L EMPIRE LIBÉRAL

ps législatif : « titre If, art. 10. Le Sénat, n'ayaat à statuer que sur la promulgation [de la loi], aucune autre question que la question constitutionnelle ne peut être discutée et le vote du Sénat ne comporte la présentation d'aucun amendement. »

L'exercice du droit d'amendement conféré au Corps législatif fut subordonné aux règles suivantes : Les amendements provenant de l'initiative des députés étaient renvoyés de droit à la commission. Ils ne pouvaient être présentés après le dépôt du rapport. Leurs auteurs étaient entendus par la commission qui les rejetait ou les renvoyait au Conseil d'Etat, Dans ce dernier cas, la commission déléguait trois de ses membres au Conseil d'État pour les défendre, le Conseil d'Etat les acceptait, les modifiait, les rejetait. Quand un article de la loi étart repoussé en séance publique, il était renvoyé de droit à la commission qui l'ameudait d'après la même procédure. L'article ainsi amendé devait être adopté ou rejeté tel quel et son rejet entraînait l'échec de toute la loi. Aucun amendement ne pouvait venir eu discussion devant le Corps législatif, s'il n'avait d'abord été adopté par le Conseil d'État.