ÊTRE APPELÉ EN CETTE QUALITÉ

On entend que le poursuivant ne doit être mis en cause qu'autant qu'il serait créancier contestant ou contesté. C'est qu'il serait fort inutile de l'appeler en sa seule qualité de poursuivant , l'avoué le plus ancien suffisant pour défendre la masse (2).

[[ Cette interprétation est exacte. ]]

Art. 668. Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public.

f Notre Comment, du Tarif, t. 2. p. 157 et I5R, ncS 50 à 54.}— Cod. de proc, art. 83, 93, 1 1 1 , 761 et 862. — t Notre Dict. gén. de proc, yj< Délibéré, no 53 ; Distribution par contribution, nos 44 à 4^, 5S, 59, 61. — Arm. Dalloz, eod. verb.. n"s 129 à 13.5.

fci $©., Faut-il signifier copie du procès-verbal contenant le dire d'après lequel la contestation est élevée, et peut-on répondre par écrit à celle contestation ? [[Comment se jugent les difficultés sur tes contredits ? j]

D'après l'art. 663, la contestation doit être portée sur le procès-verhal du

(1) [Ainsi, en cause d'appel, on ne peut appeler l'avoué le plus ancien pour représenter la masse, lorsqu'il était constitué en première instance précisément pour la partie qui a gagné sou procès; sa présence serait contr ire aux intérêts de son clieut; Poitiers, 24 mars 1830 (J. Av., t. 38, p. 209).]

(2) Un créancier direct, qui interjette ap-

pel d'un jugement, ne peut intimer sur l'appel que les parties qui ont contesté sa demande en préférence, et qui ont obtenu la collocatiou dont il croit avoir droit de se plaindre. (Arg. des art. 607, 669, 753, 754, 778, Cod. proc.civ.j Bull, de cassât., t 12, p. 69.)

TIT.XI. De la Distribution par contribution. — Art. ««!». HiY\

écrit à cei acte

[[M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 1 16, approuve, comme nous, celte opinion.

Si, au jour indiqué, le rapporteur n'était pas prêt ou que le tribunal ne voulût ou ne pût pas juger et qu'on indiquât un autre jour, il ne serait pas besoin d'un nouvel à venir, suivant M. Pigeau, Comm.y t. 2, p. 263.

Quelque nombreuses que soient les difficultés relatives au règlement provisoire, elles doivent être jugées par un même jugement. C'est l'observa; ion que lait avec beaucoup de justesse M. Fayard de Langlade, loco citaio. ]]

3190. Les parties peuvent-elles plaider avant ou après le rapport du

juge-commissaire ?

11 est bien certain qu'aucune plaidoirie ne peut avoir lieu avant le rapport du juge-commissaire; car c'est une règle générale que tout rapport se l'ait sans plaidoiries précédentes; ainsi, la cause appelée, le juge fait immédiatement le rapport. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 181, et Demiau-Crouzilhac, p. 433.) Mais M. DELArouTE, t. 2, p. 2 ï3, dit que rien n'empêche les parties de plaider après le rapport, parce qu'il s'agit ici d'une cause d'audience, et non d'une instruction par écrit. M. Demiau-Crouzilhac, ubi suprà, dit, au contraire, que les avoués font, après le rapport, les observations que la loi autorise, en remettant une simple note sur les faits seulement. Il eu donne pour raison que, dans ce cas, comme dans un procès par écrit, les parties ont développé leurs moyens dans leurs contreditssur le procès-verbal ; ce qui suffit, selon lui, pour exclure toute plaidoirie ultérieure. Nous n'admettons pas celle opinion, par conséquence de ce que nous croyons avoir prouvé, sur la Qaesl. 478, que l'on ne pouvait répondre par écrit à la contestation; d'où suit la nécessité de permettre les plaidoiries après le rapport. (Voy. Pigeau, sur l'art. 761, t. 2 p. 260.)

