I .» éi ïï. Lorsqu'il % i tu
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ttêilêt prétendre tile incompétent^ \ fin
Oui, sans conlredil , s'i I l'une incomp
mats, dans le cas où le consentement .• été donné » i < il» juridiction S raison de la mit ère. Il n'en peul résu tei i el duV rvoir
contre l'appel, fut-il int< ir le demandeav «pu Iim-mm •■■
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arrêt de Brunel es -in M ■ 1808 (S . M.Â
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C£Cetu - 'ii est une * oneéqueni i art. 424 et RS
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La négative a été jugée par la n urdeBruxi i :...■
fS., t. 9, p. 24), attendu que les juges ordin la toi de 1780, de la plénitude de la juridiction civile; d . Mili< parties ont pu, sans s'adresser au joge d'atlribti ser au juge urdinaire pour faite vider leti
parait conforme a la saine Ibéoriedévi par M. Htaniea h pv>.
dans son Traité de VAutortM Judiciaire eu
p. 178 et 183, »t d 186 et suiv : mais lui-même convient p. 181, et 188, q de fortes raùj wur ne pas appliquer cc> principes a nette
actuelle; et, en effet, on peut citer, contre la < - a delà Cour < l'arrêté du 5 fructidor an IX, rapport< j r* incompétence,
parleq |u'une affaire administrative sur laq
tics avaient | nient depuis n! - nnées devaient •
TIT. XXV. Proc. (1er. les Irib. de comm. Ai.t. <*$«» Q- IMS. S8fi
voyee au conseil de préfecture, parce que les incompétences prononcées raison de la matière, et puisées dans l'ordre public, ne se couvrent pars. On ne saurait se dispenser de convenir que, ce principe de décision admis, on doit résoudre par l'affirmative la question que nous venons de poser, car il s'applique à tous les cas d'incompétence en raison de la matière.
CC Sur celle question, extrêmement controversée, et qui, tenant plus à la compétence qu'à la procédure, ne saurait entrer dans notre plan, on peut voir une dissertation très lumineuse de notre savant confrère M. Benech, en son Traité des tribunaux civils d'arrondissement. Elle résume fort bien l'état de la doctrine et de la jurisprudence, et se trouve rapportée au J. Av., I. 56, p. '2(>â. (V. aussi la Quesl. 724, t. 2.) Enfin la question se trouve traitée fort au long par M. Victor Fouciieh, au t. 4, p. 91, de son édition des Lois de la Compétence de M. Carré, 2« part., liv. 2, tit. 3, art. 264. Les deux auteurs que nous rappelons pensent aussi qtie l'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale est aussi absolue que celle des tribunaux de commerce en matière civile. 11
Art. 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Noire Comm du Tarif, t. I, p. 50f, n# 48. ] — Ordonn. de I 673. tit. 1 2, ai t 16. — Code «le proc. art. 342 et suiv. — Q Notre Diet. çen. de proc v° Trihunanx (!•■ Commercm, uoi 5l)7 ci 523. — •- Carré. Comp . 2e part , liv 2. tit. 4 art. 286. Q. 322, éd. in-8°. t. 4. p. 378, et 2e part., liv. 3, lit. 4. eh. 2, art. 395, t. 7, [>. 345, et n° CCXXXIX, t 7, p. Ai6. — Questions traitées : Qu'est-ce que l'on doit entendre par ces mots action nouvelle? Q. 1523. — Devant quel tribunal assignera-t-on par action nouvelle? {). 1524. — Quand y at-il lieu à reprise d'instance ? Comment «loit-elle être faite? (). 1524 bis. — Quelles peuvent être les qualités «les parties qui soient susce piihles de contestation dans l'espèce de l'art. 426? Q. tS25. — lorsque l'une «les qualités « i-desstis est constestée, le ren\oi aux juges ordinaires doit-il être prononce quoiqu'il ne soit pal demande par les parties ? f. 1526. 3
CCCL1I. La qualité de femme commune en biens, dans la personne de la veuve, celle d'héritiers, dans les personnes de ceux qui viennent à la succession, les admettent aux bénéfices, et, par conséquent, les obligent à supporter les charges, soit de la communauté, soit de la succession. Il est donc juste qu'ils soient placés, à l'égard de celui qui aurait quelques actions à former contre le défunt, dans le même état où ce dernier se trouvait à l'époque de son décès, et qu'ils soient, assujetlis à la juridiction exceptionnelle à laquelle il était sujet, à raison de sa profession de commerçant ou des actes de commerce qu'il eût faits. Mais aussi, lorsque les qualités de la veuve ou des héritiers sont contestées, celle juridiction cesse dès lors et nécessairement d'être compelente pour statuer sur l'action, la question préjudicielle à décider, relativement à ces qualités, n'étant point matière de commerce et appartenant naturellement à la juridiction ordinaire.
