SÉN\TUS-CON&ULïE SUR LE VOTE DL BUDGET

31 décembre-4 janvier 18.62.

Art. 1. — Le budget des dépeases est présenté au Corps législatif avec ses divisions en sections, chapitres et articles. Le budget de chaque ministère est voté par sections % conformément à la nomenclature annexée au présent sénatus-consulte. La répartition, par chapitres, des crédits accordés pour chaque section est réglée par décret de l'Empereur, rendu au Conseil d'État.

2. — Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme., peuvent autoriser des virements, d'un chapitre à un autre dans le bud};et de chaque ministère.

3. — Il ne pourra être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu'en vertu d'une loi.

1. 11 était auparavant voté par ministère (sénatus-consulte du 23 décembre 18ui, voir ci-dessus, p. 133.

o. — Circulaire du ministre de l'intérieur (dk persigny)