LIVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI

133. S'il esl ainsi amené à écarter sa propre législa* lion sous la pression des faits, à plus forte raison Toccupant agira-t-il de même vis-à-vis de celle du pays occupé (1). Autorisé par les lois de la guerre à ne point tenir compte de cette législation toutes les fois que sa sécurité le commande (article 43 du règlement de La Haye et §| 123 et s.), il jugera nécessairement qu'il en doit être ainsi à propos de la réquisition des choses dont son armée a un besoin réel et immédiat. En résumé, si l'on veut agir pratiquement et ne point rester dans le domaine de la théorie pure, il convient de s'en tenir à la loi unique des besoins de l'armée d'occupation, sans éta^ blîr de règle par avance, que celle règle soit empruntée à la législation dé l'occupant ou à celle du pays occupé.

nements militaires encore intacts, ont pu édicter au droit de réquisition des restrictions, qui, le plus souvent, seront d'une application impossible en pays étranger.

Enfin, la loi de Toccupant l'autorise à requérir chez lui certaines prestations de services ; par exemple, les lois françaises de 18T7 (art. S, § 8) et allemande de 4873 (art. 3; visent la construction des chemins, voies ferrées, ports, forliflcalions, et, en général, les divers travaux que les différents services de l'armée ont à exécuter. Or, nous avons déjà dit, .lu § 130, que l'article A'k du Règlement de La Haye prohibait absolument la réquisition de ces services dans le pays occupé, en déclarant qu'il est interdit « de forcer la population d^un territoire occupé à prendre i)art aux opérations militaires contre son propre pays ». Par là encore, on le voit, Tapplicalion de la législation de l'occupant se heurterait à de nouvelles impossibilités de fait. Et l'on remarquera que les mêmes impossibilités existeraient aussi relativement à l'application de la législation du pays occupé, admise par quelques auteurs et que nous allons également écarter au texte. Cette législation, en effet, elle aussi, demandera à ses nationaux h prestation de services personnels, que l'article 44 interdit à roccupant vis-à-vis de la population.

(1) Dans le sens de la législation du pays occupé, conf. Morin, loc. cit,, I, p. 392 et Rouard de Gard, loc. cit , p. 163.

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'Cest là le poinl de vue qui finit par remporter à BruxelleSy en 1874, après que les plénipotentiaires eurent successivement repoussé les deux législations que nous écartons nous-même.

L'opinion que nous venons de développer, bien qu'ins" pirée par la raison et par la pression des faits, pouvait, nous le reconnaissons, faire quelque difficulté avant 1899. Ed eiïet, il n'y avait aucun texte obligatoire sur la matière ; et Tarticle 40 du projet de Bruxelles, qui limi- Uil les prestations et services aux a nécessités de guerre généralement recounu^ », n'avait qu'une simple autorité de raison. Mais aujourdliui la difficulté est résolue par le texte formel de Tarticle 52 du Règlement de La ïlaye, d'après lequel les réquisiiions en nature et de services ne sont réclamés des communes et des habitants que « pour les besoins de rarmée d'occupation » (Voir rn/rà, § 139). Ainsi, d'après le droit international positif actuel, l'occupant n'est limité par aucune législation préexistante, dans la mesure des besoins de ses troupes.

Cependant, si larges que soient les pouvoirs d'appréciation de l'envahisseur au sujet des réquisitions, on r{*connaît que les règles suivantes doivent être observées : 4^ Les réquisitions ne doivent porter que sur les choses indispensables ou nécessaires ; celles qui ont un caractère voluptuaire, telles que fournitures de vins fins, gibier, cigares, liqueurs, articles de toilette et autres objets de luxe dont les Prussiens ont tant abusé en 1870-71 (1), sont absolument condamnables. 2* La réqui-

(i) M. Brenet donne, après bien d'autres, quelques relevés de compte suggestifs. Nancy dut payer une note de 37.73S9 fr. 70 pour Inilfes, perdreaux et moël. A Versailles, le total des dépenses pour lu [lourriture des officiers monta à 619.986 fr. 90. Loc. cit., pp. 55