SUITE DU TITRE XII

Des Enquêtes.

Art. 280. La prorogation sera demandée sur le procès- verbal du juge-commissaire, et ordonnée sur le référé qu'il en fera à l'audience, au jour indiqué par son procès-verbal , sans sommation ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présents : il ne sera accordé qu'une seule prorogation , à peine de nullité.

£Notre comm. du Tarif, t. 1, p. 290, n° 46 ]— Ordonn.. art. 2 — Code de prr.r ., art. 27 j 1035. — [Notre nict. gén. de proc, v° Euquéir, nos I/O, 171, 177. 181, 182, 185, 195. 199 à 205, 302, 516, 517 — Derilleneuve, eod., n03 47a 50. — Arm. Dulloz, eod, nCf 230 à 238.— I.ocré, t. 2(, p 469.— Questions TRAITÉES : La prorogation du délai doit-elle être demandée sur le procès- verbal du juge-commissaire, à peine de nullité? Q 1094. — Le juge-commissaire peut-il . dans certains cas, accorder lui-même la prorogation? Q. 1094 bit. — Le jour que !e juge indique pour référer à l'audience doit-il se trouver compris dans le délai filé par l'art. 278 pour parachever l'enquête? (J. 1095. — Comment s'exo culera l'art. 280, lorsque l'enquête sera Liite par un juge étranger au tribunal qui aura rendu le jugement d'nppointeiiient en preuve? Q, 1096 — Le tribunal peut-il proroger le délai au-delà de huitaine 3 Q 1097. — Est-il dis cas d'exception à la prohibition d'accorder une seconde prorogation ? Q. 1098. — hsl-il d'autres casque celui de l'art. 280, où le juge-commissaire puisse en référer au tribunal , par exemple lorsqu'une des parties propose une nullité ou une déchéance? (J. 1098 bit. "y

CCXXXiV. Le jour d'audience fixé par l'ordonnance du juge-commissaire étant arrivé, le tribunal, après avoir entendu ce magistrat dans son rapport , et les parties dans leurs moyens, accorde ou refuse la prorogation demandée (I ; ; mais on voit que la prorogation accordée ne peut jamais être suivie dune seconde, et par conséquent c'est à la partie qui se trouve dans le cas de former une demande en prorogation , à prévoir et à faire peser au tribunal toutes les difficultés qui peuvent la retarder, afin d'obtenir un délai suffisant.

(1) CS.ms qu'on puisse f;iirc juger on même temps d'autres incidents élevés sur l'enquête. Bourges, 30 mai 1831 (./. Av., t. 41, p. 679).]

Tom. III. 1

|«« l'Ai'. I II I |\ I! Iv iinnui iMfnius

I lit* t li) \l\tn\ du <// ' /i

jmjf i omimnuti > » iHM m m 1 1 1 r i ■

On m peut disconvenir que te cootei te de l'ail 280 tournii !■ m ii <i , mu i. ■ («ni ii de « me dé nui h i> qui le i« m

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.Ici» n m- (I .K i mi .h i pluft d'une prorogation poui p.n l <rn|ii«*i »*.

M. us i «• qui porte i dé< ider que . , , ,i.

fe II s«' (loi il IKHl s > ri h m s i|( p.n I»t. . i ' < . P • nui (pi.it île 9 «pu

l'article renfenne différentes dispn i -i i . • i < j • •< nt.nn , (l. i,t pat, a

la fin , cette clause, u roin " /" i ituté, qu on irouw empUn < • dans un

l r. h ni ikiii il. n d'articles du Cod< les fois que le legUlateui ■ voulu es

r>rmi<T I intention il .ipplnpnr l.i nullité . raventin l ( ha« une des

dispositions contenues dans un même artfc le.

( >n remarquera «1 ailleuri «pu- la disposition prohibitive de i art i •■

de laquelle Betrouveol ces mots, d pttot ûi nullité, est '■ - disposi-

tions qui la précèdi m par di d où iuM qi* *< ns naturel

des termes, la peine ne peul être applicable qu'a la demande d nm su onde prorogation, et non à l'omission <i .«\<»ir demandé, un le pro

que la loi autorise.