était d'admettre les plaidoiries avant le rapport. {Voy. noire Quest. -2581.) 1

Art. 669. L'appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué (1) : Pacte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué; il contiendra citation et énonciation des griefs ; il y sera statué comme en matière sommaire.

Ne pourront être intimées sur ledit appel que les'parties indiquées par l'art. 667.

Tarif, 101.— [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 1 08 à 1G0, nos .55 à flG.l-Cod. de croc art i04 eod verb , f* ïll 'à Î.54 " Devilleneuve, eod. ver'j., n" i , et 1 ,. - Arm. Dalloz]

QUESTIONS TRAITÉES : Le jugement rendu par défaut contre le contestant est-il susceptible d'owposî- , tion? Q. 21S0 bis. - Les dépens adjugés sur l'appel d'un jugement rendu sur les contestations survenues dans une distribution ne doivent-ils l'être que comme en matière sommaire? Q. 2191. — Le

^\tv '°Ur d qU°' ceal*à"dirft celuide,a signification, ne compte point (Rennes, 3

IMPARTIE. LIV.JV. — De l'exécution des jugements.

jugement rendu sur contestation, n'est-il suscpptible d'appel qu'autant que l'objet de la contestation serait, au-dessus de 1000 fr.? Q. 2192. — Le délai de dix jours fixé par l'art. IJ69, duil-il être augmenté à raison d. s distances? i>?t-il franc ? Q. 2193.— Lorsque lef sommes dont un jugement ordonne la distribution entre les créanciers, proviennent en partie do la vente du débiteur, et en partie de la vente du mobilier, doit-on appliquer les dispositions do l'art. C6*J ou plutôt celles de l'art. 763? Q. 2194. — Y aurait-il nullité si l'acte d'appel ne contenait pas assignation et griefs? Q 2195. — Si le débiteur saisi n'avait pas constitué d'avoué, faudrait-il lui signifier à personne ou domicile et le jugement et l'acte d'appel? Q. 21%. (1)3

[[ £190 bis. Le jugement rendu par dé faut contre le contestant est-il susceptible d'opposition ?

En règle générale, le droit d'opposition est ouvert à une partie lorsque la loi n'en a pas disposé autrement, c'est ce que nous décidons notamment sous la Quest. 2423, aussi M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 261, adopte-l-il l'affirmative.

Cependant, pour ce cas spécial, on oppose que, par analogie de l'art. 113, la solution devrait être négative; que d'ailleurs la loi, en matière de distribution par contribution n'a déterminé de délai que pour l'appel. Aussi la Cour de Bruxelles, le 21 ocl. 1819 [Jour, de cette Cour, t. 2 de 1819, p. 248), a-t-elle déclaré une opposition non recevable; MM. Fayard deLakglade, t. 2, p. 116, n° 3, et Dalloz, t. 10, p. 86l, n°7, qui approuvent celle décision, se fondent sur ce que le dire du créancier contestant, inséré au procès- verbal } doit être considéré comme des conclusions prises à la barre, et constituant ce créancier en état de qualités posées. Voy. ce que nous avons dit, t. % p. 5, Quest. 613 bis, des qualités posées ; ce motif ne nous paraît pas déterminant ; néanmoins, nous adoptons la négative pour la distribution par contribution comme pour l'ordre; Voy. t. 6, notre Quest. 2582, sous l'art. 762. J

9191. Les dépens adjugés sur l'appel d'un jugement rendu sur le contestations survenues dans une distribution ne doivent-ils l'être que comme en matière sommaire ? [[ Comment sont réglés les frais? ]]

Ils doivent l'être comme ceux des autres causes, suivant leur nature sommaire ou ordinaire. (Tarif, art. 181, in fine.)

[[ C'est ce que nous avons décidé dans notre Commentaire du Tarif, t. 2 , p. 155, n° 65, et ce qui a été jugé par la Cour de Paris, le 1er avril 1811 (J. Av., t. 9, p. 203), et par la Cour de Bruxelles, le 16 juin 183G (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1836, p. 117).

