QUATRIÈME CAS

1 808. La loi ouvrant la voie de prise à partie pour déni de justice , pourrait-on, pour la même cause, se pourvoir en appel ; et si on peut prendre celte dernière voie, comment le fond sera-t-iljugé ?

En ouvrant la voie de la prise à partie en faveur de celui qui éprouve un déni (1) F. Cod. cit., art. 4 ; Cod. de proc, art. 1S5.

39G I" PARTIE. LIV. IV. — Des voies extraord. pour attaquer les jit.em,

•le justice, la loi a évidemment exclu l'appel fondé sur la mémecMse. Lu effet, «lit M. Merlin, Nouv. Répert., v° Déni de justice , de deux choses l'une , ou l'affaire dont il s'agit est de nature à être jugée en dernier ressort par le tribunal de première instance devant lequel elle est portée, ou elle est de nature à subir deux degrés de juridiction. Au premier cas, il est clair qu'on ne peut pas la porter par appel au tribunal supérieur, et que celui-ci serait, ralione materiœ, incompétent pour en connaître. Au second cas, le tribunal supérieur ne pourrait en connaître qu'après qu'elle aurait subi un premier degré de juridiction.

Quel sera donc , au cas de déni de justice , le moyen de faire juger le fond? Le Code de procédure civile ne l'indique pas; mais il est évident qu'on doit assimiler le cas où un tribunal de première instance refuse de juger au cas où il se trouve, par le défaut d'un nombre suffisant de magistrats, dans l'impuissance de remplir ses fonctions . il faut donc suivre, dans ce dernier cas, la inarche que nous avons indiquée, t. 3, p. 287, not. lre. (V. aussi Nouv. Répert. y y° Cour de cassation, n° 3.) Néanmoins , il est à remarquer que le tribunal supérieur pourrait juger le fond, si le déni de justice résultait d'un jugement par lequel le tribunal de première instance se serait mal à propos dessaisi d'une affaire disposée à recevoir une décision définitive. C'est ce que prouve un arrêt du 6 therm. an XI , rapporté par M. Merlin, v° Déni de justice, et ce que nous avons dit sur l'art. 473.

[[ M. Thomine Desjiazures, t. 1, p. 76!, pense comme nous que la voie de l'appel n'est ouverte que contre les décisions que l'on prétend mal rendues, et non quand il n'y a pas décision mais refus de juger.

La partie aura donc à se pourvoir, dans ce cas, devant les juges compétents, pour se (aire indiquer le tribunal devant lequel elle devra porter sa demande, excepté toutefois dans le cas exceptionnel dont parle M. Carré, et où le juge supérieur pourra statuer sur le fond , comme l'a décidé la Cour de cassation par un second arrêt du 27 août 180G (J. Av., t. 12, p. 385). Voy. notre Question b8, in fine. JJ

Art. 50G. II y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent déjuger les affaires en état et en lour d7être jugées (1).

[ votre Commi-nt. du Tarif, t. 2, p. 23, n° 3.] — Ordonnance de ffi67, tit. 25, Rrt. 2. — Cod . civ., art 4. — Cod. de proc, art 15. — Q Notre T)ict. gén. de proc , v° Prise à partie, n0' 4 et 7. — l)evilleneuve, eod. verb., ii° 5. — Arm. Dalluz, eod. verb., a" 5. — Locré, t. 22, p. 23, et p. 13Ù, 0° Ai.

Question TRAITÉE : En quelles circonstances particulières y a-t-il déni de justice? Q. 1809. 3

CCCCXIII. Dans cet article, la loi fait connaître, en général, les cas où il y a déni de justice, et déclare qu'il existe non-seulement lorsque les juges refusent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées, comme le portait l'ordonnance de 1667 , mais encore lorsque, refusant de répondre sur les requêtes que les parties doivent leur présenter, ils mettent obstacle à ce qu'elles puissent obtenir justice.

1SOSJ. En quelles circonstances particulières y a-t-il déni de justice ?

11 y a déni de justice, 1° d'après l'art. I, C. civ., quand le juge refuse de ju-

(I) f'oy. ce cinquième cas de prise à partie, dans notre Traité des lois d'organisation et de coince lenc$f art. 6, p. 25.

T1T. III. De la Prise à partie. — Art. 503. 997

çer, sous prétexte «lu silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance fin la loi. Mais il faut remarquer, d'après l'arrêt de la Cour de cassation cité 1. 1", p. M, à la note, que les juges, autres que ceux des justices de paix, peuvent refuser de juger, lorsque 'es parties prorogent leur juridiction ;

-2° Il y a déni de justice, d'après l'art. 506, dans deui cas : le premier, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes ; le second, lorsqu'ils négligent de juger les affaires qui sont tout à la (ois en état et en tour d'être jugées. ( V . V\cuau, t. 1, p. 682.)

3° il y a déni de justice si le tribunal renvoie à faire droit sur une partie non contestée de la demande, jusqu'à ce «pie la partie litigieuse de cette demande, soit en état d'être jugée. (Turin, '23 juin 1807, S. 8.1.49, et J. Av., t. 18,

[[De même, et si au lieu de surseoir à sa décision le juge de paix passait outre an jugement du fond de l'affaire, nonobstant les récusations à lui notifiées et les conclusions prises devant lui à lin de sursis de sa part, il y aurait encore déni de justice pour la demande en récusation, et dol et fraude quant au fond , Amiens , <23 mars 1825 (J. Av., t. 29, p. 274).

Il ne suffit pas néanmoins qu'un juge ait tardé à répondre une requête ou qu'un tribunal n'ait pas jugé aussitôt qu'un plaideur aura cru la cause en état, pour prendre le juge ou le tribunal à partie : La loi veut que le déni de justice soit constant par deux réquisitions faites, en la personne du greffier, au juge, de répondre la requête, ou au tribunal déjuger (art. 507 et 508).

C'est aussi la précision que fait M. Poncet, t. 2, p. 392. ]]

Art. 507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins, pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins, pour les autres juges. Tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

T., 29.— [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 24, nos 4 et 5.1— Ordonnance de 16G7, tit. 25, art. 2, 3

et 4. — f Locré, t. 22, p. 23, et p. 136, n« 45. Question traitke : La réquisition pourrait-elle être faite en la personne du greffier trouvé ailleurs

qu'au greffe ? Q. 1810.]

CCCCX1 V. Les juges ne sauraient être présumés coupables, ni par les vaincs clameurs d'une partie qui les accuserait de négligence, ni par des témoins qu'elle produirait; il faut que le déni de justice soit à la fois prouvé et caractérisé par deux réquisitions faites aux juges dans la personne du greffier. Si les parties sont en souffrance, elle n'est que très peu prolongée par ces réquisitions, qui se font à des intervalles très courts, et l'huissier qui refuserait de les signifier serait interdit.

Dans l'ancienne législation, les sommations de juger ne pouvaient être faites qu'aux juges dont la juridiction n'était pas en dernier ressort. On n'avait, à l'égard de ceux dont les jugements étaient souverains, d'autre ressource que de porter ses plaintes au chancelier ou au conseil du roi. On arrêtait ainsi le cours de la justice par égard pour la dignité des magistrats. Mais la dignité de la jus-

(1) Une Cour d'appel qui, dans les motifs de son arrêt, considère comme nul un jugement de première instance soumis à sa censure, et qui, dans son dispositif, prononce comme si ce jugement n'existait pas, est

censée, par cela seul, l'avoir annulé; en conséquence, l'arrêt d'appel ne peut être réputé renfermer de ce chef un déni de justice* (Cassai., 5 avril 1810, S., 13.1.107.)

398 Ir* PARTIE. LIT. IV.— Des voies kxttuord. tour attaquer les juges.

lice elle-même ne serait-elle pas dégradée, si, en considération de ses ministres, sa marche était variable ou chancelante? Ne doit-on pas encore considérer que des juges souverains, ordinairement placés dans un plus grand tourbillon d'affaires, et moins rapprochés des plaideurs que les autres juges, sont plus exposés à laisser, contre leur intention, des plaidants en souffrance? Peut-être aussi avait-on peine à concilier l'idée de respect envers les magistrats, avec l'idée qu'emportait l'expression même de sommation. Un acte de réquisition ne peut blesser la dignité d'aucun juge. (Voy. Exposé des motifs, et notre Traité d'organis. et de compét., p. 55, n09 31 et 32.)

48IO. La réquisition pourrait-elle être faite en la personne du greffier

trouvé ailleurs qu'au greffe ?

Oui, puisque la loi n'exige pas qu'elle soit faite au greffe. Le greffier, d'après l'art. 1039, doit viser l'original, puisqu'il est personne publique. (Voy. Pigeau, 1. 1, p. 681.)

[[Cela nous semble également hors de doute.]]

Art. 508. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

f Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 24, n° 6.] — Code d'inst. critn., art. 479 et suiv., 483 et suit. — £Locré, t. 22, p. 23, et p. 41, n° 16-]

CCCCXV. On voit que, par l'art. 510, les deux réquisitions ne suffisent pas pour former la demande en prise à partie ; il faut de plus en avoir obtenu la permission préalable du tribunal devant lequel l'action doit être portée : ces deux réquisitions ne sont donc un préliminaire de la prise à partie qu'en ce sens qu'elles sont indispensablement prescrites pour pouvoir obtenir du tribunal supérieur la permission nécessaire pour intenter la demande (t).

Art. 509. La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une Cour royale ou à une Cour d'assises, seront portées à une Cour royale du ressort.