• est aussi ce que la Cour de Turin , pat l'arrêt dn 1 1 ).m\ la isi I ' Ai 1. 11, p. 98), déjà cité sur les 1093 el l093< n Idé.

[£ Cette opinion de M ( iarré, qui nous lemblefbn ei i approuvi i psa

MM. PlCBAU, (ninnuHl., t. 1, p. f>3'2 ; \h kriat-Sai:it-1'i iv . [> -M. DOtC B I a

I Mil) DE LaN4.LA.DE, L -, p. 353, 11° 1 1 , et ThOBIM DSSBfASl •

M. Dalloz, t. 0, p. 873, n° (j, la comiKit , .m ( (inti.iiM- . mail sans donner de

raison concluante a notre avis, et surtout s;iih réfuter les motiÛJ «le M. ( Il n'y a donc pas nécessité de demander la proi sur U proo MW

du j ugecommissaire , qui peut d'ailleurs se troui it I iiiphalina du

délai. On peut alors employer la voie d une requête au président, ou simplement d'une requête d avoue a a\

Au reste, si l'on forme la demande sur le pi pas uéoea-

saire d'y consigner les motifs sur lesquels ei!« :s< t tonde; U sufDtdi nier

plus tard à l'audience. C'est ce que fait observer M. Carré, dans la note que nous avons rapportée Quest. 1092 ; ce qui est confirme par un arrèl in termina de la Cour de Bruxelles, 18 décembre 1823 (Joui n. de cet te Loin. I834,t.1,p.3l9 ]]

[[ iOS-âbis. Le juge-commissaire peul-il , dans certains cas, accorder lui-même

la prorogation ?

M. Thomine Desmazires , t. 1, p. 480, contrairement à son opinion exprimée au même tome, p. 461, accorde au juge-commissaire le pouvoir de proroger l'enquête, dans le cas où il ne s'agit que défaire réassigner les témoins défaillants, et que le jour de la réassignation ne peut fora menl tomber qu'en dehors du délai de huitaine; c'était aussi l'opinion de ML Carré, à la note de la Ouest., 1044. Nous lavons combattue, eod.loc, par l'autorité de M. Thomine Desuàzures. Nous persistons dans notre avis; il nous semble que c'est donner un pouvoir exorbitant au commissaire que de l'autoriser à prolonger, sans la participation du tribunal, un délai que la loi a voulu être rigoureux.

Nous sommes pleinement confirme dans cette doclrine par un arrêt de la Cour de cassation , du 5 décembre 1815 J. Av., t. 11, p. 151 1, qui a décidé que, lorsque l'audition du premier témoin est nulle, le juge-commissaire peut délivrer ordonnance à l'effet d'en assigner de nouveaux pOMTW que le jour de la

T1T. XII. Des Enquêtes. — Art. «SO, Q. 1096. 3

nouvelle audition se trouve dans la huitaine de la première ; et surtout par un autre arrêt de la même Cour, sect. civ., cassation, 17 décembre 1823 (t. 25, p. 394). Celui-ci a jugé in terminis que la prorogation du délai d'une enquête ne peut être accordée par le juge-commissaire, lors même qu'il ne s'agirait que de réassigner les témoins défaillants : elle doit toujours l'être par le tribunal. La Cour de Poitiers, par un arrêt du22 janvier 1834 (/. Av., t. 47, p. 422), accorde bien à la partie le droit de demander la continuation ( non la prorogation) de l'enquête pour faire entendre de nouveaux témoins, et au juge-commissaire le pouvoir de l'ordonner lui-même ou à son gré d'en référer au tribunal ; mais, dans le premier cas, à condition que ce sera dans la huitaine de l'audition des premiers. Ajoutons à toutes ces autorités un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 7 juillet 1819 (Journ.de cette Cour, 1819, t. 2, p. 185). V. au surplus ce que nous avons dit d'analogue sous la Question 1011.]]

1095. Le jour que le juge indique pour référer à l'audience doit-il se trouver compris dans le délai fixé par l'art. 278 pour parachever l'enquête ?

Non, disait M. Pigeau, t. 1, p. 279, il suffit que la partie demande la prorogation avant l'expiration du délai fixé par l'art. 278.

