir voulu acquiescer.

Mais les circonstances de fait ont dû singulièrement influer sur les décisions que nous venons de rapporter; car on ne voit pas pourquoi , lorsque celui qui } d'un jour à l'autre, peut être forcé à faire quelque chose, sans moyeu possible de s'y opposer, l'exécute volontairement pour éviter les frais, il doit être puni de sa bonne volonté : il devait même agir ainsi, puisque, en cas de poursuites commencées, il eût été obligé de les pajer si, en définitive, il eût succombé.

Aussi la Cour de cassation a-l-elle changé de BVStènte, dans ses arrêts des 25 frimaire an XIV (/. P., 3e édit., t. 5, p. 90), et 28 août 1810 (/. Ar., t. t, |>. 150), et sa nouvelle jurisprudence est-elle suivie par les Cours de Paris, 22 février 1810 U. Av., t. 1, p. 143); Bruxelles, 21 lévrier 1814 <J. Av., t. 13, p. 222): Montpellier, 3 février I 8 16 {J- Av., t. W, p. 190); Metz, 28 avril 181S (/. Av., t. 1, p. 199), et Agen, 12 dée. 1818 (/. Av., t. I, p. 206).

Une partie condamnée par un jugement eiécntoire par provision peut donc, sans crainte d'acquiescer, l'exécuter avant toute poursuite. Il est prudent, néanmoins, qu'elle fasse des réserves *, mais ce n'est pas indispensable. Cependant la Cour de Limoges a jugé que le paiement des dépens d'un jugement exécutoire par provision , entraînait acquiescement , quoique fait avec des réserves, parce «pie l'exécution provisoire ne s'étend pas aux dépens; mais cette doctrine est repoussée, avec raison, par la Cour île cassation et par plusieurs Cours royales. Foir notre Dict. gén. de procéd., v° Acquiescement , nos 64 à 86.

Ce que nous venons île dire s'applique aux jugements en dernier ressort, lors même qu'ils ne prononceraient point l'exécution provisoire. Ces décisions ne peuvent être attaquées par aucune autre voie légale que celle d'un reeours en cassation , et rien ne peut empêcher qu'elles ne soient exécutées provisoirement. Nous pensons donc que les parties qui les auraient exécutées, même spontanément, ne seraient pas irrecevables à se pourvoir en cassation. On peut consulter notre Pict. gén. de procéd. , v° Cassation , nos 122 à 146.

Au reste, quand la partie adrerse exerce des poursuites, il n'y a plus le moindre doute

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Aiit. 444. Q. 15H4

qui: l'exécution consentie alors par le con- •lamné ne lui porte aucun préjmlicej Cif on ne peut encourir une «lc« heance par un fait dont on n'est pas librement l'auteur. Kn vain tlirail-on que la partie aurait pu s'opposer à l'exécution en obtenant des défenses, rea défenses n'auraient pu être ni demanilées , ni surtout obtenues sur-le-champ, et en altendaul il fallait éviter des frais.

Aussi tous les auteurs enseignent-ils, et la jurisprudence déjà citée confirme-l-elle que pareille exécution n'emporto pas acquiescement. C'est notamment l'opinion de MM. Merlin, Quest. de Droit , v° acquiescement, S 8, lo, et SS ,0, tl et 12; Favard oe Langladk , t. 1 , p. 39, n° 3, et Talandier, p. 103 et 104 ; et la décision de la Cour «le cassation, arr., 4 mai 1818 (/. Av. , t. I, p. 200); 22oct. 1811 (/. Av., t. 1, p. 157); 13 avril 1830 (/. Av., t. 39, p. 20); 29 nov. 1837 (/. />., 8e éd. t., t. lerd,, 1838, p. 667), et 27 août 1838 (J. Av., t. 55 , p. 666). La Cour de Rennes, le 27 mai 1835 (</. Av., t. 49, p. 681 ), a vu néanmoins un acquiescement dans une pareille exécution faite sans réserves; mais cette exigence nous paraît trop rigoureuse.

Occupons-nous maintenant des jugements sujets à l'appel, et non exécutoires par provision. Nous avons déjà dit qu'à leur égard , l'exécution spontanée était toujours considérée comme une preuve d'acquiescement.

Mais que faut il décider quant à l'exécution forcée? La raison de douter vient de ce que l'appel, en ce cas, étant suspensif, il dépendait de la partie poursuivied'arrêterles poursuites en notifiant son appel. Ne doit-on pas regarder comme volontaire une exécution qu'elle a soufferte, lorsqu'il lui était si facile de l'empêcher ?

• Ces raisonnements disparaissent , dit M Mef*i i-s , l)t<est . de Droit, v° Acquiescement <§ 13, devant deux principes irréfragil.es l'un que nul n'est tenu d'appeler sur le-champ, cl que l'on doit jouir, pour le taire, de tout le délai qu'accorde la loi; l'autre que, tant que le délai n'est pas expiré, il n'y a qu'une exécution volontaire du jugement qui puisse (aire présumer un acquiescement tacite. Or, est-elle volontaire, l'exécution que vous dormi z au jugement qui vous a été signifie avec commandement, en vertu duquel vos biens sont sur le point d'être saisis? Elle i'esl bien en ce sens que vous pourriez vous en dispenser p.ir un appel; mais elle ne l'est pas pleinement , parce que vous êtes encore incei t un si vous êtes fondé à appeler eu clfcl , et que la loi elle-même

approuve votre incertitude. Eli» n'emporte donc pas , de votre part , la preuve d un acquiescement entier et parfaitement libre au jugement , et , dès lors, point de fin de nonrecevoir à en tirer contre votre appel.»

Par ses arrêts des 2 janv. 1816 (J. Av., t. i, p. 189); 22 oct. 1811 (/. P., 3e édit , t. 9, p. 663); 15 jui 11. 1818 (/. Av., t. 1 , p. 203), la Cour de cassation a consacré relie doctrine, qu'approuvent encore MM. Favahd de Lanclade, t. 1 , p. 39 , n°« 4 , 5 et 6 , et Talandier, p. 1 05, qui cite trois arrêts cou formes de la Cour de Limoges des 2 mais 1820, 19 août 1823 et 16 août 1833.

On conservera ilonc le droit d'appeler, en déclarant qu'on n'exécute que comme contraint et forcé, et en faisant des réserves pour interjeter appel. C«"S réserves ne seraient pas même nécessaires, s'il résultait de toute autre circonstance que l'exécution a été lYi'fet «l'une poursuite judiciaire à laquelle la partie ne pouvait pas se dispenser d'obéir.

Lorsqu'un jugement, statuant sur un déclinatoire ou toute autre question préjudicielle, ordonne «le plaider au fond, la partie qui obéit à cette injonction est-elle censée acquiescer au jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions préliminaires? Non, disent MM. Merlin , Quest. de Droit , v° Acquiescement, § 9, et Talandier, p. 89, si ce jugement «'»t en dernier ressort ; non encore s'il est exécutoire par provisiou , et qu'il ait ordonné de plaider au fon«l sur-le-champ.

Mais oui, s'il n'est pas exécutoire par provision , ou même , qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas , lorsqu'il a renvoyé la plaidoirie du fond à une autre audience.

La première de ces deux solutions est fondée sur ce que le jugement en dernier ressort, qui ordonne de plaider au fond , a par lui-même la même force coactive qu'un commandement fait en vertu d'un jugement définitif «le la même nature, et que, par conséquent, l'exécution qu'on lui donne est une exécution forcée.

Or, nous demanderons si le jugement en premier ressort, non exécutoire par provision , qui ordonne de piauler sur-le-champ, ou bien le jugement qui or«lonne de plaider à une audience prochaine, n'ont pas, à cet égard , la même (orce coactive que le jugement en dernier ressort? Oui, certainement, puisque* si on ne leur obéit pas, on s'expose a être jugé par défaut, et par suite à t«iutes les longueurs que la procétlure de ilélaut « t d'opposition peut entraîner. On pourra, dii aii-un, représenter aux juges qu'ils n'ont

Ire PAKT1E. L1V. 111. — Des cours royales.

En cette matière, la jurisprudence a consacré les règles suivantes :

1° L'acquiescement ne peut .résulter que du fait de la partie, et non de celui de son avoué. (Nouv. Iiépcrt., v° Acquiescement, inpr.) (1)

[[ L'acquiescement ne peut résulter que du fait de la partie : il s'ensuit que le mandataire ordinaire chargé de Ja poursuite d'un procès ne peut , sans un nouveau mandat spécial, acquiescer valablement au jugement qui intervient contre son mandant. Encore moins pourrait le faire celui qui, n'étant chargé que d'opérer lesrecettes et les paiements pour le compte d'une partie, aurait en efiet reçu ou payé en cette qualité, mais sans ordre spécial, le montant des condamnations que le jugement aurait prononcées en faveur de celle partie ou contre elle. Ainsi, les receveurs de l'enregistrement ne lieraient point l'administration, et ne lui ôteraient pas le droit de faire appel, en exécutant ainsi les jugements intervenus dans les causes où elle est intéressée.

Mais quant au mandataire général chargé d'administrer toutes les affaires du mandant, d'intenter toutes les actions qu'il jugera nécessaires, et de défendre à toutes celles qu'il trouvera mal fondées, nous croyons qu'il acquiescerait valablement au jugement rendu contre celui-ci : il faut uniquement pour cela que cet acquiescement puisse être considéré, non comme un acte d'aliénation, mais comme un simple acte d'administration. Car le mandataire général a capacité pour tous les actes qui ont ce dernier caractère. Or, la loi ne regarde pas l'acquiescement comme une véritable aliénation ; elle le distingue soigneusement de l'aliénation par laquelle on renonce à des droits certains, de la transaction

pas !e droit de Caire exécuter le jugement dans la huitaine qui le suit, ni avant la signification. Cette observation serait inutile , puisque, comme nous l'avons décidé sur la Quest. 735, à la note, t. 2, p. 198, ces règles ne sont pas laites pour les juges. Mais on pourra interjeter appel , soit à la face du juge ou dans l'intervalle qui s'écoule depuis le jugement jusqu'à l'audience indiquée. Quand même cela serait possible, on ne serait pas tenu de le faire à peine de déchéance; car nous venons de faire observer, avec M. Merlin , que le délai accordé pour interjeter appel ne peut être restreint, et que , par conséquent , on n'est pas censé aoquiescer, si on néglige d'arrêter, au moyen »le cet appel, une exécution forcée.

Concluons de tout ceci qu'en obtempérant au jugement qui ordonne de plaider au fond , qu'il soit rendu en premier ou en dernier ressort, qu'il soit ou non exécutoire par provision, qu'il ordonne une plaidoirie immédiateou qu'il fixeuneaudience prochaine, on n'est jamais censé acquiescer àcejugement.

Cependant, comme l'intention de renoncer à l'appei peut résulter des faits de la cause et être diversement appréciée par les piges, il sera prudent, pour éviter toute lifficulté. toute équivoque, de s'en réserver formellement le droit, en déclarant qu'on ne plaide que comme contraint et forcé; mais, en principe, nous ne croyons pas même ces réserves nécessaires.]

(1) Le paiement des dépens fait par l'avoue ne constituerait donc pas un acquiescement qui pût être opposé à la partie, si cet avoué ne justifiait pas d'un pouvoir spécial. (Voy. Nouv. Bépert., ubi suprà, p. 53.)

Il en serait de même du consentement donné par un avoué à la prestation d'un serment déféré d'office , et de sa présence à une enquête. (Rennes, 2 avril 1810; le comm. de l'art. 122 et les nos 520, 521 et 1562, et J-Av., t. 1er, p. 145. Il a môme été décidé, par arrêt de la Cour de Turin du 20 mai 1809 (Sirey, 1. 10, 2e part, p. 258, et J. Av., t. 1er, p. 139) , qn«' la signification du jugement faite sans réserves , entre avoués seulement, n'opérait [>as acquiescement. Mais les auteurs des Ann. du ISot., ubi suprà, p. 15, citent un arrêt de Liège du 26janv. 1811, qui a décidé le contraire, et déclarent que telle est leur opinion, attendu que, dans certains cas, la signification d'avoué à avoué suffit pour faire courir les délais d'appel , comme dans celui de l'art. 763. Tel est aussi notre avis pour ce cas particulier, où la signification à avoué produit le même effet qu'une signification à personne ou domicile ; mais nous croyons, comme M. Berriat- Saint-Prix, p. 360, not. 4, qu'il faut, en tout autre circonstance, s'en tenir à la règle certaine qu'un acquiescement à un jugement ne peut résulter d'un simple acte d'avoué à avoué

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 444. Q. 15B4. 13

par laquelle on renonce à des droits douteux. Il n'est en effet (prune recon naissance de Pàbsenca <l<i tout droit.

Aussi le tuteur qui ne peut aliéner OU transiter pour son pupille que sous la

surveillance de la justiee peut acquiescer avec la simple autorisation du conseil de famille.

De même, le mandataire général pourra valablement acquiescer pour la partie qui lui a donné pouvoir de l'aire, dans son intérêt, tous actes d'administration.

Tels sont les principes enseignés, avec raison, par MM. Merlin, Quesl. de droit, v° Acquiescement, § 18, nos 1,2 et 3; Favard de Langlade, t. 1er, p. 39, n08 1 et 2, et Talandier, p. 83, n08 102 à 10t.

