Loi instituant l'exonér.\tion 26-28 avril
5. — Les jeunes gens compris dans le contingent annuel obtiennent l'exonération du service, au moyen lie prestations versées à la caisse de la dotation (de l'armée), et destinées à assurer leur remplacement dans l'armée, par la voie du rengagement d'anciens militaires.
iO. — Le mode de remplacement, établi par la loi du
21 mars 1832, est supprimé, si ce n'est entre frères, beauxfrères et parents jusqu'au quatrième degré. La substitution de numéro, autorisée par cette loi, est maintenue. . . .
12. — Le premier rengagement de sept ans donne droit: 1^ à une somme de mille francs... ; 2'*àune haute paie de rengagement de dix centimes par jour. ...
15. — En cas d'insuffisance du nombre des rengagements et des engagements volontaires après libération, comparé à celui des exonérations, des remplacements ' sont effectués par voie administrative. Le prix de ces remplacements est à la charge de la dotation de l'armée.
La loi du i^'^-'à février 1868, qui eut pour but d'augmenter les forces militaires de la France, abrogea l'exonération, revint au remplacement et créa la réserve et la garde nationale mobile. Le rapporteur reprochait à l'exonération de ne pas assurer à l'armée son recrutement intégral, le jour où il lui était nécessaire et faisait au remplacement le mérite de donner avec certitude homme pour homme, délaisser toute liberté aux familles et de ne pas faire intervenir l'État dans ces sortes de transactions.
Loi cré.\nï la gakde mobile et la résehve l«'-3 février 1868.
30. — La durée du service pour les jeunes soldats faisant partie des deux portions du contingent... est de cinq ans, à l'expiration desquels ils passent dans la réserve, où ils servent quatre ans^ en demeurant affectés, suivant leur service antérieur, soit à l'armée de terre, soit à l'armée de mer. La durée du service compte du 1*' juillet de l'année du tirage au sort.
Les militaires de la réserve ne peuvent être rappelés à l'activité qu'en temps de guerre, par décret de l'Empereur après épuisement complet des classes précédentes, et par classe, en commençant par les moins anciennes
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Les militaires de la réserve peuvent se marier sans autorisation dans les trois dernières années de leur service dans la réserve. Cette faculté est suspendue par l'effet du décret de rappel à l'activité
Titre II. — 3. — Une garde nationale mobile sera constituée à l'effet de concourir, comme auxiliaire de l'armée active, à la défense des places fortes, des côtes et frontières de l'Empire et au maintien de l'ordre dans l'intérieur. Elle ne peut être appelée à l'activité que par une loi spéciale.