Et en effet, tous les jours de ce délai, même le dernier, étant utiles pour former une semblable demande, il impliquerait que le juge dût indiquer, pour le référé qu'il doit faire à l'audience, un jour qui fût nécessairement dans ce même délai.

[[C'est en vertu de ce principe incontestable que la Cour de Colmar a jugé, le 4 mars 1831 (J. Av., t. 42, p. 288), que la partie qui a demandé la prorogation d'une enquête sur le procès-verbal du juge-commissaire est recevable à la demander de nouveau, quoiqu'un arrêt par défaut qui la lui aurait accordée ait été annulé pour vice de forme, et quel que soit le temps écoulé depuis la demande consignée au procès- verbal.

Cet arrêt a fait une juste application de l'art. 279 du Code de procédure civile. Dès qu'une partie a demandé la prorogation d'une enquête sur le procèsverbal du juge-commissaire, et avant l'expiration du délai fixé pour terminer l'opération, on ne peut exiger d'elle qu'elle fasse juger sa demande dans un délai déterminé : le Code de procédure ne fixe aucun délai dans lequel elle doive la porter à l'audience. Dès lors ses droits sont conservés, quel que soit le temps qui s'écoule jusqu'au jugement, parce qu'il n'est pas au pouvoir des parties d'exiger ce jugement dans un délai fixe et péremptoire. Le texte de l'art. 280 prouve d'ailleurs que la partie demanderesse en prorogation n'est pas tenue de citer son adversaire à l'audience dans un délai quelconque ; car il porte formellement que la prorogation y sera jugée, sans sommation ni avenir au jour indiqué parle juge-commissaire. ]]

C OÎH5 Comment s'exécutera Vart. 280, lorsque l'enquête sera faite par un juge étranger au tribunal qui aura rendu le jugement d'appoinlemenl enprcuve?

La Cour de Grenoble faisait observer, sur l'art. 283 du projet, qu'il supposait que l'enquête serait toujours faite devant un juge du tribunal ; mais, ajoutaitelle, si, d'après les motifs donnés dans nos observations sur l'art. 257, il importe de laisser aux tribunaux la faculté de commettre des juges de paix pour procéder aux enquêtes , l'art. 283 devra être supprimé dans la partie qui ordonne un référé. (F. le Recueil des observ. des Cours, t. 2.)

On remarquera que ces art. 257 et 283 du projet forment, sans aucun changement, les art. 255 et 280duCode; et , comme il est impossible d'exécuter l'art. 280, en ce qui concerne le référé, les auteurs du Praticien, t. 2, p. 203,

1 i V.ll tiariiiiftt

, droit ili il |in !• s, « I M'"

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rendu le jugement • ' appoint!

ment au initnu.il qui .i ordonné 1 1 nquêt*

lu demande en prorogation. I bunal, dont le ju

ferait partie, pouvait prononcer sur celle demand lifll

culte pour appliquer, dans toute son

Mais nous croyons qu'il n'j a que le tribunal donné l'enqi

puisse m accorder la i e On forme d

l'instance un incident dont le ipparlenir qu'au i

du principal ; s'il en était auti lit la juri unal

étranger à l'affaire et aux parties ;tn bu-

naui ne peut être pi

la partie qui réclame igmentanon de d<

des circonstances dont il n* y a que lu]

apprécier !<• mérite, pour user de la faculté que leur donne la i"i <i ou de refuser cette augmentation.

Nous disons, en conséquence, qu'il rf ' lieu a r<

que le }uge*commissaire n'a pas clé pi eu du tribunal qui a

donné l'enquête, et qu'en ce cas, ce ;

qu'à renvoyer les parties à ce tribunal i tiquant le jourd< mparu-

tion; et ce sera sur le vu du procès-verbal où il al le indication

le tribunal prononcera.

[[I,a Cour de Bourges a jugé, conforment : que l'art. 280 no peu! recevoir son application que lorsque renquëti i si devant un commissaire du tribunal saisi de la contestation principale, M que, lorsqu'elle a lieu devant un juge étranger, la demanda en prorogation ne peut être portée à Paudieo sur incident

cidé, le 26 juin I* le la Cour de Bruxe . que ;

bunal délégué a reflet de désigner un i pour n

quête n'est pas compétent pour statuer i on.

