CINQUIÈME MOYEN

£ 34$. Lorsque le juge ne statue que sur un chef, et qu'il ajoute, soit qu'il

MET LES PARTIES HORS DE CAUSE SUR LEURS AUTRES CONCLUSIONS, Soit QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS AUTRES DEMANDES, peul-OU néanmoins

se pourvoir par voie de requête civile, pour omission de prononcer sur ces mêmes chefs?

M. Pigeau , t. 1, p. 605, et les auteurs du Praticien, t. 3, p. 297, disent qu'en ce cas on ne peut prétendre qu'il'y ait omission, et, pai conséquent, ouverture à requête ci\iie, puisque tous les chefs sont compris dans le jugement par celte disposition générale. Telle était aussi l'opinion de Rodier sur I art. 33 de l'ordonnance, § 5, et celle de Duparc-Poullain, t. 10, p. 959. Mais Serpillan. sur le même article , est d'un avis contraire, sans doute parce qu'il a pense que l'on avait pu imaginer cette clause générale afin de sauver l'omission et d'ciuder la loi. C'est ce motif qui paraît avoir déterminé M. Demi a u- Crouziliuc, p. 3'i2, à décider qu'une tcHe manière de prononcer une mise liors d'instance, sur plusieurs chefs à la fois qui ne seraient pas nommément exprimés, ne pourrai! fermer la voie de la requête civile, qu'autant qu'on trouverait dans le pomt de dro t du jugement des motifs qui se rapporteraient à chacun de ces chefs en part^ulier.

Mais si l'on considère, d'une part, que le prononcé du juge est indépendant de l'exposé de ses motifs, et qu'un tribunal, en déclarant, dans le dispo-

trat pensait qu'il y avait lieu à la cassation comme à la requête civile, lorsque, comme <)ans l'espèce, les juges, en prononçant sur choses non demandées, ont vioié quelque loi ou excédé leur pouvoir.

Mais, dans tous autres cas, pourrait-on dire que la requête civile est ouverte contre un jugement rendu en matière d'enregistrement, lorsque la loi du 12 frim. an \ il (art. 65) dispose qu'en ces matières les jugements seront sans appel, et ne pourront

être attaqués que par la voie de cassation ? Celle question a été jugée pour ''affirmative, parce que la voie de la requête civile est ouverte contre toute espèce de jugements. 'V. arrêts de la Cour de cass., des 3 rim. an IX ; 5 brum. an XI ; 30 août 1 809 et 1 1 mai 1811 ; Denevers i8l0, p. 324; et 1811, p. 272; J. Av., t. 3. p. 328; V. ussi la note de cet arrètisie. 18(0, p. 267; V. en outre S., 1 2 877; et 11 2:526.) (I) Y, art. 480, § 5.

TIT. II. De la IlequJte civile. — AnT.4ftO.0- flîAtt. 3.11

Bitifdu jugement, qu'il n'y i lieu de statuer sur des chefs de demande à regard desquels il ne donne aucune décision particulière, tait connaître qu'il s'en t l occupé , si, d'un autre côté, l'on envisage que c'esl faire au magistrat Une in jure gratuite que de supposer « 1 1 1 " i 1 n'énoncerait une mise hors de cause sur ces chels qu'aun de soustraire son jugemenl à la requête civile, on reconnaîtra peut-être avec nous que l'opinion de Rodier, de Duparc-Poullain, «le M. l'i-

i;r.ui el des ailleurs du Praticien, doit être suivie.

Au reste , on sentira qu'afiu de prévenir toutes contestations à ce sujet, les juges agiront prudemment en énonçant en détail, dans le dispositif du jugement les différents chefs de demande sur lesquels ils croiraient devoir mettre les parties hors d'instance.

[[[Nous ne pouvons que joindre notre assentiment à celui de la presque unanimité des auteurs, dont l'opinion se trouve d'ailleurs consacrée, par un arrêt delà Cour de cassation, du20déc. 18-20 (J. Av., t. 18, p. 10M)

M. Favard de Langlade, qui penche pour la doctrine de Serpillon , adopte néanmoins un système intermédiaire: il veut que si l'énoncé des motifs porte. sur les points principaux de la décision, celle disposition générale comprenne toutes les demandes des parties sans que l'on puisse dire qu'il y aitomtMionrfe prononcer ni dès lors ouverture à requête civile, et c'esl aussi ce que nous reconnaissons avec un arrêt de la Cour de Turin du Ier juill. 1812 (J. Av., t. 18, p. 10;il ; Devill., Collect. nouv., 4.2.138), V. infrà, Quest. 17*9 bis; « mais, dit-il ensuite, t. 4, p. 892, si le hors de cause comprend \\v\ chef de demande sur lequel les motifs énoncés ne s'étendent pas, il y a ouverture à cassation . d'après l'art. 7 de la loi du -20 avril 1810, qui veut, à peine de nullité, que tous les jugements soient motivés. »

C'est là, selon nous, une grave erreur. Sans doute l'art. 7 de la loi précitée est. formel; mais est-ce bien ici le cas de l'appliquer? Nous ne le pensons pas; il ne s'agit pas, en effet, d'un défaut de motifs qui vicie radicalement toute sentence, mais d'une omission de prononcer sur un chef de demande ; infraction de la part du juge qui n'a jamais donné lieu qu'à la requête civile , ainsi que le porte textuellement l'art. ï80, § 5, ainsi que nous le décidons avec M. Carré sous l'ait. 141, Quest. 595, § 5, et que l'a constamment jugé la Cour souveraine; on peut consulter notamment les arrêts des 3 aoûtlSJ'i (J. Av., t. 28, p. 328); 1(> janv.1834(J. Av. A. 46, p. 291), et21fév.l83i (J. Av., t. 46, p. 359; Devill., 1834.1.211).

