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Le premier cas est celui où la personne i commet] equi

avait coniracté l'engageujenl commercial, décline cette qualité d'héritière <;vxt là une exception «iiit- le tribunal de commerce ne peut examiner, 1 pour l'admettre, ni pour la rejeter; l'art. 426 Tin Acuités que cet examen soulèvera t , justifient luffisammeol sa 1

Le second est celui où une pièce produite est dénié de faux. La procédure de Eaux, celle de vérification récritures tiennent exclusivemenl aui tribunaux civils. Le nu encorej

l'inconvénient d rds n'a ni frappé ni arrêté lel< ir:iad:-

sion .m conseil d'État de l'ait. 427 le démontre ai, t 21, p. 309,

Dans ces deux cas, selon nous, la nécessité où se trouve le juge consu de renvoyer devant le tribunal civil, ne reçoit qu'une seule modification. C est lorsqu'il reconnaît que l'exception soulevée ne fait rien dans la cause, que celle-ci peut être jugée indépendamment du jugement de celle-là ; par exemple, si la pièce déu -f pas le seul rondement de la demande, et qu'on trouve, dans les circonstances du procès, d'autres éléments qui la Justifient, si la personne qui d< qualité d'héritier était personnellement obligée

T1T. XXV. Proc. >■•. le» tiib. de comm. Ut. 4* 7 Q. ft5*3. 515

à la même dette, et qu'on puisse conscquemment la condamner en son propre nom; ou bien si L'Obligation qu'on veut lui faire supporter est nulle . même vis-à-vis de son auteur prétendu. Dans toutes ces suppositions , l'appréciation de l'exception devient inutile, le procès pouvant être jugé samv qu'on s'y arrête; le tribunal, en le jugeant, n'excédera pas ses pouvoir», n'empiétera pas sur la juridiction civile, puisqu'il n'examinera L'exception ni d<> près ni de loin , puisqu'il n'aura besoin ni de l'admettre ni de la rejeter.

Ce n'est donc pas, à proprement parler, une exception à la rigueur de* art. 426 et 427. C'est tout simplement un cas qui ne rentre pas dans leur domaine.

Ainsi, nous avons décidé , en matière de desaveu, sur la Qucst. 1312 , que le âge du fond qui, en règle générale , doit surseoir, lorsqu'une pièce produite devant lui est attaquée par la voie du désaveu , n'est pas néanmoins oblige de le faire, mais peut et doit passer outre au jugement, lorsqu il peut le pro* noncer indépendamment de cette pièce, lorsqu'il voit que le jugement de de saveu, fût-il accueilli, fùt-il repoussé, ne pourrait influer en rien sur la décision de la cause.

Tels sont les principes qui régissent les cas prévus par les art. 426 et 4 du Code de proc. civ.; ces articles nous paraissent absolus. C'est la première branche de notre distinction.

Mais à l'égard de toute autre exception tenant au droit civil , nous croyons devoir admettre, avec la jurisprudence, un tempérament de nature à prévenir les inconvénients signalés par l'objection que nous voulons combattre.

Les tribunaux de commerce ne pourront pas sans doute (les limites de leur compétence s'y opposent) examiner une exception de droit civil autre même que celle des art- 426 et 427 , pour la déclarer bien fondée, pour l'admettre et en faire l'une des bases de leur jugement.

Mais s'ils s'aperçoivent que l'exception est soulevée sans aucun fondement même apparent, qu'elle n'a d'autre but que de prolonger le procès, qu'elle n'est qu'un moyen de pure chicane , ou bien qu'elle est insuffisante ou inadmissible , l'acte qu'elle attaque ne pouvant êlre ébranlé par une exception de cette nature, alors ils pourront déclarer qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'exception, que le procès en est indépendant, qu'il peut et doit être jugé sans qu'on ait besoin d'examiner cette exception.

Agir de la sorte n'est pas se livrer à l'appréciation, au fond, d'un moyen de droit civil, ce n'est pas juger une matière civile ; c'est seulement reconnaîlre que ce moyen n'est pas sérieux , que cette matière est étrangère à la cause. Bien loin de se livrer à son examen , c'est refuser de s'y arrêter.

Ainsi nous rendons aux tribunaux de commerce toute leur dignité; ils pourront à la fois et respecter les limites que la loi a tracées à leur juridiction, et éviter néanmoins d'être, pour ainsi dire, le jouet d'un plaideur de mauvaise foi, qui ne craindrait pas de mettre à tout moment de capricieuses entraves à l'exercice de leur juridiction légale.

En résumé, tant d'autorité ne leur est pas attribuée lorsque c'est l'une des exceptions prévues par les art. 426 et 427 que la partie soulève devant eux. Ces articles, avons-nous dit, sont absolus: le renvoi estabsolu. Les tribunaux ie commerce ne peuvent, dans ces deux cas, ni admettre, ni rejeter l'exception, à moins qu'elle ne soit sans portée dans la cause.

C'est seulement à l'égard des exceptions de droit civil non prévues parles art. 426 et 427 qu'ils peuvent user de leur pouvoir, mais uniquement pour les rejeter, jamais pour les admettre.

Il s'est présenté devant la Cour de Toulouse une espèce où ces principes ont été appliques

Tom. III. 35

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devant ces tribunaux, et qu Ment la qualité qu'on veut If iir ilonitri .

tandis qu'il s'ag isail ici d'un demandeur, tentant .'\<< on titre qoi

établissait sa qualité -t< légataire, « I i sjui le défendi -tait pour lu»

i . fuser action contre lui.

