Il est interdit de rendre compte des procès pour

i/kMPHΠAUTORITAIRK 135

délits de presse. La poursuite pourra seuleoieut être annoncée, dans tous les cas le jugement pourra être publié. Dans toutes les afTaires civiles, correctionnelles ou criminelles, les cours et tribunaux pourYont interdire le «tompte rendu du procès. Cette interdiction ne pourra s'appliquer au jugement qui pourra toujours être T^ublié.

19. — Tout gérant sera tenu d'insérer en tête du journal les documents officiels, relations authentiques, ren- .^eignements. réponses et rectifications qui lui serc^nt .'idressés par un dépositaire de la force publique. La publication devra avoir lieu dans le plus prochain numéro qui paraîtra après le jour de la réception des pièces. L'insertion sera gratuite. En cas de contravention., les contrevenants seront punis d'une amende de 50 à 1.000 -francs. En outre le journal pourra être suspendu par voie administrative pendant quinzejours au plus.

21. — La publication de toutarticle traitant de matières politiques ou d'économie sociale et émanant d'un individu condamné à une peine afflictive et infamante ou infamante seulement est interdite. ... ^