Quant a l'avoué, il rentre dans la catégorie des mandataires qui auraient été uniquement chargés de la poursuite d'une affaire, ce qui semble lui ôter le pouvoir de lier sa partie en acquiesçant au jugement rendu contre elle.

Cependant son caractère d'officier ministériel, qui le distingue du mandataire ordinaire, doit, suivant nous, commander une solution différente a son égard. Et puisque, d'après l'art. 352, son mandat ad lites suffit pour qu'il puisse faire, au nom de la partie, même des offres, des aveux, et donner des consentements' lorsque toutefois la partie ne les désavoue pas, il faut en conclure, comme nous l'avons fait sur la Quest. 1298, que le fait de l'avoué, de nature à être regardé comme un acquiescement, peut être opposé à celle-ci, lorsqu'elle n'a pas pris la voie du désaveu.

M. Merlin, loc. cit., professe cette opinion et l'appuie d'un arrêt de la Cour deMmes du 1er juin 1819 {J. Av., 1. 1, p. 211), auquel on peut joindre celui de IaCourd'Aix,du 14 juin 1825 (J.Av., t. 29, p. 219), et celui de la Cour de Grenoble du "28 févr. \8\2(J.Av., t. 1, p. 165). Mais cette décision paraît ne s'appliquer qu'aux jugements non définitifs rendus dans le cours de l'instance; et c'est en effet à ceux-là que M. Talandier, p. 83 et suiv., n° 105, en citant deux arrêts conformes de la Cour de Limoges des 28 déc. 182'r et 15 avr. 1833, borne son approbation de la doctrine que nous venons d'énoncer. Tant que dure Pinstance, l'avoué conserve ses pouvoirs, et tout ce qu'il fait est censé, jusqu'à désaveu , émaner de la partie qui les lui a confiés. Mais après le jugement défiuilil qui termine la procédure, l'avoué, dit M. Talandier, n'a plus de pouvoirs, et, s'il donnait quelque acquiescement dans une cause qui lui est devenue étrangère, il ne serait pas nécessaire de faire juger contre lui la validité du désaveu.

M. Pigeau, Comment., t. 2, p. 5, ne partage pas ce dernier avis. Il pense que les pouvoirs de l'avoué se continuent avec toute leur force et toutes leurs conséquences, pendant l'année qui suit le jugement définitif, en vertu de la disposition de l'art. 1038 du Code de proc. ci v., et que l'acquiescement consenti par l'avoué dans cet espace de temps, ne peut être annihilé que par un désaveu régulièrement jugé.

Cette opinion nous paraît logique, puisque la nécessité d'employer la voie du désaveu contre les consentements donnés par l'avoué résulte de la créance qui est due à son mandat, et que ce mandat n'est pas éteint par le jugement définitif, il nous semble qu'il faut en conclure que la nécessité du désaveu se continue également.

Cependant la jurisprudence s'est généralement prononcée contre cette nécessité, même à l'égard des acquiescements donnés par l'avoué à des jugements interlocutoires. Voici l'indication de plusieurs arrêts qui décident que le fait de l'avoué ne peut jamais, en matière d'acquiescement, lier sa partie: Rennes, 2 avr. 1810 (J. Av., t. 1, p. 115) ; 9 mars 1820 (J. Av., t. 1 '<, p. 398) ; Nîmes, 30 janv. 1819 (J. Av., t. 1, p. 210); Bruxelles, 25 nov. 1835 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1830, p. Ht); Bordeaux, c25 juiil. 1837 (J. Av.,t.h3, p. 69 n ; Limoges, 16 aoiU 1838 (./. Av., t. 55, p. 718), et Cass. 28 mars 1838 J. Av., t. 55, p. 70ï ; Pevill., 1838.1.803).

lIL ÎWKTJL. L1V. III. — Des cours ro\

Bien loin d'adhérer Ii eeltc jurisprudence; la Gourde Douai, le 2i mat 18.'J7 (J. Av., t. 55, p. (î(J5).a étendu l'opinion (|u<' nous venons ée soutenir à l'acquiescement donné par un agréé. Quoique celui-ci irait pas un caractère parfaitement officiel, ci qu'il ressemble davantage au simple mandataire qu*a l'avoue, nous inclinons néanmoins à approuver la décision de la Cour de Douai, et à penser que l'acquiescement donné par un agréé peut être opposé à sa partie jusqu'au désaveu : eeei nous semble une conséquence de l'opinion par nous émise sur la Qucst. 1296, que l'agréé est, comme l'avoué, soumis au désaveu. ]]

2° 11 n'est valable (V. t. 3, n° 145*2) qu'autant qu'il est donné par des personnes mallreses de leurs droits (1), et qu'il n'est pas le résultat de la contrainte, du dol ou de l'erreur ("2).

capacité peut être restreinte ou étendue.

Il faut bien remarquer cependant que la capacité requise pour acquiescer n'est pas la même que celle qu'il faut avoir pour aliéner, ainsi que nous l'avons remarqué dans nos observations sur le 1°.

Les décisions relatives à celte capacité se trouvent en notre Dict. gén. d<proc, v° Acquiescement, nos 1 à 18, et au J. Av., t. 51 , p. 577. ]]

3° Si le jugement contient tout à la fois , et des dispositions favorables , et des dispositions contraires à une partie , elle peut poursuivre l'exécution des premières , sans que l'on puisse en tirer présomption d'acquiescement aux autres (3).

(1) Par suite de celte règle, on ne peut opposer la fin de non-recevoir résultant île l'acquiescement aux femmes non autorisées (Cassation, 15 juill. 1807, J. C. S., t. t , p. 34, et J. Av., t. 5, p. 32), et aux établissements publies : les préposés de ces établissements ne peuvent en effet les obliger par acquiescement, à moins qu'il ne lût prouvé qu'ils ont agi en vertu d'un pouvoir formel. (Cassation, 21 germ. an XII , et 13 déc. 1807 ; Aan. du i\ot., t. 3, p. 13; Jurispr. des Cours soui'er., t. 1 , p. 23 et auiv. , et J. Ai'., t. 1 , p. 1 13. ) Il est certain que le ministère public ne peut pas acquiescer dans les affaires où il est partie principale. (Cassation, l6juin 1809, Denevers, 1809, Suppl.y p. 161 , et J. Av., t. 16, p. 763.)

[Le ministère public ne peut acquiescer au jugement rendu dans une cause où il était partie principale, parce que cette cause intéresse nécessairement l'ordre public, et qu'il n'y a ni transaction ni acquiescement possible dans des matières de cette espèce. (foy. au texte, le 10°.) Ainsi l'enseignent MM. Merliîs, Quest. de Droit, v° Acquiescement, $20; FaVARD DE LaNCLADE, t. 1 ,

p. 38, et Talandier, p. 76.]

(2) On entend ici par eireur, celle qui dérive de Ce que la partie aurait mal entendu le jugement {jtouv. Répert., ubisuprà, p. 63,

et nouv. Denisart, v° Acquiescement , § 3), et non l'erreur de droit , qui ne vicie pis l'acquiescement. (Bordeaux, 15messid.au XIII , Sirey , t. 7, 2« part-, p. 941.)

C'est parce que l'acquiescement doit eue libre, que nous avons dit suprà, Q. 1584, not. 5, qu'il ne pouvait résulter de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision.

(3) Celte règle, formellement consacré*:

par un ai rèt de la Cour de Limoges i\u Iir juill 1817 (Sirey, t. 17, 2e part., p. 307 , et /. Av., t. 1er, p. 160) , a été contredite de la même manière, par un autre an et île la Cour de Turin du 3 nov. 1811 (J. Av., nouv. édit., t. 1", p. 155, v» Acquie>aement, n° 69). Nous n'en persistons pas moins à la considérer comme exacte , et fondée d'ailleurs sur le principe de la divisibilité des jugements, établi t. 3, n« 1574. C'est par suite de ce principe, expressément, reconnu par la Cour de Paris, que cette Cour, par arrêt du 29 janv. 1812 (Sirey, p. 4lë, et J.Av.,\. 1", p. 165), avait jugé que l'exécution d'un jugement n'emportait acquiesce ment que pour les dispositions exécutées, même sans réserves; qu'ainsi, par exemple, la partie qui avait exécuté un jugement, en ce qu'il permettait un règlement par experts, n'en était pas moins recevable à dernamkr la réforuiaiion du même jugement, parcs

T1TKE UNIQUE. De l'Appel , etc. Ain. 4*4. Q. 1M4. 25 JTCe principe est' consacré par de nombreuses décisions, qui se Irouveni

in(îiquée8 danS notre; Dict. (jeu. de proc, \" Acquiescement , w ' .21 \ a k2JK, et

Appel, ui,H()7() et 07S; et il est aussi professé par MM. Merlin. Quest. de Droit, v Acquiescement, vS(i, I'avari) DU LanGLADE, t. 1, p. 43, n" 11 , ci TALANDIBR,

l». (.)î); M. Pige au, Connu., t. 'i, p. 5, pense que, pour que l'exécution do l'un des chefs ne soit i>as regardée comme an acquiescement aux autres, il faut inc réserve expresse quant à eoux-ci. La jurisprudence n'a point (ait celte distinction, et nous no la croyons pas fondée : il on est de même dos auteurs que nous vouons do citer. Dans une consultation inédite du 18 mars 1823, M. Carré a pensé aussi qu'on pareil cas la réserve; était inulile.

Le moine principe l'ait décider que , lorsque les conclusions subsidiaires d'une partie sont accueillies, elle est néanmoins recevable à attaquer le jugement qui a rejeté ses conclusions principales. C'est ce qui résulte des arrêts indiqués dans notre Dict. gén. de proc, vis Acquiescement , nos 210 à 213, Appel, n° 5; d'un dernier arrêt de la Cour de cassation du 5 nov. 1839 (J. Av., t. 58, p. 181 ) ; et de l'opinion conforme de MM. Piueau, Comm., t. 2, p. 6; Merlin, Quest. de Droit, v° Acquiescement, § li, et Talandier, p. 89.

Il en serait autrement si, en prenant ses conclusions subsidiaires, la partie avait abandonné ses conclusions principales. Paris, 28 juin 1813 (J. Av., t. 8, p. 303).]]

4° L'on ne peut séparer l'acquiescement d'une partie des conditions qu'elle y a apposées (1).

qu'il avait omis de prononcer la contrainte |>ar corps.

A celte décision vient s<* rattacher un arrêt de la Cour de Rennes du 7 iheriit. an IX, qui décide que des paiements laits par une partie, à valoir sur une dette dont elle était condamnée à acquitter le montant, ne taisaient pas présumer acquiescement à la fixation faite par les premiers juges, attendu que la partie ne faisait qu'exécuter, jusqu'à concurrence de ce qu'elle prétendait devoir, la reconnaissance qu'elle avait donnée d'être débitrice, mais n'annonçait pas par là consentir à payer le montant déterminé par le jugement, et susceptible d'être réduit en appel, par suite d'un juste précompte qui en eût démontré l'excès.

Au surplus, les auteurs du nouv. Denisart, v° Acquiescement , § 2, p. 2, s'expliquent de la manière la plus formelle sur la règle que nous tirons, par rapport à l'acquiescement, du principe de ta divisibilité des jugements.

«Toutes les fois, disent-ils, que les dif- « férents chefs d'un jugement ne forment «qu'un tout indivisible, comme lorsqu'une « première disposition en entraîne à sa suite « plusieurs autres qui en sont les consé- ■ q lien ces nécessaires, il suffit, pour être «obligé d'exécuter le jugement en entier, « d'y avoir acquiescé eu un seul point; mais « il arrive souvent que le même jugement «prononce sur plusieurs chefs absolument

« indépendants les uns des autres; et alors, « quand on a acquiescé à une partie de ses «dispositions, sans avoir donné aux autres « aucun acquiescement ni tacite, ni exprès, « cela n'empêche pas qu'on ne soit recevable « à se pourvoir contre les autres. »

Enfin, la Cirur de cassation avait consacré cette doctrine sous l'empire de l'ancienne législation , par arrêts des 17 frim. an XI et 9 niv. an XII. (Voy. Jurisprud. des Cours souver., t. ltr, p. 16 et 18, et J. Av.^ t. 1er, p. 95 et 97. )

(1) Ainsi l'exécution d'un jugement, faite dans un sens déterminé, n'exclut pas l'appel , lorsque l'autre partie veut lui donner un sens plus étendu. (Foy. Cochin , t. 5 , p. 758.)

Ainsi encore, lorsqu'une partie a obtenu gain de cause au principal, mais que certains accessoires lui ont été refusés, par exemple des indemnités, des profils, si elle interjette appel et poursuit néanmoins l'exécution du jugement pour le principal qui lui est adjugé, il n'y aura pas, suivant nous, d'acquiescement aux chefs accessoires, si elle déclare, dans les actes d'exécution, agir sans préjudice de son appel.

