partie, à raison de sa qualité deroan - l'une af

faire qui serait, par sa nature, placée dans les attrifa commerciale.

Ainsi, d'après l'art. 639 du Code de commerce, lorsqu'une lettre <!• n'est réputée que simple promes termes de l'art. 112 du même 4

ou lorsque les bi rdre ne portent que des signatures d'individus

négociants, de, le tribunal de commerce est tenu de rem iveraa tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur. Ici lademan le en rem cou-

verte par le silence du défendeur, qui deviendra non r< ;,i pel comme d'incompétence. /". arrêt de la Cou

TlT. XXV. Proc. thv. les trib. de connu. Art. 424. 0. £5 fi» b s. 526

1800; Dfmuu, p. 306; Boucher, p. 78, el Delapokti, Co-umcutane du Code de commerce, p. 424.) (1) £[ Ces solutions nous paraissent incontestables.]]

15fif>. Mais suit-il de celle proposition que la partie qui, après avoir opposé une semblable exception, susceptible d'être couverte, plaiderait bUBSiDuniEment au fond, se rendrait non recevable a appeler de la décision qui l'uuiutl tejelée ?

(Nous ne balancerions pas, d'après l'art. 172, à résoudre négativement celle question, s'il s'agissait d'une matière ordinaire, (foy. t. 2, n^» 733 et suiv., et notamment Quesl. 736.) En effet rien , dans ces matières , n'oblige le défendeur de plaider au fond , puisque le tribunal , n'ayant pas la faculté d'en con naître avant d'avoir, par un premier jugement, prononcé sur la compétence, ne pourrait le lui enjoindre.

Ainsi, dans ce cas, joindre sans nécessité la plaidoirie des moyens du fond à celle du déclinatoire, c'est compromettre le succès de l'appel qu on inter jetterait ensuite du jugement qui aurait écarté l'exception-, il est naturel dr conclure, de la plaidoirie au principal , que le défendeur a couvert 1 inconscience.

Mais la faculté que l'art. 425 accorde aux juges de commerce , de joindre la demande de renvoi au fond nous semble autorise!- suffisamment le défendeur a plaider à toutes fins, sans préjudice de ses droits, (ï'oy. arr., Cassation, i ' prairial an X, Sirey, t. 2, p. 321.)

En effet , il est intéressé, à raison de cette faculté, à plaider subsidiairement au fond, car il est possible que le tribunal rejette l'exception, et reconnaisse néanmoins, en prononçant sur le fond, que la demande n'est pas fondée, et en déboule le demandeur; au lieu que, si le défendeur gardait le silence surîe fond, le tribunal, sur son refus de plaider, pourrait, après avoir rejeté l'exception, le condamner par défaut; condamnation qu'il lui importe d'éviter, puisque le jugement est exécutoire par provision , nonobstant l'appel.

La défense, au fond, est donc toujours une précaution sage, puisque, si le déclinatoire n'est pas accueilli, on peut espérer au moins de ne pas succomber au principal, et d'éviter une con Inmnation qui serait la suite nécessaire du défaut de défense aufom'i. Au surplus, un arrêt de Hennés du 27 sept. 1817 O. Av., t. 22, p. 349), chambre des vacations, a formellement consacré celte opinion, que Ion pourrait encore appuyer d'un autre arrèl du 12 août 1810, par lequel la Cour a décidé qu'en matière de commerce, la plaidoirie au fond, sous toutes protestations el réserves, après rejet du déclinatoire, ne rend point l'appel non recevable, attendu que l'art. 425 laisse toujours le droit d'attaquer les dispositions relatives à la compétence, {f'oy. aussi l'arrêt de Montpellier du 22 janv. 1811, Sirey, t. 14,2' part., p. 364, et J. Av., t- 22, p. 378.)

[CCette solution est juste; elle est admise par MMThomiive Desmazures, t. 1, p. 648, et Boitard, t. 2, p. 506. Yoy. nos observations sur la Quesl. 736.]]

uC 45 i» bis. En formant, devant un tribunal de commerce, une demande en inscription de faux, ou proposant toute autre exception qui ne peut erre jugée que par un tribunal civil, le défendeur ne perd-il pas le droit de proposer lincompétence ratio^e HMO»l, sur te fond du procès? La négative pourrait résulter de ce que, l'incident soulevé par une sem-

(l) Nous examinerons, sur les art. 443, ! tence d«.*s tribunaux ùc commerce. .leur s.oli:- 4i4 <-t 445, plusieurs questions relatives aux j lion dérivant particulièrement île l'appl'ica* uHieU des jugements rendus sur la coanpé- [ tiou de c^s Articles.

i. ,|. m ' l lOl . 'I

nvoi iiniii» d ■ • ! .11 i. . >:

i y '' lr II iIhiiij! ( i\ illflll }u |ii .111 ;

Mi I,- h ibunal civi .1 ex< epl ion n'en i pas m

,i mil. i •

i a retardé le |u

iipétem <■ lui le I >l une i < ■■ onna

i,. .., , o qu "H mi 'ii ni.

tussi la

.Lins .1. L<

|4>9#J Si

I i n ml un dûfU

parlu l'cui-ciic demanda tonrm tretvoi*

i .,; i. 616 'i ' donne bien au ti ibunal dV tout

l'arrondissement du tribunal civil; mala l'arl Mu donoaal

de juger coniux on pou

-, liiis . ii-, onl droit <!«■ i etenir la

croyons, ava M. Jooaaaia , dans tnct . t 2, p \ I

que le pouvoir de juçer commercialemenl ! , faux tribunaux

civils qui n'onl pas de tribunaux «le commerce dans leui ainsi ,dans celle circonstance, le renvoi noua parait

CCNo.us partageons sans difficulté i J]

