juillet

Art. 1. — La Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir public autre que le Sénat procédant dans les formes qu'elle détermine.

Une pétition ayant pour objet une modification quelconque ou une interprétation cfe la Constitution ne peut être rapportée en séance générale que si l'examen en a été autorisé par trois au moins des cinq bureaux du Sénat.

2. — Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Constitution et publiée ou reproduite par la presse périodique. . .

3. — L'article 40 de la Constitution du 14 janvier 185:2 est modifié ainsi qu'il suit : Article 40. — Les amendements adoptés par la commission chargée d'examiner un projet sont renvoyés au Conseil d'État par le président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'État peuvent être pris en considération^ par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de lacommission.

1. Même dans ce cas ils ne pouvaient être soumis au vote définitif qu'après avoir été adoptés parle Conseil d'Etat.

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14G SECOND EMPIRH

Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le Conseil d'État, le texte primitif du projet est seul mis en délibération.

4. — Les dispositions de l'article 41 de la Constitution du 14 janvier 1852, qui limite à trois mois la durée des sessions ordinaires du Corps législatif, sont abrogées. Un dé^cret de l'Empereur prononce la clôture de la session. L'indemnité attribuée aux députés du Corps législatif est fixée à douzie mille cinq cents francs pour chaque session ordinaire, quelle qu'en soit la durée. En cas de session extraordinaire l'indemnité continue à être réglée conformément à l'article 14 du sénatus-consulte du2o décembre