fl.V£3. Qu'est-ce que l'on doit entendre par ces mots, action nouvelle ?
La Cour de Limoges faisait observer, sur le projet, que l'art. 16 du titre 12 de l'ordonnance de J 673 contenait aussi ces mots, action nouvelle, et que les auteurs ainsi que les tribunaux, étaient divisés sur le sens qui leur appartient.
Mais nous n'avons pas besoin de nous étendre pour prouver que ces mois. action nouvelle, doivent être entendus en ce sens que l'on peul assigner au tribunal de commerce de piano, c'est-à-dire par action principale, les veuves
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disposition de l'art. 142. I esl que le tribunal d< pour condamner les héritiers d'un négociant au paiement de la dette* tractée par celui-ci, ne l'est point pour ordonner conln d i
nent fendu contre le négociant lui-même, tinsi l'a talion, le 6 bruni, an \H S . i. ; .
Les héritiersne peuven tticiablesdu tribuns
que leur auteur I eût été lui-mêu* d'après i art. M2.3]
l.V£f. Devant quel tribunal utelie?
Il faut se conformer d .!>/,/
comm., t. '2. p. îuô.) [[telle solution est de toute évidence.]]
[CI«»'*4 bis. Quandya-t-il lieu à reprit - mce.a • . • h éir*
faiU f
l»(>\ ant les tribunaux civils, il n'y a plus lieu .i repi ise du mocaent (pie les plaidoiries sont commencées, parce que, nt ces tribu-
naux leurs représentants l< g iux, ceux-i i. qui •> ml n
el doivent même continuer, achever les plaidoû pie le ju-
gement n'éprouve aucun retard.
Devant les tribunaux «le commerce, la partie se défend elle même on pai wn mandataire spécial, «t, comme le mandat Qnit parla mort du mandant, le décès île la partie doit interrompre la procédure point q
sou parvenue, mil n'ayant alors qualité pour la poursuivre.
Cependant, si les plaid lient termina es,eto i
TiT.XXY. Vroc. dev. les Irïb. de >\>mm. Art. j£«. Q. I520. 5ii
cri délibéré, lt rj'e ùes plaidoiries ayant pus (in, nous pensons que rien n'empêcherait les juges de prononcer. In reprise ne peut avoir lien par acie d'avoué, puisqu'il n'en n'existe pas devant celte juridiction. Un acte à la partie devra donc être employé.
Toutes e<.s solutions, que nous approuvons, ont été données par M. Piceau, Comm., t I, p. 718 et 719.
I.e 7 thermidor an XII (/. Ao., t. 22. p. 162), la Cour de Poitiers a jugé que les héritiers d'un négociant, décédé avant la lin d'une instance commerciale, peuvent reprendre celte instance devant le tribunal de commerce, quoique eur auteur fût demandeur et que le procès eût lieu contre des personnes devenues cohéritières. Cet arrêt a été rendu avant la publication de nos nouveaux Codes • mais il n'y a rien dans leurs dispositions qui dût motiver aulourd'bu une décision différente. ]]
I5ÎÎ*». Quelles peuvent être les qualités des parties qui soient susceptibles de contestation, daîis l'espèce de l'art. 426?
