NOUVEAU RAPPORT FAIT A LA CHAMBRE DES PAIRS

£t 4 mai 1842 (Moniteur î>u 5) , Par M. Romiguières.

Messieurs, un projet de loi relatif aux saisies des rentes constituées sur particuliers, et destiné à mettre le titre X du livre 5 de la première partie du Code de procédure, en harmonie avec les modifications introduites par loi du 2 juin 1841 dans les deux titres suivants du même Code, vous ut apporté ie 25 février dernier.

Soumis d'abord à une commission spéciale, amendé par vous dans quelques détails, ce projet n'a subi de la part de l'autre chambre que de légers changements. Toutefois ils réclament votre adhésion.

Votre commission pense que vous la leur devez.

Peu de mots suffiront pour justifier son avis.

L'art. 642, aujourd'hui le deuxième paragraphe de l'art. 641, portait dès l'origine que : « Lorsque le débiteur de la rente serait domicilié hors du continent du royaume,

TIT. X. De la Saisie des rentes. — Q. «■*<;. 799

le délai pour la dénonciation ne courrait que du jour de l'échéance de la citation au saisi ; » il y avait là une erreur manifeste. Evidemment on avait voulu dire : au tiers saisi, c'est-à-dire au débiteur de la rente saisie, puisque c'est à lui qu'est adressée la citation (art. 037), tandis que c'est au saisi, c'est à-dire au débiteur personnel du saisissant, que la citation est dénoncée. On l'a toujours entendu ainsi, bien que ce vice de rédaction, qui remonte à 1806, n'eût jamais été législati vement relevé. Il l'a été dans le nouveau projet de loi, par la Chambre des Députés, et nous devons contribuer à faire disparaître cette imperfection.

Quant aux deux autres changements , ils ont été nécessités par de simples erreurs matérielles.

Ainsi l'art. 644 devait, comme le faisait l'art. 643 du premier projet du gouvernement, fixer à dix jours au moins ou vingt jours au plus , le délai entre la publication et l'adjudication. Mais le mot au moins avait été omis dans notre projet. Ce mot a dû et doit être rétabli.

Ainsi l'art. 645 de notre projet qui, pour les renseignements insérés dans le cahier des charges, devait renvoyer a l'art. 642, renvoyait à l'art. 643. Cette indication erronée est reclifîée dans le projet actuel.

Là se bornent, Messieurs, les seuls changements faits par l'autre chambre, et les seules remarques dont ils nous ont paru susceptibles.

Au nom de la commission , j'ai l'honneur de vous proposer l'adoption pure et simple du nouveau projet de loi.

*£•£«. Les dispositions du til. X s'appliquent-elles à toutes espèces de

rentes ?

Elles ne s'appliquent ni aux rentes sur l'Etat, que la loi du 8 nivôse an VI (art. 4) a déclarées insaisissables, ni aux rentes constituées sur les communes. (Voy., sur ces renies, la loi du 4 mars 1806, et l'avis du conseil d'Etat du 11 janv. 1809.)

Mais parmi les rentes constituées sur particuliers, on distingue les rentes perpétuelles et les rentes viagères {voy. art. 1909 et suiv. du Code civil.) Toutes sans exception peuvent être saisies , et elles le sont suivant les formalités prescrites par le présent titre. On ne peut, en effet, en excepter aucune , puisque le Code civil (art. 1919) déclare qu'une rente peut être constituée en perpétuel et en viager, et que le Code de procédure établit les formalités de la saisie des rentes constituées , sans faire aucune distinction entre les unes et les autres; mais nous pensons que, dans le cas où la rente viagère constitue une pension alimentaire , on doit lui appliquer la dernière disposition de l'art. 581. (Voy. Prat., t. I, p. 159.)

M. DELAPORTE,t.2,p.-2lO, estime que les dispositions du Code de procédure ne se rapportent point à la saisie des rentes dont il s'agit en l'art. 530 du Code civil ; c'est-à-dire à celles qui sont établies à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble. 11 en donne pour raison que la loi ne parle que des rentes constituées; or, dit-il , les rentes qui sont le prix d'héritages ne sont point constituées. Elles n'ont point de capital : donc elles ne sont pas comprises dans la disposition de loi; donc on doit suivre , à leur égard, les règles prescrites pour la saisie.

M. Delaporte , t. 2, p. 22 1, et M. Beiîriat-Saint-Piux, p. 552, not. 35, croient aussi, contre l'opinion de M. Pigeau et la nôtre, que le capital d'une rente viagère ne peut être saisi.

Quoi qu'il en soit, nous sommes convaincu que les formalités établies au titre que nous expliquons s'appliquent aussi aux rentes foncières et viagères , ainsi que le dit M. I'igeau, t. '2, part. 5, lit.!, ch. 1.2.5, § 4, art. 1, div. 2, et que le prouve, sans réplique, le passage suivant du rapport du tribun Favard (voy. édit. de F. Didot, p. 3*2):

800 Iro PARTIE. LIV. V. - Dk l'exécution des jugements.

« Celte partie du projet , dit cet orateur, est nouvelle pour les pays où la « jurisprudence, et même les lois, variaient sur la nature des rentes. Aujoura d'hui elles sont toutes mobilières : qu'elles soient foncières, constituées ou « viagères, il n'y a de distinction dans ce litre que pour celles qui ont été gre- « vées d'inscription antérieurement à la loi du 11 bruni. an VII, encore que « celle distinction ne porte que sur le mode de distribution du prix de la « vente (!)• » {Voy. en outre V Ex posé des motifs , par le conseiller d'Etat Real , p. 2 'ri, nos questions sur l'art. 655, et arrêt de la Cour de Caen du 21 juin 1811, S., 1. 14, p. 397.)

[[ A l'égard des rentes sur l'Etat, la Cour de Poitiers, 16 juill. 1830 (J. Av., t. 39, p. 337), a jugé, conformément à l'opinion de M. Carré, qu'elles ne pouvaient être saisies, et les termes de la loi du 8 nivôse an VI (art. 4) ne permettent aucune hésitation sur ce point.

Ainsi, l'abrogation de celle disposition serait aujourd'hui le seul motif de douter, mais évidemment telle n'a pas été l'intention du législateur de 1842, malgré la généralité des expressions dont il se sert dans l'art. 636. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire le passage suivant de l'exposé des motifs fait à la Chambre des Pairs, supra, p. 786 :

« Les dispositions que nous vous apportons ne s'appliquent pas aux rentes « sur l'Etat : des lois spéciales motivées par des raisons d'intérêt et de crédit

« public qu'il serait superflu de rappeler les déclarent insaisissables »

En ce qui concerne les rentes foncières et viagères, l'opinion de M. Carré, adoptée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 220; Fayard de Langlade,L 5, p. 84; Dalloz, t. 11, p. 873, et Thomine Desmazlres, t. 2, p. 151, ainsi que par lesCours de Caen, 21 juin 1814 {J. Av., t. 19, p. 330), et de Paris, 2 janv. 1823 (J. Av., t. 25, p. 3), a été sanctionnée par le législateur de 1812; bien qu'il eut dans le projet primitif, conservé les termes du Code de procédure, l'exposé des motifs énonçait assez clairement qu'il entendait régirtoutes les renies ducs par des particuliers, quelles qu'en fussent la nature et l'origine; la commission de la Chambre des Pairs a été plus loin, en faisant passer dans l'art. 636 l'expression de celte volonté.

« Les mots rente constituée, disait M. Romiguières (rapport à la Chambre des Pairs, p. 790), n'ont point paru à la eommission indiquer suffisamment les diverses natures de renies soumises aux dispositions du titre X. En général, on n'entend par renies constituées que celles créées moyennant une somme d'argent, réservant les mois renies foncières pour celles établies moyennant l'abandon d'un immeuble, d'un fonds immobilier ; mais depuis surtout la loi du 11 brum. an VII , dont l'art. 7 disposa (pie les rentes foncières , comme toutes les autres prestations déelarées rachetables, ne pourraient plus à l'avenir être frappées d'hypothèques, la rente foncière n'a rien qui la distingue de la rente constiluée a prix d'argent. Evidemment, le titre X est applicable aux unes et aux autres, comme rentes constituées en viager. Or, l'art. 636 ne le dit pas expressément; et nous avons cru qu'une explication à cet égard serait utile ; si le langage de la loi doit être concis, il doit, autant que possible, exprimer toute la pensée du législateur. »

Mais la généralité même des expressions employées par l'art. 636 pouvait donner lieu à une nouvelle difficulté; M. Delespaul, la précisa en ces termes :

(1) Mais il est évidenl que ces formalités J terme avec intérêts : dans ce cas, il suffirait n'ont aucune application à une renie rem- I au créancier de former saisie-arrêt ou op-

boursable dans un ternie rapprocha, et aui i positiou ne constituerait qu'une simple créance à ,

(Locré, t. 3, p. 102.)

TIT. X. De ld Saisie des renies. -~ Q. 91 «<*. 801

lors de la discussion qui eut lieu a la Chambre des Députés, le 21 avril 1 8 i 2 {Moniteur du 22, p. 887) :

« Je suis persuadé que la commission veut , comme moi , le maintien d'un principe que je crois salutaire, et qui, au surplus, se trouve consacré pur une disposition formelle de notre Code de procédure, celle de l'art. 581 , si je ne me trompe. Si la commission avait voulu autre chose que ce que veut cet article, elle s'en serait expliquée dans son rapport. Elle ne l'a pas fait, donc elle n'a pas voulu innover 5 cependant je dois dire que, d'après la manière dont a été rédigé l'art. 1er du projet de loi en discussion , contenant des modifications à l'art. 636 du Cod. proc, on serait tenté de croire le contraire.

« Il est très bien, sans doute, de donner, comme on le fait, une énumération détaillée de diverses espèces de rentes qui dorénavant seront soumises à la mainmise des créanciers. Cette énonciation a son utilité, ses avantages , je ne le conteste pas; mais l'article du projet de loi, auquel se rattachent mes observations, comprend dans son énonciation les rentes viagères établies à titre gratuit, et, parmi ces rentes , il ne prend pas le soin de distinguer celles qui sont insaisissables d'avec celles qui n'ont pas ce caractère. L'article est général, absolu; il ne contient aucune exception ou réserve en faveur du principe de l'insaisissabilité de certaines rentes, sanctionné par l'art* 581 du Cod. proc. civ.

« Il me semble, Messieurs, qu'une autre rédaction aurait rendu plus convenablement la pensée du législateur; il aurai! suffi pour cela d'un très léger changement dans les termes, après ces mots : « constituées à titre gratuit » on pouvait ajouter ceux-ci : « sauf les cas prévus par les art. 581 et 582. »

« M. le rapporteur m'objectera que le projet de loi qui est actuellement soumis à l'examen de la Chambre n'a pas pour objet de changer le fond du droit, d'en modifier les phases, d'en altérer le principe constitutif.

« Je le sais, il s'agit d'une simple loi de procédure, uniquement destinée à

pari

de notre Code judiciaire et le titre relatif aux saisies des biens immeubles, qui ont fait le sujet de la loi du 2 juin 1811 .

« Mais, cela dit, Messieurs, il n'y en a pas moins, dans le texte de l'art. 636, un doute à dissiper ; il ne faut pas que les tribunaux se méprennent sur le sens d'une loi que, dans des cas rares sans doute, car il se fait peu de procédures de ce genre, ils seront chargés d'interpréter et d'appliquer. »

Ces réflexions donnèrent lieu , de la part de M. le garde des sceaux, aux explications suivantes, qui nous dispensent de tout commentaire:

qu'

réponse à son objection ; en effet, la loi que vous discutez est une loi de procédure, et n'est qu'une loi de procédure; elle ne change rien aux principes sur le fond du droit, et certainement quand on dit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ou gratuit pourraient être l'objet de la saisie dont parle la loi, on n'a entendu parler que des rentes saisissantes, et non pas de celles qui ne l'étaient pas.

« Si un doute quelconque avait existé dans quelques esprits, ce que je ne comprendrais guère, ce doute aurait dû disparaître, soit devant les motifs du gouvernement, soit en présence des rapports qui ont été faits dans les deux Chambres.

« Ainsi donc, cette explication suffit, et les termes de la loi devraient , du reste, dissiper toute inquiétude sur ce premier point. » ]]

Tom. IV. 51

802 lro PAKJIE. L1Y. Y. - Bt I/EXÉCUTION oi:s jugements.

[[ £ H 36» bis. Est-ce d'après les formes tracées en matière de saisie de rentes que devront être poursuivies la saisie et la vente soit de baux, soit d'actions dans les compagnies de finance, d'industrie et de commerce; et, en général, de tous droits incorporels qui ne sont pas qualifiés immeubles par la loi (I)?

Tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers (art. 2092 et 2093, Cod. civ.); le droit de les saisir, régi en ce qui louche, soit les meubles, soit les immeubles, par les tit. 7 et suiv., liv. 5 du Cod. proc, cherche vainement ses règles d'application, quanta certains biens incorporels qu'il atteint cependant de la même manière.

La difficulté revêt surtout un intérêt puissant, en ce qui concerne les actions dans les sociétés de finance, de commerce et d'industrie, dont le nombre s'est tant accru dans ces derniers temps.

MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 221, et Favard de Langlade, t. 5, p. 8'r, ont pensé qu'il fallait, pour la marche a suivre afin d'arriver à la dépossession et à la vente de ces actions, s'en référer aux formes de la saisie des rentes; car, disent-ils, ces objets ne peuvent pas être vendus comme meubles corporels sur la place publique; or, comme d'après leur nature et leur importance, ils se rapprochent beaucoup des rentes constituées, la loi n'ayant tracé aucun mode particulier, il n'y a que celui des rentes constituées qui puisse leur être appliqué.

La Cour de Paris ne s'est pas montrée aussi explicite, dans un arrêt du 2 mai 1811 (J. P.,3eédil.,t.ll, p. 298), dont voici les principaux considérants :

« En ce qui touche le mode de saisie : attendu que la loi ne prescrit aucun mode particulier pour saisir et mettre sous la main de la justice un effet de la nature de celui dont il s'agit, c'est-à-dire un intérêt dans une entreprise de commerce et d'industrie, et que la forme la plus naturelle, comme la plus usitée en pareil cas, est d'arrêter, ainsi qu'on le fait entre les mains des gérants et des administrateurs de l'entreprise, tout ce qu'ils ont, ou auront, doivent ou devront à la partie saisie, à quelque titre que ce soit, et ensuite de se faire autoriser a vendre ;

En ce qui touche le mode de vente :

« Attendu que le Cod. proc, en indique trois, un pour les immeubles, un pour les meubles corporels et un troisième pour les rentes; qu'il n'en détermine aucun pour les immeubles incorporels, tel qu'est l'effet dont il est question ; que, dès lors, c'est aux juges à régler ce mode dans leur sagesse , suivant l'intérêt des parties; — que le mode de vente aux criées, proposé par l'appelant, est beaucoup trop long et trop dispendieux; que la vente chez un notaire paraît mieux convenir, mais qu'on ne voit pas pourquoi on emploierait, dans ce cas, le ministère d'un commissaire-priseur, dont les fonctions légales et la qualité sont limitées à la vente des meubles corporels,.. »

La jurisprudence paraît donc fixée sur ce point, que rien n'oblige, en matière de ventes d'actions industrielles ou commerciales, à s'en rapporter aux formes tracées pour la saisie des rentes; mais elle est incertaine sur la marche à suivre dans ce cas. C'est ici le lieu de rapporter quelques renseignements précieux donnés à la Chambre des Pairs, le 30 mars 1812, par M. d'Argout, à l'appui d'une proposition de M. Persil, sur laquelle nous reviendrons bientôt :

« J'ai recherché les précédents (en matière de saisie d'actions de Banque),

{{) [ Y. notre Quest. 1924 bis, surjes saisies-arrêts de part indivise dansune société, ou dans une succession. ]

TIT. X. De la Saisie des renies. — Q. &lMQèiè. 803

et j'en ai trouvé trois; deux de ees précédents ont élé réglés par des jugements de* référé; il n'y a pas eu opposition de la part des débiteurs, ou plutôt de leurs héritiers , car les débiteurs étaient décédés. H y a un troisième précédent qui a été réglé par PP jugement du tribunal de première instance de la Seine : pour l'une de ees ventes, on a renvoyé devant un agent de change, c'est-à-dire qu'un agent de change a été chargé de vendre à la Bourse les actions delà Banque; pour la seconde, on a chargé un notaire de vendre dans son étude; dans le troisième cas, c'est celui qui a été réglé avec le plus de solennité, qui a donné lieu à un jugement du tribunal de première instance de la Seine, on a prescrit que la vente aurait lieu à la criée, devant le tribunal lui-même, c'est le cas dont, parlait M. Romiguières tout à l'heure. Or, savez-vous ce qui est arrivé? 11 s'agissait d'un vente considérable de ces actions; le tribunal avait ordonné que celte vente serait faite en un seul lot; la sentence fut exécutée; si la vente avait eu lieu par l'intermédiaire d'un agent de change, au cours du jour , elle aurait produit 100,000 fr. ! à l'audience des criées du tribunal de la Seine, et devant un public autre que celui qui achète ordinairement ces valeurs, elle a produit 76,000 fr., de sorte qu'il en est résulté une perte de 24,000 fr. du capital au détriment du saisi et aussi des créanciers, car l'avoir du saisi n'était pas suffisant pour les payer en totalité. »

Ces inconvénients déterminèrent M. Persil, lorsque le projet de loi du 23 fév. 18Ï2 fut soumis à la Chambre des Pairs, à présenter un amendement qui étendrait aux actions industrielles la procédure créée pour la saisie des rentes appartenant aux particuliers.

La proposition de M. Persil fut combattue par M. le rapporteur, par M. le garde des sceaux, et par M. Laplagne-Barris, qui, tous trois, sans méconnaître la lacune que présente le Cod. proc, ne crurent pas qu'elle dût être remplie par une disposition qui, soumettant à des règles identiques des objets d'une nature différente, aurait produit des inconvénients plus grands que ceux qu'elle avait pour but de prévenir.

Ces inconvénients furent ainsi résumés par M. le rapporteur, dans la séance du 29 mars 1842 :

« La rente constituée, quand il s'agit de la saisir, est établie par un titre certain, presque toujours notarié; dans ce cas, presque toujours inscrit, et, par conséquent, facile à découvrir. S'il y a quelque difficulté à cet égard, reste la ressource de la saisie-arrêt entre les mains du débiteur de la rente , qui, dans la déclaration , sera obligé à faire connaître le titre en vertu duquel la rente existe; de plus, la quotité de cette rente, du capital, s'il y en a un, est certaine; le débiteur l'est également; le tiers saisi, c'est celui qui doit la rente; et par suite, nulle difficulté pour le saisissant dans l'exploit de saisie, pour le tiers saisi dans sa déclaration, pour l'avoué dans le cahier des charges, de faire, relativement au débiteur, à la rente, à sa quotité, à celle du capital, les énonciations voulues par le projet de loi, comme par l'ancienne loi. Mais pour les actions, la plupart sont au porteur; celles qui sont nominatives n'en sont pas moins très facilement transmissibles, surtout quand elles sont cessibles par la voie de l'endossement. Le titulaire, le propriétaire de la rente est même incertain ; car la Cour de cassation a jugé que celui qui perçoit les dividendes est le seul propriétaire de la rente, à l'exclusion de celui qui est détenteur du titre.

« On voit combien il est difficile de découvrir le propriétaire d'une action, et à quels dangers peuvent être exposées les compagnies quand il faut rechercher péniblement, à l'aide d'investigations souvent dangereuses, le propriétaire de ces actions?

«Quant à la quotité, les difficultés sont bien autrement considérables; il faut énoncer, dans I.» saisie, dans le cahier des charges, dans la déclaration du tiers

804 !'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

saisi, la quotité de la rente et du capital. Or, en matière d'actions, qu'énoncera-t-on? Relativement au produit, l'époque, le chiffre des dividendes varient; impossible de rien énoncer à cet égard; le capital lui-même varie suivant le cours de la place, qu'énoncera-t-on ? Le prix primitif ou le cours actuel?

« Voilà les difficultés qui se présentent, et tous les caractères qui signalent la différence existant entre l'action et la rente constituée.

«Mais, pour la vente de cette action, que fera-t-on? La vente de la rente est très facile ; le Code l'a réglée ; depuis 1806, l'expérience a confirmé la sagesse de ses dispositions. On procède, devant le tribunal du domicile du saisi, aux enchères, par le ministère d'avoué, sur une mise à prix qu'il n'est pas difficile de poser : c'est le capital de la rente, réglé, au besoin, selon la quotité de la rente elle-même. Pour l'action, que fera-t-on?

« Et d'abord, où vendra-t-on? Devant les tribunaux, avec une procédure longue et dispendieuse? Qui ne voit combien cela confond les idées? Vendra-t-on devant les notaires, ou à la Bourse, par agent de change ou par courtier? Vendra-t-on au cours? c'est évidemment là qu'il faut arriver.

« Mais c'est une marche toute différente de celle qui est indiquée par le Code de procédure, relativement à la vente des rentes constituées; autre motif pour ne pas assimiler , par un seul mot ajouté au projet de loi, l'action commerciale ou industrielle à la rente constituée, et surtout pour éviter des frais de procédure incompatibles avec les intérêts véritables du commerce.

« Ces différences démontrent que l'amendement de l'honorable M. Persil ne saurait être accepté par la Chambre ; la lacune existe, c'est une loi à faire, nous sommes les premiers à la provoquer; mais cette loi, est-ce qu'on peut l'improviser ici? Est-ce qu'indépendamment du mot action, glissé dans la loi qui est en discussion, on peut organiser, par voie d'amendement, un mode de saisie et de vente si différents de la saisie et de la vente des rentes constituées.

« Certes, je ne veux pas faire ici le programme de la loi, que je crois urgente, que je provoque de tous mes vœux ; mais sans faire ce programme, je vois déjà des difficultés qui veulent une solution que ne comporte pas l'introduction, dans la loi actuelle, d'un simple amendement. Ainsi, est-ce(qu'il ne faudra pas classer les actions suivant leur importance, suivant leur nature, suivant l'intérêt qu'elles présenteront plus ou moins pour le commerce et pour l'industrie? Estce qu'il ne faudra pas prévoir les cas où les actions appartiendront à des mineurs, à des interdits, à des établissements, à des bénéficiaires? Dans le projet de loi que nous discutons, il n'y a rien qui prévoie ces cas et qui règle le mode de vente.

o Ce n'est pas tout. Celte action, que vous voudriez qu'on pût saisir et vendre comme une rente constituée, elle est susceptible non-seulement de cession, et, par conséquent, d'une disparition facile, mais d'une transformation bien remarquable; car l'action aujourd'hui mobilière, actuellement mobilière, peut demain , dans une heure , devenir immobilière , si la société vient à cesser d'exister.

« L'action pourra être vendue en justice ; mais quel sera le but de son adjudication si l'action n'est pas cessible? Je ne comprends pas qu'on puisse introduire dans une compagnie, comme adjudicataire, celui qu'on n'accepterait pas comme cessionnaire; est-ce qu'il n'y a pas à examiner préalablement la question de savoir si l'on peut imposer a une compagnie l'obligation de recevoir un associé tout à fait inconnu? s'il n'y a pas nécessité, pour certaines compagnies, d'établir une sorte de droit de préférence , qui les mette à l'abri de celte immixtion d'un inconnu qui pourrait être souvent funeste au crédit de ces compagnies? Mais un tel mode de vente d'actions ne pourra-l-il pas être une cause de discrédit pour les compagnies? N'est-ce point là un motif de consulter avant tout les organes spéciaux, les représentants naturels du commerce? »

TIT.X. De la Saisie des renies. — Q. *1«« 1er. 80*

Ces considérations entraînèrent le rejet de l'amendement de M. Persil, ce qui, à nos yeux, improuve également l'opinion soutenue par MM. Pigcau et Favard de Langlade.

Ainsi, sur cette question , trois points demeurent acquis : 1° La loi sur la saisie des rentes n'a point pour objet de régir la saisie de la vente de biens incorporels d'une autre nature ;

2° Aucune disposition de loi ne statuant sur la vente des actions industrielles et commerciales ,Jla jurisprudence est souveraine : quant au mode de vente , les tribunaux sont maîtres d'ordonner celui qu'ils jugeront le plus convenable et le plus propre à protéger les droits de toutes les parties; mais la procédure de saisie-arrêt doit être suivie jusqu'à la vente. {Voij. l'opinion conforme de Roger , Traité de la saisie-arrêt, pag. 14, n° 26) ;

3° Enfin , le gouvernement a pris rengagement implicite de remplir prochainement cette lacune, d'autant plus fâcheuse, qu'elle existe en une matière usuelle, et qui embrasse chaque jour des intérêts plus importants.

Nous devons nous occuper maintenant de la saisie des baux, soit sur les propriétaires ou usufruitiers, soit sur les fermiers ou locataires, par leurs créanciers respectifs. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 221, n° 6, examine cette question avec détail.

« A l'égard des propriétaires ou usufruitiers, les choses futures, dit-il, peuvent être l'objet d'une obligation (art. 1130, Cod. civ.). Ainsi on peut vendre les loyers; si l'adjudicataire est empêché de les toucher par des oppositions, il aura sa répétition contre le bailleur, et en supposant que cette répétition fût stérile, l'art. 1629, Cod. civ., autorise une vente aux risques et périls de l'acheteur.

a Quant au locataire ou fermier, si le bail lui rapporte plus qu'il ne rend au bailleur, ses créanciers peuvent le faire vendre, à la charge de payer le bailleur, et moyennant une somme une fois donnée. Dans cette vente, les oppositions ne sont point à craindre pour l'avenir, car les fruits sont une conséquence du droit au bail, et passent comme accessoires dans les mains de l'adjudicataire.

« Nous ferons remarquer que si le bail contenait la prohibition de le céder ou transporter sans l'agrément du propriétaire, les créanciers, n'ayant pas plus de droits que leur débiteur, ne pourraient pas faire vendre son droit au bail , et qu'il ne leur resterait d'autre ressource que de former des oppositions entre les mains des sous-locataires. »

Nous sommes sur ces divers points de l'avis de M. Pigeau; mais lorsque cet auteur ajoute que les formes de cette voie d'exécution devront être celles de la saisie des rentes, il est évident, d'après les explications précédentes, que cette opinion ne peut être adoptée; puisque la procédure relative aux rentes con' cerne uniquement celte nature de biens, tous les autres droits incorporels, qu. sont aussi le gage des créanciers de leurs propriétaires, ne peuvent servir a répondre des dettes de ces derniers que suivant les formes tracées par le Cod. proc, pour la saisie des immeubles ou meubles, suivant qu'ils rentrent dans l'une ou l'autre de ces deux classes. Un tel état présente, sans doute, des inconvénients et des lacunes sous beaucoup de rapports. C'est au législateur à remédier à cet abus; la loi qu'il a promise, pour ce qui concerne les actions industrielles ou commerciales, serait incomplète, si elle n'embrassait pas tous les droits incorporels, h raison desquels la même difficulté peut se présenter. ]]

[[ 2 8 $<; ter. Peut-on saisir la part indivise d'un cohéritier dans une rente? M. Pigeau, t. 2, part. 5, lit,*, chap. 1 , s. 2, § 4, art. 1er, div, % n° 4, résout

8(Mi

lr* PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution j>es jugements.

négativement la question, par argument de l'art. 2205, Cod. civ., car il y a selon lui-même raison de décider.

Il ne faut pourtant point, dit-il, regarder une rente comme indivise, lorsque, par un acte, il a été assigné à chacun des propriétaires une portion , car le droit de chacun est restreint à la portion désignée.

Cette dernière observation, approuvée par M. Dalloz, 1. 11, p. 873, estin-

spécialement

contestable ; la solution principale l'est beaucoup moins, puisqu'elle repose sur l'analogie que M. Pigeau veut étendre à ce cas d'une règle établie pour les immeubles.

En ce qui concerne cette dernière nature de biens , qu'une part indivise ne puisse être saisie avant le partage, c'est la disposition formelle de l'art. 2205 précité (Voy. notre Quest. 2198, n° 1, t. 5, p. 409): mais les renies sont des objets mobiliers qu'il est assez facile de faire sortir de l'état d'indivision , et par les raisons qui nous ont déterminé sous la Quest. 1924- bis, nous n'adoptons pas .a solution de M. Pigeau. ]]

Hll&V. Si l'on n'entendait saisir que les arrérages de ta renie, devrait-on suivre les formalités du présent titre ?

Ces formalités ne sont nécessaires que dans le cas où l'on veut saisir et faire vendre le corps même de la rente, c'est-à-dire le droit de la percevoir à l'avenir à la place du débiteur; si l'on veut seulement saisir les intérêts ou arrérages qu'elle produit, on peut se borner à une saisie-arrêt. (F. le Comment, du présent titre.)

[[Cela est incontestable. Voy. d'ailleursle rapport de M. Pascalis à la Chambre des Députés, p. 794.]]

Art. 636(1). La saisie d'une rente constituée en perpétuel ou en viager, moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d'unimmeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire. Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, si elle n'a déjà été faite.