Le jugement doit contenir liquidation des frais, par argument de Part. 762, relatif à l'ordre. Suivant M. Pigeau, i. 2, p. 19i , si la collocation contestée est réformée, le contesté qui'l a soutenue est condamné aux dépens; les frais de l'avoué du contestant sont colloques par préférence à toute autre créance sur ce qui reste de deniers à distribuer (arg. de l'art. 768); et les créanciers sur

[ Nous pensons que :

$ 1° L'appel d'un jugement rendu en matière de distribution par contribution du prix d'un immeuble dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire peut valablement être signifié par un seul et même exploit , au domicile de (avoué qui a occupé en première instance pour tous les héritiers bénéficiaires; Rouen, 21 déc. I v24 {J.Âv. L 29, p. 103).

2° Le curateur à une succession vacante

a qualité pour interjeter appel du jugement qui, dans une distribution de deniers mobiliers dépendant de cette succession, accorde à un créancier un dividende, que ce curateur croit ne lui être pas dû; alors il représente la partie saisie; Poitiers. 24 mars 1830 [J. Av., t. 38, p. 209).

3° Le créancier qui, dans une contestalion, n'a ni contredit le règlement provisoire ni contesté en première instance, ne peut interjeter appel; Paris, il juill. 1836 (J. huissiers, t. 17. p. 315; Devill., 1S36.2. 395)]

HT. XI. De m Distribution par contribution.— Ain. «««. Q. 9194. 865

qui les fonds viennent à manquer ou le saisi sont subrogés à ses droits , celle marche est suivie afin que si le conteste devient insolvable, l'avoué ne soit p;is privé de ses Irais. Il faut eu dire autant des Irais laits par l'avoué le pins ancien, a moins qu'il n'ait résisté; dans ce dernier cas, l'avoué a son recours contre les créanciers qu'il a défendus, h moins que la contestation n'ait é(é visiblement mal fondée. Si la collocalion contestée est maintenue, le contestant support* tous les dépens; l'avoué le plus ancien est remboursé par privilège s'il n'a pas contesté mal a propos.

Les paiiics qui succombent sur l'appel doivent supporter les dépens (art» de l'art. 766); mais si l'avoué le plus ancien succombe, il a recours contre la masse qu'il a défendue; l'arrêt doit contenir liquidation (arg. de l'art. 766).

Suivant l'art. 770, la partie saisie et les créanciers sur lesquels les fonds manqueront auront leurs recours contre ceux qui auront succombé dans la contestation , pour les intérêts et arrérages qui auront couru pendant le cours desdites contestations. Quoique la loi ne dise rien de semblable relativement à la distribution, nous pensons néanmoins, avec M. Pigeau, t. 2, p. 194, qu'il faudrait appliquer ces dispositions.

Au surplus, la Cour de Bruxelles a jugé, avec raison , par son arrêt précité, qu'il ne peut être fait en appel qu'un seul étal de dépens pour tous les créanciers contestants.J]

'£19%. Le jugement rendu sur contestation n'esl-il susceptible d'appel qu'autant que l'objet serait au-dessus de 1,000 fr. ?

Nous avions répondu affirmativement sur cette question, n° 2002 de notre Analyse, en nous fondant sur ce que l'art. 669 ne fait aucune exception aux règles générales, relatives aux cas où les jugements doivent être rendus en premier ou en dernier ressort. M. Lepage a émis la, même opinion dans ses Questions, p. 432 et 433 : mais l'opinion contraire a prévalu, relativement au jugement d'ordre. Paris, 21 août 181.0 (J. Av., t. 3, p. 165), et Deuiau- Crouzilhac, p. 471). Ainsi , nous dirons aujourd'hui de la distribution par contribution, comme nous dirons de l'ordre, sur l'art. 705, que l'objet du jugement est lixé, relativement à ebaque créancier, par la totalité des sommes à distribuer : de sorte que l'appel est recevable de sa part, quoique la somme pour laquelle on lui 9 refusé la collocalion ne s'élève pas à 1,000 fr.