La prise à partie contre les Cours d'assises, contre les Cours royales ou l'une de leurs chambres, sera portée à la Haute-Cour, conformément à l'art. 101 de l'acte du 8 mai 1804.

Déclaration du 20 avril 1 732, art- 4. — Code d'inst. crim., art. 483 et suiv. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Prise à partie, n° 19. — Devilleneuve, eod. verb., nos 7, 8 et 9. — Arm. Dalloz, eod. verb., n°< 44 à 48.— Locré, t. 22, p. 2.5; p. 137, n<>46; p. 4l, no 17, et p. 79 et suiv. , ne 9.

Questions traitées : Peut-on former une action contre un juge de paix, à raison de ses fonctions dans une assemblée de famille? Q. 1811. — Est-il, nonobstant la disposition de l'art. 509, des cas où une action en prise à partie puisse être portée devant 1a Cour de cassation? Q. 18 12. 3

CCCCXVI. Une autre garantie, donnée à la fois aux juges et aux parties, est

(1) L'art. 507 prouve qu'encore bien que ] prescrites pour le cas où la prise à partie l'art. 508 ne parle de ces réquisitions qu'à serait dirigée, soit contre une partie du tri- Pégard d'un juge, elles n'en sont pas moins | bunal, soit contre un tribunal entier.

TIT. III. Delà Prise à partie . — Anr. 5«fl. Q, Iftll. 899

dans le degré de supériorité des iribunaui chargés de prononcer sur lei demande! en pi ist* à partie.

Cet demandes étaient, avant la révolution, considérées comme tenant s la haute police, et les parlements étaient en possession d'exercer cette juridiction

sur les JUTCS de tous les tribunaux de leur ressort, sans qu'il y eût à cet éj aucune loi générale.

Le recours immédiat au tribunal supérieur a le double avantage d'écart toute inquiétude de prévention, de partialité, de ménagements, et d'empêchei qu'un juge ne soit traîné d'un tribunal à l'autre. Ces motifs ont fait décider que les Cours royales prononceront sur les prises à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, OU contre quelqu'un de leurs membres, contre un juge d'une Cour d'appel ou d'une Cour criminelle.

[[ Cassât., 25 août 1825 (J. Av., t. 30, p. 105.) ]]

Les Cours royales, les Cours criminelles, ou même l'une de leurs sections , qui, dans ses fonctions, représente la Cour entière, ne peuvent être prises à partie que devant la Cour de cassation, qui était compétente à cet égard, avant l'acte du 8 mai 180i, et en vertu de la loi du 2i août 1790, et qui a ressaisi ce pouvoir, l'institution de la liante Cour, dite impériale, n'ayant pas été maintenue par la Charte. Devant cette puissance suprême, l'autorité d'une Cour de justice ne pourra la dispenser de se justifier, et l'éclatante solennité du jugement sera également propre à venger un corps auguste mal à propos inculpé , ou la magistrature entière, en frappant les magistrats coupables.

[[ Nous pensons aussi, contrairement à l'opinion de M.Pigeau, 1. 1, p. 793, que les lois de 1790 et la constitution de 1791, chap. 5, art. 19, attribuant à la Cour de cassation la connaissance des prises à partie contre un tribunal entier, cette Cour a pu rester dépouillée de ce droit exclusif, pendant que la liante Cour, à laquelle il avait été dévolu spécialement, a existé. Mais indépendamment de ce que cette Cour n'a jamais été organisée, comme l'enseigne. M. Favard de Langlade, qui donne l'historique de la législation sur ce point, t. 4, p. 533, on peut dire qu'elle n'existe réellement plus dans Tordre politique actuel, jtandis que la Cour de cassation, maintenue par l'art. 59 de la Charte, et instituée par le roi, n'a pas cessé de remplir ses fonctions.

II est donc certain que la prise à partie contre les Cours souveraines, ou l'une de leurs sections, est restée dans la compétence de la Cour suprême.

M. Dalloz, t. 11, p. 3io, se range au même avis. M. Poncet, t. 2, p. 399, inclinerait, au contraire, a saisir la chambre des Pairs, transformée, à cette occasion, en Cour de judicalurc , et qui, d'après lui, serait aujourd'hui seule compétente pour recevoir les prises à partie dirigées, soit contre les juges des Cours royales, soit contre ceux de la Cour de cassation elle-même.

Nous rie croyons pas que les termes de la Charte de 1830 (art. 20 à 29), puissent se prêter à une telle interprétation. ]]

ISti. Peut-on former une action contre un juge de paix, à raison de ses fonctions dans une assemblée de famille?

On ne le peut qu'au moyen de la prise à partie, puisqu'il ne fait partie de cette assemblée qu'en sa qualité de juge de paix. (Cassât., 29 juill. 1812, S., 1. 13. p. 32, et J. Av., t. 8, p. 386.)

[[ Cela est incontestable, le juge de paix n'agissant ici que ratione officii, comme le fait observer dans le même sens M. Demiau-Crouzilhac, p. 587. (V. au surplus, infrà, la Quest . 2998.]]

400 V* PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les juge*.

181®. Est-il, nonobstant la disposition de l'art. 509, des cas où une action en prise à partie puisse être portée devant la Cour de cassation ?

Oui, et c'est lorsque cette action est incidente à une plainte en forfaiture. (Voy. Nouv. Rcpcrl., au mot Prise à partie, § 3, t. 9, p. 693.) [[ M. Fayard de Langlade, t. 4, p. 533, adopte avec nous la même opinion.]]

Art. 510. Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie, sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie sera portée.

C Notre Comment du Tarif, t. 2, p 24, n« 7.]— Règlement des 4 juin 16^0, 1 7 mars 1 700, et 18 août 1 70', et le Comment, de l'art. 508. — f Arm. Dalloz, y" Prise à partie, n" 30. — Locré, t. Tl, p. 24, et p. 137, n° 4f>.

QUESTIONS traitées : Avant d'obtenir la permission eiigée par l'art. 510, faut-il citer en conciliation? Cette permission ne peut elle être accordée qu'après communication au ministère public? Q. 1813. — La permission de prendre à partie un juge qui ne serait pas désigné sufûrait— elle ? Q. 1814.1

CCCCXVIÏ. Ce serait en vain que l'on eût énoncé dans la loi les causes qui autorisent la prise à partie, s'il suffisait de les alléguer pour qu'un juge fût traduit en justice. Il est donc également indispensable que de pareilles allégations soient soumises d'abord à l'examen du tribunal devant lequel la demande sera intentée; il la rejettera, si, dénuée de vraisemblance, elle ne lui paraît avoir d'autre fondement que des passions ou des ressentiments contre la justice.

fl 81 S. Avant d'obtenir la permission exigée par l'art. 510, faut-il citer en conciliation? Celte permission ne peut-elle être accordée qu'après communication au ministère public?

L'essai de conciliation n'est pas nécessaire (art. 49, § 7) ; mais il en est autrement de la communication au ministère public (art. 83, $ 5).

[[ C'est aussi le sentiment de M. Tiiomine Desmazures, t. 1, p. 764, et le nôtre. (Voy. Quest. 1822.)]]

1814. La permission de prendre à partie un juge qui ne serait pas désigné

suffirait-elle ?

Non; on doit indiquer le magistrat contre lequel l'action sera dirigée. (Voy.

enïsart, au mot Prise à partie, et Pigeau, t. 1, p. 683.)

[[ Parce q

ère si délie mettre la digi...

térêt personnel, blessé par un jugement.]]

Art. 511. Il sera présenté à cet effet une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 24, n° 8.]— Règlement des 4 juin 1699, et 8 août 1 702.— [Notre Dict. gén. de proc , v* Prise à partie, nv* 16 et 22. — Arm. Dalloz, eod. verb., n°* 30, 33. — Locré, t. 22, p. 24 et p. 41, n° 18.

Questions traitées . Lorsqn» la requête porte sur le dol , la fraude ou la concussion , la partie est- Blle obligée d'eu administrer les preures avec sa requête? Q. 1815.— Dans le cai où la partie n*

TIT. III. Dr la Prise a partie. Anr. 513. 401

Y*'ni pas ni^ivr, l'avoué qu'alto charge da prétantar »» requotr u pavt-ll pat déclarer ■■ baa <i"e •a partit att dani l'impuiaaanoa de ligner i (J. 1813 fcii. — La réeuaation dirigea contre i<»us le* manibrta d'un niimn.ii eat*elto non rtotf able ai elle n'est ptaJormée) ainsi qu'il t- «i pra eril m an- Hère Je prise a pjrlie ? (J- IHi 5 fer. 3

AH15. Lorsque fa requête porte sur le riol, tu fraude ou la concussion , lu partie est-elle obligée d'en administrer les jn cuves avec sa requête?

Elle n'y est évidemment obligée qu'autant qu'elle a des preuves écrites, mais si elle ne peut prouver que par témoins, elle détaille les faits, et s'ils sont admissibles , la Cour ordonne enquête. ( Voyez Figeai) , t. 1 , p. 083 et 68».)

[[ Nous dirons de plus, comme M. TnoMiNE DsSHAZURBS, t. I, p. 757, que de telles accusations, même au civil, ne doivent être ni intentées ni admises, s'il n'y a pas évidence de preuves.]]

[ 1815 bis. Dans le cas où laparlie ne peut pas signer, l'avoué qu'elle charge de présenter la requête ne peut-il pas déclarer au bas que sa partie est dans l'impuissance de signer ?