[ C'est avec raison , selon nous , que la Cour de Paris , le 17 mai 1813 (/. //p., t. 1, p. 182) , ne regardant pas les chefs accessoires comme distincts des chefs principaux, a décidé, contrairement à l'opinion de M. Carré, que l'acquiescement a CcUJt-iei

26 Ire PARTIE. L1V. III. — Des cours royales.

5° S'en rapporter à la prudence des juges n'est point acquiescer d'avance au jugement qui interviendra, et renoncer, par conséquent, à la faculté d'eu interjeter appel. (Cassation, 18 germiu. an XI ; Sirey , t. 7, 2° part., p. 70 i , elnouv. Répart., v° Succession, S *2, art. 3, et v° Acquiescement, S 3j Hennés, 5 août 1808, J. Av., t. 1, p. <>9.) (I)

[[Celui qui s'en rapporte à la sagesse des magistrats renonce sans doute a leur exposer les moyens qui militent en sa laveur, persuadé qu'il est que ces moyens n'échapperont pas à leur prudence et à leurs lumières ; mais si le résultat vient lui apprendre qu'il en a trop bien présumé, que sa confiance n'était pas fondée, rien n'empêche qu'il attaque une décision rendue, maie é son attente, contrairement à ses conclusions. Celle doctrine est enseignée, avec raison , par MM. Merlin, (Jucsl. de Droit, v° Acquiescement , S 3; Pigeau, Comm., t. 2, p. 6; Favard de Langlade, t. 1 , p. i2, n° 8, et Talandier , p. 89; et consacrée par une forte jurisprudence, que nous avons indiquée en notre Dicl. gên., vj* Aquiescement , nos *25 à 31, et Appel, n° 20 j et parles arrêts plus récents des Cours de Nancy, 9 avril 1 83 ï (J. Av., t. '(8, p. 40), et de cassation, 7 mai 1831 {J. Av., t. 48, p. 179; Devill. 1835.1.382).]]

6° L'aequiescement d'une des parties au jugement n'empêche pas que les autres puissent en appeler. (Loi 71, iï., de excep. rei judic, et 63, de rc judicalâ; Cassation, 13 niv. an X, J. C. S., t. 1 , p. 12 et J.Av., 1. 1, p. 93, n° 21).

[[D'autres arrêts, indiqués en notre Dict. gcn. de proc, v° Acquiescement , nos 229 a 233, consacrent la même doctrine.

Mais nous ne la croyons applicable, quoique l'arrêt cité par MM. Carré et Pigeau , t. 2 , p. 6 , semble rejeter celle distinction , qu'aux matières divisibles.

Quant aux matières indivisibles ou solidaires, les propositions que nous avons établies, sur la Qucsl. 1505 nous paraissent inconciliables avec la décision ci-dessus : puisque chaque partie est le mandataire de tous ses consorts, l'acquiescement qu'elle donne doit pouvoir leur être opposé, si toutefois il est antérieur à l'appel relevé par les autres : car on n'a pas oublié que la déchéance encourue par l'un des consorts, avant qu'aucun d'eux ait usé de son droit, leur en fait perdre la faculté ; comme aussi l'exercice du droit par l'un d'eux , avant qu'aucun des autres ait encouru la déchéance, les en met tous à l'abri, j

7° A plus forte raison ne peut-il lier les personnes qui n'auraient pas été parties au jugement, mais qui auraient intérêt à la décision qu'il eût prononcée (2).

[[Cela est sans contestation. ]]

8° La fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement ne peut être prouvée par témoins. (Rennes, 22 therm. an Mil.)

[[M. Talandier, p. 77, pose le même principe, qui doit s'appliquer aux

emportait l'acquiescement à ceux-là. M. Ta- «bment au jugement qui sera prononce » iandier, p. 100, approuve aussi celte «leci- j (SJ) Néanmoins, la personne qui exécute mou. 3 j rait un Srinbiable jugement, même avec ré-

(l) La Cour île cassation avait propose, \ serves, se rendrait non redevable à se pour-

dans s«-s observai ions sur le projet du Code de procédure, île consacrer en loi cette règle de jurisprudence; elle formait le 101e art. <<n titre qu'elle proposait d.- p'aeer en têie «te ce Code, et <iui était ainsi conçu :

«Quand on déclare s'en référer à la juss lice <ht Iri/'ii'iat , ou à ce que h tribunal «décident, on n'arqua sec. [ws twntutl-

voir, par quelque voie que c«- fui , parce qu'une exécution volontaire renJ les réserves sans objet, aucun motif ne pouvant porter à fa.re, avec restriction, ce qu'on n'est obligé île faire en aucune manière. (Paris, 10 avril 1810,hok»\ IHni<a.rt ubi Fiflirw, § 2, u» J, et J. Ac, t. ii, p. 5 il),

TITRE l Moi E. D* l'Appel, etc. — Art. 441. Q. 15N4. 27

acquiescement! tacites comme aux acquiescements formel!. Peut-on exp< le son des jugements aux chances hasardeuses d'une preuve testimoniale !

Voy., au reste , sur les divers actes qui peuvent servir a constater un aequirscément, noire Dwt, gén. deproc, v° Acquiescement , n0" 186 à 193. ]]

9° Elle peut être opposée en tout état de cause* ( Voy. ftfprd , n" 752.)

[[M. Talandier, p. 77, donne pour raison de cette décision parfaitement juste, que l'art. 173 ne peut s'appliquer qu'aux tins de non-recevoir ou aux nullités résultant de la forme ; mais non à celles qui Baissent de l'extinction de l'action ou de tout autre cause emportant déchéance du droit. Voy. notre t. 2, p. 208, Qucst. 739 bis, § ï. ]]

10° Elle ne peut l'être en aucun cas, s'il s'agit d'une question d'état, ou do toute autre matière tenant à l'ordre public. (Cassation , 18 août 1807, Jurispr. des Cours sauver., t. 1, p. 54, et J. Av., t. 1er, p. 130.)

[[ L'acquiescement à des jugements rendus sur de pareilles matières serait nul et sans \aleur, comme tout contrat par lequel il serait dérogé aux lois d'ordre public, ou qui serait fondé sur toute autre cause illicite; ainsi l'on ne pourrait valablement acquiescer à un jugement rendu sur une question d'incompétence, ralione maleriœ, ou à celui qui prononcerait la nullité (Vun mariage : ce prétendu acquiescement n'empêcherait pas que la partie qui l'aurait donné fût rccevable à interjeter appel.

Celte doctrine est lormellement enseignée par MM. Pigeau, Comm., t. 2. p. 4; Merlin, Quest. de Droit, v° Acquiescement , § 19; Favàud de Langlade, 1. 1 , p. 38 , et Talandier , p. 77 et 78.

Cependant, la Cour royale d'Aix, le iï déc. 1837, (Devill., 1838.2/290), et la Cour de cassation, îe 21 août 1838 (J. Av., t. 55, p. 701, Devill., 1838.1.688), ont décidé que l'acquiescement à un jugement qui prononce la séparation de corps, ne pouvait être assimilé à une séparation volontaire, lorsqu'il n'y avait pas de concert frauduleux entre les époux , et que , par suite, il rendait l'appel de l'acquiesçant irrecevable. ]]

11° Enfin, l'erreur du juge sur la question de savoir si cette fin de non-recevoir est ou n'est pas fondée, est un moyen de cassation. (Cassation, 22 oct. 181 1 , Sirey, t. 11, lre part., p. 361, et J. Av., t. 1, p. 157.)

[[Cette proposition est vraie, dans ce sens que si , après avoir constaté certains faits dans son arrêt, une Cour royale jugeait que, d'après la loi, ils ne constituent pas un acquiescement, elle résoudrait, par là, une question de droit , et sa décision donnerait ouverture à cassation ; mais la reconnaissance et la constatation des faits constitutifs d'un acquiescement sont à l'abri de la censure de la Cour suprême , parce qu'on ne peut y trouver la violation d'une loi.

Sous ce rapport , les décisions des tribunaux sont , en général , des décisions d'espèces qui n'intéressent pas la science : aussi nous nous abstiendrons d'entrer dans le détail des nombreux arrêts rendus en cette matière, et desquels il résulte que , dans tel cas spécial, il y a ou il n'y a pas acquiescement.

Ces arrêts sont indiqués dans notre Dicl. yen. de proc, vis Acquiescement , n°» 19 à 40, 87 à 175; Appel, nos 8 à 12, 19, 20, 22, 23, 34; Cassation, nos 122 à 138, 150; au J. Av., t. 50, p. 105, t. 51, p. 578 et 710, t. 52, p. 290 et 360, t. 55, p. 695; au Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1836, p. 76, 267 et 504; et pour les matières d'enquête, Dict. gén., v° Enquête, nos 217, 497 à 509; au J. Av., t. 50, p. 371; au Mémorial de M. Tajan, t. 22, p. 205; et au Journ. de la Cour de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 240. ]]

Nous terminons en remarquant que cette même fin de non-recevoir a donné lieu, sur le caractère et les effets de l'acquiescement, à une toule de questions dont nous n'avons indiqué que les principales. On trouvera ces questions au nouv', Rcpcrt. et aux Quest. de Droit, aux mots Acquiescement, Cassation, Chose jugée , Requête civile. ( Voy. , en outre, 1° sur l'art. 4.31, ce que nous

28 Irc PARTIE. L1V. III. — Des cours royales.

disons do l'acquiescement aux jugements interlocutoires; 2° sur l'art. 452, l'examen de la question de savoir si les jugements d'expédient sont sujels à Fappcl.) .

[[On a demandé, par exemple, si la signification des qualités, sans reserves, pouvait constituer un acquiescement au jugement?

MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 7, et Talandier, p. 97, ont, avec raison, répondu négativement. La partie qui signifie les qualités n'a pas encore dans les mains les motifs et le dispositif du jugement ; elle est donc censée ne pas les connaître; et comment acquiescerait-elle à ce qu'elle ne connaît pas ?

On a demandé aussi si la signification du jugement, soit à partie, soit à avoué, pouvait être considérée comme un acquiescement de la part de celui qui l'a fait. Celle question se trouve traitée avec détails sous le n° 156Ï.

Enfin, nous avons examiné sur les Quest. 1575 et suiv. les divers genres d'acquiescement qui peuvent être opposés à celui qui veut relever incidemment appel.]]

1585. Que signifient ces mots de l'art. 441, contre toutes parties?

Us signifient que les délais fixés par l'art. 443 courent contre le mineur, la femme mariée, l'interdit, les communes, les fabriques, les hospices et autres élasements publics, de quelque nature qu'ils soient; «andis qu'autrefois ces délais étaient plus considérables pour les corporations que pour les particuliers , et ne couraient, à l'égard des mineurs, qu'à partir de leur majorité. {Voy. ordonn. de 1667, tit.27, art. l6et 17; Jousse, sur ces articles; le Nouv. Réperl., aux mots Curateur, § 1 et Appel, sect. 1 , § 5, et le commentaire du présent article.)

[[Cette interprétation est exacte; elle est adoptée par MM. Pigeau, Comm., t. % p. 17; Thomine Desmazures, 1. 1, p. 679, et Boitard, t. 3, p. 59. ]]

1586. L'art. 444, en conservant aux parties désignées dans la réponse à la question précédente un recours contre leurs administrateurs, entend-il que ces derniers seront jugés responsables, par cela seul qu'ils n'auront pas fait les diligences nécessaires pour interjeter l'appel?

Nous pensons, avec les auteurs du Commentaire inséré aux Ann. du Nol., t. 3, p. 47 et 68, que, pour exercer le recours dont il s'agit en l'art. 444, on doit commencer par faire décider par le tribunal que l'administrateur, en n'interjetant pas l'appel, aura porté préjudice aux intérêts qui lui étaient confiés. En effet, on doit reconnaître que, s'il n'est pas évident que le jugement contenait un mal jugé, ou qu'il y eût contre l'administrateur des présomptions de dol ou de connivence, il serait difficile de le faire condamner, l'autorité du jugement rendu étant d'un grand poids en sa faveur. Néanmoins cette remarque ne doit pas rendre les administrateurs insouciants sur les mesures à prendre, afin de justifier que, s'ils n'ont pas interjeté l'appel pour leurs administrés, c'est avec raison et pour éviter des frais qui, en déiinitive, seraient probablement tombés à la charge de ceux-ci. {Voy. Pigeau, 1. 1, p. 562 et 569.)

[[Il est clair que le fait seul de n'avoir pas relevé appel d'un jugement ne peut être par lui-même, vis-à-vis du tuteur ou de tout autre administrateur, un cas de responsabilité. 11 faudrait encore que le mal jugé de la sentence de premier ressort fût, pour ainsi dire, évident, ou du moins que la réussite de l'appel négligé eût été fort vraisemblable ; car pourrait-on faire un crime au tuteur de n'avoir pas attaqué un jugement qui avait, en sa faveur, toute l'apparence d'une parfaite équité? Ne devrait-on pas le louer plutôt de ne s'être point témérairement engagé dans la poursuite d'un procès dont les fiais seraient pro-

TITRE UNIQUE. n< l'Appel, ne. — Aht. 4M. Q, IftM. £9

bablemenl retombés sur son pupille? Aussi ions les auteurs partagent ils l'opinion de M. Caire* 0" peui voir ootammcul MM. Piqbau, /v. civ,, liv. 2, part. 4, lit. Ier, <li. lef,sect. 3, art. 4, n°2, el Comm,, t. 2, p. 17; Fayard db Lan- GLADE,t. 1,p. 175, n° 15; Tiiomine Desmazures, t. l,p. 079, et BoiTiftD, t. 3, p. 60.

Ce sera donc aux tribunaux saisis du recours dont parle l'art. kh\ à examiner m ['appel qui n'a pas été relevé aurait du l'être, et si celui qui s'en est abstenu peut être taxé d'impéritic ou de négligence.

Mais le tuteur a, dit avec raison M. Pigeau, Pr. civ., loc. cit., un moyen d'éviter toute espèce de recours, en demandant l'avis du conseil de famille. Si eetie assemblée décide que l'appel ne doit pas avoir lieu, le tuteur qui aura suivi son avis sera, d'après nous, h l'abri de toute responsabilité.