Cesl encore l'opinion ■ L i. p. S32; Fay\ko de i

rtADE, t 2, p. •• 11. et r.oiTA-. ns bien

volontiers. V. noue Qiu ]]

iO©7. Le Iriv, \ger te délai au d"/à de huila'.'

Oui. puisque la loi ne fixe aucun délai à cet é^ard. Il e-^t même assez ordkiaire de fixer le délai de la prorogation au-del. du termedu premier de-

HT. XII. Des Enquêtes. — Abt. SSO, Q. 10»S. 5

lai, attendu que, l'article défendant d'accorder une seconde prorogation, les circonstances pourraient être telles que le second délai fût insu disant, s il n'était que de huitaine.

C'est par cette considération que M. Demiau-Crouzilhac, p. 212. conseille au demandeur en délai d'exposer la situation et les circonstances où il se trouve, et de préciser surtout le délai dont il croit avoir besoin, atin de mettre le tribunal à portée de lui accorder tout le temps nécessaii < s.

[[ Cette solution ne peut souffrir de difficulté; elle est aussi adoptée par M.Dalloz.I. (3, p. 874, n« 13. ]]

fOtlS. Esl-il des cas d'exception à la prohibition d'accorder une seconde

prorogation ?

La Cour de Caen, dans ses observations sur l'art. 283 du projet ( Y. le Recueil des observations des Cours, t. 1), disait qu'il fallait excepter les cas ou les témoins n'auraient pas comparu, et où il aurai! fallu, soil.se transporte r chez eux, soit commettre des juges pour les entendre. • Ces circonstances, qui ne sontpasdu fait des parties, disait celte Cour, ces circonstances, quelles ne peuvent ni prévoir ni empêcher, doivent faire exception à la prohibition de proroger le délai : cette prorogation doit être, dans ces cas, laissée à la prudence du juge. *

Nous remarquerons que le législateur n'a point eu égard à cette observalion, et que, l'art. 1029 portant qu'aucune des nullités prononcées par le Code n'est comminatoire, on ne doit point admettre d'exception à la prohibition dont il s'agit (1).

[[ Aussi la Cour de Bourges a-t-elle décidé, le 30 novembre 1831 («7. Av., 1.41, p. 4Cî), qu'on ne peut faire entendre des témoins après l'expiration du délai prorogé, quels que soient les motifs qu'on allègue pour établir l'impossibilité où l'on s'est trouvé de les faire entendre en temps utile.

Mais celle de Besançon a cru pouvoir, par son arrêt du 25 janvier 1822 (/. Av., t.l 1 , p. 183) appliquer l'exception que la Cour de Colmar réclamait. Elle a accordé une seconde prorogation à une partie qui sollicitait l'autorisation de i éassigner des témoins défaillants. Si l'on décidait le contraire, il en résulterait que la partie serait privée de la déposition d'un témoin qui, régulièrement assigné, tomberait ensuite malade, et ne pourrait déposer qu'après le délai fixé pour l'enquête, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi.

M. Tuomine Desuazures, t. 1, p. 481, veut introduire encore une autre exception, pour le cas où le premier délai aurait été accordé, non sur une demande formée pendant le cours de l'enquête, en vertu des art. 279-et280, mais par le jugement de preuve, en vertu de l'art. 278. Alors, dit-il, ce jugement ne contient pas, à proprement parler, une prorogation; c'est un délai fixé par le juge à la place de celui que fixe la loi.

Les articles de notre titre sont déjà hérissés d'assez de dispositions rigoureuses pour que nous ne voyions aucun inconvénient a admettre ces deux exceptions.]!

(1) Mais il peut être accordé une prorogation tic délai pour parachever l'enquête, encore bien qu'il ait été accordé, par le jugement qui a ordonné l'enquête, nue promit re prorogation pour lu commencer. La disposition de l'art. 280, qui défend d'accorder

plus «l'une prorogation de délai, doil être restreinte au ras de deux demandes en prorogation d'un seul et même délai. (Paris, .'5 1 janv. 18tt; S., t. 14, p. 213, el J. '. Il, p. KM.) [ /'■ Ira Questions 1000 ci lOOi. ]

| I ■ I' M. I II IIS II h. . m im l*i i niiim i <

[[lOflHIn. / ( ,t .l.iud' )ugr-commt

flàitten rrfeirr au tribunal HfffJori r >>p<nc une nulliU.

ou une (ti l\é<JMC€?