Non, sans doute ; l'art. 511 est formel, il faut que la requête soit signée par la partie ou par un fondé de procuration authentique et spéciale. C'est aussi ce que nous avons décidé en matière de désaveu et de récusation. Voy. t. 1er, n° 195, et ce qu'enseignent, en outre, MM. Demiau-Crouzilhac, p. 356, et Dalloz, t. 11, p. 345. {V. au surplus Lepage, p. 317, lre Quesl.)"]}

[[ t& 8 5 ter. La récusation dirigée contre tous les membres d'un tribunal est-elle non recevabley si elle n'est formée ainsi qu'il est prescrit en matière de prise à partie ?

Nous avons résolu négativement cette question, sous l'art. 368, Quest. 1337, t. 3, p. 309 et suiv. ]]

Art. 512. Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 24, n° 8, §§ 2 et 9.]— Code de proc, art. 377, 1036. — £Locré , t. 22,'p. 24, et p. 13 7, n 4 7.}

CCCCXVIII. « Les parties, disait le chancelier d'Aguesseau, dans un réquisitoire du 4 juin 1699, doivent garder un silence respectueux sur la conduite des ministres de la justice, jusqu'à ce que la justice elle-même ouvre la bouche à leur plainte. » Le caractère de juge doit donc être respecté dans la requêle même qui a pour objet d'être autorisé à le poursuivre; aussi l'article 512 défend-il, sous des peines graves contre la partie et même contre son avoué, d'y employer aucun terme injurieux.

Art. 513. Si la requêle est rejetée, la partie sera condamnée à une demande qui ne pourra être moindre de 300 fr., sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

C Notre Comment du Tarif, t. 2, p. 24, n° 10.1— Ordonnance de 1540, art. 2.— Cod. cit., art. 1146

et suiv.— Code de proc, art. 516, 1029.— £ Locré, t. 22, p. 24 etp 100, n° 31. Qvestions traitées les parties qui ne figurent ras sur la requête, mais qui souffrent du retard Co

Tom. IV. 26

432 I" PARTIE. MV. IV. -Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

leur jugement, peuvent-elles intervenir dans la demande, pour obtenir des dommages-intérétf pir le môme jugement qui rejettera la prise à partie? Q. 1815 quater. — l>e ce que la plainte du plaideur contre le juge est attribuée à la connaissance de la cour royale, peut-on en induire que le juge outragé à raison de ses fonctions, soit par lettres, soit par libelles, pourrait également, s'il ne roulait pas prendre la voie correctionnelle obtenir de la Cour la permission de traduir le plaideur devant elle à fins civiles? Q. i S 1 5 quinquies. — Quel est le pouvoir du juge relativement à l'amende? Q. 1%15 textes]

CCCCXIX. II n'est pas besoin d'insister sur les motifs des peines pécuniaires que prononce l'art. 513; mais il convient de (aire observer que l'amende est de droit, puisqu'elle est acquise au lise, et, par conséquent, elle doit être prononcée d'ollice.

Il en est autrement des dommages-intérêts : il faut qu'ils soient formellement demandés.

[[ 181 5 quater. Les parties qui ne figurent pas sur la requête, mais qui souffrent du retard dans la procédure, peuvent-elles intervenir dans la demande, pour obtenir des dommages-intérêts par le même jugement qui rejettera la prise à partie ?

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 111, pense qu'on doit décider la négative, parce que, dit-il, avant le jugement sur ceite requête en prise à partie, leur demande est prématurée : car, ou la requête sera admise, et alors, ce sera seulement dans l'instance en prise à parlie qu'elles devront intervenir, ou la requête sera rejetée, et, alors, le tort qu'elles auraient éprouvé par le retard étant constant, elies pourront demander des dommages-intérêts par une demande incidente. Nous adopterions en ce cas l'intervention en la soumettant, quant aux frais, aux règlesquenous avons développées au titre de l'Intervention, t. 3, p. ^OOetsuiv., Quest. 1270. (V. infrà, sous l'art. 516, notre Comm. CCCCXX ter.]]

[[1815 quinquies. De ce que la plainte du plaideur contre le juge est attribuée à la connaissance de la Cour royale, peut-on en induire que le juge outragé à raison de ses fondions, soit par lettres, soit par libelles, pourrait également, s'il ne voulait pas prendre la voie correctionnelle, obtenir de la Cour la permission de traduire le plaideur devant elle à fins civiles?

Non, dirons-nous avec M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 763, rien n'indiquant dans la loi l'existence du droit réciproque qu'il s'agirait de créer ici, en faveur du juge; mais il pourrait intervenir dans l'instance en prise à partie, comme tout autre justiciable qu'elle léserait indirectement ( V. la question précédente), pour obtenir des dommages-intérêts, en réparation de l'offense qu'il aurait reçue. C'est aussi ce qu'enseigne M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 111 ; et nous décidons, en conséquence, que si le juge veut intenter une action principale en dommage , il ne peut le faire que dans les formes et devant les tribunaux ordinaires.]]

[[1815 sexies. Quel est le pouvoir du juge relativement à l'amende?

Comme la raison de décider est ici la même que pour l'art. 479, nous nous contentons de renvoyer à notre Quest. 1734. ]]

Art. 514. Si la requête est admise, elle sera signifiée dans trois jours au juge pris à parlie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.

Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra

TITi III De la Prtiê à partk. /Ut. 5 il. 0. f *a«. 109

môme, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, <!<• toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligue directe, ou son conjoint, pourront avoir dans sou tribunal, à peine de nullité dût jugements.

Tarif, 2!) et 75. — [Notre Comment, du Tarif, t 2, p. 25, i>o" 11, 12 à 1 7.] — Ordonnnnce de 1667, lit. 26, «rt. 5.— Code de proc, art. 378.— [Notre I)ict. gin. de MOC , v" Prise à partie., n9' 21 et 23 à 30.— Devilleiieuve, xxi. verb., n" 10 — Arm. Dulloi, eod- vcrb.y n'" 34 à 3'J, 03 et 64. — Locré, l 22, p. 25, p. I 3S et suiv., n,( <f'), et p. 100, nv 32.

Ql ESTIONS TRAITÉES • lu lignification de la requête prescrits par l'art. 514 doit-elle Être faite an juge dan» la personne du greffier, comme les réquisitions exigé s p.ir l'art. 40* ? {J ,K"'- '-a ''"'"

mande à présenter à la Gourde cassation, section des Requêtes, pour être satorisé s prendre un juge à partie, doit-elle être préalablement notifiée à te magistrat, aux. ternies do l'art. 514 ? Q. 1816 bit —Est-il nécessaire que le juge pris n partie soit assigné à comparaître devant la Cour, par un exploit séparé? Q. 1816 ter.— Si la requête était Signifiée après le déiti de trois jours, la signification serait-elle réputée non avenue'' (J. 1817. — Par quelle voie peut-on faire prononcer la «milité établie par l'art. 514 î O.ISI7 bis .— Doit-on signifier, avec la requête, l'arrêt qui l'admet: (J. 1818.— Le juge, sur la signification de la requête, doit-il constituer un avoué? Q 18IK bis. — Celui qui prend le juge à partie peut-il répondre à l'écrit de défenses fourni par ce dernier ? Q, 1819. — Un juge pourrait-il, du consentement des parties, concourir au jugement d'un procès dans lequel serait intéressé celui qui l'aurait pris à partie? O. 1820. — Quelle est la durée de Tac lion ci» prise à partie ? (J. 1820 Ois. 3

CCCCXX. L'ordonnance de 1667 avait interdit au juge pris à partie la connaissance du différend qui avait donné occasion à cette attaque, à moins qu'il n'eût été follement intimé, et que l'une et l'autre partie ne consentissent qu'il demeurât juge.

On a peine à concevoir, dit M. Bigot de Préameneu, qu'un plaideur fasse descendre un juge de son tribunal pour l'inculper, et qu'en même temps il consente à l'avoir pour juge; mais ce qui semble évident, c'est qu'un juge contre lequel une prise à partie a été admise compromettrait et sa délicatesse et la dignité de la justice, si, même en supposant ce consentement, il connaissait du différend à l'occasion duquel il a été pris à partie. Il ne serait pas même convenable qu'avant qu'il eût été statué sur la prise à partie, il pût connaître des autres causes que son adversaire, les parents de cet adversaire en ligne directe, ou la personne qui lui serait unie par mariage, pourraient avoir dans le même tribunal.

C'est dans cet esprit que la disposition de l'ordonnance a été modifiée. Ainsi, sous tous les rapports, on a pris des précautions pour que la justice soit à l'abri des abus que pourraient commettre ses ministres, et des atteintes que voudrait porter à la dignité du juge l'animosité des plaideurs.

IH16. La signification de la requête prescrire par l'art. 514 doit-cltc être faite au juge dans la personne du greffier, comme les réquisitions exigées par l'art. 507 ?

L'art. 514 gardant le silence à cet égard, nous ne pensons pas que l'on puisse considérer comme non avenue la signification donnée à la personne ou au domicile du juge ; nous pensons même, comme M. Pige au, 1. 1 , p. 687, aux notes, qu'elle doit être ainsi faite; mais M. Lepage, dans ses Questions , p. 348, dit qu'il convient de la remettre au greffier : si Ton avait eu ces égards pour le juge, nous ne le croirions pas fondé à arguer de nullité la signification faite en lu personne du greffier.

