LIVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI

ligérant dont elles augmentent les ressources ou enrichissent le trésor et les magasins, quand la prise est le résultat d'une victoire ou d'une action générale, c'est-àdire lorsqu^il n'y a pas de capteurs déterminés. Mais, s'il s'agit de prises faites par des corps de partisans ou des détachements isolés, les règlements, depuis lo XVIIP siècle, en altribuaienl le bénéfice aux capleurs (1). C'élail donc un avantage que faisait TElat pour encourager l'aclion de ses soldats; et le point était spéciale^ meut régi, en France, par Tarlicle 109 du décret du 28 mai 189S, portant règlement sur le service des armées en campagne, texte ainsi conçu : « Les prises faites par les détachements leur appartiennent, lorsqu'il est reconnu qu'elles ne se composent que d'objets enlevés à l'ennemi: elles sont estimées et vendues parles soins du chef d*état-major et de l'intendant ou du sous-intendant au quartier du général qui a ordonné Texpédition, et, autant que possible, en présence d'officiers et de sous-officiers du détachement ». L'article ajoutait que les armes et munitions de guerre ou débouche ne sont jamais partagées ou vendues et donnent droit À une indemnité pour ceux qui les ont prises. Il fixait ensuite les parts qui variaient suivant les grades. Les chevaux et autres objets appartenant à l'habitant, qui avaient figuré dans une reprise, devaient être restitués. Quant aux chevaux enlevés à l'ennemi, la remonte, à qui ils étaient livrés, les payait ou les faisait vendre pour le compte des capteurs, s'ils étaient impropres au service. Il en était de même des chevaux amenés par les déserteurs.

{\) Note de M. Renault dans V Annuaire de législation française ^ t. XXI, 1902, pp. 81 et 82.

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Ainsi, l'article iÔ9 n*aatorisait le droit de prise au profil des combattanla, que lorsqu'il s'agissait d'objets -enlevés à Tennemi et non aux particuliers, en sorte que, suivant l'expression fort juste de M. Renault, le texte ne ^X)nsacrait nullement une attribution des fruits du pillage. •« Notre règlement, sur ce point, ajoute-t-il, est donc parfaitement d'accord avec le droit international du XX* siècle, qui proscrit le pillage et édicté le respect de la prof)riété privée. Après comme avant le règlement de La Haye du 29 juillet 1899, les biens mobiliers de Pennemi destinés à la guerre sont de bonne prise, et nul ne songe à modifier le droit des gens sur ce point. Le belligérant, dont les troupes ont effectué des prises, est libre d'en faire oe qu'il veut, et le droit international n'a rien à y voir; c^est une question de réglementation intérieure » (1).

147. Quoi qu'il en soit, même en présence du sens réel et évident de l'article 109, lors de la dernière expédition de Chine, des réclamations se produisirent aa Parlement français, relativement à des accusations de pillage. Pour y couper court, le gouvernement français a cru devoir faire disparaître de notre législation militaire les derniers vestiges du droit de prise attribué aux combattants, en abrogeant, par un décret du 26 juin 1901, l'artide 109 du décret du 28 mai 1895. Dans lerapport qui précède le décret de 1 901^ le Ministre de la Guerre constate que, depuis de nombreuses années, Tusage d'opérer une vente régulière des prises et d'en répartir le produit est, en quelque sorte, tombé en désuétude. Et il conclut que ce texte doit disparaître « comme constituant un véritable anachronisme dans nos règlements » (2).

(1) Lùc, cit.

(2) Officiel français du 27 juin 1901, p. 3936, et Bulletin offi-

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On doit donc tenir pour certain aujourd'hui que Fan- •cienne notion du butin de guerre a disparu, et que les biens mobiliers de l'Etal ennemi sont inviolablea^ comme ceux des particuliers, sauf pour le cas où iU -constituent du matériel de guerre ^ L armée victorieuse, dît -Bluntschli, pourra notamment s'emparer du Irosor, «des armes et munitions, des magasins à vivres, des voitures et autres moyens de transport de Tarmée vaincue «t en disposer librement pour son usage (1). Sur tous ce» points, il ne saurait y avoir de difficulté. « Dès qu'oQ a constaté, ajoute Bluntschli, qu'un objet fait partie, de près ou de loin, du matériel de guerre de Tennemif le vainqueur se Tadjuge, parce que l'armée doit, avant tout, chercher à désarmer ses adversaires »(2).

148. Nous avons supposé, dans les explications qui précèdent, que le matériel de guerre appartient à TËtal; et c'est, en effet, ce qui arrivera le plus souvent. Oti peut prévoir toutefois le cas où il sera la propriété de sociétés privées ou de simples particuliers : les grands établissements métallurgiques^ tels que ceux de Birmingham, du Creuzot etd'Essen, contiennent des dépôts d'armes et de munitions qu*uQ belligérant utiliserait fort bien^ quoiqu'ils n'appartiennent pasàson adversaire. Faut-il voir là du matériel de guerre, pouvant être confisqué comme s'il était propriété d Etat î Noas croyons la con-

ciel du Ministère de la Guerre^ partie réglementaire n° 26 de i 901. pp. i39 et s. Voir le rapport du .Ministre de ta Guerre aux Annexes -de cet ouvrage. M. Renault dit avec raison, loc, cit.^ p. 8Î que: « les soldats doivent être soutenus par le sentiment du devoir et non excités par l*appât du gain » ; et que c'est aux besoins ^énéràn^ de l'armée et non à l'avantage pari icu lier du capteur que doit a'appliquer le bénéfice des captures léfitirnes.

(1 et 2) Loc.cit., art. 645.

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fiscalion possible, car on est ici dans une hypothèse où la propriété privée doit, bien qu'inviolable en principe, subir le contre-coup des opérations de guerre. Un belligérant a le droit d*enlever à son adversaire tout ce qui pourrait aider à la résistance de ce dernier et de le faire tourner à son propre avantage. Mais les sociétés ou particuliers dépossédés auronl-ils droit à une indemnilé ? L'article 6 du projet de Bruxelles ne réservait point ce droit ; et Ton avait expliqué sa décision par cette idée que les armes et munitions des entreprises privées constituant de la contrebande de guerre, pouvaient, à ce litre, être confisquées sans indemnité. Cette solution avait été déjà combattue avant 1899; on avait fait remarquer avec raison que les compagnies, en établissant des usines pour la fabrication ries armes et munitions de guerre^ ne se préoccupaient pas des questions de politique internationale, et voulaient tout simplement faire fructifier leurs capitaux, réaliser des bénéfices, sans avoir la pensée de commettre des actes illîoiles. On ajoutait que l'occupant devait se borner à séquestrer les armes et munitions et les rendre à la paix ou les payer s'il en faisait usage (i). £n somme, en cas il*utilisation par le belligérant, on se trouve ici en présence d'une appropriation exceptionnellement autorisée do la propriété privée, donnant ouverture à indemnité, comme le consacre aujourd'hui formellement l'article 53 du Règlement de La Haye.

149. L'argent appartenant à l'Etat qui subit l'occupation, doit être assimilé au matériel de guerre, en ce

(i) Morin, loc, cit,, pp. 439 et s. ; Rouard de Gard, loc. cit., pp. 148 et s. ; Moynier cité ibidem.

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