CHAPITRE IV LOIS SOCIALES
La loi du 22-20 juin 1834 institua les livrets d'ouvriers et le: rendit obligatoires.
1. — Loi accordant aux ouvriers le droit de coalition 25-27 mai 1864.
L — Les articles 414, 415 et 416 du Code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés parles articles suivants:
Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois raille francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la. surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions, pronon-
UA) SECOND EMPÏRE
céespar suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail.
2. — F^es articles 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et fermiers, ainsi qu'aux moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne. Les articles 19 et 20 du titre 2 de la loi des 28 seplembre-6 octobre 1791 sont abrogés.
La loi des 14-47 juin 1791, dite Loi Chapelier, condamnait à une amende de 500 livres et à la suspension pendant un an de tous les droits civiques les auteurs, chefs et instigateurs des coalitions formées dans le but de refuser le travail ou de ne l'accorder qu'à un prix déterminé.
L'article 414 du code de 1840 punissait les coalitions entre patrons et rarticle415 les coaiilionsentreouvriers, celles-ci d'une peine plus forte. La distinction ainsi établie entre les coalitions de patrons et les coalitions d'ouvriers fut supprimée par la loi du 27 novembre 4849 qui frappa les unes et les autres d'une répression identique. L'article 41 6 du codede 1810, applicable aux seuls ouvriers, visait les mises à l'index appelées alors damnations. La loi du 27 'novembre 4849 avait assimilé à cet égard patrons et ouvriers.
Le rapporteur de loi de 4864, M. E. Ollivier, expliqua que la réforme avait pour but de permettre la coalition simple, sans violence ni manœuvres coupables. Cette coalition, disait-il, était une chose licite parce qu'elle était la conséquence de la liberté du travail et des transactions et, dans certains cas, la seule protection efficace assurée à la faiblesse de l'ouvrier.
La loi du 2-40 août 1868 abrogea l'article 1781 du code Napoléon ainsi conçu : « Le maître est cru sur son altirmalion pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire <ie raunée échue et pour les acomptes donnés pour l'année courante. »