[[Nous pensons, au contraire, avec MM. Dalloz, t. 11, p. 355, et Demiau- Crouzilhac, p. 356, que la nullité devrait être prononcée. En effet, l'art. 5!4 ne répèle point la disposition de l'art. 507; on rentre dans les règles ordinaires, et l'art. 69 veu* que tous les exploits soient signifiés à personne ou

404 I" PAHTIE. LIT. If. — Des toiks sxrQAoat). pour attaquerlesjugem

domicile, à peine de nullité. Cet article pourrait donc être invoqué dans l'espèce. ]]

[[iSi Obis. La demande à présenter à la Cour de cassation, section des requêtes, pour être autorisé à prendre un juge à partie, doit-elle être préalablement notifiée à ce magistrat, aux termes de l'art. 514 ?

Un arrêt du 8 therm. an XI (J. Av., t. 18, p. 536) avait jugé l'affirmative, sous l'empire de l'art. 567, Cod. debrum. an IV; mais c'est avec raison qu© II. Thomine Desmazures, 1. 1 , p. 764, décide qu'il n'est pas nécessaire que la requête ait été préalablement communiquée au juge ; les dispositions du Codo de procédure répugnent à toute autre interprétation. C'est aussi la procédure qui est suivie devant la Cour de cassation ; jamais le juge n'est appelé devant la ehambre des requêtes. ]]

[[ 181 G ter. Est-il nécessaire que le juge pris à partie soit assigné à comparaître devant la Cour par un exploit sépare?

Nous ne le pensons pas, et nous nous fondons à cet égard sur le silene« du Code et du Tarif, Cependant , dira-t-on , il faut bien qu'il y ait un ajournement pour que le juge sache quel jour il doit comparaître? Cela est vrai, mai». pourquoi l'assignation ne serait-elle pas donnée par l'acte même de signification de l'arrêt et de la requête? C'est ainsi que la loi veut qu'on procède en matière de règlement de juges : or, il y a entre les deux cas une parfaite analogie, et nous nous en prévalons. Ajoutons que l'usage est conforme à cetu* opinion. II suit de là qu'une assignation donnée au juge pris à partie, par art séparé, ne doit pas passer en taxe, même pour les déboursés. Nous pouvons ici, comme pour la question précédente, nous étayer de la procédure suivie devant la Cour suprême. ]]

1S1 3 . Si la requête était signifiée après le délai de trois jours, la signification serait-elle réputée non avenue ?

Nous ne le pensons pas, par le motif que la loi ne prononce pas la déchéance. {V. Pigeau, t. 1, p. 686 et 087.)

[[C'est aussi ce qu'enseigne M. Demiau-Crouziliiac, p. 356, et ce que nous adoptons avec lui.

L'art. 514 ne fixant pas ce délai à peine de nullité, on ne pourrait pas la prononcer. M. Lepage, p. 3i9, 3e Quest., pense avec beaucoup de raison que l'art. 1033, C. proc. civ., serait applicable , et qu'il faudrait augmenter ce délai à raison des dislances, soit dans le cas où le domicile du juge serait éloigné, soit dans le cas où, conformément à l'art. 515 , il faudrait se pourvoir en cassation pour faire déterminer la Cour qui serait compétente. ]]

[[181? bis. Par quelle voie peut-on faire prononcer la nullité établie par

Varl. 514?

Si la prise à partie n'a été dirigée que contre un juge, et que le tribunal qui a rendu le jugement soit encore en nombre suffisant, on pourra se pourvoir devant lui pour faire prononcer la nullité, si la voie d'opposition est ouverte; sinon, il faudra employer l'appel ou la requête civile, selon que le jugement sera en premier ou dernier ressort. Si le même tribunal ne peut statuer parce qu'il n'est pas en nombre, il faudra se pourvoir devant la Cour de cassation ; c'e-l ce que disent MM. Pigeau, Comm., t. *2, pr 112, et Delaporte, t. 2, p. \)±

TIT. III. De la Prtse à partie. — Aiit. 61 4. Q. IfttO. *05

M. Dbrriat SàINT-PbIX. p. 471 , note 25, n° 2, critique sur ce point l'opinion «le M. Pigeau ; il dît que le <l<>l est assimilé a la forfaiture! et que si la partie n'est pas complice du juge, c'est le cas de se pourvoir eu cassation, parce qu'il entre dans les attributions de cette Couf d'annuler les actes où les jugea ont commie forfaiture. — Ya-t-il bien forfaiture, par cela seul que le juge pris à partie no ki sera pas abstenu dans le cas de l'art. 514? ]]

ISIS. Doit on signifier, avec la requête, l'arrél qui l'admet?

Oui. {V. art. 29 du Tarif.)

[[ Quoique Part. 51 \ ne le dise pas, M. Demiau-Crouzilhac , p. 356, est du même avis, et l'art. 29 du Tarit ne laisse aucun doute a cet égard.

Cependant, il serait difficile de soutenir qu'il y eût nullité, si l'on se bornait à énoncer le jugement d'admission. JJ

[[ISIS bis. Le juge, sur la signification de la requête, doit-il constituer un

avoué?

L'art. 51 \ faisant courir le délai de buitaine,pour signifier les défenses, dn jour de la signification de la requête, il semble que le juge ne doive pas constituer avoué; cependant, ses délenses doivent être signifiées par acte d'avoué. C'est dans cet acte que la constitution se fait en même temps. Telle est l'opinion de MM. Delaporte, t. 2, p. 93, etDE.uiAU Crouzilhac, p. 356. Le juge pris à partie devient partie, des lors qu'il ne rentre dans aucune exception ; pour paraître devant les juges, il doit se conformer au préalable imposé à tout plaideur.

C'est aussi l'avis de M. Dalloz, 1. 11, p. 346.

Mais nous pensons, avec M. Thomine Des.mazures, 1. 1, p. 765, que le délai de huitaine prescrit au juge pour donner ses défenses, n'est point fatal ; qu'il lo serait évidemment encore moins pour son héritier (V. suprà, Quest. 1803), et qu'il n'y a nul doute que la Cour doit lui donner tous les délais nécessaires et. lui faciliter tous les moyens de justification. (F. encore suprà, Quest. 1817. )J]

8 81 9. Celui qui prend le juge à partie peut-il répondre à l'écrit de défenses

fourni par ce dernier ?

Il y est autorisé par l'article précité du Tarif.

[[Nous ne donnerons pas le même motif, car cet art. 29 ne parle que delà requête et non de la réponse à l'écrit de défenses dujuge,maisnous partageons l'opinion de M. Carré, parce qu'il faut que la partie puisse relever les erreurs ou les inexactitudes que le juge aurait commises dans sa défense.

M. Pigeau, 1. 1 , p. 798 est du même avis.

Cependant l'art. 51 ï ne par'ant pas de la réponse de la partie, il semble que les magistrats saisis de la prise à partie pourraient, s'ils se trouvaient suffisamment éclairés, ne pas permettre la réponse de la partie, et que leur jugement ne pourrait être attaqué sur ce point.

Disons néanmoins , quant à l'utilité de celte réponse , que la cause n'étant pas encore engagée, le demandeur n'a pusavoirquels étaient les moyens qu'opposerait son adversaire ; une fois ces moyens connus , il paraît convenable de lui accorder la faculté de les réfuter.

C'est aussi ce qu'enseigue M. Dalloz, t. il, p. 346. ]]

1820. Lnjuge pourrait-il, du consentement des paries , concourir au jugement d'un procès dans lequel serait intéressé celui qui l'aurait pris à partie?

Non. (V. Exposé des motif*, ci-dessus, au commentaire de l'article.)

406 Ire PARTIE. L1V. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les juge*.

[[ Sous l'ordonnance de 1667, art. 5, les parties pouvaient consentira ce que la cause fût jugée par le magistrat pris a partie, mais M. Bigot de Préameneu, dans Y Exposé des motifs , p. 82, a dit que l'art. 51 i , C. proc. civ., introduisait une règle contraire , et que la nullité prononcée par cet article était d'ordre public.

Il faut donc tenir, avec MM. Carré et Fayard de Langlade, t. 4, p. 534, que le consentement des parties intéressées, dans ce cas, ne couvrirait pas la nullité du jugement auquel le juge pris à partie aurait illégalement concouru. ]]

[[ 1830 bis. Quelle est la durée de V action en prise à partie?

La solution de cette question se lie intimement, par la nature même de la prise à partie, à celle de savoir si l'action civile se prescrit dans les mêmes délais que l'action publique; nous sommes donc naturellement amené adonner ici notre opinion sur Tune des difficultés les plus graves qui aient été soulevées en matière de prescription.

On sait quelles ont été, à cet égard, les variations de la Cour de cassation, dont les divers arrêts ont pu servir tour à tour d'appui aux opinions les plus diamétralement opposées. Longtemps elle a paru admettre que l'action civile en réparation d'un délit n'était soumise à la même prescription que ce délit, qu'autant qu'elle était poursuivie simultanément avec l'action publique; que , exercée isolément, elle n'était régie que parles règles de la prescription ordinaire; mais un arrêt récent, à la date du 3 août 18 il (Journ. du Droit mm., 1. 13, p. 312; Devill. f toi .1.758), s'est formellement prononcé pour le principe contraire, déjà soutenu par M. Mangin, Traité de l'Action publique et de l'Action civile, t. 2, nos 363 à 369; et en rapportant ce dernier arrêt, M. Morin en approuve la doctrine : examinons jusqu'à quel point elle est fondée.

