Tout individu, qui exerce le commerce de la

^ librairie sans avoir obtenu le brevet exigé par l'article 11

\ de la loi du 2 octobre 1814, sera puni d'une peine d'un

' mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de

100 à 2.000 francs. L'établissement sera fermé.

:>5. — Seront poursuivis devant les tribunaux de police

rrectionnelle : l*' les délits commis par la voie de la

esse ou tout autre moyen de publication mentionné ians l'article 1" de la loi du 17 mai 1819 et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises; 2° les contraventions sur la presse prévues : par les lois antérieures; 3"^ les délits et contraventions ridictés par la présente loi. . .

32. — ... Un journal peut être suspendu par décision ministérielle, alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés

pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois.

136 SUJiND i:.MPIRE

On journal peut être supprimé, soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois.

K — Circulaire du ministre de l'intérieur, de persignv.