I I I oui- dC «1 I |o . (J. Av., I Ml. |» :v,7 , que |.

|uge-COlumisSaii e a une rnquêh n«- p« ni m», i i

renvoyer les parties à l'audience que dans l«* » «^ •!• l'art. 280 du ( pro

cédurc civile spéi iab m» ni loi s. ju uni p ni u <.|.|>- . < i I mli »• |.i (|.< |,.

droit de f.urr enquête, !■• pi. r m pi u» i t ui-

lerrompre l'audition iI<*a triiioins. Il iioit pool ,.- . i*,r-

ner a réserver les di olts des p u lies • ui la di

Cette question était entièrement m m mérite d'autant .

de Axer l'attention qu'elle a été adoptée parla O"" ■m-« qu h y < pour elle de prononcer sur la difficulté. Mirnimini. . .

parfaite i otsnaissani «• de < ausc, qu'il naJasaii •»■ ne pouvait suspendre l'enquét et en référé au tribunal q

le ras |>r«\ u par l'art. 280 dll Code de |»i «>' • .lui •■ ( ivl •

a lieu a prorogation. Vainement a-t-on oppo

<n cassation, que nulle part la l"i n'interdit su juge-commis

au tribunal. La Cour de cassations rétorqué l'argument, et d

droit M pouvait être accordé au magistrat < l'enquête, |

que la loi ne le lui avail concédé que dans un seul e.is ; d'ailleurs, il y au

il faut le recon naît d-, de grands inconvénients à admettre la liai

Au reste, c'est par une raison analogue au pi im ipe « onsm i que les Cours de Rennes et de Bourges ont décide, la première, le là avril 1810 (J. Av., t. U, p 1 3 . 1 1 leconde, le 30 m t. 41, p. 679), qu<

fugee ne sont pas obligés de statuer préalablement sur les nullités pi contre une enquête et que celles qui <»ut été i>i <>i» is< i s uir le pi ne peuvent être lossmises au tribunal que lorsque, le délai pour (aire enq étant expiré, la partie la plus d'il;, de lait. 288, kSS

procès-verbaux, et poursuit l'audience. ]]

Art. 281. La partie qui aura fait entendre plm de « inq témoins sur un môme fait ne pourra répéter les frais des auir< étions.

Tarif 168. — £ Notre Commentaire du Tarif, t. I, p. 2S0, n" 35. 1 — Ortlonn., art. 'J I . — < r.<Je de proc.. art. 413, 1 C'3t . — ' £ Notre Dict . pt-n. de proc, yu Enquête, n»' 494 et 495. — Ans. Dj1.oi,tj lemoi*, n°' 9 à 14. — Questions traitées : Si, parmi les témoins excédant le nombre de cinq, il en est dont la taxe soit plus ou moins considérable a cause des distances, derra-t-rm passer en lui ceoi qui sr nt moins chei s préféra blement aux autres? Q. 1098 trr. — Quels doivent ê're le oou.bre et U qualité des témoins nécessaires pour compléter une prca»e? (?.li 9 I 3

CC CCXXX1V bis. Cet article ne défend point de faire entendre plus de cinq témoins sur le même fait; mais, comme ilesl probable que ce nombre sera toujours suffisant, il ne veut point qu'on multiplie inutilement les frais, ce que le poursuivant pourrait malicieusement faire dans le but d accabler son adversaire; il déclare donc que la partie qui aura fait entendre plus de cinq témoins sur le même fait ne pourra repéter les frais des autres dépositions

M. Boncekne, t. 4, p. 308, conclut, avec raison, que le juge taxateur, en liquidant les dépens, laisse au compte de celui quia obtenu gain de cause les allocation* payées à ses témoins supernuméraires, le coût de Uurs assignations et celui du procès-verbal dans la mime proportion ; il faut y ajouter alors une quotité proportionnelle des honoraire; de vacation et des frais. ]]

TIT. XII. Des Enquêtes. - Art. «31 , Q. 1099. 7

[[ iOOS ter. Si, parmi les témoins excédant le nombre de cinq, il en est dont la taxe soit plus ou moins considérable, à cause des dislances, detra-l-on passer en taxe ceux qui sont moins chers préférablemenl aux autres ?

