SIXIÈME MOYEN

4931. Pour qu'il y ait ouverture à requête civile, faut-il que toutes les conditions mentionnées au § G se trouvent réunies ?

On ne saurait, en lisant le texte de la loi, douter que toutes ces conditions doivent concourir ensemble aujourd'hui, comme elles le devaient sous l'empiic de l'ordonnance. {Voy. Rodier, sur l'art. 33 de l'Ordonnance, § 6.)

[[ Nous adhérons pleinement à cette opinion, que partage M. Poncet, t. i\ p. -221 à 224. M. Boitard, t. 3, p. 206, voudrait que dans le cas où la contrariété existerait entre deux jugements, dont le dernier serait rendu en dernier ressort, et le premier n'aurait acquis l'autorité de la chose jugée qu'au moyen de la péremption, on pût néanmoins prendre la voie de requête civile, comme s'ils étaient l'un et l'autre en dernier ressort; la lettre du § 6 est trop précise pour que le reproche d'inexactitude, seul motif sur lequel s'appuie cet auteur, soit une raison suffisante de l'éluder: nous estimons donc qu'en cette occurrence, la partie n'aurait d'autre recours efficace que celui de la cassation, pour violation de la chose jugée, action dont le bénéfice ne peut jamais lui être enlevé. C'est aussi ce que décide, quoique d'une manière implicite, M. Demiau-Crouzilhac, p.3r(2, dont la doctrine exclusive est en tout coniurme à celle de MM Pigeau, Proc. civ., liv. II, part. IV. lit. 1er, chap. l«r,sect. IV, art. V, 6e ouvert., et Fayard de Langlàde , t. 4, p. 893.

Mêmes parties, mêmes moyens, même objet, mêmes tribunaux , ces quatre conditions doivent concourir; si une seule manque, il n'y a pas lieu à requête civile. Paris , 2 mai 1810 (J. Av., t. 18, p. 1009).

Il ne suffit donc pas, comme l'avance M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 739, qu'il y ait identité de cause entre les mêmes parties et sur la même chose contrairement jugée, pourdonner ouverture à la requête civile; et c'est à tort , selon nous , qu'il invoque dans ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 1821 {J. P., 3e éd., t. 16, p. 343), qui n'a trait qu'au recours en cassation auquel la diversité des moyens ne saurait mettre obstacle, comme à la requête civile, alors surtout que des éléments suflisanls se rencontrent, ainsi que cela existait dans l'espèce de l'arrêt cité, pour constituer l'exception de la chose souverainement jugée.

Voy. la question suivante. ]]

(!) V. art. 480, § G.

TH. II. De la Requête cuite. - Aiit. 4HO O. 1153. S37

[[1 951 bis. Mais si les jugements contraires sont rendus entre drurou plu- HêUrt pOtirCHOSSfl INDIVISIBLES, que Vun ait succombé par un premier )UQ* ment, et que l'autre ait réussi par le deuxième, y a-t-illieuà requête en \U de la part de la première partie contre le premier jugement, sur le fondement de contrariété entre le premier jugement et le second dans lequel LLLii ISA POINT ÉTÉ PARTIS?

Non , dit M. Pigeau , Comm., t. 2, p. 74 ,• car l'objet étant indivisible appartient en totalité à chacun des propriétaires, et. p:ir conséquent, !» celui qui S'y est lait maintenir par le deuxième jugement; de sorte que si l'on veut exécuter le premier, comme on ne peut le faire sans contrevenir an deuxième, celui qui l'a obtenu paralysera l'exécution de ce premier jugement en opposant le deuxième, et rendra sans effet ce premier jugement; de manière que le copropriétaire condamné par ce premier jugement, n'ayant pas besoin de l'attaquer et étant sans intérêt pour le faire, il ne pourra prendre la requête civile pour le principal : il ne le pourra pas non plus pour les accessoires, comme les frais, les intérêts, etc. Car ces accessoires étant divisibles, le concernent seul, et comme le premier et le deuxième jugement sont rendus entre parties différentes, il ne pourra attaquer le premier, pour cause de contrariété.

De tels motifs nous paraissent péremptoires.

Voy. notre Qucst. 1794 bis, sur les principes généraux relatifs à l'indivisibilité. ]]

S Î5£. Suffit-il, pour qu'il y ait lieu à la requête civile, que les jugements contraires aient été rendus entre les mêmes parties?