[[ V. notre opinion sous l'art. 765. ]]

£193. Le délai de dix jours, fixé par l'art. 669, doit-il être augmenté à raison des dislances ? [[Est-il franc ? J}

Nous avions résolu négativement celte question , n° 2003 de notre Analyse; mais d'après ce que nous avons dit, t. 2, p. 567, Quesl. 1020, nous sommes conduit à nous ranger à l'opinion contraire.

[[Sur les difficultés relatives à l'augmentation du délai à raison des dislances, V. notre art. 1033.

Quant à la question de savoir si le délai doit être franc, nous adoptons la négative par les motifs que nous avons développés, Qucst.2'3\'3. ]]

£104. Lorsque les sommes dont un jugement ordonne la distribution entre 1rs créanciers proviennent en partie de la vente des immeubles du débiteur , ri en partie de la vente du mobilier, doit-on appliquer les dispositions de l'art. 661) ou plutôt celles de l'art. 763?

Quant au délai de l'appel, il est, pour un jugement d'ordre, le même que (jour tin jugement de distribution; ainsi, poiïll de difficulté à ce sujet : l'appel Tom. IV. 55

8G6 [re PARTIE. I.IY. \. ~ De l'exéci non des jugements.

dans l'espèce de la question uni* nous venons de poser, devra nécessairement èlre interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué. C'csl ce que décide un arrêt de la Cour de Lyon du 2 janvier 1SI I. (S. 15.2.1S5 et J.Av., t. 3, p. 243; t. 17, p. 193.)

Il déclare en outre que la loi n'ayant fait aucune distinction pour le délai entre les créanciers colloques directement et ceux colloques en sous-ordre, ces derniers sont également assujettis à s'y conformer. Il ne serait pas juste, d'ailleurs, que les créanciers qui figurent dans l'ordre souffrissent d'une prorogation de délai qui serait accordée à un tiers, substitué à un autre créancier; ce serait porter atteinte au principe d'après lequel le représentant ne peut avoir plus de droits que le représenté.

Mais quidjuru, dans l'espèce de notre question principale, relativement à la signification de l'appel au domicile réel ou au domicile de l'avoué, et à l'aug men talion de délai? Suivra-t-on les dispositions de l'art. 669 ou celles de l'article 763? Nous pensons que, dans le doute, l'on suivra celles de l'art. 763, attendu qu'elles présentent plus d'avantage à l'appelant, et qu'elles sont établies pour des contestations plus importantes, qui sont celles de l'ordre.

£[ M. Carré devait être d'autant plus porté à adopter l'opinion relative à l'augmentation du délai que, sous la question précédente, il venait de se pro noncer pour l'application, en règle générale, de l'art. 1033.

Quant à la signification au domicile de l'avoué, nous adoptons aussi les motifs sur esquels se l'onde notre auteur. ]]

9195. Y aurait-il nullité, si Vacle d'appel ne contenait pas assignation et

griefs ?

Nous ne le croyons pas, d'après les raisons qui seront développées et les arrêts qui seront cités sur l'art. 763. [[ Voy. notre opinion sous cet article. ]]

3B90. Si le débiteur saisi n'avait pas constitué d'avoué, faudrait-il lui signifier à personne ou domicile et le jugement et l'acte d'appel ?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 431 et 43*2, dit qu'en celte circonstance il n'est nécessaire ni de signifier le jugement au saisi, ni de l'intimer sur l'appel de ce jugement. H en donne pour raison qu'il est impossible d'exécuter les dispositions de fart. 669, qui veulent tout à la l'ois et que le jugement et que l'acte d'appel soient signifiés au domicile de l'avoué.

