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Napoléon-... voulant donner aux discussiojis des grands corps de l'Etat sur la politique intérieure et extérieure du gouvernement, plus d'utilité et plus de précision, avons décrété :

Art. 1. — Les membres du Sénat et du Corps législatif peuvent adresser des interpellations au gouvernement.

2. — "Toute demande d'interpellation doit être écrite et signée par cinq membres au moins.. Cette demande explique sommairement l'objet des interpellations : elle est remise au président qui la communique au ministre d'État et la renvoie à l'examen des bureaux.

3. — Si deux bureaux du Sénat ou quatre bureaux du Corps législatif émettent l'avis que les interpellations peuvent avoir lieu, la Chambre fixe le jour de la discussion.