De même l'administrateur peut demander l'avis de l'autorité supérieure ou du conseil qui l'aide dans son administration. ]]

[[ 158© bis. Si le jugement n'a été signifié qu'au lulcur, mais que celui-ci ait interjeté appel, le mineur devenu majeur sera-l-il admis à en interjeter un autre sous prétexte que, le jugement n'étant pas signifié au subrogé lulcur , le délai n'a pas couru ?

Oui, si l'appel du tuteur a été déclaré nul, parce qu'on peut toujours, tant qu'on se trouve dans les délais, réparer les nullités d'un exploit d'appel.

Non, s'il a été déclaré périmé ou mal fondé.

Dans le premier cas, l'art. 469 prononce une déchéance définitive. Voir la Qucst. 1G86 Sexies, et l'arrêt de la Cour de Lyon qui s'y trouve rapporté.

Dans le second cas, le tuteur ayant au nom du mineur régulièrement usé de son droit, l'exercice s'en trouve épuisé. Qu'importe qu'on soit encore dans le délai pour appeler si la voie de l'appel a déjà été épuisée? La loi a-t-elle jamais voulu autoriser deux appels différents ou successifs à l'égard du même jugement de la part de la même partie?

Notre opinion se trouve confirmée par un arrêt de la Cour de Grenoble du 18 juillet 1828 (J. Av., t. 38, p. 198).]]

1 58 7 . Si une partie s'était pourvue en opposition ou nullité d'un jugement , dans les trois mois exigés pour l'appel, n'aurait-elle pas également encouru, malgré ce pourvoi, la déchéance prononcée par l'art. 444?

11 ne dépend point d'une partie condamnée par jugement définitif de prolonger le délai que la loi lui accorde pour en déclarer appel , en faisant des procédures nouvelles, soit en opposition, soit en nullité de ce jugement : la partie qui agit ainsi encourrait donc incontestablement la déchéance, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de Rennes, relativement h un jugement rendu en matière commerciale par des arbitres forcés (V. arrêt du 31 juill. 1811, et infrà sur l'art. 1028).

"[Aucun doute sur cette solution. Voy. encore arrêt de Cassation , 11 fruct. an XI (7. Av., t. 3, p. 72).]]

1588. La signification du jugement, faite tant au lulcur qu'au subrogé tuteur d'un mineur non émancipé, fait-elle courir le délai, quoique le jugement soit nul pour défaut d'assistance du tuteur dans la cause ?[£Sous l'empire de la loi du 24 août 1790, le délai d'appel courait-il aussi contre les mineurs ?]]

L'affirmative de la première question résulte non-seulement, par induction, d'un arrêt delà Cour de cassation du 30 juin 1806 (Sirey, t. (>, trepart.,p.

Pc PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

3'j(>, et J. Av., t. 3, p. 102), mais encore <iu tr\ie même <i<k la première disposition de l'art. 4i3, combinée avec celle de l'art. 444 {Voy. nos Qucst.sur l'art. 481).

[[Ainsi que nous l'avons dit sur la Quesl. 1562, quel que soit le vice d'un jugement, il I doit subsister jusqu'à ce qu'il ait été attaqué par les voies légales. Or l'appel n'est une voie légale qu'autant qu'elle estemployéedans le délai légal. La nullité que suppose la question proposée ne pourrait donc être prononcée que sur un appel relevé en temps utile ; jusque-là, elle est censée ne pas exister, Ce serait tomber dans un cercle vicieux que de se fonder sur celte prétendue nullité pou* proroger le délai d'un appel qui seul peut en faire déclarer l'existence. L'arrêt que cite M. Carré, comme consaerant sa solution, est antérieur à la promulgation du Gode, ce qui fait voir que, sous la loi de 1790, le délai de l'appel courait, comme sous la nouvelle, contre les incapables. Ce point a été également reconnu par un autre arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1807 (J. Av., t. 3, p. 102), et par la Cour d'Angers, le 11 avril 1821 (J. Av., t. 23 p. 129).

Quoique, aujourd'hui, la nécessité de signifier au tuteur et au subrogé tuteur pour faire courir les délais, soit textuellement écrite dans la loi, on trouve quelques décisions qui ont eu l'occasion d'appliquer ce principe, comme s'il eût élé contesté. On peut voir notamment les arrêts des Cours de Nîmes, 31 déc. 1829 (J. Av., t. 21, p. 276), de Lyon, 22 juill. 1833, (J. de cette cour, 1834, p. 17), et de Paris, 11 juin 1*34 (J.'âv., t. 49, p. 699).

II est. superflu de remarquer, avec la Cour de Nîmes, 1 1 juin 1819 (J. Av., t. 19, p. 214), que l'individu mineur au jour où il est appelé en justice et devenu majeur au jour où le jugement est rendu , ne peut exciper de sa minorité à l'égard des délais d'appel. L'art. 444- ne lui est, sous aucun rapport, applicable.]]

15S9. Les délais d'appel d'un jugement qui n'aurait point été signifié au subrogé tuteur, courraient-ils à compter de l'époque où le mineur aurait atteint sa majorité?

La Cour de Montpellier a jugé, le 3 janvier 1811 (Voy. commentaire inséré aux Ann. duNol., t. 3, p. 51, et J. Av., t. 1er, p. 152), que le jugement rendu contre un mineur qui y a acquiescé depuis sa majorité, ne peut" être attaqué par la voie d'appel. Cette décision paraîtrait préjuger pour l'affirmative la solution de la question que nous venons de poser. En effet, dirait-on, ainsi que les auteurs que nous venons de citer, la majorité donne à celui qui était mineur l'exercice plein et entier de tous ses droits; dès lors il doit veiller seul à ses propres intérêts, et, par conséquent , se pourvoir contre les jugements rendus contre lui pendant sa minorité, et qui lui feraient grief; s'il ne le fait pas, il ne peut imputer qu'à lui seul les suites de sa négligence.

Nous ne connaissons point l'espèce dans laquelle l'arrêt de la Cour de Montpellier a été rendu ; mais nous sommes portés à croire qu'il s'agissait d'un acquiescement formel donné par le mineur devenu majeur, et non de l'acquiescement que la loi fait résulter de l'expiration du délai sans appel (1). C'est aussi ce qui paraît résulter de ce que les auteurs du Commentaire n'examinent la question qui nous occupe qu'après avoir cité cet arrêt; ce qu'ils n'auraient pas eu besoin de faire, puisqu'il l'aurait décidée lui-même.

Or, nous ne balancerions pas à admettre que le mineur qui, devenu majeur, donne un acquiescement formel à un jugement susceptible d'appel, se rend

(1) [Ce que suppose ici M. Carré est exact ; il s'agissait d'un acquiescement résultant «lu paiement d'uue partielles condam-

nations et d? la demande d'un délai pour la reste. J

TITRE UNIQUE. Dr l'Appel, été. — Art. 411. 0- tSOO. ni

non recevante «ïans ce sente « l * - pourvoi. Il connaît nécessairement ce |t ment, puisqu'il conscni a l'exécuter; mais autre chose est te east>àfVn opposerait, contre sou appel, la déchéance portée en l'art. \\\. Il est possible, il est même |wésumable que le Jugement rfai w^a été signifié qu'à sou tuteur ne

soil pas encore couuu de lui dans les Trois mois de sa majorité , (pie ses Comptes ne lui aient pas élé rendus; (pie la remise de ses papiers ne lui ail pas éle (aile : ne serait-il pas trop rigoureux, dès (pie celle possibilité ne peut être contestée, de faire courir le délai Contre lui, et de le faire courir, en verl u d'une signification «pie la loi répute non avenue, parce qu'elle n'a pus été faite au subrogé tuteur? Si ces raisons ne sont pas suffisantes pour décider négativement notre question, nous croyons du moins devoir conseiller à la partie intéressée h l'exécution du jugement, de constituer le mineur en demeure d'appeler, par une signification nouvelle faite à l'époque de sa majorité. C'est , au reste, ce qui a été prescrit par l'art. 481, pour faire courir, h l'égard d'un mineur, le délai de la requête civile, cl l'on sent que cette disposition fournit un argument en faveur de l'avis que nous venons d'émettre.

[[Cette opinion, très juste et parfaitement motivée, est aussi celle de M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 175, 11° 15.]]

[[ f 5$8> bis. La mesure de précaution introduite en faveur des mineurs par la dernière partie de l'art. 444, est-elle aussi applicable aux interdits ?

Oui, en vertu de l'art. 509 du Code civil, qui assimile l'interdit au mineur pour sa personne et pour ses biens, et déclare que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. Ainsi le délai d'appel ne courra contre l'interdit qu'après signification faite à son tuteur et à son subrogé tuteur du jugement obtenu contre lui. Telle est l'opinion exprimée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 18; Favard de Langlade, 1. 1, p. 174, n° 14, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 680. M. Carré l'a également émise à la fin du commentaire de cet article, n0CCCLXVlII.]]

[[1589 1er. Si les deux significations n'ont pas clé faites simultanément au tuteur et au subrogé tuteur, de laquelle des deux doit partir le délai?

Evidemment de la dernière ; car autrement l'un d'entre eux ne jouirait pas pour les diligences qui lui sont imposées, de la plénitude du délai que la loi a voulu ménager à tous les deux. Le texte d'ailleurs est formel : « Ils ne courront que du jour où le jugement aura élé signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur. » 11 faut donc, pour qu'il commence à courir, que la signification ait été faite à tous les deux. Telle est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 680.]]

1590. QotD jxirfs, si le mineur ou l'interdit n'a ni tuteur, ni subrogé tuteur, ou n'a que l'un d'eux, ou si l'un ou l'autre est décédé?

La signification ne pouvant être faite, le délai ne court pas. C'est h la partie qui a obtenu le jugement à faire pourvoir le mineur ou l'interdit, afin de faire courir le délai en signifiant le jugement aux personnes qui seront appelées à ces (onctions (Voy. Pigeau, ubisuprà, p. 564).

Dans le cas de décès, soit du tuteur, soit du subrogé tuteur, ou de l'un d'eux , la signification du jugement ne serait pas valablement faite à l'avoué qu'ils auraient constitué dans la cause, et le délai de l'appel ne courrait contre le nouveau tuteur ou subrogé tuteur, qu'à compter du jour de la notification qui lui sera faite (Uenncs, 29 août 1814).

Pe PARTIE. LIV. III.

Des cours royales.

£[ MM. Pigeau, Pr. civ., liv. 2, part, i, lit. 1 , ch. 1 , Bect. 3, nrt. fi. 0° 3,

et Comm., t. 2, p. 18 et 20; Poncet, t. 1 , p. 523, n° 51)0, Fayard de Lan-

lade, t. 1 , p. 17î , n° 14, et Thomine Desmazlres, 1. 1, p. 680, pensent,

oinmc M. Carié, et avec un arrêt de la Cour de Hennés du 27 janv. 1817

(«/. Av., t. 21, p. 276) , que, si le tuteur est mort ou a cessé ses fonctions, ou s'il n'y en a jamais eu, c'est à la partie qui a obtenu le jugement à provoquer sa nomination ou son remplacement, pour pouvoir lui taire la signification (1). Nous sommes de leur avis, et nous pensons aussi, avec la plupart d'entre eux , que la môme marche doit être suivie lorsqu'il s'agit du subroge tuteur.

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 20, enseigne, au contraire, que, s'il n'y a pas de subrogé tuteur, la signification au tuteur sera suffisante pour faire courir le délai d'appel, et la partie qui a obtenu le jugement sera dispensée d'en faire nommer un.

La raison que cet auteur donne de son opinion , c'est que le tuteur est chargé de veiller aux intérêts du mineur, et de lui faire nommer un subrogé tuteur; que d'ailleurs le recours qu'on pourra exercer contre lui protège suffisamment les droits de son pupille.

Cette raison nous semblerait applicable , même au cas où il s'agit de l'absence d'un tuteur; car c'est alors le devoir du subrogé tuteur de provoquer sa nomination, et, s'il ne le fait pas, le mineur a contre lui son recours, pour le préjudice que celte négligence lui aura causé.

Mais ce recours unique suffira-t-il? Oui, si l'on pousse jusqu'au bout le raisonnement de M. Pigeau; non, si l'on consulte la loi, dont l'intention, clairement manifestée , est de ménager au mineur ou a l'interdit une double garantie, fondée sur la vigilance simultanée de ses deux protecteurs. Cette intention ne serait évidemment pas remplie, si l'on se contentait d'une simple signification , lorsque l'un de ces deux protecteurs n'existe pas, soit le tuteur, soit le subrogé tuteur; c'est donc à celui qui fait la signification à se procurer les deux contradicteurs légitimes qui doivent la recevoir. ]]

[[1590 bis. Si le mineur est encore sous la puissance de ses père et mère , à qui faut-il signifier le jujement obtenu contre lui?

Durant le mariage de ses père et mère , le mineur n'est point en tutelle ; et , comme il n'y a de subrogé tuteur qu'autant qu'il existe une tutelle, le mineur placé dans cette position n'a point de subrogé tuteur.

L'art. 389 du Code civil déclare que le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs; c'est donc lui qui doit suivre leurs actions, et défendre à celles qui leur sont intentées : c'est à lui, et à lui seul, que le jugement devra être signifié, sans que l'art. 44 i doive ou puisse recevoir ici aucune application.