« De là, ajoute cet auteur, il faut conclure que, suivant l'intention de la loi , le débiteur ne doit pas être considéré comme partie, lorsqu'il ne s'est pas présenté sous l'instance de contribution. On a fait à son égard tout ce qui était nécessaire, en lui signifiant l'ordonnance qui ouvre le procès-verbal de distribution, conformément à l'art. 659. Son silence est regardé comme une adbesion à tout ce qui sera fait sans lui : voilà pourquoi la dénonciation de Vélat de distribution ne lui est pas faite lorsqu'il n'a pas d'avoué ; car cette dénonciation, suivant Vart. 663, ne peut être signifiée que par acte d'avoué à avoué.»

Nous remarquerons, premièrement, que M. Lepage a donné ses Questions en 1807, année dans laquelle le tarif des frais de justice a été publié , et qu'il est fort possible qu'à l'époque où il écrivait, il n'en connût pas les dispositions; autrement, il n'eût pas dit que la dénonciation de l'état de distribution ne doit pus être faite au saisi qui n'a pas d'avoué, car l'art. 29 passe en taxe cette dénonciation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué.

On ne saurait donc admettre, avec M. Lepage, que le saisi ne doit plus être partie dans l'instance de distribution, dès qu'il n'a pas constitué d'avoué sur la

T1T. XI. î)c la Distribution par contribution. — Art. C190. S(>7

signification de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire ouvre son procès-verbal, conformément à l'art. 659.

Puisqu'il doit être sommé, dans ce cas même, de prendre communication de l'état et de contredire sur le procès-verbal, il s'ensuit évidemment qu'encore bien qu'il persiste à ne pas constituer d'avoué, il doit être partie au jugement à intervenir sur les contestations des créanciers; et c'est pourquoi M. Pigeau, t. 2, p. 18-2, dit expressément (pic l'acte par lequel l'audience est suivie, conformément à l'art. 660, doit lui être signilié par exploit, s'il n'a pas constitué d'avoué.

Par suite de conséquences, on doit évidemment l'intimer sur l'appel, et, nonobstant son défaut, lui signifier le jugement rendu, parce que nulle disposition de la loi ne fait exception à son sujet, et que l'art. 069 dit qu'on ne pourra intimer que les parties indiquées par l'art. 667, qui désigne le saisi, sans distinction des cas où il aurait ou n'aurait pas constitué d'avoué.

Mais comme, dans ce dernier cas, le jugement ne pourrait lui être signifié qu'à personne ou domicile, nous admettrions à son égard une exception à la solution donnée sur la Quest. 2193; c'est-à-dire que nous croirions qu'on devrait lui accorder, pour interjeter son appel, l'augmentation de délai déterminée par l'art. 1033. On objectera que c'est par trop favoriser la mauvaise foi d'un débiteur qui pourrait laisser défaut dans la seule intention de retarder la distribution ; mais si cet inconvénient peut se réaliser quelquefois, ce n'est pas un motif pour supposer que le législateur ait entendu attacher au simple défaut de constitution d'avoué, de la part du saisi, la privation de faire valoir, jusqu'à la clôture définitive de la distribution, des moyens qui pourraient être fondés.

[[ Quand la loi désigne le domicile de l'avoué comme celui où doit être adressée une signification, elle substitue ce domicile à celui de la partie, d'où il suit que la signification doit y être faite à peine de nullité. La Cour de cassation l'a ainsi jugé, pour la signilication de l'appel d'un jugement rendu en matière de distribution, le 19 janv. 1831 (J. Av., t. 40, p. 140).

Mais il est clair que si la partie à intimer n'avait pas constitué avoué, la marche tracée par la loi ne peut être suivie, et, dès lors, il devient nécessaire de signifier au domicile réel.