Tarif, 29 et 128.— [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 145, nos \ à 5. — E. M. P., sup., p. 786. — R. P., mp., p. 790.— E. M. D., sup., p 792.— R. D., sup., p. 794. T— Cod. civ., art. 1317.— Coi. deproc.,art. 545,523. — [Notre Dict. gén. de proc, t° Saisie des renies, n° 1. — Arm. Dalloz, eod.verb.,n°* 2 et 6 à 13. — Locré, t. 22, p. 313, n° 16, et p. 411 et suiv., n°s51 et 52.

QUESTIONS TRAITÉES avant l'article :Les dispositions du tit. X s'appliquent-elles à toutes espèces de rentes? Q .2126. — Est-ce d'après les formes tracées en matière de saisie de rentes que devront être poursuivies la saisie et la vente, soit de baux, soit d'actions dans les compagnies de finance, d'industrie et de commerce, et, en général, de tous droits incorporels qui ne sont pas qualifiés immeubles? (L2126 bis. — Peut-on saisir la part indivise d'un cohéritier dans une rente? Q. 2126 1er. — Si l'on n'entendait saisir que les arrérages de la vente , devrait-on suivre les formalités du présent titre? O. 2127.

QUESTIONS traitées après l'arlicle:Le saisissant doit-il faire élection de domicile dans le commandement? Q. 2128.— Quelles sont les règles applicables aux délais en matière de saisie de rentes? O. 2128 6Ù.3

(1) [Ancien article 636. — La saisie d'une vente constituée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire.

Elle sera précédée d'un commandement

(ait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour ayant la saisie, et contenant notification du titre , si elle n'a déjà été faite.]

HT. X. De la Saine des renies. — Ain. <5$9. SOT

[[CCCCJAXVÏU bis. L'art. 630, Cort. proc, portait que la saisie ta rentes ne pouvait être faite qu'en vertu d'un litre authentique et exécutoire, la noir vclle disposition parle d'un titre exécutoire seulement : ce changement n'est d'aucune importance : le mot authentique, disait M. le Garde des sceaux, {Expos. Mot., suprà, p. 788), acte retranché de l'ait. 636 comme surabondant; en effet un titre ne serait pas exécutoire s'il n'était authentique. (F. notre t. 5, p. 442, n° CCCCXC1I , sous l'art. 675.)

Quant aux motifs qui ont dicté renonciation des diverses espèces de rentes à saisir, et sur la portée de cette énumération, Y ou. notre Quest. 2126. ]]

£I£8. Le saisissant doit-il faire élection de domicile dans le commandement?

Non, puisque l'art. 636 n'en parle pas , et que l'art. 637 l'exige dans le procès-verbal de saisie; ce qui eût été inutile, si cette élection de domicile devait être faite dans le commandement.

[[ Cette décision ne souffre aucune difficulté, elle est également admise par M. ïhomine Desmazures, t. 2, p. 157 (1). ]]

[[ £i£S bis. Quelles sont les règles applicables aux délais en matière de

saisie de renies ?

Nous crovons devoir renvoyer aux principes généraux que nous avons posés sous l'art. 690, Quest. 2313, t. 5, p. 519. ]]

Art. 637(2). La rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, renonciation du titre constitutif delà rente, de sa quotité(3),de son capital, s'il y en a un, et du titre de la créance du saisissant; les nom, profession et demeure de la partie saisie ; élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers saisi en déclaration devant le même tribunal.

Tarif, 46.— [Notre Comm. dn Tarif, t. 2, p. 146, nos 6 à 8.] — Cod. proc, art. 49, nc* 7, 559,570, 6Î0. — £ Nôtre Dict. gén. de proc, v* Saisie de rentes, nos 10 et iy. — Arm. Dalloz, eod.verb., iï's 4 et 14 à 20.— Locré , t. 22, p. 415, n" 53. "}

Questions traitées : Si le saisissant ne connaît ni le titre, ni le capital de la rente, que doit-il faire? Q. 2129. — La saisie de la rente pourrait-elle être laite entre les mains du détenteur d'un immeuble affecté à sot» service aussi bien qu'entre celles du débiteur personnel des arrérages? Q. 2120 bis. — L'élection de domicile eliez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie vaut-elle constitution d'avoué ? Q. 2130. — Quel est le tribunal devant lequel la vente de la rente est poursuivie et l'assignation donnée au tiers saisi ? Q. 2131. — L'assistance de deux témoins ou recors est-elle nécessaire au procès-verbal de saisie ? Q. 2132. — Les mots à peine de nullité, qui terminent l'art. 637, s'appliquent-ils aux dispositions de l'art. 636? Q. 2133. ]

CCCCLXXIX. La loi ne pouvait ici prescrire un procès-verbal comme elle Ta fait pour la saisie-exécution (art. 588), et pour la saisie-brandon (art. 627),

(1 ) [ Sur le point de savoir si, dans le cas o;i le commandement porterait élection de domicile, les offres et actes d'appel pourraient y être signifiés, V. noire Quest. 2010. "]

(2) [ Ancien article conforme, saut addition à ces mots et de son capital, de ceux-ci : nHl y en a un, et retranchement de ces expres-

sions qui terminaient l'article : le tout à peine de nullité, rendues inutiles par le nouvel article 655.]

(2) La quotité est la somme de la rente, c'est-à-dire les arrérages ou intérêts qu'elle produit chaque année, soit en argent, soit en nature.

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

parce qu'une rente constituée est une chose mobilière incorporelle. Du reste, dans la saisie des rentes comme dans la saisie-opposition , le créancier saisit entre les mains du tiers les sommes appartenant à son débiteur : dans ce cas, comme dans l'autre, la loi devait donc, comme elle l'a fait par l'article ci-dessus, prescrire la dénonciation de la saisie au débiteur créancier de la rente , et imposer au tiers saisi l'obligation de faire sa déclaration, afin de déterminer l'objet saisi et d'en fixer le montant.

% 199. Si le saisissant ne connaît ni le titre, ni le capital de la rente, que

doit-il faire?

Les Cours de Rouen et de Douai réclamaient contre la disposition qui exige renonciation du titre et du capital de la rente, attendu qu'il peut arriver souvent que le saisissant ne connaisse ni l'un ni l'autre. Mais la Cour de Douai pensait qu'en cette circonstance on pourrait saisir provisoirement, avec interpellation au saisi de faire , sur le titre et le capital, une déclaration à laquelle il serait tenu comme pour la saisie-arrêt.

Les auteurs du Praticien, t. 4, p. 260, aux notes, estiment qu'il n'y a aucun inconvénient à agir de la sorte, la loi ne paraissant pas s'y opposer.

Cette opinion se rapproche de celle de M. Pigeau , t. 2, part. 5, tit. 4, ch. 1, § 2, art. 1er, div. 5, n° 6, qui propose de faire, dans ce cas, une saisiearrêt entre les mains du débiteur de la rente , afin d'obtenir , par la déclaration que prescrit l'art 573 , les renseignements nécessaires pour faire renonciation exigée par l'art. 637.

On fera bien sans doute de suivre cet avis, qui offre le seul moyen légal d'obtenir les renseignements nécessaires. Saisir provisoirement, comme le proposait la Cour de Douai, ce serait agir d'une manière moins conforme à la loi, qui n'a point consacré l'opinion de cette Cour (1).

[[ La même marche est enseignée par MM. Berriat Saint-Prix, p. 547; Dalloz, t. 11, p. 873, n° 3, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 159.

Il ne faudrait pas restreindre la saisie-arrêt, de telle sorte que, frappant une rente, elle pût être annulée sur la demande du saisi , comme faite contrairement aux dispositions des art. 636 et suiv. ; mais en ce cas, le créancier doit exprimer qu'il saisit arrête toutes sommes dues par le tiers à son débiteur et notamment les arrérages de rentes échus ou à échoir. Le tiers saisi est forcé, en faisant sa déclaration, d'indiquer la somme qu'il doit, sa quotité et le titre qui constitue la rente; le créancier obtient donc ainsi un double résultat, celui de connaître ce qu'il ignorait, et ce qui lui est indispensable pour commencer la procédure en saisie de rentes , et celui de frapper d'opposition les arrérages.

Il est bien vrai que cette évolution de procédure donnera l'éveil à son débiteur, qui pourra vendre ; mais c'est un inconvénient impossible à éviter et qu'il faut subir. Voy. nos observations préliminaires et notre Quest. 2135 bis. J]

[[9199 bis. La saisie de la rente pourrait-elle être faite entre les mains du détenteur d'un immeuble affecté à son service aussi bien qu'entre celles du débiteur personnel des arrérages ?

M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 223, examine cette question et se prononce

(1) Mais nous ferons observer, avec les auteurs du Pralicien,ubi suprà, et M. Berriat Saint-Prix, p. 547, not. 9, que ce mot énonciaiion, employé dans Part. 637, étant assez vague pour qu'on ne puisse rigoureusement exiger nue le titre soit indiqué par

sa date ou par le lieu où il aurait été passé, il semblerait qu'il n'y aurait pas de nullité , si le saisissant le désignait de toute autre manière, qui fût d'ailleurs suffisante pour le faire connaître.

TIT. X. De la Saisie des renies. — Art. «3*. Q. «1 30. 809

pour la négative; les raisons que donne cet auteur à l'appui de sa solution nous paraissent péremptoircs; le propriétaire de l'immeuble grevé est tenu comme détenteur, mais ce n'est pas lui qui doit la rente : or, c'est entre les mains du débiteur personnel qu'il faut qu'elle soit saisie. L'art. 637 le dit en termes exprès, et l'art. 642, en plaçant au nombre des énonciations du cahier des charges celles du titre constitutif et de l'inscription prise en vertu de ce titre, s'il contient hypothèque, montre assez que l'unique devoir du détenteur est de répondre, au besoin, du paiement des arrérages, d'en garantir la sûreté au propriétaire, quel qu'il soit.

Remarquons toutefois qu'avant le Code civil, il existait des rentes foncières créées sans obligation personnelle de la part du débiteur primitif, et dont celuici avait la faculté de se libérer en déguerpissant l'héritage (Coutume de Paris, art. 119); à l'égard de ces rentes, s'il en existait encore, il est évident qu'elles devraient être saisies entre les mains de celui à qui le fonds a été transmis.

Même décision pour les rentes anciennes payées par le détenteur de l'immeuble, au lieu et place du débiteur personnel qui n'a pas été retrouvé.

Mais, à l'exception de ces deux cas et de celui où le créancier aurait fait novation de la dette avec le détenteur, c'est toujours entre les mains du débiteur personnel que la rente devra être saisie.

Au surplus , suivant la remarque de M. Pigeau , eodem loco , il ne faut pas regarder comme débiteur réel, dans le sens dont il est question ici, les administrateurs du débiteur, son héritier bénéficiaire, le curateur à sa succession : ils représentent la personne, et quoiqu'ils ne soient pas tenus personnellement, la rente doit être saisie entre leurs mains, mais avec l'indication du titre qui les constitue représentants du débiteur. ]]

2I30. L'élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie vaut-elle constitution d'avoué?

Oui, quoique l'art. 637 ne le dise pas ( Voy. Pigeau , liv. % § 4) ; c'est ce qui résulte de l'art. 6i3, qui veut que le cahier des charges contienne les nom et demeure de l'avoué du poursuivant. Cette opinion nous semble aussi être celle de M. Thomine Desmazures, p. 126, et de M. Demiau-Crouzilhac, p. 428. Mais M. Berriat Saint-Prix, p. 548, not. 11, est d'un sentiment contraire : il se fonde sur ce que l'art. 637 ne s'exprime pas de la sorte, et sur ce qu'il est certain, pour les exploits d'ajournement, que si la constitution d'avoué suppose l'élection de domicile, celle-ci n'y suppose point la constitution.

Nous croyons l'opinion de M. Pigeau très soutenable, parce que l'art. 637 n'eût point exigé une élection de domicile chez un avoué, si le législateur n'avait pas entendu que cette élection supposât constitution pourlespoursuites(l).

[[Nous avons reconnu, sous la Quesl. 302 bit {V. t. 1er, p. 342), que l'élection de domicile chez un avoué emporte constitution implicite ; et si cela est vrai en matière d'exploit d'ajournement, où la peine de nullité est la sanction de toutes les formes prescrites par l'art. 61 , il doit en être ainsi dans le cas actuel, où les raisons de décider sont les mêmes; nous admettons donc, avec M. Thomine Desmazures, f. 2, p. 158, la doclrino, de M. Carré. Mais les difficul-

(1) Néanmoins, comme les formalités du I cile; constitution qu'il ferait bien encore de procés-verhal de saisie sontprescritescipeme renouveler dans l'assignation en déclaration de nullité, nous conseillons do se conformer que l'on donne au tiers saisi à la fin du pro-

au sentiment de M. Berriat Saint-Prix , c'est-à-dire de déclarer que le saisissant constitue pour son avoué , aux fins des poursuites, celui chez lequel il élit domi-

eés-verbal. (Voy. Hautefeuiixe , p. 348.) Mais, nous le répétons, nous ne croirions pas qu'il y eût nullité d'une saisie dans laquelle on aurait suivi l'avis de M. Pigeau.

810 Ire PAftTlE. LIV. V. — De l'éxecution des jugements.

tés que sa solution souffre encore dans la jurisprudence, ainsi qu'on peut s'en convaincre en parcourant les arrêts cités sous la Quest. 302 bis, font sentir l'utilité du conseil donné par M. Carré, dans la note ci-dessous, et répété par M. Dalloz, f. 11, p. 873, n° 6. ]]

2131. Quel est le tribunal devant lequel la vente de la rente est poursuivie, et l'assignation donnée au tiers saisi ?

Ce doit être, ainsi que le prouve l'art. 643, le tribunal du domicile du propriétaire de la rente, c'est-à-dire de la partie saisie.

[[ L'opinion de M. Carré doit encore être considérée comme exacte, moyennant une précision que nécessitent les principes admis par la nouvelle loi sur la saisie immobilière, et dont l'extrait suivant du rapport de M. Pascalis, à la Chambre des Députés, explique suffisamment le but et la portée.

« Tel doit être, en général, le tribunal devant lequel la poursuite aura lieu (le tribunal du domicile de la partie saisie), d'après la règle écrite dans l'art. 59, Cod.proc. civ.; mais cette règle souffre des exceptions, et notamment dans les procédures en ventes forcées de meubles ou immeubles; lorsque, par exemple, un domicile a été élu pour l'exécution d'une convention, il a été reconnu dans la discussion de l'art. 673 de la nouvelle loi sur la saisie immobilière, que le commandement pourrait être signifié au domicile élu par la convention, conformément à l'art. 111 du Code civil ; il dépend ensuite du créancier de porter la saisie devant le tribunal, dans l'arrondissement duquel se trouve situé le domicile d'élection : les mêmes raisons existent pour attribuer un pareil effet au domicile conventionnel, lorsque le créancier fera procéder à la saisie d'une rente particulière; l'art. 642 doit donc déclarer, d'une manière générale, que le dépôt du cahier des charges sera fait au greffe du tribunal, devant lequel se poursuit la vente. » (Suprà, pag. 795.) ]]

£13®. L'assistance de deux témoins ou recors est-elle nécessaire au procèsverbal de saisie?

Non, puisque l'art. 637 n'exige pas que la saisie se fasse hors de la présence du saisi, et que, d'un autre côté, le Tarif ne passe point cette assistance en taxe.

[[ Nous sommes du même avis ; l'art. 637, par ces expressions : outre les formalités ordinaires, qui pourraient donner lieu à contestation, n'entend évidemment que les formalités ordinaires des exploits, comme le prouve la contexture de la phrase. ]]

9133. Les mots, a peine de nullité, qui terminent [[ l'ancienj] art. 637, s' appliquent-ils aux dispositions de l'art. 636?

Non, suivant les auteurs du Praticien, tom. 4, pag. 261. Mais nous sommes porté à penser le contraire; autrement, il faudrait dire qu'une saisie de rente ne serait pas nulle pour avoir été faite sans titre exécutoire ou sans commandement préalable, ce qui nous paraît difficile à soutenir (1).

£[ C'est pour mettre lin à cette difficulté, que le législateur de 1842 a renvoyé la sanction de la nullité à une disposition finale, celle de l'art. 655, qui con-

(1) Au reste , indépendamment de l'art. I lité de cette saisie nous paraîtrait résulter de 637, le commandement étant exigé comme 1 ce que cette condition n'aurait pas été remune condition préalable de la saisie, la nul- 1 plie.

T1T.X. De la Saisie des renies. — Art. «3*. Q. «f «4. 811

sacre l'opinion de M. Carré. (F. Exposé des motifs à la Chambre des Pairs, p. 787.) ]]

Art. 638 (1). Les dispositions contenues aux articles 570, 571, 572, 573, 574, 575 cl 576, relatives aux formalités que doit remplir le tiers saisi, seront observées par le débiteur de la rente(2).

Si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justitications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faufe d'avoir justifié de sa libération, ou à des dommages-intérêts résultant, soit de son silence, soit du retard apporté à faire sa déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu.

[ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 14 7, n° 12. — Notre Pict. gén. de proc, v° Saisie de rentes, n° 14.— Arm. Dalloz, eod. verb., n» 21 à 23. — Locré, t. 22, p. 416, n« 55.

Question traitée : Si le débiteur de la rente peut suffisamment justifier par des quittances sous seing privé et sans date certaine du paiement des arrérages fait au terme échu, peut-il justifier de la même manière du remboursement du capital? 0\ 2 1 34 . ]

CCCCLXXX. La rente étant, comme la créance ordinaire, un capital dans les mains d'un tiers, le créancier qui vent la saisir doit remplir toutes les formalités prescrites au titre des saisies-arrêts, et le tiers saisi, débiteur de la rente, n'est soumis à d'autres formalités que celles établies pour la déclaration affirmative.

Mais quand il s'agit d'une rente, le silence du tiers saisi, sa déclaration tardive pouvant causer des préjudices plus graves que ceux occasionnés, dans une circonstance analogue, par le tiers saisi débiteur d'une simple créance, ce silence pouvant occasionner des frais d'afliches, d'enchèreset d'adjudications, etc., la loi devait punir plus sévèrement le silence du tiers saisi, débiteur de la rente, que le silence du tiers saisi, débiteur d'une créance ordinaire. Tels sont les motifs de la seconde disposition de l'article ci-dessus.

£934. Si le débiteur de la rente peut suffisamment justifier par des quittances sous seing privé et sans date certaine du paiement des arrérages fait au terme échu, peut-il justifier de la même manière du remboursement du capital ?

Nous ne le pensons pas, parla raison qu'en donne M. Demiau-Crouzilhac, p. 419, et qu'il fonde sur ce qu'il n'est pas d'usage qu'on se libère, par des quittances privées, qui peuvent facilement s'égarer, d'une obligation à laquelle on est assujetti par un acte public et permanent. Il faudrait donc que ces quittances eussent une date certaine par enregistrement ou décès, pour qu'on ne fût pas fondé à soupçonner la collusion et à demander à en faire preuve par les voies de droit.

[[ Les principes de droit civil s'opposent d'ailleurs à ce qu'une quittance sous seing privé fasse foi vis à vis d'un tiers, tel qu'est le saisissant par rapport au tiers saisi; c'est ce qui résulte d'une jurisprudence constante, et la Cour de Bruxelles, 31 déc. 1819 (/. P., 3e éd., 1. 15, p. 665), en a lait l'application

(I) £ Conforme à l'ancien article, à quel- I (2) Voy. nos questions sur cet article, ques modifications de style près.]

812 Ire PARTIE. LÏV. V. — De l'exécution des jugements.

dans l'espèce prévue par M. Carré, et conformément à l'opinion émise par cet auteur. ]].

Art. 639. La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent sera signifiée à personne ou domicile(l); et seront observés, pour la citation (2), les délais prescrits par l'art. 73.

Cod. deproc, art. 75, 560, 642.

CCCCLXXXÏ. Cet article est fondé sur les considérations exposées au commentaire de l'art. 560.

[[ Lorsque la loi du 2i mai 1812 fut portée à la chambre des Pairs, le gouvernement, dans le but de mettre l'art. 639 en harmonie avec la disposition de l'art. 725 du titre de la Saisie immobilière, avait proposé de ne plus tenir compte des délais, à raison dos dislances, lorsque le débiteur ne résiderait pas en France. (F. Exposé des Motifs à la chambre des Pairs, p. 787). En conséquence, Part. 639 du projet de loi était rédigé de la manière suivante :

« Le délai prescrit pour la citation sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de celle (la partie) qui serait domiciliée hors du territoire continental du royaume. »

La Commission de la Chambre des Pairs rejeta l'innovation proposée, par les motifs qui furent ainsi exposés par M. le rapporteur. (Rapport à la Chambre des Pairs, p. 790.)

« L'ancien article se référait, pour l'augmentation des délais, à raison de la distance et à l'égard de la personne citée qui serait domiciliée hors du territoire continental du royaume, à l'art. 73 du même Code. L'article correspondant du projet introduit un tout autre système ; il n'y a plus d'augmentation de délai pour le tiers saisi domicilié hors de la France continentale. Cette disposition nous a paru exorbitante. Malgré le désir que nous éprouvons d'adhérer à tout ce qui peut raisonnablement abréger les délais, nous n'avons pas compris qu'on pût n'accorder que le délai ordinaire à un tiers saisi domicilié hors du territoire continental du royaume. D'ailleurs, est-il à craindre que ce dernier cas se vérifie souvent, et que, fréquemment, on doive aller chercher au loin, même outre-mer, le débiteur d'une rente constituée?

« Pour justifier cette partie du projet de loi, cette dérogation au droit commun établi par l'art. 73, on invoque les dispositions du nouvel art. 725, au titre des Incidents de la saisie mobilière. Mais, sans revenir sur les discussions qui précédèrent l'adoption de cet article, ne suffit-il pas de faire observer qu'il n'est relatifqu'à la demande en distraction, à la signification qui en est faite au saisi, et au délai qui lui est donné pour comparaître, afin de voir statuer sur cet incident? Or, que disait-on pour justifier le refus de toute augmentation de délai, à l'occasion d'une demande incidente à une poursuite déjà commencée, déjà connue du saisi, et à l'égard de ce dernier seulement? « L'observation du délai de «Tart. 73 prolongerait, au delà de toute mesure, un incident qui peut n'être «élevé que par collusion avec le débiteur. D'ailleurs, déjà le saisi connaît qu'il «est menacé d'expropriation, et qu'une poursuite, commencée dans cet objet, «réclame sa surveillance. Il aura veillé à la conservation de ses droits. S'il ne «l'a pas fait, il ne peut imputer qu'à lui-même sa négligence. L'extension du « délai ne doit donc pas, dans ce cas, lui être accordée. » (Rapport de M. Pascalis à la Chambre des Députés, 9 juin 1840.)

(1) Et non pas au procureur du Roi (art. J (2) C'est-à-dire pour l'assignation en 560), j déclaration affirmative,

T1T. X. De la Saisie des rentes. — Art. 640. Q. «135. 813

« Aucun de ces motifs n'est applicable au tiers saisi, au débiteur de la rente, au premier acte qui lui est notifié, à cet acte qui le met en demeure de remplir des formalités dont l'omission, le moindre retard dans leur accomplissement, doivent avoir pour lui de si graves conséquences. Nous proposons de rétablir, ou plutôt de maintenir l'ancien article. »

M, le garde des sceaux ayant adhéré à cette proposition, elle fut adoptée sans difficulté, et il n'a plus été question de la modification contenue dans le projet primitif. V. t. 5, p. 466, notre Quest. 2250, sous l'art. 677. ]]

Art. 640 (l). L'exploit de saisie vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus, et à échoir jusqu'à la distribution (2).

£ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 146, n°9. ] — Cod. proc, art. C37. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie de rentes, noS 4 et 15. — Arm. Dalloz, eorf.uerô.,n«s 24 et 25.— Locré, t. 22, p. 416, n° 54.

Question traitée : A partir de quelle époque les paiements d'arrérages faits par le débiteur de la rente, nonobstant la saisie, seraient-ils réputés non avenus? Q. 2135]

CCCCLXXXII. Par cela même que Ton saisit le corps de la rente, on en saisit nécessairement les arrérages. Cette conséquence est incontestable ; mais le législateur a dû en exprimer la déclaration, afin que, dans le cas même où l'on eût oublié d'énoncer, dans l'exploit dont parle l'art. 637, qu'on saisit-arrêté les arrérages échus ou à échoir jusqu'à la distribution, ils n'en fussent pas moins réputés saisis.

9135. A partir de quelle époque les paiements d'arrérages faits par le débiteur de la rente, nonobstant la saisie, seraient-ils réputés non avenus?

Pour résoudre cette question, nous devons remarquer que, d'après l'art. 641, le saisissant est tenu, sous peine de nullité , de dénoncer la saisie à la partie saisie, de même que l'art. 563 l'exige à l'égard de la saisie-arrêt, si ce n'est qu'en ce cas, la dénonciation est accompagnée d'assignation en validité, ce qui n'a pas lieu pour la saisie des rentes, attendu qu'elle ne peut être faite qu'en vertu d'un titre exécutoire. Mais l'art. 564 veut que la demande en validité , qui suppose nécessairement la dénonciation de la saisie au saisi, soit ensuite dénoncée au tiers saisi, et l'art. 565 dispose que, faute de cette dernière dénonciation, les paiements faits parce tiers, jusqu'à ce qu'elle ait lieu, seront valables. (Voy. nos questions sur l'art. 565.)

Il faut remarquer maintenant que le Code, au titre de la Saisie des rentes, n'exige point que la dénonciation de cette saisie au débiteur saisi soit à son tour dénoncée au tiers saisi : d'où l'on peut conclure que, soit que la première dénonciation ait eu lieu, soit qu'elle ait été omise, les paiements d'arrérages qu'aurait faits le tiers saisi, débiteur de la rente, depuis le moment où la saisie a été faite entre ses mains, seraient réputés non avenus.

Mais, suivant M. Pige au, t. 2, part. 5, lit. 4, ch. 1, s. 2, § 4, art. 1er, div. 7,

(t) [Entièrement conforme à l'art. 650 I les intérêts de son prix jusqu'à la distribution, du Code de procédure.] si on ne l'oblige pas a consigner ce prix au-

(2) [M. Pigeau, Comm. t. 2, p. 228, fait observer qu'il aurait fallu dire jusqiûà l'adjudication qui précède celle distribution ; «car, dit-il, à compter de l'adjudication, les arrèragesapparliennenlàradjudicataire; à la vérité , on le charge ordinairement de payer

paravant ; et la saisie-arrêt passe des arrérages échus avant l'adjudication sur les intérêts qui en tiennent lieu et qui peuvent être moindres, si la rente est vendue au-dessous de son capital.»]

SU Ire PAKTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

on n'en devrait pas moins dérider, malgré le silence du Code, au titre que nous expliquons, que l'on doit dénoncer au débiteur de la rente la dénonciation de la saisie au propriétaire. Il y a, en effet, le même motif, ainsi que le remarque cet auteur; car si la saisie n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, elle est nulle, et, par conséquent, le tiers peut payer. Si elle a été dénoncée, elle est valable, et, par suite , le tiers ne peut payer : le tiers saisi a donc intérêt, comme dans la saisie-an et , de savoir s'il peut ou non se libérer.

Nous sommes loin de contester que cette opinion ne soit fondée sur une juste analogie des dispositions relatives à la saisie-arrêt. Pourquoi , lorsque la saisie des arrérages est la suite nécessaire de la saisie du corps de la rente, déciderait-on autrement que dans le cas où ces mêmes arrérages seraient saisis séparément? Or, très certainement, on se conformerait, dans ce cas, aux dispositions des art. 561 et 565 Cependant, comme le silence du Code peut

donner lieu à élever des difficultés sur cette question , le tiers saisi agirait prudemment en ne faisant aucun paiement^ Fot/. Delaporte, t. 2, p. 2ïïï); mais nous n'en tenons pas moins à l'opinion de M. Pigeau.

[[ M. Favard de Langlade, t. 5, p. 85, pense, au contraire, que le tiers saisi ne peut rien payer, tant qu'il ne lui a pas été rapporté mainlevée de la saisie, et son avis nous semble plus conforme à l'esprit de la loi.

« L'exploit de saisie, dit l'art. 610, vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir. »

Quel serait donc l'effet d'une saisie-arrêt sur ces arrérages?

Ce serait, sans nul doute, d'empêcher le débiteur de s'en libérer entre les mains du créancier de la rente, partie saisie : «tels sont, en général, l'objet de cet acte et la conséquence qu'il doit produire. Il doit donc en être de même de la saisie de la rente, qui est, quant aux arrérages, assimilée par l'art. 641 à une opposition ordinaire.

Il est vrai que l'art. 565, prévoyant Pinaccomplissement des diverses formes, établies spécialement pour ce dernier cas , le punit en annulant l'opposition ou en validant le paiement des sommes arrêtées, selon que la demande en validité n'a pas été faite ou dénoncée au tiers saisi 5 mais comme ni l'une ni l'autre de ces formalités n'est exigée pour la saisie des rentes, la conséquence qu'il faut naturellement en induire, c'est que la loi n'a pas entendu attacher à leur inaccomplissement une punition qui pût être considérée comme une véritable nullité.