Quand la loi dit entre les mêmes parties, elle entend qu'elles aient agi dans les mêmes qualités. Ainsi , par exemple , la requête civile ne serait pas recevante si, des deux jugements contraires, l'un était rendu contre une personne sons la qualité de tuteur, ou à son profit en cette qualité, et l'antre contre elle personnellement ou à son bénéfice individuel. Voy. Rodier, sur l'art. 33 de l'ordonnance, § 5, et Pigeau, t. 1, p. 606.)

[[C'est aussi ce qu'enseigne M. I-oncet, t. 2, p. 221. Il est évident, du reste , qu'il n'est pas nécessaire que les parties en cause dans le second jugement soient nominativement les mêmes , et qu'il faut entendre, sous celte dénomination de mêmes parties, les héritiers, ayants cause, ou tous autres qui représentent, soit à titre universel, soit à titre particulier, les personnes qui ont figuré dans la première instance : ainsi jugé par la Cour de cassation, le 14 août 1811 (J. Av., t. 18, p. 1019). (Voy. suprà, notre Quest. 1740.) ]]

1953. Que faut-il, pour que l'on puisse dire que les jugements contraires ont été rendus par les mêmes moyens?

Presque tous Iescommentateurs ontexpliqué ces termes, les mêmes moyens, on ce sens que les jugements doivent être rendus sur le même objet , sur les mêmes actes, les mêmes raisons, les mêmes exceptions, les mêmes épreuves : idem jus, eademquc causa pelendi. (Voy. Pigeau et Rodier , ubi suprà.) Mais M. Derriat Saint-Prix, p. 455, not. 28, remarque que Cochin explique mieux ces termes, en disant, dans sa troisième consultation, qu'il faut que les jugements aient été rendus sur le même état de cause, c'est-à-dire que depuis le premier d'entre eux, il ne soit rien survenu qui ait pu donner lieu à une décision contraire. Et en effet, comme l'observe M. Merlin, qui professe la même doctrine (V. Ques(. de droit, au mot Contrariété, 1. 1, p. 588), d'après ÏOM. IV. 22

3iK \Tt PARTIE. LIV.IV.-— Dis voirs extpaord. tour attaquer les jugev.

Tolosan, si (a conicstion avait changé de lace , si l'on avait, agité des questions nouvelles, il n'y aurait point de contrariété entre des dispositions qui seraient relatives à des demandes toutes différentes. (V. Prat. français, t. 3. [). -297— 299.)

[[ Voy . sxiprà, nos observations, sous le n° 1751 , 2e alinéa. }3

£[ Il Ç53. bis. Lorsqu'il y a contrariété entre deux jugements, peut-on attaquer indifféremment L'un ou Vautre ?

Les auteurs du Prat. franc., t. 3, p. 31 G et 317, adoptent l'affirmative, et ils se fondent sur ce qu'il est possible que le dernier jugement soit le plus juste, et que le premier ait été incompélemment rendu. Mais, dit M.Pigeau, Cornm., 1. 2, p. 79, c'est une erreur visiblement contraire au Code et aux principes : « Au Code, parce que le même art. 501 (déjà eilé dans ce sens à la question précédente) s'oppose formellement à ce qu'on puisse attaquer le premier jugement , dont il ordonne en définitive le maintien; aux principes, parce que, quand un jugement est rendu en dernier ressort, il subsiste tant qu'il n'est pas rétracté par requête civile, les juges ne pouvant sans celte voie réformer leurs propres décisions. » Le second seul sera donc attaquable comme destructif du premier.

Si Ton admettait l'opinion contraire, il s'ensuivrait qu'après avoir été condamné, on pourrait soumettre le différend au même tribunal une seconde lois, au mépris des art. 13~;0 et 1351, C. civ., sur l'autorité de la ebose jugée, pui*que si le second jugement était contraire au premier, on pourrait attaquer celui-ci par requête civile. (V. infrà, nos Quest. 1756 et 1756 6/5.) ]}

fi^S-â. Doit-on considérer comme étant émanés de tribunaux différents les jugements rendus par deux sections d'un même tribunal, en sorte qu'en celle circonstance la voie de la requête civile ne fût pas ouverte ?

Le texte du Code, disent les auteurs du Praticien, t. 3, p. 300, permet la rétractation par requête civile, quand les deux arrêts émanent d'une même Cour ou d'un même tribunal. Cependant ils regardent deux sections d'un même tribunal comme deux tribunaux différents , et décident qu'en ce cas on doit se pourvoir en cassation, comme dans l'espèce prévue par l'art. 501.