Cependant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 18, soutient que l'administration confiée au père pendant le mariage est une véritable tutelle , qui doit être , comme toute autre, soumise h la surveillance d'un subrogé tuteur, auquel, par conséquent , il faudra adresser la signification du jugement, pour faire courir le délai d'appel.

Cette interprétation de l'art. 390 est trop formellement contredite par l'usage pour qu'on paisse l'adopter. M. Pigeau n'a-t-il pas vu, d'ailleurs, que l'exis-

(1) [Néanmoins, dans le cas de décès du teneur, si ses héritiers sont majeurs, la signification qui serait adressée à ceux-ci nous [>aratt devoir suffire, puisqu'aux termes de

l'art. 419 du Code civil, ils sont tenus de continuer la gestion jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur. C'est aussi l'avis de M. Pigeau Comm., t. 2, p. 20.]

TITRE l Mol E. Dt l'Appel, etc. \ni. 444. Q, 1&90 tir. 33

lence du mariage, la présence ol la surveillance d<- la mère, <>ni paru au législateui des garanties suffisantes pour remplacer celles qu'offrent , dans 1rs tutelles ordinaires, l'autorité et le contrôle d'un subrogé tuteur et d'un conseil de famille?]]

[£ l&fM) ter. Lorsque le tuteur a plaide contre ton pupille et obtenu COlUrë lui

un jugement, à qui doit-il en adresser la signification pour faire courii lei délais ?

Le tuteur étant ici l'adversaire du mineur, il csi clair qu'il ne ferait rien d'utile h celui-ci, en se signifiant à lui-même le jugement qu'il a obtenu; c'est doue au subrogé tuteur, chargé dans celte circonstance de défendre b-s intérêts du mineur contre ceux de son tuteur, que la signification devra être adressée : mais cette signification unique remplira-t-elle les vues de la loi, qui semblait désirer une double garantie, qui voulait que deux personnes au moins fussent chargées de prévenir, dans l'intérêt du mineur, les effets de la déchéance? n'est-ce pas lorsque cet intérêt est en opposition avec celui du tuteur, que les fraudes sont plus à craindre, les négligences plus préjudiciables, et, par conséquent, les mesures de précaution plus nécessaires? n'est-il pas à propos, dans ce cas, de redoubler de vigilance plutôt que de la diminuer? ne faudrait-il pas suppléer, de quelque façon , à la garantie que la position du tuteur fait perdre à son pupille?

Ainsi l'a pense, avec raison, M. Pige au, Comm., t. 2, p. 18, qui propose de faire élire un subrogé tuteur ad hoc pour lui faire signifier le jugement, afin que celui-ci, en cas de négligence du subrogé tuteur titulaire, faisant fonction de tuteur, puisse pourvoir de son chef aux intérêts du pupille. Plusieurs arrêts ont consacré cette doctrine, en décidant aussi que c'est au tuteur qui gagne son procès à provoquer la nomination de ce tuteur ou subrogé tuteur ad hoc (Voy. \&Quest. 1590), pour pouvoir faire utilement sa double signification. On peut voir les arrêts des Cours d'Angers, 2 août 1822 ; Toulouse, 4 févr. 1825 (J. Av., t. 28, p. 191); deColmar, 13janv. 1831 {J.Av.,t. 4*, p. 273); Devill. (vol. de 1831, 2.181), et d'Orléans, 27 nov. 1833 (J. Av., t. 47, p. 426); Devill., (vol. de 183V, 2.555). La Cour de cassation a elle-même ajouté à cette jurisprudence le poids de son autorité, par un arrêt du 1er avril 1833 ( J. Av., t. 44 , p. 273; Devill., 1833.1.388).

Mais la Cour de Paris a jugé, au contraire, le 23 juill. 1830 (Gazette des Tribunaux du 25) , que la signification d'un jugement, rendu au profit d'un tuteur contre son pupille, fait courir les délais de l'appel, quoique faite seulement au subrogé tuteur, et que le tuteur n'est pas tenu de faire nommer un subrogé tuteur ad hoc, pour arriver à la double signification prescrite par l'art. 4ï4 du Code de procéd. civile.

On voudrait aussi tirer un argument contre notre solution, d'un arrêt de la Cour de Colmar du 14 juin 1832 (J. Av., t. 43, p. 552) , d'après lequel la signification du jugement, qui admet le désaveu intenté contre un enfant, suffit pour faire courir les délais d'appel, si elle est faite à son tuteur ad hoc, sans l'avoir été à un subrogé tuteur. Cependant dans ce cas, dira-t-on, les intérêts de l'enfant sont en opposition avec son tuteur ou administrateur naturel , le mari de sa mère. Mais on répondra que ce cas n'est pas celui d'une véritable tutelle, pas plus que le cas par nous examiné sur la question précédente; qu'ici, comme là , la surveillance de la mère s'ajoute à celle de l'individu chargé directement de soutenir les droits de l'enfant ; qu'ici , plus que là , la mère est intéressée à faire triompher ces droits, et qu'enfin il y aura véritablement double signification, puisque la mère la recevra aussi bien que le tuteur ad hoc. Cet arrêt n'est donc pas en opposition avec la doctrine de M. Pigeau, qui est aussi la nôtre.]] Tom.1V. 3

3i Ire PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

1591. Est-il d'autres cas que celui de fart. \'\\, dans lesquels la signification du jugement doive être faite à d'autres personnes qu'à la partie condamnée ?[[ L'incapacité survenue depuis la signification à personne rendelle nécessaire une nouvelle signification à l'administrateur ?]]

Oui; par exemple, le jugement rendu contre une personne pourvue d'un conseil judiciaire doit être signifié à ce conseil, si Pafiaire était immobilière. 11 en est de même pour le cas où le mari et la femme ont dû procéder conjointement. {Voy. PlGEAU, 1. 1, p. 5B4.)

[[Et pour un mineur émancipé qui ne peut plaider qu'avec l'assistance de son curateur, voy. M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 6S0; et pour un condamné à une peine infamante qui ne peut plaider qu'avec l'assistance d'un tuteur (art. 29 du Code pénal). Mais la nécessité de signifier le jugement au mari, au conseil judiciaire, au curateur, resuite tout naturellement de ce qu'ils ont Clé parties dans ce jugement, ou que du moins ils devront l'être dans l'instance d'appel , et qu'en principe un jugement ne peut acquérir force de chose jugée par l'expiration du délai d'appel qu'après avoir été signifié aux parties à qui appartient le droit d'appeler (t).

11 n'en est pas de même du subrogé tuteur qui n'a pas été partie dans la procédure de première instance et qui ne prendra point de part à celle d'appel {Voy. la question suiv.); aussi a-l-il fallu une disposition de loi expresse pour rendre nécessaire la double signification prescrite par l'art. 444.

Mais il faut remarquer que le tuteur et le subrogé tuteur, d'une part , et les administrateurs dont nous venons de parler, de l'autre, sont placés dans une position bien différente, quant à l'obligation de profiter du délai d'appel. Le tuteur et le subrogé tuteur sont responsables, comme nous l'avons dit, de leur négligence; le mari, le curateur, le conseil judiciaire, ne peuvent encourir aucune responsabilité pour n'avoir pas appelé , puisque , ne pouvant le faire que conjointement avec les intéressés, et de leur consentement, ceux-ci ne peuvent les accus îr d'une négligence qui aurait été commune aux uns et aux autres. Ainsi l'enseigne avec raison M. Pige au, Comm., t. 2, p. 17.

Au reste, la nécessité de signifier le jugement rendu contre un incapable à la personne chargée de veiller à ses intérêts , se borne au cas où cette incapacité existe, et a pu être connue au moment de la signification {Voy. la Quest. 1560 bis, in fine). Mais si l'incapacité n'est survenue que depuis que la signification a eu lieu, et avant l'expiration du délai d'appel, nous ne pensons pas, a cause des termes absolus de l'art. 4U, et quoique l'application de l'art. 2252 du Code civil soit plus équitable, que cet événement suspende le cours de la prescription, ni qu'il faille, pour le lui faire reprendre, signifier à l'adminisirateur dont la nomination est devenue nécessaire. Aussi la Cour de Paris a-t-elle jugé, le 2 janvier 1836 {J. Av., t. 50, p. 160), que, lorsque un jugement a été signifié à une partie avant qu'elle ait été pourvue d'un conseil judiciaire , elle ne peut pas prétendre que son changement d'état a interrompu le délai d'appel, et que ce délai ne peut courir, à son égard, qu'à partir de la signification du jugement à son conseil judiciaire.

De même, le délai de l'appel ne serait pas suspendu à l'égard de la femme

(!) [Le 6 mars 1827(7. Av.,\. 34, p. 9), la Cour de cassation a jugé , en effet, que le délai d'appel contre un jugement relatif aux droits de la femme, ne peut courir sans notification au mari; et, même avant la promulgation île l'art. 1428 du Code civil, c'é-

tait au mari seul que la notification devait avoir lieu , et le délai courait contre la femme sans qu'on lui eût personnellement signifié le jugement. Bruxelles, 30 fruct. au XIII (/. Av., t. 21, p. 240.)]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, ttc. - Art. 4fti. Q« 15»*.

nui contracterait mariage, ni de l'individu qui tomberait sons le poids <!<• l'interdiction, après la signification qu'ils auraienl personnellement et valablement reçue, l n<' nouvelle signification au mari de l'une, au tuteur de Paître, ne leraii pas exigée.]]

1509. Quelles sont 1rs obligations imposées an subrogé tuteur, />«/ tuile de la signification du jugement?

Il n'est pas douteux, ainsi qne l'a décidé la Cour de Limoges, par arrêt du 30 avril 1810 (Voy. Biblioth. du Barr., 2é part., 1810, p. 283, et J. Av., t. 3, p. 276), que le subroge* tuteur ne peut interjeter appel du jugement qui kit est signifié. Ses fonctions sont limitées par les art. 420 et suivants du Code civil , et ne peuvent être étendues à des cas autres que ceux prévus par ces articles.

Mais on ne saurait admettre que le législateur ail entendu n'attacher aucun effet, de la part du subrogé tuteur, à la signification qu'il ordonne de lui faire. Or, M. le conseiller d'Etal Bigot de Préameneu s'est exprimé comme il suit sur les motifs de la disposition dont il s'agit (Locré, t. 22, p. 114). « Le subrogé tuteur n'est pas chargé de la défense du mineur pendant l'appel; mais il sera, comme le tuteur lui-même, responsable, s'il laisse passer le délai de trois mois depuis la signification qui lui a été faite, sans avoir pris les mesures prescrites par la loi pour savoir si l'appel doit être interjeté, et sans l'avoir interjeté. » C'est donc au subrogé tuteur h concourir avec le tuteur, afin d'assembler le conseil de famille, pour faire décider par lui s'il est utile d'appeler; c'est au subrogé tuteur à veiller à ce que le tuteur interjette cet appel, etc., etc. (1).

[[MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 175, n° 15; Thomfne Desmazures, t. 1, p. 680, et Boitard, t. 3, p. 60, enseignent aussi que le subrogé tuteur n'a que le droit de provoquer les mesures de sûreté dans l'intérêt du mineur, et qu'il n'a pas qualité pour interjeter lui-même l'appel ; la même opinion a été consacrée, le 19 janv. 1837, parla Cour de Riom (J. Av., t. 54, p. 209).

Mais M. Poncet, 1. 1, p 491, n° 303, tout en convenant du principe que le tuteur est, en général, seul capable de relever appel au nom du mineur, pense qu'il ne faudrait pas déclarer nul celui qu'aurait relevé le subrogé tuteur dans un cas d'évidente négligence ou d'impossibilité d'agir de la part du tuteur. Ce serait là un de ces actes conservatoires que la nécessité doit protéger. Les paroles de M. Bigot Préameneu, citées par M. Carré, autorisent, ce nous semble, l'opinion de M. Poncet. Car, d'après ce conseiller d'État, « le subrogé tuteur sera responsable , comme le tuteur , s'il laisse passer le délai , sans avoir pris les mesures prescrites pour savoir si l'appel doit être interjeté, et sans l'avoir interjeté. »Ces derniers mots supposent que le subrogé tuteur peut, lui aussi, et doit même, au besoin, réaliser cette mesure. Sans doute il ne pourra pas suivre sur l'appel ainsi interjeté par lui ; le tuteur pourra se désister, se laisser condamner par défaut. Mais l'acte même de l'appel destiné à éviter une déchéance ne nous semble pas sortir de ses attributions. M. Talandier, p. 18, partage ce double avis.

Au reste, la Cour de Toulouse, le 13 juill. 1827 (Tajan, t. 15, p. 432), et celle de Montpellier, le 19 janv. 1832; Devill. 1833.2.38, {J. Av., t. 44, p. 2'<9), ont formellement adopté celte doctrine. 11 est vrai que, dans l'espèce jugée par la Cour de Montpellier, un motif de plus semblait donner capacité au

(l) Mais voyez , sur ces mesures, Pigeau, Ann. du IVot., t. 3, p.* 50 et 51, >l Delat. 1 , p. 583; le Commentaire inséré aux tortk, l. 2, p. 7.