D'ailleurs, l'intention du législateur est formelle. Il a voulu, autant que possible, éviter des complications et des frais inutiles. Or, la saisie entre les mains du tiers suffit ici pour l'avertir. L'opinion de MM. Pigeau et Carré ne peut donc être admise. (Voy. nos questions sur l'art. 685, t. 5, p. 494.) ]]

Art. 641 (1). Dans les trois jours de la saisie, outre un jour par cinq myriamèlres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant, et pareil délai en raison de la distance entre le domicile de ce dernier et celui de la partie saisie (2), le saisissant sera tenu de )a dénoncer à la partie saisie et de lui notifier le jour de la publication du cahier des charges.

Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent

(t) [ Conf. à l'ancien art. 641, sauf quelques légers changements, Voy. le commenaire de l'article.]

(2) Sur la manière de calculer ce délai, Voy. Pigeau, t. 2, art. 5, tit. 4, ch. 1, sec' lion 2, § 1, div. 6; i°.

TIT.JX De la Saisie des rentes. — Art. tt#f . Q. «f $5 6«.y. 815

de la France, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au tiers saisi.

I aril', 2U. — Cod. de proc,art. 73, 639, 043, CM, C')l, 092 et 1033. — C TN'olrc Cnmm. du Tarif, t. 2, p. MO, n°' 10 et 1 1. — E. ML P. suprà, p. 7s 7.— Notre Dict. gen. de proc, v" Saisie de rentes, n" 10.— Arm. Dalloz, cod. verb., n"s 20 à 2!).— Locré, t. 22, p. 410, n° 55.

Questions traitées : A partir de quelle phase de la procédure le propriétaire de la rente se trouve-t-il dans l'impuissance d'en disposer au préjudice de ses créanciers? Q. 2135 t>is. — Comment peut-on concilier la notification au saisi, prescrite par l'art. 641, avec les délais nécessaires pour la confection du cahier des charges et notamment avec celui qui est accordé au tiers saisi par l'art. 038 pour faire sa déclaration? Q. '21.(5 ter. — La peine de nullité, prononcée par l'art. 041, s'applique-t-elle non seulement au défaut de dénonciation , mais encore au faux calcul du délai légal ? Q. 2130. 3

CCCCLXXXIÏI. La dénonciation dont parle l'article ci-dessus est ordonnée pour empêcher le saisi, créancier de la rente, d'en faire la vente, au préjudice du saisissant. (Art. 692.) Elle produit, en outre, l'effet de déterminer entre plusieurs saisissants auquel d'entre eux appartiendra la poursuite. (Art. do;).)

[[ En ce qui concerne les formes de cette dénonciation, la loi du 24 mai 18 \ 2 a introduit dans fart. 6U deux modifications rendues indispensables par le nouveau système créé en matière de saisie immobilière. Il a réduit le délai à raison des distances entre le domicile du saisissant et celui de la partie saisie, conformément aux règles prescrites par Part. 677 de la loi du 2 juin 1841 , et, de plus, changé l'objet de la notification au saisi , laquelle ne peut plus porter sur la première publication, puisque cette formalité est supprimée, mais sur la lecture du cahier des charges qui la remplace.

Le législateur a aussi réuni en un seul les deux articles 64! et 642, Cod. proc. civ. Ce rapprochement, sans importance quant au fond des choses, était motivé par le soin qu'a apporté le nouveau législateur à ne point altérer la codification des articles du Code de procédure.

Un mot, dans cet art. 642, produisait équivoque : Le délai, y lisait-on, courra du jour de la citation au saisi; et l'on se demandait si le législateur avait entendu parler du tiers saisi ou de la partie saisie. M. Carré avait traité la question au n°2137, et s'était, avec raison, prononcé dans le premier sens. La commission de la Chambre des Députés (R. D., suprà, p. 795), proposa, pour lever tout espèce de doute, de dire dans l'article : de la citation au tiers saisi, et cet amendement fut adopté sans difficulté.]]

[[ 2135 bis. A partir de quelle phase de la procédure le propriétaire de la rente se trouve-t-il dans l'impuissance d'en disposer au préjudice de ses créanciers ?

Jl est incontestable qu'à partir de la dénonciation, le propriétaire de la rente; est dessaisi du droit de l'aliéner, et, par conséquent, de priver les créanciers de leur gage; mais avant cette époque, et notamment dans l'intervalle de la saisie à la dénonciation, la même prohibition subsiste-t-elle?

Cette question a été entièrement négligée par la plupart des auteurs qui se sont occupés de celle matière.

Le seul qui s'y soit arrêté avec quelques détails, M. ThOiWINE Desmazures , t. 2, p. 163, nie que, dans l'intervalle de la saisie à la dénonciation, le propriétaire de la rente aille droit de la céder à un tiers, et il se fonde sur ce que, aux termes de l'ail. 1690, Cod. civ., le cessionnaire d'une rente n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, signification qui ne pourra pas être utilement faite, lorsque la rente, avant son aliénation, aura été saisie entre Jes mains de ce dernier.

816 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

En matière de saisie-arrêt, ce principe ne souffre aucune difficulté. (Voy. nos Questions 1951 bis et 1952.) Mais peut-on dire qu'ici la loi, en prescrivant les formes de la saisie immobilière, a entendu nécessairement appliquer les règles que comporte cette dernière voie d'exécution , et qu'une de ces règles étant que le propriétaire d'un immeuble a le droit de l'aliéner jusqu'à ce que la saisie lui ait été dénoncée, le propriétaire d'une rente doit jouir du même avantage? Pour l'affirmative, on ajoute que le législateur prescrit la dénonciation en matière de saisie de rente, comme en matière de saisie immobilière; que, dans Tune comme dans l'autre procédure, le principal objet de cette formalité est, comme l'atteste M. Carré, suprà, au commentaire de l'art. 641, d'enlever au créancier de la rente la faculté de s'en dessaisir.

Comment concilier les conséquences qui résulteraient de ce système avec la nature des rentes, le caractère que leur attribue le droit civil et surtout avec les principes de bonne foi et d'équité?

Les rentes sont meubles et n'ont pas, par conséquent, de suite par hypothèque; l'aliénation qu'en fait leur propriétaire dépouille instantanément les créanciers de celui-ci du gage sur lequel ils comptaient. Le législateur, en réglant les formes de saisie en cette matière sur celles qu'il avait établies à l'égard des immeubles, n'a peut-être pas assez considéré que les lenteurs de ces dernières formes trouvaient un correctif certain dans le droit de suite et dans le système de garantie qu'il a fallu créer en faveur des créanciers; mais que, dans le cas où ce correctif n'existe point, les garanties les plus naturelles, les plus simples disparaissent aussi.

L'effet de la saisie-arrêt, de la saisie-exécution, est approprié à la nature des biens qu'elles frappent; il faut qu'elles paralysent de prime-abord le droit du détenteur, afin de protéger celui des créanciers. Si elles ne produisaient pas ce résultat, elles n'en produiraient aucun; car lorsque Je débiteur est maître, au moyen d'une aliénation, d'éviter toute poursuite et tous paiements , il n'hésitera pas un instant, et il a trop d'intérêt à trouver un acquéreur, même au prix de quelques sacrifices, pour qu'il n'y soit pas bientôt parvenu.

Il serait inexact de soutenir que, de la nécessité de la dénonciation, doit résulter le droit de vendre avant cette dénonciation ; au litre de la Saisie immobilière , le législateur a déclaré formellement l'époque de dessaisissement (art. 686 et suiv.) , parce qu'on ne pouvait pas appliquer aux immeubles les principes relatifs aux meubles. Dans la loi sur la saisie des rentes, on n'a point renvoyé à ces articles, d'où il est permis de tirer la conséquence que les rentes étant des meubles, les règles relatives aux meubles leur sont applicables, à moins que la loi n'en ait disposé autrement , ainsi qu'elle l'a fait pour la procédure de vente.

La difficulté se présente sous un autre aspect lorsqu'il s'agit de se conformer aux règles tracées par l'art. 637, où la loi exige, toujours par analogie des dispositions en matière de saisie immobilière, que l'exploit de saisie contienne des indications, très faciles à connaître, lorsqu'il s'agit de maisons ou de fonds de terre, mais que, le plus souvent, en ce qui concerne la valeur et la quotité des rentes, le créancier ne peut obtenir que de la complaisance de son débiteur.

Sous la Quest. 2129, MM. Carré et Pigeau ont indiqué le moyen d'une saisie-arrêt qui, par la déclaration du tiers, puisse mettre le créancier en position d'obtenir les renseignements qui lui manquent: nous avons approuvé ce moyen.

Or, dans cette hypothèse, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 159, semble tenir pour certain que du moment de la saisie-arrêt pratiquée à ces fins , jusqu'à ««lui de la déclaration, et sans nul doute jusqu'à celui de la saisie de la rente,

TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. €»41 . Q. «135 ter. H\ 7

rien n'empêche le propriétaire d'en disposera son gré, c'est-à-dire de dérober impunément à ses créanciers leur gage commun.

En effet, comment une saisie-arrêt, qui ne peut pas porter sur le capital luimême de la rente, aurait-elle pour résultat de paralyser les droits du propriétaire? Comment lui en enlèverait-elle le libre exercice?

Dans ce cas tout spécial , le débiteur pourra vendre la rente; m:\is nous persistons à décider qu'il ne le pourra pas après une saisie régulière. ]]

[[9135 ter. Comment peut-on concilier la notification au saisi, prescrite par l'art. 6 il, avec les délais nécessaires pour la confection du cahier des charges, et notamment avec celui qui est accordé au tiers saisi par Fari. 63;S pour faire sa déclaration?

Dans lestroisjoursdelasaisie,le créancier saisissant est tenu de notifier à son débiteur le jour de la première publication, d'après l'art. 641, Cod. proe. civ., de la publication du cahier des charges, d'après la disposition correspondante de la nouvelle loi, ce qui a produit l'observation suivante de M. Persil, lors de la première discussion de cette loi à la Chambre des Pairs.

« L'un et l'autre (de ces articles) exige une formalité dont l'accomplissement n'est pas possible; il n'est pas possible, en effet, que le saisissant, dans lés trois jours de la saisie, indique le jour de la publication; il ne le sait pas et ne peut le savoir: dès que la saisie est faite, le saisissant est obligé, d'après l'article 638, d'assigner le tiers saisi, débiteur de la rente, en déclaration. L'assignation qu'on lui donne est donnée à huitaine augmentée du délai des dislances, c'est-à-dire d'un jour par cinq myriamètres; ce tiers saisi se présentera ou non; on le jugera par défaut ou contradictoirement ; dans l'un et l'autre cas, on ne peut pas d'avance fixer l'époque, le jour où il fera sa déclaration, et cependant l'article en discussion exige que, dans la dénonciation qui doit avoir lieu dans les trois jours de la saisie, ce même saisissant indique le jour où sera laite la publication du cahier d'enchères, indispensable pour la vente forcée de la rente. Hors d'état de savoir quand et comment il fera la déclaration, il faut qu'il dise le jour, entendez bien , le jour où aura lieu la publication du cahier des charges, qui ne peut évidemment cire rédigé qu'après et lorsque le saisissant a sous les yeux la déclaration du tiers saisi ; tout cela est impossible. »

M. Persil concluait en demandant que la notification eût lieu dans les trois jours de la déclaration faite par le tiers saisi, parce que c'était, selon lui, le seul moment où la fixation du jour de la publication du cahier des chages pût avoir lieu.

Cette proposition fut combattue par M. Romiguières, rapporteur, par M. le garde des sceaux et par M. Laplague-Barris, comme introduisant dans la loi une complication dispendieuse et dont rien ne faisait sentir la nécessité; ils faisaient observer d'ailleurs que la prétendue impossibilité, dont arguait M. Persil, n'avait jamais entravé les procédures en saisie de renies, ce qu'ils attribuaient au droit qu'a le juge de proroger l'époque de la publication du cahier des charges, dans le cas où la déclaration du tiers saisi n'aurait pas encore été effectuée, au jour fixé par le saisissant.

Il est très vrai que la difficulté ne porte pas ici sur la publication, mais sur le dépôt au greffe du cahier des charges , auquel la publication est subordonnée, et qui la rend parfaitement facile s il a pu être effectué dans les délais déterminés par la loi.

Or , le dépôt est prescrit, à peine de nullité , dans les 18 jours qui suivent

l'assignation au tiers saisi; si donc à cette époque la déclaration n'a pas été faite,

le dépôt ne pourra avoir lieu ; par conséquent, toute la procédure sera anéantie.

Voilà l'inconvénient qui, s'il était réel, serait irrémédiable, puisqu'il ne dé-

Tom. IV. 52

818 IMPARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.

pend point du juge de l'éviter : les honorables orateurs cités plus haut ne s'étaient donc pas bien rendu compte de la difficulté.

Mais ce dont il était facile de fournil la preuve, c'est que l'inconvénient n'existait pas.

L'impossibilité dont se préoccupait M. Persil était celle de fixer le jour de la publication d'un cahier des charges , dont la rédaction était subordonnée à l'existence d'une déclaration qui ne pouvait avoir lieu qu'après cette fixation ; mais e'est là un danger chimérique.

D'abord il est certain qu'avant même la dénonciation , et au moment de la saisie, le créancier saisissant doit connaître toutes les énonciations relatives à la rente qui seront plus tard insérées au cahier des charges : l'art. 037 fui en impose l'obligation, et M. Carré donne, sur la Quesl. 2129 (V. celte question), les moyens de la remplir.

Ensuite , depuis la dénonciation jusqu'au moment où le dépôt au greffe est obligatoire, il s'écoule 18 jourspendant lesquels la déclaration devra avoir lieu, sauf, en cas de négligence ou de mauvaise volonté de la part du tiers saisi, les peines prononcées contre lui par l'art. 638, qui a évidemment prévu et réglé ce cas.

C'est donc avec raison qu'on a rejeté l'amendement de M. Persil qui , dans la prévision d'une impossibilité imaginaire, établissait des délais et des frais nouveaux, et rendait à certains égards illusoire la disposition si importante du 2e alinéa de l'art. 638. ]]

$£3G. La peine de nullité , prononcée par l'art. 611 , s' applique-l-elle nonseulement au défaut de dénonciation, mais encore au faux calcul du délai légal ?

C'est notre opinion , fondée sur ce que tous les termes qui précèdent, dans l'art. 641. ces mots, à peine de nullité, ne sauraient, d'après la contexture de la phrase, être susceptibles d'être divisés ; en un mot, ces expressions, à peine de nullité, régissent toutes celles qui les précèdent. Ainsi nous dirons, avec les auteurs du Praticien, t. 4, p. 266, qu'une dénonciation faite en forme, mais après le délai de l'article, serait absolument nulle.

[[ Nous avons déjà dit que , pour éviter toute équivoque sur ce point et sur quelques autres, le législateur de 18'<2 avait embrassé tous les cas de nullité dans une disposition générale, qui est celle de l'art. ti55. Or cet article prononçant la nullité pour toutes les formalités prescrites par l'art. 611, l'induction de M. Carré acquiert par ce fait un degré plus grand encore d'exactitude. ]]

Art. 642 (1). Dix jours au plus lot. quinze jours au plus lard, après la dénoncialion à la parue saisie, outre le délai des distances, tel qu'il est réglé par l'art. 641 , le saisissant déposera au greffe du tribunal devant lequel se poursuit la vente le cahier des charges

(1) [Ancien article 643 , correspondant à j et renonciation du litre en vertu duquel e'ie celui-ci : — «Quinzaine après la dénoncialion j est constituée ; renonciation de I'inscripà la partie saisie, le saisissant sera tenu de | lion, si le titre contient hypothèque, et si mettre au greffe du tribunal du domicile de la aucune a été prise pour sûreté de la renie, partie saisie le cahier des charges, contenant les noms et demeure de ra\oué du poursui-

tes noms, professions et demeures du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente ; 5a quotité, celle du capital, la date

vant, les conditions de l'adjudication, et la mise à prix : la première publication se fera à l'audience.»]

TIT. X. De la Saisie des renies. — Art. «4«. Q. «139. 819

contenant les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente, la nature de cette rente, sa quotité, celle du capital, s'il y en a un, la date et renonciation du litre en vertu duquel elle est constituée, renonciation de l'inscription, si le titre contient hypothèque et si cette hypothèque a été inscrite pour sûreté de la rente; les noms et demeure de l'avoué du poursuivant, les conditions de l'adjudication et la mise à prix, avec indication du jour de la publication du cahier des charges.

C Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 147, n"s 13 à 16.— E. M. P. $uprà, p. 787.— R. P. suprà, p. 790. — B. M. D. suprà, p. 792.— R. 1). suprà, p. 795.3— Coût, de Paris, nrt. 348 et 349.— Cod. de proc, art. G97. — f Notre Dict. gén. de proc., v° Saisie de rentes, n° 18. — Arm. Dalloz, eod. verb., nub 32 à 37. — Locré, t. 22, p. 31 G, n° 20 à p. 416, n° 56.

Ql'KSTiONS TRAITEES : Comment appliquerait-on la disposition de l'art. 642 (641,2e alin. ) en ce qu'elle porte que lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent du royaume, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au saisi'.' Q. 2137. ]

9139. Comment appliquerait- on la disposition de l'art. 642 (641, 2e al.), en ce qu'elle porte que, lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent du royaume , le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au saisi?

Il suffit de poser cette question , pour qu'on reconnaisse qu'il est impossible que le délai pour faire au saisi la dénonciation prescrite par l'art. 641, coure, dans l'espèce de l'art. 642 (641, 2e al.), du jour de l'échéance de la citation à ce même saisi, auquel on n'a aucune citation à donner. Cependant plusieurs commentateurs du Code, sans réfléchir sur celte contradiction, ont ainsi rendu compte de la disposition de l'art. 642 (641, 2e al.), et l'un d'eux s'est trompé au point de dire que ces mots, du jour de l'échéance de la citation au saisi, signifiaient du jour de l'échéance de la citation donnée au saisi pour faire sa déclaration affirmative ; tandis qu'il n'y a que le tiers saisi, c'est-à-dire le débiteur, et non le propriétaire, qui doive faire une semblable déclaration. (V. article 637.) Aussi M. Berriat Saint-Prix, p. 5'<8, not. 16, dit-il que certains commentateurs, qui n'ont par remarqué que le mol tiers a été omis dans l'art. 642 (641, 2e al.), ont expliqué cet article d'une façon assez singulière. C'est qu'il est évident, en effet, comme l'a démontré M. Pigeau, t. 2, p. 128, aux notes que ce mot tiers a été omis dans l'art. 641 , et qu'on doit lire comme s'il y avait citation au tiers saisi, auquel on donne assignation, comme nous venons de le dire, d'après l'art. 637, tandis qu'on n'en donne aucune au saisi, auquel il suffit de dénoncer la saisie, aux termes de l'art. 641 , mais sans l'assigner, parce qu'on peut procéder à la vente sans jugement sur la saisie, le titre en vertu duquel elle a lieu étant exécutoire. {Voy. la question résolue sur l'art. 640.)

Il faut donc tenir pour certain, comme le dit M. Demiau-Crouzilhac, p. 420, que si le débiteur de la rente ne demeure pas sur le continent de la France, la loi fixe les trois jours pour la dénonciation de la saisie à la partie saisie, a compter du jour de l'échéance de l'assignation en déclaration donnée au débiteur de la rente.

[[ MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 85; Dalloz , t. 11, p. 873, n° 6, et Tuomine Desmazcris, t. 2, p. 163, interprétaient avec raison de la même manière que M. Carré les expressions un peu obscures de l'ancien art. 642 dont la rédaction actuelle ne permet plus d'équivoque. ]]

I" PARTIE. Ï«IV.V. — I>l l'exécution des jr;e>ifnts.

Art. 643 (1). Dix jours au plus tôt, vingt jours au plus tard, après ie dépôt au greffe du cahier des charges, il sera fait, à l'audience et au jour indiqué, lecture et publication de ce cahier des charges; le tribunal en donnera acte au poursuivant.

C E. M. P., »up., p. 778, R. P., sup., p. 790, R. D., sup , p. 796.1

Art. 644 (2). Le tribunal statuera immédiatement sur les dires et observations qui auront été insérés au cahier des charges, et fixera les jour et heure où il procédera à l'adjudication ; le délai entre la publication et l'adjudication sera de dix jours au moins et de vingt jours au plus. Le jugement sera porté à la suite de la mise à prix ou des dires des parties.

[E. M. P., suprà, p. 788, R. P., *uprd„p. 791, R. D., suprà, p. 796.T

Art. 645 (3). Après la publication du cahier des charges, et huit jours au moins avant l'adjudication, un extrait de ce cahier, contenant, outre les renseignements énoncés en l'art. 612, l'indication du jour de l'adjudication, sera affiché, 1° à la porte du domicile du saisi ; 2° à la porte du domicile du débiteur de la rente ; 3° à la principale porte du tribunal; 4° à la principale place du lieu où la vente se poursuit.

t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. U7et 148, n°' 19 etsuiv.] — R. P., suprà, p. 791.— Cod. de proc, art. 617, 683. — [ Loi du 2 juin 1 84 1 , art. 699. — Notre Dict. gén. de proc., v° Saisie fie rentes, n* 17. — Arm. Dallo», eoà. verb., nw* 39et 40-3

Art. 646 (4). Pareil extrait sera inséré dans le même délai, au journal indiqué pour recevoir les annonces judiciaires, conformément à l'art. 696.

Çod. de proc, ait. 620. — t Loi du 2 juin 1841, art. 696. de rentes, n° 19-3

Notre Dict. gén. de proc, r* Saisie

Art. 647 (5). Il sera justifié des affiches et de l'insertion au journal conformément aux art. 698 et 699, et il pourra être passé en taxe un plus grand nombre d'affiches et d'insertions aux journaux, dans les cas prévus par les art. 697 et 700.

[ Loi du 2 juin 1841, art. 697 à 700. 3

(1) [Disposition nouvelle.]

(2) [Disposition nouvelle.]

'v3) [ Ancien article 645. — « Huitaine •tant la remise du cahier des charges au greffe, pareil extrait sera placardé 1° à la porte de la maison de la partie saisie; 2° à celle, etc. (le reste conforme). »]

(4) [Ancien article 646.— «Pareil extrait

sera inséré dans Pun des journaux imprimas dans la -ville où se poursuit la vente; et, s'il n'y en a pas, dans Pun de ceux imprimés dans le département, s'il y en a.»3

(5) [Ancien artic!e647. — «Sera observé, relativement auxdits placards et annonces, ce qui est prescrit au titre de la Saisie immobilière.»]

TIT. X. De la Saisie des renies. — Art. 1151.

Art. 648 (1). Les règles et formalités prescrites, au titre de la Saisie immobilière, par les art. 701, 702,703, 704, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 714 et 741, seront observées pour l'adjudication des rentes.

Art. 649 (2). Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication , la rente sera vendue à sa folle enchère, et il sera procédé ainsi qu'il est dit aux art. 734, 735, 736, 738, 739 et740. Néanmoins le délai entre les nouvelles affiches et l'adjudication sera de cinq jours au moins et de dix jours au plus, et la signification prescrite par l'art. 736 précédera de cinq jours au moins le jour de la nouvelle adjudication,

[Loi du 2 juin 184f ,art. 734, 735, 736,738, 739 et 740.— E. M. P., sup.,p. 788, R.D.,«i/^.,p. 796.J

Art. 650 (3). La partie saisie sera tenue de proposer ses moyens de nullité, contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, un jour au moins avant le jour fixé pour cette publication, ^{ contre la procédure postérieure, un jour au moiDS avant l'adjudication : le tout à peine de déchéance. Il sera statué par le tribunal, sur un simple acte d'avoué, et si les moyens sont rejetés, il sera immédiatement procédé, soit à la publication du cahier des charges, soit à l'adjudication.

t Notre Comment, du Tarir, t. 2, p. 149, n° 35.3— Loi du H brum.an VII, art. 23.— Cod. deproc, art. 717, 733.— [Loi du 2juin 1841, art. 733 et 735. — R. D., suprà, p. 796.— Notre Dit t. gén. de proc, v" Saisie de rentes, n" 12 bb.]

Art. 651 (4). Aucun jugement ou arrêt par défaut, en matière de saisie de rentes constituées sur particuliers, ne sera sujet à opposition. L'appel des jugements qui statueront sur les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, ou sur d'autres incidents, et qui seront relatifs à la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les huit jours (5), à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y

(1) [".Ancien article 652. « Les formalités prescrites nu litre de la Saisie immobilière , pour la rédaction du jugement d'adjudica» lion, l'acquit «les conditions et du prix... , seront observées lors de l'adjudication des rentes »]

(2) f L'ancien article 652, contenait une disposition ainsi conçue : « Les formalités prescrites an titre de la Saisie immobilière pour... la revente sur folle enchère, seront observées lors de l'adjudication de* renies, f) ]

(3) C Ancien article 654.— « La partie saisie sera tenue de proposer ses moyen» de nullité, si aucuns elle a, avant l'adjudication préparatoire, après laquelle elle ne pourra proposer que les moyens de nullité contre les procédures postérieures. »]

(4) C Disposition nouvelle.]

(5) C La jurisprudence antérieure à la loi de 1 84*2 avait aussi adopté ce délai. V. arrèl de Taris, 16 août 1813 ( J. Av., L \9 r p. 319).

822 lre PARTIE. LIY. V.— l)u l'exécltion des jugements.

a pas d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu ; et la partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance.

L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. L'acte d'appel énoncera les griefs.

[Loi du 2 juin 1841, art. 731 et 732.— E. M. P.,suprà, p. 788.— R. D., suprà, p. 706.]

Art. 652 (1). Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, i° les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.

[Loi du 2 juin 1841, art. 730.— E. M. P., suprà, p. 788.— R. P., suprà, p. 791.— R. D., Suprà, p. 796.

QUESTIONS TRAITÉES sur les art. 643 à 652 :

Le délai de quinzaine dans lequel , après la dénonciation à la partie saisie, le saisissant doit remettre le cahier des charges admet-il l'augmentation d'un jour sur trois f cinq ] myriamètres? Q. 2138. — Comment le saisissant fera-t-ii constater la remise au greffe du cahier des charges? 0. 2139. — Le cahier des charges doit-il contenir autre chose que les énonciations mentionné s en l'art. £43? Q. 2140. — L'extrait du cahier des charges doit— il indiquer le jour de la première publication ? Quel doit être ce jour? Q. 2141. — L 'obligation d'apposer des placards à la porte du déoiteur de la rente s'applique-t-elle au cas où il serait domieilié à une grande distance, de l'arrondissement du tribunal où se poursuivrait la vente? Q. 2142. — La disposition de l'art. 646 ne s'applique-t-elle qu'an cas où il s'imprimerait un journal périodique? Et dans quel délai doit être faite l'insertion que cet article prescrit? Q. 2143. — Toutes les formalités prescrites au titre de la saisie immobilière , relativement aux placards et annonces, doivent-elles être observées dans la saisie des rentes? Q. 2144. — Que signifient es mots de f. l'ancien 3 art. 648, pourra , lors de celle publication, être adjugée , sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal ? Q. 2145. — Si le tribunal ne jugeait pas à propos d'adjuger la rente, lors de la publication, l'adjudication qu'il en ferait , lors d'une nouvelle publication, serait-elle nécessairement définitive? Q. 2146. — Les placards prescrits par [l'ancien] art. 650 doivent-ils indiquer le prix de l'adjudication préparatoire , si elle avait été faite? Q. 214 7. — L'expropriation serait-elle annulée parce que les nouveaux placards n'auraient pas été notifiés au saisi ? Quid si l'affiche et l'insertion n'étaient pas justifiées dans les formes prescrites par les art. 698 et f>99 ? Q 2148. — L'adjudication serait-elle nulle, si elle n'était pas faite à extinetion de feux ? Q. 2149. — Le jugement d'adjudication de la rente doit-il , comme celui d'adjudication des immeubles, contenir injonction au saisi de délaisser la possession, ainsi que l'exige l'art. 714 ? Q. 2150. — Les formalités prescrites au titre de la saisie immobilière, et auxquelles les art. 64 7 et 64S renvoient pour la saisie des rentes, sont-elles les seules que l'on doive observer dans cette saisie? Q. 215!. — Mais dans le cas d'une saisie de rente, appliquerait-on les art. 708 et 709 qui, en matière de saisie immobilière, accordent à toute personne la faculté de surenchérir le prix de l'adjudication? Q. 2162. ]

CCCCLXXXIV. Tous les articles qui précèdent ont pour objet de régler le mode de vente de la rente saisie; il ne pouvait être celui que la loi a adopté pour la saisie-exécution. Il est facile de sentir qu'on ne peut pas vendre sur la place publique une rente, comme on y vend un meuble corporel. Le meuble, ainsi exposé, offre toutes les connaissances nécessaires pour l'acheteur, et la simple livraison suffit pour en transmettre la propriété.

La rente, au contraire, ne peut passer dans les mains d'un tiers, que par un acte translatif de la propriété, qui le mette aux droits du créancier et en vertu

(1) [Disposition nouvelle. 3

T1T. X. De la Saisie des renies. -- Au i . «5«. Xl.l

duquel il puisse exiger du débiteur le service de la rente. Il faut donc, pour dépouille!' le créancier de la renie, une adjudication, comme s'il s'agissait d'un immeuble.