Aux termes des art. 2, 637, 638 et 640, Cod. d'inst. crim., l'action civile, il faut le reconnaître, se prescrit par les mêmes délais que l'action publique.

Mais que doit-on entendre par ces dispositions ?

Faut -il en induire que, dans tous les cas où il s'agit d'un fait punissable, les intérêts de la vindicte publique sont si étroitement liés à ceux de la réparation privée, que celle-ci ne puisse jamais être poursuivie, après les délais qui limitent l'exercice de la première ?

Non, sans doute, car tous les jours, M. Mangin en convient lui-même, une partie civile interjette appel d'un jugement correctionnel qui a acquitté le prévenu, et, sans qu'il soit nécessaire de lui appliquer aucune peine, fait prononcer par le tribunal supérieur, nonobstant le désistement du ministère public, les réparations civiles résultant du délit constaté.

Notre auteur suppose, il est vrai, que l'appel relevé par la partie l'a été dans les délais de la loi criminelle ; mais il reste toujours qu'eu égard à la nature des deux actions, laloilesacréées indépendantes l'une de l'autre, que les inlérêsqui leur servent de mobile sont entièrement distincts, qu'elles reposent sur deux bases toutes différentes, et que rien n'empêche, dès lors, qu'elles puissent mutuellement survivre l'une à l'autre.

S'il en était autrement, le choix laissé àla partie lésée par l'art. 3, Cod. d'inst. crim., entre l'action civile et la plainte portée au criminel ou au correctionnel, serait illusoire , ainsi que la Cour de cassation l'a jugé en matière de délit de presse, le 4 août 1841 (Devill., 18 il. 1.787), et la garantie générale accordée à l'exercice de toute action personnelle par l'art. 2262, Cod. civ., n'en serait plus une.

Il faut donc conclure que la prescription réglée par les art. 637 et suiv., C. d'inst. crim., est une prescription toute spéciale qui laisse intacts les principes du droit commun.

TIT. III. Dr la Priée à partir. — Aut. 51 J< Q. i*SO Ois. 41)7

On conçoit en effet que, dans le cas prévu par cet article, l'action citile occasionnellement accessoire à l'action publique se lie Irrévocablement au s < » i r du principal et en subisse toutes les conséquences.

Mais lorsque l'action civile est intentée séparément, que le fait punissable sommeille, soit à cause de l'inactîon, suit pair suite du désistement de la partie publique ; qu'il ne s'agit, en un mot, que d'une réparation purement civile, (ondée exclusivement sur le préjudice causé à un particulier, que deviennent les motifs d'ordre publie qui ont déterminé, dit-on, les dispositions du Code d'instruction criminelle?

Le fait punissable n'est plus, dans ce cas, l'origine de l'action; elle prend sa source dans le lait dommageable seul, soumis à l'application de l'art. 1382, Cod. civ. La conséquence doit donc être que la prescription ordinaire régit la durée de l'action. RI. Mangin le reconnaît indirectement, lorsqu'il dit (pie la prescription ne dépend pas de la nature de la juridiction, devant laquelle l'action est. portée, mais de la nature de l'action elle-même: voilà les vrais principes, dirons-nous à notre tour; et ce savant auteur subit leur intluence, lorsqu'il enseigne que la prescription, comme il l'entend, ne s'applique qu'aux seules réparations civiles qui naissent d'un délit, mais qu'elle ne s'étend pas aux actions qui résultent d'«/( contrai préexistant , le délit provînt-il de sa violation.

«En effet, dit-il, en citant l'exemple d'un comptable, dilapidateur des deniers publics (art. 16U, Cod. peu.), antérieurement au vol des deniers confiés, il existait un contrat de droit civil qui s'était formé par la perception des eboses reçues; ce contrat donnait lieu a une action en répétition, dont la durée était fixée par le droit civil; le délit ou le crime du débileiu- de l'obligation n'a pu changer ce contrat, altérer le droit du créancier et réduire la durée du temps pendant lequel il pouvait l'exercer. Si la mauvaise loi a causé un dommage autre que celui qui résulte de la perte de la chose confiée, la réparation n'en pourra être poursuivie que pendant le temps prescrit par le Code d'instruction ; mais l'action en répétition a son principe ailleurs; il existe dans le contrat qui a précédé le délit, et non dans le délit lui-même, puisque l'action existait avant lui. » D'où M. Mangin, ubi suprà, n° 368, conclut, en résumé : « qu'il faut tenir pour constant que la prescription établie par les lois criminelles n'est applicable aux actions civiles, qu'autant que ces actions ont réellement pour base un crime, un délit ou une contravention. »

Cette exception, qui paraît étrange dès lors qu'on rejette en principe la distinction des actions publique et civile, a sans doute été suggérée à M. Mangin, par un aircl de la Cour de cassation du 2î janv. 182:2 (J. P., 3e édil., t. 17, p. 55), arrêt mal interprété, selon cet auteur, par MM. Bourguignon, Jurisprudence des Cod. crim.y t. 2, p. 539, et Carnot, Comm. sur le Cod. pén.y t. 1, p. 52, qui enseignent une opinion conlorme à la nôtre.

Mais n'est-il pas facile de répondre qu'une si grave exception ne se justifie pas davantage par le texte de l'art. 637, que la règle contre laquelle on l'oppose si rigoureusement?

Qu'elle s'appuie, en effet, sur des considérations puisées dans la nature des actions purement civiles, en dehors des termes du droit criminel?

Et que, dès là qu'on prétend la fonder sur un contrat antérieur au crime ou au délit, la réparation civile pourrait aussi se prévaloir de l'existence du quasi-contrat, censé survenu entre la partie lésée et le délinquant, au moment même où le quasi-délit s'est commis, fiction légale sur laquelle repose le principe consacré par l'art. 1382, Cod. civ.?

La Cour de cassation a reconnu, le 1er avr. 1813 (Sirey, t. 13, p. 318), que le tribunal compétent pour appliquer la peine était seul compétent pour déclarer le fait et la culpabilité; d'où il résulte que la prescription du Code d'instruction criminelle devant être la conséquence de la déclaration du fait, ce

408 I" PARTIE. L1V.1 Y. — Des voit» e.vieaokd. pour attaquer les ju.kh.

Code ne peut pas être appliqué par les tribunaux civils, qui sont incontestablement incompétents pour appliquer la peine; il y a pins, la prescription en matière de crimes et de délits doit être admise d'office, ce qui ne peut pas avoir lieu en matière civile.

Ne pourrait-on pas dire que si, pour faire courir la prescription du Code d'instruction criminelle contre l'action civile, il est indispensable que le crime, le délit ou la contravention, qui lui donne naissance, soit réellement constaté, cette constatation sera impossible toutes les fois que le fait punissable, en vertu duquel l'action en réparation sera exercée, n'aura pas été légalement poursuivi?

Comment rapporter, en effet, dans ce cas, la preuve réelle du caractère criminel de ce fait?

Le ministère public, demeuré dans l'inaction, a laissé prescrire; le juge saisi au civil est matériellement incompétent; et la partie qui n'a jamais eu l'intention de poursuivre le fait criminellement ou correclionnellemenl ne demande qu'une réparation civile au point de vue exclusif de son intérêt personnel.

Resterait uniquement la partie délinquante; mais on doit reconnaître, avec la Cour de cassation, 26 mars 18*29 (/. P., 3e édit., t. 2, p. 848), qu'il ne saurait lui appartenir d'aggraver les faits et les circonstances, en s'impulant une turpitude pour échapper à une condamnation civile; et que si , pour obtenir le bénéfice d'une prescription de trois ans, elle soutient qu'elle n'a commis qu'un délit, le demandeur demandera à prouver qu'il y a eu crime, ce qui constituera les tribunaux civils en juges de matières criminelles; ne serait-il pas déplorable de trouver dans un jugement rendu au civil la qualification d'un lait que les tribunaux criminels répudieraient ensuite (I)?

Ainsi tout se réunit pour prouver que, plus la distinction faite parM. Mangin est fondée en droit, plus elle répugne à être restreinte dans l'étroite catégorie d'exception où il n'a pu s'empêcher de lui faire place, d'où la conséquence qu'elle constitue une règle commune de prescription, toutes les fois que l'action civile est intentée à part de l'action publique, soit que celle-ci n'ait jamais été formée, soit que, depuis le désistement du ministère public, les délais fixés par l'art. 637 se soient accomplis.

(I) [ Le 8 juillet 1839, sous la présidence de notre honorable ami , M. Lamarque, le tribunal civil de Clermont-Ferrand a appliqué nos principes, en disant : « Attendu « qu'il s'agit de la rest tulion d'une chaîne " en or qui aurait été prise dans une rixe; «•que s'agissant d'une obligation résultant « d'un délit ou d'un quasi-délit, la preuve «testimoniale est admissible (art. 134S), « qu'à la vérité il a été excipé de la prescrip- <( lion de trois ans établie par les art. 637 et « 638, Cod. instr. crim.; mais d'une part, « il n'est point allégué par la demanderesse « que la soustraction a été frauduleuse, et, « par suite, elle serailun simplefait dommau geable, un quasi-délit; d'antre part, il sert rait difficile d'admettre un débat préalable " pour savoir si le vol devrai être qualifié « crime ou simplement délit, la prescription « ne devant être admise que dans ce det- « nier cas. »

Ce jugement est bien rendu, et s'appuie sur la loi civile pour juger une question civile ; si ce n'était pas par trop nous éloigner de notre matière de la prise à partie, nous démontrerions que la question de la réparation des dommages occasionnés par la presse poursuivie devant les tribunaux civils, question qui a eu les honneurs de si éclatante» discussions, se décide par les mêmes principes ; nous dirons seulement que ce n'est pas dans la loi criminelle, en général, que les juges civils saisis d'une demande en dommages, doivent puiser leurs raisons de déci« der; ils sont juges naturels de ces dommages en vertu d'une loi du droit commun, et ne pourraient être dessaisis que par une lo» formelle qui créerait alors une exception anormale. J

TIT. III. De lu P.nr i partit. - Ain. 51*. O. 8*SO bii. 409

Au surplus, l'arrêt «lu 2(> mars I82!>, invoque par M. Man^in à l'appui de *.» doctrine, ne nous semble pas applicable.