36 Ire PARTIE. LIV. III. — Des cours royai.es.

subrogé tuteur pour relever appel, c'est que le tuteur avait, dans la cause, des intérêts opposés à ceux des mineurs. Or, les fonctions du subrogé tuteur consistant principalement (Cod. civ., art. 420) à agir pour le mineur lorsque ses intérêts sont opposés à ceux du tuteur, c'est-à-dire à suppléer celui-ci , à devenir tuteur lui-même : on sent que, dans de pareilles circonstances, il a évidemment le droit de relever appel; ce qui ne fait pas néanmoins que ce droit soit enlevé au tuteur ; celui-ci peut, en effet, et doit même, s'il y a lieu, interjeter appel au nom des mineurs, cet appel fût-il contraire à ses propres intérêts. Ainsi l'a jugé la Cour de Paris, le 31 août 1810 {J. Av., t. 3, p. 290). Voy. aussi notre Quest. 1590 ter. J]

1503. L'intimé qui prétend que l'appelant a laissé écouler le délai d'appel est-il tenu de représenter les exploits de signification du jugement?

C'est notre opinion, parce qu'il est demandeur en son exception : or, sous ce rapport, c'est à lui que la preuve incombe. Aussi la Cour d'appel de Rennes a-t-elle décidé , par un arrêt de la 2e chambre, du 13 décembre 1809 (J. Av., t. 3, p. 192), que c'est à l'intimé à représenter les exploits de signification, afin de mettre la Cour à portée de savoir si l'appelant est déchu de son pourvoi.

[[Celte solution nous semble parfaitement conforme aux principes. Elle peut s'autoriser encore, par analogie, d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 brumaire an XIII (J. P., 3e éd., t. 4, p. 222), qui a jugé que la partie défenderesse en cassation , qui soutient que le pourvoi n'a été formé qu'après le délai prescrit, ne peut suppléer au défaut de représentation de l'exploit de signification de la décision attaquée par des actes qui en prouvent l'existence. ]]

£594. Peut-on, après les trois mois qui ont suivi la signification, appeler du jugement d'un tribunal de commerce qui a statué sur un déclinatoire à raison de la matière ?

La difficulté naît de ce que l'art. 425 porte que les dispositions d'un jugement commercial sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. Mais la Cour de cassation a levé tous les doutes à cet égard , en déclarant, dans les considérants d'un arrêt du 25 février 1812 {Voy. Deiseyers, 1812, p. 286, et J. Av., t. 3, p. 34, 3e esp.), que ce mot toujours ne pouvait s'entendre d'une manière vague et illimitée, et comme dérogeant par avance aux règles précises sur les appels, au titre particulier qui les concerne. Il ne peut évidemment se rapporter qu'à la faculté d'appeler du premier jugement définitif sur la compétence, lors même que l'on aurait déjà appelé, purement et simplement, du second jugement sur le fond ; il n'a été employé en l'ait. 425 que pour faire remarquer principalement le changement survenu sur la matière des appels; ce qui se trouve expliqué aux art. 453 et 454 {Voy. nos questions sur ces art.), en permettant d'appeler du jugement sur la compétence, lorsqu'il aurait été qualifié en dernier ressort.

11 suit évidemment de là que l'art. 425 ne fait aucune exception, soit à l'article 443, soit à l'art. 44 i du Code de procédure : il faudrait, pour qu'il en fit une, une disposition expresse, dérogatoire, qu'on ne trouve nulle part dans le Code ; d'ailleurs, l'art. 645 du Code de commerce, porte, sans distinction , que le délai pour interjeter appel de jugements contradictoires, sera de trois mois du jour de la signification , disposition semblable à celle de l'art. '«43.

[[Il est évident que, dans ces mots de l'art. 425 : « Les dispositions d'un jugement commercial sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel, » on ne doit pas voir une durée indéfinie de la faculté d'appel , niais seulement une extension de cette faculté à tous les jugements commer-

TITRE UNIQUE. Dr l'Appel, etc. — Aht. 444. Q. 159». 37

<;m\, encore que par la valons <!<' l'objet en litige ils pussent être réputés rendus en dernier ressort.

dette Interprétation que nous avons déjà indiquée sur le même ail. 425, au n* GGGLI , est adoptée, sans hésitation, par M. Ivwahd de Langladb, t. I, p. 17*,n°14.]]

8 595. La déchéance d'un appel tardif peut-elle être suppléée d'office et opposée en tout état de cause ?

[[Nous avons rapporté la solution de M. Carré, sur Part. 173, Quest. 739 bis, § V, 3°, t. 2, p. 209 et suiv., nous Pavons combattue, et nous en avons rapproché la plupart des décisions et opinions qui s'y rattachent. Voy. aussi infrà la Quest. 1612 1er.

Nous pouvons ajouter ici, a l'appui de son système, deux arrêts, l'un de la Cour de Bruxelles du 28 juill. 1829 (J. Av., t. 38, p. 171), l'autre de la Cour de Rennes, du 25 mai 1838 (./. Av., t. 56, p. 127), et, dans notre sens, un arrêt de la Cour de Lyon, rapporté dans le Spectateur des Tribunaux du 12 février 1827, et l'assentiment de M. ïalandier, p. 153 et suiv., nos 177 et 178.

Mais il faut remarquer, relativement à l'arrêt de la Cour de Rennes, qu'il s'agissait, dans l'espèce, de l'appel d'un jugement rendu sur requête qu'interjetait l'auteur même de la requête à qui l'on n'avait pas adjugé ses conclusions. Puisque , sur l'appel , il n'avait pas de contradicteur, la déchéance , s'il en existait une, ne pouvait évidemment qu'être suppléée par les juges; ainsi que le fait la Gourde cassation , lorsqu'elle examine la recevabilité d'un pourvoi en l'absence du défendeur. ]]

[[ 1595 bis. Une Cour royale, saisie d'un appel tardif ou irrégulier, peutelle le déclarer recevable par des motifs tirés du fond?

La négative de cette question ne peut être douteuse. Le jugement des nullités ou des lïns de non-recevoir est toujours indépendant du tond de la cause.

Avant de juger une demande, il faut que le tribunal en soit régulièrement saisi; il ne peut l'être si l'acte qui la lui défère est nul. Apprécier cette nullité au point de vue de la demande elle-même , et par les moyens qui l'appuient au iond serait tomber dans un cercle vicieux.

Avant que la demande soit jugée, il faut encore savoir si celui qui l'intente a le droit de la former. Lorsque ce droit est contesté, il faut d'abord apprécier cette contestation préalable en elle-même, et sans considération de la demande au tond.

C'est ce qu'ont jugé, pour le cas d'un appel tardif, la Cour d'Angers, le 11 avril 1821 (./. Av., t. 23, p. 129), et la Cour de cassation, les 5 mars 1810 et 13 janv. 1817 (J. Av., t. 3, p. 273).]]

t590. Pourrait-on joindre la fin de non-recevoir au fond dans le cas oùil s'agirait d'examiner si l'objet de la contestation est indivisible, afin de décider, par exemple, si l'appel interjeté par un mineur après le délai, et cependant en temps utile, parce qu'il n'y aurait pas eu de signification du jugement au tuteur ou au subrogé tuteur, relèverait les majeurs de la déchéance?

La Cour de Rennes a prononcé l'affirmative de cette question par arrêt du 2S mai 1818 (J. P., 3e éd., t. 14, p. 828), dans une espèce où il s'agissait du paiement d'une rente due par plusieurs coobligés.

Il était en effet indispensable, pour juger s'il y avait lieu de déclarer des majeurs relevés de la déchéance par l'appel du mineur, d'examiner le fond,

38 Irc PARTIE. L1V. III. — Des cours royal?

afin de s'assurer si la rente était véritablement indivisible, seul cas dans fcquel rappel «lu mineur pouvait profiter anx majeurs.

[[Si le mérite de la fin de non-recevoir ne peut, comme dans l'espèce, être apprécié que par l'examen du fond, nous ne voyons aucun inconvénient a la jonction.

D'après la solution que nous donnons de la question suivante, ce ne sont pas les majeurs déchus qui auraient pu se prévaloir de l'indivisibilité de la matière au fond pour se faire relever de la déchéance, mais plutôt l'intimé pour la faire retomber sur les mineurs eux-mêmes. ]]

A 599. Dans l'espèce de celte question, y avait-il lieu au fond à déclarer les majeurs relevés de la déchéance par l'appel du mineur interjeté en temps utile?

Par son arrêt définitif du 25 juin 1818 (J. Av., t. 3, p. 44*) , la même Cour de Rennes a jugé l'affirmative, attendu qu'il s'agissait d'un objet indivisible, aux termes de l'art. 1*221 , § 5, du Code civil.

Il répugnerait en effet à l'équité que les majeurs fussent déchus de l'appel, et par là même exposés à supporter seuls le poids des arrérages, tandis que les mineurs auraient conservé te faculté de s'en faire décharger par la réformation des jugements qui les auraient condamnés. Si des Cours souveraines ont prononcé la déchéance en quelques cas, on doit croire, comme nous l'avons remarqué sur la Quest. 1565 qu'il en avait été dans l'espèce comme d'un arrêt de la Cour de cassation, du 21 brum. an Vil (Sirey, t. 1, 1reparl., p. 176, et/. Av., t. 3, p. 37). Au reste, on peut encore appuyer l'arrêt de Rennes de celui de la Cour de cassation, du 21 prairial an XI II, qui a déclaré l'appel relevé en temps utile par une des parties, commun à celles qui n'étaient plus dans le délai d'appeler. {Voy. Denevers, an XIII, Suppl., p. 130.) C'est ainsi, sauf cette exception pour les cas de solidarité et d'indivisibilité, que l'on doit entendre un arrêt de cassation du 13 janvier 1817 (Sirey, t. 17, p. 152), et un de la Cour d'Angers, 11 avril 1821 (J. Av., t. 23, p. 129), lequel a décidé que le juge saisi d'un appel , après le délai , ne peut , si la fin de non-recevoir est opposée , s'appuyer sur des moyens tirés du fond pour le déclarer reeevable.

[[D'après les principes que nous avons développés sur la Quest. 1565, où nous avons exposé nos théories en matière de solidarité et d'indivisibilité , nous ne pouvons admettre ici l'opinion de M. Carré.

Telle est la seconde des propositions que nous avons établies : « La signification du jugement faite à l'un des débiteurs solidaires ou indivisibles fait courir le délai d'appel contre tous. »

Ainsi, bien loin de décider que, dans l'espèce de la question proposée, l'appel des mineurs relève les majeurs de la déchéance, nous dirons que la déchéance encourue par les majeurs retombe sur les mineurs eux-mêmes, quoique ceuxci n'aient pas reçu de signification ou n'en aient reçu qu'une sans valeur, car la signification adressée à l'un des consorts en matière indivisible produit ses effets à l'égard de tous.]]

Il 598. La fin de non - recevoir résultant de la déchéance prononcée par l'art. 414 doit-elle être accueillie, si l'appelant justifie que la notification de l'acte d'appel a été retardée par l'effet des troubles civils? [[ou qu'il lui a été impossible de trouver le domicile de l'intimé? N'est-il aucune circonstance qui puisse suspendre le délai ?J}

L'affirmative de la première partie de celte question a été jugée dans l'espèce

TITRE UNIQUE, In- l Appil, nr. — Art. 41 1. Q, l&O* bis. 3!)

où une lettre, portant ordre d<> faire Mite notification, avait été relardi e plusieurs jouis ;i la poste, par suite de ces troubles. (Rennes, "26 août 1 s 1 7 . Mous oroyotfcs, par les moiils exprimes à la Que$t. 99, que l'on pourrait étendre cette décision au retard causé par tout autre obstacle de force majeure. [[Cette question, dont la solution est incontestable, lorsque le (ail <l<: force majeure est établi, rentre dans le domaine d'appréciation du juge, MM. Thomnb

JMs.MVZiiKKS, I. I, p. 682; BSRRIAY Saint-I'hix, p. 182, IIOl. 3Î, II" 1, Cl p. 760,

nui. 15, ci Fayard de Lanqxaoe, i. I, p. 11.9, n° I, et t. 3, p. 2ÎM, § 3, adop* icui l'opinion de M. Cane, que la jurisprudence a également consacrée par arrêts de Cassation, 28 mars 1810, 2i nov. 1814, 24janv. et 21 juin 1815; de Caen, 6 juiiv. I82'i; de Bourges, 10 avril t82G (J. Av., t. 14, |). i35; t. -20, p. 494) t. G, p. 496; 1. 12, p. 501 ; t. '28, p. 170, et Jauni, des arrêts de la Cour de Bourges, p. 274). On peut citer aussi un avis du Conseil d'État du 25 ianv. 1814, et la décision de la commission municipale de Paris du 31 juill. 1830 ( J. Av., t. 18, p. 579, et t. 39, p. 2i3). Voy. notre Ouest. 99, t. 1 , p. 92, et les notes de M. Duvergier, sur l'Avis du conseil d'État du 12 décembre 18'<0 (t. 40, p. 529).

Mais c'est avec raison que la Cour de cassation a jugé, le 14 février 1815 (J. Av., t. 6, p. r<96), que le délai n'était que suspendu par les cas de force majeure, et qu'ainsi on devait compter la portion de délai ayant couru avant l'événement.