D'ailleurs ne faut-il pas que celui qui veut acheter une rente prenne des renseignements sur sa nature , sa quotité, celle du capital, la date et renonciation du titre en vertu duquel elle est constituée ? Ne faut-il pas qu'il sache si le titre contient hypothèque, et si aucune inscription n'a été prise pour la sûreté de la rente. Enfin, ne doit-il pas savoir quelles sont les conditions de l'adjudication et de la mise à prix ?

C'est pour donner aux enchérisseurs tous ces renseignements, que l'art. 643 (642) ordonne le dépôt au greffe d'un cahier des charges dont l'extrait doit être placardé, aux termes de l'art. 645. Du reste on observe à cet égard, comme pour les publications de la vente et pour plusieurs autres formalités, ce qui est prescrit pour les saisies immobilières. (V. art. 646, 652 (649).)

[[Le soin de maintenir cet accord est, comme nous l'avons dit ailleurs, ce qui a nécessité la présentation et le vote de la nouvelle loi ; c'est aussi dans la série des articles que M. Carré a réunis sous ce commentaire qu'ont été introduites les modifications les plus importantes à la procédure tracée par le législateur de 1807.

La loi du 2 juin 1841 avait remplacé , en matière de saisie immobilière, les trois publications requises, par deux formalités : publication du cahier des charges, adjudication; elle avait réduit à une seule en en changeant l'époque , la double insertion et affiche prescrites par l'ancienne loi et établi quelques autres règles, moins importantes, mais qui devaient nécessairement passer dans la procédure en saisie de rentes et la faire participer au bénéfice de la simplicité et de l'économie qu'elles avaient pour but d'établir.

Ainsi ont dû disparaître du Code de procédure :

La disposition de l'art. 6 H, qui prescrivait de notifier au saisi le jour de la première publication (F. le commentaire de cet article) ;

Cette première publication elle-même, prescrite par l'art. 643, en même temps que le dépôt au greffe du cahier des charges ;

Les insertions et affiches qui, aux termes des art. 6i5 et 616, précédaient de huit jours cette remise ;

L'art. 6Ï8 , qui réglait les formes et les effets de la seconde publication.

La marche de la procédure est mise en harmonie par les nouvelles disposition avec les formes plus simples et moins coûteuses de la loi du 2 juin 1841 :

Quinzaine au plus tard après la dénonciation, dépôt au greffe du cahier des charges ;

Lecture et publication de ce cahier, vingt jours au plus tard après sa remise;

Vingt jours au plus après la publication, adjudication de la rente;

Trois jours au moins avant celte adjudication, insertion dans les journaux et placards.

Voila en quelques mots toute l'économie de la loi nouvelle.

Abréger les délais, diminuer les frais, tel était, suivant M. le garde des sceaux, dans son exposé à la Chambre des Pairs, le double but que devait se proposer le législateur. Le second a été atteint, et c'est heureusement le plus important. Quant au premier, il suffit de comparer les deux procédures pour s'apercevoir que celle de la loi du 21 mai 1842 nécessite un intervalle de temps plus consi aérable que celui qu'exigeait l'accomplissement des formes tracées par le Code de procédure.

Des améliorations de détail ont été réalisées par la nouvelle loi ; l'ancienne ne fixait, pour le dépôt du cahier des charges, pour les publications, pour l'adjudication, que l'époque après laquelle elles ne pourraient être faites; la nouvelle fixe, par les art. 642, 6*3 et 6W, celle avant laquelle ces formalités ne peuvent

824 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

avoir lieu. Les règles concernant la folle enchère et l'appel du jugement d'adjudication y ont été précisées et expliquées d'après la loi du 2 Juin 18Î1; ce qui avait été omis dans eelte dernière, l'inhibition <!e former opposition à ce jugement {Voy. notre commentaire sur l'art. 730, p.7'<6, Quesl. 2i23) a trouvé place dans l'art. 651, par une manifestation trop tardive de la volonté du législateur, dont l'omission en matière de vente immobilière n'est pas de nature, disons-le en passant, à être couverte par une inexactitude de M. Pascalis (rapport à la Chambre des Députés, suprà, p. 796).

Ces divers changements n'étaient certainement pas susceptibles de soulever de vives controverses, aussi ont-ils presque tous été adoptés sans la moi udre observation, et la presque unanimité des suffrages se serait sans doute réunie en faveur de l'ensemble du projet , si une disposition déjà adoptée pour la loi de 1 M, le choix par les Cours royales des journaux auxquels les insertions seraient confiées, n'avait renouvelé, plus vive encore et plus ardente, une dis- « aïs ion élevée Dardes intérêts mécontents à toute la hauteur d'un débat politique.Un honorai)^ député, M. Delespaul, déclara que celte disposition l'obligeait à voter le rejet de la loi proposée, et la plupart des 92 boules noires qui se trou- \ lient dans l'urne, au dépouillement du scrutin , étaient dues probablement à ! sentie préoccupai: n. (Voy. Moniteur, supplément au numéro du vendredi, vrill842, p.887.]]

Si 38. Le délai de quinzaine dans lequel, après la dénonciation à la parlie saisie, le saisissant doit remettre le cahier des charges, admet-il l'augmentation d'un jour par (rois [[cinq]] myriamèlres ?

Cette question est résolue pour l'affirmative, par un des commentateurs du Code, attendu, dit-il, que la dénonciation faite à la partie saisie est regardée comme une assignation. Nous sommes loin de partager cette opinion. La dénonciation doit contenir la notification i\v. jour fixe de la première publication (art. 631) ; quinzaine après la dénonciation, le saisissant est tenu, par l'art. 6ï3 (6i2), de mettre le cahier des charges au greffe; si, ajoutant à cette quinzaine un jour par trois myriamètres, on la porte, par exemple, à vingtaine, et que la remise du cahier des charges au greffe n'ait lieu qu'après la quinzaine ainsi augmentée, le saisissant ne la fera pas quinzaine après la dénonciation, et la loi sera violée, puisqu'elle oblige à effectuer cette remise dans ce délai.

M. Delaporte dit plus que nous encore, t. 2, p. 225 : il remarque qu'on a demandé si Ton pouvait anticiper le délai de quinzaine, et il répond qu'il n'y voit aucune difficulté, attendu que si la loi veut que la formalité soit remplie quinze jours après la dénonciation de la saisie, elle ne défend pas de i'observer avant l'échéance de ce délai.

[[ Celte dernière opinion de M. Delaporte, exacte sous l'empire du Code de procédure, doit, aujourd'hui, être entendue conformément à la disposition de l'art. 6^2, qui, en fixant à dix jonrs au plus tôt, et à quinze jours au plus lard, l'époque du dépôt au greffe du cahier des charges, a déterminé un point que l'ancienne loi laissait dans l'incertitude.

Quant à la solution de M. Carré sur la question proposée, les raisonnements sur lesquels il se fonde nous semblent péremptoires, ainsi qu'à M. Dàlloz, i. Il, p. 873, n° 8.]]

3139. Comment le saisissant fait-il constater la remise au greffe du cahier

des charges ?

11 la fait constater au bas de la copie qui reste aux mains de l'avoué. Il Voy. notre Question 2314, t. 5, p. 520. ]]

1 ,TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. «5«. Q. «14*. 825

2140. Le cahier des charges doil-il contenir autre chose que les inondations mentionnées en l'art. 613?

Comme le jugement il' adjudication de la rente ne doit être, de même que le jugement d'adjudication d'un immeuble saisi [art. 652 (649) et7U (712) ), que la copie du cahier des charges, il faut qu'il renferme du moins cette partie essentielle qui constitue un jugement; savoir : le sommaire de toute la procédure. (Voy. Demiau-Crouziliiac, et le modèle qu'il donne, p. 421.)

[[Cela 'est exact et conforme à l'opinion de Thomine Desmazures, t. 2, p. 166. V. notre Question 2315, t. 5, p. 521. ]]

«141. L'extrait du cahier des charges doil-il indiquer le jour de la première publication ? Quel doit être ce jour?

Suivant tous les commentateurs, l'extrait dont il s'agit doit indiquer le jour de la première publication. (Voy. Delaporte, t. 2, p, 226 et 227; Pigeau, t. 2, p. 5, t.{4, ch. 1, s. 2, § 4, art. 1, div. 11, p. 130, et Demiau-Crouziliiac, p. <23.)

Et comme l'art. 6i3 (612), qui parle de la remise au greffe du cahier des charges, indique que celte publication se fera à l'audience, sans ajouter aucune disposition d'où il puisse résulter que ces deux opérations doivent être séparées par un intervalle, M. Pigeau, ubi suprà, et M. Berriat Saint-Prix, p. 551, not. 31, estiment qu'il est permis de faire la première publication le jour môme d< mais nous prel le lendemah avant la remise, ce qui pourrait arriver si on la faisait le jour même.

[[ La dernière disposition de l'art. 6V2 a précisément pour objet de faire disparaître la difficulté relative à l'indication du jour de la première publication. Quant à la convenance de mettre un délai entre ce jour et celui de la remise du cahier des charges, l'art. 613 y a pourvu, en disposant que celle-ci devait être antérieure de dix jours au moins et de vingt au plus, afin que les parties intéressées aient le temps de prendre communication de cet acte. ]]

Z 14£. L'obligation d'apposer des placards à la porte du débiteur de la rente s'applique-l-elle au cas où il serait domicilié à une grande distance de t' arrondissement du tribunal où se poursuivrait la vente?

Nous ne le pensons pas, par le motif que l'apposition ne pourrait avoir lieu dans le court délai que la loi détermine; or, la loi n'a jamais entendu prescrire l'impossible.

C'est aussi l'opinion des auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notarial, t. 4, p. 187.

[[ M. Favard de Langlade, t. 5, p. 85, adopte l'opinion de M. Carré, que semble désapprouver M. Dalloz, t. 11, p. 873, n° 7. Ce qui nous porterait, en l'absence même de tout autre motif, à adopter l'avis de ce dernier auteur, c'est que l'art. 655 prescrit l'observation, a peine de nullité, de toutes les formalités de l'art. 615, ainsi que des autres dispositions pour lesquelles il a été fait. Mais le rapprochement du projet primitif de la loi de 1842 et des observations de la commission nommée par la Chambre des Pairs nous paraît de nature à écarter toute difficulté sur ce point. Le projet prévoyant le cas, traité ici par M. Carré, dispensait le poursuivant de faire afficher des placards à la porte du domicile, soit du créancier, soit du débiteur de la rente, lorsque l'un

826 Ire PAKTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

on l'autre était domicilié hors du département. Celle disposition disparut du projet présenté par la commission de la Chambre des Pairs, d'après les considérations suivantes :

« Nous proposons de retrancher la disposition qui dispense d'afficher un extrait du cahier des charges à la porte du domicile du saisi et à la porte du débiteur de la rente, lorsque le domicile, soit de l'un, soit de l'autre, sera situé hors du département.

« D'abord, cette rédaction est telle qu'il semblerait suffisant que l'un des deux domiciles fut situé hors du déparlement, pour que l'extrait dont il s'agit ne fût pas même affiché à la porte de celui dont le domicile serait situé hors du département; sûrement, telle n'a point été la pensée auteur du projet.

« En second lieu, pourquoi, parce que leur domicile serait situé hors du département, peut-être à la limite extérieure de ce département, priver, soit le saisi, soit le débiteur de la rente, des utiles avertissements contenus dans l'extrait du cahier des charges? Pourquoi les laisser dans l'ignorance du jour de l'adjudication? l'un et l'autre n'ont-ils pas un très grand intérêt à le connaître? Rien dans l'exposé des motifs ne sert à résoudre ces doutes. Il est dit, pour cet article et pour les deux articles suivants, que le projet adopte les règles de la saisie immobilière ; mais l'art. 699, auquel correspond l'art. 6Î3, n'a pas de disposition analogue à celle que nous venons de combattre. » (Rapport à la Chambre des Pairs, p. 79t.)

La suppression eut donc lieu, du consentement de M. le garde des sceaux, et par conséquent l'apposition des placards doit avoir lieu au domicile du débiteur de la rente, à quelque distance qu'il se trouve du lieu de l'adjudication.

Voyez d'ailleurs, pour le cas où ce domicile serait inconnu, pour celui où il s'élèverait quelque indécision sur sa situation véritable, les explications que nous avons données sous la Quest. 2360. ]]

9141$. La disposition de l'art. 6i6 ne s'applique-t-elle qu'au cas où il s'imprimerait un journal périodique? et dans quel délai doit être faite l'insertion que cet article prescrit?

Il est de toute évidence que l'article suppose l'existence d'un journal périodique, paraissant à jour fixe et de quelque nature qu'il soit, et non pas d'un journal qui ne paraît qu'à des époques indéterminées. L'annonce doit, au reste, être insérée dans une des feuilles antérieures de trois jours, au moins, à celui de la publication, et l'avoué doit annexer à son dossier l'exemplaire de cette feuille, avec certificat de l'imprimeur, ainsi qu'il se pratique en saisie immobilière.

[[ L'art. 6Ï6 du Code de procédure ne déterminait pas le délai dans lequel l'extrait du cahier des charges devait être inséré dans un journal , ce qui donnait naissance à la difficulté résolue ici par M. Carré. Le nouvel article a rempli cette lacune, en suivant le même délai que celui de l'apposition de placards. Quant à la nature du journal dans lequel l'insertion doit avoir lieu, la sagesse des Cours royales, à qui la loi du 2 juin 1841 a transmis le droit de le désigner, ne permet pas de craindre des choix qui s'écarteraient des véritables intentions du législateur. ]]

9144. Toutes les formalités prescrites au titre de la Saisie immobilière , relativement aux placards et annonces^ doivent-elles être observées dans la saisie des rentes ?

Il est certain . d'après l'art. 647, que l'on doit, dans !a saisie des rentes, se

TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. «5£. Q. «145.

conformer aux art. 688 (696), 685(699), 686(699) cl 078(079) (voy. nos questions sur ces articles) ; mais nous ne croyons pas, contre 1 opinion de M. PtGEAU, t. '2, p. 5, 1. 1, cli. 1, 5, aux notes, qu'il (aille également , et surtout à peine de nullité , observer les formalités prescrites par l'art. 703 (090) , en ce qu'il exige que l'adjudication préparatoire soit précédée de nouveaux placards, qui contiendraient en manuscrit la mise à prix et l'indication du jour où se ferait cette adjudication.

Si l'on suivait cette opinion de M. Pigeau, l'on devrait faire imprimer des placards en quantité suffisante pour apposer aux trois époques que supposent les art. 6iG, 703 (690) et 701 (690) ; c'est-à-dire avant la première publication, avant l'adjudication préparatoire et avant l'adjudication définitive; à la première, on ne remplirait que le jour de la première publication, et on laisserait les deux autres en blanc; à la seconde, on ne remplirait que le jour de l'adjudication préparatoire (art. 648), et à la troisième on remplirait celui de l'adjudication définitive, et le prix de l'adjudication préparatoire.

Nous l'avons déjà dit, nous ne pensons pas qu'il résulte de la disposition de l'art. 6i7 que l'on doive apposer de nouvelles affiches entre la première publication et la seconde. Telle est aussi l'opinion de M. Dblaporte, t. 2, pag. 229, et de M. Demiau-Crouzilhac, pag. 424, fondée sur ce que l'art. 650 n'exige d'apposition de nouveaux placards que pour l'adjudication définitive. Or, ne doit-on pas conclure de là que si le législateur avait voulu qu'on réitérât aussi les placards pour l'adjudication préparatoire, il s'en fût également expliqué? 11 suffit donc qu'il l'ait fait dans un cas, et qu'il ait gardé le silence dans l'autre, pour qu'on ne doive renouveler les placards que dans le premier seulement. Ici la règle inclusio unius > exclusio aller tu: , doit recevoir son application , et l'enfreindre, c'est donner lieu à des frais frustratoires (1).

[[La loi du 2 juin 1811 en réduisant aune seule les diverses publications prescrites par le Code de procédure, avait par cela seul donné raison à l'opinion développée ici par M. Carré et soutenue encore par M. Thomine Desmazuhes, t. 2, p. 16(> et 167; mais en ce qui concerne l'apposition des affiches et l'insertion prescrites par les art. 645 et 6'i6, nul doute qu'elles ne le soient à peine de nullité : l'art. 655 de la nouvelle loi ne permet pas d'hésiter sur ce point. ]]

9145. Que signifient ces mots de [[/'and<m]]arf.6r<8, pourra, lors de cette publication, être adjugée , sauf le délai qui sera prescrit par le tribunal?

Ils signifient qu'en adjugeant la rente, le tribunal fixera un délai pendant

(1) Telie aussi paraît être, quoiqu'il ne s'en soit pas formeilemenl expliqué, l'opinion de M. Bkrriat Saint-Prix, p. 550, note 30. Mais nous ajouterons que si Ton croyait, tu la généralité des termes de l'i*rt. 647, de voir préférer le sentiment de M. Pigeau, elapposer les affiches exigées pur l'art. 70:{(6')8), on ne devrait pas du moins décider que cette apposition dût rire faite sous les peines de nullité prononcées par l'art. 717 (715). M. Herriat Saint-Prix en donne pour laiton, 1° que ce dernier article attache la nullité à des inobservations de formes prescrite! pour la saisie immobilière, quoique la

loi ne la prononce pas pour des formes semblables prescrites pour la saisie des rentes, telles que l'insertion au tableau de l'auditoire, «te. : d'où il résulterait qu'on n'aurait pas jugé ces formes aussi importantes dans une saisie que dans l'autre ; 2° que Pari. 647 dit bien qu'on observera ce qui est prescrit au titre de la Saisie immobilière, etc.; mais qu'il n'ajoute pas que ce sera sous peine de nullité.

On remarquera, d'après ce que nous avons dit sur l'art. 586 (voy. Quest. 2018) , que nous ne saurions balancer à adopter celte opinion.

828 Iro PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

lequel (les tiers seront admis à surenchérir sur le prix de cette adjudication, qui, par conséquent, n'est que préparatoire; c'est , d'ailleurs, ce que prouve l'art. 619, en disposant, immédiatement après, qu'à la troisième publication, l'adjudication définitive sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.

[Celle explication, d'ailleurs exacte, nécessitée par la disposition de l'ancienne loi, qui établissait en matière de saisie de rentes trois publications, conformément à la procédure de la saisie immobilière, n'est plus d'aucune importance sous la nouvelle loi, qui réduit les trois publications à une seule, et où , par conséquent, il n'est plus question du délai qui devrait exister entre elles. ]]

£14G. Si le tribunal ne jugeait pas à propos d'adjuger la rente lors de la publication, l'adjudication qu'il en ferait, lors d'une nouvelle publication, serait-elle nécessairement définitive?

Voici comment M. Pigeau, t. 2, p. 137, s'exprime sur cette question: « L'art. 649 dit que l'adjudication sera faite lors de la troisième publication. Mais il n'en faut pas conclure que l'adjudication préparatoire sera nécessairement faite à la seconde , et la définitive à la troisième; au contraire, l'art. 6Ï8, disant que l'adjudication préparatoire pourra être faite lors de la seconde, donne bien à entendre que ce n'est que facultatif, et non impératif: si donc on a adjugé préparatoirement à la seconde, comme le permet cet art. 6'<8, on devra adjuger définitivement à la troisième, comme ledit l'art. 619 ; mais si on a adjugé préparatoirement à une troisième, quatrième ou ultérieure publication, l'adjudication définitive n'aura lieu qu'à la publication qui suivra l'adjudication préparatoire. »

Ainsi, M. Pigeau pense que la faculté que l'art. 6i8 donne au tribunal de faire ou de ne pas faire l'adjudication préparatoire, lors de la seconde publication , ne porte pas dispense de faire une adjudication de cette espèce , mais seulement dispense de la faire à l'époque mentionnée dans cet art. 648; d'où il résulterait que les publications pourraient indéfiniment se succéder jusqu'au moment où le tribunal jugerait enfin à propos de fixer le délai pour l'adjudication définitive.

M. Delaporte, t. 2, p. 229, dit, au contraire, que, soit qu'il y ait eu ou non une adjudication préparatoire, les trois publications sont nécessaires, mais que cette adjudication ne l'est pas; qu'ainsi, lors de la troisième publication, l'adjudication est toujours définitive. Telle est aussi notre opinion , parce que nous ne pouvons croire qu'il soit entré dans l'esprit du législateur d'autoriser un nombre indéfini de publications, d'autant qu'il est reconnu que, d'ordinaire, peu d'enchérisseurs (ou, pour dire vrai, aucun enchérisseur) ne se présentent aux adjudications préparatoires; formalités qu'on regrette de voir exiger par la loi, et qui font perdre aux tribunaux un temps précieux, sans qu'il résulte de leur observation aucune utilité réelle.

Nous croyons donc que la faculté donnée par l'art. 648 consiste seulement en ce que lès tribunaux peuvent adjuger ou non, suivant qu'il se présente des enchérisseurs ou qu'il ne s'en présente pas; qu'ainsi l'a;!judication préparatoire n'est point, comme il résulterait de l'opinion de M. Pigeau, indispensable, pour que l'on puisse procédera l'adjudication définitive (voy. M. Berriat Saint-Prix, p. 551, not. 32); que, par conséquent, le tribunal doit, dans tous les cas , indiquer le délai à l'expiration duquel la rente doit être définitivement adjugée, suivant l'art. 6-f 9.

[[L'exactitude de la solution de M. Carré est plus évidente encore sous la nouvelle loi, qui rend définitive la seule adjudication qui suit la publication du cahier des charges. J]

HT. X. De la Saisie des rentes*— Art. C*5£. Q, «14*.

S'il)

Y 14 9. Les placards prescrits par [|Tanctin]] ar/. 650 doivent-ils indiquer le prix de l'adjudication préparatoire, si elle avait été faite?

Oui, d'après l'art. 647, combiné avec l'art. 7 (H (690), qui l'exige pour la saisie immobilière; mais cet indication doit être faite à la main , suivant l'art.703 (696) du Code et l'art. 106 du Tarif. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 121 ; Thomine Desmazures, p. 238, et Demiau-Crouzilhac, p. 425.) 11 n'est pas besoin de faire observer que ces placards doivent surtout indiquer, également en manuscrit, le jour de l'adjudication définitive.

[[ Comme il n'y a plus d'adjudication préparatoire, les placards , aussi bien que les insertions dans les journaux, doivent simplement indiquer la mise à prix et les autres énonciaiions prescrites par l'ait. 6Ï2, et, de plus, le jour de l'adjudication (art. 645). Il est inutile d'ajouter que rien ne doit être indiqué en manuscrit , puisque rien n'est ajouté après coup. 11

£148. L'expropriation serait-elle annulée parce que les nouveaux placards n'auraient pas été notifiés au saisi? [[Quid si l'affiche et l'insertion n étaient pas justifiées dans les formes prescrites par les art. 698 et 699?]]

Nous ne le pensons pas ; attendu que, si la loi prescrit, pour la vente forcée d'un immeuble, plusieurs annonces ou placards, elle n'a néanmoins exigé qu'une seule fois leur notification au saisi. C'est ce que prouvent , pour les rentes, les art. 647 et 650, et pour les immeubles, les art. C83 (696), 687 (699) et 743 (738). Ces divers articles n'exigent nullement de nouvelles notifications au saisi, et, certes, le législateur n'eût pas manqué de prescrire celte formalité, s'il l'eût jugée nécessaire : loin de là, il a considéré que tant de nouvelles notifications seraient inutiles, et ne tendraient qu'à grever le saisi , qu'il lui suffisait d'avoir un placard, et non plusieurs, pour reconnaître que les affiches comportaient les indications exigées par la loi (1).

(1) Cependant, contre celte opinion, on peut argumenter de l'art. 676 du Code, *t d'un arrétd'Aix du 5 janv.1 809( J.P., 3eéd.j.

M. Thomine Desmazures, dans une consultation imprimée, répond comme il suit aux inductions que Ton voudrait tirer et de cet article et de cette décision.

« Quanta Tari. 687 (699), il contient deux dispositions, l'une que le procès-verbal d'apposition d'affiches sera visé parjles maires des communes, et cette disposition a pour but de bien assurer la date de l'apposition; elle détient alors complète dans la tonne, quand elle a obtenu ce visa: l'autre disposition est que le procés-verbal sera notifié au saisi ; mais cette disposition n'est relative qu'a la première apposition d'affiches , et cela est si vrai et si évident, que les art. 700 (694) et 701 (694), qui reparlent de c lie notification, exigent qu'elle soit faite au moins un mois et non plus desix semaines avantla première publication. L'apposition d'affiches et la notification au saisi sont évidemment deux formalités différentes; elles le sont tellement,

que le Tarif fixe, dans Part. 60, le droit de l'huissier pour les procès-verbaux d'apposition de placards sans notification , et, dans Part. 29, le droit particulier de la notification.

« Toutes les fois donc que la loi ne parle que d'apposition d'affiches, il est impossible d'étendre sa disposition, et de prétendre qu'il faille, en outre une notification. Quanta l'arrêt d'Aix, c'est un arrêt isolé, contra ire à ce qui se pratique, et qui n'a pour base que des raisonnements d'induction évidemment erronés.

Pour prononcer une nullité, il faut qu'elle soit formellement exprimée parla loi ( Art. 1030). Or, on nepeulpasdirequeles art. 550, 703(696;, 704(696) et 732 (741), en se bornant à dire qu'il y aura de nouvelles affiches, et que leur apposition serait constatée aux yeux du juge, aient exigé de plus, et formellement, que les nouvelles affiches soient notifiées au saisi. Cet arrêt suppose que la notification du procès-verbal d'apposition d'affiches et de remise du placard, exigée par l'art. 687 (697), a eu pour but d'ayertir le

S,JO lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

[[ La loi du 2 juin 181! dispensant de la notification des placards [Voy. notre commentaire sur l'art. (>!)!)), ne permet plus de doute sur celte question , assez controversée sous l'empire du Code de procédure. A l'arrêt d'Aix, cité à la note, ou peut opposer un autre arrêt de Grenoble, 1er juillet 1816 (J. Av., t. 17, p. 341 ) , dont la doctrine est conformé à celle de M. Carré. La difficulté peut se représentera l'égard des justifications de l'affiche et des insertions prescrites par l'ait. (i'iT, niais pour lesquelles la peine de nullité n'est pas prononcée par l'art. 65 j. Toutefois, il faut remarquer que cet art. 617 renvoie aux formalités des art. 698 et 699, dont l'accomplissement ne demeurerait pas impuni, en vertu de l'art. 715. 11 est donc juste de se reporter à celle dernière disposition, quant à la nullité qu'elle établit comme sanction des formalités prescrites également, et au même titre, dans la saisie des renies et dans celle des immeubles.]]

£f4L9. L'adjudication serait-elle nulle , si elle n'était pas faite à extinction

de feux?

L'adjudication doit, sans doute, être faite à extinction de feux , c'est ce que disent tous les auteurs; mais nous serions porté à croire qu'il n'y aurait pas nullité, si l'on avait nrneédé d'une autre manière, attendu nue le Code ne ren-

[[ Au contraire, la loi nouvelle (art. 6Y8), renvoie expressément à l'art. 706, lequel est ainsi conçu :

« L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies, allumées successivement. »

Ainsi tombe l'argument sur lequel se fondait l'opinion de M. Carré, contestée, d'ailleurs, par M. Dalloz, 1. 11, p. 873, n° 10, même en l'absence d'un texte précis, absence que, dans notre Journal des Avoués, 1. 19, p. 380, nous avions considérée comme un oubli involontaire de la part du législateur. ]]

£f SO. Le jugement d'adjudication de la rente doit-il, comme celui d'adjudication des immeubles, contenir injonction au saisi de délaisser la possession, ainsi que l'exige l'art. 714 (712)?

Non , sans doute , car la saisie a dépossédé le propriétaire de la rente , et l'adjudicataire se met en possession par la signification du jugement au tiers saisi, débiteur de la rente. (Voy. Pigeau, p. 141 et 142.)

saisi da jour de la première publication qui ! saisie était de constituer ses biens en séavait déjà été annoncée par la dénoncia- questre, de le traduire en jugement, de le lion, et la Cour demande ensuite comment, rendre partie dans l'expropriation, et de après avoir averti deux fois le saisi de Pavertii du jour où commenceraient les puce jour, on ne l'avertirait pas du jour de | blicalions ; le but de la notiGcalion de la l'adjudication préparatoire ou définitive? j première apposition des afliches n'a été en- Mais c'est précisément parce que le saisi j suite que de lui faire connaître que.jusqueétait averti du jour de !a première publi- ; là, tout s'est fait régulièrement, et que les cation par ia dénonciation, que la Cour \ affiches contiennent l'indication suffisante d'Aix aurait dû penser que le but de la j des biens à vendre, comme la loi le prescrit notification du placard n était pas de lui I en Part. 6S4 699 ; mais une fois que le saisi donner un second avertissement, absolument , est partie dans l'instance, qu'il a pu consliinutile; la loi veut au contraire économiser ; lueravoué, qu'il est d'ailleurs suffisamment

les frais et épargner au saisi tous ceux qui ne sont pas inévitables.