MM. Piceau , Comm., 1. 1, p. 534, el Thominb Desmazubes, t. 1, p. 481, pensent qu'il faut plutôt passer en taxe les frais des témoins principaux, dont les dépositions sont plus concluantes, et, en cas d'incertitude, les frais de ceux qui doivent être moins onéreux au condamné.

Nous croyons que ce point doit être abandonné à la sagesse du juge taxateur, qui se décidera d'après les circonstances.

Au reste, comme le fait observer M. Favabd de Lancladb, t. 2, p. 3G9, n° 16, il n'y aurait pas lieu à l'application de l'art. 281, si le témoin, après avoir déposé sur le même fait que les cinq premiers , s'expliquait ensuite sur d'autres faits dont ceux-ci n'auraient point déposé; car, alors, on ne pourrait prétendre qu'il eût été assigné pour établir le même fait. ]]

1099. Quels doivent être le nombre et la qualité des témoins nécessaires pour

compléter une preuve ?

Sous la législation ancienne, les juges ne pouvaient pas tenir pour prouve un fait qui n'était attesté que par un témoin, et ils étaient forcés de tenir pour prouvé tout fait que deux témoins irréprochables leur certitiaient, d'une manière bien précise, s'être passé sous leurs yeux.

De là, dit M. Merlin (Nouveau Répertoire, au mot Preuve, sect. 3, t. 9, p. 655), ces manières de parler si communes alors : Je suis convaincu comme homme, mais je ne le suis pas comme juge ; ou je suis convaincu comme juge, mais je ne le suis pas comme homme.— Et, grâce aux progrès des lumières, ajoute cet auteur, il en est autrement sous la législation actuelle. Cela résulte , pour les matières civiles, du silence absolu que garde le Code de procédure, tant sur le nombre que sur la qualité des témoins nécessaires pour compléter une preuve, et de la disposition par laquelle il abroge (art. 1041) toutes les lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile

D'après cette opinion, l'on appliquerait aux matières civiles ce qui est formellement prescrit par le Code d'instruction pour les matières criminelles ; c'est-à-dire que le juge qui aurait à prononcer par suite d'une enquête doit être considéré comme un juré; que, par conséquent, il peut avoir égard à la déposition d'un témoin unique, de même qu'il n'est point forcé de regarder comme prouvé le fait attesté par plusieurs témoignages; qu'en un mot, il doit prononcer ce que lui dicte l'intime conviction qu'il a acquise de la vérité ou de la fausseté des faits (1). (K Berriat-saint-Prix, p. 291, not. 34, et Toullibr, t. 9, n» 317.)

(1) Plusieurs auteurs professent une autre doctrine. Il faut des témoins, dit M. Thominb , p. 133, n° 59 ; un seul ne suffirait pas pour faire une preure, à moins qu'il ne s'agit d'une preuve ordonnée pour joindre à un commencement de preuve, ou, comme le dit M. Demiau-Crouzilhac , p. 218, de divers faits qui auraient rapport à un fait général ; quando plura tendunt ad pcvficiendum unum tolum, tune, quee non prosunt singula, si iint tîmul collecta, jurant.

L'auteur que nous venons de citer reproduit aussi tous les principes d'après lesquels on déterminait, dans l'ancienne jurisprudence, le nombre et la qualité des témoignages nécessaires puur former une preuve complète.