Deux motifs principaux ont dû guider la Covr, cosuaue ils avaient déterminé le tribunal de commerce dans son second jugement : 1° Les circonstances de la cause faisaient penser qite l'exceptioti était plutôt un moyen dilatoire qu'un moyen sincère de défense; >le testament olographe étant soutenu par l'autorité d'une ordonnance d'envoi en possession, acte authenlique, la dénégation de qualité ne suffisait pas pour arrêter la mardi • de la procédure, il aurait fallu s inscrire en faux contre l acte exécutoire d où résultait celte qualit»-.

i * s motifs rentrent parfaitement dans notre théorie.

Mais la Cour en a donne un troisième que nous nt- pouvons adopter, t Le demandeur, a-t-elle dit, peut faire juger, contre les exceptions du défendeur! tous les moyens qu'il invoquée l'appui de sa demande, par le tribunal nanti de leur contestation. » De ce principe, énoncé d'une manière aussi générale, il résulterait que toute exception peut être vérifiée , rejetee ou admise par le tribunal de commerce, lorsqu elle se présente devant lui; et que, juge du fond, il est , par cela même , juge de tous les incidents.

Nous ne le pensons pas. Nous estimons . au contraire . comme on vient de le voir, qu'indépendamment des renvois nécessités par les art. 426 et 123 lu Code de proc. civ., toute exception de droit civil doit être renvoyée dev^r.t les tribunaux civils, lorsque son examen est ind.speu-ab'.e au jugement o*

TIT. X\V. De la Procédure , etc. - Art. 4*1. Q. f 5«8 517

la cause commerciale, et que le tribunal de commerce ne peut éviter ce renvoi qu'en déclarant l'examen de l'exception sans importance.

Au reste, nous citerons quelques exemples fournis par la jurisprudence on la doctrine, d'exceptions dont l'examen, au fond, n'appartient pas au tribuna de commerce.

M. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 649. pense que s'il s'élève un incident de désaveu, non contre l'agréé, mais contre un officier ministériel, le renvoi doit être ordonné.

L'arrêt de la Cour de cassation cité par M. Carré est rendu dans une espèce où lincident soulevé ne pouvait être vidé que par l'appréciation d'un acte administratif.

Le 19 juin 1824 (/. Av., t. 27, p. 41) la Cour de Grenoble a jugé le renvoi nécessaire, parce que le paiement d'un billet à ordre dépendait de certaines conditions relatives à urt engagement militaire.

Le 10 septembre 1829 (Gazelle des Tribunaux du 11), la Cour de Paris a décidé que le sursis devait avoir lieu, lorsque, dans le cours de l'instance, il était formé une plainte correctionnelle; mais, le 17 novembre 1836 (/. Av., t. 52, p. 149), la Cour de Grenoble a déclaré le sursis inutile , pourvu que le jugement commercial donnât acte de l'intention de poursuivre au criminel : les faits n'étant pas rapportés , on ne sait à quoi attribuer celte apparente contradiction.

Quant à l'incident de faux , il donne toujours lieu au sursis et au renvoi , lors même que la pièce arguée est un acte authentique. Les tribunaux de commerce ne jouissent pas à cet égard du pouvoir facultatif accordé dans ce cas aux tribunaux ordinaires par l'art. 1319 du Code civ.; c'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de Bruxelles, le 14 octobre 1822 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1822, p. 288). Mais ils peuvent, par mesure de précaution, ordonner le dépôt de la pièce à leur greffe. Cassation, 1er avril 1829 (S., 1829- 1-134). Ce n'est pas là s'immiscer dans la procédure de faux. Voyez la question suivante. ]}

15£8. La simple dénégation d'un écrit, ou l'allégation du faux, assujcllirailellele tribunal de commerce, d'un? manière absolue, à renvoyer devant les tribunaux civils?

On pourrait conclure de ce que la plupart des auteurs ont dit sur l'article 427, que le tribunal de commerce serait tenu de renvoyer les parties devant les tribunaux civils et même sans en être requis, dès que l'une d'elles persiste à se servir d'une pièce que la partie adverse a déclaré méconnaître, dénier ou arguer de faux.

Cependant, dit M. Demiac-Crocziihac, p. 308, la dénégation d'un écrit ou la déclaration qu'on ne le reconnaît pas, n'assujettit point les tribunaux de commerce, d'une manière absolue, à renvoyer les parties à se pourvoir.

lis peuvent, nonobstant cette contestation, admettre à la preuve de la remise du titre, faite par celui qui nie l'avoir souscrit, et , par suite de cette preuve , prononcer la condamnation d'après le fait seul de la remise. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 18 août 1S0G, rapporté au recueil de Sirey, t. 6, p. 388, et J. Av., t. 22, p. 172, 1" esp.

Nous ajouterons que, par arrêt du 9 août 1809 (Denïveks-, t. 9, supp-, p. 132, et J. Av., t. 22, p. 193, 2e esp.), la Cour de Paris a jugé qu'un tribunal de commerce pouvait passer outre à la condamnation en paiement d'effets commerciaux, nonobstant la dénégation) du défendeur et sa déclaration même d'entendre s'inscrire en faux. Dans l'espèce, le défendeur avait rail nu demandeur la sommation de déclarer s'il entendait se servir dune lettre d*