SECOND CAS (I

f©06. Quels sont les cas où la prise à partie est expressément prononcée par

la loi ?

On ne saurait, dans les trois Codes qui régissent aujourd'hui les matières civiles, trouver une seule disposition qui ait prononcé la prise à partie; en sorte que celle de l'art. 505, $ 2, paraîtrait inutile , si le Code d'instruction criminelle n'avait établi plusieurs cas où cette action est ouverte. (F. ce Code, aux art. 77, 112, 164, 271 et 593.)

[[ Ce dernier article est abrogé, par suite de l'abolition des Cours spéciales, art. 5i de la Charte de 1830.

Voyez au surplus nos observations svprà, Quest. 1804, sur les cas expressément énoncés dans le Code d'instruction criminelle. ]]