« Mais le but de la dénonciation de la

instruit comme le public, par les nouvelles annonces et affiches, il n'a plus droit d'exiger des notifications, à domicile. »

TIT. X. De la Saisie des rentes. — Art. «5«. Q. «f 51 . 831

[[ La raison de décider de M. Carré, qui est. la même que celle de la question précédente, tombe par le même motif, l'art. 712 étant de ceux auxquels renvoie la loi nouvelle, et de la disposition desquels elle exige l'accomplissement; mais nous ferons observer, comme nous l'avons déjà lait, Quesl. 2397 biSi t. 5, p. 621, que cette mention est sans utilité. ]]

9151. Les formalités 'prescrites au titre de la Saisie immobilière, et auxquelles les art. 6V7 el 648 renvoient pour la saisie des rentes, sont-elles les seules que l'on doive observer dans celle saisie?

On voit , par les dispositions du titre de la Saisie des renies , que le mode de cette saisie se compose, en partie des formes prescrites pour la saisie-opposition, en partie des formes prescrites pour la saisie immobilière. C'est qu'eu effet la rente, aiusi que le remarque l'orateur du Gouvernement, étant déclarée meuble par nos lois, touche à l'immeuble par son importance, et se trouve placée dans une classe moyenne, entre le meuble et l'immeuble : de là il est naturel de conclure que, toutes les fois qu'il se présente des cas sur lesquels il y a nécessité de prononcer, l'on doit suppléer au silence des dispositions du litre relatif aux rentes, en appliquant celles concernant la saisie immobilière. C'est aussi ce qu'ont fait tous les commentateurs, et particulièrement M. Pigeau, qui s'est tellement attaché à cette application, qu'il se trouve avoir traité d'avance, à l'occasion des rentes, une grande partie des difficultés résultant des dispositions relatives aux immeubles (1).

[[ Bien que la loi nouvelle ait précisé avec beaucoup plus de soin que l'ancienne les dispositions de la procédure en saisie immobilière applicables à la saisie des rentes, elle n'a pas pu indiquer tous les cas où l'assimilation devrait avoir lieu par analogie. Ce qui le prouve, c'est que M. Pascalis, dans son Rapport à la Chambre des Députés, p. 796, en parlant des dispositions de la saisie immobilière, relatées aux art. 6ï9 et 650, dit que c'est pour plus de clarté qu'elles y sont énumérées, et non pas, par conséquent, dans i/<o but restrictif. Nous tenons donc pour juste la décision de M. Carré, avec d'autant plus de confiance qu'elle est fondée sur les principes de la matière et sur le caractère que le législateur a voulu attacher à la saisie et à la vente des rentes constituées; mais, par la même raison que cet auteur, nous nous garderons bien d'entrer

(1) Le plan de noire ouvrage s'opposait à ce que nous anticipassions de la sorte sur l'explication des articles du titre de la Saisie immobilière : ce sera donc sous chacun de ces articles que l'on devra chercher les questions dont la solution peut être de quelque utilité, par rapport à la saisie des rentes. Ces questions sont particulièrement celles qui concernent :

Premièrement, les objets indiqués aux art.647eiGô2^648), sur lesquels nous avons déjà renvoyé au titre de la Saisie immobilière;

Secondement, les obligations imposées aux avoués parlesart.7O9(707), et 713(71 1);

Troisièmement, la subrogation dont il est question aux art. 722, 72?» (730) el 724 (723), et que nous croyons , malgré le silence du Code, au titre de la Saisie des rentes, devoir être accordée en cette matière, parcequ'elle

est un droit incontestable fondé sur la justice el la nécessité de hâter la fin des poursuite». (Voy. Demiau-Crouziliiàc, p. 425, et Pigkau, p. 150.);

Quatrièmement, les incidents qui peuvent arriver dans le cours de la saisie immobilière, et qui peuvent également survenir pendant nue saisie de rentes, (Poy. Pigeau, t. 2, p. 148, et le til. 13; mais remarquez l'exception indiquée ci-après sur Tari. 654 lG50).)

il nous reste à faire une observation générale sur l'application à la saisie des renies de ces diverses dispositions deslilres12el 13, relatifs à la saisie des immeubles; c'est que la peine de nullité, qui serait attachée à leur inobservation, ne devrait pas être prononcée dans le cas où il «'agirait d'une renie, attendu que les nullités ne peuvent jamais s'étendre d'un cas à un autre. (Voy. Quest. 2018.)

832 IMPARTIE. LIY. V. — De l'exécution des jugements.

dans des discussions et des développements qui feraient double emploi avec les questions traitées dans notre tome 5e. Nous y avons plusieurs fois renvoyé dans le courant de ce titre , et nous y renvoyons encore , d'une manière générale, pour toutes les difficultés qui seraient communes à la saisie immobilière et à celle des rentes. Nous n'avons à nous préoccuper ici que des questions spéciales à cette dernière. ]]

9159. Mais dans le cas d'une saisie de rente, appliquerail-on les art. 710 ellii (708ef709), qui, en matière de saisie immobilière, accordent à toute personne la faculté de surenchérir le prix de l'adjudication?

M. Demiau-Crouzilhac, p. 426 , se prononce pour l'affirmative, parce que, selon lui, il n'y a pas de raison pour rejeter cette surenchère dans un cas plutôt que dans un autre. Et en effet, comme elle est autorisée pour la saisie immobilière, soit afin de déjouer les manœuvres pratiquées lors de l'adjudication afin d'écarter ou de faire taire les enchérisseurs, soit afin de prévenir des surprises, de quelque nature qu'elles soient, il paraît assez naturel d'appliquer à la saisie des rentes les dispositions des art. 710 et 711 (708 et 709).

Mais M. Pigea u, t. % p. 143, remarque que la surenchère, étant un droit rigoureux et nouveau, ne doit pas êlre étendue à d'autres objets, et que d'ailleurs, les rentes étant mobilières et moins précieuses que des immeubles, le législateur a pu, par cette raison, ne pas leur étendre la surenchère.

Ces remarques nous paraissent péremptoires contre l'opinion de M. Demiau- Crouzilhac. L'on peut bien raisonner par analogie d'un cas à un autre, lorsqu'il s'agit de formalités, et qu'il y a nécessité d'agir et de prouoncer, et tel est le motif pour lequel nous avons dit, sur la précédente question, h la note, que plusieurs articles des titres de la saisie immobilière pouvaient être appliqués à la saisie des rentes ; mais lorsqu'il s'agit d'accorder , en faveur d'une partie ou à un tiers, l'exercice d'un droit , et surtout d'un droit qui porte atteinte aux intérêts dune autre partie, on ne peut plus raisonner par induction sans contrarier le vœu du législateur, qui, en accordant ce droit dans un cas, doit être présumé avoir eu des raisons pour le refuser dans un autre. Au surplus, M. Pigeau fait connaître qu'il ne serait pas absolument exact de dire qu'il y ait, par rapport à la surenchère , identité de motifs et d'intérêts dans les deux espèces de saisies dont nous venons de parler.

[[La doctrine de M. Carré, adoptée par M. Thomiîne Desmazures, t. 2, p. 170, tire une nouvelle foi ce du silence de la loi de 1-S '<*2, qui, énumérant les diverses dispositions du titre de la Saisie immobilière applicables à la saisie des rentes, et notamment les art. 707 et 711 de la loi du 2 juin 1841, omet les art. 709 et 710, relatifs au droit de surenchère, d'où nous pouvons induire que le nouveau législateur n'a pas entendu déroger sur ce point à la règle établie sous l'empire du Code de procédure. ]]

Art. 653 (1). Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui, le premier, aura dénoncé; en cas de concurrence, au porteur du titre le plus ancien $ et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien.

Cont. de Paris, art. 178.— Cod. de proc, art. 719. Q Question traitée : L'ancien art. 654, qui veut que les moyens de nullité soient propoléf «Tant

(t) C Entièrement conformée l'ancien article 6â3.J

TIT. X. De la Saisie des renies. — Aur. 054. 833

l'adjudication préparatoire, n'est-il pas en opposition avec l'opinion de ceux qui pensent (|ue cette adjudication n'est pas indispensable ? Q. 2153. ]

CCCCLXXXV. 11 s'agit ici de la dénonciation prescrite par l'art. 641 ; mais il est entendu qu'il faut que celle dénonciation ail été régulièrement faite, autrement, ce serait au second saisissant qu'appartiendrait la poursuite ; car, h raison de celte irrégularité, il se trouverait avoir dénoncé le premier (1).

9153. L' \\ancien\\art. 651, qui veut que les moyens de nullité soient proposés avant l'adjudication piièparatoire, ny est-il pas en opposition avec l'opinion de ceux qui pensent (Voy. Quesl. 2146) que celle adjudication n'est pas indispensable ?(2)

L'opinion dont il s'agit se concilie parfaitement avec la disposition de l'article 654, qui, comme le dit M. Delaporte, t. 2, p. 231, s'entend en ce sens, que les moyens de nullité soient proposés avant la seconde publication, lors de laquelle celte adjudication pourrait êlrefaile. Ainsi, quand même, lors de celle publication, il n'y aurait point eu adjudication, la partie saisie ne serait plus rccevable à proposer les nullités antérieures.

[[ L'explication de M. Carré est exacte ; mais on sent qu'elle n'est plus aujourd'hui d'aucune utilité. ]]

Art. 654 (3). La distribution du prix sera faite ainsi qu'il sera prescrit au titre de la Distribution par contribution, sans préjudice néanmoins des hypothèques établies antérieurement à la loi du 1 1 brumaire an VII ( 1er novembre 1 798).

Ordonnance du 3 juill. 18 16, art. 2, n° 8. [QUESTIONS TRAITÉES : Quand doit-on proposer les nullités de l'adjudication préparatoire et des actes postérieurs? Q. 2154. — Encas'de contestation sur la préférence, à qui appartient-il de décider ? Q. 2155. — Le prix doit-il être distribué par contribution ou par ordre, s'il s'agit d'une rente dont les hypothèques, acquises avant la loi du 1 1 brumaire, n'auraient pas été inscrites? Q. 2I56.T

CCCCLXXXVI. A la règle générale qu'établit l'article ci-dessus, relativement à la distribution du prix de la renie, la loi fait immédiatement une exception pour les hypotbèques établies antérieurement à la loi qui a déclaré que les renies n'en étaient pas susceptibles. Dans ce cas , le prix doit en être distribué par ordre d'hypothèques entre les créanciers hypothécaires. Cette disposition, purement transitoire, ne s'applique qu'au pelit nombre de renies qui, autrefois immobilières, n'ont conservé ce caractère qu'à l'égard des hypothèques établie avant la loidu 11 brum. an VII. L'extinction journalière de ces renies fait pré sumer que, dans peu, il n'en restera plus, et qu'alors on ne connaîtra qu'un seul mode de distribution par contribution.

(1) Il est encore entendu que s'il y avait d'un côté , saisie du corps de la rente, de l'autre une simple saisie d'arrérages, il n'y aurait pas lieu à l'application de l'art. 653, celle dernière saisie ne pouvant avoir que l'effet d'une opposition. (Voy. Delaporte, !. 2, p. 230.)

(2) C Nous avons été obligé do changer l'ordre de ce numéro ainsi que du suivant, j

Tom. IV. 53

parce que l'art. 054, sous lequel ils élaien posés, est devenu l'art. 650 de la nouvelle lo ctse trouve par conséquent dans la série de articles réunis par M.Carrésous un seul coin mentaire. Celle question portait le n° 2151, et la suivante le n" 2155 ]

(3) [ Entièrement conforme à l'anci e art. 655.3

IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

£154. Quand doit-on proposer les nullités de l'adjudication préparatoire

et des actes postérieurs?

LaCour deTurin remarquait, surl'article duprojet correspondant à celui que nous expliquons, qu'il était à désirer qu'on se prononçât sur le point de savoir si les nullités postérieures à l'adjudication préparatoire devaient nécessairement être proposées avant l'adjudication définitive, et, eu cas de négative, pendant quel délai elles pouvaient l'être, ainsi que celles qui se trouveraient dans, l'adjudication même.

Le Code ne contenant aucune disposition à ce sujet, les auteurs du Praticien , t. 2, p. 278 et 279, et M. Demiau-Crouzilhac, p. 426, pensent qu'il n'y a aucune limitation, et qu'on rentre dans les règles ordinaires.

Nous remarquerons qu'on ne peut recourir ici aux règles de la saisie immobilière {Voy. nos questions sur l'art. 735), attendu que l'art. 649 laisse au juge à fixer le délai entre l'adjudication préparatoire et l'adjudication définitive : mais nous croyons qu'il faut au moins que les nullités dont il s'agit soient proposées avant cette dernière adjudication, car autrement ce serait y renoncer tacitement. (F. Pigeau,1. 2, p. 161.)

[[ La loi de 18 '»2 a satisfait au vœu exprimé par la Cour de Turin, dans ses art. 050, 651 et 652, qui résolvent les divers points que laissait indécis la rédaction trop vague et trop brève de l'ancien art. 65 {.D'après l'art. 650, et conformément à l'opinion de M. Carré, celte loi a voulu que les nullités postérieures à la publication du cahier des charges, qui remplace l'adjudication préparatoire, fussent proposées, à peine de déchéance, un jour au moins avant l'adjudication.

Telle était aussi l'opinion de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 86 ; Dalloz, t. lî, p. 874, etTHOMiNE Desmazures, t. 2, p. 171. ]]

ï£I55 (1). En cas de contestation sur la préférence, à qui appartient-il d'en

décider ?

Au président, qui statue sans forme de procès et sans frais, parce que c'est une matière qui appartient à la discipline. On se conforme à la disposition de l'art. 63 du règlement du 30 mars 1808. {Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 426.)

[[Nous approuvons cette solution {V. notre Quesl. 2426 ter , t. 5, p. 783.]]

££53?. Le prix doit-il être distribué par contribution ou par ordre, s'il s'agit d'une rente dont les hypothèques, acquises avant la loi du 1 1 brumaire, n'auraient pas clé inscrites?

Il importe de remarquer que l'art. 42 de la loi du 11 brumaire ne maintient ces hypothèques acquises antérieurement à sa publication que sous la condition qu'Userait pris inscription dans un délai déterminé. C'est donc seulement à ces rentes sur lesquelles les créanciers ont conservé leurs hypothèques au moyen de l'inscription que s'applique la disposition transitoire de l'art. 635, d'après lequel la distribution du prix se fait par ordre entre ces créanciers, parce qu'elles ont, à leur égard, retenu leur caractère d'immeuble {V. nos questions sur le lit. 14), et par contribution entre les autres créanciers. {V. le litre suivant) (2).

[[L'exactitude de celte observation ne saurait être contestée. ]}

(t) f. Celte question porte dans toutes les éditions de M. Carré le n° 2153. V. la note sur la question qui est placée sous ce dernier numéro. 3

(2) Mais cela n'empêche pas que la saisie et la vente de ces mêmes rentes ne se fassen1 suivant les formalités du titre que nous venons d'expliquer. (Voy. Q>ie$t.2\'26.inftnç.)

T1T. XI. Delà Distribution par contribution. KM)

Àkt. 655 (1). Les formalités prescrites parles art. 636, 637, 639, 6 i 1 , (Ji2, 613, 644, 645, 646 et 651, seront observées à peine de nullité.

CE. M. V.ysuprà, p. 788.— R. P. suprà.p. 791.— R. D., suprà, p. 795.]

-e [[CCCCLXXXVI 6/5. L'ancienne loi laissait dans l'incertitude la solution de la plupart des questions en matière de nullité. Les ait. 637 et 641 appliquaient, il est vrai, celte peine à l'inobservation de certaines formes; mais sa restriction à quelques cas, et h; silence de la loi sur d'autres points, tout aussi importants , avaient donné naissance à des difficultés (pie les Qucsl.2\33 cl 2136 de M. Carré avaient précisément pour but de résoudre. La disposition générale et complète de l'art. 655 devra mettre lin à ces controverses. ]]

TITRE XL De la Distribution par contribution.

Le but de toute saisie mobilière est de faire payer les créanciers , et la loi veut, par conséquent, que les sommes provenant des différentes ventes qui en sont la suite soient distribuées entre eux.

Cette distribution se fait au marc le franc, c'est-à-dire en proportion de la créance de chacun, en sorte que si les deniers sont insuffisants pour acquitter en entier toutes les créances, chaque créancier contribue à la perte proportionnellement au montant de la sienne (2).

Mais il est à remarquer que les créanciers privilégiés ne contribuent pas à celle perte commune; ils doivent, conformément aux art. 2073, 2101 et 2102, Cod. civ., toucher la totalité de ce qui leur est dû, avant que tout autre puisse concourir à la distribution.

L'ordonnance de 1667 était muette sur cette importante procédure, qui complète l'exécution mobilière des jugements et des actes. Avant la publication du Code, elle était régie par autant de règlements particuliers qu'il y avait de Cours souveraines, et, pour ainsi dire, de juridictions. Aussi l'orateur du Gouvernement remarquait-il qu'on ne suivait point au Châtelel de Paris la même marche qu'au Parlement, et qu'il fallait encore d'autres règles pour les pays où les meubles étaient susceptibles d'hypothèques.

En Bretagne , l'huissier, incontinent après la vente, remettait le prix au saisissant, à moins qu'il n'y eût sur le denier une ou plusieurs oppositions, auquel eus il fallait jugement, dont la poursuite n'étant soumise à aucune procédure particulière , autorisait des assignations à tous les opposants, et des dénonciations d'où résultaient une foule d'écritures et de jugements, dont le seul effet était de retarder la distribution en multipliant les frais.

Dans les dispositions du Code qui régissent aujourd'hui celte matière, lelélateur a emprunté à l'ancienne procédure du Châtelel tout ce qu'elle offrait de propre à diminuer les frais et à hâter les distributions. 11 a de plus amélioré le svslème qui lui a servi de modèle, en établissant une procédure rapide pour régler le sort des créanciers privilégiés, en la débarrassant des assignait) f Disposition nouvelle, j | créances, chaque créancier ne reccvr.iit que (2; Par exemple, si le montanldosdeniers i la moilié d« la sienne : c'est de là que la arrêtés ou le produit des meubles vendus ne reparution du denier prend le nom de </«'«formait que la moite de la somme total? des | Iribution par contribution.

830 I,e PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

lions nombreuses qu'elle autorisai! à donner à tous les opposants, et des inutites et dispendieuses dénonciations qui enfantaient une foule d'écritures et de frais (1).

Art. 656. Si les deniers arrêtes ou le prix des ventes ne suffisent pas pour paver les créanciers, le saisi et le créancier seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.

Cod. de proc, art. 579, 635, 659, 749 et 990. — [ Notre Dict gén. de proc, v-* Distribution par contribution, n05 I, 2,4, 35; Enregistrement, n" 146.— Arm. Dalloi, j° Distribution, uQt i a 7, 19 à 25.— Locré, t. 22', p. 317, n" 23 , p. 42!», n" 59; p. 584, n'' 33; p. 586, n° 34 , et p. 626, n"31.

QUESTIONS TRAITÉES : Quand le» déniera sont suffisants pour payer tous les créanciers opposante , comment procède-t-on ? (J.2156 bis. — Si les deniers sont insuffisants, mais que le saisi et les créanciers s'accordent sur la distribution, comm -nt y procède-t-on? 0. 2156 ter. — Soit que les deniers suffisent, soit qu'il ne suffisent pas pour payer les créanciers opposants, le dépositaire doit-il toujours garder ces deniers pendant un mois , et le paiement qu'il en fait, avant ce délai , aux saisi* et aux créanciers qui se sont accordés, peut-il être attaqué par un créancier qui s'opposerait spontanément? Q. 2156 quater. — La distribution par contribution a-t elle lieu dans toute espèce de saisie, et dans quels cas? Q. 2157.— L'art. 6J6 disant que le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir delà distribution, en résulte-t-il qu'ils doivent justifier d'en avoir fait la tentative? Q. 2158. — De ce que la loi porte que le saisi et les créanciers seront tenus de convenir de la distribution par contribution , s'ensuit-il qu'ils ne puissent convenir de tout autre emploi des deniers? Q. 2159. — Dépend-il d'un créancier de mettre obstacle à la distribution à l'amiable sans justifier de justes motifs ? Q. 2160. — Si un seul créancier s'oppose à la distribution amiable, y a-t-il moyen d'éviter une distribution en justice? Q. 2160 bis. — De quel jour commence à courir le délai d'un mois donné par l'art. 656? Q. 2161. — Peut-on anticiper sur le délai d'un mois? Q. 2161 bis. 3

CCCCLXXXVII.' Malgré la simplicilédu système organisé par le Code, le législateur, toujours dans le vœu de prévenir* les frais et les sentences, n'a dû permettre d'avoir recours aux formalités de la distribution par autorité de justice qu'après que tout espoir d'une nouvelle distribution amiable serait perdu. Tel est le motif du délai qui doit s'écouler conformément à l'article ci-dessus, entre la vente et la demande judiciaire tendant à cette distribution des deniers qu'elle a produits.

[[£t 56 bis. Quand les deniers sont suffisants pour payer tous les créanciers opposants, comment procède-t-on ?

11 semble que, dans ce cas, aucune difficulté ne puisse se présenter, puisque chacun reçoit ce qui lui est dû.

Cependant M. Pigeau , Proc. civ. , préliminaire du chapitre de la Distribution, prévoit que des difficultés pourront venir, ou de la part du débiteur, qui ne consentira pas à ce que les deniers soient attribués à ses créanciers (2), ou de la part de l'un des créanciers, qui portera sa créance plus haut que ne le reconnaîtront le saisi et les autres créanciers.

Dans le premier cas l'on doit, dit-il, obtenir jugement contre le saisi, pour autoriser les créanciers à loucher du dépositaire la somme qui leur est due.

Dans le second cas le saisi et les créanciers qui sont d'accord doivent faire

(1) Ces ^observations générales sur l'ensemble du litre, suffisent pour l'explication des motifs de la presque toi al i té des articles qui le composent ; elles nous dispensent de tout commentaire particulier, qui ne pourrait consister qu'à appliquée ces obser-

vations à chacune de leurs dispositions, (2J C Cette difficulté ne peut pas se présenter lorsque les deniersproviennentdesaisiesarrèts, puisque le jugement qui les valide ordonne au tiers saisi de vider ses mains entre celles des créanciers:}

TIT. XI. De la Distribution par contribution. — Aii'i. G5€*. Q. 9159. 837

entre eux la distribution et en demander l'homologation en justice contre celui qui résiste.

M. Fayard de Lanc.lade, t. 2, p. 112, n° 2, approuve , avec raison, cette marche.

Si, au contraire, ou le saisi et les créanciers s'accordent, ils en passent acte devant notaire, sous seing privé, cl ils en donnent connaissance au dépositaire, lorsque celui-ci n'y a pas été partie. Le dépositaire délivre à chacun , sur sa quittance, la somme dont il est créancier. C'est encore ce qu'enseignent MM. Tige au, loc. cit., et Dalloz , t. 10, p. 85i, n° 3. ]]

[[ £154» 1er. Si les deniers sont insuffisants mais que le saisi et les créanciers s'accordent sur la distribution, comment y procède-l-on?

On suit la marche que nous venons de tracer, sous la question précédente, pour le cas où les créanciers s'accordent sur la distribution de sommes suffisantes.

Remarquons que, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1830 (J. Av., t. 39, p. 72), les conventions notariées portant distribution par contribution à l'amiable, ne sont pas soumises au droit proportionnel établi pour les jugements portant collocation.

Lorsque les créanciers d'un failli sont convenus de s'en remettre, pour la distribution du prix de vente des biens, à des syndics ou commissaires, ceux-ci ont également qualité pour la distribution d'un supplémentde prix provenant d'une revente sur folle enchère. ]]

[[3156 quater. Soit que les deniers suffisent, soit qu'ils ne suffisent pas pour payer les créanciers opposants, le dépositaire doit-il toujours garder les deniers pendant un mois, cl le paiement qu'il en fait, avant le délai, au saisi et aux créanciers qui se sont accordés , peut-il être attaqué par un créancier qui s'opposerait postérieurement?

On avait soutenu l'affirmative devant la Cour de Bruxelles; mais celle Cour a repoussé ce système par son arrêt du 7 mai'1822 (Jowrw.de cette Cour, t. 1er •de 1822, p. 308).

Le délai d'un mois est accordé au saisi et aux créanciers opposants pour s'entendre à l'amiable. Du moment qu'ils le mettent h profit, le vœu de la loi est rempli, la libération peut avoir lieu.

Le paiement effectué dans ces circonstances opère un transport des sommes h distribuer, et les fait sortir de la propriété du débiteur; dès lors de nouvaux créanciers ne peuvent plus y acquérir des droits. ]]

3159. La distribution par contribution a-t-elle lieu en toute espèce de saisie? [[Dans quels cas? ]]

Le prix résultant , soit d'une poursuite par saisie-arrêt, soit de la vente par saisie-exécution ou par saisie-brandon, soit enfin de la vente d'une rente, étant chose mobilière, doit, s'il ne suffit pas pour payer tous les créanciers, être, comme nous lavons dit, distribué entre eux au marc le franc et par contribution. (Voy. Exposé des motifs du titre de la Saisie des rentes, par M. le conseiller d'Etat Uéal, p. 200.) (1)

(1) Ainsi, il y aurait lieu à celte distribution, alors même qu'il n'y aurait qu'une •PBilBe suffisante pour acquitter la créance

du saisissant, attendu que cette qualité no lui donne aucun privilège, comme paraîtrait le supposer M. Commaille , . 2, p. 230, e

["PARTIE. UV. \. De l'exécution des jugements,

Mais la distribution par contribution n'a pas seulement lieu pour le prix d'une saisie mobilière, elle devient encore nécessaire par suite d'une vente d'immeubles saisis, soit lorsque les créances hypothécaires étant payées, il existe des créanciers chirographaircs, soit lorsque le produit de la vente est inférieur à des privilèges ou hypothèques qui retrouvent en concours. {Voy. Cod. ci?., art. 2097 et 2H7, ei Demiau-Crouzilhac, p. 428.)

[[ Nous partageons cet avis, avec M. Dalloz, t. 10, p. 854, n° 2.

Nous avons décidé, au titre de la Saisie-arrêt, que les créanciers chirographaires avaient le droit de former opposition entre les mains de l'adjudicataire d'un immeubie vendu par expropriation forcée.

Quant à la position où doit être le débiteur, pour que le produit de ses biens soit ainsi distribué, quelques auteurs ont pensé qu'il devait être en déconfiture > c'est-à-dire n'avoir pas de quoi payer tout ce qu'il doit. L'art. 656, Cod. proc. civ., ne suppose point la discussion préalable des biens du débiteur, ainsi que l'exigerait celte opinion, et nous pensons que toutes les fois que les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas, il peut y avoir lieu à contri bution ; tel est aussi l'avis de MM. Demiau-Crouzilhac, p. 427, et Dalloz, t. 10, p. 851, n°5.

La Cour de Paris a jugé, le 20 mars 1837 (J. Av., t. 52, p. 317; Devill. 1837, 2. 321), que lorsqu'un commerçant a été admis, sans déclaration de faillite, à la cession de biens, le prix de vente de ses biens mobiliers ne doit pas être distribué suivant les règles du présent litre, mais conformément à celles qui sont tracées par le Code de commerce.

Au reste, les dispositions du titre qui nous occupe, et celles de l'ordonnance du 3 juillet 1816, en prescrivant la consignation des sommes à distribuer, annoncent suffisamment que la distribution ne peut avoir lieu d'une somme provenant de créances non encore exigibles ; la même Cour de Paris l'a reconnu, le 8 juin 1836 (J. Av., t. 51, p. 402.)]]

£15S. L'art. 656 disant que le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution, en résulte-t-il qu'ils doivent justifier d'en avoir fait la tentative?

Non-seulement on n'a pas besoin, pour être admis à poursuivre la distribution en justice, de justifier que Ton a essayé de convenir de la distribution h l'amiable, mais encore, il n'est pas de nécessité absolue de faire cet essai, puisque la loi n'indique aucun mode pour tenter cette conciliation, et que le Tarif ne passe en taxe aucun acte qui ait le moindre rapport à cet objet. La disposition de l'art. 656 est donc absolument facultative ; et si elle est conçue en termes impératifs, ce n'est, comme le dit M. le conseiller d'Etat Real (Voy. édit. de F. Didol, p. 208),qu'afin que les juges et les créanciers soient bien pénétrés du vœu du législateur, qu'il se fasse une distribution à l'amiable. Il suit de là que le silence des parties pendant un mois suffit pour établir un refus tacite de s'accorder, d'après lequel i'art. 557 et les suivants peuvent recevoir leur exécution; mais il ne suit pas de ce que nous disons ici que le saisi ou l'un des créanciers ne puisse sommer les parties intéressées de se régler à l'amiable, et il est même très prudent de le faire, pour mettre les Irais de la distribution en justice à la charge de celui qui, sans motifs, l'aurait occasionnée. {Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 430.)

que la saisie n'empêche pas que, selon le vœu des art. 2093 et 2094 du Code civil, les objets saisis ne continuent d'eue le gage

commun de tous les créanciers. (Bruxelles, II déc. 1806, J. Âv.t t. 10, p. 586.)