Il sulïit, pour résoudre celte question, de rappeler les termes de la seconde
disposition de l'art. 16 du tilre 1*2 de l'ordonnance de 1673 : « Et en cas,
disait cet article, que la qualité ou de commune, ou d héritier pur et simple, ou par bénéfice d'inventaire, soit contestée, les parties seront renvoyées pardevant les juges ordinaires pour les régler. » Nous ajouterons à ces qualités (•('Ile de légataire universel, ou a titre universel. ( Voy. ce même art. 16; Demau-Chouzilhac, p. 307, et Boucher, p. 80.)
[[ Le 23 messidor an IX (5., t. 1, p. 672, et J. Av., t. 22, p. 2 18, à la note), la Cour de cassation a appliqué le principe de noire article à l'exception proposée par le défendeur, tendant à établir qu'il n'était point l'héritier du négociant débiteur.
Le 10 juillet 1807 (S., t. 8, 2, p. 77, et J. Av., t. 22, p. 218, à la note), la Cour de Bruxelles a déclaré que la question de savoir si un débiteur était majeur ou mineur à l'époque de ses engagements est essentiellement hors de la juridiction commerciale. M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 649, a pprouve cet arrêt.
Enfin les 9 mai 1809 et 8 juin 1820 {J. Av., t. 22, p. 217) , les Cours de Mmes et de Bennes ont fait l'application de l'incompétence à la détermination des qualités, la première d'héritier pur et simple, la seconde d héritier bénéficiaire du défendeur.
La Cour de Biom ne s'est pas mise en opposition avec celte jurisprudence, lorsque, par son arrêt du 27 décembre 1830 (J. Av., t. 46, p. 237), elle a décidé qu'un tribunal de commerce n'excède pas ses pouvoirs en condamnant des successibles qui se prétendent héritiers bénéficiaires, en cette qualité, et, pour le cas où ils ne la prouveraient pas, en qualité d'hérilierspurs et simples. Il est sensible que parcelle condamnation conditionnelle, le tribunal n'avait pas préjugé la qualité du défendeur et qu'il n'était donc point sorti de sa compétence. Cet arrêt n'en était pas moins contraire aux véritables principes el même au texte de l'art. 426, en ce qu'il devait suspendre son jugement sur le fond jusqu'après la décision sur la qualité et non pas rendre un jugement sous condition. Adopter la doctrine de la CourdeBiom, ce serait revenir aux
gements comminatoires formellement proscrits par la nouvelle jurisprudence.(V.J. Av., t. 15, p. 45, v° jugement, n° 24.) V. au surplus la Qucsl 1527. D3
t .*»*?€}. Lorsque L'une des qualités ci-dessus indiquées est contestée, le renvoi anjr \uQt$ ordinaires doil-il cire prononcé, quoiqu'il ne soit pas demandé par les pai tirs?
L.i Courdr ffiinçs s est prononcée sur cclt" qunstion d'une manière affirma
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Util civils? Q. 1 528 — I . ivp. !r< inlmium m
laquelle intervint une iMnégaiinQ ■!• i
sursis, coiiformemrnt a Tari. i2~.l Q ■- ]
< CCLIII. L'artîc e ci-dessus repose sur U s mêmes mol ronde sur ce que les tribunaux decomn eptloa, et ne
peuvent cpnséquemmenl connaître îles ux qui ne
tomtneicialc. [K lccouunent.de t'ait, 14, t. i.p.
.Ll.V-îft bis- Esl-Cê i incident seulement oh la cause tout ent ère qu\ détient dr
la compétence du li ibunal civ l
L'expression de sursis employée dans l'art. 427 fait bien voir que la cause principale demeure dans les attributions du tribunal de commerce el qu n'est dessaisi que de la connaissance de l'incident Aussi la question n» souffre point de difficulté, el cette solution est admise par MM Tige vi. Comm..
I Mai», comme le remarque M. Locaf, fsprit du Code de commerce , t. 8 , p. 180, it« juges de commerce p. ment prononcer Ilir 1» question de savoir ij un particulier ■ ra luit d. vint • u\ • st ou n'est pas comnier- décision* rendi'c* r<- "1
|aiM et la raMM rn rtl <i"e cette (|Ut3
appartient au droit commercial, et que \-% tribunaux de commerce sont le* premi-r* juges de leur compétence.
