LIVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TEItRlTOlIlE ENXEMI

sens qu'on trouve en lui une ressource précieuse pour aKmenter la résistance. Au contrai r*^, le respecl de la propriété privée impose Tobligaliou de ne pas saisir l'argent des particuliers déposé dans les caisses publiques. Quant aux créances non encore échues de l'Etal envahi contre des particuliers, Toccupant ne saurait en obtenir le paiement, carie créancier ne peut Texiger lui-même; subrogé à ce dernier, il n'a pas plus de droits que lui> Si les créances sont exigibles, ceilains auteurs étaient d'avis que l'Etat occupant sans pouvoir se les faire paycr^ avait seulement la faculté d'empêchor son adversaire de les toucher durant les hostilités el d'en percevoir luimêmes les arrérages {{)* D'autres pensaient, au contraire, plus exaclement, qu'il y avait là une ressource de guerre pareille à celle que procure Targenl déjà entré dans les caisses publiques et dont l'occupant peut priver le pays vaincu (2). D'autant plus que, si Ton n'encaisse pas soi-même, il parait asssez difliGile d'empêcher le créancier de recevoir le montant de ce qui lui est dû.

(1) En ce sens, Despagnel, loc. cit., n° 603 ; Rouard de Card, ioc, cii,, p. 78; Heffter, loc, cit„ % 134; Guelle, ÎQV^ cit., H, p. 1!6; Calvo, loc. cil,, IV, §§ 2289 et s. ; Pillel. loc. cU., % 170 ; E^radier- Fodéré, loc, cit., VII, §§3014 et s. Ces auteurs enseignetiL qm l'occupant n'étant pas devenu créancier, ne peut exiger un paiement libératoire, et que le débiteur restera tenu» nonobstant louL paiement, vis à-vis du créancier primitif. Conf. Kliiber, loc. cit,, § ^S8 ; Calvo, loc, cil,, § 2285; Fiore, Nouveau droit infernal., g \W\ ; Bry, loc. cil, y §441.

(2) Bynkershoeck, loc, cit., I, cap. Vli, pp, 5t el s.; Vatlel, loc, cit„ 1. III, eh. V, § 77, t. II, p. iâi ; Bonfîls^FauchtlIe, loc. cil,, § H92 ; Lœning, apud Revue de droit inlertmt, el de législ. comp , t. IV, p. 106; Rivier, loc, cit., ^ 63, p. 308 ; Manuel de r Institut de droit international^ art. 50 ; Mérîgnhac, loc, cit. y § 143.

314 LB8 LOIS ET COtTUMBS DE LA GUERRE SUR TERRE

Cest en ce dernier sens que se prononce Tarlicle 53 da Règlement de La Haye, permettant de saisir les fonds exigibles appartenant en propre à TEtat occupé. Des lors^ le paiement fait aux mains de Toccupant est nécessairement libératoire pour celui qui a payé. Il ne faut pas ici transporter les principes du droit civil interne sur la validité des paiements ordinaires, car la guerre crée un €a8 de force majeure, qui, dans la mesure des actes rendus indispensables par elle^ fait nécessairement écliec à toutes les règles. La seule question à examiner est celle de savoir si elle autorise oui ou non la mainmise sur les créances appartenant à TEtat; et, si on résout ce point par Taffirmative, la conséquence forcée est que le paiement fait à l'occupant produit un effet absolument libératoire (4).