C. — LES POUVOIRS DE M. THIERS
1. — Loi rivet sur le titre du chef du pouvoir exécutif 31 août — 3 septembre 1871.
L'Assemblée nationale, considérant qu'elle a le droit d'user du pouvoir constituant, attribut essentiel de la
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souveraineté dont elle est investie, et que les devoirs impérieux que tout d'abord elle "a dû s'imposer et qui sont encore loin d'être accomplis, l'ont seuls empêchée jusqu'ici d'user de ce pouvoir;
Considérant que, jusqu'à l'établissement des institutions définitives du pays, il importe aux besoins du travail, aux intérêts du commerce, au développement (i l'industrie que nos institutions provisoires prennent, aux yeux de tous, sinon cette stabilité qui est l'œuvre du temps, du moins celle que peuvent assurer Taccord de volontés et l'apaisement des partis;
Considérant qu'un nouveau titre, une appellation plu précise, sans rien changer au fond des choses, peut avoi; cet effet de mettre mieux en évidence l'intention de l'Assemblée de continuer franchement l'essai loyal commenc à Bordeaux;
Que la prorogation des fonctions conférées au chef du pouvoir exécutif, limitée désormais à la durée des travaux de l'Assemblée, dégage ces fonctions de ce qu'ellr semblent avoir d'instable et de précaire, sans que Itis droits souverains de l'Assemblée en souffrent la moindre atteinte, puisque, dans tous les cas, la décision suprême appartient à l'Assemblée et qu'un ensemble de garanties nouvelles vient assurer le maintien de ces principes pari» mentaires, tout à la fois la sauvegarde et l'honneur du pays;
Prenant d'ailleurs en considération les services éminents rendus au pays par M. Thiers depuis six mois et les garanties que présente la durée du pouvoir qu'il tient li l'Assemblée, décrète :
1. — Le chef du pouvoir exécutif prendra le titre d Président de la République française et continuera d'exercer, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, tant qu'elle n'aura pas terminé ses travaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par décret du 17 février 1871.
2. — Le Président de la République promulgue les loi dès qu'elles lui sont transmises par le Président de ^A^ semblée nationale. 11 assure et surveille l'exécution dt
LES POUVOIRS DE M. THU:RS il"^*
lois. Il réside au lieii où siège l'Assemblée. Il est entendu par l'Assemblée nationale toutes les fois qu'il le croit nécessaire, et après avoir informé de son intention le Président de l'Assemblée. Il nomme et révoque les ministres. Le Conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'Assemblée. Chacun des actes du Président doit être contresigné par un ministre.
3, — Le Président de la République est responsable devant l'Assemblée.
En conséquence de la loi précédente, 31. Thiers nomma M. Dufaure vice-président du conseil des ministres, pour convoquer et présider le conseil en son absence (décret du 2-3 sepiembre d871).
Dans son message du 13 novembre 1872, M. Thiers avait écrit : « La République existe, elle est le gouvernement légal du pays. Vouloir autre chose serait une nouvelle révolution et la plus redoutable de toutes... La forme de cette République n'a été qu'une forme de circonstance donnée par les événements... mais tous les esprits vous attendent, tous se demandent quel jour, quelle forme vous choisirez pour donner à la République cette force conservatrice dont elle ne peut se passer. » La majorité de l'Assemblée vit dans ces paroles une dénonciation du pacte de Bordeaux, et nomma une commission de quinze puis de trente membres pour répondre au message. Cette commission fit voter la loi suivante destinée à empêcher le plus possible l'intervention personnelle de M. Thiers dans les débats.
"2. — Loi sur les attributions des pouvoirs publics
ET LES conditions DE LA RESPONSABILITE MINISTÉRIELLE 13-19 mars 187-3.
L'Assemblée nationale^ réservant dans son intégrité le pouvoir constituant qui lui appartient, mais voulant apporter des améliorations aux attributions des pouvoirs |Hiblics, décrète :