Nous croyons que c'est à l'opinion de M. Merlin que l'on doit s'attacher, non-seulement par la raison qu'il tire de l'art. 1041 du Code de procédure , pour conclure l'abrogation de ces principes, nuis encore

i i' -m i i\ m h. itmi

.doit I ii .< ni h-iiioui in- lin Milht |,.i^ |mmii I ,,i. preuve d'un • : [> Il

iiiiisnii <|ii .iiii.ini <|ii ils ii< < in i ni 1 1, i roimilassnrr cnsrmbar

< i siiiiultaneiiicul ; para rpic, dil il, celle cin nstance poniu m<I«t ;i v« nlu i

tCtiUldedc leur «IrptisiiiMii. m 1rs mi .h . iiinii I un .1.

sur les détails du fait qu'ils rapport « ni I nim n<% t.n.i. nt i

.i.i i)i h un r.ui, i ii.ii s m .1. < i u. mi m ;i\mi ... .pus connaissance séparément, comme leurs dépositions ne peuvent être soumises o " i» awpt

m, ils ne peuvent, d'après le même autrui ipi .nit.iaf <pi il

sootQM nombre de cinq M P une sort <

. et, que ioui i .un ienne |ui Isprudeix e kl i Pour nous, noua pensons que t<nitcs ces distinct i • pi . 1 1 1 )< > 1 1 ii 1 nui les magistrats nr d<»i\nii 1er ipir <l après leur cohm< -

lion int uni-, s.nis «--.■ i « i .m piu^ .ni ui.iin> ^ .iii-J i 'i1"

la règle leflll anus lestis nullus, si rlh- est rnruii ey DÉ\ doM I •'! i «• <|M

comme un .ms»!»- prudeno n point cornnie

un principe absolu La Cour de cassation i .i

arrêt du 22 novembre 181 S / u I 22, p 182); la <

rangée ■» cette doctrine, le m juin 1820 I p 172

M I mm i m DssauzuREs l'ens tuent dans son n l. l

i.. 182, Quoique) d'après l'observation que (ail M. Cat : auteui

eût autrefois professé l'opinion contrairi » eni fe, dam i«- même sens,

MM. Iavard m. Ijm.i wil t. 2, p 343 ; Mm.uv Bép., I ; p '••

BoiTâap, t- 2, p. 241, el surtout l'élégante <i substantielle

IL BoacuniBj L î. p. 21 '>. Sur 1 MCii U des preuves legaks. ]]

\ i; i . 282. Aucun reproche ne Ben proposé ■prèf la dèpotitâon

S il n'est pas justifié par écrit 1 .

Ijnf. 71.— [N..treCoinm. J.i Tarif , t. I. p. 2Q(i. i.o Su] — nr.ini.n drP irt 20 —

.k* pr., art. 478 — [Hotr* DictioanaiN géa. 6* proe. tel U'J. — 'Jtinio!! tkaitle

Ou ciili'iid-uii jijr te» mots irpi ' Q. IIlu.1

CCWW. On a vu par l'art. 270 que les repnx "•■ prop

avant la déposition i parce qu'il rètreai

qu'ils ne fussent inspires par la déclaration, donto

calques d'après elle. Néanmoins, l'art, -^'i admet, m£me .ipi»-^ la di p

a proposer les reproches justifiés par eent, parce qu en e« : DStaiM < .

on n'a point à craindre, comme dans le premier cas, qu ils aient ete inventés et concertés après coup.

parce que le Code civil, qui traite île I.i preuve testimoniale, ne les a point conserves. Or, l'art. 7 tle la loi du 30 ventôse an i'2 abroge toute loi générale ou locale dans les maliens qui sont l'objet de ce Code.

Nota. On remarquera que la question que rous venons d'examiner ne se rattache pas 1res directement à l'objet de notre travail. Mous avons cru néanmoins devoir nous y irrêter, attendu son importance; mais nous ne pouvons, relativement au grand nombre de questions que nous aurions à trait nous voulions poser Us règles relal l'influence et aux effets d« la preuvr par

t. n s, que rcuvojer aux ouvrages qui Ira

expbqili Ul.

Votes, entre autres, le Traite de la preuvpar téin.»ins,de [lanty ; l'Essai sur la nature, et l.t fore dei preuves, par M. Cal.ri.l ; le nouveau Traité de U preuv t par témoins, de M. Uesquiron ; le R. pertoire de M. Merlin, au mot Ptem'es , s- cl. 3 , et enfin le t. 9 de M. Toullier, n° 317.

(I) L'art. 71 du tarif autorise et taxe, pour ulion de cet article, deux écrits, l'un pour proposer k i rproebe, l'autre pour y répondre.