On ne pourrait pas assimiler à ce cas celui où l'impossibilité de signifier l'acte d'appel proviendrait de ce que le domicile indiqué par l'intimé, dans les actes de la procédure , n'aurait pas été trouvé par l'huissier chargé de la notification. Devant la Cour d'Aix, un appelant a vainement excipé, pour se soustraire à la déchéance, d'un procès-verbal de perquisition faite sans résultat par son huissier. On lui a répondu, à bon droit, par un arrêt du 9 juin t825 ( J. Av., t. 29, p. 283), que, ne trouvant pas le domicile de l'intimé, il devait user des expédients que lui ménageaient les art. 68 et 69. ( Voy. notre Quest. 355.) La Cour de Bordeaux, en statuant sur une semblable espèce, le 13 mars 1833 (J. Av., t. f5, p. 560), s'est montrée plus indulgente; mais c'est mal à propos, selon nous. Il est vrai que, dans cet arrêt, comme dans celui de la Cour de Rennes du 14 juill. 1819 (J. Av., t. 21, p. 283), qui consacre la même doctrine, l'intimé avait à s'imputer d'avoir indiqué un faux domicile dans l'exploit de signification du jugement. Mais cette circonstance, suffisante sans doute pour autoriser l'appelant à signifier son acte d'appel au parquet du procureur général, ne peut légitimer la tardiveté de cette notification.

II est, au reste, des circonstances qui pourraient suspendre le délai d'appel ; la convention des parties nous paraîtrait suffire à cet égard , et on ne pourrait s'empêcher d'en voir une de cette espèce dans le compromis qui aurait suivi la signification du jugement. La Cour de Rennes a jugé, le 4 août 1818 (J. Av., t. 3, p. 450), que, si ce compromis n'a produit aucun résultat, on peut, après son expiration , et quoiqu'il ait duré plus de trois mois, interjeter appel, pourvu que le temps écoulé depuis la signification jusqu'au compromis, joint à celui qui sépare le compromis de l'acte d'appel, n'excède pas trois mois. A la Quest. 1419, au titre de la péremption , nous avons fait l'application des mêmes principes. ] j

[[ 1598 bis. L'appelant est-il tenu, sous peine de la non-recevabilité de son appel, de fournir une expédition authentique du jugement attaqué?

L'affirmative n'est pas douteuse; nul ne peut demander la réformation d'un çrief, sans prouver qu'il existe. L'intimé ne peut être tenu d'avouer ou de nier l'existence du jugemept, ni son contenu : il n'est pas en mesure, tant qu'il

40 lre PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

ne le connaît pas légalement, de déclarer si, ou non, il veut en réclamer l'exécution ou y renoncer.

Les parties seraient-elles d'accord sur l'existence et le contenu du jugement? la Cour ne devrait pas dispenser de sa représentation : car le consentement des parties ne suffil pas pour donner l'existence à un jugement; et, si c<- consentement était frauduleux , la Cour serait exposée à réformer ou confirmer un jugement, ou un chef de jugement qui n'existerait pas. Un pareil résultat compromettrait la dignité du tribunal supérieur.

Enfin, la représentation du jugement est nécessaire pour s'assurer que la formalité de l'enregistrement a été remplie par celui qui en fait usage.

Aussi notre opinion a-t-eile été consacrée par la Cour de Paris, le 3 juin 1828 ( Courr. des Tribun, du 4 ) ; et par celle de Bruxelles, les 1er et 25 févr. 1835 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1835, p. 59 et 397.)]]

Art. kkh. Ceux qui demeurent hors fie la France continentale auront, pour interjeter appel, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'art. 73 ci-dessus.

Voyez art. 73,485, 486.— t Armand Dulloz. y" Appel civil , n°' 288, 280.— Locré, t. 22, p. 372, n" 7, et |>. 512, n° 5. — Questions TRAITÉES : Quels sont les départements qui foraient le territoire continental du royaume? Q. 1599. — Les dispositions de l'art. 445 s'appliquent-elles seulement aux Français qui demeurent hors de la France continentale? Q. tCOO. 3

CCCLXIX. Il est évident qu'une partie dont le domicile est tellement éloigné ne trouverait point, dans un délai de trois mois, un temps suffisant pour délibérer si elle appellera, et faire passer ensuite ses moyens d'appel et ses instructions,: il était donc de toute justice d'augmenter en sa faveur le délai d'appel, et la loi ne pouvait mieux faire que de lui accorder le délai fixé pour répondre aux ajournements.

f 590. Quels sont les dc'pirtements qui forment le territoire continental du

royaume ?

La France continentale est le territoire divisé en départements contigus les uns aux autres, et dont Paris est la capitale. Ainsi Pile de Corse et les colonies, quoique faisant partie du royaume, ne sont point de son territoire continental.

[[C'est ce qui résulte des termes de Part. 73 du Code de procédure civile. ]]

16©©. Les dispositions de l'art. 4Ï5 s' appliquent- elles seulement aux Français qui demeurent hors de la France continentale?

Elles s'appliquent, non-seulement aux Français qui habiteraient dans, les îles et colonies, et momentanément dans les pays soumis à un gouvernement autre que celui de la France , mais encore à tous les étrangers de naissance qui auraient des contestations devant les tribunaux français. ( Voy. t. 1er, n° 373.)

[[Cela est incontestable 5 mais, par la raison contraire, l'étranger qui a un domicile en France ne doit pas jouir du bénéfice de ces dispositions. A son égard , le délai ordinaire de trois mois est suffisant , comme l'a jugé la Cour de Pau, le 18 févr. 1836 (J . Av., t. 50, p. 223).]]

Art. W-6. Ceux qui sont absents du territoire européen, du royaume pour service de terre ou de mer, ou employés dans les négociations extérieures pour le service de l'État, auront , pour interjeter appel,

TITKE UNIQUE. De l'Appel, etc. Aux. 44î Q. ikoi *l

outre lo délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai d'une année.

Ordonnance do IG67, tit. 27, art. 14 — Yuy. nrt. 73, 485 cl 186. — [Arm. Dalloz, v" Appel civil, n'" 28'.» et 290.— Locré. t 22, p. :t'i, n* 4; p. 7.r>, n ' 2; |>. 873, n' h; (>. 140, ou 6 —Questions thaitéks : A quelle époque fout-il que les personne i désignéei dans Tort. 446 se trouvât absentes pour qu'elle! jouissent de la prorogation que cet article leur accorde? Q. IGOI. 3

CCCLXX. La même considération qui motive l'article précédent s'applique nécessairement à celui que le service de terre ou de mer retiendrait non «lu territoire européen du royaume, ou qui serait employé dans des négociations extérieures pour le service de l'Etat. Une prorogation de délai doit évidemment lui être accordée, en proportion de son éloignement et des eauses de son absence ; mais , d'un autre côté , la faveur due au service public n'est point un motif suffisant pour que celui dont la cause a été trouvée juste reste dans une longue incertitude. L'art. 4S6 concilie les deux intérêts : il donne aux absents, pour le service public désigné par la loi, le temps ordinaire de trois mois, et, en outre, celui d'un an ; c'est le délai accordé à ceux qui demeurent dans les pays les plus lointains. 11 est sans doute encore à craindre que les personnes ainsi employées ne puissent être averties à temps de la signification qui fait courir ce délai; mais, fût-il plus long, l'inconvénient ne serait pas entièrement prévu, et on ne doit pas sacrifier le bien général , par la crainte d'un inconvénient très rare. (Expose des motifs.) (1)

IGOI. A quelle époque faut-il que les personnes désignées dans l'art. 446 se trouvent absentes pour qu'elles jouissent de la prorogation que cet article leur accorde ?

11 suffit que la partie ne soit point en France à l'instant où la signification du jugement a été faite à son domicile. Si donc elle rentrait sur le territoire français quelques jours seulement après cette signification, elle n'en jouirait pas moins de la prorogation du délai.

[[Nous embrassons cette doctrine , parce qu'il suffit que la partie ne se soit point trouvée sur les lieux, au moment de la signification, pour qu'elle soit présumée ne l'avoir pas connue assez tôt; mais cela n'empêcherait pas l'adversaire qui serait averti de son retour de restreindre , par une signification faite depuis, le délai à trois mois, qui partiraient du jour de ce nouvel acte. Cette observation a été faite par M. Thomine Desmazures , t. 1 , p. 681 . ]]

Art. hhl. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée.

Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. 61 , et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés.

Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement , et sans désignation des noms et qualités.

(1) L'ordonnance de 1667 n'entrait dans | délais par elle prescrits ftissent-ohscrvés. t&nï \... ,.„„.;,l^,i;„„ : .... .:../.i . ...... '.. .■>• ,.

aucune des considérations qui ont motive les deux articles précédents ; elle voulait que les

entre présents qu absents.

Irt PARTIE. LIV. III. — Dus cours uoyales.

Tarif, 29.— £ Notre Comm. du Tarif, t. I , p. 530, n°» G a 9.]— Ordonnance de 1667, lit. 27, art. 15. — Code de proc, art. 61 et 08. — Code civ., art. /95. — f Notre Dict. gén. proc., v»* Appel , n°' 15G, 157, ÔI4, 615, 517, 51R, 520 , Exploit , n"s 140 et M 1. — Locré, t. 21 , p 33, n " 5 , p. 115, nJ9;p. 150, n«> 7.— QUESTIONS TRAITÉES : L a signification est-elle valable par cela seul qu'elle a été laite au domicile du défunt ? Ne faut il pas qu'elle ait été faite suivant lus formalités prescrites par l'art OS? Q. 1607.— Que signifient Ie9 mots dans lesquels la dernière disposition de l'art. 447 est conçue? Celle disposition est-elle applicable à la signification de. l'acte d'appel, lorsque c'est la partie gagnante qui est décédée? Q. 1603. — La signification faite à l'héritier faitelle courir le délai contre un successeur particulier à l'objet du jugement ; par exemple, contre un légataire? Q. IG04. — Si quelqu'un n'étant pas héritier s'était mis en possession publique de la succession , la signification qui lui serait faite ferait-elle courir le délai contre le véritable héritier? Q. 1605.— De ce que l'art. 44 7 permet de signifier le jugement aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités, pourvu que ce soit au domicile du défunt , s'ensuit-il qa'il autorise la signification à la veuve commune et aux héritiers collectivement en ne laissant qu'une seule copie pour ceux-ci et pour la veuve? Q. 1606. 3

CCCLXXI. Quoique les héritiers représentent le défunt, il n'en est pas moins nécessaire de leur signifier de nouveau un jugement dont ils peuvent n'avoir eu aucune connaissance personnelle , ou dont les papiers trouvés dans le domicile de ce défunt , ne leur auraient découvert aucune trace ; ils ne doivent point être privés du délai que le Code civil leur donne pour délibérer s'ils accepteront ou s'ils répudieront la succession. Pendant ce délai, l'art. 417 suspend celui de l'appel. D'une autre part, il écarte, en faveur de l'appelant, une difficulté que lui faisait souvent éprouver l'ignorance des noms et des qualités des héritiers; le jugement peut leur être signifié collectivement et sans désignation individuelle. {Exposé des motifs.) (1)

[[La disposition de cet article, qui suspend le délai en faveur de la partie condamnée , repose sur le même principe que celle de l'art. 877 du Code civil, et doit se combiner avec elle, en sorte que, si ce qui restait à courir du délai était moindre de huitaine, nous pensons avec M. Thomine Desm azurés, 1. 1, p. 682, que la déchéance ne serait encourue qu'après ce terme. La section du tribunat avait au reste proposé de terminer le § par ces mots : sans que les délais puissent être moindres que de huitaine. Elle voulait éviter que les délais impartis aux héritiers fussent illusoires par leur extrême brièveté ; si l'on n'a pas accueilli lu réclamation , c'est parce que la disposition de l'art. 877 du Code civil a paru atteindre le même but. {Voy. Locré , t. 22, p. 75, n° 3.)]J

1009. La signification est-elle valable par cela seul qu'elle a été faite au domicile du défunt? Ne faut-il pas qu'elle ail été faite suivant les formalités prescrites par l'art. 68?

Ou, plus généralement , est-ce bien à l'art. 61, n'est-ce \pas plutôt à l'art. 68 que l'art. \\1 a entendu renvoyer?

Le Code ne s'élant point expliqué sur ce point, et l'art. 447 renvoyant , pour les formalités de la signification, à l'art. 61 seulement, on pourrait croire que Tari. 68 n'est pas rigoureusement applicable. Tel est l'avis des auteurs du Praticien. Après avoir rappelé que la Cour de Rennes avait proposé d'ajouter après les mots au domicile du défunt, ceux-ci, s'il se trouve quelque personne dans la maison par lui occupée, et, s'il ne s'y trouve personne, au domicile du juge de paix du canton, ces auteurs concluent du silence du Code sur celle

(l) L'ordonnance o*e 1667 avait aussi exigé la signification du jugement aux héritiers; mais elle leur avait, de plus , accordé [tour l'Appel un délai de six mois, «|ui ne comment çait à courir que du jonr de la sommation

d'appeler, et celte sommation ne pouvait eue laite qu'un an après l'expiration du délai' pour faire inventaire et délibérer : c'était, une suite du système abusif des longs délais, pour l'appel.

TITKK UNKHIK. D« l'Appel, <■/<-. An.. aJS. 0- ICM. 13

observation, que la signification < * s i valable, par pela seul qu'elle a été laiie au domicile du défunt, soit qu'on y ait ou non rencontré quelqu'un.

Mous ne croyons pas prudent de suivie celle opinion. Il y a , dans l'ai t. \ Î7, une erreur évidente, dit M. Berriat Saînt-Prix, pi H8, note 53, en ce qu'il dispose que la signification sera faite au domicile du défunt avec les formalités prescrites par l'art. 01 : c'est sans doute, ajoute-t-il, à l'art. 08 qu'on a voulu renvoyer. Si cette erreur est véritablement aussi évidente que le dit M. Berriat Saint-Prix, on ne doutera pas (pie l'opinion des auteurs du Praticien doit être rejefée ; or, c'est ce que nous nous proposons de prouver.