TIT.Xl. De la Distribution par contribution. — Art. 050. Q. felttl. H'M)

[[ Nous approuvons cette solution avec MM. F AVARE de Langlade, t. 2» p. 112, n° 8; Dalloz, t. 10, p. 85*, n° 4, et Tiiomine DesMAïUHES. Kilo résulte d'ailleurs du vœu exprimé par le Tribunal, voy. LoCBÉ, t. 22, p. 429> n° 51). ]]

91 50. De ce que la loi porte que le saisi et les créanciers seront tenus de convenir de la distribution par contribution, s'cnsuil-il qu'ils ne puissent convenir de tout autre emploi des deniers?

Non, sans doute ; leur concordai est susceptible de toute espèce de modificalions, et ils ont toute liberté sur la destination des deniers, pourvu qu'ils s'accordent avec la partie saisie (Locré, t. 22, p. 429, n° 59), et que leurs conventions n'aient rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. (Cod. civ., art. 6.)

[[ Cette proposition n'est pas susceptible de doute. ]]

3 HrO. Dépend-il d'un créancier de mettre obstacle à la distribution à l'amiable, sans jusli/îer de justes motifs ?

Le vœu du législateur, exprimé en termes impératifs, que la distribution se fasse à l'amiable, nous paraît exposer aux frais qu'il aurait occasionnés tout créancier qui, sans bonne et valable raison, mettrait obstacle à une distribution à l'amiable. (Voy. Quest. 2158.)

[[ Nous approuvons cet avis, conforme à celui de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 177. ]]

[[ £ 1C»0 bis. Si un seul créancier sy oppose à la distribution amiable, y a-tmoyen d'éviter une distribution en justice?

« On ne peut, dit M. Pigeau, Proc. civ., aux prélim. du ebap. de la Distribution, on ne peut, comme dans le cas où les deniers suffisent, vaincre le résistant en faisant une distribution amiable et en la faisant homologuer.» (F. notre Quest. 2156 bis.) Cela vient de ce que, lorsque les derniers suffisent, le créancier n'a pas intérêt à demander l'affirmation des créances de ses cocréanciers , puisqu'il obtient tout ce qui lui est dû. Mais, lorsqu'il doit subir une réduction, il a le droit d'exiger celte précaution, et, par conséquent, une distribution en justice.

On peut ajouter qu'il a le droit de contester les créances qui sont en concours avec la sienne, et de réclamer, pour exercer ce droit, le bénéfice de toutes les formalités légales.

Mais voyez la question précédente. ]]

£ fOl. De quel jour commence à courir le délai d'un mois, donné par

l'art. 656?

C'est du jour de la vente, dit M. le conseiller d'État Real (ubi supra), c'eslà-dirc du jour de la clôture du procès-verbal de la rente; mais lorsqu'il s'agit de distribuer des deniers saisis-arrêtés, ce délai courrait à compter de la signification du jugement qui déclarerait la saisie valable, fixerait ce que doit le tiers saisi, cl ordonnerait qu'il en viderait ses mains pour la distribution avoir lieu, ainsi que le veut l'art. 579. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 165; Delaporte, t. 2, p. 238, et Hautefeuille, p. 356.)

A cet égard, l'art. 8 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 tranche toute difficulté, en disposant (pie « ce délai comptera, pour les sommes saisies-arrêtées, du

Irc PARTIE. LIV.V. — Di: l'exécution des jugements.

« jour de la signification au tiers saisi du jugement qui fixe ce qu'il doit rap- « porter.

« S'il s'agit de deniers provenant des ventes ordonnées par justice, ou réf* sultant de saisies-exécutions, saisies-foraines, saisies-brandons, ou même de « ventes volontaires auxquelles il y aurait eu des oppositions, du jour de la « dernière séance du procès-verbal de vente.

« Enfin, s'il s'agit de deniers provenant de saisies de rentes ou d'immeubles, « du jour du jugement de l'adjudication.

[[ La question ne peut donc plus offrir de difficulté. ]]

[[ 3161 bis. Peul-on anticiper sur le délai d'un mois ?

Non; la distribution ne peut être commencée avant l'expiration de ce délai, ni avant la consignation qui doit le suivre.

Ces délais sont obligatoires, selon MM. Pigeau, t. 2, p. 172, et Delaporte, t. 2, p. 23V, en ce sens que les créanciers ne peuvent poursuivre la distribulion judiciaire avant leur expiration; c'est, en elfet, dans une vue d'intérêt public qu'ils ont été établis, cependant les termes de l'art. 659 (après l'expiration des délais) semblent supposer que la réquisition a pu être faite antérieurement; aussi M. Delaporte, ubi suprà, exprime-t-il quelque doute à l'égard de la réquisition et de la nomination du juge-commissaire; mais ces doutes doivent maintenant disparaître devant l'art. \ de l'ordonnance du 3 juillet 1816, qui défend aux juges-commissaires d'ouvrir une distribution avant consignation, et aux présidents de nommer aucun commissaire.

Et pour assurer l'exécution de sa disposition, cet article prescrit que « l'acte de réquisition, qui doit être rédigé conformément à l'art. 658, Cod. proc. civ., contiendra mention de la date et du numéro de la consignation qui en aura été faite. » ]]

Art. 657. Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal : il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.

Tarif, 42.— [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 150, n"s 1 à 4.1 — Ordonn. de 1667, lit. 38, art. 21. —Cod. civ., art. 1259.— Cod. de proc, art. 659, 814.— Ordonn. du Roi du 3 juill. 1816.— [.Notre Dict. gén. de proc, v° Distribution par contribution^ n"* 5 à 7. — Arm.DaUoz, eod. verb., n"$ 34 à 45. — Carré, Compétence. — Locré , t. 22, p. 317, n* 25; p. 429, n" 60, et p. 762.

Questions traitées: Le tiers saisi et 1'adjudicatuire d'une rente sont-ils tenus de consigner, l'un, ce dont il a été jugé débiteur , Pautrt, le prix de son adjudication ? Q.2\(>2.— Dans quel délai doit-on consigner ? Q. 21 62 bi$. — Appliquerait-on l'art. 657 au curateur à une succession yacante ? Q. 21G3. — Qu'entend -on par ces mots de l'art. 657, à la charge de toutes les oppositions? Quels sont les effets de la consignation? Q. 2164. — L'officier qui a fait la Tente peut-il retenir par ses mains It montant des frais qui lui sont dus ? Q. 2165. — Entre les mains de qui la minute du procès- verbal de vente doit-elle rester? Q. 2 1 60. ] ( I J

[ Nous pensons que :

La taxe délivrée par ie juge aux officiers publics pour leurs frais eL honoraires , en matière de Yeoles immobilières, peut, sans

contravention . -être mise sur la minute d6S procès- verbaux de ventes; mais elle doit être enregistrée avant qu'il puisse en être fait usage; décision administrative (J. Av,, t. 26, p. 306).]

TIT. XI. De la Distribution par contribution. — Am. 059. Q. tlM. 811

fcltt*. Le tiers saisi et l'adjudicataire d'une rente sont-ils tenus de consigner, l'un, ce dont il a été jugé débiteur, l'autre, le prix de son adjudication ?

Les auteurs distinguaient h cet égard, et l'opinion la plus générale était, comme nous le disons, n°1893 de noire Analyse, que le tiers saisi pouvait être contraint à consigner, lorsque le jugement ne portait pas que les fonds resteraient entre ses mains jusqu'à l'adjudication ; mais que l'adjudicataire d'une rente n'était tenu à celle obligation qu'autant que celle condition avait été insérée dans le cahier des charges. L'ordonnance du 3 juillet 1816 n'admet aucune distinction. L'art. 2, § 7, exige, en effet, la consignation « de toutes « sommes saisies et arrêtées entre les mains de dépositaires ou débiteurs à « quelque litre que ce soit, de celles qui proviendraient de vente des biens « meubles de toute espèce, par suite de toute sorte de saisies, ou même de « ventes volontaires, lorsqu'il y aura des oppositions, dans les cas prévus par « les art. 656 et 657, Cod. proc. civ. (1). »

[[ On voit que, par cette disposition, l'obligation de consigner, imposée par notre article seulement à l'officier qui a fait la vente, se trouve étendue à tous dépositaires ou débiteurs.

Cette observation rend désormais inutiles les distinctions relatives aux cas où la consignation devait avoir lieu, et qu'on trouve dans M. Pigeau, Proc. civ., prélim. du chap. de la Distribution.

Le dépositaire en retard de consigner serait tenu des intérêts de la somme à compter de la sommation qui lui en serait faite; Cass., 12 décemb. 18*26 (J. Av., t. 32, p. 130); et même sans sommation ; Cass., 21 juin 1825 (J. Av.> t. 32, p. 131). ]]

[[ £162 bis. Dans quel délai doit-on consigner?

Dans la huitaine , à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par l'art. 556, et déterminé, quanta son point de départ , sous la Quest. 2161. C'est la disposition de l'ait. 8 de l'ordonnance du 3 juillet 1816.

La désobéissance à cette injonction peut exposer l'officier à sa destitution. (Art. 10.)

Les parties pourraient, en outre, obtenir des dommages-intérêts, suivant les auteurs du Praticien français, t. 4, p. 280. ]]

£1G3. Appliquerait-on l'art. 657 au curateur à une succession vacante ?

Non, ce serait Part. 813 du Code civil, qui règle en ce cas ce qu'on doit faire du produit des ventes; mais aujourd'hui, la consignation doit avoir lieu. (Voy. la note.) (2)

[[Il en est de même du notaire, chargé de recouvrer des sommes dans l'intérêt d'une succession placée sous le séquestre, comme l'a jugé un arrêt de la Cour de Montpellier du 19 juin 1827. (J. Av., t. 34, p. 86.) ]]

(1) Cette consignation doit être faite dans ! à la consignation du prix de vente do meula huitaine, à compter de Pexpiration du ble» laite à requête du curateur. L'ordondélai fixé par l'art. 656, suprà, pourprocé- j nance du 3 juill. dispose autrement, au § 13

der à la distribution à l'amiable. (Ordonn. du 3 juill. 1816, art.8.)

(2) Par arrêt du 30 nov. 1812 (,/. Av., I. 10, p. 592), la Cour de Rennes avait aussi jugé que l'huisiier-prissur n'était pas tenu

de Part. 2 , portant que les sommes de deniers trouvés dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens d'icelU , seront consignées.

lrePAI»TlE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

21G4. Qu'cnlcnd-on par ces mots de l'art. 657, a la charge de toutes LES oppositions? [[ Quels sont les effets de la consignation ? ]]

Ces mots expriment que la consignation se lait sous la condition, premièrement, que le préposé de la caisse d'amortissement, qui en reçoit le montant, ne remettra le prix ni au saisi, ni à ses créanciers, tant que subsisteront les oppositions faites sur ce prix entre les mains du saisissant ou de l'officier qui aura procédé à la vente (art. 660) 5 secondement, qu'il ne le remettra qu'aux personnes désignées par le jugement ou par l'ordonnance du juge qui aura statué sur les oppositions. (Voy. Jousse, sur l'art. 20 du tit. 33 de l'ordonnance de 1667. ) (1)

[[Celte interprétation est exacte.

lin autre effet de la consignation est de libérer le consignant (art. 1*257, Cod. civ.) ; de sorte que, de quelque manière que la chose consignée vienne à périr, elle périt pour le créancier; c'est ce qu'enseigne M. Pige au, Comm., t. 2,

Mais quel sera ce créancier, s'il s'agit, par exemple, d'une saisie-arrét? Sera-ce le saisi ou les saisissants? Les saisissants ne deviennent point propriétaires par le seul fait de la consignation, car ils ne jouissent pas encore des deniei s consignés. D'un autre côté, le débiteur est libéré, le saisi seul est donc propriétaire et c'est pour lui que la chose périt; lui seul, en effet, est en demeure de payer, et s'il délègue à ses créanciers les deniers de ses débiteurs, la délégation n'est qu'imparfaite et ne le libère point si le délégué devient insolvable. Telle est l'opinion que développe à ce sujet M. Pigeau, Comm., t. 2? p. 242 et suiv.]]

9165. L'officier qui a fait la vente peut-il retenir par ses mains le montant

des frais qui lui sont dus?

Oui, puisque l'art. 665 porte qu'il consignera le montant de la vente, déduction faite de ses frais, d'après la taxe. C'était aussi ce qui se pratiquait sous l'empire de l'Ordonnance. {Voy. Jousse, sur l'art. 21 du tit. 33.) Ainsi Ton ne doit pas suivre l'opinion des auteurs du Praticien, t. 4, p. 285 , en ce qu'ils pensent que l'officier qui a fait la vente doit consigner, sauf à lui à réclamer le paiement de se? frais (2).

[[ L'opinion de M. Carré est incontestable et se suit dans la pratique. ]]

(t) Nous trouvons ici l'occasion de rappeler que, d'après une circulaire de S. Exe. le ministre de la justice , en date du 1er septembre 1812, touljugement qui ordonne le remboursement de sommes consignées doit être rendu, non sur simple requête, mais à l'audience, et contradictoirement avec toutes les parties intéressées ; il ne peut être exécuté qu'en observant les formes prescrites par l'art. 548,

Au surplus, l'ordonnance du 3 juillet a réglé tout ce qui est relatif à cet objet et au délivrement des fonds consignés. (Voy. la sect. 3, art. 12—17.)

(2) On sent qu'avant déconsigner, le tiers saisi qui n'aurait pas été autorisé à conserver les deniers retiendrait également le montant

de ses frais suivant la taxe. Du moins l'ordonnance du 3 juillet ne contient aucune disposition contraire à celte opinion, qui était certaine sous l'empire de l'ordonnance.

C Nous partageons aussi cet avis.

Quant à l'adjudicataire d'une rente, créance, action ou intérêt, il ne fait pas, dit 1\J. Figeau, Comm., t. 2, p. 245, en consignant, déduction des frais ordinaires de vente, parce qu'il est chargé de les payer par son adjudication; quant aux frais extraordinaires, s'il a été ordonné qu'il les paierait avant la consignation à compte sur son prix, et qu'il les ait payés, il en fait déduction en justifiant du paiement et des pièces qui l'ont autorisé,

T1T. XI. De la Distribution par contribution. — Aur. €»5». Q. £16». 813

?166. J5/i/r<? les mains de qui la minute du procès-verbal de vente doit-elle

rester ?

Il résuite clairement des dispositions de l'art, 657, combinées avec celles des art. Àl et 42 du Tarif, qu'aujourd'hui, comme sous l'empire de l'Ordonnance, {voy. Jousse et Rodier, sur l'art. 21), la minute reste entre les mains do l'officier qui a fait la vente, pour qu'il en délivre des expéditions sur la réquisition des parties.

[[ C'est ainsi, en effet , que procèdent les officiers vendeurs. ]]

Art. 658. îl sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente ; celte réquisition sera faite par simple note portée sur le registre.

Tarif 05.— C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 151, n°s 5 à 13. ] — Cod. de proc, art, 750, 777. — Ordonn. du 3 juill. 1816, art. 4. — [ Notre Dict. gén. de proc, y*1 Distribution par contribution, n"s 3,8 à il-, Tribunaux de commerce, n° 319. — Devilleneuve, v° Distribution, n" l bis — Arm. Dalloz, y" Distribution, n?' 29 à 33, 44 à 54, 155 à 159.— Locré, t. 22, p. 430, n" ci.

QUESTIONS TRAITÉES : A qui appartient la poursuite de la distribution? Q. 2167. — Comment se fait cette réquisition ? Q. 2108. — La distribution n'est-elle admise, ainsi qii" l'art. 775 le prescrit pour certaine matière d'ordre, qu'autant qu'il y a plus de trois créanciers ? Q. '.'168 bis. — QÛ'arriverait-il si le poursuivant négligeait de faire les actes nécessaires à la distribution? Q. 2 1 GO. — Les

n créanciers du créancier du débiteur peuvent-ils se présenter à la distribution en son nom ? Q 2 1 G9 bis. — Quel est le tribunal qui doit connaître de la distribution ? Qu' arriverait-il si plusieurs saisies exercées contre le même débiteur par les mêmes créanciers avaient donné lieu à des distributions de deniers devant deux tribunaux? Q. 2170.]

9169. A qui appartient la poursuite de la distribution?

Elle appartient à celle des parties intéressées qui , la première , a requis la nomination du commissaire.

[[ Voy, la question suivante. ]]

£168. Comment se fait celle réquisition?

Elle se fait par un acte que l'avoué inscrit sur le registre destiné aux contributions (1). Si plusieurs avoués se présentent en même temps, le président du tribunal décide sur-le-champ, sans procès-verbal, sans frais et sans appel ou opposition , quel sera celui dont la réquisition sera reçue. ( Voy. Tarif, art. 95.) Mais ce magistrat a toujours soin de prononcer en faveur de celui auquel l'intérêt commun des parties assigne la préférence. {Vou. M. Pigevu, t. 2, p. 1G7.)

[[ La réquisition ne peut être fuite que par un seul , le saisissant ou la partie la plus diligente (art. 658) ; le saisi le pourrait aussi : c'est ce qu'enseigne M. Pige au, Proc. civ., chap. de la Distribution , art. 1er, n° 1, cl ce qu'a jugé expressément la Cour de Rennes, le 19 juillet 1820. (Journ. de celte Cour, t. 5, p. (555. )

S'il se présente plusieurs requérants, le plus diligent sera préféré} s'ils se présentent en même temps, le président décidera quel est celui dont la réquisition sera reçue sans frais, sans sommation (arg. de l'art. 130 du Tarif), et sa décision dont il ne sera dressé aucun procès-verbal, ne sera susceptible d'appel ni d'opposition (art. 95 du Tarif).

(1) Cet acte doit contenir mention de la date et du numéro de la consignation qui a élé faite des deniers à distribuer; autrement

on ne pourrait procéder ;; la distribution, a peine de tous dommages contre les avoués. (Ordonn. du 3 juill., art. 4.)

844 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

Tel est, avec raison, l'avis de MM. Favard de Langlade , t. 2, p. 113, n° 1 ; Dalloz , t. 10, p. 855, nos 2 et 5, et Thomine Desmazures, t. 2 , p. 177 et 180.

Suivant M. Pigeau, on considère comme s'étant présentés en même temps ceux qui comparaissent le même jour ou pendant l'ouverture du greffe ; et le président doit préférer le saisi au tiers saisi ou adjudicataire, le créancier fondé en titre authentique au chirographaire ; enfin, l'avoué le plus ancien (arg. de l'art. 932), si les créanciers requérants sont égaux en titres et en intérêts.

Quelques auteurs pensent, et nous adhérons à leur sentiment, que la réquisition doit être datée, afin de constater que les délais étaient expirés. M. Delaporte pense, en outre, qu'elle doit être signée du requérant et de son avoué. ]]

[[314»$ bis. La distribution n'est-elle admise, ainsi que l'art. 775 le prescrit pour certaines matières d'ordre, qu'autant qu'il y a plus de trois créanciers ?

L'application de l'art. 775 à la matière de la distribution paraît équitable à M. Dalloz, t. 10, p. 855, n° 6.

Mais M. Pigeau , Comm., t. 2, p. 2i6 , soutient qu'elle ne doit pas avoir lieu , soit parce que la plupart des distributions ont lieu après des ventes forcées de meubles, et que l'art. 775 n'est relatif qu'aux ventes volontaires d'immeubles, soit parce que les contestations capricieuses sont moins à redouter dans une distribution que dans un ordre.

Ces raisons, et surtout la dernière, peuvent paraître sans force. S'il y a moins de chance de contestations, il semble qu'il y aurait plus de raison d'en confier la décision à un jugement rendu à l'audience, sur simples plaidoiries.

Cependant on peut opposer à cette opinion ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 août 1832 (J. Av., t. 44, p. 98; Devill., 1832, 1.721), qui a décidé, d'une manière générale, en paraissant exclure toute exception, qu'un tribunal ne peut lui-même, en l'absence du saisi, procéder à la distribution par contribution ; qu'il doit, sous peine de nullité, ordonner que cette opération soit faite devant un juge-commissaire. ]]

9169. Qu' arriverait-il, si le poursuivant négligeait de faire les actes

nécessaires à la distribution?

En celte circonstance, disait Jousse, sur l'art. 20 du tit. 33 de l'Ordonnance, un des opposants peut demander, à l'audience, à être subrogé à la'poursuile: ce qui lui est accordé, dès qu'il justifie que le poursuivant a négligé ou abandonné la procédure. Nous pensons qu'il doit en être de même aujourd'hui, d'autant que le même mode est expressément autorisé pour Tordre par l'art. 779. (Voy. Pigeau, t. 2, p, 189 et suiv.)

[[Cette solution, que nous approuvons, est également adoptée par MM. Pigeau, Proc. av., art. VIII, du chapitre de la Distribution; Favard de Langlade , t. 2, p. 116; Dalloz, 1. 10. p. 8o6, n° 6, et Thomine Desmazures, t. 2, p. I80. On suit les règles tracées pour la subrogation en matière d'ordre (art. 779). ]]

j[3f ®9 bis. Les créanciers d'un créancier du débiteur peuvent-ils se présenter à la distribution en son nom?

Oui, soit que leur créancier ait négligé de le faire , car iis peuvent exercer ses droits, soit qu'il y assiste lui-même, car ils peuvent craindre que la distribution ne se fasse frauduleusement, à leur préjudice.

T1T. Xi. De la Distribution par contribution. — Art. «5?*. K!î>

Quelque soit le taux de leurs créances particulières, ils ne participent à la distribution que proportionnellement au montant de la créance de leur débiteur sur celui dont les biens se distribuent.

Mais quand cette première distribution est terminée, c'est-à-dire que la somme qui doit revenir à leur débiteur est connue, ils font ouvrir, sur celte somme, une sous-distribution , qui se poursuit selon les mêmes formes que la distribution principale, et à laquelle ils prennent part proportionnellement à leurs créances respectives.

C'est ce qu'enseigne, avec raison, M. PiGEAU, Proc. civ., art. IX du ebap. de la Distribution. ]]

*£190. Quel est le tribunal qui doit connaître de la distribution? Qu'arriverait-il si plusieurs saisies, exercées contre le même débiteur par les mêmes créanciers, avaient donné lieu à des distributions de deniers devant deux tribunaux ?

Le tribunal compétent pour connaître de la distribution est celui auquel il appartenait de connaîtrede la saisie. (F.Berriat Saint-Prix, p. 556, not.15.) Mais si deux saisies, faites contre le même débiteur , donnaient lieu à une distribution dans deux tribunaux différents, il deviendrait nécessaire de réunir les deux procédures, et de les continuer devant le tribunal qui aurait été le premier saisi de l'une de ces poursuites. (Cass., 23 août 1809 , S. 10.136, et J. Av., t. 10.)

[[Ces deux solutions, qu'on ne peut contester, sont reproduites par MM. Fa vard de Langlade , t. 2, p. 1 1 3 , n° 1 ; Dalloz , 1. 10, p. 856 , nos 7 et 8 , et Thomine Desmazures, t. 2, p. 180.

Ainsi, lorsque lesdeniersproviennent d'une saisie-arrêt, la distribution appartient au tribunal qui l'a déclarée valable; s'ils proviennent d'une vente, ce n'est pas au tribunal qui a ordonné cette vente ou rendu le jugement en vertu duquel elle est exécutée, mais bien à celui du lieu où elle s'effectue.

La Cour de Paris Ta jugé, pour ce dernier cas, le 11 juin 1836 (J. Av., t. 51, p.685; Devill., 1836.2.332), en infirmant un jugement du tribunal de la Seine, qui avait décidé que la distribution devait être poursuivie devant le tribunal du domicile du saisi comme défendeur.

Par arrêt du 5 juin 1823 (J. Av., t. 25, p. 198), la même Cour a jugé que la faillite du débiteur, survenue pendant une instance en distribution par contribution dans laquelle des forclusions ont été déjà prononcées, n'empêche pas le tribunal civil de rester saisi de l'instance , et qu'elle ne doit pas être renvoyée devant le tribunal de commerce. ]]

Art. 659. Après l'expiration des délais portés aux art. 656 et 657, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommêsde produire, et la partie saisie de prendre commuDication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet.

Tarif 20, 9C et 132. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. .152, n°» 14 à 19. T — Cod. de proc, «rt. 752 et 753. — £ Notre Oict. gén. de proc., v* Distribution par contribution, n°* 12 à 17, 2; ;t 27, 32, 34.— Devilleneuve, eod. verb., n»' 4 et 5.— Arm. Dulloz, eod. verb., n" 1 1 à 18, 56 a 61.— Locré, t. 22, p. 430, n" 62.

Questions traitées : Comment se demande, 9'accorde et s'exécute l'ordonnance en vertu de laquelle! les cré.in' iers sont sommés de produire? Q. 2171. — Quels sont les créanciers qui doivent être sommés de produire ? Q, 2171 bis. — Les créanciers qui, n'ayant pas formé opposition au moment o'ï l'extrait est requis, n'y seraient pas compris , sont-ils exclus de la distribution? Q. 2171 ter. j

8tti

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

•£131. Comment se demande, s'accorde et s'exécute l'ordonnance en vertu de laquelle les créanciers sont sommés de produire?

Elle est demandée par requête. {Voy. Tarif, art. 90.) Le juge-commissaire ouvre son procès-verbal par la mention qu'il en fait (arg. de l'art. 735); c'est ensuite au poursuivant à la signifier à chaque opposant par acte d'avoué, sinon à partie, à défaut d'avoué. (Arg., Tarif, art. '29 cl 132; Code de proc., art. 753.)

[[Dans ce dernier cas, si le créancier l'est par suite d'une saisie-arrêt, on peut signifier la sommation au domicile par lui élu dans l'exploit de saisie -arrêt, en vertu de l'art. 559, Cod. proc. civ. ; c'est ce qu'a jugé la Cour de Bordeaux, le 7 juin 1839 (./. Av., t. 57, p. 594 ; Deyill., 1839.2.412). ]]

'[9191 bis. Quels sont les créanciers qui doivent être sommés de produire?

Ce sont tous ceux qui ont formé opposition, et ont demandé, par leur opposition, à être colloques dans la distribution.

Pour cela, le poursuivant doit prendre l'extrait des oppositions, soit lorsqu'il s'agit de saisie-arrêt sur des sommes d'argent, dans le jugement de validité qui fixe définitivement tous ceux qui doivent avoir une part(F. la Quest. 1971 bis); soit lorsqu'il s'agit de vente de meubles ou autres, dans les mains de l'officier qui y a procédé et qui est tenu de délivrer l'extrait; soit enfin dans les mains du cosignataire, si l'opposition a eu lieu depuis la consignation.

Le poursuivant ne pouvant connaître que par cet extrait les créanciers qui réclament, il n'est tenu d'adresser sa sommation qu'à ceux que cet extrait mentionne.

{Voy., dans ce sens, M. Pigeau, Proc. civ., art. 1er, n° 5, du ebap. de la Distribution, et Comm., t. 2, p. 247. ]]

[[9191 1er. Les créanciers qui, n'ayant pas formé opposition au moment où ïexlraitesl requis, n'y seraient pas compris, sont-ils exclus de la distribution?

Non ; ils peuvent encore se présenter spontanément pour faire valoir leurs droits et demander leur collocalion (i). Mais cette faculté ne subsiste pour eux que jusqu'au moment où la distribution provisoire est arrêtée.

En effet, si, d'après l'ai t. 660, le défaut de production dans le mois de la sommation de la part des créanciers qui avaient fait antérieurement leurs diligences entraîne forclusion, à plus forte raison la même peine doit-elle être prononcée contre celui qui ne s'est fait connaître ni avant ni après l'ouverture de la distribution.

Le moment oùle juge commissaire fait son travail est une époque fatale à laquelle la loi veut que soit définitivement arrêté l'état de ceux qui peuvent prendre part à la distribution; c'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, les 12 nov. 1 î25 {Gazette des trib. du 15), et les 7 et 30 juin. 1829 (J. Av., t. 38, p. 122), et 28 mars 1831 (J. Av., t. *L, p. 435) (2).

Cependant MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 255, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 138 et 173, assignent un délai plus court à la faculté de se présenter utilement à la collocalion : le premier fait exclure les créanciers opposants depuis la consignation par ceux qui avaient formé leur opposition antérieurement; le se-

(1) Q 11 faut excepter le cas de saisie-arrêt sur des sommes d'argent, puisque c'est alors le jugement de validité qui détermine exclusivement les ayants droit. (F. la Question 1971 bis.]

[2) i 11 est vrai que la Cour de Rouen a jugé, le 18 avril 1828 (S., t. 28, %' part.,

p. 177) qu'en cas de faillite d'un débiteur, des créanciers peuvent intervenir dans une distribution par contribution, même après le règlement provisoire. Mais celte décision est due aux dispositions toutes spéciales que contenait l'art. 513 de l'ancien Code de commerce.]

TIT. Xl.De la Distribution par contribution. — Art. OttO. Q. £t*». 847

cond exclut même ceux qui ne se sont opposés que depuis la vente effectuée.

Nous ne pouvons partager leur opinion.

M. Pigeau appuie son avis sur ce (pie les opposants antérieurs à la consignation ayant conservé la chose saisie et son prix, ont droit parla à être préférés, et, en second lieu, sur l'analogie qu'il trouve dans l'art. 778, Cod. proc. civ., qui dispose que la somme allouée à un créancier dans un ordre sera distribuée entre les créanciers de celui-ci comme chose mobilière, mais seulement entre ceux qui auront formé opposition avant la clôture de l'ordre.