Il en serait autrement, il est vrai, si l'omission portait sur un chef de défense, qui n'est jamais qu'un moyen d'exception opposé an chef de demande et conséquemment lié à la décision dont ce dernier est l'objet. Par là s'explique la différence apparente qui existe entre les décisions que nous avons rappelées et plusieurs autres par lesquelles laCoursuprême a cassé des arrêts qui ne statuaient pas sur des conclusions(J. jlv.,t.44,p.26i). Cette différence provient «le ce qu'il est toujours possible de revenir devant une Cour royale pour lui iaire juger une demande qu'elle n'a pas jugée, et pour laquelle la loi ouvre la voie de la requête civile , tandis qu'il est impossible de lui soumettre de nouveau un chef de défense essentiellement accessoire au principal qu'elle a jugé, et qui ne peut plus être révisé par elle. C'est alors le cas de recourir à la Cour de cassation, seule voie qui demeure ouverte aux parties. C'est une distinction importante qu'on ne doit pas perdre de vue. ]]

^94®. Le silence du jugement, sur les conclusions tendantes à être admis à une preuve, conslilue-t-il une omission de prononcer? [[Quid des dépens? ]]

Non , dit Serpillon, ubi suprà, parce que ces conclusions sont un moyen et

33V IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

non une demande. Il cite, en faveur de cette décision, un arrêt du Parlement de Dijon du 18 mai 1694.

Nous sommes de cet avis, attendu que l'art. 480 du Code, en tout semblable en ce point à l'art. 3'i de l'ordonnance, n'ouvre la requête civile que dans le cas où il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande. Or , ces mots , chefs de demande, nous paraissent exprimer uniquement les divers points ou objets des contestations des parties, et non pas les conclusions qu'elles prendraient afin de justifier les prétentions respectives relativement à ces chefs : c'est ce qu'exprime la maxime senlentia débet esse conformis libello.

[[ M. Favard de Langlade, t. 4, p. 892, n'hésite pas à se prononcer dans le même sens, et celte opinion ne nous paraît pas susceptible de controverse.

Mais si un jugement en dernier ressort ou un arrêt n'avait pas décidé laquelle des deux parties devait supporter les dépens, serait-ce là une omission de prononcer qui donnât ouverture à la requête civile?

Oui, ainsi que l'a jugé un arrêt de Cass. , du 4 mai 1825 (J. Av., t. 30, p. l'<5), parce que celle omission de la part du juge constitue, selonM.TuoMiNi: Desmazures, t. 1, p. 738, une de ces erreurs graves et substantielles qui, par analogie de ce qui a lieu en malière de contrat, art. 1110, C. civ., ouvrent aux parties la requête civile comme un moyen de se faire restituer contre la sentence qui lèse leurs intérêts (1).

C'est encore dans le même sens que la Cour de Florence a décidé, le 25 mai 1809 (J. Av., 1. 18, p. 1001), qu'on pouvait faire résulter un moyen de requête civile contre un arrêt de ce que , après avoir prononcé la nullité d'un emprisonnement, il avait omis de prononcer sur la demande en dommages-intérêts formée par le débiteur. ]]

[[ 1949 bis. Un arrêt qui prononce sur une demande principale, sans statuer sur une demande incidente, peut-il être attaqué par la voie de la requête civile , lorsque la décision de la première ôte tout intérêt à la seconde ?

Nous ne saurions le penser, par le motif que la disposition du 5me § de l'article 480 ne peut se rapporter qu'à l'omission de statuer sur un chef de demandeutile. Or, puisque les demandes incidentes, les demandes subsidiaires peuvent être absorbées ou devenir inutiles , par suite de la décision rendue sur la demande principale, il est sensible que le juge ne peut être tenu de statuer sur ces sortes de demandes et qu'en thèse il faut dire qu'il y est virtuellement statué par le jugement prononcé sur la demande principale. La Cour de Turin a consacré cette doctrine le 1er juill. 1812 (J. Av., 1. 18, p. 1031; Devill., Collecl. nouv., 4.2.148), et c'estaussi ce que nous avons soutenu sousi'art. 141. {Voy. t. 1er, p. 721 , nos observations, Quest. 595, n°5.)