Dans l'espèce iugée, il B'agit (l'un créancier surenchérisseur (pu aurait été

actionné parmi autre créancier en réparation de dommages, pour i être frauduleusement désisté de la surenchère* L'action dirigéeconlrelui n'avail pas, comme

un le voil, son principe dans un contrat jnrc.rista.nl Ici «pie l'exige le système que nOUS combattons ; il n'y avait pas même obligation tacite de la part (lu MU en < hérisseur, car la surenchère n'avait jamais légalement existé, à défaut d'accomplissement des formalités nécessaires pour saisir d'un droit certain les autres créanciers. La Cour de cassation s'est donc décidée ici par un autre tnolil que celui qu'indique M. Mao gin, et ce motif est le même que celui qui l'avait déjà déterminée en 1822, et qui la fit persister plus tard, le I7déc. 1M9 (Devill. , I8t0.f.454), dans la doctrine que l'action civile exercée isolément devant le juge civil n'est soumise qu'à la prescription ordinaire.

Ces principes une fois posés , voyons en quoi ils peuvent influer sur la question de savoir quelle est la durée de la prise à partie.

Les divers laits qui lui servent d'ouverture et qu énumère Part. 505 peuvent fie réduire à trois catégories qui les comprennent tous; en effet, la prise à partie résulte tour à tour d'un crime, d'un délit ou de ce que nous appelons une .simple contravention, commise parle juge dans l'exercice de ses fonctions civiles ou criminelles (1). Cette nature complexe donne lieu à des distinctions nécessaires.

Et d'abord, en ce qui touche le dernier cas, celui d'une simple contravention ou omission constituant un quasi-délit, aux termes de l'art. 1382, C. civ., ou îles art. 77, 112, lGi, 271 et 370, Cod. d'inst. crim., il est évident que le fait dommageable ne donnant ouverture qu'à l'action en réparation purement civile, et le Code de procédure n'en ayant pas fixé la durée, les diflicullés soulevées à l'occasion du concours de cette dernière action avec l'action publique disparaissent entièrement; la prise à partie, dans ce cas, ne sera soumise qu'à la prescription trenlenaire.

M. Poncet. t. 2, p. 398, adopte néanmoins un avis différent. Selon lui, le silence du Code ne serait pas exclusil de toute prescription limitée; la prise ii partie devrait être soumise aux délais que la loi détermine pour lesautres voies contre les jugements. Cette opinion lui paraît hors de doute, « par la raison, ditil, qu'un jugement non attaqué dans les délais, par les voies qui lui sont propres, est un jugement acquiescé , cas auquel la prise à partie n'est plus applicable à ce jugement, mais au juge lui seul. »

Mais ces dernières paroles ne témoignent-elles pas que, dans la pensée même de l'auteur, la prise à partie ne saurait être considérée comme une voie de réformation contre les jugements; qu'elle constitue seulement un recours personnel contre le juge prévaricateur; et que c'est là un des caractères tout particuliers qui la distinguent?

Or, s'il en est ainsi, comme nous l'établissons infrà, sous la Quest. 1823 qualer, pourquoi s'occuper du point de savoir s'il y a eu ou non acquiescement à tel jugement, par défaut de poursuite dans les délais voulus? S'agit-il ici de faire réformer une sentence ou d'obtenir une réparation légitime ? C'est incontestablement à ce dernier mobile qu'il faut s'arrêter: l'autorité de la chose jugée ne se trouve nullement en question ; c'est uniquement l'intérêt personnel qui demande, par action simple et directe, un dédommagement de la lésion

1 [ D'un crime, art. *?7,$2. ICs 173, fi, 177, 181, 182 et 183 du Cod. pén.

d'une simple contravention ou quasi-dèht , art. 1382, Cod. civ., et art 77, 112, 16 i,

ùun délit, an. 128, 175 eitS5; même Cod.; 271 et 37U, Cod. dinsir. crun.]

410 lre PAIITIE. LIV.1V. — Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

que le juge lui a fait éprouver. Ainsi donc, dans ce dernier cas d'ouverture en prise à partie, nul doute que l'action en prise à partie ne soit soumise qu'à lu prescription générale des actions personnelles.

Mais en est-il de même dans les deux premiers cas, c'est-à-dire lorsque le fait dommageable pour un particulier provoque également la vindicte publique?

Ici reparaissent les objections relaiives à l'influence de l'action publique sur l'action civile, et, a\ec elles, les réponses que nous y avons faites puisque nous venons d'établir que la prise a partie constitue réellement une action.

11 ne faudrait pas tout elois se méprendre sur le caractère propre de cette action, formalisée d'une manière spéciale, et soumise à des règles decompéteneequien font une voie de recours tout à fait à pari. Sans doute, et quoique classée sous la rubrique des voies extraordinaires contre les jugements, elle n'est pas, à pro promeut parler, un moyen de réformation; mais elle peut cependant !e devenir d'une manière indirecte, en donnant ouverture elle-même à l'exercice des autres voies , dès que le fait qui lui sert de base a été légalement constaté. Telle serait l'espèce où le juge aurait prononcé, sans qu'elle eût été demandée, la contrainte par corps, en matière civile, hors des cas prévus par la loi; il y aurait alors ullrà petita et ouverture à requête civile.

11 suit de là que la prise à partie forme toujours une action à part, sut generis, dont le caractère particulier répugne à ce qu'on puisse la considérer jamais comme accessoire d'une action principale, lût-elle publique, et comme pouvant se trouver occasionnellement soumise à la prescription exceptionnelle des art. 637 et suiv. du Code d'instruction criminelle.

Autrement, il faudrait admettre que, suivant qu'elle résulterait d'une infraction aux lois criminelles ou d'une simple contravention à la loi civile, elle se prescrirait par des délais différents, ce qui est manifestement contraire à tous les principes du droit, qui veulent que la règle de prescription se puise dans la nature même de l'action. Et qu'on n'objecte pas que, dans le cas où le fait punissable constitue un délit ou un crime, il serait injuste d'assujettir le magistrat poursuivi à une responsabilité plus longue que celle qui est assignée à l'action publique par les art. (>37 et 63N; car, indépendamment de tout ce qui vient d'être dit sur l'impossibilité logique de faire de la prise à partie une action accessoire, l'anomalie serait bien plus grande si la durée de Ja prescription devait se mesurer en raison inverse de la gravité du lait poursuivi, c'est-à-dire si, ayant trente ans pour actionner le juge à l'occasion d'un quasidélit, la partie lésée n'en avait que trois ou que dix, pour la réparation d'un délit ou d'un crime.

Il est vrai que M.ThomineDesmazures, t. 1, p. 758, qui opte en faveur de la prescription limitée, à l'exemple de M. Poucet, en infère en définitive que l'action en prise à partie iondéesur un quasi-délit ne peut pas durer plus longtemps que pourun délit véritable, parce que les juges, dit-il, ne sont point garants des fautes qu'ils commettent, et qu'il serait absurde de les poursuivre eux ou leurs héritiers pendant trente ans.

Mais l'étrangeté d'une pareille conséquence fait justice de ce système.elle renverse en effet les notions les plus élémentaires du droit tant sur le principe général de la réparation légitimement due à quiconque est lésé ^art. 138*2, C. civ.), que sur la nature particulière de la prise à partie.

Sans doute, dirons-nous avec le même auteur, lesjuges ne sauraient être responsables d'une simple faute, d'une négligence, d'une erreur involontaire trop souvent inhérente à l'infirmité de ia raison humaine; mais s'ensuit-il que leur qualité de magistrat doive les mettre en dehors de la règle commune? l'art. 505 témoigne ouvertement du contraire , et il est universellement reconnu que, •Hitre les cas d'ouverture qu'il prévoit et ceux où le Code d'instruction criminelle prononce la peine de la prise à pat lie ., les juges peuvent être attaqués

TITi III. De la Prise à partie.— Art. 515. 411

par la même voir, dans plusieurs circonstances où la loi les rend responsablei de tel fait ou de telle négligence, a peine de dommages-intérêts (1).

Il faut «loue tenir pour certain qu'une action qui, d'une part, « toujours son principe dans un fait dommageable, comme toutes les autres, m lis qui, d'autre part, demeure néanmoins soumise a des règles particulières de compétence qui s'opposent invinciblement à ce que , dans un grand nombre de cas, elle puisse être portée concurremment devant les mêmes juges que l'action publique, est et demeure essentiellement distincte de celle-ci , bien qu'en apparence quelques-unes des causes dont elle dérive semblent s'y rattacher accessoirement , qu'on ne peut soutenir le contraire, avec M. THOMtNB DfiSH AZURES, ubi m-

prà, sans la soumettre à la lois à trois ou quatre prescriptions différentes, et sans violer par suite les règles fondamentales en matière de prescription; que <lès lors, et à cause même de cette nature complexe, qui permet de l'envisager tour à tour comme une voie de recours médiat contre les jugements, ou comme une action personnelle et directe contre le juge , elle ne peut tomber sous le coup de l'art. 637, Cod. d'inst. crim., qui, selon nous, n'a réglé que le cas où l'action civile, simultanément exercée avec l'action publique , doit subir en sa qualité d'accessoire toutes les vicissitudes du principal.

