Ml. Des Enquêtes. — Art
[[ Cet article a été appliqué, dans toute sa rigueur, par la Cour de Kiom, le 28 novembre 1828. (J. Av., t. 36, p. 227.) ]]
I tOO. Qu'entend-on par ces mots reproches justifiés par écrit ?
Ce sont des reproches justifiés par titre, comme, par exemple, lorsqu'il résulte d'un acte authentique que tel témoin qui a déposé ne pouvait être entendu, parce qu'il était reprochable du chef de la parenté ou de l'alliance, ou bien encore parce qu'il résulterait d'un écrit également certain que ce même Individu avait, avant de déposer, donné un certiûcat sur les faits au sujet desquels son témoignage a été invoqué, etc.
[[ M. Pigeao , Commentât. 1, p. 535, donne à peu près les mêmes exemples. Un arrêt de la Cour de Poitiers, du 10 mai 1825 (/. Av., t. 29, p. 105), en fournit un autre pris du cas où on reprocherait un témoin après sa déposition, en se fondant sur sa qualité d'habitant d'une commune partie au procès, si toutefois cette qualité résultait de la déclaration du témoin , écrite au procès- verbal. La Cour de Poitiers a supposé sans doute que cette qualité n'était point connue de la partie avant que le témoin l'eût déclarée lui-même. ]]
Art. 283. Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une et de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partio ou le témoin en a des enfants vivants ; en cas que lo conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants , pourront être reprochés les parents et alliés en ligne directe , les frères, beaux-frères, sœurs et belles-sœurs.
Pourront aussi être reprochés , le témoin héritier présomptif ou donataire ; celui qui aura bu ou mangé avec la partio , et à ses frais , depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l'enquête; celui qui aura aonné des certificats sur les faits relatifs au procès; les serviteurs et domestiques ; le témoin en état d'accusation ; celui qui aura été condamné à une peine afflictivo ou infamante , ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol.
C C..art.251. — Ordonn. de 1667, tit. 23. art. 2 —[Notre Dictionnaire génér. depr.,v° Enquête, not 332 à 341, 344 à 350, 353 à 355, 357 à 360, 364 à 3S6. 33» à 4 15, 4 I 7 à 424, 427 à 430,432, 455 à 457.462.
— Devilleiieuve, v" Témoins en matière civile, n°' 1 à 29. — Arin. Dnlloz, v° Témoin, nos 15 à 136. — Carré, Compii., 2' part., liv. m, tit. 2, tb.jp. 2, art. 31 7, §4, et Q. 449, éd. in-8°, t. 6, p. 277 et 285.
— Questions TRAITÉES: Les causas de reproches mentionnées dans l'art. 283 sont-elles les seules que les juges puissent admettre? Q.\ 101. — Le témoin qui a un intérêt dans la cause peut-il être reproché de ce chef? Q. 1101 bis. — Les hahitauts d'une commune, partie au procès, peuvent-ils être reprochés de ce chef? Q. 1101 ter. — Dans une contestation qui intéresse une commune, les parents, au degré prohibé, des habitants de cette commune, ou leurs héritiers, ou leurs domestiques, etc., sont-ils reprocbables comme témoins? Q. 1 101 quater. — Les juges out-ils la faculté de rejeter les reproches . encore bien qu'il leur soit prouvé qu'ils soient fondés sur l'une des causes mentionnées en l'art. 283? Q. 1102. — Y a-t-il lieu à reprocher des parents eu ligue directe de l'une des parties? Q. 1103. — Une partie pourrait-elle reprocher celui qui aurait épousé la soeur de la femme de la partie adverse? Q 1 104. — Ne peut-on reprocher les parents, tant du conjoint partie au procès, que ceux du conjoint qui n'y est point partie, qu'en ligne directe et au second degré en collatérale, si l'autre conjoint est mort sans enfants? 0.1105. — La parenté ou alliance naturelle serait-elle une cause de reproche contre un témoin? Quid de la parenté adoptive ? 0.1106. — La parenté réciproque des témoins est-elle un sujet de reproche ? Q. 1 107. — Les témoins parents au degré prohibé des deux parties , ou seulement de la partie contre laquelle on les produit, peuvent-ils aussi être reprochés? Q. 1 107 bit. — Dans une instance engagée par ou contre le syndic d'une faillite , et intéressant la masse, les parents des créanciers de la faillite sont-ils reprochahles ? Q. 1107 te: — Si la partie est héritière ou donataire du témoin, celui-ci est-il reprochable? Q. Il 08- — Peut-on reprocher le témoin chez lequel la partie aurait bu ou mangé en qualité de pensionnaire ? Q. 1 1 09. — Est- on admis à récuser un témoin qui, sur la iouimalion de l'une des parties, a fait une déclaration extrajudiciaire sur quelques faits du procè»
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£ Nous pensons que :
1° La nendicité n'est pas par elle-même un mot î t suffisant pour reprocher un tt -moin, sauf au juge à avoir tel égard que île i à la déposition du im-mlunt. H'iims, 12 janv. 1810 \J.Av., t. 11, p.81.V<y. noire •>««». 1101.)
2° Un témoin reproehable pour avoir bu ou mangé avec la partir, etc., pouvant être entendu dans sa déposition, l'on ne peut induire l'abandon du reproche et M 'pi»' la partie contre laquelle il a été produit l'a interpellé de faire sa déclaration sur 1 • s faits qui tenaient au fond de la cause. ^Rennes, 23 nov. 1813.)
3° Est à l'abri de la cassation, l'arrêt par lequel une Cour royale a déchue re'irochable un témoin qui a mis sa déposition au prix d'un Waut intérêt, et écrit aux parties des lettres présentant le caractère de certificats (C.ass.,12déc. \83l;J.Av. t. 42, p. 159.)
4° Est reproehable, comme ayant donné un certificat sur les faits à prouver, le témoin qui, ne sachant pas écrire, a simplement apposé sa marque au bas du certificat, lorsqu'il reconnaît cette marque pour être la sienne. (Meti, 23 février 1821; 7. Av. 1.33, p. 58.)
5° Lorsqu'un juge, commis pour procéder i une enquête, a fait l'ouverture du procèsverbal, les parties ne peuvent le faire figurer comme témoin dans les enquêtas qu'il était chargé de recevoir à l'égard d'un fait antérieur à sa nomination. (Grenoble, 20 août 1825; /. Av., t. 30, p. 395.)
6° Le juge qui s'abstient volontairement n'est pas pour cela seul reproehable comme
iM.,24jn
7° Comtne »
juge qui s'est abstenu dans l'affaire ou il a lait l'oflir. n», 4 avril
l.e greffier d'un tribunal de •
-, tenir note des déboutions oVi
lires des pan ne loi
prohibe, a \<> me de nullité, qu'il s- i
entendu < n témoignage dans la cauv sou-
i tribunal de police, même pendant
qu'il tient la plume. (Cass., 1 1 $09 ;