Nous dirons premièrement que le renvoi à l'art. 61 était inutile, parce qu'il n'y avait pasplus de raison pour le faire dans l'espèce prévue par l'art. 117, qu'il n'y en aurait dans tous autres cas. Or, si le législateur, lorsqu'il a parlé, dans une foule d'articles, de significations de jugements ou d'actes, n'a pas renvoyé à l'art. 61 , c'est parce qu'il est de principe que tout exploit doit contenir les formalités que cet article prescrit, à l'exception de celles qui sont particulières a l'exploit d'ajournement.

Secondement, l'art. 413 du projet contenait une disposition à peu près semblable à l'art. 117 du Code, et ne portait aucun renvoi, soit à l'art. 61 , soil à l'art. 68 : c'est pour quoi la Cour de Rennes faisait les observations suivantes, que l'importance de la question nous engage à rapporter ici : « Pour faire courir les délais de l'appel contre les héritiers d'une partie condamnée , cet article autorise et prescrit de leur signifier le jugement au domicile du défunt; mais les héritiers éloignés auront , dans l'intervalle du délai qui leur est accordé pour délibérer, recueilli la succession. S'il ne reste personne dans la maison qu'occupait le défunt pour recevoir la copie de la signification , comment les héritiers éloignés seront-ils et pourront-ils être instruits à temps? Le délai pourrait courir contre eux , et ils pourraient courir le risque d'être déchus de la faculté d'appeler d'une condamnation peut-être injuste , sans qu'on pût les accuser de négligence. »

Pour remédier à ces inconvénients , la Cour proposait l'addition dont nous avons parlé ci-dessus. Or, il nous paraît évident que c'est dans la même vue que l'on a ajouté, dans l'art. 117, le renvoi à un autre article du Code ; renvoi que l'art. 413 du projet ne contenait pas. Il est vrai qu'il porte sur l'art. 61, et non sur l'art. 68; mais il est certain qu'il n'y a que ce dernier article qui puisse, en quelque chose, prévenir les inconvénients signalés par la Cour de Rennes, et non l'art. 61, qui ne prescrit que des formalités communes à tous les exploits, et qui doivent être observées, qui le sont aussi tous les jours, sans que le législateur s'en soit expliqué (1).

[[ M. Boitard, t. 3, p. 63, partage l'opinion de M. Carré sur l'erreur dans laquelle il suppose que sont tombés les législateurs en renvoyant à l'art. 61, au Heu de l'art. 68, qui semble plus particulièrement applicable. Cette erreur nous paraît aussi assez probable ; mais l'observation que fait M. Carré, à la note infrà n'est-elle pas suffisante pour concilier la nécessité de se conformer à l'art. 68, avec le respect que certains auteurs professent pour le texte, et la répugnance qu'ils ont à y voir même de simples erreurs matérielles? c'est le sentiment de MM. Favard de Langlade , t. 1, p. 177, n° 18, et Thomine Desmazures, 1. 1, p. 683. ]]

(1) Ati reste, nous trouverions, dans l'article 61 lui-même , la preuve que l'art. 63 «luit être appliqué pour la signification dont nous parlons El , en effet, cet art. 61 porte, § 2, que l'exploit contiendra mention de la personne à laquelle la copie sera laissée. Il |

faut donc qu'elle soit, dans tous les cas, laissée à quelqu'un , et c'est l'art. 68 qui nous dit à qui l'huissier devra la remettre, suivant les différentes circonstances que la loi détermine.

Ve PAKTIE. L1V. NI. — Des cours royales.

1003. Que signifient les mois dans lesquels la dernière disposition de l'art. 447 est conçue? [[Celle disposition est-elle applicable à la significa-

lion de l'acte d'appel?

En disant que la signification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation de qualité, cette disposition fait aux règles générales une exception fondée sur ce qu'il est possible que les héritiers ne soient pas connus. Elle exprime que la signification peut être faite, par exemple, aux héritiers de

tel, demeurant, lors de son décès, à , en son domicile, et cela à l'imitation

de l'art. 2149 du Code civil, qui permet de prendre des inscriptions sous la simple désignation du défunt (Voy. Pigeau, 1. 1 , p. 56i), ou, comme l'a jugé la Cour de Bruxelles, par arrêt du 30 août 1810 (Sirey, t. 14, 2e part., p. 378, et J. Av., t. 3, p. 289), à l'un des héritiers, tant pour lui que pour ses cohéritiers (1).

[[ L'arrêt de Bruxelles cité par M. Carré n'est point relatif, comme on pourrait le croire, à la signification d'un jugement, mais bien à celle d'un acte d'appel.

Nous le croyons mal rendu , ainsi que ceux de la Cour de cassation , 3 sept. 1811, etdekVCour de Paris, I2mai 18I4(J. Av., t. 13, p. 176), qui décident également que la signification d'un acte d'appel et celle d'un arrêt d'admission ne sont pas nulles pour avoir été faites au domicile d'une partie décédée, mais dont le décès était inconnu.

L'art. 447 n'applique l'exception qu'il introduit qu'à la seule signification du jugement : il n'est pas permis de l'étendre à d'autres exploits et notamment à l'acte d'appel, pour lequel l'art. 456 contient une disposition spéciale.

Les mêmes motifs n'existent pas d'ailleurs dans l'un et l'autre cas. L'art. 147 suspend le cours du délai d'appel en faveur des héritiers de la partie condamnée ; par compensation de ce notable avantage qu'il leur accorde, et de l'obligation qu'il impose à la partie adverse défaire une nouvelle signification, il aplanit à celle-ci les difficultés que l'accomplissement de ce devoir pourrait rencontrer.

Mais lorsque la partie qui a obtenu gain de cause décède, et qu'il s'agit, par conséquent, non de la signification du jugement à faire à ses héritiers, mais de l'acte d'appel que la partie condamnée veut leur notifier, ces héritiers ne jouissent d'aucun avantage qui exige une semblable compensation.

D'un autre côté, la signification du jugement n'étant qu'une suite naturelle et le complément nécessaire de l'instance , la partie qui a triomphé n'est pas obligée , pour la faire , de savoir quels sont les héritiers de son adversaire, ni de s'en informer, ce qui entraverait beaucoup la marche de la procédure.

Mais un acte d'appel, un ajournement devant la Cour de cassation , sont le début, l'introduction d'une instance nouvelle; or, c'est à celui qui intente une action à s'assurer de l'existence des personnes contre qui elle doit être dirigée. Ce sont les défendeurs personnellement qu'il doit assigner, et il ne peut se borner à les désigner par leur qualité de représentants de son débiteur, sous peine de rendre son exploit sans valeur. Tels sont les principes qui nous sem-

(t) Mais un acte d'appel ne serait pas valablement signifié à des héritiers colleclù ement , au domicile du défunt, si l'instaure avait clé introduite par les héritiers « u\nièmrs, après le décès do leur auteur. (Cassation, 7 mai 1818, Siret, t. t9 , t,f part., p. 123, et 7 Av., t. 20, p. 177.)

[Cet .irrct semble offrir un argument à contrario , tn laveur de l'opinion que nous embrassons dansnos nl»*ervatious, au texte i mais on ne pourrait , néanmoins, en tirer <pieU|tie parti «pie m la question eût été directement soumise a la Cour suprême.}

TITRE UNIQUE. Dt l'Appel, etc. — Ain. 44ft. Q. tttott. 4.">

Ment devoir ôire appliqués à l'acte d'appel et qui l'ont été en effet . par la Cour de Grenoble, le 12 mai 1812 (J. ,<lv., I. 13, p. 180); par la Cour de cassation , le 9 févr. 1813 (J. Av., t. 6, p. 437); par la Cour de Bruxelles, Ie34janv. 1821, et par la Cour de Bordeaux, les 17 jamr. 1826 (J. Av.yi. 31, p, 201), et 2t févr. 1838 (J. Av., t. 54, p. 306). C'est aussi la doctrine qu'enseigne implicitement M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 142, n° 3. ]]

I4S04. La signification faite à l'héritier fait-elle courir le délai contre un successeur particulier à l'objet du jugement, par exemple contre un légataire?

Oui, s'il n'est pas connu. {Voy. Pigeau , ubi supra). [[ Et il n'est pas censé connu , tant qu'il ne s'est pas fait connaître légalement. J]

1605. Si quelqu'un, n'étant pas héritier, s'était mis en possession publique de la succession, la signification qui lui serait faite ferait-elle courir le délai contre le véritable héritier?

est

. Pigeau, ubi suprà, résout affirmativement cette question, et son opinion ondée sur un argument tiré de l'art. 1240 du Code civil. [[Cette question de Droit civil pur, sur la valeur des actes faits avec ou contre r héritier apparent, est une de celles qu'il n'entre pas dans notre plan d'examiner ni de résoudre. ]]

lOOO. De ce que l'art. 447 permet de signifier le jugement aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités, pourvu que ce soit au domicile du défunt, s' ensuit-il qu'il autorise la signification à la veuve commune et aux héritiers collectivement , en ne laissant qu'une seule copie pour ceux-ci et pour la veuve ?

Oui , lorsque la veuve est encore dans un état d'indivision avec eux , Cass., f> sept. 1813 (Sirey, t. 15, lre part., p. 97, et J. Av., t. 13, p. 227).

[[La même solution, qui nous paraît juste, résulte aussi d'un arrêt de la Cour de Besançon du 28 sept. 1816 (J. Av., t. 13, p. 241). ]]

Art. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse ; ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée , pourvu que, dans ce dernier cas , il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée , et non autrement.

C Notre Dict. sén. de proc, vis Appel, n"s 203 à 205 ; Faux incident, n* 65.— Armand Dalloz, v" Appel civil, nui 294 à 300 — Locré, t. 22, p. 34, n° 6; p. 75, n° 4; p. 116, no 10, et p. 151, n<» 8. — Questions traitées : En quel sens doit-on entendre ces mots de l'art. 448 : les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté? Q 1607. — Si la partie à laquelle le faux est imputé est décédée, comment fera-t on constater juridiquement ce faux, afin d'appeler, contre ses héritiers, du jugement qui aurait été rendu sur les pièce» prétendues fausses ? Q. 1608. — Mais ne pourrait-on pas aussi, même après les délais d'appel, 6e pourvoir par cette voie, et, sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimé, déclarer s'inscrire en faux, pour que la Cour, en cas qu'elle vînt à juger la pièce fausse, prononçât ensuite que l'appel est recevable conformément à l'art. 448, le faux se trouvant alorsjuridiquement constaté? Q 1*i09. — Mais résultera-t-il de cette solution qu'un appel interjeté après les trois mois doive être déclaré uon recevable, quoique, dans l'intervalle de la signification au jour fixé pour l'audience, le faux ait

46 p° PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

été juridiquement constaté par L'autorité compétente? Q. 1610 — Lorsqu'il sVst écoulé trois moi# du jour où le foui a été juridiquement constaté, peut-on opposer, contre le ministère public pour- Buivaat l'appel d'un mai in-o déclaré nul, la fin de non-rerevoir résultant de l'art. 44k?(). I6tl. — La faculté d'appeler d'un jugement plus de trois mois après la signification, dans le cas où des pièces ont été retenues pnr l'adversaire de l'appelant, peut elle être exercée, alors même que ces pièces appartenaient a l'intimé? Q. ICI I bit — Ln cas de dol et fraude d'une autre espèce que celle qui est prévue par l'art. 448, la disposition de cet article serait-elle également applicable? Q. 1011 ter.]

CCCLXXII. La dernière cause de prolongation du délai d'appel, établie par l'art. 448, est, pour nous servir des expressions du rapporteur de la loi au Corps législatif, une innovation bien heureuse en matière d'appel. On a sagement prévu l'événement possible d'un jugement qui eût été rendu sur une pièce fausse, et celui d'une condamnation qui n'eût pas eu lieu, si la partie eût pu représenter une pièce décisive, retenue par son adversaire. La partie condamnée aurait, dans ces cas, si le jugement avait été rendu en dernier ressort , la voie de la requête civile; mais, dit M. Bigot de Préameneu (Exposé des motifs), lorsque le jugement est susceptible d'appel, la partie qui a profité du faux ou retenu la pièce s'est elle-même rendue non recevable à opposer que le délai d'appel soit expiré. Ce temps ne doit justement courir que du jour où le faux aura été, comme le dit notre article, soit reconnu, soit juridiquement constaté, ou du jour que la pièce aura été recouvrée ; mais il exige que le jour où la pièce a été recouvrée soit constaté par écrit. Telle serait la preuve résultant d'un inventaire après décès. 11 eût été contraire aux principes établis par le Code civil , sur la preuve testimoniale , de faire dépendre de simples témoignages l'autorité acquise à un jugement après le délai de l'appel.

[[ Il faut remarquer, avec MM. Favard de Langlade , t. 1 , p. 177, n° 19, et Boitard, t. 3, p. 65, qu'il n'y a pas double emploi entre cet article et l'art. 480 qui ouvre , dans les mêmes cas, la voie de la requête civile ; ce dernier ne s'appliquant qu'aux décisions en dernier ressort, l'autre à celles qui sont susceptibles d'appel.]]

1009. Enquel sens doit-on entendre ces mots de l'art. 4'<8 : les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement