I.IVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI

silion sera modérée, même en présence de besoins réels •et urgents, et tiendra compte des ressources du pays. [I j alà une base qui rappelle celle admise relalivemeiil à la pension alimentaire, que les textes législatifs internes accordent dans la proportion des besoins de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (Conf, notamment Tarticle 208 du code civil français). 3^ La réquisition n'aboutira jamais à contraindre les habitants â effectuer des actes d'hostilité contre leur pays (4). 4° La réquisition sera ordonnée par le commandant supérieur local ou par ses délégués^ sous sa responsabililé. 5^ Uan^ rintérètetde Toccupant et du pays occupé, la réquisition s'adressera, autant que possible, aux autorités locales. Grâce àelles^ elle sera mieux acceptée, mieux équilibrée, car les intérêts des habitants pourront être défendus par elles contre des exigences exagéréesf. 6° La réquisition sera ordonnée par écrit et signée; elle indiquera ie nombre et l'espèce des prestations imposées. Par là, on établira, le cas échéant, la responsabilité contre qui de ^roit, et on évitera aussi tout arbitraire dans la réaiisation de Tordre. 7** Reçu sera fourni parla partie prenimte à défaut de paiement immédiat, dans le but de fixer sur <lcs bases certaines le montant de l'indemnité qui pourra f»lus tard être accordée (2).