Nous croyons, avec M. Carré et avec MM. Favard de Langladb, t. 2, p. 116, n° 5, et Dalloz, 1. 10, p. 861, n° 8, p. 203, que cela doit avoir lieu à l'égard du saisi qui n'aurait pas constitué avoué en première instance, et que le délai d'appel ne court contre lui qu'autant qu'il a reçu une signification du jugement à son domicile, comme il n'est régulièrement intimé que par une assignalion à ce même domicile. Quant à la difficulté relative à l'augmentation des distances, que nous examinerons sous l'art. 1033, nous sommes surpris que M. Carré semble accorder l'augmentation comme une exception , puisque sur la Quest. 2193, il a fait de cette augmentation une règle générale. Cette erreur vient de ce que, dans la Quest. 2193, il a modifié sa première opinion de l'Analyse, et qu'il a oublié de faire les changements qui en étaientla conséquence dans h Quest. MM.]}

Art. 670. Après l'expiration du délai fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué, le juge commissaire clora son procès-verbal, ainsi qu'il est prescrit par Vart. 665.

f. IN'otre Comment, du Tarif, t. 2, p. 160, n" 67.] — Cod. de proc, art. 665, 671 et 667. — £ Notre Diet.gen.d6 pr., v" Distribution par contribution, n^ 68 et 71. — Arm. Dalloz, eod.verb., u"" 161 a 17... — Loeré, t. 22, p. 4A3, n° 66.

QUESTION TRAITÉE : En quoi consiste la clôture du procès-verbal ? Q. 2197.]

8<iS

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exéCDTIOU j>ks jimmims.

QCCCLXXXIX. La loi prescrit ici un délai fort court, ;i(iu que l'incident n

retarde que le moins possible le paiement des créanciers non colloques.

9199. En quoi consiste la clôture du procès-verbal?

Elle consiste dans nn règlement à faire, conformément à l'art. G65, mais QOUS ferons deux observations.

[[ Voy., sous cet article, notre Quest. 2180 qualer. ]]

1° Le juge-commissaire ne peut plus, comme dans le cas de cet art. 665 prendre son règlement provisoire pour base unique du règlement définitif; il doit se conformer aux rectifications que le juge d'appel aurait ordonnées ;

2° L'avoué le plus ancien des opposants, ayant été appelé en cause dans les contestations qui auront été élevées, et cet avoué ayant nécessairement dû faire des frais à ce sujet, il est nécessaire de le colloquer par préférence et en son nom personnel, pour raison de ces mêmes frais.

[[ Ces deux observations sont parfaitement justes. J]

Art. 671. Huitaine après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les mandements aux créanciers (1), en affirmant par eux la sincérité de leur créance par-devant lui.

Tarif, 191. — Ç Notre Comment, du Tarif, p. 160 et 161, n. 68 à 74.— Arm. Dalloz, v° Disliibu tion par contribution, n. 1 76 à 182. — Locré, t. 22, p. 433, n" Oo. 3

Art. 672. Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-verbal de distribution, s'il ne s'élève pas de contestation ; en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué; en cas d'appel, quinzaine après la signification du jugement sur appel (2).

Cod. proc, art. 605, 568, 767. — Ordonn. du 3 juill. 1816, art. 14. — [Arm. Dalloz, v° Dislribu lion par contribution , nl,s 183 a 185. — Locré, t. 22, p. 435, n" 67.]

CCCCXC. La disposition de cet article, disait M. Favard (Rapport au Corps législatif), ote toute incertitude sur l'étendue précise de chaque créance, et empêche que le débiteur ne soit lésé par les créanciers qui négligeraient de retirer les sommes pour lesquelles ils sont colloques.

(1) 11 est défendu aux huissiers de délivrer les mandements énoncés en cet article, sur autres que sur les préposés de la caisse des dépôts ei consignations. (Ordonn. du 3 juill. 1816, art. 4.)

(t) La caisse des dépôts et consignations paie l'intérêt de la somme consignée, à raison de 3 pour 100, à compter du soixante et unième jour, à partir de la date de la consignation, jusques et non compris celui du

remboursement. Mais lorsque les somme*-' consignées sont retirées partiellement, l'intérêt des portions restantes continue de courir sans interruption. (Ordonn. du 3 juill, art. 14.) D'où il nous semble résulter que tout créancier qui se présente après le soixante et unième jour doit recevoir, à ce taux de 3 pour 100, en sus du montant de son mandat, l'intérêt de la somme y porter