La première raison est d'autant inoins décisive que, si elle était fondée, elle pourrait être invoquée par le premier saisissant pour exclure tous les autres, car c'est lui , ce sont ses diligences qui ont tout d'abord conservé la chose. Mais cette circonstance n'établit aucun privilège en laveur des créanciers, si ce n'est pour les frais que la conservation de la chose a occasionnés (art/2102, 3°, Cod. civil).

Quant à la seconde raison, elle est fondée sur une application que l'on croit voir de la première dans l'art. 778, Cod. proc. civ. , mais qui du moins ne peut être étendue au delà du cas que cet article prévoit textuellement, puisqu'elle constitue un di oit exorbitant, un privilège.

< Tant qu'il ne s'est pas opéré, comme par lejugement de validité de saisie-arrêt, un véritable transport des sommes à distribuer, elles ne cessent pas d'être, puisqu'elles résident sur la tête du débiteur,le gage commun de tous ses créanciers, il faut, pour en exclure quelques-uns, une forclusion formellement prononcée par la loi, telle que celle de l'art. 660. V. notre titre de la Saisie-arrêt .]]

Art. 660. Dans le mois de la sommation, les créanciers opposants, soit entre les mains du saisissant, soit en celles de l'officier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres es mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué.

Tarif 29 et 97. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 153,n05 20 à 24. 1 — Cod. proc, art. 604 et 1$f' — CNotre Dict. gén. de proc. v° Distribution par contribution, n"s 18, 19,21 à 24, 2/ bis a 30,67.— Devilleucuve, cod. verb., noS 2, 3, 6 a S.— Arm. Dalloz, cod. verb. ,ndS C2à92. — Locré , t. 22, p. 430, n° (,2.

QUESTIONS TRAITÉES : L'acte do demande en collucation doit-il être signé de l'avoué constitué et signifié aux .utres parties? Q. 2172. — Les créanciers opposants sont-ils forclos par la seule expiration du délai fixé par l'art. GCo? Q. 21 73.— Quand la forclusion est acquise contre lof créanciers opposants qui n'ont pas produit, c«s créanciers ne pourraient-ils pas du moins être relevés de la déchéance, si la masse des deniers à distribuer avait été augmentée depuis cette forclusion ? Q. 2174. *J

fci?£. V acte de demande en collocalion doit-il être signé de l'avoué constitué, el signifié aux autres parties ?

Cet acte de conclusions, par lequel chaque créancier fixe sa demande en collocalion, doit être signé de l'avoué dont il contient la constitution : c'est du moins ce qui par;. il, résulter, par analogie, de l'art. 754 (V. Pigeau, t. 2, p. 169) j mais l'art. 97 du Tarif porte qu'il ne sera pas signifié : ainsi, chaque avoué présente les titres et l'acte de conclusions de sa partie au juge-commissaire, qui en fait mention sur son procès-verbal. (Arg. de l'art. 751.)

[[ Cette solution est exacte. ]]

3173. Les créanciers opposants sont-ils forclos par ta seule expiration du

délai fixé par l'art. 6G0 ?

Oui, selon MM.Thomine Desmazures, p. 241 , et Pigeau, t. 2, p. 181. On dit

8'<8 lre PARTI K. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

pour l'opinion contraire , que l'art. 660 ne porte pas expressément que la forclusion aura lieu de plein droit ; qu'il faut done qu'elle soit prononcée par le juge, et que, jusque-là, on peut utilement produire. A la vérité, deux arrêts de la Cour de Paris, l'un du l,r juin 1807, et l'autre du 13 août 1811 (S.15.1.187), ont décidé que le créancier opposant ne peut être relevé de la forclusion en produisant ses titres après le règlement provisoire. Mais on répond que ces deux arrêts ne sauraient fournir d'objection contre cette opinion, puisque le jugecommissaire, en dressant provisoirement l'état de contribution, avait prononcé la forclusion contre les créanciers (1).

Nous ne saurions admettre cette solution , contre laquelle l'art. 1029 nous paraît fournir un argument invincible, puisqu'il dispose qu'aucune des nullités, amendes et déchéances, prononcées par le Code n'est comminatoire. Or, une forclusion n'est autre chose qu'une déchéance; on ne peut donc dire, sans donner à celte peine le caractère de comminatoire, qu'elle n'est pas encourue au moment où le délai fixé pour les productions est expiré. A la vérité , le législateur n'a point, en semblable circonstance, prononcé la forclusion pour l'ordre. (Art. 757.) M. Pigeau a donné les motifs de cette différence; mais quand il n'en existerait aucun , ne serait-il pas déraisonnable de conclure de ce que le législateur n'a pas prononcé une peine dans un cas, que l'on ne doit pas appliquer celle qu'il a prononcée dans un autre?

[[M.Coffinière (J. Av., t. 10,p. 589), pense, avec la Cour de Paris, lldéc. 1822 (J.Av., t. 2ï, p. 364), et avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 181, que le créancier n'est forclos de produire, en contribution, après l'expiration du mois, qu'autant que le commissaire a clos son procès-verbal et arrêté le règlement provisoire.

Mais cette opinion, que combattent avec raison MM. Tigeau, Proc. civ., art. IV du chap. Distribution, et Comm., t. 2, p. 249; Favard de La>glade, t.2,p.H3,n°3, etDALLOz, 1. 10, p. 856, n° 3, a été repoussée par la Cour de bordeaux, 30 mars 1829 (J.Av., t. 37, p. 187), par la Cour de Paris elle-même, les

(1) On ajoute, au reste, comme une raison

f>éremptoire , que , dans l'art. 664, le légisateur, en prononçant aussi contre les créanciers et la partie saisie la forclusion de K rendre communication de l'état de distribution, a eu soin de dire qu'elle aurait lieu sans nouvelle sommation ni jugement. Or, gi son intention avait élé d'être aussi rigoureux pour le cas prévu par l'art. 660, il se fût prononcé de la même manière.

C'est en ce sens aussi que le tribunal civil de Sens expliquait cet article, dans un jugement du tt avril 1811, rapporté J.

Av., 1. 10, p. 590: il est à remarquer que si ce jugement a été réformé par un arrêt de la Cour de Paris du 27 juin de la même année {ibidem), ce n'a été qu'à raison d'une circonstance particulière, qui exigeait évidemment que l'on prononçât dans un autre sens.

Cette circonstance consistait en ce que le créancier contre lequel la forclusion avait été acquise ne s'était pas rendu opposant. La Cour a considéré que la règle posée dans l'art. 665 ne concernait que (es créanciers opposante , et çn conséquence elle a réformé

le jugement de première instance, qui, en s'appuyanl sur cette règle, avait dégagé de la forclusion un créancier non opposant qui, bien que sommé de produire, ne l'avait pas fait dans le délai.

Et, en effet, un tel créancier, qui ne s'est pas mis en mesure de figurer dans l'instance de distribution, ne saurait en relarder la clôture. Si, en le sommant de produire, on le fait participer aux avantages des créanciers opposants, c'est sous la condition qu'il produira dans le délai qui lui est fixé ; autrement, il encourt une déchéance irrévocable, et il n'a pas droit de s'en plaindre, puisqu'on pouvait se dispenser de l'appeler dans l'instance.

Telles sont, dans toute leur force, les raisons d'après lesquelles on soutient que la forclusion dont il s'agit en l'art 660 n'est point acquise de plein droit, et que, conséquemment, les créanciers peuvent produire (voy. Delaporte , t. 2, p. 241) aussi longtemps que le commisiaire n'a pas encore procédé à l'état de distribution.

C Voy. nos observations au texte et fous la Que**. 2174.]

TIT. XI. De la Distribution par contribution. ■— Art. tBtiO. Q.fct*4. 849

3 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 297), et 30 déc. 1837 (J. Av., t. 51, p. 230), et par la Cour de cassation, le 2 juin 1835 (Devill., 1835.1.960; 1838.2.87).

Ainsi la forclusion, d'après nous, a lieu de plein droit, et il faut entendre cette règle dans ce sens que, pour échapper à cette forclusion, le créancier doit nonseulement former la demande en collocation, mais aussi produire ses titres a l'appui dans le mois de la sommation , la demande seule , sauf à remettre les titres plus tard ne satisfaisant pas au vœu de la loi : c'est ce qui résulte des arrêts que nous venons de citer, ce qu'enseignent tous les auteurs qui partagent notre opinion sur la question principale , et, avec eux, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 181. La Cour de Paris a même jugé, le 3 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 297), que le créancier qui , après avoir produit une pièce, l'a retirée, doit être déclaré forclos si cette pièce n'est point rétablie lors de la confection du règlement provisoire.

Nous ne pouvons donc approuver un arrêt de la Cour de Bruxelles du 12 août 1835 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1836, p. 271), qui admet la production des litres postérieurement à l'expiration des délais, pourvu que la demande en collocation lui soit antérieure; la Cour de Paris semble avoir jugé dans le même sens, le 30 juill. 18*28 (J. Av., t. 35 , p. 65) ; mais c'était dans une espèce où la créance était de nature à ne pouvoir être justifiée par titres au moment où on la produisait. Celte circonstance justifie l'exception.

Au reste la forclusion ne doit profiter qu'aux créanciers qui ont fait leurs diligences. Elle ne libère point le débiteur vis-à-vis des créanciers forclos. Si donc après le paiement des produisants, il reste des fonds libres, les créanciers forclos sont admis à partager entre eux ce reliquat, comme l'enseignent MM. Pigeau, Proc. civ.,loco cilalo, et Dalloz, t. 10, p. 856, n°4; c'est par suite de cette observation que l'arrêt précité de la Cour de Bruxelles a décidé que lorsqu'aucun créancier n'a produit dans le délai, mais que tous ont produit postérieurement, ils n'ont pas de forclusion à s'opposer mutuellement, et qu'ils doivent tous venir en concurrence sur la somme entière, comme si toutes leurs productions avaient été faites en temps utile.

Si tous les créanciers n'ont pas reçu la sommation le même jour, ce n'est pas successivement el parl'expiraliondumois, à l'égard de chacun, que la déchéance est encourue contre eux, mais elle ne l'est contre tous que par l'expiration du dernier délai, la procédure de distribution étant indivisible. Tel est l'avis de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 218, adopté par les Cours de Rouen, 2 fév. 1827, elde Paris, 7 fév. 1833 (J. Av., t. '«4, p. 361 ; Devill., 1833.2.210).

En matière d'ordre la même déchéance n'a pas lieu, les créanciers hypothécaires peuvent produire après le mois; aussi lorsque la distribution se fait du prix d'une rente, s'il y a, sur celle rente, des hypothèques établies antérieurement à la loi du 11 brum. an VII (F. l'art. 655), les créanciers qui les exercent ne seront pas soumis, pour leur production , au délai fatal de l'art. 660; c'est l'art. 757 qu'il faudra leur appliquer; ainsi l'enseigne avec raison M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 2V9. ]]

9194. Quand la forclusion est acquise contre les créanciers opposants qui n'ont pas produit, ces créanciers ne pourraient-ils pas du moins être relevés de la déchéance, si la masse des deniers à distribuer avait été augmentée depuis celle forclusion ?

celte circonstance , qui était présentée comme moyen principal. Nous croyons Tom. IV. 54

850 Irc PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

aussi qu'elle ne saurait rien changer à l'état des choses au moment où la forclusion aurait été prononcée , mais d'un autre côté, les non produisants auraient avenir en concours sur les fonds qui resteraient en excédant, après l'entier paiement des créanciers qui auraient produit; c'est-à-dire qu'il en serait ici comme du cas où , à raison de la forclusion qui aurait écarté quelques créanciers, la somme à distribuer ne serait pas absolument absorbée par le paiement des créances des produisants et par les frais: alors les non produisants viennent en concurrence sur cet excédant. (F. Iîerriat Saint-Prix, p. 557, not. 18.) n L'arrêt précité de la Cour de Paris ne nous paraît pas contenir ce que lui attribue M. Carré; il ne prononce la déchéance que parce (pie le créancier réclamant n'était point au nombre des opposants à qui la sommation aurait dû êire faite. Mais la Cour juge que, dans le cas contraire, la survenance de nouvelles sommes a distribuer aurait rendu nécessaire une nouvelle sommation, et que celle-ci aurait fait courir un nouveau délai d'un mois, et c'est aussi l'avis de M. Fayard de Langlade, t. 2. p. 113, n° 3. ]]

Ajit. 661 .Le môme acte contiendra la demandée fin de privilège: Néanmoins le propriétaire pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus.

Tarif, 29, 96 et 97. — £Notre Comment, du Tarif, t. 2 , p. 153 à 154. nos 25 à 27.3 — Cod. civ., art. 2102. — Cod. de proc, art. 806 et suiv. — £ Notre Dict. gén. de proc, v" Distribution par contribution, n"s 20, 36 et 37.— Arm. Dalloz, eod. verb., a"s 64 à 69.— Locré , t. 22 , p. 318, n« 2 7, et p. 430, nu 62.

Questions traitées : Le délai de l'art. 660 est-il applicable à la demande afin de privilège? Et le créancier qui se serait borné à produire ses titres pourrait-il, après le mois, demander privilège ? Q, 2174 ter. — Comment s'exécute la disposition de l'art. 661, relative à la demande que ferait le propriétaire, afin de faire statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers qui lui seraient dus? Q. 2175. 3

£[ 21 34 ter. Le délai de l'art. &6Q est-il applicable à la demande à fin de privilège? Et le créancier qui se serait borné à produire ses litres pourrait-il, après le mois, demander privilège ?

Le privilège n'étant que l'accessoire de la créance , la demande du premier se trouve implicitement comprise dans la production des pièces à l'appui de celle-ci.

11 n'y a donc pas de raison pour refuser au créancier qui a d'abord gardé le silence sur son privilège le droit de le faire valoir par la suite, pourvu que l'augmentation de frais qui résultera de celte procédure demeure à sa charge.

Ainsi le pensent MM. Pigeau, Comment., t. 2, p. 250 5 Favard de Langlade, t. 2, p. 113, n° 3, et Dalloz , t. 10, p. 857, n° 5, et l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 7 juin 1839 (J. Av., t. 57, p. 594). ]]

^i^ô. Comment s'exécute la disposition de l'art. 661, relative à la demande que ferait le propriétaire , afin de faire statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers qui lui seraient dus ?

Cette disposition s'exécute ainsi qu'il suit : le propriétaire appelle le saisi en référé devant le juge-commissaire, par sommation à l'avoué constitué par celui-ci, sinon à personne ou à domicile (voy. Tarif, art. 98) ; il appelle également l'avoué le plus ancien, qui est celui qui se trouve, lors de la demande, le plus ancien des opposants fondés en titre authentique, lequel est chargé de l'intérêt commun. {Voy. Pigeau, t. % p. 167, 1°, 2°, et p. 170, 3°.)

Ces sommations sont données au jour indiqué verbalement par lejuge-com

TIT.XI. De la Distribution par coniribulion. — Art. ttttfc. {). £■*«. sM

Uiissaire , attendu qu'aucune disposition no prescrit d'obtenir une ordonnance. Ce magistrat prononce* même en défaut, ainsi qu'il y est autorisé par Pari. 98 du Tarif, cl s'il admet la demande du propriétaire, les sommes dues à celui-ci sont extraites de la masse à distribuer, pour lui être payées de suite. (Ph;kai\ ubi supràt p« ni.)

[[Ajoutons que le privilège sur lequel l'art. 661 permet de faire statuer d'avance étant attaché non à la personne du propriétaire, mais à la nature de la créance pour prix de loyers et fermages, la même faculté appartiendrait au principal locataire ou à l'usufruitier, si c'était à eux que les loyers fussent dus: c'est ce que font observer MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 251, et Fayard de Langlade , t. 2, p. 111, n° 4,

Notre article ne dispense point le propriétaire de produire comme les autres créanciers; il doit le faire dans le mois de la sommation, comme l'a jugé la Cour de Rennes, le 19 juillet 18*20 (Journ. de cette Cour, t. 5, p. 655). Mais son instance ne peut être introduite qu'après ce mois; car alors seulement, on pourra déterminer quel est l'avoué le plus ancien (pie le demandeur doit appeler en référé avec la partie saisie. Telle est l'opinion de M. Pigeau, Comm.y 1.2, p. 251.

Ce même auteur remarque que le privilège du propriétaire n'étant pas toujours le premier en ordre de préférence, ceux qui le précèdent doivent jouir de la même faculté. Ce sont le privilège du trésor public, pour les contributions directes (loi du 12 nov. 1808, J. Av., t. 19, p. 417), et, d'après l'art. 2102, 1°, du Code civil , les sommes dues pour les sommes et frais de récolles, sur le produit de ces récoltes et, pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles. ( Voij. la Quest. 2177.)

Le commissaire peut statuer sur les dépens; mais si les difficultés qu'on lui soumet sont d'une trop haute gravité, il peut et doit, selon M. Favard de Langlade, t. 2, p. 114, en renvoyer le jugement à l'audience.

Au surplus, l'ordonnance du juge étant de référé, n'est que provisoire, c'est pourquoi le juge doit la déclarer définitive en prononçant la clôture de la distribution. C'est ce qu'enseigne M. Demiau-Crouzilhac, p. 431. ]]

Art. 662. Les frais de poursuite seront prélevés par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire.

Cod. civ.,art. 2101, n" 1 et 2102.— Cod. deproc.,art. 716 — £Notrc Dict. gén. de proc, \°Distribution par contribution, n° 60. — Locré, t. 22, p. 432, n° 63.

Questions traitées : Quels sont les frais qui doivent, comme frais de poursuites être prélevés par privilège avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire? Q. 2170 — De ce que l'art. 662 veut que les frais de poursuites soient prélevées par privilège avant toute créance autre que celle pour loyers iiûs au propriétaire, doit-on conclure que cette dernière créance doive nécessairement primer les autres privilèges ? Q. 2177. ]

fcf ÏO. Quels sont les frais qui doivent, comme frais DE poursuites, être prélevés par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire ?

Parmi les jurisconsultes qui ont écrit, soit sur le Code civil, soit sur le Code de procédure, les uns {Voy. Delaporte, t. 2, p. 238; Praticien, t. 4, p. 289) oui pensé qu'il suivait de la disposition de l'art. 662, que le privilège du locateur primait même les frais de justice, et, confondant ainsi ces frais avec ceux de poursuites, Ton a cru qu'il existait en cela une opposition entre cette disposition et l'art. 2101 du Code civil, qui met les frais de justice avant tous autres privilèges; d'autres (Voy. Del vimouRT,Inslil.du droit civ., p. 240,etPi- «,i a, 1.2, p. 177 et 178) estiment que les frais de poursuites sont ceux d'engre

les

Irc PAKTIË. LIV.V.— De l'exécution des jugements.

et

frais de justice qui ont pour objet seulement la poursuite en contribution.

l'est, à notre avis, cette dernière opinion qui doit être suivie (1). [[C'est aussi l'opinion de MM. Fayard de Langlade, t. 2, p. 114, n° 4,

Thomine Desmazures, t. 2, p. 183. Les raisons données par M. Carré, à la note de la page qui précède, ne permettent pas, selon nous, de la révoquer en doute. Elle est d'ailleurs adoptée par un arrêt dejla Cour de Limoges du 15 juin 1813 (J. Av., t. 10, p. 595, 1rt esp.), par un autre de la Cour de Rennes du 19 juill. 1820 (Journ. de celte Cour, t. 5, p. 655), et par un jugement du tribunal de la Seine , rapporté J. Av., t. 29, p. 137.

(1) Pour le prouver, il faut se fixer sur ce qu'on doit entendre en général par fiais de justice. M. ïarrible (voy. nouv. Rëpert., V Privilège, seel. 3, § 1; p. 804) les définit très bien ceux qui sont faits pour scellés, inventaires, poursuites et ventes des objets affectés aux créances, ordres et distribution «le deniers, et, en un mot, tous ceux qui ont pour objet la conservation du gage, et sa conversioa en une somme liquide susceptible de distribution.

Ainsi, tous les frais qui ont été faits par une partie, afin de se procurer un titre qu'elle n'avait pas, de faire juger une contestation, et d'obtenir une condamnation, ne sont point des frais de justice, mais des frais que j la loi qualifie frais et dépens, et qui ne jouissent que des privilèges attachés à la nature de la créance pour laquelle ils ont été faits. Cherchons maintenant quels sont , parmi les frais de justice, ceux que l'on doit considérer comme frais de poursuites. Faire des frais de poursuites, c'est, dira-t-ou, employer les voies de droit pour faire exécuter un titre. Ainsi, saisir, vendre, provoquer la distribution du prix des objets vendus, c'est faire des poursuites : les frais de poursuites seraient, en ce sens, tous ceux des frais de justice ci-devant indiqués, qui ont pour objet la saisie, la vente et la distribution des deniers.

Mais l'art. 567 autorisant l'officier qui a fait la vente à retenir ses frais par ses mains, il importe peu de considérer si les frais de vente sont frais de justice ou frais de poursuites, puisqu'ils priment évidemment toute créance, la distribution n'ayant lieu que sur les fonds restants après qu'ils ont été déduits: il ne resterait donc, parmi les frais de poursuites, que ceux de saisie, qui comprennent ceux de commandement et ceux de distribution de deniers.

Cela posé , il s'agit d'examiner si, d'après l'art. 662, le propriétaire, pour raison de fermages à lui dus, peut avoir la préférence sur tous ces frais indistinctement, attendu qu'ils seraient des frais de poursuites?

Nous ne le croyons pas, parce que les frais de commandement et de saisie~onl été nécessaires pour procurer au propriétaire

lui-même le paiement de ses loyers. Si un autre créancier ne les eût pas faits, il eût été obligé de les faire (art. 819 etsuiv. ) : ces frais restent donc au nombre des frais de justice, et, comme tels, ils sont préférables aux loyers, parce qu'il n'y a aucune raison pour que le législateur en eût autrement disposé, et fait ainsi une sorte d'exception à l'art. 2102, § 3, qui accorde un privilège à tous frais faits pour la conservalion de la chose. Il en est des frais dont il s'agit comme de ceux de vente, que l'officier instrumentale prélève avant de consigner, parce qu'ils sont préférables à toutes créances, attendu qu'ils ont été faits pour en assurer le paiement. (Voy. n° 2165.) Vainement objecterait-on que saisir c'est poursuivre : nous répondrons que les motifs qui ont dicté l'art. 662 suffisent à prouver que le législateur n'a pas entendu employer ces mots, frais de poursuites, dans une acception si générale, et que d'ailleurs le texte, loin de répugner à notre interprétation , viendrait au contraire l'appuyer; car, en ne fixant point quelle sera l'espèce des frais de poursuite qui seront primés par la créance du propriétaire, il est naturel de penser que le législateur n'a entendu parler que de ceux qui résultent de l'objet du titre où se trouve l'article, et qui est la poursuite delà distribution.

Bien différents des frais de commandement, de saisie et de vent', ces frais de distribution ne sont faits, sous aucun rapport, dans l'intérêt du propriétaire , puisqu'il passe avant tous ceux qui y sont colloques, et qu'il peut même ( art. 66t ) faire statuer préliminairement sur son privilège : de là résultait la nécessité de déchirer que ce privilège primerait celui des frais. Ceci démontre, selon nous, que l'art. 662 ne s'entend que des frais de distribution, et qu'en conséquence tous autres frais de justice conti- I nuent d'être préférés, conformément à I'ar- I ticle 2101, à toutes autres créances. D'après ces observations, il devient peu intéressant d'exnminer s'il se trouve en cela quelque j opposition entre les deux articles. Al. Le- I page nous paraît avoir démontré le contraire | dans ses Questions, p. 429.

TIT. XI. l>e la Distribution par contribution.- Ain. Hiill. 853

D'après tous ces arrêts, les (Vais fails pour la distribution sont les seuls qui se trouvent primés par le privilège du propriétaire, et, d'après le Jugement du tribunal de la Seine, confirmé par arrêt de la Cour de Paris, 27 mars 1824 (./. Av., t. 2î), p. 137), les Irais mêmes descellés et d'inventaire doivent lui être préférés.

Les Cours de Paris, 24 nov. 1814 (J. Av.} 1. 10, p. 597, 2ccsp.), et de Lyon, IV déc. 1825 (J.AV; t. 30, p. 311, 2e esp.), ont contesté celle dernière conséquence , par le motif que ces frais, n'étant destinés qu'à la conservation de la chose, n'ont été d'aucune utilité au propriétaire qui, ayant la chose en sa possession, en aurait bien prévenu le divertissement. Or, disent ces Cours, il est dans l'esprit de Pari. 662 que le privilège du propriétaire prime tous les frais qui n'ont pas été fails dans son intérêt.

La Cour de cassation a elle-même adopté ce raisonnement, le 20 août 1821 (J. Av., t. 23, p. 279), en plaçant le privilège du propriétaire au-dessus des frais de justice faits pour l'administration de la faillite du locataire. ]]

?lïî. De ce que l'art. 662 veut que les frais de poursuites soient prévelés par privilège avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire, doit-on conclure que celle dernière créance doive nécessairement primer tous les autres privilèges?

L'art. 656 du projet était ainsi conçu : « Les frais de poursuites seront prélevés, par privilège, avant toute autre créance. » On a ajouté dans le Code les mots suivants : « Autre que celle pour loyers dus au propriétaire.» Ainsi, avant cette addition, on n'avait point l'intention de donner aux loyers un privilège sur toute espèce de créance ; et il serait difficile de penser que le législateur, en la faisant, eût entendu autoriser une semblable conséquence , qui détruirait tous les principes établis sur Tordre des privilèges , par les art. 2101 et 2102 du Code civil .Nous croyons donc que l'on doit décider, avec M. Berriat Saint-Prix, p. 559 el 560, not. 34, observ. 1re que l'addition dont il s'agit n'a été insérée dans le Code que par forme d'exception , et pour montrer que si l'on fait, par suite de saisies, une distribution de prix de meubles, lacréanec du propriétaire est préférable aux frais de poursuites (1), parce qu'il a le droit de saisir les meubles soumis à son privilège (art. 819), sans attendre une distribution (2).

[[ Nous avons déjà énoncé cet avis, sous la Quest. 2175. ]]

Art. 663. Le délai ci-dessus fixé expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, ensuite de son procès- verbal, l'état de distribution sur les pièces produites; le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué, la clôture du procès-verbal aux créanciers produisants et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du commissaire dans la quinzaine.

(t) Le créancier poursuivant ne doit pus ] que plusieurs privilèges concourent, nous pour cola être préféré aux créanciers oppo- conseillons de lire l'article Privilège , au sauts; il vient à contribution dans la m<"'me ! nouveau Répertoire, t. 9, p. 791, et partiproportion que les autres créanciers. (Bru- \ culiéremeut la sect. 2, § 1, n° 8, où le sa-

xelles, 1 1 drc. 1806, .S. t. 7, 2« part., p. 243: et ./. Ac, t 10, p. 58G.)

(2) Sur les difficultés que peut présenter ii rédaction d'un état de distribution, lors-

vant jurisconsulte, auteur de cet articlo (M. Tarrible), propose un projet de distribution.

8or IMPARTIE. L1V. Y. — De l'exécution dis jugements.

Tarif, 29, 90, 100. — [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 154 et 155, h«' 29 à 3f.T— Cod. de proc, art. 666 et 755. — f Notre Dict. gén. de proc, v ' Dislribiilinii par contribution, nl,i 31, 33, 38, 39,55. — Ami Dalloz, eml. rcib-, n"8 93 a 111. — I.oeré, t. -2, p. 4 VI, p

Questions TRAITÉES : l'.-t-on obligé de requérir le juge-commissaire à l'effet qu'il dresse l'état de collocation ? Comment se dresse cet état? Q. 217s. — Le juge-commissaire peut-il , pour dresser son état de collocation, examiner la valeur et le mérite des titres? O. 21 78 bit. — les deux som-

-..,.„,...,..,,..„.,.. "■<i""ir; "th « ■»•

AiTEES : Est-on obligé de requérir le juge- commissaire à l'effet qu'il dresse l'état ! Comment se dresse cet état? Q. 217s. — Le juge-commissaire peut-il , pour drest « uc collocation, examiner la valeur et le mérite des titres? Q. 21 78 bit. — I es deux sommations au saisi, indiquées par les art. 659 et 663, doivent-elles être cumulées ou biep l'une supplée-t elle à l'autre? Q. 21 78 ter.— Le procès-verbal doit-il être levé et signifié? Q. 217.'.— Dans quel cas y a-t-il lieu à contredit? Q. 21 79 bis. ]

H 19 H. Est-on obligé de requérir le juge-commissaire à l'effet qu'il dresse l'étal de collocation ? [[ Comment se dresse cet état ? J

Non; le juge doit y procéder d'office après l'expiration du délai. (V. Dela- PORTE, t. 2, p. 2'fO.)

[[ A mesure que les opposants remettent leurs litres et actes de collocation, le commissaire doit en faire mention sur son procès-verbal, ainsi que l'enseigne M. Pigeau, Pr. civ., art. III du eh. Dislrib., par argument de l'art. 754.

