LA CONSTITUTION DE
der à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la Républi(|ue, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit.
Dans le cas oii, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.
4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judicaires.
5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un minisire. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Il peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République.
7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois- dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,
demander aux deux Chambres une nouvelle délibérati< qui ne peut être refusée.
8. — Le Président de la République négocie et ratilic les traités. Il en donne connaissante aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres.
40. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection; elle peut seule recevoir leur démission.
11. — Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant là session ordinaire de l'année suivante. Lorsque les deux Chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du JDrésident, vice-président et secrétaires du Sénat.
12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat.
Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Si l'instruction est commencée parla justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugements
\. Cette loi a été élaborée au inoment où Taventiire boulangiste rendit la convocation de la Haute Cour nécessaire.
I A I o.NSTITlM'ION DE 1875 18..
13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
14. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
"1. — Loi RiiLATivE A l'organisation des pouvoirs publics 25-28 février 1875.
1. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées la Chambre des députés et le Sénat. La Chambre des députés est nommée par le sufl'rage universel, dans des conditions déterminées par la loi électorale. La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.
2. — Le Président de la République ^ est élu à la majorité absolue des suff'rages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééiigibie.
3. — Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Cham-, bres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il préside aux solennités nationales. Les envoyés et les ambassa-
1. Ce titre a fait lobjet de i amendement Wallon voté par 353 voix contre 852.
186 TROISIÈME RÉPUBLIOUE
deurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre.
4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation delà présente loi, le Président 'le la République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire. Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par ■ décret rendu en conseil des ministres. Les conseillers d'État nommés en vertu de la loi du 24 mai 187:2 ne pour ront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.
5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.
6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politi(}ue générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau président. Dans l'intervalle^,le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.
8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations réparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a Lieu de reviser les lois constitutionnelles ^ Après que chacune des deux
\. Lors des revisions successives, l'article a été interprété comme s il exigeait l'accord des deux Chambres, non seulement sur Tutilité d'une revision, mais encore sur la position des questions à résoudre.
LA CONSTlTUi-ION DE l«To 187
Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la revision. Les délibérations portant revision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette revision ne peut avoir lieu que sur la proposition du Président de la République.
9. — Le siège du pouvoir exécutif et desdeuxChambres est à Versailles.
3. — Loi RELATIVE A l'organisation du sénat 24-28 février 1873.
i. — Le Sénat se compose de 300 membres : 225 élus par les départements et les colonies et 75 élus p^s l'Assemblée nationale.
2. — Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun 5 sénateurs. Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Gôtesdu-Nord, chacun 4 sénateurs. La Loire-Inférieure, Saône et-Loire, Ille-et-Yilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de- Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses- Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosejes, Allier, chacun 3 sénateurs/Tous les autres départements chacun 2 sénateuis. Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur.
3. — Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âg(3 de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