[Aussi trouve-t-on un jran-l r:o : !>re Je
TiT. XXV. Pi oc. tJcv. tfi liib. (h comm. Art. 41*5. Q. lh%1. 5',;*
t. 1, p. 720; ÏMOMl.M IltSMAZLRES, t. 1, p. tiÔO ; Cl liOlTARD, t- 2, p. 5 1 0. Ce*
deux derniers auteurs enseignent une doctrine opposée, lorsqu'il s'agit de l'application de l'art. 11; nous avons combattu leur opinion, Quesl. 55, t. i p. 55.]]
1599. Un tribunal de commerce, légalement saisi d'une demande, peut-il statuer sur une exception autre que les vérifications d'écritures, clc , si celle cjccpliov est , par son objet, hors de la compétence de ce tribunal?
11 faut toujours se rappeler le principe que la compétence des tribunaux de commerce ne peut être étendue à des questions autres que celles qui leur sont expressément attribuées par la loi. De ce principe il résulte que ces tribunaux ne peuvent indistinctement prononcer sur toutes les exceptions qui peuvent être proposées devant eux, et qu'il est une foule de cas dans lesquels ils doivent en renvoyer te jugement aux tribunaux ordinaires, et surseoir a statuer sur le principal jusqu'à ce que ce jugement soit intervenu. Ce principe est posé dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 1811, rapporté par M. Dehevers, 1811, p, 293, et J. Av., t. 22, p. 260. On sent que nous ne pouvons entrer dans le détail des différentes exceptions qui seraient sujettes à son application ; mais nous pensons qu'en gênerai il faut que l'exception présente à juger une question de droit non commercial, dont la solution, uonnée en faveur de la partie qui l'oppose, rendrait le tribunal de commerce incompétent pour juger le fond (1).
[[ 11 n'est certainement pas toujours facile de déterminer, d'une manière précise, les limites de la compétence d'un tribunal de commerce, devant lequel on propose, sous le cours d'une instance commerciale, une exception fui parait toucher au droit civil.
Cependant, après y avoir mûrement réfléchi , nous croyons pouvoir poser les principes suivants.
Les tribunaux de commerce sont institués pour juger les affaires commerciales, en tant que leur jugement ne soulève pas de difficultés étrangères au droit commercial. Mais , si ces difficultés se présentent, les tribunaux de commerce doivent en renvoyer l'examen à la juridiction naturellement compétente.
Ainsi , Oppcse-l-on à ma demande une exception qui exig( l'appréciation
(t) Parmi les exceptions que les juges de commerce doivent, par ce motif, renvoyer devant les tribunaux ordinaires, nous citerons particulièrement lotîtes celles qui tendent à faire décider qu'il y a eu délit ou crime. M. Locnû fait aussi cette remarque, que contient fart 427, et il ajoute qu'il en serait de même, si l'une des parties prétendait que des témoins ont été subornés; que l'autre a fait un faux serment: qu'un témoin a fait une fausse déposition; que la pièce qu'on fait valoir contre elle, quoique véritable, lui a été volée ou extorquée. Dans toutes ces circonstances , en effet , l'excepl.on présente à prononcer sur des délits et des crimes, et c^ jugement n'appartenant qu'à la justice criminelle, le renvoi est nécessaire, ainsi que le sursis, si l'exception pré-
sente une question indispensable à résoudre pour statuer sur le principal. Mais il en serait autrement, comme le fait observer M. Pardessus, t. 5, p. 63 , n° 1373 , dans le cas où une partie prétendrait qu'une signature lui l l 'te arrachée par la violence ou surpri>e par le dol : le tribunal serait compétent pour juger ces expressions.
[Cependant la Cour d'Angers, par son arrètdu23janv. 181:$ (/ Av.,i.2'2, p. 29»), a jugé que le tribunal de commerce devient incompétent, lorsque l'exception de nullité. pour violence et dol, est opposée au billet dont le paiement est demandé. On peut voir, dans nos observations au texte, que nous préférons, sur ce point, le sent ment de M. Carré.]
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