D'où la conséquence dernière que la prise à partie, sur les délais de laquelle le législateur ne s'est pas expliqué, n'est soumise par cela même qu'à la prescription ordinaire des actions civiles, c'est-à-dire à la prescription de trente ans.

M. Dalloz, 1. 11, p. 315, se prononce pour la même opinion. ]]

Art. 515. La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte , et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise ; si la Cour royale n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à parlie sera renvoyé à la Cour royale la plus voisine par la Cour de cassation.

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 27, n°' 18 à 21. ~] — Code de proc, art. 83, § S. — £ Notre

Dict. gén. lie proc, vis Audience, n" 15, et Prise à partie, d" 20. — Arm. Dalloz, »°

Prise à partie, n"s 40et 4 1 — l.ocré , t. 22, p. 2"., et. p 100, n" 33. Questions traitées : La section de lu Cour royale désignée en cet article doit-elle prononcer on

audience publique? Q. 1821. —La requête doit-elle être communiquée au ministère public ?

[[CCCCXXfo's. La dernière disposition de l'art. 515 est devenue sans objet, les Cours royales étant toutes, aujourd'hui, composées de plusieurs chambres, aux termes de la loi du 91 avril 1810. Mais, il n'en est pas de môme de la première , en sorte que s'il n'y a qu'une chambre civile dans la Cour , elle ne peut juger la prise à parlie , puisqu'elle a admis la requête. C'est alors la chambre correctionnelle ou la Chambre des mises en accusation qui juge la prise à parlie , arrêt de la Cour de cass.. du 27 fév. 1<S1"2, cité seulement par MM. Fayard de Langlade, t. 4, p. 534, et Berriat Saint-Pri\, p. 470. ]]

(!) [Par exemple, comme nous venons de le dire .i la page précédente, lorsque le juge prononce la contrainte par corps en matière civile, hors des cas prévus par les lois (art. 2063, Cod. civ.).

Ou lorsque le juge de paix laisse périmer

par sa faute linstance liée devant lui (article tb, proc. civ.).

La loi donne encore l'action en dommagesintérêts contre le juge de paix qui fait la levée des scellés avant l'expiration du délai qu'elle a prescrit (art. 928, Cod. procéd, civ.), etc. etc.]

412 !«• PARTIE. M Y. IV. — Dks toies extraord. rotn attaquer lisjogiiu

fl *>2 1 . La gsction de la Cour royale désignée en cet article doit-elle prononcer en audience publique?

Puisque l'instance de prise à partie doit être jugée par une section de la Cour royale, autre que celle qui aura admis la requête, il est évident que cette dernière section doit délibérer, et rendre arrêt d'admission ; mais s'ensuit-il qu'elle doive prononcer en audience publique? Nous ne le pensons pas, nonseulement parce que l'art. 515 porte que la prise à partie sera portée à V audience pour être jugée , ce qu'il n'a point prescrit à l'égard de Padmission, mais encore parce qu'il ne convient pas de rendre publiquement une décision sur un point qui n'admet aucun débat, et qui souvent peut ne tendre qu'à inculper gratuitement un juge. Ainsi , nous croyons que la section de la Cour doit prononcer en chambre du conseil , comme le lait la Cour de cassation sur Padmission des requêtes..

[[ L'art. 511, Cod. proc. civ., nous paraît également venir à l'appui de cette solution. Il ne parle que de la présentation de la requête, sans admettre aucuno discussion sur ce point. En combinant ses termes avec ceux de Part. 515, it paraît évident que le législateur n*a pas voulu que l'action fût publique, avant de savoir si elle avait quelque fondement.

C'était une garantie qui était due aux magistrats inculpés, on peut, au reste, assimiler ce cas à celui où un président répond à une ordonnance; il peut le Caire à son hôtel. La loi a exigé un plus grand nombre de magistrats dans le cas de la prise à partie, mais la publicité est inutile, parce qu'il ne doit y avoir qu'un simple permis, sans plaidoirie ni arrêt motivé.

Néanmoins, lorsque la section des requêtes de la Cour de cassation est saisie d'une demande de prise à partie, elle est dans l'usage d'admettre le demandeur à présenter ses observations en audience publique. ]]

fl 8££. La requête doit-elle être communiquée au ministère public *

D'après la disposition générale du §5 de Part. 83, non-seulement le ministère public doit porter la parole lors d'un jugement de prise à partie, mais la requête doit lui être communiquée, et il doit donner ses conclusions sur l'admission ou le rejet. (Locré, i. 2, p. 35*2.)

[[ L'art. 506 du projet de loi le portait aussi textuellement. Tl a été écarté à la révision, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 111, non point pour décider que cette communication n'était pas nécessaire, mais comme inutile, comme rentrant dans les termes du § 5 de Part. 83. II. Poncet, t. 2, p. 400. enseigne également que la demande en autorisation doit nécessairement être communiquée à la partie publique. ]]

Art. 516. Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une nmendc qui ne pourra être moindre de 300 fr., sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il v a lieu (1).

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 27, n1s 22 et 23. ]— Code de proc, art. 513 et 1029.— £ IVotra Dict. gén. de proc, v° Prise à partie, n°* 31 et 32.— Arm. Dalloz, eod. verb., n" 55, 56 à 67. — Locié, t. 22, p. 25 t-t p. 100, n" 34.

Questions traitées : L'art. 516 prononce des peines contre le demandeur qui est débouté , mai* quid juris s'il est fondé? Q 1823. — Le juge follement pris à partie pourrait-il connaître ultérieurement de l'affaire? Q. 1823 bis.— Un tribunal peut-il, en déclarant non rece*able la prise à

(1) Voy. le commentaire des art. 479, 49i, 497 et 500.

TH. III. De la Prue a partie. Aut. 510. 0- *««3- 413

■artit eienée contre un arbitra forcé, «'ubsliMiir néaniBOlM dfl con<Uinncr le di niardrur a I'»-

nicndn flséa par l'art. 61ST £>. is'i.i f«rr — Lu lanttncc ii l'occtiaiôn da laquelle Itjugri aura • i<

• Ion- bien pria à partie aubiistcra t-clle, ou Lieu, nu contraire, pourra- t-ellu lira \< loruiéo '(

<J. 182.1 quater.]

[[CC.CCXX 1er. Ces mots, sans préjudice, etc., jusqu'à In fin de Partir.lo , ont été ajoutés à la révision; pour bien entendre ce qu'ils signifient, il faut se rcporter à l'art. 51 ï.

Le juge pris a partie doit s'abstenir de la connaissance du différend et dft toutes les causes où se trouveraient intéressés les parents en ligne directe ou le conjoint du demandeur, à peine de nullité des jugements. Or, il en peut résulter des retards d'instruction pour les procédures intentées, et dont ce magistrat aurait commencé à connaître; par conséquent, il peut, en résulter aussi, pour les parties lésées, un juste motil d'intervenir dans l'instance qui n'a lieu qu'entre le juge et le demandeur, et où elles ne figurent pas de droit, afin do réclamer des dommages-intérêts par le jugement qui déboulera le demandeur. (Voy. suprà, Quest. 1815 qualer.) La Cour, dit M. Pigeau, Comment., t. 2, p. 113, se trouvant en état, en prononçant ce débouté, d'apprécier le tort qu« leur a causé la demande en prise à partie, par le retard de l'expédition de leur affaire , peut accorder des dommages-intérêts pour éviter deux instances et terminer tout par un seul jugement. (Voy. suprày Quest. 1815 quinquies.) ]J

18£3. L'art. 516 prononce des peines contre le demandeur qui est débouté; mais tjuiD JUR1S s'il est jugé fondé'!

Si l'art. 516 garde le silence sur le cas où le demandeur réussit, c'est qu'en permettant la voie extraordinaire de la prise à partie, le législateur a suffisamment exprimé que le réclamant doit obtenir contre le juge les conclusions qu'il a prises.

[[ C'est de la dernière évidence; le but de la prise à partie, contre le juge, dit la loi est 15, fi"., de judiciis, ut veram lilis œslimalioncm prœslat e cogalur. Son effet naturel sera donc, si elle est admise, de laire condamner le juge à des dommages-intérêts proportionnés au tort qu'aura éprouvé la partie.

Kl là se borneront les effets de la responsabilité extraordinaire que cette voie de recours fait peser sur le juge.

Car, bien que la prise à partie procède de diverses causes, dont plusieurs peuvent donner tout ensemble ouverture à l'action publique et à l'action civile, il n'en résulte pas, comme le voudrait M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 113 et suiv., qu'à chacune de ces causes doive correspondre un mode d'instruction analogue. (Voy. suprà, Quest. 1 820 bis.) En effet, que cette cause provoque ou nn la vindicte publique, selon qu'elle constitue un crime, un délit, une simple contravention, la prise à partie n'en demeure pas moins une action distincte, principale de sa nature, et qui n'a pour objet unique que de mettre en exercice, à la condition de certaines formalités (Voy. infrà, Quest. 1823 qualer), le principe consacré par l'art. 138-2, Cod. civ.