An i . '»-."). Le même jugement pourra , en rejetant le déetu I statuer sur le fond , mais par deei dispositif jt la

compétence, l'autre sur le fond; les dispositioni sur lai pourront toujours être attaquées parla voie de L'ap]

Oiiionn. «le 1 667. lit. 12. «ri 10. et 16 ; d 12 . art. 13 et 14. — V. le .ot.it»

|«0. laa ,,vl '■--• "-'• 1321 et les pn 173 • >-* .. : .

r Notre Dicl. gén. dt ■ ~p , I* p.. •

a.l . I ' \\\li: i. 4. |. 37 J t I. 5. . - - - »

■rt. 292. a* CCXXX1 î. p. 3X5 el 32*. — l . . :.• t 21 j

iramiis Résulle-t-il d< 125, <|ue 1rs tribunaux de coin mer ce |

loire au fon.l, c'est-à-dire, cauiuler les moyens d'în>lruc:i..i. sur I i.ti et sur l'au'.rc ? Q 1520 li — L'appel releeê eonlrc un jngetueiil <|ui r«jette le de. lu. atone . inpeebe-t-il de paner eu ir «u nient du fond ? C' 1320 I — I r undiction

rji> es à être jujjees par le tribunal Je commerce, que 1

■asaite incompétent, ce c<>nseni èrerait—il un Un de non -r«- ce voir contre l'jp cl î Q. 131

I i«rait-il de même si la demande avait eie portée devant un tribunal civil, sa un ii ibunal de commerce ? ( --3

i GL1. Cette disposition concourt, avec celle de i article précèdent, a ; enir l'abus qui existai! autrefois dans le poa\cir qu'avaient commerce de prononcer sur ies déclinatoires , à charge S4 niement d'en faire mention dans le jugement : d'où lopin ! appel . mit la compet<

n'était pas autorisé, lorsque le capital, qui êtaii I ob|ei vie la demande, étant au-dessous ^u dernier ressort, permettait aux tribunaux de commerci de

'VIT. XXV. Vice tl,v- lés nib. de cumin. Art, 4555. Q. lâ'£U la 537

prononcer ainsi sur la compétence (1). Si l'art. 425 autorise à statuer, par le même jugement, sur les exceptions d'incompétence, en imposant l'obligation de deux dispositions distinctes, l'une sur l'exception, l'autre sur le fond, et en autorisant formellement l'appel de la première, il lève toute incertitude et donne aux plaideurs la garantie que les Cours et le ministère public placé près d elles, exerceront leur surveillance sur cette partie importante de l'administration de la justice. (Rapport au Corps législatif.)

Cet article; ne fait aucune exception pour les jugements rendus dans les affaires où le tribunal aurait à juger au fond en dernier ressort; ainsi l'appel est rccevablcdans tous les cas. (Locré, Esprit du Code de procéda t. 2, p. 141, et art. 454, C. pr. civ.)

Il est également ouvert sans distinction, soit entre le cas où le tribunal s'est déclaré compétent, et celui où il s'est déclaré incompétent, fût-ce en prononçant le renvoi d'office, soit entre celui ou il s'agit d'incompétence à raison de la matière, en raison du ressort, lorsque, dans ce dernier cas, le défendeur n'a pas renoncé au déclinaloire.

Enfin, il est recevable avant comme après le jugement du fond, pourvu que le délai ne soit pas expiré. (Ibid., p. 143.)

[C Car ce mot toujours de l'art. 425 n'exprime pas qu'aucun délai ne soit prescrit à la faculté d'appeler; il signifie seulement qu'il n'y a, en celte matière, aucun jugement qui ne soit susceptible d'appel, comme le fait observer M. Favaud de Langlade, t. 5, p. 715, n° 8. •}"}

[[ 1 530 bis. Résullc-l-il de l'art. 425 que les tribunaux de commerce puissent joindre le déclinaloire au fond, c'est-à-dire cumuler les moyens d'instruction sur ÏU7\ el sur l'autre?

Non : car avant tout, il faut que leur compétence, c'est-à-dire, leur pouvoir de juger le fond, soit reconnue, pour qu'ils puissent s'occuper des moyens d'instruction qui y sont relatifs. S'ils ordonnent que ces moyens porteront tout à la fois et sur le déclinaloire et sur le fond, ils préjugent le déclinatoire, ils agissent comme si leur compétence était déjà jugée, ils commettent un excès de pouvoir répréhensible. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 10 juillet 1837 ( J. Av., t. 54, p. 374, et /. P., t. 2 de 1837, p. 119). La même doctrine résulte de deux arrêts de la Cour de Paris, l'un du 14 septembre 1825 {Spectateur des tribunaux du 16), l'autre du 2(5 janvier 1839 {J. /»., t. 1" de 1839, p. 309), qui ont décidé que les tribunaux de commerce dont la compétence est contestée, ne peuvent renvoyer les parties devant arbitres, pour s'y régler tout à la fois sur le déclinatoire et sur le fond.

Ce n'est pas que, si le jugement de la compétence est subordonné à l'examen des pièces du procès, les juges ne puissent s'y livrer : en agissant ainsi, ils n'enlament pas le fond, comme la jugé la Cour de Nancy, le 5 juillet I8ô7 {J. P., t. 1er de 1838, p. 329). Ils ne tomberaient dans cet abus qu'en pendant , par un jugement préparatoire ou interrogatoire, cet examen commun aux deux points de l'affaire. ]]

[[ 15£0 ter. L'appel relevé cotilre un jugement qui rejette le déclinaloire einj che-t-il de passer outre au jugement du fonA ?

lin se fondant sur la faculté donnée par l'ait. 425 aux tribunaux de eom-

(1) Voy. Lois de la compétence, art. 285.

I" I vl. I I! I IV II D