Dans l'ancien régime, celte opinion était, à l'égard des arrêts émanés des Cours supérieures, par exemple d'un Parlement, celle de plusieurs auteurs (F. Ferrières et Dcnisart, au mot Contrariété); mais Rodier, ubisuprà, et Duparc- Poullain, t. 10, p. 959, étaient d'un avis contraire. Tous les deux attestent avoir vu plus d'un exemple de requêtes civiles prises pour contrariété d'arrêts, l'un de la grand' chambre du Parlement, l'autre de celle des enquêtes.

Nous croyons comme eux que cette fiction, au moyen de laquelle on considé-' rail aulrefoislesdifïérenles chambres du Parlement comme ne composant qu'une même Cour, est détruite par le texte précis de loi actuelle ; et il y en a là, selon nous, une raison décisive; c'est que si quelque chose était de nature à autoriser l'opinion de Ferrières et de Denisart, ce ne pouvait être que la différence des attributions données autrefois à chacune des Chambres dune Cour souveraine; ce qui n'a pas lieu dans l'organisation actuelle. Au reste, ce n'est point par des fictions que l'on peut saisir le sens de la loi ; elle dispose et ne feint point ; et ici sa disposition formelle nous dit que la contrariété des jugements entre deux sections ou chambres d'un même tribunal ou d'une même Cour peut donner ouverture à la requête civile. (V. nouv. Répert. , au mot Requête civile, §11.)

[[* ette opinion, qui est aussi celle de MM. Merlin, Répert., v° Requête îiiiic ,Iq § 3, p 69 ï-, Fayard de Langlade, t. 4, p. 893, et Berriat Saint-

TH. 11. l)< lu llequclr nrtle. - Ain. |H«. O. J75fi/m. XV.)

Prix, p. 156, esi la seule qui nous semble pouvoir- être adoptée loui le Code

«le procédure. ]]

1955. Peul-on se pourroir pour contrariété entre deux jugements, aprèi \C

délai fixé par la loi ;'

jugements se connaît autant par leur disposition que par leur exécution.

[[La négative est incontestable, et se légitime surtout par le texte de l'article 489. ]]

1Î5(5. Dans le cas où, sur un jugement rendu en dernier ressort, les juges rendraient ', dans la cause, un autre jugement qui changerait les dispositions du premier, serait-ce une contrariété qui donnerait ouverture à requête civile?

Non; mais seulement le dernier de ces jugements serait sujet à cassation, comme ayant porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, en changeant la disposition du premier jugement. (V. arrêt de la Cour de cass. du 13 germ. an VI, Table de Bergognié, t. 1, p. 435.)

[[ Celte solution est incontestable , car si la contrariété des arrêts ne constitue une ouverture de requête civile qu'autant qu'elle est le résultat d'une erreur involontaire, les juges qui, dans la même cause, rendent, malgré les conclusions des parties, successivement et sciemment deux arrêts ou deux jugements dont les dispositions se contrarient , ont bien voulu réformer la première de ces sentences, et comme ils ne peuvent le Taire autrement que par la requête civile sans commettre un excès de pouvoir, il est évident que c'est la voie de la cassation qu'il faut prendre dans l'hypothèse que nous examinons. La partie ne pourrait d'ailleurs espérer de reproduire d'une manière efficace par la voie de la requête civile des moyens qu'elle aurait déjà sans doute inutilement présentés devant le même tribunal.

Cette doctrine qu'adopte M. Favard de Langlade, t. 4, p. 893, s'étaie de quatre arrêis de la Cour de cassation des8 avril 18I2 (J. Av., 1. 18, p. 1029); 'il avriM813(J. Av., 1. 16, p. 773); 8 juin 1814 (J. Av., t. 15, p. 109), et18déc. 1815 (J. Av., 1. 15, p. 119; Devill., Collecl. nouv. , 4.1.72, 333, 579 et 5.1. 126). On remarquera que, dans l'espèce de chacun de ces arrêts, la Cour a constaté que les juges avaient volontairement rétracté leurs premières décisions. (V. infrà la Quest. 1796.) ]]

[[t ^ôGhis. Lorsque deux jugements contradictoires passés en force de chose jugée ne peuvent plus cire attaqués par la voie de V appel, quel est celui du ces deux jugements qui peut être mis à exécution?

Nous avons déjà exprimé notre opinion sur cette grave difficulté dans nos Principes de Compétence administrative, 1. 1, p. 249, n° 882, et nous y persistons.

Les jugements sont la loi des parties, ce sont des contrats judiciaires; or, dès là que les lois et les conventions les plus récentes sont seules applicables, pourquoi déciderait-on autrement pour les jugements ?

Il y a plus, si l'opinion contraire était admise, il en résulterait que la requête civile deviendrait une voie plus qu'inutile, en cas de contrariété de juge-