Mais dans tous autres cas il ne suffirait pas d'arguer du rejet implicite qu'on voudrait (aire résulter des motifs qui auraient rapport au chef de conclusions omis, pour écarter la nullité résultant du défaut de prononcer et la requête civile à laquelle elle donne ouverture. Nous l'avons également établi sous le même art. 141, n° 4 de notre Quest. 595, en réfutant deux arrêts de cassation qui ont jugé le contraire les G lév. 1830 (D. 1830.1.117), et 4 mai 1838 (J. ^lv.,t.51,p.482).]]

\\) Mais il faut qu'il ait été codcIu aux dépens; F. t. 1er, p. 658, Quest. 555.

T1T. II. De lu Requête civile. A ht. «fc^o. Q. 1949 71/»//.

£[ ■ 1491er. CorioVtftt jugement a omis de ]<r<>ii<>rtcer sur un chefdistifH ' , l>nt(-on renouveler gû\ demande pflf oet/on principale, OU la VOmê de lare-

quête civile est-elle la seule qui puisse faire obtenir la réparation de ce grief?

Cette question est fort délicate; nous avons hésité longtemps a?ant ^adopter l'opinion qu'on va lire , et qui, au premier abord, nous avait paru trop absolue.

La loi a déclaré que la partie qui aurait à se plaindre do ce qu'un tribunal n'auraii pas statué sur un des cheis de sa demande aurait le droit de se pourvoir par la voie de la requête civile. Le silence du juge est considéré connue une décision implicite.

Il est (le principe que, deux voies ne sont pas concurremment ouvertes à un plaideur pour obtenir justice. Incontestablement, lorsqu'il y a omission, la requête civile esl permise, doue toute autre voie ordinaire ne doit pas l'être.

dette déduction est rigoureusement exacte.

Ajoutons (pie si, en droit français, nous n'admettons plus les résultats de la lilis conU'staliu romaine, néanmoins on ne peut disconvenir que le législateur l'ait eue en vue lorsqu'il a permis de prendre la voie de requête civile contre un jugement qui statuait incomplètement sur les divers pointsdu litige : il lui a paru que lorsque la cause est. engagée parles conclusions du demandeur, il y avait intérêt et droit pour les deu\ parties, pour que le litige lût complètement vidé.

Nous pensons donc que l'action principale devrait être 1 ejelce, et que la voie de la requête civile serait la seule légale. F.nos Quest. 1749 quater et 17(35. ]]

[[1 949 quater. La partie qui a demandé la confirmation pure et simple d'un jugement contenant une omission à son préjudice , peut-elle prendre contre ce jugement la voie de la requête civile?

Dans la question précédente, examinant si une action principale serait admise de la part d'un demandeur, au préjudice de qui aurait eu lieu une omission de prononcer, nous avons pensé que la requête civile serait la seule voie légale. Nous ne dirons pas, avec un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 avril I8TJ (J.Av., t. 18, p. 1031), que la partie qui n'a pas obtenu sentence sur tous ses chefs de demande a le droit de prendre la voie de la requête civile contre un jugement rendu en premier ressort, parce que ce serait contraire au texte formel de l'art. 480, qui n'admet la requête civile que contre les décisions en dernier ressort. L'omission de prononcer, comme toutes les ouvertures de requête civile, est alors un grief d'appel.

Nous approuvons un arrêt de la Cour de Metz du 7 juin 1820 (J. Av., 1. 18, p. 1040), qui a décidé que l'interprétation de l'arrêt n'entraînait pas nécessité de se pourvoir par la voie de requête civile. Voy. aussi un arrêt de la Cour de Rennes du 29 janvier 181 i (J. Av., t. 15, p. 106).

Revenant à la question que nous avons cru devoir poser, nous n'y voyons qu'une question d'acquiescement. Nous pensons que celui-là qui, en première instance, n'ayant obtenu l'adjudication que d'une partie de ses conclusions, est assez imprudent pour demander la confirmation pure et simple du jugement de première instance, doit être censé acquiescer au contrat judiciaire qui s'est opéré, et qui renferme un refus implicite d'une partie de ses prétentions.

Cela résulte d'ailleurs de la position dans laquelle il s'est placé ; l'action principale ne nous paraît pas ouverte dans ce cas; la requête civile est la seule voie légale ; il ne peut la prendre ni contre le jugement, puisque ce jugement a été rendu en premier ressort , ni contre l'arrêt , puisque la Cour lui a adjuge

336 Irt PARTIE. L1V. IV.— Des voies extriord. pour attaquer les jogem.

toutos ses conclusions qui tendraient a la confirmation pure et simple du jugement attaqué : donc il est lorclos. Voy. suprà, notre Quest. 1758 ter. ]]

â?50. Si, en statuant, définitivement sur quelques-uns des chefs, les juges ordonnaient un interlocutoire sur les autres, pourrait-on prétendre qu'il y eût omission ?

Non ; parce qu'il est au pouvoir du juge de statuer, soit préparatoirement , soit définitivement; or, il peut être suffisamment instruit sur certains chels et ne l'être pas sur les autres . il peut donc statuer définitivement sur les premiers, et préparatoirement sur les seconds. {Voy. Pigeau, 1. 1, p. 605.)

£[ Cela nous paraît de la dernière évidence. ]]