Les voies d'instruction à suivre seront donc uniformes dans tous les cas indistinctement, et quelle (pie soit la pénalité spéciale dont la loi criminelle ou correctionnelle frappe le juge; elles auront toujours le même résultat, si h prise à partie est justifiée, celui de le laire condamner civilement, comme tout autre délinquant ou quasi-délinquant, à la réparation du préjudice causé.

Il en serait de même encore, si la prise à partie, quoique non justifiée d'abord, était néanmoins susceptible de l'être, la preuve par témoins ou toute autre ne contrariant nullement la procédure exceptionnelle, prescrite en cette matière. J]

hW V- PARTIE. L!V. IV. — Des voies extraord. pour attaquer les jugea.

[[ S8fc3 bis. Le. juge follement pris à partie pourrait-il connai're ultérieurement de l'affaire ?

Non, dirons-nous avec M. Thomine Desmazures, t. 1. p. 766 , et par argument de l'art. 390, s'il s'est constitué demandeur en dommages-intérêts \ mais, dans le cas contraire, c'est- a-dire, s'il n'en a point réclamé, l'affirmative ne nous semble pas douteuse. ]]

[[1823 ter. Un tribunal peut-il, en déclarant non recevable la prise à partie exercée contre un arbitre forcé, s'abstenir néanmoins de condamner le demandeur à l'amende fixée par l'art. 516?

L'affirmative a été jugée par la Cour de Limoges, le 1er août 1814 (J. Av., t. 18, p. 5'j0) sur le motif que l'art. 516, étant une suite nécessaire des dispositions qui précèdent, et ces dispositions ne pouvant être invoquées par celui qui dirige une procédure de prise à partie contre des arbitres forcés, il s'ensuivrait qu'on ne pourrait point faire au demandeur déboulé dans ce cas l'application de l'amende portée par le même article.

Mais, outre que cet argument repose sur une erreur de principes , puisque les arbitres créés par les art. 51 et 6'<, Cod. de comm., sont de véritables juges, ainsi que l'établissent d'une manière formelle l'arrêt de cassation, intervenu sur celui que nous venons de citer, le 7 mai 1817 (V. suprà, Quesi. 1801 bis; et Devill., Collect. noue, 5.1.315), et le fameux arrêt Parquin rendu en audience solennelle, le 12 mai 1828, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin ( Journal du Droit criminel, t. 10, p. 133; Devill., 1838.1.398) ; il nous sembie que, même en admettant le contraire, la négative n'en résulterait pas moins, avec la dernière évidence, de l'art. 513, qui prononce également l'amende de 300 fr. pour le cas où la requête est rejetée, c'està-dire pour le cas où la Cour prononce par simple fin de uon-recevoir. La négative ne saurait donc être douteuse, sous ce double rapport. ]]

[[ 1823 quater. La sentence à l'occasion de laquelle le juge aura été déclaré bien pris à partie subsislera-l-elle , ou bien, au contraire, pourral-elle cire réformée?

Quoique la prise à partie soit classée sous la rubrique générale des Voies extraordinaires pour attaquer les jugements, il ne s'ensuit pas, dirons-nous avec M. Carré (Voir, suprà, le préambule de l'art. 505), que cette voie constitue, comme la requête civile ou la tierce opposition, un pourvoi contre le jugement aux lins de le faire rétracter. Elle n'a pour unique résultat, lorsqu'elle est admise, que de soumettre le juge prévaricateur à la réparation personnelle du dommage qu'il a causé; le jugement subsiste toujours à l'égard de celui qui l'a obtenu, et il ne peut être dépouillé, sans avoir été entendu, du bénéfice de la chose jugée.

Or, aucun caractère de ce genre ne se rencontre dans les autres voies de recours extraordinaires contreles jugements, et peu importe, après cela, qu'on objecte qu'une condamnation en dommages-intérêts pourrait être rendue illusoire par l'impossibilité de se faire payer; qu'il serait injuste de faire profiter une partie de l'iniquité du juge convaincu d'avoir jugé par faveur ou par haine. Cesmotils, quelque graves qu'ils soient, ne sauraient faire admettre, selon nous, que la prise à partie ait en soi la force d'infirmer en rien la sentence qui la motive. En principe, elle ne constitue jamais qu'une action personnelle, et directe, contre les juges prévaricateurs ou soumis à une réparation civile

TH. 111. D< la l'use a partie. — \RT.5t6. Q. s**» tfuat. 415

(art. S el 928, God. proc. civ., art. 2063, Cod. civ.), envers la partie lésée, .u lion donl l'exercice n'esl assujetti à une procédure louie spéciale, qu'en rai son des hautes fonctions de ceux que la i<>i a dû néanmoins permettre d'attaquer; pelle action, ace dernier titre seulement, s'est troufée comprise au nombre des voies extraordinaires de rélormatiou.

Mais, sous iiii autre point de vue, et si l'on envisage II nature des diverse causes qui déterminent cette voie particulière, il faut dire que la partie lésée pourra, abstraction faite de la réparation pécuniaire imposée an juge, attaquei le jugement, non point en vertu, mais plutôt à l'occasion de la prise ;< sortie, et parce (pie les mêmes causes qui auront motive celle dernière voie pourront également donner lieu, soit à rappel, soit à la requête civile; c'est dans ce sens que M. Carré, dont l'opinion est encore ici conforme a la noue, qualifie la prise à partie d'attaque indirecte contre la décision rendue par le juge prévaricateur.

Examinons, en conséquence, quelles peuvent être, sous ce dernier rapport, les voies ouvertes à la partie.

M. Pige vu , t. t , p. 799 , se livre, à ce sujet, à des distinctions (pie nous n'adoptons pas complètement.

Après avoir dit que, s'il y a complicité de la partie qui a obtenu gain de cause, le jugement sera susceptible d'appel ou de requête civile, selon qu'il aura été rendu en premier ou en dernier ressort, cet auteur ajoute que même au cas où, sans complicité de la partie intéressée au maintien du jugement, le juge aurait agi de son propre mouvement pour satisfaire une passion particulière, on pourrait encore recourir à la voie de l'appel ou à celle de la requête civile.

Nous ne partageons pas cet avis; le dol d'un tiers, qui serait le seul existant dans l'espèce, ne donne lieu à aucune ouverture, ainsi que nous l'avons dit en parlant de la requête civile, et nous trouverions, au besoin, un nouveau motit de décider dans la multiplicité même des distinctions auxquelles M. Pigeau a besoin de recourir, pour éluder la force de l'argument.

Peut-on dire, en effet, comme cet auteur, que de ce que le juge a été déclaré bien pris à partie au sujet de dol, concussion ou fraude, il faut le considérer comme n'ayant pas pris paît à l'arrêt ou au jugement, pour arriver à l'étrange conséquence que le nombre des juges exigé par la loi du "27 vent, an VIII, ne se trouvant, plus réalisé dans ce cas, on devient recevable à former appel ou requête civile, suivant qu'il s'agit du dernier ou du premier ressort?

Mais ce serait attribuer à la prise à partie un effet rétroactif exorbitant ; car la réparation qu'elle impose au juge n'existe qu'en vertu même du jugement ou de l'arrêt qu'on voudrait infirmer, puisqu'elle n'a pour but que de compenser le dommage qui résulte de ces sentences; qu'on les détruise, et on lera disparaître jusqu'au principe même de la prise à partie, dont on voudrait néanmoins utiliser le bénéfice légal, au delà des effets naturels qu'il lui est donné de produire.

En d'autres termes, tandis que l'existence de l'arrêt ou du jugement aurait servi à légitimer l'action en dommage, ce résultat, une fois obtenu, et par voie de conséquence, on viendrait plus lard contester et détruire ce titre judiciaire auquel l'action elle-même aurait dû son origine.

Le système de M. Pigeau ne s appuie donc que sur une pétition de principes.

Nous concevons que, lorsque le fait qui légitime la prise à partie constitue également, mais par lui-même, et de piano, un moyen de requête civile, il puisse, après la réussite de la première action, donner ouverture à une voie de recours extraordinaire, par la raison que la prise à partie n'en est pas une elle-même.

Mais nous ne comprendrions plus que, le fait une fois acquis, il fût permis de

Irf PARTIE. LIV. Y. — De l'exêcition des jugements.

le subordonner à une série d'hypothèses, pour lui faire produire, en définitive, un moyen d'appel ou de requête civile qui n'existerait qu'en abstraction, ainsi qu'on est amené à l'induire du système de M. Pigeau.

M. Poncet, t. 2, p. 402, va beaucoup plus loin que M. Pigeau lui-même,

fmisqu'il accorde à la prise à partie, qu'il considère comme voie de réformalion, 'effet d'annuler tous les actes d'instruction argués, et le jugement non acquiescé qui en a été la suite. Nous avons déjà répondu à celte manière d'envisager la prise à partie.

Nous pensons donc que l'influence de l'arrêt d'admission de la prise à partie ne sera pas absolument nulle, en ce qui concerne le jugement pour lequel le juge aura été poursuivi; mais celte influence ne sera qu'indirecte, eu égard aux. effets naturels de la prise à partie, lesquels, se bornant toujours à frapper la personne du juge , ne peuvent plus lard réagir contre son injuste sentence qu'à l'aide d'autres voies de recours (I). ]]

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