Le commissaire dresse deux actes distincts, 1° le procès-verbal qui constate tous les actes de l'opération; 2° l'état de distribution, d'après MM. Pigeau, ubi suprà, et Demiâu-Crouzilhac, p. 431.

Le procès- verbal contient l'ouverture de l'opération , la remise des productions, la mention qu'il a été procédé à la distribution, la clôture de l'opération, la communication ; si l'opération est contestée, le renvoi à l'audience, sinon la clôture du procès-verbal. (Voy. M. Pigeau, ubi suprà.)

L'état de distribution se compose du visa sommaire 1° des pièces qui constatent la somme à distribuer, et le nombre des oppositions; 2° des sommations faites aux opposants; 3° des productions; c'est ce qu'enseigne M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 114.

Suivant ce même auteur, on fait deux classes, l'une des privilégiés , l'autre des créanciers ordinaires; chaque créance forme l'objet d'un article particulier qui contient les motifs de l'allocation ou du rejet; chaque article se compose du principal, des intérêts pour mémoire et des frais. Voy. M. Demiau-Crouzilhac, p. 431. Cet auteur trace aussi les règles qui doivent être suivies dans la rédaction de ces deux actes. Suivant M. Hautefeuille , p. 359 , l'étal de distribution provisoire doit être daté et signé par le juge-commissaire. ]]

[[3198 bis. Le juge-commissaire peut-il, pour dresser son état de collocation, examiner la valeur et le mérite des tilres ?

Nous pensons non-seulement qu'il le peut, mais encore qu'il le doit.

MM. Fayard de Langlade, t. 2, p. 115, n° 2, et Dalloz, t. 10, p. 860, n° 4, tout en lui accordant ce droit, veulent qu'il n'en use qu'avec une extrême réserve , et qu'il ne rejette une demande en collocation qu'autant qu'elle est évidemment mal fondée; qu'il l'accueille , au contraire, quand il y a doute , parce que s'il se trompe , les parties intéressées ne manqueront pas de demander au tribunal la rectification de son erreur.

Nous croyons, au contraire, avec M. Thomine Desmazlres, t. 2, p. 184, que le juge commis à une distribution doit faire en projet ce que le tribunal devrait faire lui-même s'il avait à statuer sur la distribution; qu'il est constitué juge pour examiner les créances et les privilèges, comme si le tribunal avait dès lors à les juger.

Qu'importe qu'il se trompe en rejetant ou en colloquant ? la ressource que Ton propose dans un cas pour la rectification de ses erreurs n'existe-t-elle pas aussi bien dans l'autre.

L'état de collocation ne doit contenir que le résultat de sa conviction, et non celui de ses doutes. ]]

TIT. XI. De la Distribution par contribution. — Aur. (U14. 855

[[ £1 VH ter. Les deux sommations au saisi, indiquées par les art. 651) cl 663, doivent-elles cire cumulées, ou bien l'une suppUc-t-ellc à Vautre.

Il semble, au premier examen, que ces deux sommations fassent double emploi. Néanmoins elles sont utiles, ear, par leur moyen, le saisi peut à sou gré ou prendre eommunieation au fur et à mesure des productions, ou attendre, pour les examiner, qu'elles soient toutes faites.

Aussi MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 247, et Thomine Desmazures , t. 2, p. 185, déclarent-ils les deux sommations également indispensables. Les dispositions des art. 96 et 99 du Tarif justifient cette opinion. ]]

9179. Le procès-verbal doit-il cire levé et signifié?

Non [[évidemment]], d'après l'art. 99 du Tarif, qui dispose en outre que ce procès-verbal ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandats aux créanciers.

[[ 2179 bis. Dans quel cas y a-t-il lieu à contredit?

Il n'est fait aucun dire s'il n'y a lieu à contester (art. 666, Cod. proc. civ.); parce que, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 260, le silence valant approbation, un dire serait frustraloire. Les auteurs du Praticien français, t. 4, p. 288, enseignent aussi que [le silence de la partie saisie vaut approbation, mais que cette approbation ne nuit point aux créanciers. La contestation se fait par un dire sur le procès-verbal (art. 662, Cod. proc. civ.). V. M. Pigeau, Proc. civ., à l'art. 5 du ebap. Distribution.

Le saisi peut opposer que la créance colloquée n'existe pas ou n'existe plus, en tout ou en partie; il ne peut opposer le terme (1188, Cod. civ.), mais il peut opposer la condition non remplie. Cette dernière contestation empêche le créancier de toucher immédiatement; mais il peut demander que la collocation reste en dépôt jusqu'à l'événement (1180 Cod. civ.). Tel est l'avis de M. Pigeau, ubi suprà.Les questions de privilège, n'intéressant que les créanciers, ne peuvent être soulevées par le saisi, c'est aussi ce qu'enseigne M. Pigeau.

Les créanciers contestent , soit pour faire modifier la collocation d'un autre créancier, soit pour faire changer la leur.

Ils peuvent opposer tous les moyens qui appartiennent au saisi, leur débiteur. Les difticullés peuvent porter sur le fond des créances ou sur la forme de la distribution. Voy. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 259 et 262.

L'allocation déjà obtenue par un créancier, soit dans une autre distribution, soit (lins un ordre, mais qui n'a pas encore produit son effet, n'est pas un motif pour l'empêcber de se présenter, à raison de la même créance, dans une nouvelle distribution, surtout si sa première collocation n'était qu'éventuelle, parce que , en thèse générale, une collocation n'est point un paiement , mais seulement une indication de paiement; Poitiers, 21 mars 1830 (J. Av., t. 38, p. 209). ]]

Art. 664. Faute par les créanciers et la partie de prendre communication es mains du juge-commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contester.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 115 et 156, n05 3.» à 4 I . ~\ —-Cod. de proc. ciy.,art. 756 et 757. — C P ''tic Dict. gén. de proc, v" Distribution par contribution, nuS 4o à 42. — Devilleneuve, eoa. verb.f n° 9. — Arm. Dalloz, cod.verb., n01 loôji 114. — Locré, i. 22, p. 432, n" 04.

856 IMPARTIE. L1V. V. — De l'kxécution des jugements.

QUESTIONS TRAITÉES : Uc juge-commissaire pourrait-il, jusqu'à la clôture du procès-verbal , recevoir les contredits qui surviendraient après la quinzaine fixée par l'art. GC'i ? Q. 2180. — Le créancier qui n'a pas contredit, peut -i! néanmoins soutenir une contestation faite en temps utile, d;ins l'intérêt commun, par l'un décos créanciers? Q. 'ilso&is. — N'est- il aucune exception à la forclusion prononcée par l'art. 60 i ? Q. 21 80 1er. ]

91&0. Le juge-commissaire pourrait-il , jusqu'à la clôture du procès-verbal, recevoir les contredits qui surviendraient après la quinzaine fixée par l'art. 664?

M. Delaporte, t. 2, p. 211, estime que ce délai n'est établi que pour fixer un terme au delà duquel on ne soit plus obligé d'attendre les parties négligentes, mais qu'elles peuvent faire valoir leurs droits, tant que le procès-verbal est encore ouvert. Nous rejetions cette opinion, n° 1991 de noire Analyse, par le motif que l'art. 66i prononce que la forclusion a lieu de plein droit. (Voy. Quesl. 2182.) Mais le mérite de celte observation a été contesté par arrêt de la Cour de Rennes du 31 mai 1813 (J. Av., t. 10, p. 593). Cette Cour a déclaré que le délai n'était pas péremploire, et qu'ainsi, tant que le le procès-verbal n'avait pas été clos définitivement et irrévocablement, les créanciers en retard pouvaient fournir leurs contredits, mais à leurs frais, suivant l'ait. 757, dont on ne peut contester l'analogie avec la disposition de l'art. 664.

Nous n'en persistons pas moins à croire que le texte formel de l'art. 664 ne permettait pas de décider de la sorte. Si l'art. 757 dispose autrement, en matière d'ordre, ce n'est pas une raison, lorsque les termes sont précis, en matière de distribution, pour décider par induction le contraire de ce qu'ils expriment.

[[ Nous adoptons celte opinion , par analogie de la solution que nous avons donnée sous la Quest. 2173. La Cour de Paris l'a consacrée, le 17 juin 1813 (J. Av., t. 10, p. 594) ; et M. Dalloz y adhère, t. 10, p. 860, n° 5, ainsi que M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 185, qui pense que le délai de quinzaine n'est pas franc, à moins que la sommation ne soit faite à domicile. Voy. notre Quesl. 2313. ]]

[[ £1$© bis. Le créancier qui n'a pas contredit peut-il néanmoins soutenir une contestation faite en temps utile, dans V intérêt commun, par l'un de ses cocréanciers ?

Oui ; car on ne peut obliger tous les créanciers qui ont un intérêt commun à faire valoir, à répéter l'un après l'autre sur Je procès-verbal le premier dire fait par l'un d'eux. Cette exigence multiplierait inutilement les écritures et les frais, et ne peut, par conséquent, être dans le vœu de la loi.

C'est ainsi et par ce motif, que l'a jugé la Cour de Paris, le 30 juillet 1829 {J. Av., t. 38, p. 124). ]]

[[ £180 ter. N'est-il aucune exception à la forclusion prononcée par l'article 664 ?

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 186, pense que, si un créancier avait attendu le dernier jour de la quinzaine pour contredire la créance d'un autre, celui-ci aurait la faculté de répondre après la quinzaine, et qu'en signifiant sa défense, il pourrait contester incidemment la créance de l'agresseur, de même qu'un intimé qui a laissé passer le délai d'appel est relevé de sa déchéance par l'appel de son adversaire.

En effet, l'attaque contre la créance du contredisant est un moyen de faire rejeter son contredit par fin de non-recevoir, comme n'étant pas créancier. Et dès lors elle rentre parfaitement dans les moyens de défense dont on ne peut refuser l'exercice à celui qui est l'objet d'une attaque.

T\T.\\. De la Dislribulionpar contribution.— Art.««5. Q.fcfSO flumfl. 837

Mais il ne pourrait, selon nous, diriger contre son adversaire un contredit qui n'aurait aucune portée relativement à sa propre défense, ni, dans tous les cas, s'en prendre aux autres créanciers non contredisants. ]]

Art. 665. S'il n'y a point do contestation, le juge-commissaire clora son procès-verbal (1), arrêtera la distribution des deniers, et ordonnera que le greffier délivrera mandement aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leurs créances.

Tarif, 101.— [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 156, n,s 42 et 43.3 — Cod. de proc, art.5*8, 670, 7 1 1 et 759. — t tSotre Dict. gén. de proc , \" Distribution par contribution-, n"s 05, CG et 09. — Arm. Palloz, cod. verb., n's 160 à lC.i.

Questions TUAI TÉks : Kn quoi consiste la clôture du proéès-vcrbal? Q. 2180 qualer. — F,orsque la sommation prescrite par b'S art. 0'>9 et 00 I n'a pas eu lieu, les déchéances prononcées par Ici art. (00 et 004 peuvent-elles être encourues? Q. 2180 quinquies. — Mais, le jugement définitif une fois rendu en leur absence, pourraient ils l'attaquer par la voie de la tierce opposition ? Q. 2 ISO sexies. — Le créancier forclos, ou évincé par l'ordonnance du juge-commissaire pourraitil se présenter, en vertu des mêmes titres, à une autre distribution ? Q. 2 ISO septies. — Comment doit être faite Information exigée par l'art. 00 5 ? Q. 21 8l. — Doit-on, indépendamment des mandements, délivrer une expédition du procès-verbal ? Q. 2182. — I,e mandement est-il exécutoire? Q. 2183. — La délivrance des mandements libère-t-ell" le débiteur? Q. 218.1 bis. — Lorsque Ie3 deniers à distribuer ont été consignés, le porteur du mandement peut-il, sur la simple représentation qu'il en fait, toucher le montant de sa collocation ? Q. 2184/]

[[ £i 8© qualer. En quoi consiste la clôture du procès-verbal?

Le juge-commissaire doit, suivant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 261, avant de clore son procès-verbal, prononcer la déchéance des créanciers non produisants, lorsqu'il n'y a point de contribution ; mais lorsqu'il en a existé, suivant ce même auteur, p. 266, il faut produire des certificats de l'avoué et du greffier, constatant ou qu'il n'a été formé ni appel, ni opposition, contre le jugement, ou qu'il n'existe aucune opposition , si l'arrêt en est susceptible.

En faisant la clôture du procès-verbal, le commissaire calcule les droits d'enregistrement et de greffe, les frais de poursuite, les intérêts des sommes admises, les frais de chaque créance, ceux de mandement de collocation et de quittance, et ceux dûs au dépositaire des deniers; c'est ce qu'enseigne M. Fa-

VARD DE LANGLADE, t. 2, p. 115. ]]

[[S ISO quinquies. Lorsque la sommation prescrite par les art. 659 et 663 n'a pas eu lieu , les déchéances prononcées par les art. 660 et 664 peuventelles être encourues ?

Non, car ces déchéances sont la peine d'une négligence; celui qui n'a pas reçu la sommation de produire ou de prendre communication des productions n'est pas coupable de négligence pour ne l'avoir pas fait ; le délai ne courant d'ailleurs que du jour de la sommation, il n'a pu courir si la sommation n'a pas eu lieu. C'est ce qu'enseigne avec raison M. Thomlne Desmazures , t. 2, p. 181 , et ce que décidait sans difficulté M. Carré, dans une de ses consultations inédites qui contenait les lignes suivantes :

« La demande de la veuve Jamard a été admise en considérant que la sommation de produire prescrite, par fart. 659, ne lui ayant pas été notifiée, les articles 660 et 661 ne sont pas applicables. Ces motifs sont fondés et font perdre l'espoir de faire rejeter l'intervention de cette dame. »

Les créanciers opposants qui n'auraient pas reçu la sommation de produire

(1) Clora, c'est-à-dire déclarera définitif tribution. (Paris, 3 août 1812, /. Av.,

*on état ou règlement provisoire d» dis ■

y ° Ordre.)

858 Irc PAKT1E. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

pourraient donc, selon nous, intervenir dans l'instance en distribution jusqu'au jugement définitif. ]]

[[ SI Ml sexies. Mais le jugement définitif une fois rendu en leur absence, pourraient-ils l attaquer par la voie de la tierce opposition?

Sous la Que st. 2171 1er, nous avons décidé que les créanciers non opposants au moment où la collocalion provisoire est réglée sont, définitivement et sans recours, exclus de la distribution, mais cette solution ne préjuge pas celle de la question actuelle.

Car on peut dire que ceux qui ont négligé de faire opposition n'éprouvent aucun préjudice à leurs droits d'une distribution à laquelle ils ne participent point, puisqu'ils n'avaient pas fait les diligences nécessaires pour acquérir des droits sur la somme à distribuer, et que, par conséquent, ils ne sont pas dans les conditions qui autorisent la tierce opposition.

II n'en est pas de même de ceux qui, s'étant rendus opposants, n'ont été plus tard exclus de la distribution que par la négligence du poursuivant.

Ils avaient réellement des droits qu'ils n'ont pas été appelés à défendre; ces droits sont lésés par le jugement qui distribue la somme sans les y faire participer. M. Pigeàu, Corn., t. 2, p. 260, décide que la voie de la tierce opposition doit être ouverte , en faisant observer toutefois qu'elle ne peut plus être employée contre les créanciers, lorsque ceux-ci ont déjà reçu le montant de leur allocation, parce que, d'après l'art. 1*238, le paiement d'une somme en argent ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi.

Au contraire, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 181, et avec lui la Cour de Toulouse, 12 avril 1820 (J. Av., t. 10 , p. 600), décident que les principes de la distribution par contribution sont exclusifs de la voie de la tierce opposition, et que le créancier non appelé n'a de recours que contre la partie coupable de négligence.

Une question analogue, et qui doit être résolue par les mêmes motifs s'élevant en matière d'ordre, c'est sous le litre relatif à cette matière que nous donneronscumulativement notre opinion surl'une et sur l'autre.On peut, dans tous les cas, consulter notre dissertation sur les principes relatifs à la tierce opposition suprà, p. 265, Quest. 1709. ]]

[[£18© seplies. Le créancier forclos ou évincé par ordonnance du juge-commissaire ne pourrait-il pas se présenter, en vertu des mêmes litres, aune autre distribution?

Le juge-commissaire n'évince le créancier que faute d'avoir fait une production suffisante ou faute d'avoir contredit l'état de distribution provisoire dans les délais voulus. Cette négligence, ainsi que le dit M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 187, n'est pas réparable dans la même distribution les délais étant de rigueur. Mais rien n'empêche que la prétention qui n'a pas été soutenue dans une distribution ne le soit dans une autre.

Si c'était après contestation et par jugement passé en force de chose jugée que le créancier fut évincé, il ne pourrait pus, dans une seconde distribution , renouveler sa demande vis-à-vis de la partie à l'égard de laquelle il aurait succombé j mais il le pourrait contre toute autre. ]]

fcf 81. Comment doit être faite l'affirmation exigée par l'art. 665?

Elle doit être faite entre les mains du greffier, par le créancier en personne, assisté de son avoué , mais sans qu'il soit besoin de donner assignation aux

TIT. XI. De la Distribution par contribution.— Art. ««5. Q. «1*4. Js.i«>

autres parties. Il en est drossé procès-verbal séparé1, que l'avoué doit signer, ainsi que la partie, si elle sait ou pool signer,

Dans le cas où la partie ne pourrail se rendre au greffe, nous croyons, comme M. Demiau-Lrou/iliiac, p. 132, qu'il faut présenter une requête au juge-commissaire, afin qu'il commette, pour recevoir l'affirmation, le juge de paix ou Ici autre juge du lieu où réside le créancier.

Mais M. Del a porte, t. 2, p. 24*2, dit que celte affirmation se fait avec les solennités du serment. Nous ne saurions admettre celte opinion, d'après les raisons que nous avons exposées sur les Quest. 566 et 1807. Aussi nul autre commentateur n'a-l-il dit que l'affirmation de créances dût être assermentée, et M. PlGE au, t. 2, p. 187, dans la formule qu'il donne, ne fait-il pas mention de celte formalité, ce qui prouve qu'il ne pense pas qu'elle doive être observée.

[[ (/est aussi l'avis, et nous le partageons, de MM. Fayard de Langlade, 1. 2, p. 115, r° 3, et Dalloz, 1. 10, p. 860, n° 8. ]]

£1$£. Doit-on, indépendamment des mandements, délivrer une expédition

du procès-verbal ?

Non; car ce serait un double emploi, les mandements contenant collectivement la totalité du procès-verbal. (F. Tarif, art. 101, et la formule donnée par M. Ptgeau, t. 2, p. 187.)

[[ Nous partageons cet avis. ]]

£183. Le mandement csf-il exécutoire ?

Oui sans doute, puisqu'il est délivré en vertu d'un acte émané du juge. (Arg. de l'art. 771.) [[Cette solution n'est pas contestable.]]

[[££83 bis. La délivrance des mandements Ubère-l-elle le débiteur?

Non ; car la délégation qui en résulte au profil de ceux qui les reçoivent n'est qu'unedélégation imparfaite, qui leur donne bien undroitexclusif sur les sommes déléguées, mais sans anéantir, arant que le paiement soit effectué, l'obligation du débiteur primitif.

Aussi, si le consignataire ne paie pas, le porteur du mandement a son recours contre le débiteur; il en est de même si les sommes viennent à périr entre les mains de celui qui les détient. Elles périssent pour le compte du débiteur.

C'est ce qu'enseigne, avec raison, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 261.]]

£184. Lorsque les deniers à distribuer ont été consignés, le porteur du mandement peut-il, sur la simple représentation qu'il en fait, loucher le montant de sa collocation ?

Non ; il faut qu'il représente en outre au receveur des consignations les certificats exigés parfait. .H8 (V . la Cire, du ministre, citée sur la Quest. 21 6i, et Demiai -Cuouziliiac, p. 432); et en outre, d'après l'ait. 17 de l'ordonnance du 3 juill., il faut que l'état de collocation prescrit par cet article ail été remis à la caisse des consignai ions par le greffier du tribunal.

[[ Nous pensons ijue les certificats exigés par l'art. 518 ne sont pas nécessaires pour obtenir du consignataire le paiement du montant de la collocation. Voici les raisons qu'en donne M. Favard de Langlade, t. 2, p. 115, n° 4 , et qu'adopte M. Dalloz, 1. 10, p. 860, n° 10.

« L'art. 548 parle du cas où un jugement ordonne un paiement à faire par un tiers et dit que ce jugement ne peut être exécuté contre ce tiers que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante contenant la date de la signification

860 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'i] n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

« Ces précautions, prises en faveur du tiers qui n'a point été partie au procès, sont efficacement, remplacées en matière de distribution par contribution, par celles de l'art. 670, suivant lequel le juge-commissaire ne doit clore son procèsverbal qu'après l'expiration du délai fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué. Ainsi, la clôture définitive du procès-verbal, et la délivrance des mandements par le greffier prouvent que l'étal de distribution n'est point attaqué ou n'est plus attaquable ; et celte preuve ne résulte pas seulemenl, comme dans l'art. 5i8, des certificats d'un avoué et d'un greffier, elle résulte du fait même du juge et du greffier; celte garantie est la plus forte que puisse exiger le dépositaire des deniers distribués. Il ne peut donc demander aucune pièce à l'appui des mandements; il suffit qu'ils lui soient notifiés par chacun des créanciers colloques, et que le poursuivant lui remette l'extrait du procès-verbal de règlement définitif en ce qui concerne les mainlevées pour qu'il puisse vérifier si tous les opposants ont été compris dans la distribution et payer valablement ceux qui sont colloques.»

M. Favard de Langlade exprime ensuite le regret que la loi n'ait pas fourni un moyen de prouver au dépositaire des deniers que toutes les formalités exigées pour une distribution ont été remplies. Ce but nous semble atteint par l'article 17 de la loi du 3 juill. 1816, ainsi conçu : « Pour assurer la régularité des paiements requis par suite d'ordre ou de contribution, il sera fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge-commissaire, lequel extrait contiendra, 1° les noms et prénoms des créanciers colloques; 2° les sommes qui leur sont allouées, 3° mention de l'ordonnance dujuge qui, à l'égard des autres, ordonne la radiation des inscriptions, et à l'égard des contributions fait mainlevée des oppositions des créanciers forclos ou rejetés. — Le coîïl de cet extrait sera compris dans les frais de poursuite, nonobstant toutes dispositions contraires de l'art. 137 du décret du 16 fév. 1807. Dans les dix jours de la clôture de l'ordre ou contribution, cet extrait sera remis par l'avoué poursuivant, savoir, à Paris, au caissier, et, dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, h peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. — La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement du bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'art. 758, Cod. proc. civ. » ]]

Art. 666. S'il s'élève des difficultés, le juge-commissaire renverra à l'audience; elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 156, n"5 44 à 46.1— Cod. de proc, art. 82, 405, 758 et 761. — C Notre Dict. gén. de proc, v" Distribution par contribution, n" 64. — Arm. Dalloz, eod. verb.,n"s 115 à 121.

Question traitée : Si les contestations ne concernant que des créanciers contribuables et non les privilégiés, ou si elles ne sont élevées que relativement à des créanciers privilégiés d'uno classe inférieure, le commissaire pourrait-il, en renvoyant à l'audience arrêter la distribution pour les créances privilégiées qui ne seraient pas contestées ? Q. 2185. 3

£185. Si les contestations ne concernent que des créanciers contribuables et non les privilégiés , ou si elles ne sont élevées que relativement à des créanciers privilégiés d'une classe inférieure, le commissaire pourrait-il, en renvoyant à l'audience, arrê'er la distribution pour les créances privilégiées qui ne seraient pas contestées?

C'est notre opinion, fondée sur ce que le jugement à rendre sur les créances contestées ne peut ici avoir la moindre influence touchant celles qui ne le sont

T1T. XI. De la Distribution par contribution. — Aht. <*«* . Q. «!»■». 861

pas, et sur une juste induction de l'art. 758, qui décide ainsi pour l'ordre, à l'égard des créances antérieures à eelles qui seraient contestées. {Voy. I'igeau , t. -2, p. 183.)

[[C'est aussi l'opinion, et nous la partageons, de M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 116, nu 1; mais eet auteur pense que le dépositaire des deniers ne pourrait pas être contraint à payer avant la clôture définitive de la distribution, parée que plus tôt il n'est pas conslanl (pie tous les créanciers ont clé compris dans la distribution, ou que leurs prétentions ont été écartées.

Celte dernière opinion n'est pas fondée, car l'art. 17 de la loi du 3 juill.1816 se termine par celte disposition : « La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ni bordereau de collocation avant la remise de cet exti ait, si ce n'est dans le cas l'art. 758, Cod. proc. civ. »

Donc elle peut y être forcée dans le cas de l'art. 758, cl, par conséquent, dans le cas qui nous occupe, qui n'est qu'une application par analogie de la disposition de ce même article.

Nous croyons qu'il faudra toujours attendre, soit à l'égard des privilégiés soit à l'égard de tous les créanciers, s'il n'existe pas de contestation, l'expiration de la quinzaine. C'est aussi ce qu'enseigne M. Delaporte, t. 2, p. 211. ]]

Art. 667. Le créancier contestant, celui contesté, la parlie saisie, et l'avoué le plus ancien des opposants, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 156 et 157, n08 47 à 49.3— Cod. proc, art. 669 et 760, in fine. — C Notre Dict gén. de proc, y" Distribution par contribution, n" 43. — Arm. Dalloz, eod. Verb., nv* 122 à 1 26. — Locré, t. 22, p. 433, n<> 06.

Questions traitées : Si l'une des parties que l'onjdoit mettra en cause, d'après l'art. 667, n'avait pas d'avoué, comment l'appellerait-on à l'audience? Q. 2186. — Est-il des cas où, pour défendre à la contestation, on doive appeler un autre avoué que l'avoué le plus ancien ? Q. '2187. — Qu'entendon par ces mots de l'art. 667 : le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité £>.2I88.]

CCCCLXXXVIII. Celte disposition a pour motif que le concours des parties autres que celles qu'elle désigne est inutile; ces dernières suffisent pour veiller aux intérêts de toutes. (F. Jousse, sur l'art. 12, titre 33 de l'ordonnance.)

£186. Si l'une des parties que l'on doit mettre en cause, d'après l'art. 667, n'avait pas d'avoué, comment l'appellerait-on à l'audience ?

On l'appellerait par exploit à personne ou domicile, puisqu'en celte circonstance il est impossible d'exécuter l'art. 666, qui veut que l'audience soit poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué.

[[ Cela est jusle ; mais suivant M. Lepage, p. 432, le débiteur ne doit pas être considéré comme partie, lorsqu'il ne s'est pas présenté sur l'instance de distribution ; nous n'adoptons pas celte opinion, de laquelle il résulterait que le saisi ne devrait pas être mis en cause dans les contestations relatives à la contribution, s'il n'avait pas constitué d'avoué; l'art. 667, en disant que la partie saisie sera mise en cause, ne distingue point., et d'ailleurs l'art. 29 du Tarif est précis à cet égard. ]]

fclH'S'. Esl-il des cas où, pour défendre àla contestation, on doive appeler un autre avoué que l'avoué le plus ancien ?

M. Pigeau, t. 2, p. 181, en indique deux : premièrement, celui où le client de l'avoué le plus ancien aie même intérêt que le créancier contesté; secondement, celui où ce client est sans intérêt, comme lorsqu'il est privilégié et devant eonséqiiemmenl venir en ordre utile. L'auteur donne celle décision, en argumentant de l'art. 760, qui , en matière d'ordre, n'admet pas les créanciers

HirJ. V PARTIS. UV.V. — De l'exécution des jugements.

utilement colloques au nombre de ceux qui peuvent choisir un avoué pour défendre la masse, attendu qu'ils sont sans intérêt. Mais il a soin d'ajouter qu'on ne doit pas suivre , pour la distribution par contribution , celle disposition du même article, qui veut que, dans la huitaine du délai accordé pour contredire, les créanciers postérieurs en hypothèque aux collocatious contestées soient tenus de s'accorder entre eux sur le choix d'un avoué, sinon qu'ils seront remplacés par l'avoué du créancier dernier colloque. En effet, il n'y a point de créancier dernier colloque dans le cas d'une distribution par contribution: tous sont sur la même ligne, puisqu'ils sont colloques pour loucher au marc Je liane. Ainsi , comme le dit M. Pigeau, le plus simple est de laisser le soin de la défense à l'avoué le plus ancien après celui qui en est exclu.

[[C'est encore l'avis exprimé par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 263, et Tuomine Desmazures, t. 2 , p. 189 (1).

L'avoué le plus ancien n'est pas celui qui a produit le premier; mais, suivant les mêmes auteurs, le plus ancien en exercice, d'après l'ordre du tableau, de ceux qui ont produit dans le mois : le plus ancien des avoués des créanciers fondés en titre authentique et s'il n'y en a pas, de ceux fondés en titre privé; si un opposant ne veut pas s'en rapporter à l'avoué défendeur commun, il peut contester individuellement, mais il supporte les frais auxquels la contestation particulière donne lieu, sans pouvoir les répéter ni employer en aucun cas (arg. de l'art. 760); c'est l'avis des auteurs précités et de M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 116, n°2. ]]

£188. Qu'enlend-on par ces mois de l'art. 667, le poursuivant ne pourra